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Projet de loi C-59

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-59
An Act respecting national security matters

PROJET DE LOI C-59
Loi concernant des questions de sécurité nationale

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 19, 2018
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 juin 2018
90851


RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des questions de sécurité nationale ».

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting national security matters”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modifie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Part 1 enacts the National Security and Intelligence Review Agency Act, which establishes the National Security and Intelligence Review Agency and sets out its composition, mandate and powers. It repeals the provisions of the Canadian Security Intelligence Service Act establishing the Security Intelligence Review Committee and amends that Act and other Acts in order to transfer certain powers, duties and functions to the new Agency. It also makes related and consequential amendments to other Acts.

La partie 1.‍1 édicte la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères afin d’autoriser le gouverneur en conseil à donner des instructions à l’égard de la communication et la demande de renseignements qui entraîneraient un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu par une entité étrangère et l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de tels traitements.

Part 1.‍1 enacts the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act to authorize the issuance of directions respecting the disclosure of and request for information that would result in a substantial risk of mistreatment of an individual by a foreign entity and the use of information that is likely to have been obtained as the result of mistreatment of an individual by a foreign entity.

La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Part 2 enacts the Intelligence Commissioner Act, which provides that the duties and functions of the Intelligence Commissioner are to review the conclusions on the basis of which certain authorizations are issued or amended, and determinations are made, under the Communications Security Establishment Act and the Canadian Security Intelligence Service Act and to approve those authorizations, amendments and determinations if those conclusions are reasonable. This Part also abolishes the position of the Commissioner of the Communications Security Establishment, provides for that Commissioner to become the Intelligence Commissioner, transfers the employees of the former Commissioner to the office of the new Commissioner and makes related and consequential amendments to other Acts.

La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie également la Loi sur la défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Part 3 enacts the Communications Security Establishment Act, which establishes the Communications Security Establishment and, among other things, sets out the Establishment’s mandate as well as the regime for authorizing its activities. It also amends the National Defence Act and makes consequential amendments to other Acts.

La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin :

a)d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité;

b)d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale;

c)de prévoir une justification, assortie de certaines restrictions, pour la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;

d)d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée;

e)de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions;

f)d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données;

g)de mettre en place des mesures de gestion des ensembles de données.

Part 4 amends the Canadian Security Intelligence Service Act to

(a)add a preamble to that Act and provide a mechanism to enhance the accountability of the Canadian Security Intelligence Service;

(b)add new limits on the exercise of the Service’s power to reduce threats to the security of Canada including, in particular, by setting out a list of measures that may be authorized by the Federal Court;

(c)provide a justification, subject to certain limitations, for the commission of acts or omissions that would otherwise constitute offences;

(d)exempt employees of the Service and persons acting under their direction from liability for offences related to acts committed for the sole purpose of establishing or maintaining a covert identity;

(e)create a regime for the Service to collect, retain, query and exploit datasets in the course of performing its duties and functions;

(f)make amendments to the warrant regime that are related to datasets; and

(g)implement measures for the management of datasets.

La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment :

a)de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information;

b)de préciser la définition de « activité portant atteinte à la sécurité du Canada »;

c)de préciser que, à moins d’avoir un lien avec une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada;

d)de prévoir que la communication d’information est autorisée seulement si cette communication aidera à l’exercice des attributions de l’institution destinataire en matière de sécurité nationale et que son incidence sur le droit à la vie privée de toute personne sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances;

e)de prévoir que l’information communiquée doit être accompagnée de renseignements sur son exactitude et la fiabilité quant à la façon dont elle a été obtenue;

f)d’exiger que des documents soient préparés et conservés à l’égard de toute information communiquée et qu’une copie des documents préparés au cours de l’année soit fournie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement chaque année.

Part 5 amends the Security of Canada Information Sharing Act to, among other things,

(a)emphasize that the Act addresses only the disclosure of information and not its collection or use;

(b)clarify the definition of “activity that undermines the security of Canada”;

(c)clarify that advocacy, protest, dissent and artistic expression are not activities that undermine the security of Canada unless they are carried on in conjunction with an activity that undermines the security of Canada;

(d)provide that a disclosure of information is authorized only if the disclosure will contribute to the carrying out by the recipient institution of its national security responsibilities and will not affect any person’s privacy interest more than reasonably necessary;

(e)require that information disclosed be accompanied by information about the accuracy of the disclosed information and the reliability of the manner in which it was obtained; and

(f)require that records be prepared and kept in respect of every disclosure of information and that every year a copy of every record prepared in the preceding year be provided to the National Security and Intelligence Review Agency.

La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d’identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. Enfin, la partie 6 modifie cette loi afin de prévoir d’autres mesures relatives à la collecte, à la communication et à la destruction de renseignements.

Part 6 amends the Secure Air Travel Act to authorize the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to collect from air carriers and operators of aviation reservation systems, for the purpose of identifying listed persons, information about any individuals who are on board or expected to be on board an aircraft for any flight prescribed by regulation, and to exempt an air carrier from providing that information, or from the application of any provision of the regulations, in certain circumstances. It amends the Act to authorize that Minister to collect personal information from individuals for the purpose of issuing a unique identifier to them to assist with pre-flight verification of their identity. It also reverses the rule in relation to a deemed decision on an application for administrative recourse. Finally, it amends the Act to provide for certain other measures related to the collection, disclosure and destruction of information.

La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment :

a)d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.‍05, notamment en prévoyant des examens ministériels à échéances diverses des entités inscrites et en donnant au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de modifier les noms des entités inscrites, y compris les divers noms sous lesquels elles sont connues;

b)de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.‍221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de « propagande terroriste »;

c)de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.‍3, ainsi que de modifier le moment de l’examen de cet article et celui où cet article cesse d’avoir effet, sauf si le Parlement proroge l’application;

d)d’abroger les articles 83.‍28 et 83.‍29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.‍31(1) et (1.‍1), qui exigent des rapports annuels sur celle-ci;

e)d’exiger du procureur général du Canada qu’il publie un rapport annuel indiquant le nombre d’engagements portant sur le terrorisme contractés pour l’année précédente au titre de l’article 810.‍011;

f)d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.‍2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins.

Part 7 amends the Criminal Code to, among other things,

(a)make certain procedural modifications to the terrorist listing regime under section 83.‍05, such as providing for a staggered ministerial review of listed entities and granting the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness the authority to amend the names, including aliases, of listed entities;

(b)change the offence of advocating or promoting terrorism offences in general, in section 83.‍21, to one of counselling the commission of a terrorism offence, and make corresponding changes to the definition of terrorist propaganda;

(c)raise one of the thresholds for imposing a recognizance with conditions under section 83.‍3, and amend when that section is to be reviewed and, unless extended by Parliament, to cease to have effect;

(d)repeal sections 83.‍28 and 83.‍29 relating to an investigative hearing into a terrorism offence and repeal subsections 83.‍31(1) and (1.‍1), which require annual reports on such hearings;

(e)require the Attorney General of Canada to publish a report each year setting out the number of terrorism recognizances entered into under section 810.‍011 in the previous year; and

(f)authorize a court, in proceedings for recognizances under any of sections 83 and 810 to 810.‍2, to make orders for the protection of witnesses.

La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.

Part 8 amends the Youth Criminal Justice Act to, among other things, ensure that the protections that are afforded to young persons apply in respect of proceedings in relation to recognizance orders, including those related to terrorism, and give employees of a department or agency of the Government of Canada access to youth records, for the purpose of administering the Canadian Passport Order.

La partie 9 exige qu’un examen approfondi des dispositions et de l’application du présent texte soit fait au cours de la sixième année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 168 du présent texte. Si cet article 168 et l’article 34 du projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, entrent en vigueur dans une période d’un an l’un de l’autre, les examens requis par chacun seront faits au même moment par le même comité ou les mêmes comités.

Part 9 requires that a comprehensive review of the provisions and operation of this enactment take place during the sixth year after section 168 of this enactment comes into force. If that section 168 and section 34 of Bill C-22, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, come into force within one year of each other, the reviews required by those sections are to take place at the same time and are to be undertaken by the same committee or committees.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant des questions de sécurité nationale
An Act respecting national security matters
Titre abrégé
Short Title
1

Loi de 2017 sur la sécurité nationale

1

National Security Act, 2017

PARTIE 1
PART 1
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Act
2

Édiction de la loi

2

Enactment of Act

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
3

Définitions

3

Definitions

4

Président de l’ancien comité

4

Chairman of former Committee

5

Personnel de l’ancien comité

5

Employment continued — staff

6

Attributions

6

Powers, duties and functions

7

Transfert de crédits

7

Appropriations

8

Transfert des droits et obligations

8

Rights and obligations

9

Contrat

9

Contracts

10

Informations — ancien comité

10

Information

11

Plaintes — ancien comité

11

Complaints — former Committee

12

Premiers rapports

12

First report

13

Nouvelles instances

13

Commencement of proceedings

14

Absence de droit à réclamation

14

No compensation

15

Informations — ancien commissaire

15

Information — former Commissioner

16

Plaintes — ancien commissaire

16

Complaints — former Commissioner

17

Nouvelles instances

17

Commencement of proceedings

Modifications connexes et corrélatives
Related and Consequential Amendments
18

Loi sur l’accès à l’information

18

Access to Information Act

20

Loi sur la preuve au Canada

20

Canada Evidence Act

21

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

21

Canadian Security Intelligence Service Act

24

Loi sur la citoyenneté

24

Citizenship Act

26

Loi sur la gestion des finances publiques

26

Financial Administration Act

33

Loi canadienne sur les droits de la personne

33

Canadian Human Rights Act

35

Loi sur la protection de l’information

35

Security of Information Act

37.‍1

Loi sur la protection des renseignements personnels

37.‍1

Privacy Act

40

Loi sur la pension de la fonction publique

40

Public Service Superannuation Act

41

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

41

Royal Canadian Mounted Police Act

44

Loi sur la rémunération du secteur public

44

Public Sector Compensation Act

46

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

46

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
48

Partie 3 de la présente loi

48

Part 3 of the Act

49

Projet de loi C-22

49

Bill C-22

PARTIE 1.‍1
PART 1.‍1
Évitement de la complicité dans le cas de mauvais traitments infligés par des entités étrangères
Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
Loi visant à éviter la complicité dans le cas de mauvais traitments infligés par des entités étrangères
Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act
49.‍1

Édiction de la loi

49.‍1

Enactment of Act

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
49.‍2

Partie 1.‍1 de la présente loi

49.‍2

Part 1.‍1 of this Act

PARTIE 2
PART 2
Commissaire au renseignement
Intelligence Commissioner
Loi sur le commissaire au renseignement
Intelligence Commissioner Act
50

Édiction de la loi

50

Enactment of Act

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
51

Définitions

51

Definitions

52

Ancien commissaire

52

Former Commissioner

53

Situation inchangée

53

Employment continued

54

Attributions

54

Powers, duties and functions

55

Transfert de crédits

55

Appropriations

56

Biens, droits et obligations

56

Rights, property and obligations

57

Contrat

57

Contracts

58

Nouvelles instances

58

Commencement of proceedings

59

Absence de droit à réclamation

59

No compensation

Modifications connexes et corrélatives
Related and Consequential Amendments
60

Loi sur l’accès à l’information

60

Access to Information Act

61

Loi sur la preuve au Canada

61

Canada Evidence Act

62

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

62

Canadian Security Intelligence Service Act

63

Loi sur la gestion des finances publiques

63

Financial Administration Act

68

Loi sur la défense nationale

68

National Defence Act

70

Loi sur la protection de l’information

70

Security of Information Act

71

Loi sur la protection des renseignements personnels

71

Privacy Act

72

Loi sur la pension de la fonction publique

72

Public Service Superannuation Act

73

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

73

Security of Canada Information Disclosure Act

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
74

2004, ch. 15

74

2004, c. 15

75

Projet de loi C-22

75

Bill C-22

PARTIE 3
PART 3
Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment
Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment Act
76

Édiction de la loi

76

Enactment of Act

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
77

Définitions

77

Definitions

78

Chef

78

Chief

79

Transfert de crédits

79

Transfer of appropriations

80

Autorisations ministérielles

80

Ministerial authorizations

81

Ententes

81

Arrangements

82

Mentions

82

References

Loi sur la défense nationale
National Defence Act
83

Modifications

83

Amendments

Modifications corrélatives
Consequential Amendments
84

Loi sur la défense nationale

84

National Defence Act

85

Loi sur la rémunération du secteur public

85

Public Sector Compensation Act

88

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

88

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

89

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

89

Security of Canada Information Disclosure Act

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
90

2004, ch. 15

90

2004, c. 15

91

Projet de loi C-44

91

Bill C-44

PARTIE 4
PART 4
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
92

Modifications

92

Amendments

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
110

Définitions

110

Definitions

111

Ensembles de données recueillis par le Service

111

Datasets collected by Service

PARTIE 5
PART 5
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Security of Canada Information Sharing Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
112

Modifications

112

Amendments

Modifications corrélatives
Consequential Amendments
121

Loi sur la taxe d’accise

121

Excise Tax Act

122

Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

122

Department of Fisheries and Oceans Act

123

Loi sur les douanes

123

Customs Act

124

Loi de l’impôt sur le revenu

124

Income Tax Act

125

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

125

Chemical Weapons Convention Implementation Act

126

Loi de 2001 sur l’accise

126

Excise Act, 2001

PARTIE 6
PART 6
Loi sur la sûreté des déplacements aériens
Secure Air Travel Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
127

Modifications

127

Amendments

Disposition transitoire
Transitional Provision
139

Application de la version antérieure

139

Continued application

PARTIE 7
PART 7
Code criminel
Criminal Code
Modification de la loi
Amendments to the Act
140

Modifications

140

Amendments

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
155

Demandes pendantes

155

Continued application

156

Procédures continuées

156

Proceedings continued

157

Aucun rapport pour l’année précédant l’entrée en vigueur

157

No report for year before coming into force

Article 83.‍3 du Code criminel
Section 83.‍3 of the Criminal Code
157.‍1

Application

157.‍1

Application

Modification corrélative à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Consequential Amendment to the Corrections and Conditional Release Act
158

Modifications

158

Amendment

PARTIE 8
PART 8
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
159

Modifications

159

Amendments

PARTIE 9
PART 9
Examen
Review
168

Obligation d’examen

168

Duty to undertake review

PARTIE 10
PART 10
Entrée en vigueur
Coming into Force
169

Décret

169

Order in council

169.‍1

Décret

169.‍1

Order in council

170

Décret

170

Order in council

171

Décret

171

Order in council

172

Décret

172

Order in council

173

Décret

173

Order in council



1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-59

PROJET DE LOI C-59

An Act respecting national security matters

Loi concernant des questions de sécurité nationale

Préambule

Attendu :

que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;

que le gouvernement du Canada a l’obligation de s’acquitter de cette responsabilité dans le respect de la primauté du droit et d’une manière qui protège les droits et libertés des Canadiens et qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés;

que le gouvernement du Canada est résolu à consolider le cadre fédéral de sécurité nationale dans le but d’assurer la sécurité des Canadiens tout en préservant leurs droits et libertés;

que le gouvernement du Canada, du fait qu’il exerce les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement d’une manière qui respecte les droits et libertés, encourage la communauté internationale à faire de même;

que la confiance de la population envers les institutions fédérales chargées d’exercer des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement est tributaire du renforcement de la responsabilité et de la transparence dont doivent faire preuve ces institutions;

que ces institutions fédérales doivent constamment faire preuve de vigilance pour assurer la sécurité du public;

que ces institutions fédérales doivent en outre disposer de pouvoirs leur permettant de faire face aux menaces en constante évolution et exercer ces pouvoirs d’une manière qui respecte les droits et libertés des Canadiens;

que nombre de Canadiens ont exprimé des préoccupations au sujet de dispositions de la Loi antiterroriste de 2015;

que le gouvernement du Canada a entrepris de vastes consultations publiques afin de recueillir l’avis des Canadiens quant à la façon de consolider le cadre fédéral de sécurité nationale et qu’il s’est engagé à déposer un projet de loi qui tienne compte des préoccupations et des avis exprimés par les Canadiens,

Preamble

Whereas a fundamental responsibility of the Government of Canada is to protect Canada’s national security and the safety of Canadians;

Whereas that responsibility must be carried out in accordance with the rule of law and in a manner that safeguards the rights and freedoms of Canadians and that respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

Whereas the Government of Canada is committed to enhancing Canada’s national security framework in order to keep Canadians safe while safeguarding their rights and freedoms;

Whereas the Government of Canada, by carrying out its national security and information activities in a manner that respects rights and freedoms, encourages the international community to do the same;

Whereas enhanced accountability and transparency are vital to ensuring public trust and confidence in Government of Canada institutions that carry out national security or intelligence activities;

Whereas those institutions must always be vigilant in order to uphold public safety;

Whereas those institutions must have powers that will enable them to keep pace with evolving threats and must use those powers in a manner that respects the rights and freedoms of Canadians;

Whereas many Canadians expressed concerns about provisions of the Anti-terrorism Act, 2015;

And whereas the Government of Canada engaged in comprehensive public consultations to obtain the views of Canadians on how to enhance Canada’s national security framework and committed to introducing legislation to reflect the views and concerns expressed by Canadians;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

1This Act may be cited as the National Security Act, 2017.

PARTIE 1
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

PART 1
National Security and Intelligence Review Agency

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

2Est édictée la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dont le texte suit :

2The National Security and Intelligence Review Agency Act is enacted as follows:

Loi constituant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
An Act to establish the National Security and Intelligence Review Agency
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

1This Act may be cited as the National Security and Intelligence Review Agency Act.

Définitions
Definitions
Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur général Sauf à l’article 42, s’entend :

a)à l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;

b)à l’égard des Forces canadiennes, du chef d’état-major de la défense;

c)à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;

d)à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, du directeur;

e)à l’égard d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, de la personne désignée par décret à titre d’administrateur général de ce secteur pour l’application de la présente loi;

f)à l’égard d’une enquête sous le régime de la Loi sur les enquêtes, s’il y a un seul commissaire, ce commissaire ou, s’il y en a plusieurs, le commissaire désigné par décret à titre d’administrateur général de cette enquête pour l’application de la présente loi. (deputy head)

directeur Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (Director)

ministère Sauf au paragraphe 42(2), s’entend de tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout secteur de l’administration publique fédérale — exception faite de tout organisme de surveillance et du bureau du commissaire au renseignement — mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, de toute personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, de toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou des Forces canadiennes. (department)

ministre compétent

a)À l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre chargé de son administration;

b)à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;

c)à l’égard d’une personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, le ministre chargé, par décret pris en vertu de la même loi, de son administration;

d)à l’égard d’une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de tutelle au sens de ce paragraphe;

e)à l’égard des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale. (appropriate Minister)

Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué par l’article 3.‍ (Review Agency)

organisme de surveillance La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (review body)

2The following definitions apply in this Act.

appropriate Minister means

(a)with respect to a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, the Minister presiding over the department;

(b)with respect to a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.‍1 to the Financial Administration Act, the Minister set out in column II of that schedule;

(c)with respect to a corporation named in Schedule II to the Financial Administration Act, the Minister designated as the appropriate Minister by order of the Governor in Council made under that Act;

(d)with respect to a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, the appropriate Minister as defined in that subsection; or

(e)with respect to the Canadian Forces, the Minister of National Defence. (ministre compétent)

department means, other than in subsection 42(2), a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, a division or branch of the federal public administration  —  other than a review body and the office of the Intelligence Commissioner —  set out in column I of Schedule I.‍‍1 to that Act, a corporation named in Schedule II to that Act, a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of that Act or the Canadian Forces. (ministère)

deputy head means, except in section 42,

(a)with respect to a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, the deputy minister of that department;

(b)with respect to the Canadian Forces, the Chief of the Defence Staff;

(c)with respect to the Royal Canadian Mounted Police, the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police;

(d)with respect to the Canadian Security Intelligence Service, the Director;

(e)with respect to any other portion of the federal public administration, the person designated by order of the Governor in Council to be the deputy head of that portion of the federal public administration for the purposes of this Act; and

(f)with respect to any inquiry established under the Inquiries Act, if there is a single commissioner, that commissioner or, if there is more than one commissioner, the commissioner designated by order of the Governor in Council to be the deputy head of that inquiry for the purposes of this Act. (administrateur général)

Director means the Director of the Canadian Security Intelligence Service. (directeur)

Review Agency means the National Security and Intelligence Review Agency established under section 3. (Office de surveillance)

review body means the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.‍29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act. (organisme de surveillance)

Constitution et composition de l’Office de surveillance
Review Agency and Members
Constitution
Review Agency established

3Est constitué l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, composé d’un président et de trois à six autres membres.

3The National Security and Intelligence Review Agency is established, consisting of a Chair and no fewer than three and no more than six other members.

Nomination des membres
Appointment of members

4(1)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme les membres de l’Office de surveillance.

4(1)The Governor in Council is to appoint, on the recommendation of the Prime Minister, the members of the Review Agency.

Consultations
Consultation

(2)La nomination est précédée de consultations par le premier ministre des personnes suivantes :

a)les personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada;

b)le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;

c)le chef de l’opposition à la Chambre des communes;

d)le chef de chacun des partis comptant au moins douze députés dans cette chambre.

(2)A member may be appointed to the Review Agency only after consultation by the Prime Minister with

(a)the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) of the Parliament of Canada Act;

(b)the leader of every caucus and of every recognized group in the Senate;

(c)the Leader of the Opposition in the House of Commons; and

(d)the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House.

Durée du mandat
Term of office

(3)Les membres de l’Office de surveillance sont nommés à titre inamovible pour une durée maximale de cinq ans.

(3)Each member of the Review Agency must be appointed to hold office during good behaviour for a term not exceeding five years.

Renouvellement
Reappointment

(4)Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

(4)Each member of the Review Agency, on the expiry of their first term of office, is eligible to be reappointed for one further term.

Désignation du président
Designation of Chair

(5)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil désigne le président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

(5)The Governor in Council is to designate, on the recommendation of the Prime Minister, the Chair of the Review Agency from among the members of the Agency.

Désignation du vice-président
Designation of Vice-chair

(6)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil peut désigner le vice-président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

(6)The Governor in Council may designate, on the recommendation of the Prime Minister, the Vice-chair of the Review Agency from among the members of the Agency.

Exercice de la charge
Full- or part-time members

(7)La désignation du président et du vice-président précise s’ils exercent leur charge à temps plein ou à temps partiel. Les autres membres exercent leur charge à temps partiel.

(7)The Chair and Vice-chair may be designated to hold office on a full-time or part-time basis. Every member of the Review Agency who is not designated as the Chair or Vice-chair holds office on a part-time basis.

Président suppléant
Acting Chair

5(1)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président assume la présidence. Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le président peut désigner le président suppléant parmi les autres membres de l’Office de surveillance ou, en l’absence de désignation, l’Office de surveillance désigne le président suppléant parmi les membres.

5(1)If the Chair is absent or incapacitated or if the office of Chair is vacant, the Vice-chair of the Review Agency is to act as the Chair; but if the Vice-chair is absent or incapacitated, or if that office is vacant, the Chair may designate another member of the Agency to act as the Chair or, if no such designation is made, the Agency must designate a member of the Agency to act as the Chair.

Limite
Limit

(2)Si le président suppléant est désigné par le président ou par l’Office de surveillance, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

(2)No member designated under subsection (1) may act as the Chair for more that 90 days without the approval of the Governor in Council.

Rémunération et frais
Remuneration and expenses

6(1)Les membres à temps partiel de l’Office de surveillance ont le droit de recevoir, pour chaque jour où ils exercent les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ces attributions hors de leur lieu habituel de résidence.

6(1)Each member of the Review Agency who holds office on a part-time basis is entitled to be paid, for each day that the member exercises powers and performs duties and functions under this Act, the remuneration that is fixed by the Governor in Council and, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred in the exercise of their powers and the performance of their duties and functions while absent from their ordinary place of residence.

Exercice de la charge à temps plein
Office held on full-time basis

(2)Le président et le vice-président, s’ils sont désignés pour exercer leur charge à temps plein, ont le droit de recevoir la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leur charge hors de leur lieu habituel de travail.

(2)The Chair and Vice-chair, if they are designated to hold office on a full-time basis, are entitled to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred in the exercise of their powers and the performance of their duties and functions while absent from their ordinary place of work.

Application de certains textes
Acts and regulations applicable

7Les membres de l’Office de surveillance sont réputés, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et, d’autre part, occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Les membres à temps plein de l’Office de surveillance sont en outre réputés être des personnes employées dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

7Each member of the Review Agency is deemed to be an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act. Each full-time member of the Agency is also deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

Procédure
Agency procedures

7.‍1Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses attributions.

7.‍1Subject to this Act, the Review Agency may determine the procedure to be followed in the exercise of its powers or the performance of any of its duties or functions.

Mandat
Mandate
Examens et enquêtes
Review and investigation

8(1)L’Office de surveillance a pour mandat :

a)d’examiner toute activité exercée par le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications;

b)d’examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;

c)d’examiner les questions liées à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre;

d)de faire enquête sur :

(i)les plaintes qu’il reçoit au titre des paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3),

(ii)les plaintes qui lui sont renvoyées au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada,

(iii)les rapports qui lui sont adressés en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté,

(iv)les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

8(1)The mandate of the Review Agency is to

(a)review any activity carried out by the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment;

(b)review any activity carried out by a department that relates to national security or intelligence;

(c)review any matter that relates to national security or intelligence that a minister of the Crown refers to the Agency; and

(d)investigate

(i)any complaint made under subsection 16(1), 17(1) or 18(3),

(ii)any complaint referred to the Agency under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act,

(iii)reports made to the Agency under section 19 of the Citizenship Act, and

(iv)matters referred to the Agency under section 45 of the Canadian Human Rights Act.

Examen des mesures
Review of measures

(2)Dans le cadre de l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité, l’Office de surveillance examine, chaque année civile, au moins un aspect de la prise, par le Service, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada.

(2)In the course of its review of activities carried out by the Canadian Security Intelligence Service, the Review Agency must, each calendar year, review at least one aspect of the Service’s performance in taking measures to reduce threats to the security of Canada.

Examen des instructions et directives
Review — ministerial direction

(2.‍1)L’Office de surveillance examine la mise en œuvre des aspects importants des instructions et directives ministérielles, nouvelles ou modifiées, qui sont données :

a)au Service canadien du renseignement de sécurité;

b)au Centre de la sécurité des télécommunications;

c)à tout autre ministère, si elles concernent la sécurité nationale ou le renseignement.

(2.‍1)The Review Agency must review the implementation of significant aspects of every new or modified ministerial direction that is issued to any of the following:

(a)the Canadian Security Intelligence Service;

(b)the Communications Security Establishment; and

(c)any other department if the ministerial direction relates to national security or intelligence.

Conclusions et recommandations
Findings and recommendations

(3)Dans le cadre des examens qu’il effectue, l’Office de surveillance peut formuler les conclusions et recommandations qu’il estime indiquées, notamment en ce qui a trait :

a)au respect par les ministères de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;

b)au caractère raisonnable et à la nécessité de l’exercice par les ministères de leurs pouvoirs.

(3)In the course of its reviews, the Review Agency may make any finding or recommendation that it considers appropriate, including findings and recommendations relating to

(a)a department’s compliance with the law and any applicable ministerial directions; and

(b)the reasonableness and necessity of a department’s exercise of its powers.

Accès à l’information
Access to Information
Droit d’accès — examens
Right of access — reviews

9(1)Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 12, l’Office de surveillance a le droit d’avoir accès, relativement aux examens qu’il effectue et en temps opportun, aux informations qui relèvent de tout ministère ou qui sont en la possession de tout ministère.

9(1)Despite any other Act of Parliament and subject to section 12, the Review Agency is entitled, in relation to its reviews, to have access in a timely manner to any information that is in the possession or under the control of any department.

Informations protégées
Protected information

(2)Le paragraphe (1) confère notamment à l’Office de surveillance le droit d’accès aux informations protégées par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

(2)Under subsection (1), the Review Agency is entitled to have access to information that is subject to any priv­ilege under the law of evidence, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege.

Précision
For greater certainty

(3)Il est entendu que la communication à l’Office de surveillance, au titre du présent article, d’informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

(3)For greater certainty, the disclosure to the Review Agency under this section of any information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of those privileges or that secrecy.

Droit d’accès — plaintes
Right of access — complaints

10Malgré toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve et sous réserve de l’article 12, l’Office de surveillance a le droit d’avoir accès en temps opportun aux informations suivantes :

a)relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 16(1), les informations liées à la plainte qui relèvent du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;

b)relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 17(1), les informations liées à la plainte qui relèvent du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;

c)relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3), les informations liées à la plainte qui relèvent de l’administrateur général concerné, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;

d)relativement à une plainte qui lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les informations liées à la plainte qui relèvent de l’organisme de surveillance, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux.

10Despite any other Act of Parliament and any privilege under the law of evidence and subject to section 12, the Review Agency is entitled to have access in a timely manner to the following information:

(a)in relation to a complaint made under subsection 16(1), any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment;

(b)in relation to a complaint made under subsection 17(1), any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment;

(c)in relation to a complaint made under subsection 18(3), any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the deputy head concerned, the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment; and

(d)in relation to a complaint referred to it under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the review body, the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment.

Documents et explications
Documents and explanations

11(1)Les articles 9 et 10 confèrent notamment à l’Office de surveillance le droit de recevoir de l’administrateur général et des employés du ministère en cause les documents et explications dont il estime avoir besoin dans l’exercice de ses attributions.

11(1)Under sections 9 and 10, the Review Agency is entitled to receive from the deputy head or employees of the department concerned any documents and explanations that the Agency deems necessary for the exercise of its powers and the performance of its duties and functions.

Décision de l’Office de surveillance
Decision — Review Agency

(2)Pour l’application des articles 9 et 10, il appartient à l’Office de surveillance de décider si une information est liée à l’examen ou à la plainte en cause.

(2)For the purposes of sections 9 and 10, the Review Agency is entitled to decide whether information relates to the review or complaint in question.

Incompatibilité ou conflit
Inconsistency or conflict

(3)Les articles 9 et 10 l’emportent en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute disposition d’une loi fédérale autre que la présente loi.

(3)In the event of any inconsistency or conflict between sections 9 and 10 and any provision of an Act of Parliament other than this Act, section 9 or 10 prevails to the extent of the inconsistency or conflict.

Exception
Exception

12L’Office de surveillance n’a pas un droit d’accès aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont la divulgation pourrait être refusée au titre de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada.

12The Review Agency is not entitled to have access to a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada the disclosure of which could be refused under section 39 of the Canada Evidence Act.

Organisme de surveillance
Review Body
Coopération
Cooperation

13L’Office de surveillance et l’organisme de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de l’Office de surveillance ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’organisme de surveillance.

13The Review Agency and the review body are to take all reasonable steps to cooperate with each other to avoid any unnecessary duplication of work by the Agency and the review body in relation to the fulfilment of their respective mandates.

Communication d’informations à l’Office de surveillance
Provision of information to Review Agency

14(1)Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale — notamment l’article 45.‍47 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de surveillance peut communiquer à l’Office de surveillance les informations qui relèvent de lui ou qui sont en sa possession s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par les alinéas 8(1)a) à c).

14(1)Despite any provision of any other Act of Parliament — including section 45.‍47 of the Royal Canadian Mounted Police Act — and subject to subsection (2), the review body may provide to the Review Agency information that is in its possession or under its control and that is related, in the review body’s opinion, to the fulfilment of the Agency’s mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c).

Exception
Exception

(2)Il ne peut lui communiquer une information visée à l’article 12.

(2)The review body must not provide to the Review Agency information that is referred to in section 12.

Communication d’informations à l’organisme de surveillance
Provision of information to review body

15(1)L’Office de surveillance peut communiquer à l’organisme de surveillance les informations qu’il a obtenues de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créées à partir d’une information ainsi obtenue — s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à l’organisme de surveillance par le paragraphe 45.‍34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

15(1)The Review Agency may provide to the review body information that is obtained from — or that is created by the Agency from information obtained from — the Royal Canadian Mounted Police and that is related, in the Agency’s opinion, to the fulfilment of the review body’s mandate under subsection 45.‍34(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act.

Exception
Exception

(2)Il ne peut lui communiquer un renseignement visé au paragraphe 45.‍42(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

(2)The Review Agency must not provide to the review body information that is referred to in subsection 45.‍42(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act.

Coordination
Coordination
Coordination avec le Commissaire à la protection de la vie privée
Coordination with Privacy Commissioner

15.‍1(1)Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c), l’Office de surveillance peut coordonner ses activités avec celles que mène le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour éviter tout double emploi.

15.‍1(1)When fulfilling its mandate under any of paragraphs 8(1)‍(a) to (c), the Review Agency may coordinate its activities with those of the Privacy Commissioner under subsection 37(1) of the Privacy Act to avoid any unnecessary duplication of work.

Communication d’informations
Provision of information

(2)L’Office de surveillance peut, s’il l’estime nécessaire pour l’application du paragraphe (1), communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée les informations liées à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c).

(2)The Review Agency may, to the extent that it considers it necessary for the purpose of subsection (1), provide the Privacy Commissioner with information concerning its reviews under any of paragraphs 8(1)‍(a) to (c).

Plaintes
Complaints
Plaintes — Service canadien du renseignement de sécurité
Complaints — Canadian Security Intelligence Service

16(1)Toute personne peut porter plainte contre des activités du Service canadien du renseignement de sécurité auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :

a)d’une part, la plainte a été présentée au directeur sans que ce dernier ait répondu dans un délai jugé normal par l’Office de surveillance ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;

b)d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

16(1)Any person may make a complaint to the Review Agency with respect to any activity carried out by the Canadian Security Intelligence Service and the Agency must, subject to subsection (2), investigate the complaint if

(a)the complainant has made a complaint to the Director with respect to that activity and the complainant has not received a response within a period of time that the Agency considers reasonable or is dissatisfied with the response given; and

(b)the Agency is satisfied that the complaint is not trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith.

Restriction
Other redress available

(2)L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

(2)The Review Agency must not investigate a complaint in respect of which the complainant is entitled to seek redress by means of a grievance procedure established under the Canadian Security Intelligence Service Act or the Federal Public Sector Labour Relations Act.

Plaintes — Centre de la sécurité des télécommunications
Complaints — Communications Security Establishment

17(1)Toute personne peut porter plainte contre des activités du Centre de la sécurité des télécommunications auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :

a)d’une part, la plainte a été présentée au chef du Centre de la sécurité des télécommunications sans que ce dernier ait répondu dans un délai jugé normal par l’Office de surveillance ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;

b)d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

17(1)Any person may make a complaint to the Review Agency with respect to any activity carried out by the Communications Security Establishment and the Agency must, subject to subsection (2), investigate the complaint if

(a)the complainant has made a complaint to the Chief of the Communications Security Establishment with respect to that activity and the complainant has not received a response within a period of time that the Agency considers reasonable or is dissatisfied with the response given; and

(b)the Agency is satisfied that the complaint is not trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith.

Restriction
Other redress available

(2)L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

(2)The Review Agency must not investigate a complaint in respect of which the complainant is entitled to seek redress by means of a grievance procedure established under the Federal Public Sector Labour Relations Act.

Refus d’une habilitation de sécurité
Denial of security clearance

18(1)Les individus qui font l’objet d’une décision de renvoi, de rétrogradation, de mutation ou d’opposition à engagement, avancement ou mutation prise par un administrateur général pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que l’administration fédérale exige sont avisés du refus par l’administrateur général; celui-ci envoie l’avis dans les dix jours suivant la prise de la décision.

18(1)If, by reason only of the denial of a security clearance required by the Government of Canada, a decision is made by a deputy head to deny employment to an individual or to dismiss, demote or transfer an individual or to deny a promotion or transfer to an individual, the deputy head must send, within 10 days after the decision is made, a notice informing the individual of the denial of the security clearance.

Refus d’une habilitation de sécurité
Denial of security clearance

(2)Dans le cas où, pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que l’administration fédérale exige à l’égard d’un individu, celui-ci ou une autre personne fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à cette administration, l’administrateur général concerné envoie dans les dix jours suivant la prise de la décision un avis informant l’individu, et s’il y a lieu l’autre personne, du refus.

(2)If, by reason only of the denial of a security clearance required by the Government of Canada to be given in respect of an individual, a decision is made to deny the individual or any other person a contract to provide goods or services to the Government of Canada, the deputy head concerned must send, within 10 days after the decision is made, a notice informing the individual and, if applicable, the other person of the denial of the security clearance.

Réception des plaintes et enquêtes
Receipt and investigation of complaints

(3)L’Office de surveillance reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes présentées par :

a)les individus visés au paragraphe (1) à qui une habilitation de sécurité est refusée;

b)les personnes qui ont fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à l’administration fédérale pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité à ces personnes ou à quiconque.

(3)The Review Agency must receive and investigate a complaint from

(a)any individual referred to in subsection (1) who has been denied a security clearance; or

(b)any person who has been denied a contract to provide goods or services to the Government of Canada by reason only of the denial of a security clearance in respect of that person or any individual.

Délai
Time within which complaint is to be made

(4)Les plaintes visées au paragraphe (3) sont présentées dans les trente jours suivant la réception de l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou (2) ou dans le délai supérieur accordé par l’Office de surveillance.

(4)A complaint under subsection (3) must be made within 30 days after receipt of the notice referred to in subsection (1) or (2) or within any longer period that the Review Agency allows.

Plaintes — Gendarmerie royale
Complaints — Royal Canadian Mounted Police

19Si une plainte lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’Office de surveillance fait enquête à la condition de s’assurer au préalable que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

19The Review Agency must receive and investigate a complaint referred to it under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act if the Agency is satisfied that the complaint is not trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith.

Représentation
Complaints submitted on behalf of complainants

20L’Office de surveillance peut recevoir les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3) par l’intermédiaire d’une personne agissant au nom du plaignant et faire enquête sur celles-ci. Dans les autres dispositions de la présente loi, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également la personne qui agit au nom de celui-ci.

20Nothing in this Act precludes the Review Agency from receiving and investigating complaints referred to in subsections 16(1), 17(1) and 18(3) that are submitted by a person authorized by the complainant to act on behalf of the complainant, and a reference to a complainant in any other provision of this Act includes a reference to a person so authorized.

Plaintes écrites
Written complaint

21Les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3) sont présentées par écrit à l’Office de surveillance, sauf autorisation contraire de celui-ci.

21A complaint under subsection 16(1), 17(1) or 18(3) must be made to the Review Agency in writing unless the Agency authorizes otherwise.

Résumé au plaignant
Statement to complainant

22Afin de permettre au plaignant d’être informé de la façon la plus complète possible des circonstances qui ont donné lieu au refus d’une habilitation de sécurité, l’Office de surveillance lui envoie, dans les meilleurs délais après la réception d’une plainte présentée en vertu du paragraphe 18(3), un résumé des informations dont il dispose à ce sujet; il envoie un exemplaire du résumé au directeur et à l’administrateur général concerné.

22The Review Agency must, as soon as feasible after receiving a complaint made under subsection 18(3), send to the complainant a statement summarizing the information available to the Agency that will enable the complainant to be as fully informed as possible of the circumstances giving rise to the denial of the security clearance and must send a copy of the statement to the Director and the deputy head concerned.

Règlement à l’amiable des plaintes
Informal Resolution
Règlement à l’amiable
Informal resolution

23(1)L’Office de surveillance peut tenter de régler la plainte à l’amiable.

23(1)The Review Agency may attempt to resolve the complaint informally.

Approbation écrite du règlement à l’amiable
Agreement to informal resolution in writing

(2)Le règlement à l’amiable est consigné et approuvé par écrit par les parties. Une copie de ce règlement est fournie à l’Office de surveillance.

(2)The resolution of a complaint through an informal process, as well as the agreement of the parties to that resolution, must be set out in writing and a copy is to be provided to the Review Agency.

Enquêtes
Investigations
Avis d’enquête
Notice of intention to investigate

24L’Office de surveillance, avant de procéder aux enquêtes visées au paragraphe 18(3), informe le directeur et, s’il y a lieu, l’administrateur général concerné de son intention d’enquêter et de l’objet de l’affaire.

24Before commencing an investigation referred to in subsection 18(3), the Review Agency must inform the Director and, if applicable, the deputy head concerned of its intention to carry out the investigation and of the substance of the matter.

Secret
Investigations in private

25(1)Les enquêtes de l’Office de surveillance sont tenues en secret.

25(1)Every investigation by the Review Agency is to be conducted in private.

Droit de présenter des observations
Right to make representations

(2)Au cours d’une enquête relative à une plainte, le plaignant, l’administrateur général concerné et, s’il s’agit d’une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3), le directeur doivent avoir la possibilité de présenter des observations et des éléments de preuve à l’Office de surveillance ainsi que d’être entendus en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat; toutefois, nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations à l’Office de surveillance, ni de recevoir communication de ces observations ou de faire des commentaires à leur sujet.

(2)In the course of an investigation of a complaint, the complainant, the deputy head concerned and, if the complaint is made under subsection 18(3), the Director must be given an opportunity to make representations to the Review Agency, to present evidence and to be heard personally or by counsel, but no one is entitled as of right to be present during, to have access to or to comment on representations made to the Agency by any other person.

Commentaires de la Commission canadienne des droits de la personne
Canadian Human Rights Commission may comment

26Au cours d’une enquête relative à une plainte, l’Office de surveillance demande, si cela est opportun, à la Commission canadienne des droits de la personne de lui donner son avis ou ses commentaires sur la plainte.

26In the course of an investigation of a complaint, the Review Agency must, if appropriate, ask the Canadian Human Rights Commission for its opinion or comments with respect to the complaint.

Pouvoirs de l’Office de surveillance
Powers of Review Agency

27L’Office de surveillance a, dans ses enquêtes sur les plaintes, le pouvoir :

a)d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

b)de faire prêter serment;

c)de recevoir des éléments de preuve ou des informations par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux.

27The Review Agency has, in relation to the investigation of any complaint, the power

(a)to summon and enforce the appearance of persons before the Agency and to compel them to give oral or written evidence on oath and to produce the documents and things that the Agency deems requisite to the full investigation and consideration of the complaint in the same manner and to the same extent as a superior court of record;

(b)to administer oaths; and

(c)to receive and accept the evidence and other information, whether on oath or by affidavit or otherwise, that the Agency considers appropriate, whether or not that evidence or information is or would be admissible in a court of law.

Obligation de suspendre
Duty to suspend

27.‍1Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance suspend toute enquête dont il estime, après avoir consulté le ministère impliqué, que la poursuite compromettrait une enquête ou une procédure en matière pénale en cours, ou y nuirait sérieusement.

27.‍1Despite any provision of this Act, the Review Agency must suspend an investigation if, after consultation with the appropriate department, the Agency is of the opinion that continuing the investigation would compromise or seriously hinder an ongoing criminal investigation or proceeding.

Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures
Evidence in other proceedings

28Sauf dans les poursuites intentées sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l’existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans une autre procédure.

28Except in a prosecution under section 132 or 136 of the Criminal Code in respect of a statement made under this Act, evidence given by a person in proceedings under this Act and evidence of the existence of the proceedings are inadmissible against that person in a court or in any other proceedings.

Rapport et recommandation
Report of findings

29(1)L’Office de surveillance :

a)à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 16(1), envoie au ministre compétent et au directeur un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées;

b)à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 17(1), envoie au ministre compétent et au chef du Centre de la sécurité des télécommunications un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées;

c)à l’issue d’une enquête sur une plainte qui lui a été renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, envoie au ministre compétent et au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées.

29(1)The Review Agency must,

(a)on completion of an investigation in relation to a complaint under subsection 16(1), provide the appropriate Minister and the Director with a report containing the findings of the investigation and any recommendations that the Agency considers appropriate;

(b)on completion of an investigation in relation to a complaint under subsection 17(1), provide the appropriate Minister and the Chief of the Communications Security Establishment with a report containing the findings of the investigation and any recommendations that the Agency considers appropriate; and

(c)on completion of an investigation in relation to a complaint referred to it under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, provide the appropriate Minister and the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police with a report containing the findings of the investigation and any recommendations that the Agency considers appropriate.

Plaignant
Complainant

(2)Après avoir envoyé un rapport en application de l’un des alinéas (1)a) à c), l’Office de surveillance fait parvenir au plaignant les conclusions de son enquête; s’il le juge à propos, il peut y joindre tout ou partie de ses recommandations.

(2)After providing a report under any of paragraphs (1)‍(a) to (c), the Review Agency must report the findings of the investigation to the complainant and may report to the complainant any recommendations it thinks fit.

Rapport — refus d’une habilitation de sécurité
Report — denial of security clearance

(3)À l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 18(3), l’Office de surveillance envoie au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au directeur, à l’administrateur général concerné et au plaignant un rapport contenant les recommandations qu’il estime indiquées et les conclusions qu’il juge à propos de communiquer au plaignant.

(3)On completion of an investigation in relation to a complaint under subsection 18(3), the Review Agency must provide the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Director, the deputy head concerned and the complainant with a report containing any recommendations that the Agency considers appropriate, and those findings of the investigation that the Agency thinks fit to report to the complainant.

Délégation de compétence
Review Agency member authorized to act alone

30Un membre de l’Office de surveillance peut, à l’égard des plaintes dont celui-ci est saisi, exercer les attributions que les articles 16 à 29 confèrent à l’Office de surveillance.

30A member of the Review Agency may exercise any of the powers or perform any of the duties and functions of the Agency under sections 16 to 29 in relation to complaints.

Études ministérielles
Departmental Study
Pouvoir de l’Office de surveillance
Power — Review Agency

31(1)Afin de s’assurer que les activités d’un ministère qui sont liées à la sécurité nationale ou au renseignement respectent la loi et les instructions et directives ministérielles applicables et sont raisonnables et nécessaires, l’Office de surveillance peut faire effectuer par le ministère une étude de ces activités.

31(1)For the purpose of ensuring that a department’s activities that relate to national security or intelligence are carried out in compliance with the law and any applicable ministerial directions, and are reasonable and necessary, the Review Agency may direct the department to conduct a study of those activities.

Rapport
Report

(2)Le ministère présente au ministre compétent un rapport d’étude et en remet, au même moment, un exemplaire à l’Office de surveillance.

(2)A department that conducts a study under subsection (1) must provide the appropriate Minister with a report on the study and must give a copy of the report to the Review Agency at the same time.

Rapports aux ministres
Reports to Ministers
Rapport annuel — Service canadien du renseignement de sécurité
Annual report — Canadian Security Intelligence Service

32(1)Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité.

32(1)The Review Agency must, in relation to every calendar year, submit to the appropriate Minister a report with respect to the activities of the Canadian Security Intelligence Service during that period.

Contenu
Contents of report

(2)Le rapport porte notamment sur :

a)le respect par le Service canadien du renseignement de sécurité de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;

b)le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.

(2)The annual report must include information relating to

(a)the compliance of the Canadian Security Intelligence Service with the law and any applicable ministerial directions; and

(b)the reasonableness and necessity of the Canadian Security Intelligence Service’s exercise of its powers.

Rapport annuel — Centre de la sécurité des télécommunications
Annual report — Communications Security Establishment

33(1)Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications.

33(1)The Review Agency must, in relation to every calendar year, submit to the appropriate Minister a report with respect to the activities of the Communications Security Establishment during that period.

Contenu
Contents of report

(2)Le rapport porte notamment sur :

a)le respect par le Centre de la sécurité des télécommunications de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;

b)le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.

(2)The annual report must include information relating to

(a)the compliance of the Communications Security Establishment with the law and any applicable ministerial directions; and

(b)the reasonableness and necessity of the Communications Security Establishment’s exercise of its powers.

Rapports d’examen
Report of review

34L’Office de surveillance peut présenter au ministre compétent un rapport sur toute question qui fait l’objet d’un examen et qui concerne un ministère.

34The Review Agency may submit to the appropriate Minister a report with respect to any matter that relates to a department and that is the subject of a review by the Agency.

Activité non conforme
Compliance report

35(1)L’Office de surveillance présente un rapport au ministre compétent sur toute activité d’un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. L’Office de surveillance remet un exemplaire de ce rapport à l’administrateur général concerné.

35(1)The Review Agency must submit to the appropriate Minister a report with respect to any activity that is related to national security or intelligence and carried out by a department if, in the Agency’s opinion, the activity may not be in compliance with the law. The Agency must give a copy of the report to the deputy head concerned.

Remise au procureur général du Canada
Report and comments to Attorney General of Canada

(2)Dans les meilleurs délais après la réception du rapport, le ministre en remet un exemplaire au procureur général du Canada, accompagné des commentaires qu’il juge à propos.

(2)As soon as feasible after the Minister receives a report under subsection (1), he or she must give a copy of the report to the Attorney General of Canada, together with any comment that he or she considers appropriate in the circumstances.

Exemplaire à l’Office de surveillance
Copy to Review Agency

(3)Lorsqu’il remet des documents au procureur général du Canada en application du paragraphe (2), le ministre en remet un exemplaire à l’Office de surveillance.

(3)The Minister must give a copy of anything given to the Attorney General of Canada under subsection (2) to the Review Agency at the same time.

Exemplaire au commissaire au renseignement
Copy to Intelligence Commissioner

36L’Office de surveillance remet au commissaire au renseignement un exemplaire de tout rapport qu’il présente en application de l’un ou l’autre des articles 32 à 35 ou de tout extrait d’un tel rapport, dans la mesure où le rapport ou l’extrait concerne les attributions du commissaire.

36The Review Agency must give a copy of any report, or any part of a report, that it submits under any of sections 32 to 35 to the Intelligence Commissioner if that report or part relates to that Commissioner’s powers, duties and functions.

Rencontre annuelle — Service canadien du renseignement de sécurité
Annual briefing — Canadian Security Intelligence Service

37(1)Au moins une fois par année civile, le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — rencontre le ministre compétent et l’informe sur la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses attributions.

37(1)At least once a calendar year the Chair of the Review Agency, or a person designated by the Chair, must meet with the appropriate Minister and brief him or her on the exercise of, or the performance by, the Canadian Security Intelligence Service of its powers, duties and functions.

Rencontre annuelle — Centre de la sécurité des télécommunications
Annual briefing — Communications Security Establishment

(2)Au moins une fois par année civile, le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — rencontre le ministre compétent et l’informe sur la façon dont le Centre de la sécurité des télécommunications exerce ses attributions.

(2)At least once a calendar year the Chair of the Review Agency, or a person designated by the Chair, must meet with the appropriate Minister and brief him or her on the exercise of, or the performance by, the Communications Security Establishment of its powers, duties and functions.

Autres rencontres
Other briefings

(3)Le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — peut rencontrer tout ministre compétent et l’informer sur la façon dont un ministère exerce ses activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement.

(3)The Chair of the Review Agency, or a person designated by the Chair, may meet with any appropriate Minister and brief him or her on a department’s performance in carrying out any activity related to national security or intelligence.

Rapports publics
Public Reports
Rapport au premier ministre
Report to Prime Minister

38(1)Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente et sur les conclusions et les recommandations qu’il a formulées durant cette dernière.

38(1)The Review Agency must, each calendar year, submit to the Prime Minister a report with respect to its activities during the previous calendar year and the findings and recommendations it made during the calendar year in question.

Dépôt
Tabling

(2)Suivant la présentation du rapport d’activité, le premier ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

(2)The Prime Minister must cause to be laid before each House of Parliament, on any of the first 15 days on which that House is sitting after a report is submitted under subsection (1), a copy of the report.

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Security of Canada Information Disclosure Act

39(1)Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport portant sur la communication d’information sous le régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada durant l’année civile précédente.

39(1)The Review Agency must, every calendar year, submit to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness a report respecting the disclosure of information under the Security of Canada Information Disclosure Act during the previous calendar year.

Dépôt
Tabling

(2)Suivant la présentation du rapport, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

(2)The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must cause to be laid before each House of Parliament, on any of the first 15 days on which that House is sitting after a report is submitted under subsection (1), a copy of the report.

Rapport spécial
Special report

40(1)Si l’Office de surveillance estime qu’il est dans l’intérêt public de faire rapport sur toute question liée à son mandat, il peut présenter un rapport spécial au ministre compétent.

40(1)If the Review Agency is of the opinion that it is in the public interest to report on any matter related to its mandate, it may submit a special report to the appropriate Minister.

Dépôt
Tabling

(2)Suivant la présentation du rapport spécial, le ministre compétent en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

(2)The appropriate Minister must cause to be laid before each House of Parliament, on any of the first 15 days on which that House is sitting after a report is submitted under subsection (1), a copy of the report.

Secrétariat
Secretariat
Constitution
Secretariat established

41(1)Est constitué le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

41(1)The National Security and Intelligence Review Agency Secretariat is established.

Rôle
Role

(2)Le Secrétariat soutient l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat.

(2)The Secretariat is to assist the Review Agency in fulfilling its mandate.

Directeur général
Executive director

42(1)Est créé le poste de directeur général du Secrétariat, dont le titulaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

42(1)There is to be an executive director of the Secretariat, who is to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of up to five years. The executive director is eligible to be reappointed on the expiry of a first or subsequent term of office.

Administrateur général
Deputy head

(2)Le directeur général a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

(2)The executive director has the rank and all the powers of a deputy head of a department.

Intérim
Absence or incapacity

43En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un directeur général intérimaire.

43If the executive director is absent or incapacitated or the office of executive director is vacant, the Governor in Council may appoint another person to act as executive director.

Traitement et frais
Remuneration and expenses

44(1)Le directeur général reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et peut être indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

44(1)The executive director is entitled to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred in the performance of his or her duties or functions while absent from his or her ordinary place of work.

Pension et indemnisation
Compensation

(2)Le directeur général est réputé être une personne employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

(2)The executive director is deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act, to be an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Personnel
Personnel

45(1)Le directeur général a le pouvoir exclusif :

a)de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés du Secrétariat ou de révoquer leur nomination;

b)d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

45(1)The executive director has exclusive authority to

(a)appoint or lay off the Secretariat’s employees, revoke their appointment or terminate their employment; and

(b)establish standards, procedures and processes governing staffing, including the appointment or lay-off of employees, revocation of their appointment or termination of their employment otherwise than for cause.

Droit de l’employeur
Right of employer

(2)La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du directeur général de régir les questions visées au paragraphe (1).

(2)Nothing in the Federal Public Sector Labour Relations Act is to be construed so as to affect the right or authority of the executive director to deal with the matters referred to in subsection (1).

Activités politiques
Political activities

(3)La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au directeur général et aux employés du Secrétariat. Pour l’application de cette partie, le directeur général est réputé être un administrateur général au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés du Secrétariat, des fonctionnaires, au sens de ce paragraphe.

(3)Part 7 of the Public Service Employment Act applies to the executive director and the Secretariat’s employees. For the purposes of that Part, the executive director is deemed to be a deputy head, and the Secretariat’s employees are deemed to be employees, as defined in subsection 2(1) of that Act.

Pouvoirs du directeur général
Powers of the executive director

46Le directeur général peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 45(1) :

a)déterminer les effectifs nécessaires au Secrétariat et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

b)pourvoir à la classification des postes et des employés du Secrétariat;

c)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés du Secrétariat, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;

d)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés du Secrétariat soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

e)déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés du Secrétariat et fixer les conditions de mise en œuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;

f)prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés du Secrétariat pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;

g)établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;

h)prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur de tout employé du Secrétariat;

i)élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;

j)régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines du Secrétariat.

46In exercising his or her authority under subsection 45(1), the executive director may

(a)determine the human resources requirements of the Secretariat and provide for the allocation and effective utilization of human resources in the Secretariat;

(b)provide for the classification of positions in and employees of the Secretariat;

(c)after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the pay to which Secretariat employees are entitled for services rendered, the hours of work and leave of those employees and any related matters;

(d)after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the payments that may be made to Secretariat employees by way of reimbursement for travel or other expenses and by way of allowances in respect of expenses and conditions arising out of their employment;

(e)determine the learning, training and development requirements of the Secretariat employees and fix the terms on which the learning, training and development may be carried out;

(f)provide for the awards that may be made to Secretariat employees for outstanding performance of their duties, for other meritorious achievement in relation to their duties or for inventions or practical suggestions for improvements;

(g)establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;

(h)provide for the termination of employment, or the demotion to a position at a lower maximum rate of pay, of Secretariat employees for reasons other than breaches of discipline or misconduct;

(i)establish policies respecting the exercise of the powers granted by this section; and

(j)provide for any other matters, including terms and conditions of employment not otherwise specifically provided for in this section, that the executive director considers necessary for effective human resources management in the Secretariat.

Négociation des conventions collectives
Negotiation of collective agreements

47Le directeur général fait approuver le mandat de négociation du Secrétariat par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés du Secrétariat.

47Before entering into collective bargaining with the bargaining agent for a bargaining unit composed of Secretariat employees, the executive director must have the Secretariat’s negotiating mandate approved by the President of the Treasury Board.

Experts
Technical assistance

48Le directeur général peut retenir les services d’experts pour assister l’Office de surveillance dans l’exercice de ses attributions. Il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

48The executive director may engage the services of persons having technical or specialized knowledge to advise and assist the Review Agency in the exercise of its powers and the performance of its duties and functions and, with the approval of the Treasury Board, may fix and pay their remuneration and expenses.

Sécurité et confidentialité
Security and Confidentiality
Serment ou déclaration solennelle
Oath or solemn affirmation

49Les membres de l’Office de surveillance sont tenus de prêter le serment ou de faire la déclaration solennelle qui suit :

Moi, .‍.‍.‍, je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de membre de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des informations obtenues à titre confidentiel en cette qualité.

49Each member of the Review Agency must take the following oath or make the following solemn affirmation:

I, .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, swear (solemnly affirm) that I will, to the best of my ability, discharge my responsibilities as a member of the National Security and Intelligence Review Agency and will not communicate or use without due authority any information obtained in confidence by me in that capacity.
Conditions de sécurité
Compliance with security requirements

50Les membres de l’Office de surveillance, le directeur général et le personnel du Secrétariat ainsi que les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 48 sont tenus :

a)de conserver l’habilitation de sécurité requise par l’administration fédérale;

b)de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité d’information ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.

50Each member of the Review Agency, the executive director, each employee of the Secretariat and any person whose services the Secretariat engages under section 48 must

(a)maintain the security clearance required by the Government of Canada; and

(b)follow established procedures or practices, including any requirement found in a Treasury Board policy, guideline or directive, for the secure handling, storage, transportation and transmission of information or documents.

Interdiction
Disclosure prohibited

51Le membre ou l’ancien membre de l’Office de surveillance, le directeur général ou l’ancien directeur général du Secrétariat ou la personne engagée ou qui a été engagée par le Secrétariat ne peut communiquer des informations qu’il a acquises ou auxquelles il avait accès dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi que si la communication est faite dans l’exercice d’attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou est exigée par toute autre règle de droit.

51A member or former member of the Review Agency, the executive director or a former executive director of the Secretariat or a person who is or was engaged by the Secretariat may disclose information that they obtained, or to which they had access, in the course of exercising their powers or performing their duties and functions under this Act only for the purpose of exercising their powers or performing their duties and functions under this Act or as required by any other law.

Protection des informations confidentielles
Protection of confidential information

52(1)Afin d’éviter que les documents ci-après ne contiennent des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, l’Office de surveillance consulte les administrateurs généraux concernés pour l’établissement :

a)des résumés visés à l’article 22 de la présente loi, au paragraphe 45(6) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(5) de la Loi sur la citoyenneté;

b)des rapports visés aux paragraphes 29(2) ou (3) ou à l’un des articles 38 à 40 de la présente loi, au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté.

52(1)The Review Agency must consult with the deputy heads concerned in preparing any of the following, in order to ensure that they do not contain information the disclosure of which would be injurious to national security, national defence or international relations or is information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege:

(a)a statement under section 22 of this Act, subsection 45(6) of the Canadian Human Rights Act or subsection 19(5) of the Citizenship Act; or

(b)a report under subsection 29(2) or (3) or any of sections 38 to 40 of this Act, subsection 46(1) of the Canadian Human Rights Act or subsection 19(6) of the Citizenship Act.

Consultation supplémentaire
Additional consultation

(2)Dans le même but, l’Office de surveillance consulte en outre le directeur :

a)pour l’établissement des résumés visés à l’article 22 de la présente loi, au paragraphe 45(6) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(5) de la Loi sur la citoyenneté;

b)pour l’établissement des rapports visés au paragraphe 29(3) de la présente loi, au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté;

c)si l’Office de surveillance l’estime indiqué, pour l’établissement de tout autre rapport visé à l’alinéa (1)b).

(2)In addition to the consultation set out in subsection (1) and for the same purpose, the Review Agency must consult with the Director

(a)in preparing a statement under section 22 of this Act, subsection 45(6) of the Canadian Human Rights Act or subsection 19(5) of the Citizenship Act;

(b)in preparing a report under subsection 29(3) of this Act, subsection 46(1) of the Canadian Human Rights Act or subsection 19(6) of the Citizenship Act; or

(c)if the Agency considers it appropriate, in preparing any other report referred to in paragraph (1)‍(b).

Indépendance des agents de la paix
Independence of peace officer

53L’Office de surveillance, si cela est opportun, consulte le ministère concerné pour l’établissement des rapports visés aux articles 32 à 34 et 38 à 40 afin d’éviter que ces rapports ne contiennent des informations au sujet d’une contravention présumée à une loi fédérale ou provinciale qui, si elles étaient divulguées à un ministre, pourraient être perçues comme compromettant l’indépendance des agents de la paix compétents pour enquêter sur la contravention présumée.

53The Review Agency must, if appropriate, consult with the department concerned in preparing any report referred to in sections 32 to 34 and 38 to 40 to ensure that the report does not contain information relating to the alleged contravention of any law of Canada or a province that, if it were to be disclosed to any Minister, may be seen to jeopardize the independence of a peace officer having jurisdiction to investigate the alleged contravention.

Généralités
General
Pouvoirs non limités
Powers not limited

54La présente loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de tout organisme ou de toute personne de procéder, en vertu d’une loi fédérale, à un examen ou à une enquête relativement à toute activité d’un ministère.

54Nothing in this Act is to be construed as limiting the power of any body or person that is authorized under an Act of Parliament to conduct a review or investigation in relation to any activity of a department.

Pouvoirs du gouverneur en conseil
Governor in Council Powers
Désignations
Designations

55Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner :

a)tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi;

b)toute personne à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 2;

c)tout commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes à titre d’administrateur général d’une enquête pour l’application de l’alinéa f) de la définition de administrateur général à l’article 2.

55The Governor in council may, by order, designate

(a)a federal Minister as the Minister responsible for this Act;

(b)any person to act as deputy head of a portion of the federal public administration for the purposes of paragraph (e) of the definition deputy head in section 2; and

(c)a commissioner appointed under the Inquiries Act to act as deputy head of an inquiry for the purposes of paragraph (f) of the definition deputy head in section 2.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

3Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 4 à 17.

ancien comité Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2. (former Committee)

ancien commissaire Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications nommé en vertu du paragraphe 273.‍63(1) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 68.‍ (former Commissioner)

nouvel office L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.‍ (new Agency)

3The following definitions apply in sections 4 to 17.

former Commissioner means the Commissioner of the Communications Security Establishment appointed under subsection 273.‍63(1) of the National Defence Act, as it read immediately before the coming into force of section 68.‍ (ancien commissaire)

former Committee means the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act, as it read immediately before the coming into force of section 2.‍ (ancien comité)

new Agency means the National Security and Intelligence Review Agency. (nouvel office)

Président de l’ancien comité

Chairman of former Committee

4(1)La personne qui, à l’entrée en vigueur de l’article 2, est président de l’ancien comité cesse de l’être mais est maintenue en poste comme membre du nouvel office jusqu’à l’expiration de son mandat.

4(1)The person who, immediately before the day on which section 2 comes into force, held office as Chairman of the former Committee ceases to be Chairman and is continued in office as a member of the new Agency for the remainder of the term for which he or she was appointed.

Membres de l’ancien comité

Members of former Committee

(2)Les membres de l’ancien comité qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 2 sont maintenus en poste comme membre du nouvel office jusqu’à l’expiration de leur mandat.

(2)The members of the former Committee who, immediately before the day on which section 2 comes into force, held office are continued in office as members of the new Agency for the remainder of the term for which they were appointed.

Désignation du président du nouvel office

Chair of new Agency

(3)Dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de l’article 2, le gouverneur en conseil désigne, en vertu du paragraphe 4(5) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le président du nouvel office parmi les membres visés aux paragraphes (1) ou (2) ou nommés en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.

(3)As soon as feasible after the day on which section 2 comes into force, the Governor in Council must designate, under subsection 4(5) of the National Security and Intelligence Review Agency Act, the Chair of the new Agency from among the members who continue in office under subsection (1) or (2) or who are appointed under subsection 4(1) of that Act.

Personnel de l’ancien comité

Employment continued — staff

5(1)La présente partie ne change rien à la situation des membres du personnel qui, à l’entrée en vigueur de l’article 2, occupent un poste au sein de l’ancien comité, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils l’occupent au sein du secrétariat du nouvel office.

5(1)Nothing in this Part is to be construed as affecting the status of any person who, immediately before the day on which section 2 comes into force, occupies a position in the former Committee, except that the person is to, as of that day, occupy their position in the Secretariat of the new Agency.

Poste de direction ou de confiance

Managerial or confidential position

(2)Il est entendu que la situation d’un membre du personnel vise également le fait qu’il occupe ou non un poste de direction ou de confiance.

(2)For greater certainty, a person’s status includes whether or not they occupy a managerial or confidential position.

Attributions

Powers, duties and functions

6Tout membre du personnel visé à l’article 5 qui est autorisé par l’ancien comité à exercer toute attribution relativement à une affaire dont ce dernier est saisi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 le demeure.

6A person referred to in section 5 whom the former Committee has authorized to exercise certain powers or perform certain duties or functions relating to a matter before that former Committee, on the day on which section 2 comes into force, retains the authority to exercise those powers and perform those duties and functions.

Transfert de crédits

Appropriations

7Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2, par toute loi fédérale, aux dépenses de l’ancien comité sont réputées avoir été affectées aux dépenses du nouvel office.

7Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which section 2 comes into force, to defray any expenditure of the former Committee and that, on the day on which section 2 comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the new Agency.

Transfert des droits et obligations

Rights and obligations

8Les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée à l’ancien comité ainsi que les biens, les droits et les obligations de celui-ci sont transférés au nouvel office.

8All rights and property of the former Committee and of Her Majesty in right of Canada that are under the administration and control of the former Committee and all obligations of the former Committee are transferred to the new Agency.

Contrat

Contracts

9Le contrat relatif à la fourniture de services ou de matériel à l’ancien comité conclu avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 est réputé avoir été conclu par le directeur général du secrétariat du nouvel office.

9A contract respecting the provision of services or materiel to the former Committee entered into before the day on which section 2 comes into force is deemed to have been entered into by the executive director of the Secretariat of the new Agency.

Informations — ancien comité

Information — former Committee

10L’ancien comité remet toute information relevant de lui au nouvel office, notamment les informations relatives aux plaintes dont il est saisi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 ou aux examens et enquêtes en cours à cette date.

10The former Committee must transfer to the new Agency all information under its control, including information that relates to a complaint before that former Committee, or to any review or investigation that is being undertaken by that Committee, immediately before the day on which section 2 comes into force.

Plaintes — ancien comité

Complaints — former Committee

11(1)Le nouvel office est saisi des plaintes présentées à l’ancien comité avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 et celles-ci sont réputées avoir été présentées au nouvel office.

11(1)The new Agency becomes seized of any complaint made to the former Committee before the day on which section 2 comes into force and that complaint is deemed to have been made to the new Agency.

Rapports et affaires

Reports and matters

(2)Le nouvel office est saisi des rapports visés à l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté et des affaires visées à l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne transmis, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2, à l’ancien comité et ces rapports et affaires sont réputés avoir été transmis au nouvel office.

(2)The new Agency becomes seized of any report made under section 19 of the Citizenship Act, and any matter referred under section 45 of the Canadian Human Rights Act, to the former Committee before the day on which section 2 comes into force and that report or matter is deemed to have been made or referred, as the case may be, to the new Agency.

Premiers rapports

First report

12(1)Le premier rapport présenté par le nouvel office en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le premier rapport présenté par celui-ci en application du paragraphe 38(1) de cette loi visent notamment toute période à l’égard de laquelle l’ancien comité n’a pas encore présenté de rapport en application de l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2.

12(1)The first report that the new Agency submits under each of subsections 32(1) and 38(1) of the National Security and Intelligence Review Agency Act must include information in respect of any period for which the former Committee has not yet submitted a report under section 53 of the Canadian Security Intelligence Service Act, as it read immediately before the coming into force of section 2.

Premiers rapports — Centre de la sécurité des télécommunications

First report — Communications Security Establishment

(2)Le premier rapport présenté par le nouvel office en application du paragraphe 33(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le premier rapport présenté par celui-ci en application du paragraphe 38(1) de cette loi visent notamment toute période à l’égard de laquelle l’ancien commissaire n’a pas encore présenté de rapport en application du paragraphe 273.‍63(3) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2.

(2)The first report that the new Agency submits under each of subsections 33(1) and 38(1) of the National Security and Intelligence Review Agency Act must include information in respect of any period for which the former Commissioner has not yet submitted a report under subsection 273.‍63(3) of the National Defence Act, as it read immediately before the coming into force of section 2.

Nouvelles instances

Commencement of proceedings

13(1)Les instances judiciaires ou administratives qui auraient pu être intentées contre l’ancien comité peuvent être intentées contre le nouvel office devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des instances si elles avaient été intentées contre l’ancien comité.

13(1)Any action, suit or other legal or administrative proceeding that could have been brought against the former Committee may be brought against the new Agency in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against the former Committee.

Instances en cours

Pending proceedings

(2)Le nouvel office prend la suite de l’ancien comité, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux instances judiciaires ou administratives en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2 et auxquelles l’ancien comité est partie.

(2)Any action, suit or other legal or administrative proceeding to which the former Committee is a party that is pending immediately before the day on which section 2 comes into force may be continued by or against the new Agency in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Committee.

Absence de droit à réclamation

No compensation

14Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, la personne nommée président de l’ancien comité et les personnes nommées membres de l’ancien comité n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente partie.

14Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person appointed to hold office as Chairman or as a member of the former Committee has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent or mandatary of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by the operation of this Part.

Informations — ancien commissaire

Information — former Commissioner

15L’ancien commissaire remet au nouvel office toute information relevant de lui, notamment les informations relatives aux plaintes dont il est saisi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 ou aux examens et enquêtes en cours à cette date.

15The former Commissioner must transfer to the new Agency all information under his or her control, including information that relates to a complaint before that former Commissioner, or to any review or investigation that is being undertaken by that former Commissioner, immediately before the day on which section 2 comes into force.

Plaintes — ancien commissaire

Complaints — former Commissioner

16Le nouvel office est saisi des plaintes présentées à l’ancien commissaire avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 et celles-ci sont réputées avoir été présentées au nouvel office.

16The new Agency becomes seized of any complaint made to the former Commissioner before the day on which section 2 comes into force and that complaint is deemed to have been made to the new Agency.

Nouvelles instances

Commencement of proceedings

17(1)Les instances judiciaires ou administratives qui auraient pu être intentées contre l’ancien commissaire et qui concernent les examens ou enquêtes peuvent être intentées contre le nouvel office devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des instances si elles avaient été intentées contre l’ancien commissaire.

17(1)Any action, suit or other legal or administrative proceeding, relating to a review or an investigation, that could have been brought against the former Commissioner may be brought against the new Agency in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against the former Commissioner.

Instances en cours

Pending proceedings

(2)Le nouvel office prend la suite de l’ancien commissaire, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux instances judiciaires ou administratives en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2 qui concernent les examens et enquêtes auxquelles l’ancien commissaire est partie.

(2)Any action, suit or other legal or administrative proceeding to which the former Commissioner is a party that relates to a review or an investigation and that is pending immediately before the day on which section 2 comes into force may be continued by or against the new Agency in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Commissioner.

Modifications connexes et corrélatives

Related and Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

18L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
18Schedule I to the Access to Information Act is amended by deleting the reference, under the heading “Other Government Institutions”, to

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

19L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
19Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L.‍R.‍, ch. C-5

R.‍S. c. C-5

Loi sur la preuve au Canada

Canada Evidence Act

20L’article 18 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :
20Item 18 of the schedule to the Canada Evidence Act is replaced by the following:

18L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, pour l’application des articles 16 à 19 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, à l’exception des renseignements communiqués à l’Office par le plaignant ou par un individu à qui une habilitation de sécurité a été refusée

18The National Security and Intelligence Review Agency, for the purposes of sections 16 to 19 of the National Security and Intelligence Review Agency Act, with the exception of any information provided to the Agency by the complainant or an individual who has been denied a security clearance

L.‍R.‍, ch. C-23

R.‍S.‍, c. C-23

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service Act

21(1)La définition de comité de surveillance, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, est abrogée.

21(1)The definition Review Committee in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act is repealed.

(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.‍ (Review Agency)

Review Agency means the National Security and Intelligence Review Agency; (Office de surveillance)

22Les parties III et IV de la même loi sont abrogées.
22Parts III and IV of the Act are repealed.
Remplacement de « comité »
Replacement of “Committee”
23Dans les passages ci-après de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
  • a)les paragraphes 6(2) et (4);

  • b)le paragraphe 12.‍1(3.‍5);

  • c)le paragraphe 17(2);

  • d)le paragraphe 19(3);

  • e)le paragraphe 20(4).

23The Act is amended by replacing “Committee” with “Agency” in the following provisions:
  • (a)subsections 6(2) and (4);

  • (b)subsection 12.‍1(3.‍5);

  • (c)subsection 17(2);

  • (d)subsection 19(3); and

  • (e)subsection 20(4).

L.‍R.‍, ch. C-29

R.‍S.‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

24(1)Le paragraphe 19(1) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
24(1)Subsection 19(1) of the Citizenship Act is replaced by the following:
Définitions
Definitions

19(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 19.‍1, 19.‍2 et 20.

menaces envers la sécurité du Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (threats to the security of Canada)

Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.‍ (Review Agency)

19(1)The following definitions apply in this section and sections 19.‍1, 19.‍2 and 20.

Review Agency means the National Security and Intelligence Review Agency.‍ (Office de surveillance)

threats to the security of Canada has the same meaning as in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act.‍ (menaces envers la sécurité du Canada)

(2)Le paragraphe 19(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 19(4) of the Act is replaced by the following:
Application de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Application of the National Security and Intelligence Review Agency Act

(4)L’Office de surveillance examine les motifs sur lesquels est fondé le rapport dont il est saisi en suivant — avec les adaptations nécessaires — la procédure prévue aux articles 10 à 12, 20, 25 à 28 et 30 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour les enquêtes portant sur les plaintes présentées au titre du paragraphe 18(3) de cette loi, étant entendu que la mention de l’administrateur général équivaut à celle du ministre.

(4)Where a report is made to the Review Agency pursuant to subsection (2), the Review Agency shall investigate the grounds on which it is based and for that purpose sections 10 to 12, 20, 25 to 28 and 30 of the National Security and Intelligence Review Agency Act apply, with any necessary modifications, to the investigation as if the investigation were conducted in relation to a complaint made under subsection 18(3) of that Act, except that a reference in any of those provisions to “deputy head” shall be read as a reference to the Minister.

Remplacement de « comité »
Replacement of “Committee”
25Dans les passages ci-après de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
  • a)les paragraphes 19(2) et (4.‍1) à (6);

  • b)le paragraphe 19.‍1(1);

  • c)le paragraphe 19.‍2(1);

  • d)le paragraphe 20(1).

25The Act is amended by replacing “Committee” with “Agency” in the following provisions:
  • (a)subsections 19(2) and (4.‍1) to (6);

  • (b)subsection 19.‍1(1);

  • (c)subsection 19.‍2(1); and

  • (d)subsection 20(1).

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

26Le paragraphe 13(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
26Subsection 13(2) of the Financial Administration Act is replaced by the following:
Restriction
Restriction

(2)Une personne ne peut être destituée par le gouverneur en conseil si elle a porté plainte contre une évaluation de sécurité devant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et si l’enquête sur la plainte n’est pas terminée.

(2)If a person has made a complaint with respect to a security assessment to the National Security and Intelligence Review Agency, that person may not be dismissed by the Governor in Council until after the completion of the investigation in relation to that complaint.

27L’annexe I.‍1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
27Schedule I.‍1 to the Act is amended by deleting the reference, in column I, to

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

ainsi que de la mention « Le premier ministre », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

and the corresponding reference in column II to “Prime Minister”.

28L’annexe I.‍1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
28Schedule I.‍1 to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

ainsi que de la mention « Le premier ministre », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

and a corresponding reference in column II to “Prime Minister”.

29L’annexe V de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
29Schedule V to the Act is amended by deleting the reference to

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

30L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
30Schedule V to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

31La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
31Part III of Schedule VI to the Act is amended by deleting the reference, in column I, to

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

and the corresponding reference in column II to “Chairman”.

32La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
32Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

ainsi que de la mention « Directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

and a corresponding reference in column II to “executive director”.

L.‍R.‍, ch. H-6

R.‍S.‍, c. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Act

33(1)Le paragraphe 45(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
33(1)Subsection 45(1) of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:
Définition de Office de surveillance
Definition of Review Agency

45(1)Au présent article et à l’article 46, Office de surveillance s’entend de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

45(1)In this section and section 46, Review Agency means the National Security and Intelligence Review Agency.

(2)Aux paragraphes 45(2) et (4) de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
(2)The Act is amended by replacing “Committee” with “Agency” in subsections 45(2) and (4).

(3)Le paragraphe 45(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 45(5) of the Act is replaced by the following:
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Act

(5)Lorsqu’une affaire est transmise à l’Office de surveillance en vertu de l’alinéa (2)b), les articles 10 à 12, 20, 24 à 28 et 30 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette affaire comme s’il s’agissait d’une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3) de cette loi, sauf qu’un renvoi dans l’une de ces dispositions à l’administrateur général vaut renvoi au ministre visé au paragraphe (2).

(5)If a matter is referred to the Review Agency under paragraph (2)‍(b), sections 10 to 12, 20, 24 to 28 and 30 of the National Security and Intelligence Review Agency Act apply, with any necessary modifications, to the matter as if the referral were a complaint made under subsection 18(3) of that Act, except that a reference in any of those provisions to “deputy head” is to be read as a reference to the minister referred to in subsection (2).

(4)Au paragraphe 45(6) de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
(4)The Act is amended by replacing “Committee” with “Agency” in subsection 45(6).
34Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34Subsection 46(1) of the Act is replaced by the following:
Rapport
Report

46(1)À l’issue de son enquête et au plus tard quatre-vingt-dix jours après qu’une affaire lui a été transmise en vertu de l’alinéa 45(2)b), l’Office de surveillance remet à la Commission, au ministre visé au paragraphe 45(2), au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et au plaignant un rapport contenant ses conclusions. La Commission peut, sur demande de l’Office de surveillance, prolonger ce délai.

46(1)On completion of its investigation under section 45, the Review Agency shall, not later than 90 days after the matter is referred to it under paragraph 45(2)‍(b), provide the Commission, the minister referred to in subsection 45(2), the Director of the Canadian Security Intelligence Service and the complainant with a report containing the Agency’s findings. On request of the Agency, the Commission may extend the time for providing a report.

L.‍R.‍, ch. O-5; 2001, ch. 41, art. 25

R.‍S.‍, c. O-5; 2001, c. 41, s. 25

Loi sur la protection de l’information

Security of Information Act

35(1)L’alinéa a) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la version française de la Loi sur la protection de l’information, est remplacé par ce qui suit :
35(1)Paragraph (a) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the French version of the Security of Information Act is replaced by the following:
  • a)Le membre ou l’employé — ancien ou actuel — d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe;

  • a)Le membre ou l’employé — ancien ou actuel — d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe;

(2)La définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(2)The definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:
  • a.‍1)le membre — ancien ou actuel — de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement;

  • (a.‍1)a current or former member of the National Security and Intelligence Review Agency; or

(3)L’alinéa b) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph (b) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • b)la personne qui a reçu signification à personne de l’avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2).‍ (person permanently bound to secrecy)

  • b)la personne qui a reçu signification à personne de l’avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2). (person permanently bound to secrecy)

36L’alinéa 15(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
36Paragraph 15(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)dans le cas où elle n’a pas reçu de réponse de l’administrateur général ou du sous-procureur général du Canada dans un délai raisonnable, elle a informé de la question, avec tous les renseignements à l’appui en sa possession, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement si la question porte sur une infraction qui a été, est en train ou est sur le point d’être commise par une personne dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions pour le compte du gouvernement fédéral et n’en a pas reçu de réponse dans un délai raisonnable.

  • (b)the person has, if he or she has not received a response from the deputy head or the Deputy Attorney General of Canada, as the case may be, within a reasonable time, brought his or her concern to and provided all relevant information in the person’s possession to the National Security and Intelligence Review Agency, if the person’s concern relates to an alleged offence that has been, is being or is about to be committed by another person in the purported performance of that person’s duties and functions of service for, or on behalf of, the Government of Canada and he or she has not received a response from that Agency within a reasonable time.

37L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
37The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

37.‍1L’article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
37.‍1Section 37 of the Privacy Act is amended by adding the following after subsection (4):
Coordination avec l’Office de surveillance
Coordination with Review Agency

(5)Le Commissaire à la protection de la vie privée peut coordonner les activités qu’il mène en vertu du paragraphe (1) avec celles que mène l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre de l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour éviter tout double emploi.

(5)The Privacy Commissioner may coordinate his or her activities under subsection (1) with those of the National Security and Intelligence Review Agency under any of paragraphs 8(1)‍(a) to (c) of the National Security and Intelligence Review Agency Act to avoid any unnecessary duplication of work.

37.‍2L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
37.‍2Section 64 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Communication de renseignements
Provision of information

(3)Le Commissaire à la protection de la vie privée peut divulguer, ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à divulguer, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement les renseignements liés aux activités que mène le Commissaire en vertu du paragraphe 37(1) si le Commissaire ou la personne autorisée l’estime nécessaire pour l’application du paragraphe 37(5).

(3)The Privacy Commissioner may disclose or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to disclose — to the extent that the Commissioner or the authorized person, as the case may be, considers necessary for the purpose of subsection 37(5) — information concerning the Commissioner’s activities under subsection 37(1) to the National Security and Intelligence Review Agency.

38L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
38The schedule to the Act is amended by deleting, under the heading “Other Government Institutions”, the reference to

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

39L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
39The schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”, a reference to

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L.‍R.‍, ch. P-36

R.‍S.‍, c. P-36

Loi sur la pension de la fonction publique

Public Service Superannuation Act

40La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
40Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L.‍R.‍, ch. R-10

R.‍S.‍, c. R-10

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Royal Canadian Mounted Police Act

41La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 45.‍35, de ce qui suit :
41The Royal Canadian Mounted Police Act is amended by adding the following after section 45.‍35:
Sécurité nationale
National security

45.‍351(1)La Commission n’a pas compétence pour effectuer l’examen d’activités liées à la sécurité nationale.

45.‍351(1)The Commission does not have jurisdiction to conduct a review of an activity that is related to national security.

Renvoi
Referral

(2)Elle renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement toute question liée à la sécurité nationale soulevée par une demande d’examen présentée au titre des articles 45.‍34 ou 45.‍35.

(2)The Commission shall refer any matter related to national security arising from a request for a review under section 45.‍34 or 45.‍35 to the National Security and Intelligence Review Agency.

42L’article 45.‍53 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
42Section 45.‍53 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Sécurité nationale
National security

(4.‍1)La Commission doit refuser d’examiner toute plainte concernant des activités étroitement liées à la sécurité nationale et renvoyer la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

(4.‍1)The Commission shall refuse to deal with a complaint concerning an activity that is closely related to national security and shall refer such a complaint to the National Security and Intelligence Review Agency.

Avis de renvoi
Notification of referral

(4.‍2)La Commission avise du renvoi de la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement le commissaire, puis le plaignant.

(4.‍2)The Commission shall notify the Commissioner if it refers a complaint to the National Security and Intelligence Review Agency. After doing so, it shall also notify the complainant of the referral.

43Les paragraphes 45.‍67(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
43Subsections 45.‍67(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Renvoi — sécurité nationale
Referral — National security

(2.‍1)Si le paragraphe 45.‍53(4.‍1) s’applique, la Commission cesse d’enquêter et renvoie la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

(2.‍1)The Commission shall discontinue an investigation of a complaint if subsection 45.‍53(4.‍1) applies and shall refer the complaint to the National Security and Intelligence Review Agency.

Avis au commissaire et au plaignant
Notice to the Commissioner and complainant

(3)Sous réserve du paragraphe (3.‍1), si elle cesse d’enquêter, la Commission transmet par écrit un avis motivé de la cessation au commissaire et au plaignant.

(3)Subject to subsection (3.‍1), if the Commission discontinues an investigation of a complaint, the Commission shall give notice in writing of the discontinuance and the reasons for it to the complainant and the Commissioner.

Avis — application du paragraphe (2.‍1)
Notice — application of subsection (2.‍1)

(3.‍1)Si elle cesse d’enquêter en application du paragraphe (2.‍1), la Commission transmet par écrit un avis de la cessation et du renvoi au commissaire, puis au plaignant.

(3.‍1)If the investigation of a complaint is discontinued under subsection (2.‍1), the Commission shall give to the Commissioner notice in writing of the investigation’s discontinuance and the referral of the complaint to the National Security and Intelligence Review Agency. After doing so, the Commission shall give notice in writing of the discontinuance and the referral to the complainant.

Avis au membre ou à une autre personne visée par la plainte
Notice to member and other persons

(4)Après avoir reçu l’avis, le commissaire avise le membre ou l’autre personne en cause de la cessation et, le cas échéant, du renvoi.

(4)After receiving the notice, the Commissioner shall notify the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint of the discontinuance of the investigation of the complaint and, if applicable, of the referral made under subsection (2.‍1).

1991, ch. 30

1991, c. 30

Loi sur la rémunération du secteur public

Public Sector Compensation Act

44L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
44Schedule I to the Public Sector Compensation Act is amended by deleting, under the heading “Other Portions of the Public Service”, the reference to

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité

45L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
45Schedule I to the Act is amended by adding, in alphabetical order under the heading “Other Portions of the Public Service”, a reference to

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

46La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifiée par adjonction, après l’article 53.‍3, de ce qui suit :
46The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by adding the following after section 53.‍3:
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Act

53.‍4Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise, les renseignements qui relèvent du Centre qui sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

53.‍4The Director shall, at the request of the Minister or an officer of the Department of Finance, disclose to the Minister or the officer, as the case may be, in the form and manner that the Minister or officer directs, any information under the control of the Centre that would assist the Minister in exercising his or her powers or performing his or her duties or functions under the National Security and Intelligence Review Agency Act.

47Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
47The portion of subsection 55(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Interdiction : Centre
Disclosure by Centre prohibited

55(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (6.‍1), des articles 52, 53.‍4, 55.‍1, 56.‍1 et 56.‍2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 à 65.‍1 et 68.‍1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :

55(1)Subject to subsections (3) and (6.‍1), sections 52, 53.‍4, 55.‍1, 56.‍1 and 56.‍2, subsection 58(1) and sections 65 to 65.‍1 and 68.‍1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following:

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Partie 3 de la présente loi

Part 3 of this Act

48Dès le premier jour où l’article 2 et l’article 76 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 17(2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est remplacé par ce qui suit :

48On the first day on which both sections 2 and 76 of this Act are in force, subsection 17(2) of the National Security and Intelligence Review Agency Act is replaced by the following:

Restriction
Other redress available

(2)L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications ou de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

(2)The Review Agency must not investigate a complaint in respect of which the complainant is entitled to seek redress by means of a grievance procedure established under the Communications Security Establishment Act or the Federal Public Sector Labour Relations Act.

Projet de loi C-22

Bill C-22

49(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

autre loi Le projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. (other Act)

nouvelle loi La Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, édictée par l’article 2 de la présente loi. (new Act)

49(1)The following definitions apply in this section.

new Act means the National Security and Intelligence Review Agency Act, as enacted by section 2 of this Act. (nouvelle loi)

other Act means Bill C-22, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act. (autre loi)

(2)Les paragraphes (3) à (11) s’appliquent en cas de sanction de l’autre loi.

(2)Subsections (3) to (11) apply if the other Act receives royal assent.

(3)Dès le premier jour où l’article 4 de l’autre loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)les alinéas b) et c) de la définition de organisme de surveillance, à l’article 2 de l’autre loi, sont remplacés par ce qui suit :

(3)On the first day on which both section 4 of the other Act and section 2 of this Act are in force

  • (a)the definition review body in section 2 of the other Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraphs (b) and (c) with the following:

b)l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (review body)

b)l’article 13 de l’autre loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(b)the National Security and Intelligence Review Agency. (organisme de surveillance)

(b)section 13 of the other Act is amended by adding the following after subsection (2):

Précision

For greater certainty

(2.‍1)Il est entendu que la communication au Comité, au titre du présent article, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

c)le paragraphe 16(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(2.‍1)For greater certainty, the disclosure to the Committee under this section of any information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of those privileges or that secrecy.

(c)subsection 16(3) of the other Act is replaced by the following:

Organismes de surveillance informés de la décision

Review bodies informed of decision

(3)Le ministre compétent communique la décision et les motifs à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, s’il s’agit d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

d)les alinéas 23b) et c) de l’autre loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)The appropriate Minister must provide the decision and reasons to the National Security and Intelligence Review Agency and, in the case of information under the control of the Royal Canadian Mounted Police, the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police.

(d)section 23 of the other Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraphs (b) and (c) with the following:

b)à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement tout renseignement qui est lié à l’exercice des attributions conférées à cet office par les alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

e)la définition de organisme de surveillance, à l’article 2 de la nouvelle loi, est remplacée par ce qui suit :

(b)to the National Security and Intelligence Review Agency, information that is related to the fulfilment of that review body’s mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c) of the National Security and Intelligence Review Agency Act.

(e)the definition review body in section 2 of the new Act is replaced by the following:

organisme de surveillance

a)La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

b)le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. (review body)

f)l’alinéa 10d) de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :

review body means

(a)the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.‍29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act; or

(b)the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians. (organisme de surveillance)

(f)paragraph 10(d) of the new Act is replaced by the following:

d)relativement à une plainte qui lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les informations liées à la plainte qui relèvent de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux.

g)l’article 13 de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :

(d)in relation to a complaint referred to it under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.‍29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment.

(g)section 13 of the new Act is replaced by the following:

Coopération

Cooperation

13L’Office de surveillance et chacun des organismes de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de l’Office de surveillance ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’un ou l’autre des organismes de surveillance.

h)le paragraphe 14(1) de la version anglaise de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :

13The Review Agency and each review body are to take all reasonable steps to cooperate with each other to avoid any unnecessary duplication of work by the Review Agency and that review body in relation to the fulfilment of their respective mandates.

(h)subsection 14(1) of the English version of the new Act is replaced by the following:

Provision of information to Review Agency

Provision of information to Review Agency

14(1)Despite any provision of any other Act of Parliament — including section 45.‍47 of the Royal Canadian Mounted Police Act — and subject to subsection (2), a review body may provide to the Review Agency information that is in its possession or under its control and that is related, in the review body’s opinion, to the fulfilment of the Agency’s mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c).

i)le paragraphe 15(1) de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :

14(1)Despite any provision of any other Act of Parliament — including section 45.‍47 of the Royal Canadian Mounted Police Act — and subject to subsection (2), a review body may provide to the Review Agency information that is in its possession or under its control and that is related, in the review body’s opinion, to the fulfilment of the Agency’s mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c).

(i)subsection 15(1) of the new Act is replaced by the following:

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes

Civilian Review and Complaints Commission

15(1)L’Office de surveillance peut communiquer à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada les informations qu’il a obtenues de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créées à partir d’une information ainsi obtenue — s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à cette commission par le paragraphe 45.‍34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

j)la nouvelle loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

15(1)The Review Agency may provide to the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police information that is obtained from — or that is created by the Agency from information obtained from — the Royal Canadian Mounted Police and that is related, in the Agency’s opinion, to the fulfilment of that review body’s mandate under subsection 45.‍34(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act.

(j)the new Act is amended by adding the following after section 15:

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

15.‍1(1)L’Office de surveillance peut communiquer au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement toute information qu’il estime liée à l’exercice du mandat conféré à ce comité par l’article 8 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

15.‍1(1)The Review Agency may provide to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians information that is related, in the Agency’s opinion, to the fulfilment of that review body’s mandate under section 8 of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act.

Exception

Exception

(2)Il ne peut lui communiquer :

a)des renseignements visés à l’article 14 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;

b)des renseignements visés par une décision qui lui a été communiquée en application du paragraphe 16(3) de cette loi.

(2)The Review Agency must not provide to the review body

(a)information that is referred to in section 14 of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act; or

(b)information that is the subject of a decision that has been provided to the Review Agency under subsection 16(3) of that Act.

(4)Si le paragraphe 40(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 35(1) de la présente loi, ce paragraphe 35(1) est abrogé.

(4)If subsection 40(1) of the other Act comes into force before subsection 35(1) of this Act, then that subsection 35(1) is repealed.

(5)Si le paragraphe 35(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(1) de l’autre loi, ce paragraphe 40(1) est abrogé.

(5)If subsection 35(1) of this Act comes into force before subsection 40(1) of the other Act, then that subsection 40(1) is repealed.

(6)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 35(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 35(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(6)If subsection 40(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 35(1) of this Act, then that subsection 35(1) is deemed never to have come into force and is repealed.

(7)Dès le premier jour où le paragraphe 40(2) de l’autre loi et le paragraphe 35(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa a.‍1) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information, édicté par le paragraphe 40(2) de l’autre loi, devient l’alinéa a.‍2) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

(7)On the first day on which both subsection 40(2) of the other Act and subsection 35(2) of this Act are in force,

  • (a)paragraph (a.‍1) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Security of Information Act, as enacted by subsection 35(2) of this Act, is amended by striking out “or” at the end of that paragraph (a.‍1); and

  • (b)paragraph (a.‍1) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Security of Information Act, as enacted by subsection 40(2) of the other Act, is renumbered as paragraph (a.‍2) and is repositioned accordingly if required.

(8)Si le paragraphe 40(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 35(3) de la présente loi, ce paragraphe 35(3) est abrogé.

(8)If subsection 40(3) of the other Act comes into force before subsection 35(3) of this Act, then that subsection 35(3) is repealed.

(9)Si le paragraphe 35(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(3) de l’autre loi, ce paragraphe 40(3) est abrogé.

(9)If subsection 35(3) of this Act comes into force before subsection 40(3) of the other Act, then that subsection 40(3) is repealed.

(10)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 35(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 35(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(10)If subsection 40(3) of the other Act comes into force on the same day as subsection 35(3) of this Act, then that subsection 35(3) is deemed never to have come into force and is repealed.

(11)Dès le premier jour où l’article 47 de l’autre loi et l’article 46 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)l’article 53.‍4 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, édicté par l’article 47 de l’autre loi, devient l’article 53.‍5 et, au besoin, est déplacé en conséquence;

  • b)le passage du paragraphe 55(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(11)On the first day on which both section 47 of the other Act and section 46 of this Act are in force,

  • (a)section 53.‍4 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, as enacted by section 47 of the other Act, is renumbered as section 53.‍5 and is repositioned accordingly if required; and

  • (b)the portion of subsection 55(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Interdiction : Centre

Disclosure by Centre prohibited

55(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (6.‍1), des articles 52, 53.‍4, 53.‍5, 55.‍1, 56.‍1 et 56.‍2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 à 65.‍1 et 68.‍1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :

55(1)Subject to subsections (3) and (6.‍1), sections 52, 53.‍4, 53.‍5, 55.‍1, 56.‍1 and 56.‍2, subsection 58(1) and sections 65 to 65.‍1 and 68.‍1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following:

PARTIE 1.‍1
Évitement de la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

PART 1.‍1
Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities

Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

49.‍1Est édictée la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi :

49.‍1The Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, whose text is as follows and whose schedule is set out in the schedule to this Act, is enacted as follows:

Loi concernant la communication et la demande de renseignements qui entraîneraient un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu par une entité étrangère et l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de tels traitements
An Act respecting the disclosure of and request for information that would result in a substantial risk of mistreatment of an individual by a foreign entity and the use of information that is likely to have been obtained as the result of mistreatment of an individual by a foreign entity
Préambule

Attendu :

que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;

que le Parlement reconnaît la nécessité de communiquer, de demander ou d’utiliser des renseignements pour permettre au gouvernement de s’acquitter de cette responsabilité;

que le gouvernement du Canada a l’obligation de s’acquitter de cette responsabilité dans le respect de la primauté du droit et d’une manière qui protège les droits et libertés des Canadiens et respecte la Charte canadienne des droits et libertés;

que le Canada est partie à plusieurs accords internationaux qui interdisent la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les Conventions de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

que la torture est une infraction prévue au Code criminel et que celui-ci interdit également à quiconque d’aider ou d’encourager la commission d’un acte de torture, d’en conseiller la commission, de comploter pour commettre un acte de torture, de tenter de commettre un acte de torture ou d’être complice après le fait;

que la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont une insulte aux valeurs canadiennes et que le gouvernement du Canada s’y oppose avec la plus grande fermeté,

Preamble

Whereas a fundamental responsibility of the Government of Canada is to protect Canada’s national security and the safety of Canadians;

Whereas Parliament recognizes that information needs to be disclosed, requested or used in order to enable the Government to fulfill that responsibility;

Whereas that responsibility must be fulfilled in ac­cordance with the rule of law and in a manner that safeguards the rights and freedoms of Canadians and that respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

Whereas Canada is a party to a number of international agreements that prohibit torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including the Geneva Conventions, the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;

Whereas torture is an offence under the Criminal Code, which Act also prohibits aiding and abetting the commission of torture, counselling the commission of torture, conspiring to commit torture, attempting to commit torture and being an accessory after the fact to torture;

And whereas torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment of individuals are an affront to Canadian values and are opposed by the Government of Canada in the strongest terms;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

1This Act may be cited as the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act.

Définitions
Definitions
Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur général

a)À l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le sous-ministre;

b)à l’égard des Forces canadiennes, le chef d’état-major de la Défense;

c)à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;

d)à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, le directeur;

e)à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada, le président;

f)à l’égard du Centre de la sécurité des télécommunications, le chef;

g)à l’égard de tout autre secteur de l’administration publique fédérale, la personne désignée par décret à titre d’administrateur général de ce secteur pour l’application de la présente loi. (deputy head)

mauvais traitements  Torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984. (mistreatment)

ministère Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, toute personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou les Forces canadiennes. (department)

ministre compétent

a)À l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre chargé de son administration;

b)à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;

c)à l’égard d’une personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, le ministre chargé, par décret pris en vertu de la même loi, de son administration;

d)à l’égard d’une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de cette loi, le ministre de tutelle au sens de ce paragraphe;

e)à l’égard des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale. (appropriate Minister)

organisme de surveillance

a)La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

b)le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, nommé en vertu du paragraphe 273.‍63(1) de la Loi sur la défense nationale;

c)le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (review body)

2The following definitions apply in this Act.

appropriate Minister means

(a)with respect to a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, the Minister presiding over the department;

(b)with respect to a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.‍1 to the Financial Administration Act, the Minister set out in column II of that Schedule;

(c)with respect to a corporation named in Schedule II to the Financial Administration Act, the Minister designated as the appropriate Minister by order of the Governor in Council made under that Act;

(d)with respect to a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, the appropriate Minister as defined in that subsection; or

(e)with respect to the Canadian Forces, the Minister of National Defence. (ministre compétent)

department  means a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.‍1 to that Act, a corporation named in Schedule II to that Act, a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of that Act or the Canadian Forces. (ministère)

deputy head means

(a)with respect to a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, the deputy minister of that department;

(b)with respect to the Canadian Forces, the Chief of the Defence Staff;

(c)with respect to the Royal Canadian Mounted Police, the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police;

(d)with respect to the Canadian Security Intelligence Service, the Director;

(e)with respect to the Canada Border Services Agency, the President;

(f)with respect to the Communications Security Establishment, the Chief; and

(g)with respect to any other portion of the federal public administration, the person designated by order of the Governor in Council to be the deputy head of that portion of the federal public administration for the purposes of this Act. (administrateur général)

mistreatment means torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, within the meaning of the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, signed at New York on December 10, 1984. (mauvais traitements)

review body means

(a)the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.‍29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act;

(b)the Commissioner of the Communications Security Establishment appointed under subsection 273.‍63(1) of the National Defence Act; or

(c)the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act. (organisme de surveillance)

Instructions
Directions
Pouvoir de donner des instructions
Authority to issue

3(1)Le gouverneur en conseil peut donner à tout administrateur général, sur la recommandation du ministre compétent, des instructions écrites concernant :

a)la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu;

b)la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;

c)l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.

3(1)The Governor in Council may, on the recommendation of the appropriate Minister, issue written directions to any deputy head in respect of

(a)the disclosure of information to any foreign entity that would result in a substantial risk of mistreatment of an individual;

(b)the making of requests to any foreign entity for information that would result in a substantial risk of mistreatment of an individual; and

(c)the use of information that is likely to have been obtained through the mistreatment of an individual by a foreign entity.

Obligation de donner des instructions
Obligation to issue

(2)Il est tenu de donner de telles instructions écrites aux administrateurs généraux suivants :

a)le chef d’état-major de la Défense;

b)le sous-ministre de la Défense nationale;

c)le sous-ministre des Affaires étrangères;

d)le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;

e)le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;

f)le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

g)le chef du Centre de la sécurité des télécommunications.

(2)The Governor in Council must issue written directions in respect of the matters referred to in subsection (1) to the following deputy heads:

(a)the Chief of the Defence Staff;

(b)the Deputy Minister of National Defence;

(c)the Deputy Minister of Foreign Affairs;

(d)the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police;

(e)the Director of the Canadian Security Intelligence Service;

(f)the President of the Canada Border Services Agency; and

(g)the Chief of the Communications Security Establishment.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Directions not statutory instruments

(3)Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(3)Directions are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Modification de l’annexe
Amendments to schedule

4Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction de la mention de tout administrateur général à qui des instructions ont été données au titre de l’article 3 ou par suppression d’une telle mention si les instructions qui ont été données à l’administrateur général en question ont été abrogées ou si le poste de l’administrateur général a été aboli ou a changé de nom.

4The Governor in Council may, by order, amend the schedule to add a reference to each deputy head to whom directions have been issued under section 3 or to delete any such reference if the directions that were issued to the deputy head have been repealed or if the deputy head’s position has ceased to exist or has changed name.

Administrateur général
Deputy Heads
Obligation de mettre à la disposition du public
Directions to be made available to public

5L’administrateur général met à la disposition du public les instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 dès que possible après les avoir reçues.

5Every deputy head to whom directions have been issued under section 3 must, as soon as feasible after receiving them, make them available to the public.

Copie des instructions
Copy to be provided

6L’administrateur général fournit une copie des instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, le cas échéant, à l’organisme de surveillance compétent, dès que possible après les avoir reçues.

6Every deputy head to whom directions have been issued under section 3 must, as soon as feasible after receiving them, provide a copy of the directions to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and, if applicable, to the relevant review body.

Rapport
Report

7(1)Avant le 1er mars de chaque année, l’administrateur général à qui des instructions ont été données au titre de l’article 3 soumet au ministre compétent un rapport sur la mise en œuvre de celles-ci au cours de l’année civile précédente.

7(1)Every deputy head to whom directions have been issued under section 3 must, before March 1 of each year, submit to the appropriate Minister a report in respect of the implementation of those directions during the previous calendar year.

Version publique
Version available to the public

(2)L’administrateur général est tenu, dès que possible après avoir soumis le rapport, de mettre à la disposition du public une version de celui-ci qui ne contient pas :

a)des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales, ou qui compromettraient une opération ou une enquête en cours;

b)des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

(2)Every deputy head must, as soon as feasible after submitting a report under subsection (1), make a version of it available to the public that does not contain information

(a)the disclosure of which would be injurious to national security, national defence or international relations or compromise an ongoing operation or investigation; or

(b)that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege.

Ministre compétent
Appropriate Ministers
Obligation de fournir copie
Obligation to provide copy

8(1)Dès que possible après avoir reçu le rapport visé à l’article 7, le ministre compétent en fournit copie au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, le cas échéant, à l’organisme de surveillance compétent.

8(1)As soon as feasible after receiving a report under section 7, the appropriate Minister must provide a copy of it to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and, if applicable, to the relevant review body.

Restriction
Restriction

(2)La copie ne peut contenir des renseignements que le Comité ou l’organisme n’est pas en droit de recevoir.

(2)The copy must not contain any information that the Committee or the relevant review body is not entitled to receive.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Partie 1.‍1 de la présente loi

Part 1.‍1 of this Act

49.‍2Dès le premier jour où l’article 2 et l’article 49.‍1 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)l’article 8 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

49.‍2On the first day on which both sections 2 and 49.‍1 of this Act are in force,

  • (a)section 8 of the National Security and Intelligence Review Agency Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act

(2.‍2)Dans le cadre de l’examen des activités des ministères, l’Office de surveillance examine, chaque année civile, la mise en œuvre des instructions données en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

b)la définition de organisme de surveillance, à l’article 2 de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, est abrogée;

c)l’article 6 de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères est remplacé par ce qui suit :

(2.‍2)In the course of its review of activities carried out by departments, the Review Agency must, each calendar year, review the implementation of all directions issued under the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act.

(b)the definition review body in section 2 of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act is repealed;

(c)section 6 of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act is replaced by the following:

Copie des instructions

Copy to be provided

6L’administrateur général fournit une copie des instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, le cas échéant, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, dès que possible après les avoir reçues.

d)l’article 8 de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères est remplacé par ce qui suit :

6Every deputy head to whom directions have been issued under section 3 must, as soon as feasible after receiving them, provide a copy of the directions to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, the National Security and Intelligence Review Agency and, if applicable, the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police.

(d)section 8 of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act is replaced by the following:

Obligation de fournir copie

Obligation to provide copy

8(1)Dès que possible après avoir reçu le rapport visé à l’article 7, le ministre compétent en fournit copie au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, le cas échéant, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

8(1)As soon as feasible after receiving a report under section 7, the appropriate Minister must provide a copy of it to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, the National Security and Intelligence Review Agency and, if applicable, the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police.

Restriction

Restriction

(2)La copie ne peut contenir des renseignements que le Comité, l’Office de surveillance ou la Commission n’est pas en droit de recevoir.

(2)The copy must not contain any information that the Committee, the Agency or the Commission is not entitled to receive.

PARTIE 2
Commissaire au renseignement

PART 2
Intelligence Commissioner

Loi sur le commissaire au renseignement

Intelligence Commissioner Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

50Est édictée la Loi sur le commissaire au renseignement, dont le texte suit :

50The Intelligence Commissioner Act is enacted as follows:

Loi concernant le bureau du commissaire au renseignement
An Act respecting the office of the Intelligence Commissioner
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur le commissaire au renseignement.

1This Act may be cited as the Intelligence Commissioner Act.

Définition
Definition
Définition
Definition

2Dans la présente loi, commissaire s’entend du commissaire au renseignement nommé au titre du paragraphe 4(1).

2In this Act, Commissioner means the Intelligence Commissioner appointed under subsection 4(1).

Désignation du ministre
Designation of Minister
Décret
Order in council

3Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

3The Governor in Council may, by order, designate a federal minister as the Minister responsible for this Act.

Commissaire
Commissioner
Nomination du commissaire
Appointment

4(1)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge à la retraite d’une juridiction supérieure à titre de commissaire au renseignement.

4(1)The Governor in Council, on the recommendation of the Prime Minister, is to appoint a retired judge of a superior court as the Intelligence Commissioner, to hold office during good behaviour for a term of not more than five years.

Mandat renouvelable
Reappointment

(2)Le mandat de la personne nommée à titre de commissaire est renouvelable une fois, pour une période maximale de cinq ans.

(2)A person appointed to be Commissioner is eligible to be reappointed for one additional term of not more than five years.

Charge à temps partiel
Part-time

(3)La charge du commissaire s’exerce à temps partiel.

(3)The Commissioner is to perform his or her duties and functions on a part-time basis.

Rémunération
Remuneration

(4)Le commissaire reçoit la rémunération qui peut être fixée par le gouverneur en conseil.

(4)The Commissioner is to be paid the remuneration that may be fixed by the Governor in Council.

Frais
Travel and living expenses

(5)Le commissaire a droit, lorsqu’il est à l’extérieur du lieu de sa résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de séjour et de déplacement entraînés par l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale.

(5)The Commissioner is entitled to be paid, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred in the exercise of his or her powers and the performance of his or her duties and functions under this or any other Act of Parliament, while absent from his or her ordinary place of residence.

Statut
Deemed employment

(6)Le commissaire est réputé être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

(6)The Commissioner is deemed to be an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Commissaire par intérim
Acting Commissioner

(7)En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil nomme un juge à la retraite d’une juridiction supérieure pour exercer les attributions conférées au commissaire en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

(7)In the event of the Commissioner’s absence or incapacity, or if that office is vacant, the Governor in Council is to appoint a retired judge of a superior court to act as Commissioner and, while acting as Commissioner, that person has all the Commissioner’s powers, duties and functions under this or any other Act of Parliament.

Rang d’administrateur général
Rank of deputy head

5Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau et de tout ce qui s’y rattache.

5The Commissioner has the rank and all the powers of a deputy head of a department and has control and management of his or her office and all matters connected with it.

Personnel
Personnel

6(1)Le commissaire a le pouvoir exclusif :

a)de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés ou de révoquer leur nomination;

b)d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

6(1)The Commissioner has exclusive authority to

(a)appoint or lay off employees, revoke their appointment or terminate their employment; and

(b)establish standards, procedures and processes governing staffing, including governing the appointment of employees, lay-off of employees, revocation of their appointment or termination of their employment otherwise than for cause.

Droit de l’employeur
Right of employer

(2)La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du commissaire de régir les questions visées au paragraphe (1).

(2)Nothing in the Federal Public Sector Labour Relations Act is to be construed so as to affect the Commissioner’s right or authority to deal with the matters referred to in subsection (1).

Activités politiques
Political activities

(3)La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au commissaire et à ses employés. Pour l’application de cette partie, le commissaire est réputé être un administrateur général au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et ses employés, des fonctionnaires, au sens de ce paragraphe.

(3)Part 7 of the Public Service Employment Act applies to the Commissioner and to his or her employees. For the purposes of that Part, the Commissioner is deemed to be a deputy head, and his or her employees are deemed to be employees, as those terms are defined in subsection 2(1) of that Act.

Pouvoirs du commissaire
Powers of Commissioner

7Le commissaire peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 6(1) :

a)déterminer les effectifs qui lui sont nécessaires et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

b)pourvoir à la classification des postes et des employés;

c)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;

d)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

e)déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés et fixer les conditions de mise en œuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;

f)prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;

g)établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;

h)prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur;

i)élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;

j)régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines.

7In the exercise of his or her authority under subsection 6(1), the Commissioner may

(a)determine his or her human resources requirements and provide for the allocation and effective utilization of human resources;

(b)provide for the classification of positions and employees;

(c)after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the pay to which employees are entitled for services rendered, the hours of work and leave of the employees and any related matters;

(d)after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the payments that may be made to employees by way of reimbursement for travel or other expenses and by way of allowances in respect of expenses and conditions arising out of their employment;

(e)determine employees’ learning, training and development requirements and fix the terms on which the learning, training and development may be carried out;

(f)provide for the awards that may be made to employees for outstanding performance of their duties, for other meritorious achievement in relation to their duties or for inventions or practical suggestions for improvements;

(g)establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;

(h)provide for the termination of employment, or the demotion to a position at a lower maximum rate of pay, for reasons other than breaches of discipline or misconduct;

(i)establish policies respecting the exercise of the powers granted by this section; and

(j)provide for any other matters, including terms and conditions of employment not otherwise specifically provided for in this section, that the Commissioner considers necessary for effective human resources management.

Négociation des conventions collectives
Negotiation of collective agreements

8Le commissaire fait approuver le mandat de négociation par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de ses employés.

8Before entering into collective bargaining with the bargaining agent for a bargaining unit composed of his or her employees, the Commissioner must have his or her negotiating mandate approved by the President of the Treasury Board.

Assistance technique
Technical assistance

9Le commissaire peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

9The Commissioner may engage on a temporary basis the services of persons having technical or specialized knowledge to advise and assist the Commissioner in the exercise of his or her powers and the performance of his or her duties and functions under this or any other Act of Parliament and, with the approval of Treasury Board, may fix and pay the remuneration and expenses of those persons.

Serment ou affirmation solennelle
Oath or solemn affirmation

10(1)Avant d’exercer ses attributions, le commissaire est tenu de prêter le serment ou de faire l’affirmation solennelle qui suit :

Moi, .‍.‍.‍, je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de commissaire au renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel en cette qualité.

10(1)The Commissioner must, before commencing the duties and functions of office, take the following oath or make the following solemn affirmation:

I, .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, swear (solemnly affirm) that I will, to the best of my ability, discharge my responsibilities as the Intelligence Commissioner and will not communicate or use without due authority any information obtained in confidence by me in that capacity.
Habilitation de sécurité
Security clearance

(2)Les employés du commissaire et les personnes dont les services sont retenus au titre de l’article 9 sont tenus de conserver l’habilitation de sécurité requise par l’administration fédérale.

(2)Every employee of the Commissioner and every person whose services are engaged under section 9 must maintain the security clearance required by the Government of Canada.

Normes de sécurité
Security requirements

(3)Le commissaire ainsi que toute personne visée au paragraphe (2) sont tenus de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission sécuritaires d’information ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.

(3)The Commissioner and every person referred to in subsection (2) must follow established procedures or practices, including any requirement found in a Treasury Board policy, guideline or directive, for the secure handling, storage, transportation and transmission of information or documents.

Communication limitée
Disclosure limited

11Le commissaire, un ancien commissaire, un ancien employé, un employé actuel ou toute personne dont les services sont ou ont été retenus au titre de l’article 9, ne peut communiquer les renseignements qu’il a obtenus ou auxquels il a eu accès dans l’exercice des attributions qui lui ont été conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale que si la communication est faite dans l’exercice de ces attributions ou est exigée par toute autre règle de droit.

11The Commissioner, a former Commissioner, any current or former employee and any person whose services are or were engaged under section 9 may disclose information that they obtained, or to which they had access, in the course of exercising their powers or performing their duties and functions under this or any other Act of Parliament only for the purpose of exercising those powers or performing those duties and functions or as required by any other law.

Attributions
Duties and Functions
Examen et approbation
Review and approval

12Le commissaire est chargé, aux termes des articles 13 à 20 :

a)d’examiner les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

b)d’approuver, si ces conclusions sont raisonnables, ces autorisations, modifications et déterminations.

12The Commissioner is responsible, as set out in sections 13 to 20, for

(a)reviewing the conclusions on the basis of which certain authorizations are issued or amended, and certain determinations are made, under the Communications Security Establishment Act and the Canadian Security Intelligence Service Act; and

(b)if those conclusions are reasonable, approving those authorizations, amendments and determinations.

Autorisation de renseignement étranger
Foreign Intelligence Authorization

13Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre des paragraphes 34(1) et (2) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et sur lesquelles repose l’autorisation de renseignement étranger délivrée au titre du paragraphe 26(1) de cette loi sont raisonnables.

13The Commissioner must review whether the conclusions — made under subsections 34(1) and (2) of the Communications Security Establishment Act and on the basis of which a Foreign Intelligence Authorization was issued under subsection 26(1) of that Act — are reasonable.

Autorisation de cybersécurité
Cybersecurity Authorization

14Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre des paragraphes 34(1) et (3) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et sur lesquelles repose l’autorisation de cybersécurité délivrée au titre des paragraphes 27(1) ou (2) de cette loi sont raisonnables.

14The Commissioner must review whether the conclusions — made under subsections 34(1) and (3) of the Communications Security Establishment Act and on the basis of which a Cybersecurity Authorization was issued under subsection 27(1) or (2) of that Act — are reasonable.

Modification de l’autorisation
Amended Authorization

15Le commissaire examine si les conclusions — formulées au titre de l’alinéa 39(2)a) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications sur lesquelles repose la modification de l’autorisation visée à l’article 13, ou formulées au titre de l’alinéa 39(2)b) de cette loi et sur lesquelles repose la modification de l’autorisation visée à l’article 14 — sont raisonnables.

15The Commissioner must review whether the conclusions — made under paragraph 39(2)‍(a) of the Communications Security Establishment Act and on the basis of which an authorization referred to in section 13 is amended, or made under paragraph 39(2)‍(b) of that Act and on the basis of which an authorization referred to in section 14 is amended — are reasonable.

Catégories d’ensembles de données canadiens
Classes of Canadian datasets

16Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.‍03(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose la détermination de catégories d’ensembles de données canadiens visée au paragraphe 11.‍03(1) de cette loi sont raisonnables.

16The Commissioner must review whether the conclusions — made under subsection 11.‍03(2) of the Canadian Security Intelligence Service Act and on the basis of which a class of Canadian datasets is determined under subsection 11.‍03(1) of that Act — are reasonable.

Conservation d’un ensemble de données étranger
Retention of foreign datasets

17Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.‍17(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation de conservation d’un ensemble de données étranger sont raisonnables.

17The Commissioner must review whether the conclusions — made under subsection 11.‍17(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act and on the basis of which the retention of a foreign dataset was authorized — are reasonable.

Interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence
Query of dataset in exigent circumstances

18Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.‍22(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation d’interroger un ensemble de données en situation d’urgence sont raisonnables.

18The Commissioner must review whether the conclusions — made under subsection 11.‍22(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act and on the basis of which a query of a dataset in exigent circumstances was authorized — are reasonable.

Catégories d’actes ou d’omissions
Classes of acts or omissions

19Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 20.‍1(3) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose la détermination de catégories d’actes ou d’omissions sont raisonnables.

19The Commissioner must review whether the conclusions — made under subsection 20.‍1(3) of the Canadian Security Intelligence Service Act and on the basis of which a class of acts or omissions is determined — are reasonable.

Décision du commissaire
Commissioner’s decision

20(1)Après avoir effectué l’examen prévu à l’un des articles 13 à 16, 18 et 19, le commissaire, dans une décision écrite :

a)approuve l’autorisation, la modification ou la détermination, s’il est convaincu que les conclusions en cause sont raisonnables, et motive sa décision;

b)n’approuve pas l’autorisation, la modification ou la détermination dans le cas contraire et motive sa décision.

20(1)After conducting a review under any of sections 13 to 16, 18 and 19, the Commissioner, in a written decision,

(a)must approve the authorization, amendment or determination if he or she is satisfied that the conclusions at issue are reasonable, and must set out his or her reasons for doing so; or

(b)must not approve the authorization, amendment or determination if he or she is not so satisfied, and must set out his or her reasons for doing so.

Ensemble de données étranger
Foreign datasets

(2)Après avoir effectué l’examen prévu à l’article 17, le commissaire, dans une décision écrite :

a)approuve l’autorisation, s’il est convaincu que les conclusions en cause sont raisonnables, et motive sa décision;

b)approuve l’autorisation, assortie de conditions — qui se rapportent à l’interrogation ou à l’exploitation de l’ensemble de données étranger ou à la destruction ou à la rétention de l’ensemble ou d’une partie de celui-ci —, et motive sa décision, s’il est convaincu que, eu égard à l’ajout de conditions, les conclusions en cause sont raisonnables;

c)n’approuve pas l’autorisation et motive sa décision dans tout autre cas.

(2)After conducting a review under section 17, the Commissioner, in a written decision,

(a)must approve the authorization if he or she is satisfied that the conclusions at issue are reasonable, and must set out his or her reasons for doing so;

(b)must approve the authorization with conditions — respecting the querying or exploitation of the foreign dataset or the retention or destruction of the dataset or of a portion of it — and provide reasons for doing so, if he or she is satisfied that those conclusions are reasonable once the conditions are attached; or

(c)must not approve the authorization in any other case and must set out his or her reasons for doing so.

Délai
Time limit

(3)Le commissaire fournit sa décision à la personne ayant formulé les conclusions examinées :

a)dans les meilleurs délais, dans le cas de l’autorisation visée à l’article 18;

b)dans les trente jours suivant la date de réception d’un avis de l’autorisation, de la détermination ou de la modification en cause ou avant l’expiration de tout autre délai convenu par le commissaire et cette personne, dans tout autre cas.

(3)The Commissioner must provide the decision to the person whose conclusions are being reviewed

(a)as soon as feasible, in the case of an authorization referred to in section 18; or

(b)within 30 days after the day on which the Commissioner receives notice of the authorization, amendment or determination, or within any other period that may be agreed on by the Commissioner and the person, in any other case.

Précision
For greater certainty

(4)Il est entendu que les décisions du commissaire ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(4)For greater certainty, a decision of the Commissioner is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Décisions fournies à l’Office de surveillance
Decision provided to Review Agency

21Le commissaire fournit à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement une copie des décisions qu’il prend en application de l’article 20 afin d’aider l’Office à accomplir les éléments de son mandat, prévu aux alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

21The Commissioner must provide a copy of every decision made by him or her under section 20 to the National Security and Intelligence Review Agency for the purpose of assisting that Agency in fulfilling its mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c) of the National Security and Intelligence Review Agency Act.

Rapport public
Public Report
Rapport au premier ministre
Report to Prime Minister

22(1)Chaque année civile, le commissaire présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente. Le rapport comporte les statistiques relatives aux autorisations, modifications et déterminations — approuvées ou non — que le commissaire estime appropriées.

22(1)The Commissioner must, each calendar year, submit to the Prime Minister a report with respect to the Commissioner’s activities during the previous calendar year. The report must include statistics, that the Commissioner considers appropriate, relating to the authorizations, amendments and determinations that were approved and not approved.

Protection des renseignements confidentiels
Protection of confidential information

(2)Afin d’éviter que le rapport d’activité ne contienne des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, le commissaire consulte le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et le chef du Centre de la sécurité des télécommunications.

(2)The Commissioner must consult with the Director of the Canadian Security Intelligence Service and the Chief of the Communications Security Establishment in preparing the report in order to ensure that it does not contain information the disclosure of which would be injurious to national security, national defence or international relations or information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege.

Dépôt
Tabling

(3)Suivant la présentation du rapport d’activité, le premier ministre en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

(3)The Prime Minister must cause to be laid before each House of Parliament, on any of the first 15 days on which that House is sitting after a report is submitted under subsection (1), a copy of the report.

Renseignements
Information
Fourniture de renseignements au commissaire
Provision of information to Commissioner

23(1)Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 26, la personne ayant formulé les conclusions examinées par le commissaire au titre des articles 13 à 19 lui fournit, aux fins de son examen, les renseignements dont elle disposait pour accorder ou modifier l’autorisation ou effectuer la détermination en cause, y compris les renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

23(1)Despite any other Act of Parliament and subject to section 26, the person whose conclusions are being reviewed by the Commissioner under any of sections 13 to 19 must, for the purposes of the Commissioner’s review, provide the Commissioner with all information that was before the person in issuing or amending the authorization or making the determination at issue, including information that is subject to any privilege under the law of evidence, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege.

Non-renonciation
No waiver

(2)Il est entendu que la communication au commissaire, au titre du présent article, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

(2)For greater certainty, the disclosure to the Commissioner under this section of any information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of those privileges or that secrecy.

Droit de recevoir les rapports
Entitlement to reports

24Le commissaire a le droit d’obtenir un exemplaire de tout rapport — présenté par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre des paragraphes 32(1) ou 33(1) ou des articles 34 ou 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement —, ou de tout extrait d’un tel rapport, dans la mesure où le rapport ou l’extrait concerne les attributions du commissaire.

24The Commissioner is entitled to receive a copy of a report, or part of one, submitted by the National Security and Intelligence Review Agency under subsection 32(1) or 33(1) or section 34 or 35 of the National Security and Intelligence Review Agency Act, if the report or part relates to the Commissioner’s powers, duties or functions.

Communication de renseignements au commissaire
Disclosure of information to Commissioner

25Malgré toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve et sous réserve de l’article 26, les personnes et les organismes ci-après peuvent, dans le but de l’assister dans l’exercice de ses attributions, communiquer au commissaire tout renseignement qui n’est pas directement lié à un examen précis prévu à l’un des articles 13 à 19 :

a)le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

b)le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications;

c)le Service canadien du renseignement de sécurité;

d)le Centre de la sécurité des télécommunications.

25Despite any other Act of Parliament and any privilege under the law of evidence and subject to section 26, the following persons or bodies may — for the purpose of assisting the Commissioner in the exercise of his or her powers and the performance of his or her duties and functions — disclose to the Commissioner any information that is not directly related to a specific review under any of sections 13 to 19:

(a)the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness;

(b)the Minister, as defined in section 2 of the Communications Security Establishment Act;

(c)the Canadian Security Intelligence Service; and

(d)the Communications Security Establishment.

Absence de droits
No entitlement

26Le commissaire n’a pas de droit d’accès aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont la divulgation pourrait être refusée au titre de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada.

26The Commissioner is not entitled to have access to information that is a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada the disclosure of which could be refused under section 39 of the Canada Evidence Act.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

51Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 52 à 59.

ancien commissaire S’entend du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications nommé en vertu du paragraphe 273.‍63(1) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 68.‍ (former Commissioner)

nouveau commissaire S’entend du commissaire au renseignement visé par la Loi sur le commissaire au renseignement.‍ (new Commissioner)

51The following definitions apply in sections 52 to 59.

former Commissioner means the Commissioner of the Communications Security Establishment appointed under subsection 273.‍63(1) of the National Defence Act, as it read immediately before the coming into force of section 68.‍ (ancien commissaire)

new Commissioner means the Intelligence Commissioner under the Intelligence Commissioner Act.‍ (nouveau commissaire)

Ancien commissaire

Former Commissioner

52La personne qui occupe le poste d’ancien commissaire à l’entrée en vigueur du présent article devient, à compter de cette entrée en vigueur et jusqu’à l’expiration de son mandat, le nouveau commissaire comme si elle avait été nommée à ce poste en application du paragraphe 4(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement.

52The person occupying the position of the former Commissioner immediately before the day on which this section comes into force is, on that day and for the remainder of the term for which he or she was appointed to that position, to become the new Commissioner as if he or she had been appointed under subsection 4(1) of the Intelligence Commissioner Act.

Situation inchangée

Status continued

53(1)La présente loi ne change rien à la situation des membres du personnel qui, à l’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste au sein du bureau de l’ancien commissaire, à cette différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils occupent ce poste au sein du bureau du nouveau commissaire.

53(1)Nothing in this Act is to be construed as affecting the status of a person who, immediately before the day on which this section comes into force, occupied a position with the office of the former Commissioner, except that the person is to occupy their position in the office of the new Commissioner on that day.

Précision

For greater certainty

(2)Il est entendu que la situation d’un membre du personnel vise également le fait qu’il occupait ou non un poste de direction ou de confiance.

(2)For greater certainty, a person’s status includes whether or not they occupy a managerial or confidential position.

Attributions

Powers, duties and functions

54Tout membre du personnel visé à l’article 53 qui, à l’entrée en vigueur de cet article, était autorisé par l’ancien commissaire à exercer toute attribution demeure autorisé à l’exercer au sein du bureau du nouveau commissaire.

54A person referred to in section 53 who was authorized, immediately before the day on which that section comes into force, by the former Commissioner to exercise certain powers or perform certain duties and functions retains the authority to exercise those powers and perform those duties and functions in the office of the new Commissioner.

Transfert de crédits

Appropriations

55Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale, aux dépenses du bureau de l’ancien commissaire sont réputées être affectées aux dépenses du bureau du nouveau commissaire.

55Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which this section comes into force, to defray any expenditure of the office of the former Commissioner and that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the office of the new Commissioner.

Biens, droits et obligations

Rights, property and obligations

56Sous réserve de l’article 15, les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée au bureau de l’ancien commissaire ainsi que les biens, les droits et les obligations de celui-ci sont transférés au bureau du nouveau commissaire.

56Subject to section 15, all rights and property of the office of the former Commissioner and of Her Majesty in right of Canada that are under the administration and control of the office of the former Commissioner and all obligations of the office of the former Commissioner are transferred to the office of the new Commissioner.

Contrat

Contracts

57(1)Le contrat relatif à la fourniture de services ou de matériels au bureau de l’ancien commissaire conclu par ce dernier est réputé être conclu par le nouveau commissaire.

57(1)A contract respecting the provision of materiel or services to the office of the former Commissioner that was entered into by that Commissioner is deemed to have been entered into by the new Commissioner.

Renvoi

References

(2)Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats visés au paragraphe (1), les renvois à l’ancien commissaire valent renvoi au nouveau commissaire.

(2)Unless the context otherwise requires, every reference to the former Commissioner in a contract referred to in subsection (1) is to be read as a reference to the new Commissioner.

Nouvelles instances

Commencement of proceedings

58(1)Les instances judiciaires ou administratives relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris par l’ancien commissaire, à l’exception des instances qui concernent des examens et des enquêtes effectués par celui-ci, peuvent être intentées contre le nouveau commissaire devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des instances si elles avaient été intentées contre l’ancien commissaire.

58(1)Any action, suit or other legal or administrative proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the former Commissioner, other than one relating to a complaint or a review before him or her, may be brought against the new Commissioner in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the former Commissioner.

Instances en cours

Pending proceedings

(2)Le nouveau commissaire prend la suite de l’ancien commissaire, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux instances judiciaires ou administratives en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’exception des instances qui concernent des examens et des enquêtes effectués par l’ancien commissaire, et auxquelles celui-ci est partie.

(2)Any action, suit or other legal or administrative proceeding to which the former Commissioner is a party, other than one relating to a complaint or a review before him or her, and that is pending immediately before the day on which this section comes into force may be continued by or against the new Commissioner in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Commissioner.

Absence de droit à réclamation

No compensation

59Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, la personne nommée pour occuper le poste de l’ancien commissaire n’a aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que son mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de son poste par application de l’article 68.

59Despite the provisions of any contract, agreement or order, the person appointed to hold office as the former Commissioner has no right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by the operation of section 68.

Modifications connexes et corrélatives

Related and Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

60L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
60Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Bureau du commissaire au renseignement

Office of the Intelligence Commissioner

Office of the Intelligence Commissioner

Bureau du commissaire au renseignement

L.‍R.‍, ch. C-5

R.‍S.‍, c. C-5

Loi sur la preuve au Canada

Canada Evidence Act

61L’article 20 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.
61Item 20 of the schedule to the Canada Evidence Act is repealed.

L.‍R.‍, ch. C-23

R.‍S.‍, c. C-23

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service Act

62L’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
62Section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act is amended by adding the following in alphabetical order:

commissaire Le commissaire au renseignement nommé en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement. (Commissioner)

Commissioner means the Intelligence Commissioner appointed under subsection 4(1) of the Intelligence Commissioner Act; (commissaire)

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

63L’annexe I.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
63Schedule I.‍1 to the Financial Administration Act is amended by striking out, in column I, the reference to

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Office of the Communications Security Establishment Commissioner

ainsi que de la mention « Le ministre de la Défense nationale », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

and the corresponding reference in column II to “Minister of National Defence”.

64L’annexe I.‍1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
64Schedule I.‍1 to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to

Bureau du commissaire au renseignement

Office of the Intelligence Commissioner

ainsi que de la mention « Le premier ministre », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Office of the Intelligence Commissioner

Bureau du commissaire au renseignement

and a corresponding reference in column II to “Prime Minister”.

65L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
65Schedule V to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Bureau du commissaire au renseignement

Office of the Intelligence Commissioner

Office of the Intelligence Commissioner

Bureau du commissaire au renseignement

66La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
66Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Office of the Communications Security Establishment Commissioner

ainsi que de la mention « commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

and the corresponding reference in column II to “Commissioner of the Communications Security Establishment”.

67La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
67Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to

Bureau du commissaire au renseignement

Office of the Intelligence Commissioner

ainsi que de la mention « commissaire au renseignement », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Office of the Intelligence Commissioner

Bureau du commissaire au renseignement

and a corresponding reference in column II to “Intelligence Commissioner”.

L.‍R.‍, ch. N-5

R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

68L’article 273.‍63 de la Loi sur la défense nationale est abrogé.
68Section 273.‍63 of the National Defence Act is repealed.
69Le paragraphe 273.‍65(8) de la même loi est abrogé.
69Subsection 273.‍65(8) of the Act is repealed.

L.‍R.‍, ch. O-5

R.‍S.‍, c. O-5

Loi sur la protection de l’information

Security of Information Act

70L’annexe de la Loi sur la protection de l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
70The schedule to the Security of Information Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Bureau du commissaire au renseignement

Office of the Intelligence Commissioner

Office of the Intelligence Commissioner

Bureau du commissaire au renseignement

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

71L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
71The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Bureau du commissaire au renseignement

Office of the Intelligence Commissioner

Office of the Intelligence Commissioner

Bureau du commissaire au renseignement

L.‍R.‍, ch. P-36

R.‍S.‍, c. P-36

Loi sur la pension de la fonction publique

Public Service Superannuation Act

72La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
72Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Bureau du commissaire au renseignement

Office of the Intelligence Commissioner

Office of the Intelligence Commissioner

Bureau du commissaire au renseignement

2015, ch. 20, art. 2

2015, c. 20, s. 2

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Security of Canada Information Disclosure Act

73L’annexe 2 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada est modifiée par suppression de ce qui suit :
73Schedule 2 to the Security of Canada Information Disclosure Act is amended by deleting the following:

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2004, ch. 15

2004, c. 15

74(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi de 2002 sur la sécurité publique.

74(1)In this section, other Act means the Public Safety Act, 2002.

(2)Si l’article 78 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 68 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 68, l’article 273.‍9 de la Loi sur la défense nationale est abrogé.

(2)If section 78 of the other Act comes into force before section 68 of this Act, then, on the day on which that section 68 comes into force, section 273.‍9 of the National Defence Act is repealed.

(3)Si l’article 68 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 78 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 78, l’article 273.‍9 de la Loi sur la défense nationale est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(3)If section 68 of this Act comes into force before section 78 of the other Act, then, on the day on which that section 78 comes into force, section 273.‍9 of the National Defence Act is deemed never to have come into force and is repealed.

(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 78 de l’autre loi et celle de l’article 68 de la présente loi sont concomitantes, l’article 273.‍9 de la Loi sur la défense nationale est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(4)If section 78 of the other Act comes into force on the same day as section 68 of this Act, then section 273.‍9 of the National Defence Act is deemed never to have come into force and is repealed.

Projet de loi C-22

Bill C-22

75(1)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (appelé « autre loi » au présent article).

75(1)Subsections (2) and (3) apply if Bill C-22, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act (referred to in this section as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et l’article 50 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de ministère à cet article 2 est remplacée par ce qui suit :

(2)On the first day on which both section 2 of the other Act and section 50 of this Act are in force, the definition department in that section 2 is replaced by the following:

ministère Sauf au paragraphe 25(2), s’entend de tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout secteur de l’administration publique fédérale — autre qu’un organisme de surveillance ou le bureau du commissaire au renseignement — mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, de toute personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, de toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou des Forces canadiennes.‍ (department)

department means, except in subsection 25(2), a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, a division or branch of the federal public administration — other than a review body or the office of the Intelligence Commissioner — set out in column I of Schedule I.‍1 to that Act, a corporation named in Schedule II to that Act, a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of that Act or the Canadian Forces.‍ (ministère)

(3)Dès le premier jour où l’article 21 de l’autre loi et l’article 50 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 24 de la Loi sur le commissaire au renseignement est remplacé par ce qui suit :

(3)On the first day on which both section 21 of the other Act and section 50 of this Act are in force, section 24 of the Intelligence Commissioner Act is replaced by the following:

Droit de recevoir les rapports
Entitlement to reports

24Le commissaire a le droit d’obtenir un exemplaire des rapports ci-après, ou de tout extrait de ces rapports, dans la mesure où les rapports ou les extraits concernent les attributions du commissaire :

a)les rapports spéciaux présentés par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement au titre du paragraphe 21(2) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;

b)les rapports présentés par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre des paragraphes 32(1) ou 33(1) ou des articles 34 ou 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

24The Commissioner is entitled to receive a copy of the following reports, or of a part of the reports, if the report or part in question relates to the Commissioner’s powers, duties or functions:

(a)a special report submitted by the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians under subsection 21(2) of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act; and

(b)a report submitted by the National Security and Intelligence Review Agency under subsection 32(1) or 33(1) or section 34 or 35 of the National Security and Intelligence Review Agency Act.

PARTIE 3
Centre de la sécurité des télécommunications

PART 3
Communications Security Establishment

Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

Communications Security Establishment Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

76Est édictée la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, dont le texte suit :

76The Communications Security Establishment Act is enacted as follows:

Loi constituant le Centre de la sécurité des télécommunications
An Act to establish the Communications Security Establishment
Préambule

Attendu :

que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;

qu’il est essentiel, afin de s’acquitter de cette responsabilité, que le Canada se dote d’un centre de la sécurité des télécommunications;

qu’il importe que ce centre mène ses activités dans le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés,

Preamble

Whereas the protection of Canada’s national security and of the security of Canadians is a fundamental responsibility of the Government of Canada;

Whereas it is essential, to discharge that responsibility, for Canada to have a communications security establishment;

And whereas it is important that the communications security establishment carry out its activities in ac­cordance with the rule of law and in a manner that respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications.

1This Act may be cited as the Communications Security Establishment Act.

Définitions
Interpretation
Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Canadien Citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Centre Le Centre de la sécurité des télécommunications constitué en vertu de l’article 5. (Establishment)

chef Le chef du Centre nommé en vertu de l’article 8. (Chief)

commissaire Le commissaire au renseignement nommé au titre du paragraphe 4(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement.‍ (Commissioner)

entité Personne, groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. La présente définition vise également les États, leurs subdivisions politiques et leurs organismes. (entity)

groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.‍01(1) du Code criminel.‍ (terrorist group)

information accessible au public Information publiée ou diffusée à l’intention du grand public, accessible au public dans l’infrastructure mondiale de l’information ou ailleurs ou disponible au public sur demande, par abonnement ou achat. Ne vise pas l’information à l’égard de laquelle un Canadien ou une personne se trouvant au Canada a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée.‍ (publicly available information)

infrastructure mondiale de l’information Vise notamment les émissions électromagnétiques et tout équipement produisant de telles émissions, les systèmes de communication, les systèmes et réseaux des technologies de l’information ainsi que les données et les renseignements techniques qu’ils transportent, qui s’y trouvent ou qui les concernent. (global information infrastructure)

institutions fédérales Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, notamment le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par une loi fédérale à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral. (federal institution)

ministre Le ministre de la Défense nationale ou le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4. (Minister)

non sélectionnée Se dit, à l’égard de l’information, de l’information acquise, pour des raisons techniques ou opérationnelles, sans avoir recours à des termes ou des critères pour identifier l’information ayant un intérêt en matière de renseignement étranger.‍ (unselected)

Office de surveillance  L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.‍ (Review Agency)

renseignement étranger Information ou renseignement sur les moyens, les intentions ou les activités d’un étranger, d’un État étranger, d’une organisation étrangère ou d’un groupe terroriste étranger, dans la mesure où ces moyens, ces intentions ou ces activités se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité. (foreign intelligence)

2The following definitions apply in this Act.

Canadian means a Canadian citizen, a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or a corporation incorporated or continued under the laws of Canada or a province. (Canadien)

Chief means the Chief of the Establishment appointed under section 8. (chef)

Commissioner means the Intelligence Commissioner appointed under subsection 4(1) of the Intelligence Commissioner Act.‍ (commissaire)

entity means a person, group, trust, partnership or fund or an unincorporated association or organization and includes a state or a political subdivision or agency of a state. (entité)

Establishment means the Communications Security Establishment established under section 5. (Centre)

federal institution includes any of the following institutions of Parliament or the Government of Canada:

(a)the Senate;

(b)the House of Commons;

(c)the Library of Parliament;

(d)the office of the Senate Ethics Officer, the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and the Parliamentary Protective Service;

(e)any federal court;

(f)any board, commission, council, other body or other office established to perform a governmental function by or under an Act of Parliament, or by or under the authority of the Governor in Council;

(g)a department as defined in section 2 of the Financial Administration Act;

(h)a Crown corporation established by or under an Act of Parliament; and

(i)any other body that is specified by an Act of Parliament to be an agent of Her Majesty in right of Canada or to be subject to the direction of the Governor in Council or a federal minister. (institutions fédérales)

foreign intelligence means information or intelligence about the capabilities, intentions or activities of a foreign individual, state, organization or terrorist group, as they relate to international affairs, defence or security. (renseignement étranger)

global information infrastructure includes electromagnetic emissions, any equipment producing such emissions, communications systems, information technology systems and networks, and any data or technical information carried on, contained in or relating to those emissions, that equipment, those systems or those networks. (infrastructure mondiale de l’information)

Minister means the Minister of National Defence or, if another federal minister is designated under section 4, that minister. (ministre)

publicly available information means information that has been published or broadcast for public consumption, is accessible to the public on the global information infrastructure or otherwise or is available to the public on request, by subscription or by purchase. It does not include information in respect of which a Canadian or a person in Canada has a reasonable expectation of privacy.‍ (information accessible au public)

Review Agency means the National Security and Intelligence Review Agency established under section 3 of the National Security and Intelligence Review Agency Act.‍ (Office de surveillance)

terrorist group has the same meaning as in subsection 83.‍01(1) of the Criminal Code.‍ (groupe terroriste)

unselected, with respect to information, means that the information is acquired, for technical or operational reasons, without the use of terms or criteria to identify information of foreign intelligence interest.‍ (non sélectionnée)

Principe
Principle
Principe
Principle

3Il est d’intérêt public de veiller à ce que le Centre soit en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin, de prévoir expressément dans la loi une justification pour la commission par les personnes autorisées à mener des activités en vertu de la présente loi, dans le cours de ces activités, d’actes ou d’omissions qui constituent par ailleurs des infractions.

3It is in the public interest to ensure that the Establishment may effectively carry out its mandate in accordance with the rule of law and, to that end, to expressly recognize in law a justification for persons who are authorized to carry out activities under this Act to, in the course of carrying out those activities, commit acts or omissions that would otherwise constitute offences.

Désignation du ministre
Designation of Minister
Ministre
Minister

4Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

4The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister referred to in this Act.

Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment
Constitution et organisation
Establishment and Organization
Constitution du Centre
Establishment established

5Est constitué le Centre de la sécurité des télécommunications.

5The Communications Security Establishment is established.

Ministre responsable
Minister is responsible

6Le Centre est placé sous la responsabilité du ministre.

6The Minister is responsible for the Establishment.

Siège du Centre
Head office

7(1)Le siège du Centre est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

7(1)The head office of the Establishment is to be in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act.

Bureaux
Other offices

(2)Le chef peut, avec l’approbation du ministre, établir des bureaux du Centre ailleurs au Canada.

(2)The Chief may, with the approval of the Minister, establish other offices elsewhere in Canada.

Chef du Centre de la sécurité des télécommunications
Chief of the Communications Security Establishment
Nomination
Appointment

8(1)Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le chef du Centre de la sécurité des télécommunications pour une période maximale de cinq ans.

8(1)The Governor in Council must appoint a Chief of the Communications Security Establishment to hold office during pleasure for a term not exceeding five years.

Mandat renouvelable
Reappointment

(2)Le mandat du chef est renouvelable pour un mandat d’au plus cinq ans.

(2)The Chief is eligible to be reappointed at the end of a term of office for a further term not exceeding five years.

Rémunération et frais
Salary and expenses

(3)Le chef reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

(3)The Chief is to be paid the salary that is fixed by the Governor in Council and is entitled to payments for reasonable travel and living expenses incurred in the exercise of his or her powers or the performance of his or her duties and functions while absent from his or her ordinary place of work.

Indemnisation
Compensation

(4)Le chef est réputé être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

(4)The Chief is deemed to be an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Absence, empêchement ou vacance
Absence, incapacity or vacancy

(5)En cas d’absence ou d’empêchement du chef ou de vacance de son poste, le ministre peut nommer un intérimaire dont le mandat ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

(5)If the Chief is absent or incapacitated or the office of Chief is vacant, the Minister may appoint another person to act as Chief, but must not appoint a person for a term of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.

Attributions du chef
Chief’s powers, duties and functions

9(1)Le chef est chargé, sous la direction du ministre, de la gestion et du contrôle du Centre et de tout ce qui s’y rattache.

9(1)The Chief, under the direction of the Minister, has the management and control of the Establishment and all matters relating to it.

Rang et statut
Rank of deputy head

(2)Le chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.

(2)The Chief has the rank and all the powers of a deputy head of a department.

Délégation par le chef
Delegation by Chief

(3)Le chef peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, sauf le pouvoir de délégation lui-même.

(3)The Chief may delegate to any person any power, duty or function conferred on the Chief under this Act, except the power to delegate under this subsection.

Attributions du Centre
Establishment’s powers, duties and functions

10Toute personne ayant, au sein du Centre, la compétence voulue peut exercer les attributions du Centre.

10The powers, duties and functions of the Establishment may be exercised or performed by any person who is appointed to serve in the Establishment in a capacity appropriate to the exercise of the power or the performance of the duty or function.

Instructions du ministre
Directions by Minister

11(1)Le ministre peut donner par écrit au chef des instructions concernant l’exercice de ses fonctions.

11(1)The Minister may issue written directions to the Chief respecting the performance of the Chief’s duties and functions.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(2)Les instructions visées au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(2)Directions issued under subsection (1) are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Ressources humaines
Human Resources
Personnel
Personnel

12(1)Le chef a le pouvoir exclusif :

a)de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés du Centre ou de révoquer leur nomination;

b)d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

12(1)The Chief has exclusive authority to

(a)appoint or lay off the Establishment’s employees, revoke their appointment or terminate their employment; and

(b)establish standards, procedures and processes governing staffing, including governing the appointment of employees, lay-off of employees, revocation of their appointment or termination of their employment otherwise than for cause.

Droit de l’employeur
Right of employer

(2)La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du chef de régir les questions visées au paragraphe (1).

(2)Nothing in the Federal Public Sector Labour Relations Act is to be construed so as to affect the right or authority of the Chief to deal with the matters referred to in subsection (1).

Pouvoirs du Chef
Powers of the Chief

13Le chef peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 12(1) :

a)déterminer les effectifs nécessaires au Centre et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

b)pourvoir à la classification des postes et des employés du Centre;

c)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés du Centre, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;

d)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés du Centre soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

e)déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés du Centre et fixer les conditions de mise en œuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;

f)prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés du Centre pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;

g)établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;

h)prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur de tout employé du Centre;

i)élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;

j)régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines du Centre.

13In exercising his or her authority under subsection 12(1), the Chief may

(a)determine the human resources requirements of the Establishment and provide for the allocation and effective utilization of human resources in the Establishment;

(b)provide for the classification of positions and of the Establishment’s employees;

(c)after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the pay to which the Establishment’s employees are entitled for services rendered, their hours of work and their leave and any related matters;

(d)after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the payments that may be made to the Establishment’s employees by way of reimbursement for travel or other expenses and by way of allowances in respect of expenses and conditions arising out of their employment;

(e)determine the learning, training and development requirements of the Establishment’s employees and fix the terms on which the learning, training and development may be carried out;

(f)provide for the awards that may be made to the Establishment’s employees for outstanding performance of their duties, for other meritorious achievement in relation to their duties or for inventions or practical suggestions for improvements;

(g)establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;

(h)provide for the termination of employment, or the demotion to a position at a lower maximum rate of pay, of the Establishment’s employees for reasons other than breaches of discipline or misconduct;

(i)establish policies respecting the exercise of the powers granted by this section; and

(j)provide for any other matters, including terms and conditions of employment not otherwise specifically provided for in this section, that the Chief considers necessary for effective human resources management in the Establishment.

Négociation des conventions collectives
Negotiation of collective agreements

14Le chef fait approuver le mandat de négociation du Centre par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés du Centre.

14Before entering into collective bargaining with the bargaining agent for a bargaining unit composed of Establishment employees, the Chief must have the Establishment’s negotiating mandate approved by the President of the Treasury Board.

Mandat
Mandate
Mandat
Mandate

15(1)Le Centre est l’organisme national du renseignement électromagnétique en matière de renseignement étranger et l’expert technique de la cybersécurité et de l’assurance de l’information.

15(1)The Establishment is the national signals intelligence agency for foreign intelligence and the technical authority for cybersecurity and information assurance.

Volets du mandat
Aspects of the mandate

(2)Le mandat du Centre comporte cinq volets : le renseignement étranger, la cybersécurité et l’assurance de l’information, les cyberopérations défensives, les cyberopérations actives et l’assistance technique et opérationnelle.

(2)The Establishment’s mandate has five aspects: foreign intelligence, cybersecurity and information assurance, defensive cyber operations, active cyber operations and technical and operational assistance.

Renseignement étranger
Foreign intelligence

16En ce qui a trait au volet de son mandat touchant le renseignement étranger, le Centre acquiert, secrètement ou d’une autre manière, de l’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, notamment en engageant des entités étrangères situées à l’extérieur du Canada ou en interagissant avec celles-ci ou en utilisant tout autre moyen d’acquérir de l’information, et utilise, analyse et diffuse l’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignement.

16The foreign intelligence aspect of the Establishment’s mandate is to acquire, covertly or otherwise, information from or through the global information infrastructure, including by engaging or interacting with foreign entities located outside Canada or by using any other method of acquiring information, and to use, analyse and disseminate the information for the purpose of providing foreign intelligence, in accordance with the Government of Canada’s intelligence priorities.

Cybersécurité et assurance de l’information
Cybersecurity and information assurance

17En ce qui a trait au volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information, le Centre :

a)fournit des avis, des conseils et des services afin d’aider à protéger :

(i)l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales,

(ii)l’information électronique et les infrastructures de l’information d’importance pour le gouvernement fédéral désignées comme telle en vertu du paragraphe 21(1);

b)acquiert, utilise et analyse de l’information provenant de l’infrastructure mondiale de l’information ou d’autres sources afin de fournir de tels avis, conseils et services.

17The cybersecurity and information assurance aspect of the Establishment’s mandate is to

(a)provide advice, guidance and services to help protect

(i)federal institutions’ electronic information and information infrastructures, and

(ii)electronic information and information infrastructures designated under subsection 21(1) as being of importance to the Government of Canada; and

(b)acquire, use and analyse information from the global information infrastructure or from other sources in order to provide such advice, guidance and services.

Cyberopérations défensives
Defensive cyber operations

18En ce qui a trait au volet de son mandat touchant les cyberopérations défensives, le Centre mène des activités dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci afin d’aider à protéger :

a)l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales;

b)l’information électronique et les infrastructures de l’information d’importance pour le gouvernement fédéral désignées comme telle en vertu du paragraphe 21(1).

18The defensive cyber operations aspect of the Establishment’s mandate is to carry out activities on or through the global information infrastructure to help protect

(a)federal institutions’ electronic information and information infrastructures; and

(b)electronic information and information infrastructures designated under subsection 21(1) as being of importance to the Government of Canada.

Cyberopérations actives
Active cyber operations

19En ce qui a trait au volet de son mandat touchant les cyberopérations actives, le Centre mène des activités dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci afin de réduire, d’interrompre, d’influencer ou de contrecarrer, selon le cas, les capacités, les intentions ou les activités de tout étranger ou État, organisme ou groupe terroriste étrangers, dans la mesure où ces capacités, ces intentions ou ces activités se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, ou afin d’intervenir dans le déroulement de telles intentions ou activités.

19The active cyber operations aspect of the Establishment’s mandate is to carry out activities on or through the global information infrastructure to degrade, disrupt, influence, respond to or interfere with the capabilities, intentions or activities of a foreign individual, state, organization or terrorist group as they relate to international affairs, defence or security.

Assistance technique et opérationnelle
Technical and operational assistance

20En ce qui a trait au volet de son mandat touchant l’assistance technique et opérationnelle, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

20The technical and operational assistance aspect of the Establishment’s mandate is to provide technical and operational assistance to federal law enforcement and security agencies, the Canadian Forces and the Department of National Defence.

Désignation
Designation

21(1)Le ministre peut, par arrêté, désigner comme étant importante pour le gouvernement fédéral de l’information électronique, des infrastructures de l’information ou des catégories d’information électronique ou d’infrastructures de l’information.

21(1)The Minister may, by order, designate any electronic information, any information infrastructures or any class of electronic information or information infrastructures as electronic information or information infrastructures — as the case may be — of importance to the Government of Canada.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(2)L’arrêté visé au paragraphe (1) n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

(2)An order made under subsection (1) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Activités
Activities
Aucune activité visant les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada
No activities — Canadians and persons in Canada

22(1)Les activités menées par le Centre dans la réalisation des volets de son mandat touchant le renseignement étranger, la cybersécurité et l’assurance de l’information, les cyberopérations défensives ou les cyberopérations actives ne peuvent viser des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada et ne peuvent porter atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

22(1)Activities carried out by the Establishment in furtherance of the foreign intelligence, cybersecurity and information assurance, defensive cyber operations or active cyber operations aspects of its mandate must not be directed at a Canadian or at any person in Canada and must not infringe the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Aucune activité : infrastructure mondiale de l’information au Canada ou sans autorisation
No activities — global information infrastructure in Canada or without authorization

(2)Les activités menées par le Centre dans la réalisation des volets de son mandat touchant les cyberopérations défensives ou les cyberopérations actives ne peuvent viser une portion de l’infrastructure mondiale de l’information qui est au Canada ou être menées sans une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1).

(2)Activities carried out by the Establishment in furtherance of the defensive cyber operations or active cyber operations aspects of its mandate

(a)must not be directed at any portion of the global information infrastructure that is in Canada; and

(b)must not be carried out except under an authorization issued under subsection 29(1) or 30(1).

Contravention à d’autres lois : renseignement étranger
Contravention of other Acts — foreign intelligence

(3)Les activités menées par le Centre dans la réalisation du volet de son mandat touchant le renseignement étranger ne doivent pas contrevenir aux autres lois fédérales ni viser l’acquisition par celui-ci d’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci qui porterait atteinte à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada, à moins d’être menées au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 40(1).

(3)Activities carried out by the Establishment in furtherance of the foreign intelligence aspect of its mandate must not contravene any other Act of Parliament — or involve the acquisition by the Establishment of information from or through the global information infrastructure that interferes with the reasonable expectation of privacy of a Canadian or a person in Canada — unless they are carried out under an authorization issued under subsection 26(1) or 40(1).

Contravention à d’autres lois : cybersécurité et assurance de l’information
Contravention of other Acts — cybersecurity and information assurance

(4)Les activités menées par le Centre dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information ne doivent pas contrevenir aux autres lois fédérales, ni viser l’acquisition par celui-ci d’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information qui porterait atteinte à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada, à moins d’être menées au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou (2) ou 40(1).

(4)Activities carried out by the Establishment in furtherance of the cybersecurity and information assurance aspect of its mandate must not contravene any other Act of Parliament — or involve the acquisition by the Establishment of information from the global information infrastructure that interferes with the reasonable expectation of privacy of a Canadian or a person in Canada — unless they are carried out under an authorization issued under subsection 27(1) or (2) or 40(1).

Activités du Centre
Establishment’s activities

23(1)Malgré les paragraphes 22(1) et (2), le Centre peut mener les activités ci-après dans la réalisation de son mandat :

a)acquérir, utiliser, analyser, conserver et divulguer de l’information accessible au public;

b)acquérir, utiliser, analyser, conserver et divulguer de l’information sur l’infrastructure à des fins de recherche et de développement ou de mise à l’essai de systèmes ou pour mener des activités de cybersécurité et d’assurance de l’information dans l’infrastructure à partir de laquelle celle-ci a été acquise;

c)mettre à l’essai ou évaluer des produits, des logiciels et des systèmes, notamment pour des vulnérabilités.

23(1)Despite subsections 22(1) and (2), the Establishment may carry out any of the following activities in furtherance of its mandate:

(a)acquiring, using, analysing, retaining or disclosing publicly available information;

(b)acquiring, using, analysing, retaining or disclosing infrastructure information for the purpose of research and development, for the purpose of testing systems or conducting cybersecurity and information assurance activities on the infrastructure from which the information was acquired; and

(c)testing or evaluating products, software and systems, including testing or evaluating them for vulnerabilities.

Loi sur Investissement Canada
Investment Canada Act

(2)Malgré le paragraphe 22(1), le Centre peut, dans la réalisation de son mandat, analyser de l’information afin de fournir des conseils au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre chargé de l’administration de la Loi sur Investissement Canada à l’égard des attributions conférées à ce dernier sous le régime de la partie IV.‍1 de cette loi.

(2)Despite subsection 22(1), in furtherance of its mandate the Establishment may analyse information for the purpose of providing advice to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and to the Minister responsible for the administration of the Investment Canada Act with regard to that latter Minister’s powers and duties under Part IV.‍1 of that Act.

Cybersécurité et assurance de l’information
Cybersecurity and information assurance

(3)Malgré le paragraphe 22(1), le Centre peut mener les activités ci-après dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information :

a)mener des activités dans les infrastructures de l’information afin de découvrir ou d’isoler des logiciels malveillants et de les empêcher d’y causer des dommages ou d’atténuer ceux-ci;

b)analyser de l’information afin d’être en mesure de fournir des conseils sur l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement ainsi que sur la fiabilité des télécommunications, de l’équipement et des services.

(3)Despite subsection 22(1), the Establishment may carry out any of the following activities in furtherance of the cybersecurity and information assurance aspect of its mandate:

(a)carrying out activities on information infrastructures to identify or isolate malicious software, prevent malicious software from harming those information infrastructures or mitigate any harm that malicious software causes to them; and

(b)analysing information in order to be able to provide advice on the integrity of supply chains and on the trustworthiness of telecommunications, equipment and services.

Information acquise incidemment
Information acquired incidentally

(4)Le Centre peut acquérir incidemment de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada au cours d’activités menées au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2) ou 40(1).

(4)The Establishment may acquire information relating to a Canadian or a person in Canada incidentally in the course of carrying out activities under an authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2) or 40(1).

Définitions
Definitions

(5)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

incidemment S’agissant de l’acquisition de l’information, s’entend de la manière dont celle-ci est acquise dans le cas où elle n’était pas délibérément recherchée et où le Canadien ou la personne se trouvant au Canada à qui elle se rapporte n’était pas visé par l’acquisition.‍ (incidentally)

information sur l’infrastructure Information liée :

a)soit à un élément fonctionnel, physique ou logique, de l’infrastructure mondiale de l’information;

b)soit aux évènements qui se produisent lors de l’interaction entre au moins deux dispositifs fournissant des services sur un réseau — à l’exclusion des dispositifs d’extrémité qui sont liés à des utilisateurs individuels — ou entre une personne physique et une machine, lorsque l’interaction concerne strictement un élément fonctionnel de l’infrastructure mondiale de l’information.

La présente définition ne vise pas l’information qui pourrait être liée à une personne identifiable. (infrastructure information)

(5)The following definitions apply in this section.

incidentally, with respect to the acquisition of information, means that the information acquired was not itself deliberately sought and that the information-acquisition activity was not directed at the Canadian or person in Canada.‍ (incidemment)

infrastructure information means information relating to

(a)any functional component, physical or logical, of the global information infrastructure; or

(b)events that occur during the interaction between two or more devices that provide services on a network — not including end-point devices that are linked to individual users — or between an individual and a machine, if the interaction is about only a functional component of the global information infrastructure.

It does not include information that could be linked to an identifiable person. (information sur l’infrastructure)

Mesures pour protéger la vie privée
Measures to protect privacy

24Le Centre veille à ce que des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada soient en place en ce qui a trait à l’utilisation, à l’analyse, à la conservation et à la divulgation :

a)de l’information qui se rapporte à eux et qui a été acquise dans la réalisation des volets de son mandat touchant le renseignement étranger ou la cybersécurité et l’assurance de l’information;

b)de l’information accessible au public qui a été acquise en vertu de l’alinéa 23(1)a).

24The Establishment must ensure that measures are in place to protect the privacy of Canadians and of persons in Canada in the use, analysis, retention and disclosure of

(a)information related to them acquired in the course of the furtherance of the foreign intelligence and cybersecurity and information assurance aspects of the Establishment’s mandate; or

(b)publicly available information related to them acquired under paragraph 23(1)‍(a).

Activités : assistance technique et opérationnelle
Technical and operational assistance activities

25(1)Lorsque, dans la réalisation du volet de son mandat touchant ce domaine, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle à un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité, aux Forces canadiennes ou au ministère de la Défense nationale, le Centre a, quant à l’exercice d’une activité, les mêmes pouvoirs qu’aurait l’organisme fédéral, les Forces canadiennes ou le ministère s’ils menaient cette activité et est assujetti aux limites que la loi leur impose, y compris aux exigences de tout mandat applicable.

25(1)If the Establishment provides assistance in furtherance of the technical and operational assistance aspect of its mandate, then the Establishment, in the course of providing the assistance, has the same authority to carry out any activity as would have the federal law enforcement or security agency, the Canadian Forces or the Department of National Defence, as the case may be, if it were carrying out the activity, and is subject to any limitations imposed by law on the agency, the Canadian Forces or that Department, including requirements with respect to any applicable warrant.

Exemptions, protections et immunités
Exemptions, protections and immunities

(2)Lorsque, dans la réalisation du volet de son mandat touchant ce domaine, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle à un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité, aux Forces canadiennes ou au ministère de la Défense nationale, toute personne autorisée à agir pour le compte du Centre bénéficie des mêmes exemptions, protections et immunités qui s’appliqueraient si les personnes autorisées à agir pour le compte de l’organisme fédéral, des Forces canadiennes ou du ministère menaient l’activité en question.

(2)If the Establishment provides assistance in furtherance of the technical and operational assistance aspect of its mandate, then persons authorized to act on the Establishment’s behalf benefit from the same exemptions, protections and immunities as would persons authorized to act on behalf of the federal law enforcement or security agency, the Canadian Forces or the Department of National Defence, as the case may be, if those persons were carrying out the activity.

Autorisations
Authorizations
Autorisations de renseignement étranger et de cybersécurité
Foreign Intelligence and Cybersecurity Authorizations
Autorisation de renseignement étranger
Foreign Intelligence Authorizations

26(1)Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de renseignement étranger habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant le renseignement étranger et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener toute activité précisée dans l’autorisation dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci.

26(1)The Minister may issue a Foreign Intelligence Authorization to the Establishment that authorizes it, despite any other Act of Parliament or of any foreign state, to carry out, on or through the global information infrastructure, any activity specified in the authorization in the furtherance of the foreign intelligence aspect of its mandate.

Activités autorisées
Activities authorized

(2)Peuvent être comprises dans les activités ou catégories d’activités visées par l’autorisation de renseignement étranger les activités ou catégories d’activités suivantes :

a)accéder à des portions de l’infrastructure mondiale de l’information;

b)acquérir de l’information dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, notamment de l’information non sélectionnée;

c)installer, maintenir, copier, distribuer, rechercher, modifier, interrompre, supprimer ou intercepter quoi que ce soit dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise;

d)prendre toute mesure qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la nature secrète de l’activité;

e)mener toute autre activité qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’exécution des activités ou catégories d’activités visées par l’autorisation.

(2)Activities and classes of activities that a Foreign Intelligence Authorization may authorize the Establishment to carry out may include any of the following:

(a)gaining access to a portion of the global information infrastructure;

(b)acquiring information on or through the global information infrastructure, including unselected information;

(c)installing, maintaining, copying, distributing, searching, modifying, disrupting, deleting or intercepting anything on or through the global information infrastructure;

(d)doing anything that is reasonably necessary to maintain the covert nature of the activity; and

(e)carrying out any other activity that is reasonable in the circumstances and reasonably necessary in aid of any other activity, or class of activity, authorized by the authorization.

Autorisation de cybersécurité : infrastructures fédérales
Cybersecurity Authorizations — federal infrastructures

27(1)Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cybersécurité habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information et malgré toute autre loi fédérale, à accéder à une infrastructure de l’information d’une institution fédérale ou à acquérir de l’information qui provient ou passe par cette infrastructure, qui y est destinée ou y est stockée afin d’aider à protéger, dans les cas visés à l’alinéa 184(2)e) du Code criminel, cette infrastructure contre tout méfait, toute utilisation non autorisée ou toute perturbation de leur fonctionnement.

27(1)The Minister may issue a Cybersecurity Authorization to the Establishment that authorizes it, despite any other Act of Parliament, to, in the furtherance of the cybersecurity and information assurance aspect of its mandate, access a federal institution’s information infrastructure and acquire any information originating from, directed to, stored on or being transmitted on or through that infrastructure for the purpose of helping to protect it, in the circumstances described in paragraph 184(2)‍(e) of the Criminal Code, from mischief, unauthorized use or disruption.

Autorisation de cybersécurité : infrastructures non fédérales
Cybersecurity Authorizations — non-federal infrastructures

(2)Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cybersécurité habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information et malgré toute autre loi fédérale, à accéder à une infrastructure de l’information désignée comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 21(1) ou à acquérir de l’information qui provient ou passe par cette infrastructure, qui leur est destinée ou y est stockée afin d’aider à protéger, dans les cas visés à l’alinéa 184(2)e) du Code criminel, cette infrastructure contre tout méfait, toute utilisation non autorisée ou toute perturbation de leur fonctionnement.

(2)The Minister may issue a Cybersecurity Authorization to the Establishment that authorizes it, despite any other Act of Parliament, to, in the furtherance of the cybersecurity and information assurance aspect of its mandate, access an information infrastructure designated under subsection 21(1) as an information infrastructure of importance to the Government of Canada and acquire any information originating from, directed to, stored on or being transmitted on or through that infrastructure for the purpose of helping to protect it, in the circumstances described in paragraph 184(2)‍(e) of the Criminal Code, from mischief, unauthorized use or disruption.

Approbation du commissaire
Approval of Commissioner

28(1)L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) est valide au moment où, s’il approuve l’autorisation conformément à l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur le commissaire au renseignement, le commissaire fournit sa décision écrite au ministre.

28(1)An authorization issued under subsection 26(1) or 27(1) or (2) is valid when — if it is approved by the Commissioner under paragraph 20(1)‍(a) of the Intelligence Commissioner Act — the Commissioner provides the Minister with the written decision approving the authorization.

Aucune activité sans autorisation valide
No activities until authorization valid

(2)Il est entendu qu’aucune activité précisée dans l’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) n’est autorisée tant que celle-ci n’est pas valide.

(2)For greater certainty, no activity that is specified in an authorization issued under subsection 26(1) or 27(1) or (2) is authorized until the authorization is valid under subsection (1).

Autorisations de cyberopérations
Cyber Operations Authorizations
Autorisation : cyberopérations défensives
Defensive Cyber Operations Authorizations

29(1)Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cyberopérations défensives habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant les cyberopérations défensives et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener, dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, toute activité précisée dans l’autorisation.

29(1)The Minister may issue a Defensive Cyber Operations Authorization to the Establishment that authorizes it, despite any other Act of Parliament or of any foreign state, to carry out, on or through the global information infrastructure, any activity specified in the authorization in the furtherance of the defensive cyber operations aspect of its mandate.

Ministre des Affaires étrangères
Minister of Foreign Affairs

(2)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation de cyberopérations défensives que s’il a consulté le ministre des Affaires étrangères.

(2)The Minister may issue the authorization only if he or she has consulted the Minister of Foreign Affairs.

Autorisation : cyberopérations actives
Active Cyber Operations Authorizations

30(1)Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cyberopérations actives habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant les cyberopérations actives et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener, dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, toute activité précisée dans l’autorisation.

30(1)The Minister may issue an Active Cyber Operations Authorization to the Establishment that authorizes it, despite any other Act of Parliament or of any foreign state, to carry out, on or through the global information infrastructure, any activity specified in the authorization in the furtherance of the active cyber operations aspect of its mandate.

Ministre des Affaires étrangères
Minister of Foreign Affairs

(2)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation de cyberopérations actives que si le ministre des Affaires étrangères demande ou consent qu’elle soit délivrée.

(2)The Minister may issue the authorization only if the Minister of Foreign Affairs has requested the authorization’s issue or has consented to its issue.

Demande ou consentement par écrit
Request or consent in writing

(3)La demande ou le consentement du ministre des Affaires étrangères peut être fait oralement, auquel cas ce dernier doit en fournir au ministre une confirmation écrite dès que possible.

(3)The request or consent of the Minister of Foreign Affairs may be oral, but in that case he or she must provide written confirmation of the request or consent to the Minister as soon as feasible.

Activités autorisées
Activities authorized

31Peuvent être comprises dans les activités ou catégories d’activités visées par une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1) les activités ou catégories d’activités suivantes :

a)accéder à des portions de l’infrastructure mondiale de l’information;

b)installer, maintenir, copier, distribuer, rechercher, modifier, interrompre, supprimer ou intercepter quoi que ce soit dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise;

c)prendre toute mesure qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la nature secrète de l’activité;

d)mener toute autre activité qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’exécution des activités ou des catégories d’activités visées par l’autorisation.

31Activities and classes of activities that an authorization issued under subsection 29(1) or 30(1) may authorize the Establishment to carry out may include any of the following:

(a)gaining access to a portion of the global information infrastructure;

(b)installing, maintaining, copying, distributing, searching, modifying, disrupting, deleting or intercepting anything on or through the global information infrastructure;

(c)doing anything that is reasonably necessary to maintain the covert nature of the activity; and

(d)carrying out any other activity that is reasonable in the circumstances and reasonably necessary in aid of any other activity, or class of activities, authorized by the authorization.

Interdictions
Prohibited conduct

32(1)Dans le cadre de toute activité menée au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1), le Centre ne peut :

a)causer, intentionnellement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à une personne physique ou la mort de celle-ci;

b)tenter intentionnellement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice ou de la démocratie.

32(1)In carrying out any activity under an authorization issued under subsection 29(1) or 30(1), the Establishment must not

(a)cause, intentionally or by criminal negligence, death or bodily harm to an individual; or

(b)wilfully attempt in any manner to obstruct, pervert or defeat the course of justice or democracy.

Définition de lésions corporelles
Definition of bodily harm

(2)Au paragraphe (1), lésions corporelles s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.

(2)In subsection (1), bodily harm has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code.

Processus
Procedure
Demandes d’autorisation
Applications for authorizations

33(1)Le ministre ne peut délivrer une autorisation visée aux paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) que si le chef lui en fait la demande par écrit.

33(1)The Minister may issue an authorization under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1) or 30(1) only on the written application of the Chief.

Contenu de la demande
Contents of application

(2)La demande expose les faits qui permettraient au ministre de conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’autorisation est nécessaire et que les conditions de sa délivrance sont remplies.

(2)The application must set out the facts that would allow the Minister to conclude that there are reasonable grounds to believe that the authorization is necessary and that the conditions for issuing it are met.

Demande écrite du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure
Written request of infrastructure owner or operator

(3)S’agissant de l’autorisation visée au paragraphe 27(2), la demande doit être accompagnée d’une demande écrite du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure de l’information auprès du Centre en vue de mener l’activité en cause.

(3)If the application is for an authorization to be issued under subsection 27(2), the application must include the written request of the owner or operator of the information infrastructure to the Establishment to carry out the activity that would be authorized.

Demande ou consentement du ministre des Affaires étrangères
Minister of Foreign Affairs’ request or consent

(4)S’agissant de l’autorisation visée au paragraphe 30(1), la demande doit être accompagnée de la demande ou du consentement prévu au paragraphe 30(2) dans le cas où ils ont été faits par écrit.

(4)If the application is for an authorization to be issued under subsection 30(1), the application must include the request or consent referred to in subsection 30(2) if it is in writing.

Conditions des autorisations
Conditions for authorizations

34(1)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée aux paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) que s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’activité en cause est raisonnable et proportionnelle compte tenu de la nature de l’objectif à atteindre et des activités.

34(1)The Minister may issue an authorization under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1) or 30(1) only if he or she concludes that there are reasonable grounds to believe that any activity that would be authorized by it is reasonable and proportionate, having regard to the nature of the objective to be achieved and the nature of the activities.

Conditions : autorisation de renseignement étranger
Conditions for authorizations — foreign intelligence

(2)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée au paragraphe 26(1) que s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire, outre ce qui est prévu au paragraphe (1) :

a)que l’information à acquérir au titre de l’autorisation ne peut raisonnablement être acquise d’une autre manière et ne sera pas conservée plus longtemps que ce qui est raisonnablement nécessaire;

b)que l’information non sélectionnée à acquérir au titre de l’autorisation ne peut raisonnablement être acquise d’une autre manière, dans le cas où l’autorisation vise l’acquisition d’informations non sélectionnées;

c)que les mesures visées à l’article 24 permettront d’assurer que l’information acquise au titre de l’autorisation qui est identifiée comme se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada sera utilisée, analysée ou conservée uniquement si elle est essentielle aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

(2)The Minister may issue an authorization under subsection 26(1) only if he or she concludes that there are reasonable grounds to believe — in addition to the matters referred to in subsection (1) — that

(a)any information acquired under the authorization could not reasonably be acquired by other means and will be retained for no longer than is reasonably necessary;

(b)any unselected information acquired under the authorization could not reasonably be acquired by other means, in the case of an authorization that authorizes the acquisition of unselected information; and

(c)the measures referred to in section 24 will ensure that information acquired under the authorization that is identified as relating to a Canadian or a person in Canada will be used, analysed or retained only if the information is essential to international affairs, defence or security.

Conditions : autorisation de cybersécurité
Conditions for authorizations — cybersecurity

(3)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée aux paragraphes 27(1) ou (2) que s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire, outre ce qui est prévu au paragraphe (1) :

a)que l’information à acquérir au titre de l’autorisation ne sera pas conservée plus longtemps que ce qui est raisonnablement nécessaire;

b)dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(1), que le consentement des personnes dont l’information peut être acquise ne peut raisonnablement être obtenu;

c)que l’information à acquérir est nécessaire pour découvrir, isoler, prévenir ou atténuer des dommages :

(i)aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information des institutions fédérales, dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(1),

(ii)aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information désignées comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 21(1), dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(2);

d)que les mesures visées à l’article 24 permettront d’assurer que l’information acquise au titre de l’autorisation qui est identifiée comme se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada sera utilisée, analysée ou conservée uniquement si elle est essentielle pour découvrir, isoler, prévenir ou atténuer des dommages :

(i)aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information des institutions fédérales, dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(1),

(ii)aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information désignées comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 21(1), dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(2).

(3)The Minister may issue an authorization under subsection 27(1) or (2) only if he or she concludes that there are reasonable grounds to believe — in addition to the matters referred to in subsection (1) — that

(a)any information acquired under the authorization will be retained for no longer than is reasonably necessary;

(b)the consent of all persons whose information may be acquired could not reasonably be obtained, in the case of an authorization to be issued under subsection 27(1);

(c)any information acquired under the authorization is necessary to identify, isolate, prevent or mitigate harm to

(i)federal institutions’ electronic information or information infrastructures, in the case of an authorization to be issued under subsection 27(1), or

(ii)electronic information or information infrastructures designated under subsection 21(1) as being of importance to the Government of Canada, in the case of an authorization to be issued under subsection 27(2); and

(d)the measures referred to in section 24 will ensure that information acquired under the authorization that is identified as relating to a Canadian or a person in Canada will be used, analysed or retained only if the information is essential to identify, isolate, prevent or mitigate harm to

(i)federal institutions’ electronic information or information infrastructures, in the case of an authorization to be issued under subsection 27(1), or

(ii)electronic information or information infrastructures designated under subsection 21(1) as being of importance to the Government of Canada, in the case of an authorization to be issued under subsection 27(2).

Conditions : cyberopérations défensives et actives
Conditions for authorizations — defensive and active cyber operations

(4)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée aux paragraphes 29(1) ou 30(1) que s’il conclut, outre ce qui est prévu au paragraphe (1), qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’objectif de la cyberopération ne peut raisonnablement être atteint d’une autre manière et qu’aucune information ne sera acquise au titre de l’autorisation, sauf conformément à une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27 (1) ou (2) ou 40(1).

(4)The Minister may issue an authorization under subsection 29(1) or 30(1) only if he or she concludes that there are reasonable grounds to believe — in addition to the matters referred to in subsection (1) — that the objective of the cyber operation could not reasonably be achieved by other means and that no information will be acquired under the authorization except in accordance with an authorization issued under subsection 26(1) or 27(1) or (2) or 40(1).

Contenu de l’autorisation
Content of authorizations

35L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) comporte les mentions suivantes :

a)les activités ou catégories d’activités qu’elle autorise le Centre à mener;

b)les activités ou catégories d’activités visées à l’alinéa a) qui contreviendraient par ailleurs à toute autre loi fédérale;

c)les personnes ou les catégories de personnes autorisées à mener les activités ou catégories d’activités visées à l’alinéa a);

d)les conditions ou les restrictions que le ministre estime souhaitables dans l’intérêt public ou pour assurer que les activités visées par l’autorisation sont raisonnables et proportionnelles;

e)les conditions ou restrictions additionnelles, dans le cas d’une autorisation visée aux paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2), que le ministre estime souhaitables pour protéger la vie privée des Canadiens ou de personnes se trouvant au Canada, notamment des conditions limitant l’utilisation, l’analyse et la conservation et les modalités de divulgation de l’information qui s’y rapportent ainsi que l’accès à cette information;

f)dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 26(1), une mention indiquant si l’acquisition d’information non sélectionnée est comprise dans les activités visées par l’autorisation, ainsi que les conditions ou restrictions que le ministre estime souhaitables pour limiter l’utilisation, l’analyse et la conservation de cette information par le Centre ainsi que l’accès à celle-ci;

g)la date de délivrance de l’autorisation;

h)la date d’expiration de l’autorisation;

i)tout autre élément qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire afin de faciliter l’exécution des activités ou catégories d’activités autorisées par l’autorisation.

35An authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1) or 30(1) must specify

(a)the activities or classes of activities that it authorizes the Establishment to carry out;

(b)the activities or classes of activities referred to in paragraph (a) that would otherwise be contrary to any other Act of Parliament;

(c)the persons or classes of persons who are authorized to carry out the activities or classes of activities referred to in paragraph (a);

(d)any terms, conditions or restrictions that the Minister considers advisable in the public interest, or advisable to ensure the reasonableness and proportionality of any activity authorized by the authorization;

(e)in the case of an authorization issued under subsection 26(1) or 27(1) or (2), any other terms, conditions or restrictions that the Minister considers advisable to protect the privacy of Canadians and of persons in Canada, including conditions to limit the use, analysis and retention of, access to, and the form and manner of disclosure of, information related to them;

(f)in the case of an authorization issued under subsection 26(1), whether the activities authorized include acquiring unselected information, and any terms, conditions or restrictions that the Minister considers advisable to limit the use, analysis and retention of, and access to, unselected information;

(g)the day on which the authorization is issued;

(h)the day on which the authorization expires; and

(i)anything else reasonable in the circumstances and reasonably necessary in aid of any other activity, or class of activities, authorized by the authorization.

Durée de l’autorisation
Period of validity of authorizations

36(1)L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) est valide pour une période maximale d’un an.

36(1)An authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1) or 30(1) may be valid for a period not exceeding one year.

Prolongation : renseignement étranger et cybersécurité
Extension — foreign intelligence or cybersecurity

(2)Le ministre peut prolonger la période de validité de l’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) d’au plus un an après la date visée à l’alinéa 35h).

(2)The Minister may extend the period of validity of an authorization issued under subsection 26(1) or 27(1) or (2) by up to a period not exceeding one year from the day referred to in paragraph 35(h).

Aucun examen par le commissaire
No review by Commissioner

(3)La décision du ministre de prolonger la période de validité de l’autorisation n’est pas assujettie à l’examen du commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

(3)The Minister’s decision to extend a period of validity is not subject to review by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act.

Prolongation : autorisation
Extension — authorization

(4)Le ministre avise dès que possible le commissaire de toute prolongation d’autorisation.

(4)The Minister must, as soon as feasible, notify the Commissioner of any extension of an authorization.

Abrogation et modification
Repeal and Amendment
Changements considérables : avis au ministre
Significant change — Minister to be notified

37(1)S’agissant de l’autorisation visée aux paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1), si des faits exposés dans la demande changent considérablement, le chef en avise le ministre dès que possible.

37(1)If there is a significant change in any fact that was set out in the application for an authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1) or 30(1), the Chief must notify the Minister of the change as soon as feasible.

Avis au commissaire
Commissioner notified

(2)Si l’autorisation a été délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) et que le ministre conclut que des faits ont considérablement changé, il en avise le commissaire.

(2)If the Minister concludes that the change in the fact is significant and the authorization was issued under subsection 26(1) or 27(1) or (2), the Minister must notify the Commissioner of his or her conclusion.

Avis à l’Office de surveillance
Review Agency notified

(3)Si l’autorisation a été délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1) et que le ministre conclut que des faits ont considérablement changé, il en avise l’Office de surveillance.

(3)If the Minister concludes that the change in the fact is significant and the authorization was issued under subsection 29(1) or 30(1), the Minister must notify the Review Agency of his or her conclusion.

Abrogation d’une autorisation
Repeal of authorization

38Le ministre peut, en tout temps, abroger toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1).

38The Minister may repeal an authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1) or 30(1) at any time.

Modification
Amendment

39(1)Le ministre peut modifier une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) s’il conclut que des faits exposés dans la demande d’autorisation ont considérablement changé.

39(1)The Minister may amend an authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1) or 30(1) if the Minister concludes that there has been a significant change in any fact that was set out in the application for the authorization.

Conditions pour modifier
Conditions for amendment

(2)Le ministre ne peut modifier une autorisation que si, compte tenu du fait ayant considérablement changé, il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire :

a)dans le cas d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 26(1), que les conditions prévues aux paragraphes 34(1) et (2) sont remplies;

b)dans le cas d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou (2), que les conditions prévues aux paragraphes 34(1) et (3) sont remplies;

c)dans le cas d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1), que les conditions prévues aux paragraphes 34(1) et (4) sont remplies.

(2)The Minister may amend an authorization only if he or she concludes that there are reasonable grounds to believe that, taking into account the significant change,

(a)the conditions referred to in subsections 34(1) and (2) are met, in the case of an authorization issued under subsection 26(1);

(b)the conditions referred to in subsections 34(1) and (3) are met, in the case of an authorization issued under subsection 27(1) or (2); or

(c)the conditions referred to in subsections 34(1) and (4) are met, in the case of an authorization issued under subsection 29(1) or 30(1).

Aucune modification sans approbation : renseignement étranger et cybersécurité
Amendment takes effect on approval — foreign intelligence and cybersecurity

(3)L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) qui a été modifiée demeure valide dans sa version non modifiée jusqu’au moment où, s’il l’approuve conformément à l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur le commissaire au renseignement, le commissaire fournit sa décision écrite au ministre.

(3)An amended authorization issued under subsection 26(1) or 27(1) or (2) continues to be valid in its unamended form until — if the amendment is approved by the Commissioner under paragraph 20(1)‍(a) of the Intelligence Commissioner Act — the Commissioner provides the Minister with the written decision approving the amendment.

Aucune activité sans autorisation valide : renseignement étranger et cybersécurité
Activities under amended authorization — foreign intelligence and cybersecurity

(4)Il est entendu qu’une activité visée dans une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) qui a été modifiée et à l’égard de laquelle le commissaire a approuvé la modification et fourni au ministre sa décision écrite n’est autorisée que dans la mesure où elle est menée en conformité avec l’autorisation dans sa version modifiée.

(4)For greater certainty, an activity that is specified in an amended authorization issued under subsection 26(1) or 27(1) or (2) in respect of which the Commissioner has provided the Minister with the written decision approving the amendment is authorized only to the extent that it is carried out in accordance with the authorization as amended.

Aucune activité sans autorisation valide : cyberopérations
Activities under amended authorization — cyber operations

(5)Il est entendu qu’une activité visée dans une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1) qui a été modifiée n’est autorisée que dans la mesure où elle est menée en conformité avec l’autorisation dans sa version modifiée.

(5)For greater certainty, an activity that is specified in an amended authorization issued under subsection 29(1) or 30(1) is authorized only to the extent that it is carried out in accordance with the authorization as amended.

Autorisations en cas d’urgence
Emergency Authorizations
Autorisations en cas d’urgence
Emergency Authorizations

40(1)S’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les conditions prévues aux paragraphes 34(1) et (2) ou 34(1) et (3) sont remplies, mais que le temps requis pour obtenir l’approbation du commissaire rendrait inutile l’autorisation visée aux paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2), selon le cas, le ministre peut délivrer une autorisation de renseignement étranger habilitant le Centre à mener toute activité visée à l’article 26 ou une autorisation de cybersécurité habilitant le Centre à mener toute activité visée aux paragraphes 27(1) ou (2).

40(1)If the Minister concludes that there are reasonable grounds to believe that the conditions referred to in subsections 34(1) and (2) or 34(1) and (3) are met but that the time required to obtain the Commissioner’s approval would defeat the purpose of issuing an authorization under subsection 26(1) or 27(1) or (2), as the case may be, the Minister may issue a Foreign Intelligence Authorization that authorizes the Establishment to carry out any activity referred to in section 26, or a Cybersecurity Authorization that authorizes the Establishment to carry out any activity referred to in subsection 27(1) or (2).

Aucun examen par le commissaire
No review by Commissioner

(2)La décision du ministre de délivrer l’autorisation n’est pas assujettie à l’examen du commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

(2)The Minister’s decision to issue the authorization is not subject to review by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act.

Demandes d’autorisation
Applications for authorizations

(3)Les paragraphes 33(1) à (3) s’appliquent à la demande de délivrance de l’autorisation visée au paragraphe (1) à la différence près que cette demande peut être faite oralement et qu’elle doit exposer les faits qui permettraient au ministre de conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le temps requis pour obtenir l’approbation du commissaire rendrait inutile l’autorisation visée aux paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2).

(3)Subsections 33(1) to (3) apply to an application for an authorization issued under subsection (1), except that

(a)the application may be made orally; and

(b)the application must set out the facts that would allow the Minister to conclude that there are reasonable grounds to believe that the time required to obtain the Commissioner’s approval would defeat the purpose of issuing an authorization under subsection 26(1) or 27(1) or (2).

Demande écrite du propriétaire de l’infrastructure
Written request of infrastructure owner or operator

(4)Il est entendu que, même si la demande d’autorisation visant à habiliter le Centre à mener une activité visée au paragraphe 27(2) est faite oralement, la demande du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure de l’information auprès du Centre afin de l’habiliter à mener l’activité en question doit être faite par écrit.

(4)For greater certainty, even if an application is made orally for an authorization that authorizes the Establishment to carry out any activity referred to in subsection 27(2), the request of the owner or operator of the information infrastructure to the Establishment to carry out the activity must be in writing.

Avis au commissaire et à l’Office de surveillance
Commissioner and Review Agency notified

41Le ministre avise le commissaire et l’Office de surveillance de la délivrance de toute autorisation au titre du paragraphe 40(1) et ce, dès que possible.

41The Minister must notify the Commissioner and the Review Agency of any authorization issued under subsection 40(1) as soon as feasible after issuing it.

Durée de l’autorisation
Period of validity of authorizations

42L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe 40(1) est valide pour une période maximale de cinq jours.

42An authorization issued under subsection 40(1) may be valid for a period not exceeding five days.

Communication d’informations
Disclosure of Information
Information nominative sur un Canadien
Canadian identifying information

43Le Centre peut communiquer aux personnes ou aux catégories de personnes désignées en vertu de l’article 45 de l’information qui pourrait être utilisée pour identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada et qui a été utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 40(1), s’il conclut que la communication est essentielle aux affaires internationales, à la défense, à la sécurité ou à la cybersécurité.

43The Establishment may disclose, to persons or classes of persons designated under section 45, information that could be used to identify a Canadian or a person in Canada and that has been used, analysed or retained under an authorization issued under subsection 26(1) or 40(1), if the Establishment concludes that the disclosure is essential to international affairs, defence, security or cybersecurity.

Cybersécurité et assurance de l’information
Cybersecurity and information assurance

44(1)Le Centre peut communiquer aux personnes ou aux catégories de personnes désignées en vertu de l’article 45 de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada et qui a été acquise, utilisée ou analysée au cours d’activités menées dans le cadre du volet du mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information, s’il conclut que la communication est nécessaire pour aider à protéger, selon le cas :

a)de l’information électronique et des infrastructures de l’information des institutions fédérales;

b)de l’information électronique et des infrastructures de l’information désignées comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 21(1).

44(1)The Establishment may disclose, to persons or classes of persons designated under section 45, information relating to a Canadian or a person in Canada that has been acquired, used or analysed in the course of activities carried out under the cybersecurity and information assurance aspect of its mandate, if the Establishment concludes that the disclosure is necessary to help protect

(a)federal institutions’ electronic information and information infrastructures; or

(b)electronic information and information infrastructures designated under subsection 21(1) as being of importance to the Government of Canada.

Communications privées
Private communications

(2)L’information communiquée en vertu du paragraphe (1) peut inclure une communication privée interceptée ainsi qu’une mention de l’existence d’une telle communication.

(2)Information disclosed under subsection (1) may include an intercepted private communication as well as the existence of an intercepted private communication.

Définition de communication privée
Definition of private communication

(3)Au paragraphe (2), communication privée s’entend au sens de l’article 183 du Code criminel.

(3)In subsection (2), private communication has the same meaning as in section 183 of the Criminal Code.

Désignation de personnes ou de catégories de personnes
Designated persons or classes of persons

45Le ministre peut désigner, par arrêté, les personnes ou les catégories de personnes pour l’application de l’article 43 et du paragraphe 44(1).

45The Minister may, by order, designate persons and classes of persons for the purposes of section 43 and subsection 44(1).

Situation d’urgence
Urgent circumstances

46(1)Le Centre peut utiliser ou analyser de l’information se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un danger imminent de mort ou de lésions corporelles graves pour une personne physique et que l’information est pertinente.

46(1)The Establishment may use and analyse information relating to a Canadian or a person in Canada if it has reasonable grounds to believe that there is an imminent danger of death or serious bodily harm to any individual and that the information will be relevant to the imminent danger.

Situation d’urgence : communication
Urgent circumstances — disclosure

(2)Le Centre peut communiquer l’information aux personnes appropriées si la communication peut aider à prévenir le danger.

(2)The Establishment may disclose the information to any appropriate person if its disclosure may help prevent the death or serious bodily harm.

Avis au ministre et à l’Office de surveillance
Minister and Review Agency notified

(3)Si de l’information est utilisée ou analysée en vertu du paragraphe (1) ou communiquée en vertu du paragraphe (2), le chef en avise par écrit le ministre dès que possible. Le ministre en avise à son tour l’Office de surveillance.

(3)If the Establishment uses or analyses information under subsection (1), or discloses information under subsection (2), the Chief must notify the Minister in writing as soon as feasible, and the Minister must notify the Review Agency.

Règles générales applicables aux autorisations
General Rules About Authorizations
Pouvoir exercé personnellement
Power exercised personally

47Le ministre exerce personnellement les pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 26(1), 27(1) et (2), 29(1), 30(1), 36(2), 39(1) et 40(1).

47The Minister must personally exercise the powers that are set out in subsections 26(1), 27(1) and (2), 29(1), 30(1), 36(2), 39(1) and 40(1).

Copie de l’autorisation au commissaire
Authorizations provided to Commissioner

48(1)Le ministre fournit au commissaire une copie de toute autorisation qu’il délivre en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) ou qu’il modifie en vertu du paragraphe 39(1), dès leur délivrance ou modification, aux fins d’examen et d’approbation par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

48(1)The Minister must provide a copy of each authorization issued under subsection 26(1) or 27(1) or (2), or amended under subsection 39(1), to the Commissioner after issuing it or amending it, as the case may be, for the purposes of the Commissioner’s review and approval under the Intelligence Commissioner Act.

Avis de l’autorisation ou de la modification
Notice of authorization or amendment

(2)La copie de l’autorisation constitue l’avis de l’autorisation ou de la modification aux fins du calcul du délai visé à l’alinéa 20(3)b) de cette loi.

(2)The copy of the authorization constitutes notice of the authorization or amendment for the purposes of the calculation of the time limit referred to in paragraph 20(3)‍(b) of that Act.

Immunité
No civil or criminal liability

49Quiconque agit en conformité avec une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1), 30(1) ou 40(1) ou aide, de bonne foi, une personne qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, agir ainsi bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes raisonnablement accomplis dans le cadre de l’autorisation.

49No person who acts in accordance with an authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1), 30(1) or 40(1) or who aids, in good faith, a person who they believe on reasonable grounds is acting in accordance with such an authorization incurs any criminal or civil liability for anything reasonably done further to the authorization.

Non-application de la partie VI du Code criminel
Exclusion of Part VI of Criminal Code

50La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à l’interception de communications faite en conformité avec une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1), 30(1) ou 40(1) ni à la communication elle-même.

50Part VI of the Criminal Code does not apply in relation to an interception of a communication under the authority of an authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1), 30(1) or 40(1) or in relation to a communication so intercepted.

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Crown Liability and Proceedings Act

51Aucune action ne peut être intentée sous le régime de l’article 18 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif à l’égard de ce qui suit :

a)l’utilisation ou la divulgation, sous le régime de la présente loi, de toute communication interceptée en conformité avec une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1), 30(1) ou 40(1);

b)la divulgation sous le régime de la présente loi de l’existence d’une telle communication.

51No action lies under section 18 of the Crown Liability and Proceedings Act in respect of

(a)the use or disclosure under this Act of any communication intercepted under the authority of an authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1), 30(1) or 40(1); or

(b)the disclosure under this Act of the existence of such a communication.

Rapport
Report

52(1)Le chef fournit un rapport écrit au ministre sur le résultat des activités menées au titre de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1), 30(1) ou 40(1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle expire l’autorisation.

52(1)Within 90 days after the last day of the period of validity of an authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1), 30(1) or 40(1), the Chief must provide a written report to the Minister on the outcome of the activities carried out under the authorization.

Copie au commissaire et à l’Office de surveillance
Copy of report to Commissioner and Review Agency

(2)Le ministre fournit au commissaire et à l’Office de surveillance une copie du rapport sur le résultat des activités menées au titre de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2) ou 40(1).

(2)The Minister must provide the Commissioner and the Review Agency with a copy of a report on the outcome of the activities carried out under an authorization issued under subsection 26(1), 27(1) or (2) or 40(1).

Copie à l’Office de surveillance
Copy of report to Review Agency

(3)Le ministre fournit à l’Office de surveillance une copie du rapport sur le résultat des activités menées au titre de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1).

(3)The Minister must provide the Review Agency with a copy of a report on the outcome of the activities carried out under an authorization issued under subsection 29(1) or 30(1).

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

53Les autorisations délivrées en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1), 30(1) ou 40(1) et l’arrêté pris en vertu de l’article 45 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

53Authorizations issued under subsection 26(1), 27(1) or (2), 29(1), 30(1) or 40(1) and orders made under section 45 are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Ententes
Arrangements
Ententes
Arrangements

54(1)Le Centre peut conclure des ententes avec des entités qui ont des pouvoirs et fonctions semblables aux siens, notamment avec des institutions d’États étrangers ou des organisations internationales d’États ou leurs institutions, en vue de la réalisation de son mandat, y compris aux fins de communication de l’information à ces entités ou de coopération avec elles.

54(1)The Establishment may enter into arrangements with entities that have powers and duties similar to the Establishment’s — including entities that are institutions of foreign states or that are international organizations of states or institutions of those organizations — for the purposes of the furtherance of its mandate, including for the purposes of sharing information with them or otherwise cooperating with them.

Approbation du ministre après consultation
Approval of Minister after consultation

(2)Il ne peut toutefois conclure d’ententes avec des institutions d’États étrangers ou des organisations internationales d’États ou leurs institutions qu’avec l’approbation du ministre, une fois que ce dernier a consulté le ministre des Affaires étrangères.

(2)However, the Establishment may enter into an arrangement with institutions of foreign states, international organizations of states or institutions of those organizations only with the Minister’s approval, after the Minister has consulted the Minister of Foreign Affairs.

Dispositions générales
General
Interdiction de divulgation
Prohibition on disclosure

55(1)Dans une instance devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ont le pouvoir de contraindre à la production d’information, nul ne peut divulguer l’identité d’une personne ou d’une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou toute information qui permettrait de découvrir cette identité.

55(1)It is prohibited, in a proceeding before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, to disclose the identity of a person or entity that has assisted or is assisting the Establishment on a confidential basis, or any information from which the identity of such a person or entity could be inferred.

Exception
Exceptions

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a)à la divulgation de l’identité ou de l’information par la personne ou l’entité à son avocat dans le cadre d’une instance, si l’information concerne l’instance;

b)à l’identité ou l’information divulguée dans le cadre de l’exercice des attributions du procureur général du Canada, du juge ou d’un tribunal d’appel ou d’examen au titre du présent article;

c)à l’identité ou l’information divulguée au commissaire ou à l’Office de surveillance.

(2)Subsection (1) does not apply when

(a)the information or identity is disclosed by the person or entity to their solicitor or, in Quebec, advocate in connection with a proceeding, if the information is relevant to that proceeding;

(b)the information or identity is disclosed to enable the Attorney General of Canada, a judge or a court hearing an appeal from, or a review of, an order of the judge to discharge their responsibilities under this section; or

(c)the information or identity is disclosed to the Commissioner or to the Review Agency.

Exception : consentement
Exception — consent

(3)L’identité d’une personne ou d’une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou une information qui permettrait de découvrir cette identité peut être divulguée dans une instance visée au paragraphe (1) si la personne ou l’entité et le chef y consentent.

(3)The identity of a person or entity that has assisted or is assisting the Establishment on a confidential basis, or any information from which the identity of such a person or entity could be inferred, may be disclosed in a proceeding referred to in subsection (1) if the person or entity and the Chief consent to the disclosure.

Application d’autres lois
Application of other Acts

(4)Les articles 38 à 38.‍16 de la Loi sur la preuve au Canada ou les articles 83 et 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon le cas, s’appliquent aux instances visées au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.

(4)Sections 38 to 38.‍16 of the Canada Evidence Act, or sections 83 and 87 of the Immigration and Refugee Protection Act, as the case may be, apply to a proceeding referred to in subsection (1), with any necessary modifications.

Confidentialité de l’information
Confidentiality — information

(5)Il incombe au juge de garantir la confidentialité :

a)d’une part, de l’identité de toute personne ou entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ainsi que de toute information qui permettrait de découvrir cette identité;

b)d’autre part, des informations et autres éléments de preuve qui lui sont fournis dans le cadre d’une demande faite en vertu de toute disposition mentionnée au paragraphe (4) et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationales ou à la sécurité d’autrui.

(5)The judge must ensure the confidentiality of the following:

(a)the identity of any person or entity that has assisted or is assisting the Establishment on a confidential basis, and any information from which the identity of such a person or entity could be inferred; and

(b)information and other evidence provided in respect of an application under any provision referred to in subsection (4) if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to international relations, national defence or national security or would endanger the safety of any person.

Confidentialité de la demande
Confidentiality — application

(6)Si le juge est d’avis que la divulgation de l’existence d’une demande faite en vertu de toute disposition mentionnée au paragraphe (4) résulterait en la divulgation de l’identité ou de l’information visée à l’alinéa (5)a), il incombe au juge de garantir la confidentialité de la demande et de toute information qui s’y rattache.

(6)If, in the judge’s opinion, the disclosure of the fact that an application under any provision referred to in subsection (4) would result in the disclosure of an identity or information referred to in paragraph (5)‍(a), the judge must ensure the confidentiality of the application and all information related to it.

Ordonnance autorisant la divulgation
Order authorizing disclosure

(7)Le juge peut, par ordonnance, autoriser la divulgation, qu’il estime indiquée sous réserve des conditions qu’il précise, de l’identité ou de l’information visée au paragraphe (1), s’il est d’avis :

a)que la personne ou l’entité n’est pas une personne ou une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou que l’information ne permettrait pas de découvrir cette identité;

b)dans le cas où l’instance est une poursuite pour infraction, que la divulgation de l’identité d’une personne ou d’une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou d’une information qui permettrait de découvrir cette identité est essentielle pour établir l’innocence de l’accusé et que cette divulgation peut être faite dans la poursuite.

(7)The judge may, by order, authorize disclosure that the judge considers appropriate, subject to any conditions that the judge specifies, of the identity or information referred to in subsection (1) if, in the judge’s opinion,

(a)the person or entity is not a person or entity that has assisted or is assisting the Establishment on a confidential basis, or the information is not information from which the identity of such a person or entity could be inferred; or

(b)in the case of a proceeding that is a prosecution of an offence, the disclosure of the identity of a person or entity that has assisted or is assisting the Establishment on a confidential basis, or information from which the identity of such a person or entity could be inferred, is essential to establish the accused’s innocence and may be disclosed in the proceeding.

Ordonnance confirmant l’interdiction
Order confirming prohibition

(8)Si le juge n’autorise pas la divulgation de l’identité ou de l’information au titre des alinéas (7)a) ou b), il rend une ordonnance confirmant l’interdiction de divulgation.

(8)If the judge does not authorize disclosure under paragraph (7)‍(a) or (b), the judge must, by order, confirm the prohibition of disclosure.

Prise d’effet de la décision
When determination takes effect

(9)L’ordonnance de divulgation prend effet après l’expiration du délai prévu ou accordé pour en appeler ou, en cas d’appel, après sa confirmation et l’épuisement des recours en appel.

(9)An order of the judge that authorizes disclosure does not take effect until the time provided or granted to appeal the order has expired or, if the order is appealed, the time provided or granted to appeal a judgment of an appeal court that confirms the order has expired and no further appeal from a judgment that confirms the order is available.

Confidentialité en appel
Confidentiality on appeal

(10)En cas d’appel, les paragraphes (5) et (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux tribunaux d’appel.

(10)In the case of an appeal, subsections (5) and (6) apply, with any necessary modifications, to the court to which the appeal is taken.

Définition de juge
Definition of judge

(11)Pour l’application du présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de ce tribunal désigné par le juge en chef pour statuer sur les questions dont est saisi le tribunal en application de toute loi fédérale aux fins de protection de l’information.

(11)In this section, judge means the Chief Justice of the Federal Court or a judge of that Court designated by the Chief Justice to conduct hearings under any Act of Parliament for the protection of information.

Assistance ou divulgation d’informations : aucune présomption
Assistance or disclosure of information — no presumptions

56La fourniture d’assistance ou la divulgation d’information par le Centre sous le régime de la présente loi ne crée pas de présomption selon laquelle :

a)le Centre participe à une enquête ou un processus décisionnel menés avec l’entité à laquelle il fournit de l’assistance ou divulgue de l’information et a ainsi les mêmes obligations que cette entité en matière de divulgation ou de production de l’information dans le cadre d’une instance;

b)il y a eu renonciation à tout privilège ou toute exigence d’obtenir un consentement aux fins de toute divulgation de cette information, soit dans le cadre d’une instance, soit à une entité qui n’est pas une institution fédérale.

56The provision of assistance or the disclosure of information by the Establishment under this Act does not create a presumption

(a)that the Establishment is conducting a joint investigation or decision-making process with the entity to which assistance is provided or information is disclosed and therefore has the same obligations, if any, as the entity to disclose or produce information for the purposes of a proceeding; or

(b)there has been a waiver of any privilege, or of any requirement to obtain consent, for the purposes of any other disclosure of that information either in a proceeding or to an entity that is not a federal institution.

Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act

57Pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, tout document, au sens de l’article 3 de cette loi, d’une autre institution fédérale, au sens de cet article, ou d’une autre organisation qui est contenu dans les infrastructures de l’information du Centre ou transmis par l’entremise de celles-ci au nom de cette institution ou de cette organisation ne relève pas du Centre.

57For the purposes of the Access to Information Act, if any record, as defined in section 3 of that Act, of any other government institution, as defined in that section, or of any other organization is contained in or carried on the Establishment’s information infrastructure on behalf of that institution or organization, the record is not under the Establishment’s control.

Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act

58Pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels, au sens de l’article 3 de cette loi, recueillis par une autre institution fédérale, au sens de cet article, ou d’une autre organisation qui sont contenus dans les infrastructures d’information du Centre ou transmis par l’entremise de celles-ci au nom de cette institution ou de cette organisation ne relèvent pas du Centre.

58For the purposes of the Privacy Act, if any personal information, as defined in section 3 of that Act, of any other government institution, as defined in that section, or of any other organization is contained in or carried on the Establishment’s information infrastructure on behalf of that institution or organization, the personal information is not held by the Establishment and is not under the Establishment’s control.

Rapport annuel
Annual Report

59Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Centre publie un rapport annuel de ses activités au cours de l’exercice.

59The Establishment must, within three months after the end of each fiscal year, publish an annual report on its activities during that fiscal year.

Règlements
Regulations
Règlements
Regulations

60Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment des règlements :

a)concernant la gestion et le contrôle du Centre, y compris la sécurité dans les locaux du Centre et le voisinage, l’accès aux locaux du Centre, la fouille des personnes se trouvant dans ses locaux ou dans le voisinage ainsi que la fouille et la saisie d’articles se trouvant dans ses locaux ou le voisinage;

b)concernant les mesures visées à l’article 24 pour protéger la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada;

c)modifiant la définition de tout terme défini à l’article 2 ou aux paragraphes 23(5) ou 44(3) afin de répondre, de façon directe ou indirecte, aux changements technologiques.

60The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations

(a)respecting the management and control of the Establishment, including security on and around the Establishment’s premises, access to its premises, the search of persons on or around its premises and the search and seizure of items on or around its premises;

(b)respecting the measures referred to in section 24 to protect the privacy of Canadians and of persons in Canada; and

(c)amending the definition of any term defined in section 2 or subsection 23(5) or 44(3) to respond, directly or indirectly, to any technological change.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

77Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 78 à 82.

ancien ministère Le secteur de l’administration publique fédérale appelé le Centre de la sécurité des télécommunications.‍ (former department)

nouveau ministère Le Centre de la sécurité des télécommunications, constitué par l’article 5 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications.‍ (new department)

77The following definitions apply in sections 78 to 82.

former department means the portion of the federal public administration known as the Communications Security Establishment. (ancien ministère)

new department means the Communications Security Establishment as established by section 5 of the Communications Security Establishment Act. (nouveau ministère)

Chef

Chief

78(1)La personne qui occupe, à l’entrée en vigueur de l’article 76, la charge de chef du Centre de la sécurité des télécommunications est maintenue en fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat.

78(1)The Chief of the Communications Security Establishment holding office immediately before the coming into force of section 76 continues in office for the remainder of the term for which he or she was appointed.

Fonctionnaires

Employees

(2)La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à l’entrée en vigueur de l’article 76, occupaient un poste au sein de l’ancien ministère, à cette différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du nouveau ministère.

(2)Nothing in the Communications Security Establishment Act is to be construed as affecting the status of an employee who, immediately before the coming into force of section 76, occupied a position in the former department, except that the employee, on the coming into force of that section, occupies that position in the new department.

Transfert de crédits

Transfer of appropriations

79(1)Les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 76 par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de l’ancien ministère sont réputées, à cette date, être affectées aux frais et dépenses de celle-ci à l’égard du nouveau ministère.

79(1)Any amount that is appropriated, for the fiscal year in which section 76 comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the federal public administration’s charges and expenses for the former department that is unexpended on the day on which that section comes into force is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the federal public administration’s charges and expenses for the new department.

Transfert d’attributions

Transfer of powers, duties and functions

(2)Les attributions qui, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une instruction, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle, ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, sont conférées au chef de l’ancien ministère ou à un fonctionnaire de celui-ci — ou qui peuvent être exercées par l’un ou l’autre — sont transférées, selon le cas, au chef ou à un fonctionnaire du nouveau ministère.

(2)If a power, duty or function is vested in or exercisable by the former department’s Chief or an employee of the former department under any Act, order, rule, regulation or direction, or any contract, lease, licence or other document, that power, duty or function is vested in or is exercisable by the new department’s Chief or an employee of the new department.

Autorisations ministérielles

Ministerial authorizations

80(1)Toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 273.‍65(1) ou (3) de la Loi sur la Défense nationale avant la date d’entrée en vigueur de l’article 76 et qui est valide à cette date demeure valide pour la durée qui y est indiquée ou, si elle a été renouvelée avant cette date, pour la durée qui y est indiquée.

80(1)An authorization that was issued under subsection 273.‍65(1) or (3) of the National Defence Act before the day on which section 76 comes into force and is valid on that day continues to be valid for the period specified in it or, if it was renewed before that day, for the period specified in the renewal.

Abrogation

Repeal

(2)Le ministre peut, en tout temps, abroger une autorisation visée au paragraphe (1).

(2)The Minister may repeal an authorization referred to in subsection (1) at any time.

Ententes

Arrangements

81Toute entente conclue par l’ancien ministère avant la date d’entrée en vigueur de l’article 76 est maintenue conformément aux conditions qui y sont prévues.

81Any arrangement entered into by the former department before the day on which section 76 comes into force continues in accordance with its terms.

Mentions

References

82(1)La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :

  • a)l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;

  • b)les annexes I.‍1, V et VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • c)l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;

  • d)l’annexe de la Loi sur la protection de l’information;

  • e)l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;

  • f)la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement;

  • g)la Loi sur le commissaire au renseignement.

82(1)A reference to the former department in any of the following is deemed to be a reference to the new department:

  • (a)Schedule I to the Access to Information Act under the heading “Other Government Institutions”;

  • (b)Schedules I.‍1, V and VI to the Financial Administration Act;

  • (c)the schedule to the Privacy Act under the heading “Other Government Institutions”;

  • (d)the schedule to the Security of Information Act;

  • (e)Schedule 3 to the Security of Canada Information Disclosure Act;

  • (f)the National Security and Intelligence Review Agency Act; and

  • (g)the Intelligence Commissioner Act.

Autres mentions

Other references

(1.‍1)La mention de l’ancien ministère dans toute loi fédérale, autre qu’une loi visée au paragraphe (1), et dans ses textes d’application vaut mention, sauf indication contraire du contexte, du nouveau ministère.

(1.‍1)Unless the context requires otherwise, every reference to the former department in any Act of Parliament, other than an Act referred to in subsection (1), or in any order, regulation or other instrument made under an Act of Parliament is deemed to be a reference to the new department.

Administrateur général

Deputy head

(2)La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancien ministère dans tout décret pris en vertu de l’article 55 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement vaut désignation du chef du nouveau ministère à titre d’administrateur général de celui-ci.

(2)The designation of a person as deputy head of the former department in any order of the Governor in Council made under section 55 of the National Security and Intelligence Review Agency Act is deemed to be a designation of the Chief of the new department as deputy head of that department.

L.‍R.‍, ch. N-5

R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

83(1)L’alinéa 273.‍64(1)c) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

83(1)Paragraph 273.‍64(1)‍(c) of the National Defence Act is replaced by the following:

  • c)fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

  • (c)to provide technical and operational assistance to federal law enforcement and security agencies, the Canadian Forces and the Department of National Defence.

(2)Le paragraphe 273.‍64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 273.‍64(3) of the Act is replaced by the following:

Limites
Limitations imposed by law

(3)Les activités mentionnées à l’alinéa (1)c) sont assujetties aux limites que la loi impose aux organismes fédéraux, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

(3)Activities carried out under paragraph (1)‍(c) are subject to any limitations imposed by law on federal law enforcement and security agencies, the Canadian Forces and the Department of National Defence.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. N-5

R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

84La partie V.‍1 de la Loi sur la défense nationale est abrogée.
84Part V.‍1 of the National Defence Act is repealed.

1991, ch. 30

1991, c. 30

Loi sur la rémunération du secteur public

Public Sector Compensation Act

85Le paragraphe 7.‍1(1) de la version française de la Loi sur la rémunération du secteur public est remplacé par ce qui suit :
85Subsection 7.‍1(1) of the French version of the Public Sector Compensation Act is replaced by the following:
Programme de réduction du personnel civil
Programme de réduction du personnel civil

7.‍1(1)Par dérogation à la présente loi ou à toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Conseil du Trésor peut fixer les conditions du Programme de réduction du personnel civil découlant du budget du 22 février 1994 et, conformément à ce programme, offrir ou donner des sommes aux salariés — ou pour leur compte — engagés pour une durée indéterminée par le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications ou le service de Protection civile du Canada.

7.‍1(1)Par dérogation à la présente loi ou à toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Conseil du Trésor peut fixer les conditions du Programme de réduction du personnel civil découlant du budget du 22 février 1994 et, conformément à ce programme, offrir ou donner des sommes aux salariés — ou pour leur compte — engagés pour une durée indéterminée par le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications ou le service de Protection civile du Canada.

86L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
86Schedule I to the Act is amended by striking out the following under the heading “Other Portions of the Public Service”:

Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale

Communications Security Establishment, Department of National Defence

Communications Security Establishment, Department of National Defence

Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale

87L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
87Schedule I to the Act is amended by adding, in alphabetical order, the following under the heading “Other Portions of the Public Service”:

Centre de la sécurité des télécommunications

Communications Security Establishment

Communications Security Establishment

Centre de la sécurité des télécommunications

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

88L’alinéa 55(3)f) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :
88Paragraph 55(3)‍(f) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:
  • f)au Centre de la sécurité des télécommunications, si en outre il estime que les renseignements concernent le volet de son mandat, visé à l’article 16 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, touchant le renseignement étranger;

  • (f)the Communications Security Establishment, if the Centre also determines that the information is relevant to the foreign intelligence aspect of the Communications Security Establishment’s mandate, referred to in section 16 of the Communications Security Establishment Act; and

2015, ch. 20, art. 2

2015, c. 20, s. 2

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Security of Canada Information Disclosure Act

89L’alinéa g) de la définition de activité portant atteinte à la sécurité du Canada au paragraphe 2(1) de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada est remplacé par ce qui suit :
89Paragraph (g) of the definition activity that undermines the security of Canada in subsection 2(1) of the Security of Canada Information Disclosure Act is replaced by the following:
  • g)entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement de l’infrastructure mondiale de l’information, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications;

  • (g)significant or widespread interference with the global information infrastructure, as defined in section 2 of the Communications Security Establishment Act; and

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2004, ch. 15

2004, c. 15

90(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada (2004).

90(1)In this section, “other Act” means the Public Safety Act, 2002, chapter 15 of the Statutes of Canada, 2004.

(2)Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 78 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84 :

  • a)à cet article 78, « article 273.‍7 » est remplacé par « article 273.‍601 »;

  • b)la partie V.‍2 de la Loi sur la défense nationale, édictée par cet article 78, devient la partie V.‍1.

(2)If section 84 of this Act comes into force before section 78 of the other Act, then, on the day on which that section 84 comes into force,

  • (a)that section 78 is amended by replacing “section 273.‍7” with “section 273.‍601”; and

  • (b)Part V.‍2 of the National Defence Act, as enacted by that section 78, is renumbered as Part V.‍1.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 84 de la présente loi et celle de l’article 78 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 78 est réputé être entré en vigueur avant cet article 84.

(3)If section 84 of this Act and section 78 of the other Act come into force on the same day, then that section 78 is deemed to have come into force before that section 84.

Projet de loi C-44

Bill C-44

91En cas de sanction du projet de loi C-44 déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, dès le premier jour où l’article 128 de cette loi et l’article 76 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de institutions fédérales, à l’article 2 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, est remplacée par ce qui suit :

91If Bill C-44, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 receives royal assent, then, on the first day on which both section 128 of that Act and section 76 of this Act are in force, paragraph (d) of the definition federal institution in section 2 of the Communications Security Establishment Act is replaced by the following:

institutions fédérales Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, notamment le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire, le bureau du directeur parlementaire du budget, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par une loi fédérale à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral. (federal institution)

  • (d)the office of the Senate Ethics Officer, the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Parliamentary Protective Service and the office of the Parliamentary Budget Officer;

PARTIE 4
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

PART 4
Canadian Security Intelligence Service Act

L.‍R.‍, ch. C-23

R.‍S.‍, c. C-23

Modification de la loi

Amendments to the Act

92La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est modifiée par adjonction, après le titre intégral, de ce qui suit :

92The Canadian Security Intelligence Service Act is amended by adding the following after the long title:

Préambule

Attendu :

que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;

qu’il est essentiel, afin de s’acquitter de cette responsabilité, que le Canada se dote d’un service civil du renseignement;

qu’il importe que ce service exerce ses fonctions dans le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés;

que le gouvernement du Canada, du fait qu’il exerce les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement d’une manière qui respecte les droits et libertés, encourage la communauté internationale à faire de même,

Preamble

Whereas the protection of Canada’s national security and of the security of Canadians is a fundamental responsibility of the Government of Canada;

Whereas it is essential, to discharge that responsibility, for Canada to have a civilian intelligence service;

Whereas it is important that the civilian intelligence service perform its duties and functions in accord­ance with the rule of law and in a manner that respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

And whereas the Government of Canada, by carrying out its national security and information activities in a manner that respects rights and freedoms, encourages the international community to do the same;

93L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

93Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Convention contre la torture La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984.‍ (Convention Against Torture)

lésions corporelles S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.‍ (bodily harm)

bodily harm has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code; (lésions corporelles)

Convention Against Torture means the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, signed at New York on December 10, 1984; (Convention contre la torture)

94L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

94Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Canadien Relativement aux ensembles de données, un citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

ensemble de données Ensemble d’informations sauvegardées sous la forme d’un fichier numérique qui portent sur un sujet commun. (dataset)

exploitation Analyse informatique d’un ou de plusieurs ensembles de données ayant pour but d’obtenir des renseignements qui ne seraient pas autrement apparents. (exploitation)

interrogation Recherche ciblée dans un ou plusieurs ensembles de données, au sujet d’une personne ou d’une entité, ayant pour but d’obtenir des renseignements. (query)

Canadian in respect of a dataset, means a Canadian citizen, a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or a corporation incorporated or continued under the laws of Canada or a province; (Canadien)

dataset means a collection of information stored as an electronic record and characterized by a common subject matter; (ensemble de données)

exploitation means a computational analysis of one or more datasets for the purpose of obtaining intelligence that would not otherwise be apparent; (exploitation)

query means a specific search, with respect to a person or entity, of one or more datasets, for the purpose of obtaining intelligence; (interrogation)

95L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

95Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Justification
Justification

(6)Les rapports précisent également :

a)une description générale des activités de collecte d’informations et de renseignements dans le cadre desquelles les employés désignés en vertu des paragraphes 20.‍1(6) ou (8) ont commis des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;

b)une description générale de ces actes ou de ces omissions;

c)les renseignements visés aux alinéas 20.‍1(24)a) à e);

d)des renseignements sur la formation qu’ont reçue les employés désignés en vertu des paragraphes 20.‍1(6) ou (8) et les employés supérieurs désignés en vertu du paragraphe 20.‍1(7).

(6)The reports shall also include

(a)a general description of the information and intelligence collection activities in the context of which employees designated under subsection 20.‍1(6) or (8) committed acts or omissions that would otherwise constitute offences;

(b)a general description of those acts or omissions;

(c)the information referred to in paragraphs 20.‍1(24)‍(a) to (e); and

(d)information on the training received by employees designated under subsection 20.‍1(6) or (8) and by senior employees designated under subsection 20.‍1(7).

96L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

96Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Consultation du sous-ministre — autorisations
Consultation with Deputy Minister — authorization

(2.‍1)Le directeur ou un employé désigné en vertu du paragraphe 11.‍04(1) consulte le sous-ministre avant de présenter une demande d’autorisation judiciaire prévue à l’article 11.‍12.

(2.‍1)The Director or any employee who is designated under subsection 11.‍04(1) for the purpose of applying for a judicial authorization referred to in section 11.‍12 shall consult the Deputy Minister before applying for the judicial authorization.

97La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 12, de ce qui suit :

97The Act is amended by adding the following before section 12:

Définitions
Definitions

11.‍01Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 11.‍01 à 11.‍25.

catégorie approuvée Catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est visée par une autorisation donnée par le ministre en application de l’article 11.‍03 qui a été approuvée par le commissaire sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement.‍ (approved class)

employé désigné Employé désigné en vertu des articles 11.‍04 ou 11.‍06.‍ (designated employee)

ensemble de données accessible au public Ensemble de données visé par l’alinéa 11.‍07(1)a).‍ (publicly avail-able dataset)

ensemble de données canadien Ensemble de données visé par l’alinéa 11.‍07(1)b).‍ (Canadian dataset)

ensemble de données étranger Ensemble de données visé par l’alinéa 11.‍07(1)c).‍ (foreign dataset)

11.‍01The following definitions apply in sections 11.‍01 to 11.‍25.

approved class means a class of Canadian datasets, the collection of which is determined to be authorized by the Minister under section 11.‍03 and that has been approved by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act. (catégorie approuvée)

designated employee means an employee who is designated under section 11.‍04 or 11.‍06. (employé désigné)

publicly available dataset means a dataset referred to in paragraph 11.‍07(1)‍(a). (ensemble de données accessible au public)

Canadian dataset means a dataset described in paragraph 11.‍07(1)‍(b).‍ (ensemble de données canadien)

foreign dataset means a dataset described in paragraph 11.‍07(1)‍(c).‍ (ensemble de données étranger)

Application
Application

11.‍02Les articles 11.‍01 à 11.‍25 s’appliquent aux ensembles de données qui contiennent des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui, dans l’immédiat, ne sont pas directement liés à des activités exercées en lien avec une menace pour le Canada.

11.‍02Sections 11.‍01 to 11.‍25 apply to every dataset that contains personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, that does not directly and immediately relate to activities that represent a threat to the security of Canada.

Catégories — ensembles de données canadiens
Classes — Canadian datasets

11.‍03(1)Au moins une fois par année, le ministre peut, par arrêté, déterminer les catégories d’ensembles de données canadiens pour lesquels la collecte est autorisée.

11.‍03(1)At least once every year, the Minister shall, by order, determine classes of Canadian datasets for which collection is authorized.

Critère
Criteria

(2)Le ministre peut déterminer une catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est autorisée s’il conclut que l’exploitation ou l’interrogation d’ensembles de données visées par cette catégorie permettra de générer des résultats pertinents en ce qui a trait à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1 et 16.

(2)The Minister may determine that a class of Canadian datasets is authorized to be collected if the Minister concludes that the querying or exploitation of any dataset in the class could lead to results that are relevant to the performance of the Service’s duties and functions set out under sections 12, 12.‍1 and 16.

Avis au commissaire
Notification of Commissioner

(3)Le ministre avise le commissaire de toute détermination qu’il effectue au titre du paragraphe (1) en vue de l’examen et de l’approbation par le commissaire sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement.

(3)The Minister shall notify the Commissioner of the Minister’s determination under subsection (1) for the purposes of the Commissioner’s review and approval under the Intelligence Commissioner Act.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(4)Les arrêtés pris au titre du paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(4)An order made under subsection (1) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Désignation d’employés — ministre
Designation of employees — Minister

11.‍04(1)Le ministre peut désigner des employés pour exercer les activités prévues au paragraphe 7(2.‍1) et à l’article 11.‍12.

11.‍04(1)The Minister may designate employees to carry out the activity referred to in subsection 7(2.‍1) and section 11.‍12.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(2)Il est entendu que les désignations prévues au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(2)For greater certainty, the designation of an employee by the Minister under subsection (1) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Collecte d’ensembles de données
Collection of datasets

11.‍05(1)Sous réserve du paragraphe (2), le Service peut recueillir un ensemble de données s’il est convaincu que l’ensemble de données est utile dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 à 16.

11.‍05(1)Subject to subsection (2), the Service may collect a dataset if it is satisfied that the dataset is relevant to the performance of its duties and functions under sections 12 to 16.

Limite
Limit

(2)Il ne peut le recueillir que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’un ensemble, selon le cas :

a)qui est accessible au public;

b)qui fait partie d’une catégorie approuvée;

c)qui comporte principalement des informations liées à des personnes qui ne sont pas des Canadiens et qui se trouvent à l’extérieur du Canada.

(2)The Service may collect a dataset only if it reasonably believes that the dataset

(a)is a publicly available dataset;

(b)belongs to an approved class; or

(c)predominantly relates to non-Canadians who are outside Canada.

Désignation d’employés — directeur
Designation of employees — Director

11.‍06(1)Le directeur peut désigner des employés pour qu’ils exercent l’une ou plusieurs des activités prévues aux articles 11.‍07, 11.‍2 et 11.‍22.

11.‍06(1)The Director may designate employees to carry out one or more activities referred to in sections 11.‍07, 11.‍2 and 11.‍22.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(2)Il est entendu que les désignations prévues au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(2)For greater certainty, the designation of an employee by the Director under subsection (1) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Période d’évaluation — ensembles de données
Evaluation period — datasets

11.‍07(1)Lorsque le Service recueille un ensemble de données en vertu du paragraphe 11.‍05(1), un employé désigné évalue et confirme, dès que possible, mais au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la collecte de l’ensemble, s’il s’agit :

a)d’un ensemble de données accessible au public au moment de sa collecte;

b)d’un ensemble de données comportant principalement des informations liées à des Canadiens ou à d’autres individus se trouvant au Canada;

c)d’un ensemble de données comportant principalement des informations liées à un individu qui n’est pas Canadien qui se trouve à l’extérieur du Canada ou à une personne morale qui n’a pas été constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui se trouve à l’extérieur du Canada.

11.‍07(1)If the Service collects a dataset under subsection 11.‍05(1), a designated employee shall, as soon as feasible but no later than the 90th day after the day on which the dataset was collected, evaluate the dataset and confirm if it

(a)was publicly available at the time of collection;

(b)predominantly relates to individuals within Canada or Canadians; or

(c)predominantly relates to individuals who are not Canadians and who are outside Canada or corporations that were not incorporated or continued under the laws of Canada and who are outside Canada.

Évaluation — catégorie
Evaluation — class

(2)S’il s’agit d’un ensemble de données visé à l’alinéa (1)b), un employé désigné évalue l’ensemble de données et confirme s’il fait partie d’une catégorie approuvée ou, dans le cas contraire, il prend les mesures prévues à l’article 11.‍08.

(2)In the case of a dataset referred to in paragraph (1)‍(b), a designated employee shall evaluate the dataset and confirm whether it belongs to an approved class and, if it does not, he or she shall take the measures set out in section 11.‍08.

Limite
Limit

(3)Pendant la période d’évaluation prévue au paragraphe (1) et toute période de suspension prévue au paragraphe 11.‍08(2), un ensemble de données ne peut être ni interrogé ni exploité.

(3)During the evaluation period referred to in subsection (1) and any period of suspension under subsection 11.‍08(2), a dataset shall not be queried or exploited.

Consultation
Consultation

(4)Un employé désigné peut consulter :

a)un ensemble de données canadien dans le but de présenter une demande d’autorisation judiciaire prévue à l’article 11.‍12;

b)un ensemble de données étranger dans le but de renseigner le ministre ou la personne désignée quant aux critères prévus aux alinéas 11.‍17(1)a) et b).

(4)A designated employee may consult

(a)a Canadian dataset, for the purpose of making an application for a judicial authorization referred to in section 11.‍12; or

(b)a foreign dataset, for the purpose of informing the Minister or a designated person whether the criteria set out in paragraphs 11.‍17(1)‍(a) and (b) are met.

Activités d’un employé désigné
Activities of designated employee

(5)Un employé désigné peut exercer, en vue de l’identification ou de l’organisation de l’ensemble de données, les activités suivantes :

a)la suppression de contenu superflu, erroné ou de qualité moindre;

b)la traduction du contenu;

c)le décryptage du contenu;

d)l’utilisation de techniques de révision liées à la protection de la vie privée;

e)toute activité relative à l’organisation de l’ensemble de données.

(5)A designated employee may, for the purpose of identifying and organizing the dataset, carry out any of the following activities:

(a)deletion of extraneous or erroneous information or information of poor quality;

(b)translation;

(c)decryption;

(d)the application of privacy protection techniques;

(e)any activity respecting the organization of the dataset.

Responsabilités d’un employé désigné
Responsibilities of designated employee

(6)Pendant la période d’évaluation, un employé désigné est tenu :

a)de supprimer les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui, selon le Service, ne sont pas pertinents dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dont la suppression ne nuira pas à l’intégrité de l’ensemble de données;

b)d’agir conformément aux exigences prévues à l’article 11.‍1.

(6)A designated employee shall, during the evaluation period,

(a)delete any information that relates to personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, that in the opinion of the Service is not relevant to the performance of its duties and functions and may be deleted without affecting the integrity of the dataset; and

(b)comply with the obligations under section 11.‍1.

Ensemble non visé par une catégorie
Dataset not within class

11.‍08(1)Si un employé désigné confirme que l’ensemble de données n’est pas visé par une catégorie approuvée, le Service est tenu :

a)soit de détruire cet ensemble sans délai;

b)soit de demander sans délai au ministre de déterminer une nouvelle catégorie en vertu de l’article 11.‍03 qui s’appliquera à cet ensemble.

11.‍08(1)If a designated employee confirms that the dataset does not belong to any approved class, the Service shall, without delay,

(a)destroy the dataset; or

(b)make a request to the Minister for the determination of a new class under section 11.‍03 to which the dataset would belong.

Délai — suspension
Period — suspension

(2)Lorsque le Service présente une demande en vertu de l’alinéa (1)b), le délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 11.‍07(1) est suspendu à partir du moment qu’un employé désigné confirme que l’ensemble de données n’est pas visé par une catégorie approuvée jusqu’au moment de l’approbation de la détermination par le ministre d’une nouvelle catégorie qui vise cet ensemble en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

(2)When the Service makes a request to the Minister under paragraph (1)‍(b), the 90-day period referred to in subsection 11.‍07(1) is suspended for the period that begins on the day on which a designated employee confirms that the dataset does not belong to any approved class and ends on the day on which the Commissioner approves, under the Intelligence Commissioner Act, the determination of the Minister in respect of a new class to which the dataset belongs.

Limite — activités
Limit — activity

(3)Pendant la période de suspension prévue au paragraphe (2), il est interdit d’exercer toute activité en vertu des paragraphes 11.‍07(4) ou (5) à l’égard de cet ensemble et le paragraphe 11.‍07(6) ne s’applique pas relativement à cet ensemble.

(3)A designated employee shall not carry out any activity under subsections 11.‍07(4) and (5) in respect of the dataset, during the period of suspension described in subsection (2). Subsection 11.‍07(6) does not apply to the dataset during that period of suspension.

Destruction
Destruction

(4)Lorsque le ministre refuse de déterminer une catégorie suite à une demande présentée en vertu de l’alinéa (1)b) ou que le commissaire ne donne pas son approbation suite à un examen sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement, le Service détruit sans délai l’ensemble de données visé par la demande présentée en vertu de l’alinéa (1)b).

(4)If the Minister, on a request made under paragraph (1)‍(b), does not make a determination to authorize a class that would apply to the dataset or the Commissioner, following a review of the Minister’s determination under the Intelligence Commissioner Act, does not approve the determination of the Minister, the Service shall, without delay, destroy the dataset.

Fin de la période d’évaluation — ensembles de données canadiens
End of evaluation period — Canadian datasets

11.‍09(1)Si un employé désigné confirme qu’il s’agit d’un ensemble de données canadien, le Service est tenu de présenter une demande d’autorisation judiciaire sous le régime de l’article 11.‍13 dès que possible dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 11.‍07(1).

11.‍09(1)If a designated employee confirms that a dataset is a Canadian dataset, the Service shall make an application for judicial authorization under section 11.‍13, as soon as feasible but no later than the 90th day referred to in subsection 11.‍07(1).

Fin de la période d’évaluation — ensembles de données étrangers
End of evaluation period — foreign datasets

(2)Si l’employé désigné confirme qu’il s’agit d’un ensemble de données étranger, le Service veille à ce que l’ensemble de données a été porté à l’attention du ministre ou de la personne désignée afin de lui permettre de déterminer s’il va autoriser la conservation de cet ensemble en vertu de l’article 11.‍17 et ce, dès que possible dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 11.‍07(1).

(2)If the designated employee confirms that the dataset is a foreign dataset, the Service shall ensure that the dataset is brought to the attention of the Minister or the designated person, as soon as feasible but no later than the 90th day referred to in subsection 11.‍07(1), so as to enable the Minister or designated person to make a determination to authorize its retention under section 11.‍17.

Destruction
Destruction

(3)À l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, si le Service n’a pas agi conformément aux paragraphes (1) ou (2), il est tenu de détruire l’ensemble de données recueilli.

(3)If the Service has not taken steps within the period referred to in subsection (1) or (2), as the case may be, the dataset shall be destroyed by the day on which the period ends.

Obligations continues du Service
Continuing obligations of Service

11.‍1(1)Le Service est tenu, à l’égard des ensembles de données ci-après qui ont été recueillis :

a)s’il s’agit d’un ensemble de données canadien ou étranger, de supprimer toute information qui porte sur la santé physique ou mentale d’un individu et pour lequel il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée;

b)s’il s’agit d’un ensemble de données canadien, de supprimer toute information protégée par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire;

c)s’il s’agit d’un ensemble de données étranger, d’extraire des informations de l’ensemble qui, par leur nature ou leurs attributs, sont liées à un Canadien — ou à une personne se trouvant au Canada.

11.‍1(1)The Service shall,

(a)in respect of a Canadian dataset or a foreign dataset, delete any information in respect of which there is a reasonable expectation of privacy that relates to the physical or mental health of an individual;

(b)in respect of a Canadian dataset, delete any information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries; and

(c)in respect of a foreign dataset, remove any information from the dataset that by its nature or attributes relates to a Canadian or a person in Canada.

Extraction
Removal

(2)Lorsque le Service extrait des informations d’un ensemble de données en vertu de l’alinéa (1)c), il peut, à l’égard de ces informations :

a)soit les détruire sans délai;

b)soit les recueillir comme un ensemble de données au titre de l’article 11.‍05;

c)soit les ajouter sous forme de mise à jour à un ensemble de données canadien si l’ajout est permis par l’autorisation judiciaire visant cet ensemble de données.

(2)If the Service removes the information from the dataset under paragraph (1)‍(c), the information that was removed shall

(a)be destroyed without delay;

(b)be collected as a dataset under section 11.‍05; or

(c)be added as an update to a Canadian dataset if the addition is permitted under that Canadian dataset’s judicial authorization.

Fiction
Deeming

(3)L’ensemble de données recueilli en vertu de l’alinéa (2)b) est considéré avoir été recueilli à la date de son extraction et la période d’évaluation prévue au paragraphe 11.‍07(1) s’écoule à partir de cette date.

(3)The dataset collected under paragraph (2)‍(b) shall be deemed to have been collected on the day on which it was removed and its evaluation period under subsection 11.‍07(1) begins on the same day on which it was removed.

Ensemble de données accessible au public
Dataset publicly available

11.‍11(1)Pour l’application des articles 12 à 16, le Service peut conserver, interroger et exploiter un ensemble de données accessible au public.

11.‍11(1)For the purposes of sections 12 to 16, the Service may retain, query and exploit a publicly available dataset.

Conservation des résultats de l’interrogation ou de l’exploitation
Retention of results of query or exploitation

(2)Le Service peut conserver les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation d’un ensemble de données accessible au public conformément aux articles 12 à 16.

(2)The Service may retain the results of a query or exploitation of a publicly available dataset in accordance with sections 12 to 16.

Approbation par le ministre
Approval by Minister

11.‍12(1)La demande pour une autorisation judiciaire prévue au paragraphe 11.‍13(1) est présentée par le directeur ou un employé désigné, après avoir obtenu l’approbation du ministre.

11.‍12(1)Before making an application for a judicial authorization under subsection 11.‍13(1), the Director or a designated employee shall obtain the Minister’s approval.

Catégorie approuvée
Approved classes

(2)Lorsqu’il demande l’approbation du ministre, le demandeur indique à celui-ci :

a)laquelle des catégories approuvées s’applique à l’ensemble de données canadien;

b)à quelle date le commissaire a approuvé la détermination du ministre relativement à cette catégorie en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

(2)When the Director or a designated employee requests the Minister’s approval, the Director or designated employee shall, indicate to the Minister

(a)the approved class to which the Canadian dataset belongs; and

(b)the date on which the Commissioner approved the determination of the Minister authorizing the class under the Intelligence Commissioner Act.

Autorisation judiciaire
Judicial authorization

11.‍13(1)Un juge peut autoriser la conservation d’un ensemble de données canadien s’il est convaincu :

a)qu’il est probable que la conservation de l’ensemble de données visé par la demande aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1 et 16;

b)que le Service s’est acquitté de ses obligations conformément à l’article 11.‍1 à l’égard de l’ensemble de données visé par la demande.

11.‍13(1)A judge may authorize the retention of a Canadian dataset if he or she is satisfied that

(a)the retention of the dataset that is the subject of the application is likely to assist the Service in the performance of its duties or functions under sections 12, 12.‍1 and 16; and

(b)the Service has complied with its obligations under section 11.‍1 with respect to the dataset that is the subject of the application.

Contenu de la demande
Contents of application

(2)La demande est présentée par écrit et mentionne :

a)selon quels motifs les exigences prévues aux alinéas (1)a) et b) sont remplies;

b)la description des informations qui se trouvent dans l’ensemble de données;

c)s’il y a lieu, les modalités selon lesquelles le Service a l’intention d’effectuer la mise à jour de cet ensemble;

d)toute préoccupation relative à la protection de la vie privée qui, de l’avis du demandeur, est exceptionnelle ou nouvelle;

e)les détails relatifs à une demande antérieure d’autorisation judiciaire relative à cet ensemble de données, y compris la date de la demande, le nom du juge à qui elle s’adressait ainsi que la décision de ce dernier;

f)si le commissaire a approuvé, en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, une autorisation du directeur en vertu de l’article 11.‍22 :

(i)le contenu de cette autorisation,

(ii)les résultats de l’interrogation effectuée en vertu de cette autorisation,

(iii)toute mesure prise pour faire suite à l’obtention de ces résultats.

(2)An application for a judicial authorization shall be made in writing and shall set out the following:

(a)the grounds on which the requirements referred to in paragraphs (1)‍(a) and (b) are satisfied;

(b)a description of the information that is contained in the dataset;

(c)if any updates are to be made to the dataset by the Service, the manner in which the Service intends to make those updates;

(d)any privacy concern which, in the opinion of the Director or the designated employee who makes the application, is exceptional or novel;

(e)the details of any previous application made in respect of that dataset, including the date on which it was made, the name of the judge to whom it was made and the judge’s decision;

(f)if the Commissioner has approved, under the Intelligence Commissioner Act, the Director’s authorization on the basis of exigent circumstances under section 11.‍22, the content of that authorization, the results of the authorized query and any actions taken after obtaining those results.

Contenu de l’autorisation judiciaire
Contents of judicial authorization

11.‍14(1)L’autorisation judiciaire donnée en vertu de l’article 11.‍13 :

a)contient la description de l’ensemble de données qu’elle vise;

b)prévoit les modalités selon lesquelles le Service peut effectuer une mise à jour de l’ensemble;

c)prévoit la durée de validité de l’autorisation judiciaire;

d)prévoit toute condition relative à l’interrogation ou à l’exploitation de l’ensemble de données ou à la destruction ou à la conservation de l’ensemble de données ou d’une partie de celui-ci que le juge estime nécessaire;

e)prévoit les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.

11.‍14(1)A judicial authorization issued under section 11.‍13 shall specify

(a)a description of the dataset;

(b)the manner in which the Service may update the dataset;

(c)the period during which the judicial authorization is valid;

(d)any terms and conditions that the judge considers necessary respecting

(i)the querying or exploitation of the dataset, or

(ii)the destruction or retention of the dataset or a portion of it; and

(e)any terms and conditions that the judge considers advisable in the public interest.

Période maximale
Maximum period

(2)L’autorisation judiciaire est valide pour une période maximale de deux ans.

(2)A judicial authorization shall be valid for a period of not more than two years.

Destruction en cas de refus
Destruction — no judicial authorization

11.‍15(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le juge refuse de donner une autorisation judiciaire pour un ensemble de données canadien, le Service est tenu de détruire, sans délai, cet ensemble.

11.‍15(1)Subject to subsection (2), if a judge refuses to issue a judicial authorization for a Canadian dataset, the Service shall, without delay, destroy the dataset.

Prise d’effet du paragraphe (1)
Taking effect of subsection (1)

(2)Le paragraphe (1) prend effet après l’expiration du délai prévu pour appeler de la décision ou, en cas d’appel, après la confirmation de cette décision et l’épuisement des recours en appel.

(2)The requirement to destroy the dataset under subsection (1) takes effect after the end of the period for making an appeal or in the case of an appeal, after the confirmation of the decision and if all rights of appeal have been exhausted.

Destruction en l’absence d’une nouvelle demande
Destruction — absence of new application

(3)Si le Service n’a pas présenté une nouvelle demande d’autorisation judiciaire prévue à l’article 11.‍12 dans le but de conserver un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire donnée à l’égard de cet ensemble de données, il détruit cet ensemble dans un délai de trente jours suivant la date d’expiration de cette autorisation.

(3)If the Service has not made a new application for a judicial authorization to retain a Canadian dataset under section 11.‍12 before the period of the judicial authorization given in respect of that dataset expires, the Service shall destroy the dataset within 30 days after the expiry of that period.

Nouvelle demande
New application

(4)Si le Service présente une nouvelle demande d’autorisation judiciaire en vertu de l’article 11.‍12 à l’égard d’un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire qui lui est applicable, il peut, sous réserve du paragraphe (5), retenir cet ensemble de données jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de cette nouvelle demande.

(4)If the Service makes a new application under section 11.‍12 for a judicial authorization for a Canadian dataset in respect of which the period of the judicial authorization has not expired, the Service may, subject to subsection (5), retain it until a decision is made in respect of the new application.

Limite
Limit

(5)Dans les circonstances prévues au paragraphe (4), si la période de validité de l’autorisation expire, le Service ne peut exercer des activités d’interrogation ou d’exploitation et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle autorisation judiciaire soit donnée.

(5)If the period of a judicial authorization expires, in the circumstances under subsection (4), the Service shall neither query nor exploit the dataset until and unless a new authorization has been issued for the dataset.

Désignation
Designation

11.‍16(1)Le ministre peut désigner une personne, notamment le directeur ou un employé, pour l’application de l’article 11.‍17.

11.‍16(1)The Minister may designate a person, including the Director or an employee, for the purpose of section 11.‍17.

Limite
Limit

(2)Une seule personne désignée peut donner l’autorisation prévue au paragraphe 11.‍17(1) au même moment.

(2)At any given time, only one designated person may give an authorization under subsection 11.‍17(1).

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(3)Il est entendu que les désignations prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(3)For greater certainty, the designation of a person by the Minister under subsection (1) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Autorisation
Authorization

11.‍17(1)Le ministre ou la personne désignée peut, sur demande du Service, autoriser celui-ci à conserver un ensemble de données étranger, si le ministre ou la personne conclut :

a)qu’il s’agit d’un ensemble de données étranger;

b)qu’il est probable que la conservation de l’ensemble de données aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1, 15 et 16;

c)que le Service s’est acquitté de ses obligations conformément à l’article 11.‍1.

11.‍17(1)The Minister or the designated person may, on the request of the Service, authorize the Service to retain a foreign dataset if the Minister or the designated person concludes

(a)that the dataset is a foreign dataset;

(b)that the retention of the dataset is likely to assist the Service in the performance of its duties and functions under sections 12, 12.‍1, 15 and 16; and

(c)that the Service has complied with its obligations under section 11.‍1.

Contenu de l’autorisation
Contents of authorization

(2)L’autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) :

a)contient une description de l’ensemble de données qu’elle vise;

b)prévoit les modalités selon lesquelles le Service peut effectuer une mise à jour de chacun de ces ensembles;

c)prévoit sa durée de validité;

d)prévoit toute condition relative à l’interrogation ou à l’exploitation de l’ensemble de données ou à la destruction ou à la conservation de l’ensemble ou d’une partie de celui-ci que le ministre ou la personne désignée estime nécessaire;

e)prévoit les conditions que le ministre ou la personne désignée estime indiquées dans l’intérêt public.

(2)The authorization given under subsection (1) shall specify

(a)a description of the dataset;

(b)the manner in which the Service may update the dataset;

(c)the period during which the authorization is valid;

(d)any terms and conditions that the Minister or designated person considers necessary respecting

(i)the querying or exploitation of the dataset, or

(ii)the destruction or retention of the dataset or a portion of it; and

(e)any terms and conditions that the Minister or designated person considers advisable in the public interest.

Durée maximale
Maximum period of authorization

(3)L’autorisation est donnée pour une période maximale de cinq ans calculée à partir de la date de son approbation par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

(3)An authorization under subsection (1) shall be valid for a period of not more than five years from the date on which the Commissioner approves it under the Intelligence Commissioner Act.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(4)Il est entendu que les autorisations prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(4)For greater certainty, the authorization by the Minister or designated person under subsection (1) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Avis au commissaire
Notification of Commissioner

11.‍18Le ministre ou la personne désignée avise le commissaire de toute autorisation qu’il donne au titre de l’article 11.‍17 en vue de l’examen et de l’approbation de cette autorisation par ce dernier sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement.

11.‍18The Minister or the designated person shall notify the Commissioner of the Minister’s determination of an authorization under section 11.‍17 for the purposes of the Commissioner’s review and approval under the Intelligence Commissioner Act.

Destruction en cas de refus
Destruction — no authorization

11.‍19(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le ministre ou la personne désignée refuse de donner une autorisation en vertu de l’article 11.‍17 ou que le commissaire refuse d’approuver l’autorisation sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement, le Service est tenu de détruire, sans délai, l’ensemble de données visé par la demande.

11.‍19(1)Subject to subsection (2), if the Minister or the designated person under section 11.‍17, or the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act, does not approve an authorization, the Service shall, without delay, destroy the dataset that is the subject of the request.

Prise d’effet du paragraphe (1)
Taking effect of subsection (1)

(2)Le paragraphe (1) prend effet après l’expiration du délai prévu pour présenter une demande de contrôle judiciaire en vertu de l’article 18.‍1 de la Loi sur les Cours fédérales ou, en cas d’une telle demande, après le rejet de cette demande et l’épuisement des recours en appel.

(2)The requirement to destroy the dataset under subsection (1) takes effect after the expiry of the period for making an application for judicial review under section 18.‍1 of the Federal Courts Act or, in the case of such an application, after the confirmation of the decision and if all rights of appeal have been exhausted.

Destruction en l’absence d’une nouvelle demande
Destruction — absence of new request

(3)Si le Service n’a pas présenté de nouvelle demande d’autorisation de conservation de l’ensemble de données étranger en vertu de l’article 11.‍17 avant l’expiration de la période de validité d’une autorisation donnée à l’égard de cet ensemble de données, il détruit cet ensemble dans un délai de trente jours suivant la date d’expiration de cette autorisation.

(3)If the Service has not made a new request for an authorization to retain a foreign dataset under section 11.‍17 before the period of the authorization given in respect of that dataset expires, the Service shall destroy the dataset within 30 days after the expiry of that period.

Nouvelle demande
New request

(4)Si le Service présente une nouvelle demande d’autorisation en vertu de l’article 11.‍17 à l’égard d’un ensemble de données étranger avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation qui lui est applicable, il peut, sous réserve du paragraphe (5), retenir cet ensemble de données jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de cette nouvelle demande.

(4)If the Service makes a new request for an authorization under section 11.‍17 for a foreign dataset in respect of which the period of authorization has not expired, the Service may, subject to subsection (5), retain it until a decision is made in respect of the new request.

Limite
Limit

(5)Dans les circonstances prévues au paragraphe (4), si la période de validité de l’autorisation expire, le Service ne peut exercer des activités d’interrogation ou d’exploitation et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle autorisation soit approuvée en vertu de l’article 11.‍18.

(5)If the period of an authorization expires, in the circumstances set out in subsection (4), the Service shall neither query nor exploit the dataset until and unless a new authorization has been issued for the dataset.

Interrogation et exploitation des ensembles de données
Query or exploitation of datasets

11.‍2(1)Un employé désigné peut, conformément aux paragraphes (2) à (4), interroger ou exploiter les ensembles de données canadiens et les ensembles de données étrangers.

11.‍2(1)A designated employee may, in accordance with subsections (2) to (4), query or exploit Canadian datasets and foreign datasets.

Ensemble de données visé par une autorisation judiciaire — articles 12 et 12.‍1
Dataset subject to judicial authorization — sections 12 and 12.‍1

(2)Un employé désigné peut, dans la mesure strictement nécessaire, interroger ou exploiter un ensemble de données canadien visé par une autorisation judiciaire donnée en vertu de l’article 11.‍13 afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 et 12.‍1.

(2)A designated employee may, to the extent that it is strictly necessary, query or exploit a Canadian dataset that is subject to a judicial authorization issued under section 11.‍13 to assist the Service in the performance of its duties and functions under sections 12 and 12.‍1.

Ensemble de données visé par une autorisation approuvée — articles 12, 12.‍1 et 15
Dataset subject to approved authorization — sections 12, 12.‍1 and 15

(3)Un employé désigné peut, dans la mesure strictement nécessaire, interroger ou exploiter un ensemble de données étranger visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.‍17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1 et 15.

(3)A designated employee may, to the extent that it is strictly necessary, query or exploit a foreign dataset that is the subject of an authorization under section 11.‍17 that has been approved by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act, to assist the Service in the performance of its duties and functions under sections 12, 12.‍1 and 15.

Assistance conformément à l’article 16
Assistance in accordance with section 16

(4)Un employé désigné peut, dans la mesure nécessaire, interroger ou exploiter un ensemble de données canadien visé par une autorisation judiciaire donnée en vertu de l’article 11.‍13 ou un ensemble de données étranger visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.‍17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement afin de prêter assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères conformément à l’article 16.

(4)A designated employee may query or exploit a Canadian dataset that is subject to a judicial authorization issued under section 11.‍13 or a foreign dataset that is the subject of an authorization under section 11.‍17 that has been approved by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act, if the query or exploitation is required to assist the Minister of National Defence or the Minister of Foreign Affairs in accordance with section 16.

Conservation
Retention

11.‍21(1)Le Service peut conserver les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation d’un ensemble de données effectuée en vertu de l’article 11.‍2 dans les cas suivants :

a)ces résultats sont recueillis, analysés et conservés en vertu de l’article 12;

b)leur conservation est strictement nécessaire afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12.‍1 et 15;

c)leur conservation est nécessaire afin de prêter assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères conformément à l’article 16.

11.‍21(1)The Service may retain the results of a query or exploitation of a dataset performed under section 11.‍2 if

(a)the collection, analysis and retention of the results are carried out under section 12;

(b)the retention is strictly necessary to assist the Service in the performance of its duties and functions under sections 12.‍1 and 15; or

(c)the retention is required to assist the Minister of National Defence or the Minister of Foreign Affairs in accordance with section 16.

Destruction
Destruction

(2)S’il ne peut conserver des résultats conformément au paragraphe (1), le Service est tenu de les détruire sans délai.

(2)The Service shall, without delay, destroy the results that it cannot retain under subsection (1).

Interrogation d’un ensemble de données — situation d’urgence
Query of datasets — exigent circumstances

11.‍22(1)Le directeur peut autoriser l’interrogation, par un employé désigné, d’un ensemble de données canadien qui n’est pas visé par une autorisation judiciaire valide donnée en vertu de l’article 11.‍13 ou d’un ensemble de données étranger qui n’est pas visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.‍17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, s’il conclut :

a)que cet ensemble de données a été recueilli par le Service en vertu du paragraphe 11.‍05(1);

b)qu’il s’agit d’une situation d’urgence et que l’interrogation de l’ensemble de données est nécessaire afin :

(i)de préserver la vie ou la sécurité d’un individu,

(ii)d’acquérir des renseignements d’une importance considérable pour la sécurité nationale, dont la valeur sera réduite ou perdue si le Service s’en tient aux processus d’autorisation prévus à l’article 11.‍13 ou aux articles 11.‍17 et 11.‍18.

11.‍22(1)The Director may authorize a designated employee to query a Canadian dataset that is not the subject of a valid judicial authorization issued under section 11.‍13 or a foreign dataset that is not the subject of a valid authorization under section 11.‍17 that has been approved by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act, if the Director concludes

(a)that the dataset was collected by the Service under subsection 11.‍05(1); and

(b)that there are exigent circumstances that require a query of the dataset

(i)to preserve the life or safety of any individual, or

(ii)to acquire intelligence of significant importance to national security, the value of which would be diminished or lost if the Service is required to comply with the authorization process under section 11.‍13 or sections 11.‍17 and 11.‍18.

Contenu de l’autorisation
Contents of authorization

(2)L’autorisation du directeur contient :

a)la description de la situation d’urgence;

b)la description de l’ensemble de données à interroger;

c)les motifs pour lesquels il conclut qu’il est probable que l’interrogation permettra d’obtenir les renseignements visés par les sous-alinéas (1)b)‍(i) ou (ii).

(2)The Director’s authorization shall contain the following:

(a)a description of the exigent circumstances;

(b)a description of the dataset to be queried; and

(c)the grounds on which the Director concludes that the query is likely to produce the intelligence referred to in subparagraph (1)‍(b)‍(i) or (ii).

Conservation
Retention

(2.‍1)Le Service peut conserver les résultats de l’interrogation d’un ensemble de données effectuée en vertu du paragraphe (1) dans les cas suivants :

a)ces résultats sont recueillis, analysés et conservés en vertu de l’article 12;

b)leur conservation est strictement nécessaire afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 12.‍1;

c)leur conservation est nécessaire afin de prêter assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères conformément à l’article 16.

(2.‍1)The Service may retain the results of a query of a dataset performed under subsection (1) if

(a)the collection, analysis and retention of the results are carried out under section 12;

(b)the retention is strictly necessary to assist the Service in the performance of its duties and functions under section 12.‍1; or

(c)the retention is required to assist the Minister of National Defence or the Minister of Foreign Affairs in accordance with section 16.

Destruction
Destruction

(2.‍2)S’il ne peut conserver des résultats conformément au paragraphe (2.‍1), le Service est tenu de les détruire sans délai.

(2.‍2)The Service shall, without delay, destroy the results that it cannot retain under subsection (2.‍1).

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(3)Il est entendu que les autorisations prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(3)For greater certainty, an authorization by the Director under subsection (1) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Décision du commissaire
Decision by Commissioner

11.‍23Une autorisation accordée en vertu de l’article 11.‍22 est valide au moment où, dans le cas où le commissaire approuve l’autorisation conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, il rend une décision écrite en ce sens au directeur.

11.‍23An authorization issued under section 11.‍22 is valid when — if it is approved by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act — the Commissioner provides the Director with the written decision approving the authorization.

Tenue de dossiers — ensembles de données accessibles au public
Record keeping — publicly available datasets

11.‍24(1)En ce qui a trait aux ensembles de données accessibles au public, le Service est tenu :

a)de prévoir les exigences relatives à la tenue de dossiers pour ces ensembles en ce qui a trait aux justifications données pour leur collecte, aux détails relatifs à chaque exploitation d’un ensemble, aux résultats conservés suite à toute interrogation ou exploitation et, pour chaque résultat conservé, à quelles dispositions de la présente loi cette conservation est liée;

b)de procéder à des vérifications routinières et aléatoires quant à la conservation des résultats conformément au paragraphe 11.‍11(2).

11.‍24(1)The Service shall, with respect to publicly available datasets,

(a)establish record keeping requirements for those datasets with respect to the rationale for their collection, the details of each exploitation, the statutory provision under which the result of a query or exploitation is retained and the results that were retained; and

(b)verify, periodically and on a random basis, if the results obtained from the querying and exploitation of those datasets were retained in accordance with subsection 11.‍11(2).

Tenue de dossiers — catégories approuvées
Record keeping — approved class

(2)Le Service est tenu de prévoir des exigences de tenue de dossiers à l’égard des catégories approuvées s’appliquant aux ensembles de données canadiens.

(2)The Service shall establish record keeping requirements in respect of the approved class of a Canadian dataset.

Obligations
Requirements

(3)En ce qui a trait aux ensembles de données canadiens et aux ensembles de données étrangers, le Service est tenu :

a)de les entreposer et de les gérer séparément des autres informations et renseignements recueillis et conservés par le Service sous le régime de la présente loi;

b)d’en restreindre l’accès aux employés désignés et de prendre toute mesure raisonnable pour veiller à ce que les informations acquises ou auxquelles ils avaient accès dans l’exercice de leurs fonctions ne puissent être communiquées qu’aux fins de l’exercice de fonctions sous le régime de la présente loi;

c)de prévoir les exigences relatives à la tenue de dossiers à leur égard concernant les justifications données pour leur collecte et leur conservation, les détails relatifs à chaque interrogation ou exploitation, les résultats de ces interrogations ou exploitations et si ces résultats ont été conservés aux fins de l’exercice de fonctions sous le régime des articles 12, 12.‍1, 15 ou 16;

d)de procéder à des vérifications routinières et aléatoires quant à :

(i)l’exercice des activités d’interrogations et d’exploitation effectué conformément à l’article 11.‍2,

(ii)la conservation des résultats effectuée conformément à l’article 11.‍21.

(3)The Service shall, with respect to Canadian and foreign datasets,

(a)store and manage those datasets separately from all other information collected and retained by the Service under this Act;

(b)limit access to those datasets to designated employees and take reasonable measures to ensure that any information that they obtained, or to which they had access, is only communicated for the purpose of performing their duties or functions under this Act;

(c)establish record keeping requirements for those datasets with respect to the rationale for their collection and retention, the details of each query and exploitation, the results of those queries and exploitations, and if the results were retained for the purpose of performing their duties or functions under section 12, 12.‍1, 15 or 16; and

(d)verify, periodically and on a random basis, if

(i)the querying and exploitation of those datasets were carried out in accordance with section 11.‍2, and

(ii)the results obtained from the querying and exploitation of those datasets were retained in accordance with section 11.‍21.

Rapports
Reports

11.‍25Le Service est tenu :

a)de transmettre à l’Office de surveillance tout rapport préparé à la suite d’une vérification effectuée en vertu des alinéas 11.‍24(1)b) et (3)d);

b)dans le cas d’un ensemble de données étranger visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.‍17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, d’aviser l’Office de surveillance lorsqu’il extrait des informations d’un ensemble de données en vertu de l’alinéa 11.‍1(1)c) et de lui communiquer les mesures prises à l’égard de ces informations;

c)dans le cas d’une interrogation d’un ensemble de données pour une situation d’urgence effectuée en vertu de l’article 11.‍22, de lui transmettre une copie de l’autorisation donnée par le directeur en vertu de cet article et de lui indiquer les résultats de l’interrogation autorisée ainsi que toute mesure prise après l’obtention de ces résultats.

11.‍25The Service shall

(a)give the Review Agency any report prepared following a verification under paragraphs 11.‍24(1)‍(b) and (3)‍(d);

(b)in the case of a foreign dataset that is the subject of an authorization under section 11.‍17 that has been approved by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act, notify the Review Agency when the Service removes information under paragraph 11.‍1(1)‍(c) and of the measures that have been taken in respect of that information; and

(c)in the case of a query of a dataset performed on the basis of exigent circumstances under section 11.‍22, give the Review Agency a copy of the Director’s authorization under that section and indicate the results of the query and any actions taken after obtaining those results.

98Les paragraphes 12.‍1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

98Subsections 12.‍1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Limites
Limits

(2)Les mesures doivent être justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée.

(2)The measures shall be reasonable and proportional in the circumstances, having regard to the nature of the threat, the nature of the measures, the reasonable availability of other means to reduce the threat and the reasonably foreseeable effects on third parties, including on their right to privacy.

Autres options
Alternatives

(3)Avant de prendre des mesures en vertu du paragraphe (1), le Service consulte, au besoin, d’autres ministères ou organismes fédéraux afin d’établir s’ils sont en mesure de réduire la menace.

(3)Before taking measures under subsection (1), the Service shall consult, as appropriate, with other federal departments or agencies as to whether they are in a position to reduce the threat.

Charte canadienne des droits et libertés
Canadian Charter of Rights and Freedoms

(3.‍1)La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la loi suprême du Canada et toutes les mesures prises par le Service en vertu du paragraphe (1) s’y conforment.

(3.‍1)The Canadian Charter of Rights and Freedoms is part of the supreme law of Canada and all measures taken by the Service under subsection (1) shall comply with it.

Mandat — Charte canadienne des droits et libertés
Warrant — Canadian Charter of Rights and Freedoms

(3.‍2)Le Service ne peut, en vertu du paragraphe (1), prendre des mesures qui limiteraient un droit ou une liberté garanti par la Charte canadienne des droits et libertés que si, sur demande présentée au titre de l’article 21.‍1, un juge décerne un mandat autorisant la prise de ces mesures.

(3.‍2)The Service may take measures under subsection (1) that would limit a right or freedom guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms only if a judge, on an application made under section 21.‍1, issues a warrant authorizing the taking of those measures.

Condition
Condition for issuance

(3.‍3)Le juge ne peut décerner le mandat visé au paragraphe (3.‍2) que s’il est convaincu que les mesures, telles qu’autorisées par le mandat, sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

(3.‍3) The judge may issue the warrant referred to in subsection (3.‍2) only if he or she is satisfied that the measures, as authorized by the warrant, comply with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Mandat — droit canadien
Warrant — Canadian law

(3.‍4)Le Service ne peut, en vertu du paragraphe (1), prendre des mesures qui seraient par ailleurs contraires au droit canadien que si ces mesures ont été autorisées par un mandat décerné au titre de l’article 21.‍1.

(3.‍4)The Service may take measures under subsection (1) that would otherwise be contrary to Canadian law only if the measures have been authorized by a warrant issued under section 21.‍1.

Avis au comité de surveillance
Notification of Review Committee

(3.‍5)Dans les plus brefs délais possible après la prise de mesures en vertu du paragraphe (1), le Service avise le comité de surveillance de ces mesures.

(3.‍5)The Service shall, after taking measures under subsection (1), notify the Review Committee of the measures as soon as the circumstances permit.

99(1)Le paragraphe 12.‍2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

99(1)Subsection 12.‍2(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)soumettre un individu à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture;

  • e)détenir un individu;

  • f)causer la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci si cela porterait atteinte à la sécurité d’un individu.

  • (d)subject an individual to torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, within the meaning of the Convention Against Torture;

  • (e)detain an individual; or

  • (f)cause the loss of, or any serious damage to, any property if doing so would endanger the safety of an individual.

(2)Le paragraphe 12.‍2(2) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 12.‍2(2) of the Act is repealed.

100La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18.‍1, de ce qui suit :

100The Act is amended by adding the following after section 18.‍1:

Exemption — employés
Exemption — employees

18.‍2(1)L’employé ne commet pas une infraction du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions et dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée, il fait une déclaration fausse au sujet d’une identité cachée, fait un faux document, fait faire, demande, possède, utilise ou transmet un tel document, ou agit à l’égard de celui-ci ou le déclare authentique comme s’il l’était.

18.‍2(1)No employee is guilty of an offence by reason only that the employee, in the course of their duties and functions and for the sole purpose of establishing or maintaining a covert identity, makes a false statement with respect to a covert identity or makes, procures to be made, requests, possesses, uses or transfers a false document or acts on or authenticates a false document as if it were genuine.

Exemption — autres personnes
Exemption — other persons

(2)Nul ne commet une infraction du seul fait que, sous la direction d’un employé et dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée, il fait une déclaration fausse au sujet d’une identité cachée, fait un faux document, fait faire, demande, possède, utilise ou transmet un tel document, ou agit à l’égard de celui-ci ou le déclare authentique comme s’il l’était.

(2)No person is guilty of an offence by reason only that the person, under the direction of an employee and for the sole purpose of establishing or maintaining a covert identity, makes a false statement with respect to a covert identity or makes, procures to be made, requests, possesses, uses or transfers a false document or acts on or authenticates a false document as if it were genuine.

Exemption — article 368.‍1 du Code criminel
Exemption — section 368.‍1 of Criminal Code

(3)L’employé ne commet pas une infraction à l’article 368.‍1 du Code criminel s’il accomplit les actes qui constitueraient l’infraction dans le cadre de ses fonctions et dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée.

(3)No employee is guilty of an offence under section 368.‍1 of the Criminal Code if the acts alleged to constitute the offence were committed by the employee in the course of their duties and functions and for the sole purpose of establishing or maintaining a covert identity.

Définition de faux document
Definition of false document

(4)Aux paragraphes (1) et (2), faux document s’entend au sens de l’article 321 du Code criminel.

(4)In subsections (1) and (2), false document has the same meaning as in section 321 of the Criminal Code.

101La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

101The Act is amended by adding the following after section 20:

Définitions
Definitions

20.‍1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

employé désigné Employé désigné en vertu des paragraphes (6) ou (8). (designated employee)

employé supérieur désigné Employé désigné en vertu du paragraphe (7). (designated senior employee)

20.‍1(1)The following definitions apply in this section.

designated employee means an employee who is designated under subsection (6) or (8). (employé désigné)

designated senior employee means an employee who is designated under subsection (7). (employé supérieur désigné)

Principe — justification
Principle — justification

(2)Il est d’intérêt public de veiller à ce que les employés s’acquittent efficacement des fonctions du Service en matière de collecte d’informations et de renseignements — notamment en participant à des activités cachées — conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin, de prévoir expressément dans la loi une justification limitée pour la commission, par les employés désignés qui agissent de bonne foi et les personnes qui agissent sous leur direction, d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions.

(2)It is in the public interest to ensure that employees effectively carry out the Service’s information and intelligence collection duties and functions, including by engaging in covert activities, in accordance with the rule of law and, to that end, to expressly recognize in law a limited justification for designated employees acting in good faith and persons acting under their direction to commit acts or omissions that would otherwise constitute offences.

Catégories d’actes ou d’omissions
Classes of acts or omissions

(3)Le ministre détermine, par arrêté et au moins une fois par année, les catégories d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions et qu’un employé désigné pourrait être justifié de commettre — ou dont il pourrait être justifié d’ordonner la commission —, s’il conclut que la commission de ces actes ou omissions est raisonnable, compte tenu :

a)des fonctions du Service en matière de collecte d’informations et de renseignements;

b)de toute menace envers la sécurité du Canada à l’égard de laquelle des activités de collecte d’informations et de renseignements pourraient être menées ou de tout objectif de telles activités.

(3)At least once every year, the Minister shall, by order, determine the classes of acts or omissions that would otherwise constitute offences and that designated employees may be justified in committing or directing another person to commit if the Minister concludes that the commission of those acts or omissions is reasonable, having regard to

(a)the Service’s information and intelligence collection duties and functions; and

(b)any threats to the security of Canada that may be the object of information and intelligence collection activities or any objectives to be achieved by such activities.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(4)L’arrêté pris au titre du paragraphe (3) n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(4)An order made under subsection (3) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Avis au commissaire
Notification of Commissioner

(5)Le ministre avise le commissaire de toute catégorie qu’il détermine au titre du paragraphe (3) en vue de l’examen et de l’approbation de la catégorie par ce dernier sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement.

(5)The Minister shall notify the Commissioner of the Minister’s determination under subsection (3) for the purposes of the Commissioner’s review and approval under the Intelligence Commissioner Act.

Désignation d’employés
Designation of employees

(6)Pour l’application du présent article, le ministre peut personnellement désigner, sur recommandation du directeur et pour une période maximale d’un an, tout employé qui mène des activités de collecte d’informations et de renseignements.

(6)The Minister may personally, on the recommendation of the Director and for a period of not more than one year, designate, for the purpose of this section, employees who perform information and intelligence collection activities.

Désignation d’employés supérieurs
Designation of senior employees

(7)Pour l’application du présent article, le ministre peut personnellement désigner, sur recommandation du directeur, tout employé supérieur qui est chargé d’activités de collecte d’informations et de renseignements.

(7)The Minister may personally, on the recommendation of the Director, designate, for the purpose of this section, senior employees who are responsible for information and intelligence collection activities.

Désignation en situation d’urgence
Emergency designation

(8)Pour l’application du présent article, le directeur ou l’employé supérieur désigné peut désigner, pour une période maximale de quarante-huit heures, tout employé qui mène des activités de collecte d’informations et de renseignements s’il estime que :

a)en raison de l’urgence de la situation, le ministre pourrait difficilement le désigner en vertu du paragraphe (6);

b)l’employé serait justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.

(8)The Director or a designated senior employee may, for a period of not more than 48 hours, designate, for the purpose of this section, an employee who performs information and intelligence collection activities if the Director or the designated senior employee is of the opinion that

(a)by reason of exigent circumstances, it is not feasible for the Minister to designate the employee under subsection (6); and

(b)the employee would be justified in committing an act or omission that would otherwise constitute an offence.

Avis au ministre
Notification of Minister

(9)Dans les plus brefs délais possible après avoir effectué une désignation, le directeur ou l’employé supérieur désigné en avise le ministre.

(9)The Director or the designated senior employee, as the case may be, shall notify the Minister of the designation as soon as the circumstances permit.

Conditions
Conditions

(10)La désignation effectuée en vertu des paragraphes (6) ou (8) peut être assortie de conditions, notamment en vue de limiter :

a)sa durée;

b)la nature des activités de collecte d’informations et de renseignements dans le cadre desquelles l’employé désigné pourrait être justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction ou d’en ordonner la commission;

c)l’acte ou l’omission qui constituerait par ailleurs une infraction et que l’employé désigné pourrait être justifié de commettre ou dont il pourrait être justifié d’ordonner la commission.

(10)A designation under subsection (6) or (8) may be made subject to conditions, including conditions limiting

(a)its duration;

(b)the nature of the information and intelligence collection activities in the context of which a designated employee may be justified in committing, or directing another person to commit, an act or omission that would otherwise constitute an offence; and

(c)the act or omission that would otherwise constitute an offence and that a designated employee may be justified in committing or directing another person to commit.

Justification d’actes ou d’omissions
Justification for acts or omissions

(11)Sous réserve du paragraphe (15), l’employé désigné est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction si, selon le cas :

a)il participe de bonne foi à une activité de collecte d’informations et de renseignements menée à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada et il a des motifs raisonnables de croire que la commission de l’acte ou de l’omission est, par rapport à la menace, juste et adaptée aux circonstances, compte tenu notamment de la nature de cette menace, de la nature de l’acte ou de l’omission, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour mener l’activité en cause;

b)il participe de bonne foi à une activité de collecte d’informations et de renseignements menée sous le régime de l’article 16 et il a des motifs raisonnables de croire que la commission de l’acte ou de l’omission est juste et adaptée aux circonstances, compte tenu notamment de la nature de l’acte ou de l’omission, de la nature de l’objectif à atteindre et des solutions de rechange acceptables pour y parvenir.

(11)Subject to subsection (15), a designated employee is justified in committing an act or omission that would otherwise constitute an offence if

(a)the designated employee

(i)is engaged, in good faith, in an information and intelligence collection activity in relation to a threat to the security of Canada, and

(ii)believes on reasonable grounds that the commission of the act or omission, as compared to the threat, is reasonable and proportional in the circumstances, having regard to such matters as the nature of the threat, the nature of the act or omission and the reasonable availability of other means for performing the information and intelligence collection activity; or

(b)the designated employee

(i)is engaged, in good faith, in an information and intelligence collection activity under section 16, and

(ii)believes on reasonable grounds that the commission of the act or omission is reasonable and proportional in the circumstances, having regard to such matters as the nature of the act or omission, the nature of the objective to be achieved and the reasonable availability of other means to achieve the objective.

Autorisation
Authorization

(12)Le directeur ou l’employé supérieur désigné peut autoriser, par écrit, pour une période maximale d’un an, des employés désignés à ordonner la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s’il a des motifs raisonnables de croire :

a)dans le cas d’une activité visée à l’alinéa (11)a), que la commission des actes ou des omissions est, par rapport à la menace envers la sécurité du Canada à l’égard de laquelle l’activité est menée, juste et adaptée aux circonstances, compte tenu notamment de la nature de la menace, de la nature des actes ou des omissions, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour mener l’activité en cause;

b)dans le cas d’une activité visée à l’alinéa (11)b), que la commission des actes ou des omissions est juste et adaptée aux circonstances, compte tenu notamment de la nature des actes ou des omissions, de la nature de l’objectif à atteindre et des solutions de rechange acceptables pour y parvenir.

(12)The Director or a designated senior employee may, in writing, authorize designated employees, for a period of not more than one year, to direct the commission of acts or omissions that would otherwise constitute offences if the Director or the designated senior employee believes on reasonable grounds

(a)in the case of an activity described in subparagraph (11)‍(a)‍(i), that the commission of the acts or omissions, as compared to the threat to the security of Canada to which the activity relates, is reasonable and proportional in the circumstances, having regard to such matters as the nature of the threat, the nature of the acts or omissions and the reasonable availability of other means for performing the activity; or

(b)in the case of an activity described in subparagraph (11)‍(b)‍(i), that the commission of the acts or omissions is reasonable and proportional in the circumstances, having regard to such matters as the nature of the acts or omissions, the nature of the objective to be achieved and the reasonable availability of other means to achieve the objective.

Contenu de l’autorisation
Contents

(13)L’autorisation précise :

a)les actes ou omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;

b)les employés désignés qui sont autorisés à en ordonner la commission;

c)les personnes à qui ces employés désignés peuvent ordonner la commission de ces actes ou de ces omissions.

(13)The authorization shall specify

(a)the acts or omissions that would otherwise constitute offences;

(b)the designated employees who are authorized to direct the commission of those acts or omissions; and

(c)the persons who may be directed to commit those acts or omissions.

Modification ou annulation
Amendment or cancellation

(14)Le directeur ou tout employé supérieur désigné peut modifier ou annuler l’autorisation.

(14)The authorization may be amended or cancelled by the Director or a designated senior employee.

Justification de donner un ordre
Justification for directing

(15)L’employé désigné n’est justifié d’ordonner la commission d’un acte ou d’une omission qui constituerait par ailleurs une infraction que si les conditions prévues aux alinéas (11)a) ou b) sont remplies et que si, selon le cas :

a)il y est personnellement autorisé en vertu du paragraphe (12);

b)il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des conditions pour obtenir l’autorisation prévue à ce paragraphe est remplie, mais que son obtention est difficilement réalisable, et que l’acte ou l’omission est nécessaire afin :

(i)soit de préserver la vie ou la sécurité d’un individu,

(ii)soit d’éviter de compromettre l’identité d’un employé qui agit sous le couvert d’une identité cachée, l’identité d’une source humaine ou celle d’une personne agissant sous le couvert d’une telle identité et sous la direction d’un employé,

(iii)soit de prévenir la perte ou la destruction imminentes d’informations ou de renseignements.

(15)A designated employee is only justified in directing the commission of an act or omission that would otherwise constitute an offence if the conditions in paragraph (11)‍(a) or (b) are met and the designated employee

(a)is personally authorized to direct the commission of the act or omission under subsection (12); or

(b)believes on reasonable grounds that grounds for obtaining an authorization under that subsection exist but it is not feasible in the circumstances to obtain the authorization and that the act or omission is necessary to

(i)preserve the life or safety of any individual,

(ii)prevent the compromise of the identity of an employee acting covertly, of a human source or of a person acting covertly under the direction of an employee, or

(iii)prevent the imminent loss or destruction of information or intelligence.

Personne agissant sous la direction d’un employé désigné
Person acting under direction of designated employee

(16)Toute personne qui n’est pas un employé est justifiée de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction si, à la fois :

a)un employé désigné lui en a ordonné la commission;

b)elle a des motifs raisonnables de croire que la personne qui lui a donné l’ordre était autorisée à le faire.

(16)A person, other than an employee, is justified in committing an act or omission that would otherwise constitute an offence if

(a)they are directed by a designated employee to commit the act or omission; and

(b)they believe on reasonable grounds that the person who directs them to commit the act or omission has the authority to give that direction.

Catégories d’actes ou d’omissions
Classes of acts or omissions

(17)L’employé désigné n’est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction ou d’en ordonner la commission que si l’acte ou l’omission appartient à une catégorie dont la détermination par le ministre fait l’objet d’une approbation par le commissaire sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement.

(17)A designated employee is only justified in committing, or directing another person to commit, an act or omission that would otherwise constitute an offence if the act or omission falls within a class of acts or omissions the determination of which is approved by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act.

Restriction
Limitation

(18)Le présent article n’a pas pour effet de justifier une personne :

a)de causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à un individu ou la mort de celui-ci;

b)de tenter volontairement, de quelque manière, d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice;

c)de porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’un individu;

d)de soumettre un individu à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture;

e)de détenir un individu;

f)de causer la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci si cela porterait atteinte à la sécurité d’un individu.

(18)Nothing in this section justifies

(a)causing, intentionally or by criminal negligence, death or bodily harm to an individual;

(b)wilfully attempting in any manner to obstruct, pervert or defeat the course of justice;

(c)violating the sexual integrity of an individual;

(d)subjecting an individual to torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, within the meaning of the Convention Against Torture;

(e)detaining an individual; or

(f)causing the loss of, or any serious damage to, any property if doing so would endanger the safety of an individual.

Instructions du ministre
Ministerial direction

(19)Le présent article n’a pas pour effet de justifier la commission d’un acte ou d’une omission qui est précisé dans une instruction donnée par le ministre — pour l’application du présent article — en vertu du paragraphe 6(2).

(19)Nothing in this section justifies the commission of an act or omission specified in a direction issued by the Minister for the purpose of this section, under subsection 6(2).

Maintien de la protection, des défenses et des immunités
Protection, defences and immunities unaffected

(20)Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à la protection et aux défenses et immunités dont jouissent les employés et toute autre personne sous le régime du droit canadien.

(20)Nothing in this section affects the protection, defences and immunities of employees and other persons recognized under the law of Canada.

Obligation d’obtenir un mandat
Requirement to obtain warrant

(21)Le présent article n’a pas pour effet de soustraire le directeur ou les employés à l’obligation d’obtenir un mandat conformément à l’article 21.

(21)Nothing in this section relieves the Director or an employee from the requirement to obtain a warrant in accordance with section 21.

Charte canadienne des droits et libertés
Canadian Charter of Rights and Freedoms

(22)Le présent article n’a pas pour effet de justifier la commission d’un acte ou d’une omission qui porterait atteinte à un droit ou à une liberté garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

(22)Nothing in this section justifies the commission of an act or omission that would infringe a right or freedom guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Rapport de l’employé désigné
Report by designated employee

(23)L’employé désigné qui commet un acte ou une omission au titre du paragraphe (11), ou qui en ordonne la commission au titre du paragraphe (15), présente au directeur ou à un employé supérieur désigné un rapport écrit décrivant l’acte ou l’omission dans les plus brefs délais possible après l’avoir commis ou en avoir ordonné la commission.

(23)A designated employee who commits an act or omission in accordance with subsection (11) or who directs the commission of an act or omission in accordance with subsection (15) shall, as soon as the circumstances permit after doing so, submit a written report to the Director or a designated senior employee describing the act or omission.

Rapport annuel
Annual report

(24)Chaque année, le ministre publie un rapport — ou le met à la disposition du public de toute autre façon — qui contient notamment les renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :

a)le nombre de désignations effectuées en vertu du paragraphe (8);

b)le nombre d’autorisations accordées en vertu du paragraphe (12);

c)le nombre de fois où des employés désignés ont ordonné la commission d’actes ou d’omissions au titre de l’alinéa (15)b);

d)la nature des menaces envers la sécurité du Canada à l’égard desquelles ont été menées les activités de collecte d’informations et de renseignements dans le cadre desquelles les désignations visées à l’alinéa a) ont été effectuées, les autorisations visées à l’alinéa b) ont été accordées et la commission des actes ou des omissions visés à l’alinéa c) a été ordonnée;

e)la nature des actes ou des omissions commis au titre de ces désignations ou dont la commission a été ordonnée au titre de ces autorisations ou de l’alinéa (15)b).

(24)The Minister shall, every year, publish or otherwise make available to the public a report in respect of the previous year that includes

(a)the number of designations that were made under subsection (8);

(b)the number of authorizations that were given under subsection (12);

(c)the number of times that designated employees directed the commission of acts or omissions in accordance with paragraph (15)‍(b);

(d)the nature of the threats to the security of Canada that were the object of the information and intelligence collection activities in the context of which the designations referred to in paragraph (a) were made, the authorizations referred to in paragraph (b) were given or the acts or omissions referred to in paragraph (c) were directed to be committed; and

(e)the nature of the acts or omissions that were committed under the designations referred to in paragraph (a) or that were directed to be committed under the authorizations referred to in paragraph (b) or in accordance with paragraph (15)‍(b).

Restriction
Limitation

(25)Sont exclus du rapport les renseignements dont la communication, selon le cas :

a)compromettrait une activité de collecte d’informations et de renseignements en cours ou nuirait à une telle activité;

b)compromettrait l’identité d’un employé qui agit sous le couvert d’une identité cachée, l’identité d’une source humaine ou celle d’une personne agissant sous le couvert d’une telle identité et sous la direction d’un employé;

c)mettrait en danger la vie ou la sécurité d’un individu;

d)porterait atteinte à une procédure judiciaire;

e)serait contraire à l’intérêt public.

(25)The report is not to contain any information the disclosure of which would

(a)compromise or hinder an ongoing information and intelligence collection activity;

(b)compromise the identity of an employee acting covertly, of a human source or of a person acting covertly under the direction of an employee;

(c)endanger the life or safety of any individual;

(d)prejudice a legal proceeding; or

(e)be contrary to the public interest.

Avis à l’Office de surveillance
Notification of Review Agency

(26)Dans les plus brefs délais possible après que survient l’un des faits ci-après, le Service en avise l’Office de surveillance :

a)une désignation est effectuée en vertu du paragraphe (8);

b)une autorisation est accordée en vertu du paragraphe (12);

c)un rapport est présenté en application du paragraphe (23).

(26)The Service shall notify the Review Agency as soon as the circumstances permit after

(a)a designation is made under subsection (8);

(b)an authorization is given under subsection (12); or

(c)a written report is submitted under subsection (23).

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(27)Il est entendu que les désignations, les autorisations et les ordres prévus au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(27)For greater certainty, designations, authorizations and directions referred to in this section are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

Rapport

Report

20.‍2(1)Dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le Service présente au ministre son rapport d’activité pour l’année précédente et celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

20.‍2(1)The Service shall, within three months after the end of each calendar year, submit to the Minister a report of the activities of the Service during the preceding calendar year, and the Minister shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives it.

102(1)L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

102(1)Section 21 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Conservation d’informations recueillies de manière incidente

Retention of information — incidental collection

(1.‍1)Le demandeur peut, dans le cadre d’une demande visée au paragraphe (1), demander au juge d’autoriser la conservation d’informations recueillies de manière incidente lors de l’exécution d’un mandat décerné au titre de l’article 12 en vue de la constitution d’un ensemble de données.

(1.‍1)The applicant may, in an application made under subsection (1), request the judge to authorize the retention of the information that is incidentally collected in the execution of a warrant issued for the purpose of section 12, in order to constitute a dataset.

(2)Le paragraphe 21(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(2)Subsection 21(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍1)lorsqu’il est envisagé que des informations seront recueillies de manière incidente lors de l’exécution du mandat, sur quels motifs il est probable que la conservation de ces informations aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1 et 16;

  • (d.‍1)when it is anticipated that information would be incidentally collected in the execution of a warrant, the grounds on which the retention of the information by the Service is likely to assist it in the performance of its duties or functions under sections 12, 12.‍1 and 16;

(3)L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3)Section 21 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Conservation d’informations
Retention of information

(3.‍01)S’il est convaincu qu’il est probable que la conservation d’informations recueillies de manière incidente lors de l’exécution du mandat aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1 et 16, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1.‍1) peut autoriser, dans le mandat décerné en vertu du présent article, la conservation des données recueillies en vue de la constitution d’un ensemble de données.

(3.‍01)If the judge to whom the application is made is satisfied that the retention of the information that is incidentally collected in the execution of a warrant is likely to assist the Service in the performance of its duties or functions under sections 12, 12.‍1 and 16, the judge may, in a warrant issued under this section, authorize the retention of the information requested in subsection (1.‍1), in order to constitute a dataset.

(4)Le paragraphe 21(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(4)Subsection 21(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍1)la réponse à la question de savoir si des informations recueillies de manière incidente lors de l’exécution du mandat peuvent être conservées aux termes du paragraphe (1.‍1);

  • (d.‍1)an indication as to whether information collected incidentally in the execution of the warrant may be retained under subsection (1.‍1);

(5)L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5)Section 21 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Ensembles de données
Datasets

(4.‍1)Lorsque le Service conserve des données en vertu d’une autorisation accordée au titre du paragraphe (1.‍1) en vue de la constitution d’un ensemble de données qu’il peut recueillir en vertu de la présente loi, cet ensemble est réputé recueilli en vertu de l’article 11.‍05 en date du premier jour prévu pour la période de validité du mandat.

(4.‍1)If the Service is authorized to retain information in accordance with subsection (1.‍1) in order to constitute a dataset that the Service may collect under this Act, that dataset is deemed to be collected under section 11.‍05 on the first day of the period for which the warrant is in force.

103(1)Le paragraphe 21.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103(1)Subsection 21.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Demande de mandat — mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada
Application for warrant — measures to reduce threats to security of Canada

21.‍1(1)Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de prendre, au Canada ou à l’extérieur du Canada, les mesures prévues au paragraphe (1.‍1) pour réduire une menace envers la sécurité du Canada.

21.‍1(1)If the Director or any employee who is designated by the Minister for the purpose believes on reasonable grounds that a warrant under this section is required to enable the Service to take measures referred to in subsection (1.‍1), within or outside Canada, to reduce a threat to the security of Canada, the Director or employee may, after having obtained the Minister’s approval, make an application in accordance with subsection (2) to a judge for a warrant under this section.

Mesures
Measures

(1.‍1)Pour l’application du paragraphe (1), les mesures sont les suivantes :

a)modifier, enlever, remplacer, détruire, interrompre ou détériorer des communications ou des moyens de communication;

b)modifier, enlever, remplacer, détruire, détériorer ou fournir tout ou partie d’un objet, notamment des registres, des documents, des biens, des composants et du matériel, ou en entraver la livraison ou l’utilisation;

c)fabriquer ou diffuser de l’information, des registres ou des documents;

d)effectuer ou tenter d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir ou qui paraissent faire intervenir des espèces ou des effets;

e)interrompre ou détourner, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir des espèces ou des effets;

f)entraver les déplacements de toute personne, à l’exception de la détention d’un individu;

g)se faire passer pour une autre personne, à l’exception d’un policier, dans le but de prendre l’une des mesures prévues aux alinéas a) à f).

(1.‍1)For the purpose of subsection (1), the measures are the following:

(a)altering, removing, replacing, destroying, disrupting or degrading a communication or means of communication;

(b)altering, removing, replacing, destroying, degrading or providing — or interfering with the use or delivery of — any thing or part of a thing, including records, documents, goods, components and equipment;

(c)fabricating or disseminating any information, record or document;

(d)making or attempting to make, directly or indirectly, any financial transaction that involves or purports to involve currency or a monetary instrument;

(e)interrupting or redirecting, directly or indirectly, any financial transaction that involves currency or a monetary instrument;

(f)interfering with the movement of any person, excluding the detention of an individual; and

(g)personating a person, other than a police officer, in order to take a measure referred to in any of paragraphs (a) to (f).

(2)L’alinéa 21.‍1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 21.‍1(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le fait que les mesures envisagées sont justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée;

  • (c)the reasonableness and proportionality, in the circumstances, of the proposed measures, having regard to the nature of the threat, the nature of the measures, the reasonable availability of other means to reduce the threat and the reasonably foreseeable effects on third parties, including on their right to privacy;

104L’alinéa 22.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104Paragraph 22.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)du fait que les mesures indiquées dans le mandat demeurent justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée.

  • (b)the continued reasonableness and proportionality, in the circumstances, of the measures specified in the warrant, having regard to the nature of the threat, the nature of the measures, the reasonable availability of other means to reduce the threat and the reasonably foreseeable effects on third parties, including on their right to privacy.

105L’article 22.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

105Section 22.‍2 of the Act is replaced by the following:

Limite imposée au destinataire du mandat
Limits on execution of warrant

22.‍2Le destinataire — qu’il le soit à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — du mandat décerné en vertu de l’article 21.‍1 ne peut prendre les mesures autorisées par le mandat que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elles sont, au moment de leur prise, justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace envers la sécurité du Canada et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée.

22.‍2A person to whom — or a person who is included in a class of persons to whom — a warrant issued under section 21.‍1 is directed may take the measures specified in it only if, at the time that they take them, they believe on reasonable grounds that the measures are reasonable and proportional in the circumstances, having regard to the nature of the threat to the security of Canada, the nature of the measures, the reasonable availability of other means to reduce the threat and the reasonably foreseeable effects on third parties, including on their right to privacy.

106Le paragraphe 24.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106Subsection 24.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Demande d’assistance
Authorization to request assistance

24.‍1(1)Le destinataire — qu’il le soit à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — du mandat décerné en vertu de l’article 21.‍1 peut demander à toute personne de lui prêter assistance pour lui permettre de prendre la mesure autorisée par le mandat, s’il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est juste et adaptée aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace envers la sécurité du Canada et de la mesure, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée.

24.‍1(1)A person to whom — or a person who is included in a class of persons to whom — a warrant issued under section 21.‍1 is directed may request that another person assist them in taking any measure that the requester is authorized to take under the warrant if the requester believes on reasonable grounds that the measure is reasonable and proportional in the circumstances, having regard to the nature of the threat to the security of Canada, the nature of the measure, the reasonable availability of other means to reduce the threat and the reasonably foreseeable effects on third parties, including on their right to privacy.

107L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

107Section 27 of the Act is replaced by the following:

Audition des demandes
Hearing of applications

27La demande d’autorisation judiciaire présentée en vertu de l’article 11.‍13 ou une demande de mandat faite en vertu des articles 21, 21.‍1 ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu des articles 22 ou 22.‍1 ou d’ordonnance présentée au titre de l’article 22.‍3 est entendue à huis clos en conformité avec les règlements d’application de l’article 28.

27An application for a judicial authorization under section 11.‍13, an application under section 21, 21.‍1 or 23 for a warrant, an application under section 22 or 22.‍1 for the renewal of a warrant or an application for an order under section 22.‍3 shall be heard in private in accordance with regulations made under section 28.

Rapport — ensembles de données
Report — datasets

27.‍1(1)Pour l’application du présent article, lorsque l’Office de surveillance indique dans un rapport préparé en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qu’il est d’avis que le Service a exercé des activités d’interrogation et d’exploitation d’ensembles de données en vertu des articles 11.‍11 et 11.‍2 qui pourraient ne pas être conformes à la loi, l’Office de surveillance peut remettre au directeur les extraits du rapport visant ces questions ainsi que toute autre information qui, à son avis, serait utile à la Cour fédérale dans le cadre d’un examen effectué en vertu du paragraphe (4).

27.‍1(1)For the purposes of this section, if the Review Agency is of the view that the querying and exploitation of a dataset under sections 11.‍11 and 11.‍2 may not be in compliance with the law, the Review Agency may provide to the Director the relevant portions of a report pre-pared under section 35 of the National Security and Intelligence Review Agency Act, as well as any other information that the Review Agency believes may assist the Federal Court in making its determination under subsection (4).

Secret professionnel
Professional secrecy

(2)L’Office de surveillance est tenu de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les informations transmises au directeur ne comprennent pas d’informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

(2)The Review Agency shall take appropriate steps to ensure that the information provided to the Director does not include information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege.

Dépôt
Filing with Federal Court

(3)Dès que possible après la réception de ces informations, le directeur les fait déposer à la Cour fédérale avec toute autre information qui, à son avis, assistera la Cour dans sa détermination.

(3) The Director shall, as soon as feasible after receiving this information, cause it to be filed with the Federal Court along with any additional information that the Director believes may be relevant to the determination required to be made under this section.

Examen
Review

(4)Un juge examine les informations déposées en vertu du paragraphe (3) afin de déterminer si le Service a agi conformément à loi lorsqu’il a effectué l’interrogation ou l’exploitation.

(4)A judge shall review the information filed under subsection (3) and make a determination if the querying or exploitation by the Service complied with the law.

Directives, ordonnances et autres mesures
Measures by Judge

(5)Le juge peut, en ce qui a trait à l’examen en vertu de présent article et de la décision qui en résulte, émettre une directive, rendre une ordonnance ou prendre toute autre mesure qu’il estime appropriée dans les circonstances.

(5)The judge may, respecting the review and determination that is made under this section,

(a)issue a direction;

(b)make an order; or

(c)take any other measure that the judge considers appropriate in the circumstances.

Huis clos
Private hearing

(6)Toute audience tenue pour l’application du présent article est entendue à huis clos en conformité avec les règlements d’application de l’article 28.

(6)Any hearing held for the purposes of this section shall be held in private in accordance with regulations made under section 28.

108Les alinéas 28a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

108Paragraphs 28(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)déterminer la forme des autorisations judiciaires présentées en vertu de l’article 11.‍13 et des mandats décernés en vertu des articles 21, 21.‍1 ou 23;

  • b)régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de ces autorisations judiciaires, à celle des demandes de ces mandats ou de renouvellement de mandat ou à celle des demandes d’ordonnance présentées au titre de l’article 22.‍3;

  • b.‍1)régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à toute autre question qui découle de l’exercice des fonctions du Service sous le régime de la présente loi et dont est saisi le juge en chef de la Cour fédérale ou un juge;

  • (a)prescribing the form of judicial authorizations that may be issued under section 11.‍13 and of warrants that may be issued under section 21, 21.‍1 or 23;

  • (b)governing the practice and procedure of, and security requirements applicable to, hearings of applications for judicial authorization under section 11.‍13, for warrants that may be issued under section 21, 21.‍1 or 23, for renewals of those warrants and for orders that may be made under section 22.‍3;

  • (b.‍1)governing the practice and procedure of, and security requirements applicable to, other matters that arise out of the performance by the Service of its duties and functions under this Act and over which the Chief Justice of the Federal Court or a judge is presiding; and

109La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :

109The Act is amended by adding the following after section 40:

Rapport sur les activités du Service
Report on activities of Service

40.‍1(1)Le comité de surveillance fait rapport par écrit au ministre des activités du Service qui, selon lui, peuvent être accomplies ou peuvent avoir été accomplies de façon contraire à la présente loi et à ses règlements. Le comité transmet au directeur un exemplaire de ce rapport.

40.‍1(1)If the Review Committee is of the opinion that the Service may not be carrying out, or may not have carried out, its activities in accordance with this Act and the regulations, the Review Committee shall submit a written report to the Minister on those activities. The Review Committee shall provide the Director with a copy of its report.

Transmission au procureur général
Report and comments to Attorney General of Canada

(2)Le ministre transmet au procureur général du Canada un exemplaire des rapports qu’il reçoit au titre du paragraphe (1), accompagné des commentaires qu’il juge à propos.

(2)The Minister shall provide the Attorney General of Canada with a copy of any report that the Minister receives under subsection (1), together with any comment that he or she considers appropriate in the circumstances.

Envoi au comité de surveillance
Copies to Review Committee

(3)Un exemplaire de tous les documents transmis au procureur général du Canada en conformité avec le paragraphe (2) est transmis au comité de surveillance dans les plus brefs délais possible.

(3)A copy of anything provided to the Attorney General of Canada under subsection (2) shall be provided to the Review Committee as soon as the circumstances permit.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

110Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 111.

date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 96. (commencement day)

ensemble de données Ensemble d’informations sauvegardées sous la forme d’un fichier numérique qui portent sur un sujet commun. (dataset)

Service  S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (Service)

110The following definitions apply in section 111.

commencement day means the day on which section 96 comes into force.‍ (date de référence)

dataset means a collection of information stored as an electronic record and characterized by a common subject matter. (ensemble de données)

Service has the same meaning as in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act.‍ (Service)

Ensembles de données recueillis par le Service

Datasets collected by Service

111Si le Service a recueilli, avant la date de référence, un ensemble de données visé par les articles 11.‍02 et 11.‍05 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité dans leur version édictée par l’article 97 de la présente loi, cet ensemble de données est réputé être recueilli en vertu de cet article 11.‍05 à cette même date de référence.

111If any dataset was collected by the Service before the commencement day that would be subject to sections 11.‍02 and 11.‍05 of the Canadian Security Intelligence Service Act as enacted by section 97 of this Act, that dataset is deemed, on the commencement day, to be collected under that section 11.‍05 on that day.

PARTIE 5
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

PART 5
Security of Canada Information Sharing Act

2015, ch. 20, art. 2

2015, c. 20, s. 2

Modification de la loi

Amendments to the Act

112Le titre intégral de la version anglaise de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada est remplacé par ce qui suit :

112The long title of the English version of the Security of Canada Information Sharing Act is replaced by the following:

An Act to encourage and facilitate the disclosure of information between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada
An Act to encourage and facilitate the disclosure of information between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada

113(1)Le sixième paragraphe du préambule de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113(1)The sixth paragraph of the preamble of the English version of the Act is replaced by the following:

Whereas Parliament recognizes that information needs to be disclosed — and disparate information needs to be collated — in order to enable the Government to protect Canada and its people against activities that undermine the security of Canada;

Whereas Parliament recognizes that information needs to be disclosed — and disparate information needs to be collated — in order to enable the Government to protect Canada and its people against activities that undermine the security of Canada;

(2)Les huitième et neuvième paragraphes du préambule de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)The seventh and eighth paragraphs of the preamble of the Act are replaced by the following:

que les institutions fédérales sont garantes d’une communication d’information responsable et efficace effectuée d’une manière qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois relatives à la protection de la vie privée;

qu’un pouvoir explicite facilitera la communication d’information responsable et efficace, de façon à protéger la sécurité du Canada,

Whereas Government of Canada institutions are accountable for the effective and responsible disclosure of information in a manner that respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Privacy Act and other laws regarding the protection of privacy;

And whereas an explicit authority will facilitate the effective and responsible disclosure of information to protect the security of Canada;

114L’article 1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114Section 1 of the English version of the Act is replaced by the following:

Short title
Short title

1This Act may be cited as the Security of Canada Information Disclosure Act.

1This Act may be cited as the Security of Canada Information Disclosure Act.

115(1)La définition de population du Canada, à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

115(1)The definition people of Canada in section 2 of the Act is repealed.

(2)Le passage de la définition de activité portant atteinte à la sécurité du Canada précédant l’alinéa b), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition activity that undermines the security of Canada in section 2 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

activité portant atteinte à la sécurité du Canada Activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intégrité territoriale du Canada ou qui menace la vie ou la sécurité de la population au Canada ou de toute personne physique qui a un lien avec le Canada et qui se trouve à l’étranger. Il est entendu que les activités ci-après sont comprises dans la présente définition :

  • a)entraver la capacité du gouvernement fédéral — ou de son administration — en matière de renseignement, de défense, d’activités à la frontière ou de sécurité publique;

activity that undermines the security of Canada means any activity that undermines the sovereignty, security or territorial integrity of Canada or threatens the lives or the security of people in Canada or of any individual who has a connection to Canada and who is outside Canada. For greater certainty, it includes

  • (a)interference with the capability of the Government of Canada in relation to intelligence, defence, border operations or public safety;

(3)Le passage de la définition de activité portant atteinte à la sécurité du Canada suivant l’alinéa e), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of the definition activity that undermines the security of Canada in section 2 of the Act after paragraph (e) is replaced by the following:

  • f)entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement d’infrastructures essentielles;

  • g)entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement de l’infrastructure mondiale de l’information, au sens de l’article 273.‍61 de la Loi sur la défense nationale;

  • h)adopter au Canada une conduite qui porte atteinte à la sécurité d’un autre État. (activity that undermines the security of Canada)

  • (f)significant or widespread interference with critical infrastructure;

  • (g)significant or widespread interference with the global information infrastructure, as defined in section 273.‍61 of the National Defence Act; and

  • (h)conduct that takes place in Canada and that undermines the security of another state. (activité portant atteinte à la sécurité du Canada)

(4)L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(4)Section 2 of the Act is renumbered as subsection 2(1) and is amended by adding the following:

Exception
Exception

(2)Pour l’application de la présente loi, sauf si elles ont un lien avec une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

(2)For the purposes of this Act, advocacy, protest, dissent or artistic expression is not an activity that undermines the security of Canada unless carried on in conjunction with an activity that undermines the security of Canada.

116L’article 3 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

116Section 3 of the English version of the Act is replaced by the following:

Purpose
Purpose

3The purpose of this Act is to encourage and facilitate the disclosure of information between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada.

3The purpose of this Act is to encourage and facilitate the disclosure of information between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada.

117(1)Le passage de l’article 4 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

117(1)The portion of section 4 of the English version of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

Guiding principles

Guiding principles

4The disclosure of information under this Act is to be guided by the following principles :

(a)effective and responsible disclosure of information protects Canada and Canadians;

(b)respect for caveats on and originator control over disclosed information is consistent with effective and responsible disclosure of information;

4The disclosure of information under this Act is to be guided by the following principles:

(a)effective and responsible disclosure of information protects Canada and Canadians;

(b)respect for caveats on and originator control over disclosed information is consistent with effective and responsible disclosure of information;

(2)L’alinéa 4c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 4(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la conclusion d’une entente de communication d’information convient lorsqu’une institution fédérale communique régulièrement de l’information à la même institution fédérale;

  • (c)entry into an information-sharing arrangement is appropriate when a Government of Canada institution regularly discloses information to the same Government of Canada institution;

(3)L’alinéa 4d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 4(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)the provision of feedback as to how disclosed information is used and as to whether it is useful in protecting against activities that undermine the security of Canada facilitates effective and responsible information disclosure; and

  • (d)the provision of feedback as to how disclosed information is used and as to whether it is useful in protecting against activities that undermine the security of Canada facilitates effective and responsible information disclosure; and

118Les articles 5 et 6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

118Sections 5 and 6 of the Act are replaced by the following:

Communication d’information à une institution figurant à l’annexe 3
Disclosure of information to institution listed in Schedule 3

5(1)Sous réserve des dispositions de toute autre loi fédérale ou de tout règlement pris en vertu de l’une de celles-ci interdisant ou restreignant la communication d’information, une institution fédérale peut, de sa propre initiative ou sur demande, communiquer de l’information au responsable d’une institution fédérale destinataire dont le titre figure à l’annexe 3, ou à la personne que le responsable de l’institution fédérale destinataire désigne, si elle est convaincue :

a)que la communication aidera à l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution fédérale destinataire prévues par une loi fédérale ou une autre autorité légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada;

b)que l’incidence de la communication sur le droit à la vie privée d’une personne sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances.

5(1)Subject to any provision of any other Act of Parliament, or of any regulation made under such an Act, that prohibits or restricts the disclosure of information, a Government of Canada institution may, on its own initiative or on request, disclose information to the head of a recipient Government of Canada institution whose title is listed in Schedule 3, or to a person designated by the head of that recipient institution, if the disclosing institution is satisfied that

(a)the disclosure will contribute to the exercise of the recipient institution’s jurisdiction, or the carrying out of its responsibilities, under an Act of Parliament or another lawful authority, in respect of activities that undermine the security of Canada; and

(b)the disclosure will not affect any person’s privacy interest more than is reasonably necessary in the circumstances.

Déclaration concernant l’exactitude et la fiabilité
Statement regarding accuracy and reliability

(2)L’institution qui communique de l’information en vertu du paragraphe (1) doit également fournir, au moment de la communication, des renseignements sur l’exactitude de l’information et la fiabilité quant à la façon dont celle-ci a été obtenue.

(2)An institution that discloses information under subsection (1) must, at the time of the disclosure, also provide information regarding its accuracy and the reliability of the manner in which it was obtained.

Destruction ou remise
Requirement to destroy or return

5.‍1(1)L’institution fédérale détruit ou remet à l’expéditeur, dès que possible après leur réception, les renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui lui sont communiqués au titre de l’article 5 et qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de sa compétence ou de ses attributions prévues par une loi fédérale ou une autre autorité légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

5.‍1(1)A Government of Canada institution must, as soon as feasible after receiving it under section 5, destroy or return any personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, that is not necessary for the institution to exercise its jurisdiction, or to carry out its responsibilities, under an Act of Parliament or another lawful authority, in respect of activities that undermine the security of Canada.

Exception
Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la conservation de ces renseignements est légalement exigée.

(2)Subsection (1) does not apply if the retention of the information is required by law.

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service Act

(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au Service canadien du renseignement de sécurité à l’égard de ceux de ces renseignements qui se rapportent à l’exercice de ses fonctions aux termes de l’article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

(3)Subsection (1) does not apply to the Canadian Security Intelligence Service in respect of any information that relates to the performance of its duties and functions under section 12 of the Canadian Security Intelligence Service Act.

Précision
Clarification

6Les articles 5 et 5.‍1 n’ont pas pour effet d’autoriser la collecte ou l’utilisation de l’information communiquée au titre de l’article 5.

6Nothing in section 5 or 5.‍1 is to be construed as authorizing the collection or use of any information that is disclosed under section 5.

118.‍1La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

118.‍1The Act is amended by adding the following after section 7:

Précision
Clarification

7.‍1Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 8(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le pouvoir de communiquer de l’information au titre de la présente loi comprend celui de communiquer des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

7.‍1For greater certainty, for the purpose of paragraph 8(2)‍(b) of the Privacy Act, the authority in this Act to disclose information includes the authority to disclose personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act.

119(1)L’article 9 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

119(1)Section 9 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Conservation de documents

Record Keeping

Obligation : institution fédérale qui communique
Obligation — disclosing institution

9(1)L’institution fédérale qui communique de l’information en vertu de la présente loi prépare et conserve des documents qui contiennent les renseignements suivants :

a)une description de l’information communiquée;

b)le nom de la personne physique qui a autorisé la communication;

c)le nom de l’institution fédérale destinataire;

d)la date de la communication;

e)une description des renseignements sur lesquels l’institution fédérale s’est fondée pour conclure que la communication était autorisée par la présente loi;

f)tout autre renseignement précisé par règlement.

9(1)Every Government of Canada institution that discloses information under this Act must prepare and keep records that set out

(a)a description of the information;

(b)the name of the individual who authorized its disclosure;

(c)the name of the recipient Government of Canada institution;

(d)the date on which it was disclosed;

(e)a description of the information that was relied on to satisfy the disclosing institution that the disclosure was authorized under this Act; and

(f)any other information specified by the regulations.

Obligation : institution fédérale destinataire
Obligation — recipient institution

(2)L’institution fédérale qui reçoit de l’information en vertu de la présente loi prépare et conserve des documents qui contiennent les renseignements suivants :

a)une description de l’information reçue;

b)le nom de l’institution fédérale qui l’a communiquée;

c)le nom ou le poste du responsable de l’institution fédérale destinataire, ou de la personne désignée par lui, qui a reçu l’information;

d)la date à laquelle l’information a été reçue par l’institution fédérale destinataire;

e)si l’information a été détruite ou remise au titre du paragraphe 5.‍1(1) ou non;

f)si l’information a été détruite au titre du paragraphe 5.‍1(1), la date de la destruction;

g)si l’information a été remise au titre du paragraphe 5.‍1(1) à l’institution fédérale qui l’a communiquée, la date de la remise;

h)tout autre renseignement précisé par règlement.

(2)Every Government of Canada institution that receives information under this Act must prepare and keep records that set out

(a)a description of the information;

(b)the name of the institution that disclosed it;

(c)the name or position of the head of the recipient institution — or of the person designated by the head — who received the information;

(d)the date on which it was received by the recipient institution;

(e)whether the information has been destroyed or returned under subsection 5.‍1(1);

(f)if the information has been destroyed under subsection 5.‍1(1), the date on which it was destroyed;

(g)if the information was returned under subsection 5.‍1(1) to the institution that disclosed it, the date on which it was returned; and

(h)any other information specified by the regulations.

(2)L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

2Section 9 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Copie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Copy to National Security and Intelligence Review Agency

(3)Dans les trente jours suivant la fin de chaque année civile, chaque institution fédérale qui a communiqué de l’information au titre de l’article 5 durant l’année et chaque institution fédérale qui l’a reçue fournit à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement une copie des documents préparés en application des paragraphes (1) ou (2) à l’égard de l’information.

(3)Within 30 days after the end of each calendar year, every Government of Canada institution that disclosed information under section 5 during the year and every Government of Canada institution that received such information must provide the National Security and Intelligence Review Agency with a copy of every record it prepared under subsection (1) or (2), as the case may be, with respect to the information.

120(1)Les alinéas 10(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

120(1)Paragraphs 10(1)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)précisant des renseignements pour l’application des alinéas 9(1)f) ou (2)f);

  • c)concernant les modalités de préparation et de conservation des documents exigés par les paragraphes 9(1) ou (2) et précisant leur période de conservation.

  • (b)specifying information for the purposes of paragraph 9(1)‍(f) or (2)‍(f); and

  • (c)respecting the manner in which records that are required by subsection 9(1) or (2) are to be prepared and kept and specifying the period during which they are to be kept.

(2)Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 10(3) of the Act is replaced by the following:

Modification de l’annexe 3
Amendments to Schedule 3

(3)Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter le nom d’une institution fédérale et le titre de son responsable à l’annexe 3, supprimer de cette annexe le nom d’une institution et le titre de son responsable ou modifier le nom d’une institution ou le titre d’un responsable qui figure à cette annexe. Il ne peut y avoir ajout que si l’institution est compétente ou a des attributions au titre d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

(3)The Governor in Council may make an order adding the name of a Government of Canada institution and the title of its head to Schedule 3, deleting the name of an institution and the title of its head from that Schedule or amending the name of an institution or the title of a head that is listed in that Schedule. An addition is authorized only if the institution has jurisdiction or responsibilities under an Act of Parliament or another lawful authority in respect of activities that undermine the security of Canada.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

121Le passage du paragraphe 295(5.‍05) de la Loi sur la taxe d’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
121The portion of subsection 295(5.‍05) of the Excise Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Menaces à la sécurité
Threats to security

(5.‍05)Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à un fonctionnaire que le responsable de l’institution désigne pour l’application de cette loi :

(5.‍05)An official may provide to the head of a recipient Government of Canada institution listed in Schedule 3 to the Security of Canada Information Disclosure Act, or to an official designated for the purposes of that Act by the head of that recipient institution,

L.‍R.‍, ch. F-15

R.‍S.‍, c. F-15

Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

Department of Fisheries and Oceans Act

122L’alinéa 4(3)a) de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans est remplacé par ce qui suit :
122Paragraph 4(3)‍(a) of the Department of Fisheries and Oceans Act is replaced by the following:
  • a)relative à une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;

  • (a)relates to an activity that undermines the security of Canada, as defined in subsection 2(1) of the Security of Canada Information Disclosure Act; and

L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Loi sur les douanes

Customs Act

123L’alinéa 107(4)i) de la version anglaise de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :
123Paragraph 107(4)‍(i) of the English version of the Customs Act is replaced by the following:
  • (i)is disclosed in accordance with the Security of Canada Information Disclosure Act.

  • (i)is disclosed in accordance with the Security of Canada Information Disclosure Act.

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

124Le passage du paragraphe 241(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
124The portion of subsection 241(9) of the Income Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Menaces à la sécurité
Threats to security

(9)Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à un fonctionnaire que le responsable de l’institution désigne pour l’application de cette loi :

(9)An official may provide to the head of a recipient Government of Canada institution listed in Schedule 3 to the Security of Canada Information Disclosure Act, or to an official designated for the purposes of that Act by the head of that recipient institution,

1995, ch. 25

1995, c. 25

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Chemical Weapons Convention Implementation Act

125L’alinéa 17(3)c) de la version anglaise de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques est remplacé par ce qui suit :
125Paragraph 17(3)‍(c) of the English version of the Chemical Weapons Convention Implementation Act is replaced by the following:
  • (c)in the case where the information or documents are disclosed in accordance with the Security of Canada Information Disclosure Act.

  • (c)in the case where the information or documents are disclosed in accordance with the Security of Canada Information Disclosure Act.

2002, ch. 22

2002, c. 22

Loi de 2001 sur l’accise

Excise Act, 2001

126Le passage du paragraphe 211(6.‍5) de la Loi de 2001 sur l’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
126The portion of subsection 211(6.‍5) of the Excise Act, 2001 before paragraph (a) is replaced by the following:
Menaces à la sécurité
Threats to security

(6.‍5)Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à un fonctionnaire que le responsable de l’institution désigne pour l’application de cette loi :

(6.‍5)An official may provide to the head of a recipient Government of Canada institution listed in Schedule 3 to the Security of Canada Information Disclosure Act, or to an official designated for the purposes of that Act by the head of that recipient institution,

PARTIE 6
Loi sur la sûreté des déplacements aériens

PART 6
Secure Air Travel Act

2015, ch. 20, art. 11

2015, c. 20, s. 11

Modification de la loi

Amendments to the Act

127Le paragraphe 6(2) de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens est remplacé par ce qui suit :

127Subsection 6(2) of the Secure Air Travel Act is replaced by the following:

Obligation de fournir des renseignements au ministre
Duty to provide information to Minister

(2)Le transporteur aérien est tenu de fournir au ministre, conformément à toute modalité réglementaire de temps ou autre, les renseignements ci-après qu’il détient relativement à toute personne qui est ou qui sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour un vol visé par règlement :

a)ses nom et prénoms;

b)sa date de naissance;

c)son genre;

d)tout autre renseignement prévu par règlement.

(2)An air carrier must provide to the Minister within any time and in any manner that may be prescribed by regulation, the following information about each person who is on board or expected to be on board an aircraft for any flight prescribed by regulation, if that information is in the air carrier’s control:

(a)their surname, first name and middle names;

(b)their date of birth;

(c)their gender; and

(d)any other information that is prescribed by regulation.

Obligation réputée remplie
Deemed fulfilment of duty

(3)Si les renseignements que le transporteur aérien est tenu de fournir en application du paragraphe (2) sont fournis au ministre par un exploitant de systèmes de réservation de services aériens, conformément à toute modalité réglementaire de temps ou autre prévues aux fins d’application de ce paragraphe, le transporteur aérien est réputé avoir fourni ces renseignements au ministre en conformité avec ce paragraphe.

(3)If the information that an air carrier is required to provide under subsection (2) is provided to the Minister by an operator of an aviation reservation system, within any time and in any manner that may be prescribed for the purpose of that subsection, the air carrier is deemed to have provided that information to the Minister under that subsection.

Obligation de fournir des renseignements sur demande
Duty to provide information on request

(4)Le transporteur aérien ou l’exploitant de systèmes de réservation de services aériens, qui détient des renseignements concernant une personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour un vol visé par règlement, est tenu de les fournir, sur demande, au ministre, au ministre des Transports ou à toute personne ou entité mentionnée aux alinéas 10b) à f) et visée par règlement.

(4)An air carrier or an operator of an aviation reservation system, as the case may be, must provide to the Minister or the Minister of Transport, or to any person or entity referred to in any of paragraphs 10(b) to (f) who is prescribed by regulation, the information that is requested by that Minister, person or entity about any person who is on board or expected to be on board an aircraft for any flight prescribed by regulation, if the information is in the air carrier’s or operator’s control.

Limites — ministre et ministre des Transports
Limitation — Minister and Minister of Transport

(5)Le ministre ou le ministre des Transports ne peut, au titre du paragraphe (4), demander que les renseignements qui sont mentionnés à l’annexe de la Loi sur l’aéronautique ou qui sont prévus par règlement et il ne peut le faire qu’à l’égard d’une personne inscrite ou d’une personne à l’égard de laquelle il a des raisons de croire qu’il s’agit d’une personne inscrite.

(5)The Minister or the Minister of Transport may request, under subsection (4), only information that is set out in the schedule to the Aeronautics Act or is prescribed by regulation, and he or she may request that information only in respect of a listed person or a person who he or she has reason to believe is a listed person.

Limites — autre personne ou entité
Limitation — other persons or entities

(6)La personne ou l’entité mentionnée aux alinéas 10b) à f) et visée par règlement ne peut, au titre du paragraphe (4), demander que les renseignements qui sont mentionnés à l’annexe de la Loi sur l’aéronautique ou qui sont prévus par règlement et elle ne peut le faire :

a)qu’à l’égard d’une personne inscrite ou d’une personne à l’égard de laquelle la personne ou l’entité a des raisons de croire qu’il s’agit d’une personne inscrite;

b)que si les renseignements seront utilisés pour assister le ministre dans l’application et l’exécution de la présente loi.

(6)Any person or entity referred to in any of paragraphs 10(b) to (f) who is prescribed by regulation may request, under subsection (4), only information that is set out in the schedule to the Aeronautics Act or is prescribed by regulation, and they may request that information only in respect of a listed person or a person who they have reason to believe is a listed person and only if the information is to be used for the purpose of assisting the Minister in the administration and enforcement of this Act.

128La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

128The Act is amended by adding the following after section 7:

Pouvoir d’exempter — situations urgentes, etc.
Exemption power — urgent situations, etc.

7.‍1(1)Le ministre peut, par arrêté, aux conditions qui peuvent y être précisées, soustraire un transporteur aérien ou une catégorie de transporteurs aériens à l’application du paragraphe 6(2) ou de l’une des dispositions des règlements, relativement à tout vol précisé dans l’arrêté, lorsqu’il juge, d’une part, que l’urgence d’une situation ou que des circonstances indépendantes de la volonté du transporteur aérien rendent difficile le fait de se conformer à ce paragraphe ou à cette disposition et, d’autre part, que la sûreté des transports ne risque pas d’être compromise.

7.‍1(1)The Minister may, by order, on any terms that may be specified in the order, exempt an air carrier or a class of air carriers from the application of subsection 6(2) or of a provision of the regulations with respect to any flight specified in the order if, in his or her opinion,

(a)the urgency of a situation or circumstances beyond the air carrier’s control would make it difficult for it to comply with that subsection or provision; and

(b)the exemption is not likely to adversely affect transportation security.

Loi sur les textes réglementaires
Exemption from Statutory Instruments Act

(2)Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout arrêté pris en vertu du paragraphe (1).

(2)An order made under subsection (1) is exempt from the application of the Statutory Instruments Act.

Pouvoir d’exempter — essais
Exemption power — tests

7.‍2S’il est d’avis que la sûreté des transports ne risque pas d’être compromise, le ministre peut, par arrêté, pour la période et aux conditions qui peuvent y être précisées, soustraire un transporteur aérien ou une catégorie de transporteurs aériens à l’application de toute disposition des règlements, afin de permettre la conduite d’essais, notamment à l’égard de nouvelles technologies ou de procédures de rechange à ce qui est prévu à cette disposition, de façon à permettre au ministre d’établir en conséquence si des changements réglementaires sont nécessaires.

7.‍2The Minister may, by order, for any period and on any terms that may be specified in the order, exempt an air carrier or a class of air carriers from the application of a provision of the regulations to allow for the conduct of tests, including tests of new kinds of technologies and tests of alternative measures to those set out in the provision, so as to allow him or her to determine whether any changes to the regulations are required as a result, if, in his or her opinion, the exemption is not likely to adversely affect transportation security.

129(1)Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

129(1)The portion of subsection 8(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Liste

List

8(1)Le ministre peut établir une liste sur laquelle il inscrit les nom et prénoms, tout nom d’emprunt, la date de naissance et le genre de toute personne — ainsi que tout autre renseignement prévu par règlement permettant de l’identifier, à l’égard de laquelle il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle :

8(1)The Minister may establish a list on which is placed the surname, first name and middle names, any alias, the date of birth and the gender of any person, and any other information that is prescribed by regulation that serves to identify the person, if the Minister has reasonable grounds to suspect that the person will

(2)L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 8 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Loi sur les textes réglementaires
Exemption from Statutory Instruments Act

(4)La liste est soustraite à l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

(4)The list is exempt from the application of the Statutory Instruments Act.

130Les articles 11 et 12 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

130Sections 11 and 12 of the Act are replaced by the following:

Vérification de l’identité avant le départ
Pre-flight verification of identity

10.‍1Le ministre peut, afin d’attribuer à une personne un identifiant unique pour faciliter la vérification de son identité avant un vol, recueillir les renseignements personnels qu’elle fournit.

10.‍1The Minister may, for the purpose of issuing a unique identifier to a person to assist with the verification of their identity before a flight, collect any personal information that they provide.

Identification des personnes inscrites
Identification of listed persons

10.‍2Le ministre peut, afin d’identifier les personnes inscrites qui sont ou seront vraisemblablement à bord d’un aéronef, recueillir les renseignements :

a)fournis en application du paragraphe 6(2) ou réputés l’avoir été en application de ce paragraphe aux termes du paragraphe 6(3);

b)fournis en application du paragraphe 6(4).

10.‍2The Minister may, for the purpose of identifying listed persons who are on board or expected to be on board an aircraft,

(a)collect the information that is provided under subsection 6(2) or deemed to have been provided under subsection 6(3); and

(b)collect the information that is provided under subsection 6(4).

Communication des renseignements fournis en application du paragraphe 6(2)
Disclosure of information provided under subsection 6(2)

10.‍3(1)Le ministre peut communiquer des renseignements fournis en application du paragraphe 6(2) ou réputés l’avoir été en application de ce paragraphe aux termes du paragraphe 6(3) :

a)afin d’obtenir de l’assistance pour identifier les personnes inscrites qui sont ou seront vraisemblablement à bord d’un aéronef, si les renseignements concernent une personne à l’égard de laquelle le ministre a des raisons de croire qu’il s’agit d’une personne inscrite;

b)afin de se conformer soit à un subpoena, à un document ou à une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, soit à des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements.

10.‍3(1)The Minister may disclose information that is provided under subsection 6(2) or deemed to have been provided under subsection 6(3)

(a)for the purpose of obtaining assistance in identifying listed persons who are on board or expected to be on board an aircraft, if the information relates to a person who the Minister has reason to believe is a listed person; and

(b)for the purpose of complying with a subpoena or document issued or order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information or with rules of court relating to the production of information.

Personnes inscrites
Listed persons

(2)Sous réserve de l’article 12, le ministre peut, afin d’assurer la sûreté des transports ou de prévenir un déplacement visé à l’alinéa 8(1)b), communiquer des renseignements fournis en application du paragraphe 6(2) ou réputés l’avoir été en application de ce paragraphe aux termes du paragraphe 6(3), si les renseignements concernent une personne inscrite.

(2)Subject to section 12, the Minister may, for the purpose of ensuring transportation security or preventing the travel referred to in paragraph 8(1)‍(b), disclose information that is provided under subsection 6(2) or deemed to have been provided under subsection 6(3), if the information relates to a listed person.

Communication — autres renseignements
Disclosure of other information

11Sous réserve de l’article 12, le ministre peut, afin d’assurer la sûreté des transports ou de prévenir un déplacement visé à l’alinéa 8(1)b), communiquer des renseignements obtenus dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au titre de la présente loi, sauf les renseignements fournis en application du paragraphe 6(2) ou réputés l’avoir été en application de ce paragraphe aux termes du paragraphe 6(3).

11Subject to section 12, the Minister may, for the purpose of ensuring transportation security or preventing the travel referred to in paragraph 8(1)‍(b), disclose information that is obtained in the exercise or performance of his or her powers, duties or functions under this Act, other than information that is provided under subsection 6(2) or deemed to have been provided under subsection 6(3).

États étrangers
Foreign states

12Le ministre peut conclure, avec le gouvernement d’un État étranger, l’une de ses institutions ou un organisme international, un accord écrit portant sur la communication de tout renseignement qu’il est autorisé à communiquer au titre du paragraphe 10.‍3(2) ou de l’article 11; il ne peut lui communiquer tout ou partie de la liste que conformément à l’accord.

12The Minister may enter into a written arrangement with the government of a foreign state, an institution of such a government or an international organization relating to the disclosure of any information that he or she is, under subsection 10.‍3(2) or section 11, permitted to disclose, and may disclose the list, in whole or in part, to the state, institution or organization only in accordance with the arrangement.

131La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

131The Act is amended by adding the following after section 12:

Communication aux parents
Disclosure to parent

12.‍1Le ministre peut communiquer aux parents d’un enfant, ou au tuteur qui a les droits et les responsabilités d’un parent à l’égard de cet enfant, le fait que ce dernier n’est pas une personne inscrite.

12.‍1The Minister may disclose to a child’s parent, or to a child’s guardian or tutor if they have the rights and responsibilities of a parent in relation to the child, that the child is not a listed person.

132L’alinéa 13b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

132Paragraph 13(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)recueillir auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens les renseignements fournis en application du paragraphe 6(4);

  • (b)collect from air carriers and operators of aviation reservation systems any information that is provided under subsection 6(4);

133L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

133Section 14 of the Act is replaced by the following:

Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency

14L’Agence des services frontaliers du Canada peut assister le ministre dans l’application et l’exécution de la présente loi, notamment en communicant au ministre et à toute autre personne ou entité visée à l’article 10 les renseignements recueillis auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens portant sur une personne inscrite ou sur une personne à l’égard de laquelle le ministre ou le ministre des Transports a informé l’Agence qu’il a des raisons de croire qu’il s’agit d’une personne inscrite.

14The Canada Border Services Agency may assist the Minister in the administration and enforcement of this Act, including by disclosing to him or her and to any other person or entity referred to in section 10 information that is collected from air carriers and operators of aviation reservation systems in respect of a listed person or of a person about whom the Minister or the Minister of Transport has informed that Agency that he or she has reason to believe that the person is a listed person.

134Le paragraphe 15(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

134Subsection 15(6) of the Act is replaced by the following:

Présomption
Deemed decision

(6)S’il ne rend pas sa décision dans les cent vingt jours suivant la réception de la demande ou dans les cent vingt jours suivant cette période s’il n’a pas suffisamment de renseignements pour rendre sa décision et qu’il en avise le demandeur durant la première période de cent vingt jours, le ministre est réputé avoir décidé de radier de la liste le nom du demandeur.

(6)If the Minister does not make a decision in respect of the application within a period of 120 days after the day on which the application is received — or within a further period of 120 days, if the Minister does not have sufficient information to make a decision and he or she notifies the applicant of the extension within the first 120-day period — the Minister is deemed to have decided to remove the applicant’s name from the list.

135Le paragraphe 16(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135Subsection 16(2) of the Act is replaced by the following:

Demande
Application

(2)La personne inscrite ayant fait l’objet d’un refus de transport à la suite d’une directive donnée en vertu de l’article 9 peut présenter à un juge une demande d’appel de la décision visée à l’article 15 dans les soixante jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 15(5).

(2)A listed person who has been denied transportation as a result of a direction made under section 9 may appeal a decision referred to in section 15 to a judge within 60 days after the day on which the notice of the decision referred to in subsection 15(5) is received.

136Les articles 18 et 19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

136Sections 18 and 19 of the Act are replaced by the following:

Destruction des renseignements — ministre
Information destruction — Minister

18(1)Malgré toute autre loi fédérale, notamment la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre détruit, dans les sept jours suivant la date du départ d’un vol visé par règlement ou, en cas d’annulation, dans les sept jours suivant la date d’annulation de ce vol, les documents, registres ou fichiers contenant les renseignements ci-après relatifs à une personne qui est, qui était ou qui devait vraisemblablement être à bord de l’aéronef, sauf si ces derniers sont raisonnablement nécessaires pour l’application de la présente loi :

a)les renseignements fournis au ministre en application du paragraphe 6(2) ou réputés l’avoir été en application de ce paragraphe aux termes du paragraphe 6(3);

b)les renseignements fournis au ministre en application du paragraphe 6(4);

c)les renseignements communiqués au ministre en vertu de l’alinéa 13d), qui ont été fournis à l’origine au ministre des Transports en application du paragraphe 6(4).

18(1)Despite any other Act of Parliament, including the Access to Information Act and the Privacy Act, the Minister must, within seven days after the day on which a flight prescribed by regulation departs or, if the flight is cancelled, within seven days after the day on which it is cancelled, destroy any document or record containing the following information about a person who is or was on board or was expected to be on board an aircraft for the flight, unless that information is reasonably required for the purposes of this Act:

(a)any information that is provided to the Minister under subsection 6(2) or is deemed to have been provided to the Minister under subsection 6(3);

(b)any information that is provided to the Minister under subsection 6(4); and

(c)any information that is disclosed to the Minister under paragraph 13(d), if that information was originally provided to the Minister of Transport under subsection 6(4).

Destruction des renseignements — ministre des Transports, etc.
Information destruction — Minister of Transport, etc.

(2)Malgré toute autre loi fédérale, notamment la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Transports ou toute personne ou entité visée par règlement pour l’application du paragraphe 6(4) détruit, dans les sept jours suivant la date du départ d’un vol visé par règlement ou, en cas d’annulation, dans les sept jours suivant la date d’annulation de ce vol, les documents, registres ou fichiers contenant les renseignements qui lui sont fournis en application du paragraphe 6(4) relativement à une personne qui est, qui était ou qui devait vraisemblablement être à bord de l’aéronef, sauf si ces derniers sont raisonnablement nécessaires pour l’application de la présente loi.

(2)Despite any other Act of Parliament, including the Access to Information Act and the Privacy Act, the Minister of Transport and any person or entity who is prescribed by regulation for the purpose of subsection 6(4) must, within seven days after the day on which a flight prescribed by regulation departs or, if the flight is cancelled, within seven days after the day on which it is cancelled, destroy any document or record containing information about a person who is or was on board or was expected to be on board an aircraft for the flight that is provided to that Minister, person or entity under subsection 6(4), unless that information is reasonably required for the purposes of this Act.

Destruction des renseignements — personne ou entité visée à l’article 10
Information destruction — section 10 persons and entities

(3)Malgré toute autre loi fédérale, notamment la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre ou toute autre personne ou entité visée à l’article 10 détruit, dans les sept jours suivant la date du départ d’un vol visé par règlement ou, en cas d’annulation, dans les sept jours suivant la date d’annulation de ce vol, les documents, registres ou fichiers contenant les renseignements ci-après qui lui sont communiqués au titre de l’article 10 relativement à une personne qui est, qui était ou qui devait vraisemblablement être à bord de l’aéronef, sauf si ces derniers sont raisonnablement nécessaires pour l’application de la présente loi :

a)les renseignements qui ont été fournis à l’origine en application du paragraphe 6(2) ou qui sont réputés l’avoir été en application de ce paragraphe aux termes du paragraphe 6(3);

b)les renseignements qui ont été fournis à l’origine au ministre, au ministre des Transports ou à toute personne ou entité en application du paragraphe 6(4).

(3)Despite any other Act of Parliament, including the Access to Information Act and the Privacy Act, the Minister and any other person or entity referred to in section 10 must, within seven days after the day on which a flight prescribed by regulation departs or, if the flight is cancelled, within seven days after the day on which it is cancelled, destroy any document or record containing any of the following information about a person who is or was on board or was expected to be on board an aircraft for the flight that is disclosed to that Minister, person or entity under section 10, unless that information is reasonably required for the purposes of this Act:

(a)information that was originally provided to the Minister under subsection 6(2) or is deemed to have been provided to the Minister under subsection 6(3); and

(b)information that was originally provided to the Minister, the Minister of Transport or any other person or entity under subsection 6(4).

Maintien des droits
Rights preserved

19Il est entendu que la présente loi ne porte aucunement atteinte à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de renseignements par ailleurs licites.

19For greater certainty, nothing in this Act limits or prohibits the collection, use, disclosure or retention of any information if that collection, use, disclosure or retention is otherwise lawful.

137(1)Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

137(1)Subsection 20(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction — liste
Prohibition — list

20(1)Il est interdit de communiquer la liste, sauf pour l’application des articles 10, 11, 12 et 13.

20(1)It is prohibited to disclose the list, except as required for the purposes of sections 10, 11, 12 and 13.

(2)Le passage du paragraphe 20(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 20(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Interdiction — général
Interdiction — général

(2)Il est interdit de communiquer le fait qu’une personne est, a été, n’est pas ou n’a pas été une personne inscrite, sauf :

(2)Il est interdit de communiquer le fait qu’une personne est, a été, n’est pas ou n’a pas été une personne inscrite, sauf :

(3)L’alinéa 20(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 20(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)pour l’application des articles 10 et 10.‍3 à 16;

  • (a)for the purposes of sections 10 and 10.‍3 to 16;

(4)Le paragraphe 20(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(4)Subsection 20(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • e)si le ministre a communiqué au titre de l’article 12.‍1 le fait que cette personne n’est pas une personne inscrite, dans le cas où ce renseignement est communiqué à nouveau par quiconque.

  • (e)if the Minister has disclosed under section 12.‍1 that the individual is not a listed person, in the case where anyone further discloses that information.

(5)Le passage du paragraphe 20(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 20(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Interdiction — transporteur aérien
Interdiction — transporteur aérien

(3)Malgré le paragraphe (2), il est interdit à tout transporteur aérien et à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens de communiquer tout renseignement relatif à une personne inscrite ou le fait qu’une personne est, a été, n’est pas ou n’a pas été une personne inscrite, sauf :

(3)Malgré le paragraphe (2), il est interdit à tout transporteur aérien et à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens de communiquer tout renseignement relatif à une personne inscrite ou le fait qu’une personne est, a été, n’est pas ou n’a pas été une personne inscrite, sauf :

(6)L’alinéa 20(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 20(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)pour l’application des articles 6 et 30;

  • (a)for the purposes of sections 6 and 30;

(7)Le paragraphe 20(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(7)Subsection 20(3) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:

  • c)si le ministre a communiqué au titre de l’article 12.‍1 le fait que cette personne n’est pas une personne inscrite, dans le cas où ce renseignement est communiqué à nouveau par quiconque.

  • (c)if the Minister has disclosed under section 12.‍1 that the individual is not a listed person, in the case where anyone further discloses that information.

138L’alinéa 32b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

138Paragraph 32(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)régir l’utilisation et la protection des directives prises en vertu de l’article 9 ainsi que l’utilisation et la protection des renseignements fournis par le ministre ou le ministre des Transports aux transporteurs aériens et aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens;

  • (b)respecting the use and protection of directions made under section 9 and the use and protection of information that is provided by the Minister or the Minister of Transport to air carriers and to operators of aviation reservation systems;

Disposition transitoire

Transitional Provision

Application de la version antérieure

Continued application

139Le paragraphe 15(6) de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer aux demandes présentées en vertu du paragraphe 15(1) de cette loi avant cette date.

139Subsection 15(6) of the Secure Air Travel Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, continues to apply in respect of any application made under subsection 15(1) of that Act before that day.

PARTIE 7
Code criminel

PART 7
Criminal Code

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Modification de la loi

Amendments to the Act

140L’alinéa f) de la définition de procureur général, à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

140Paragraph (f) of the definition Attorney General in section 2 of the Criminal Code is replaced by the following:

  • f)à l’égard des procédures visées aux articles 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223 ou 83.‍3, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre;

  • (f)with respect to proceedings under section 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223 or 83.‍3, means either the Attorney General of Canada or the Attorney General or Solicitor General of the province in which those proceedings are taken and includes the lawful deputy of any of them, and

141(1)L’alinéa 83.‍05(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

141(1)Paragraph 83.‍05(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

  • (b)the entity has knowingly acted on behalf of, at the direction of or in association with an entity referred to in paragraph (a).

(2)Les paragraphes 83.‍05(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 83.‍05(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Modification d’un nom sur la liste d’entités
Amendment to name of listed entity

(1.‍2)Le ministre peut, par règlement :

a)s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une entité inscrite utilise un nom ne figurant pas sur la liste, modifier le nom de l’entité qui figure sur la liste ou ajouter à la liste tout autre nom sous lequel l’entité peut aussi être ou avoir été connue;

b)radier de la liste un nom sous lequel une entité inscrite peut aussi avoir été connue, si l’entité n’utilise plus ce nom.

(1.‍2)The Minister may, by regulation,

(a)change the name of a listed entity, or add to the list any other name by which a listed entity may also be or have been known, if the Minister has reasonable grounds to believe that the listed entity is using a name that is not on the list; and

(b)delete from the list any other name by which a listed entity may also have been known, if the entity is no longer using that name.

Radiation
Application to Minister

(2)Le ministre, saisi d’une demande de radiation écrite présentée par une entité inscrite, décide si le demandeur devrait rester inscrit ou s’il devrait recommander au gouverneur en conseil que le demandeur soit radié de la liste, compte tenu des motifs prévus au paragraphe (1).

(2)On application in writing by a listed entity to be removed from the list, the Minister shall decide whether the applicant should remain a listed entity or whether the Minister should recommend to the Governor in Council that the applicant be removed from the list, taking into account the grounds set out in subsection (1).

Présomption
Deeming

(3)S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande ou dans le délai plus long dont il a convenu par écrit avec le demandeur, le ministre est réputé avoir décidé que le demandeur devrait rester inscrit sur la liste.

(3)If the Minister does not make a decision on the application referred to in subsection (2) within 90 days after receipt of the application, or within any longer period that may be agreed to in writing by the Minister and the applicant, the Minister is deemed to have decided that the applicant should remain a listed entity.

(3)L’alinéa 83.‍05(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 83.‍05(6)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)il examine à huis clos les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité qui ont été pris en considération pour décider si le demandeur doit rester inscrit sur la liste et recueille les autres éléments de preuve ou d’information présentés par le ministre ou en son nom; il peut, à la demande de celui-ci, recueillir tout ou partie de ces éléments en l’absence du demandeur ou de son avocat, s’il estime que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

  • (a)examine, in private, any security or criminal intelligence reports considered in the making of the decision on whether the applicant should remain a listed entity and hear any other evidence or information that may be presented by or on behalf of the Minister and may, at his or her request, hear all or part of that evidence or information in the absence of the applicant and any counsel representing the applicant, if the judge is of the opinion that the disclosure of the information would injure national security or endanger the safety of any person;

(4)Les paragraphes 83.‍05(8) à (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 83.‍05(8) to (10) of the Act are replaced by the following:

Nouvelle demande de radiation
New application

(8)L’entité inscrite ne peut présenter une nouvelle demande de radiation en vertu du paragraphe (2) que si, depuis la présentation de sa dernière demande :

a)soit sa situation a évolué d’une manière importante;

b)soit le ministre a terminé un examen mentionné au paragraphe (8.‍1) à l’égard de l’entité.

(8)A listed entity may not make another application under subsection (2) except if, since the time when the entity made its last application,

(a)there has been a material change in its circumstances; or

(b)the Minister has completed a review under subsection (8.‍1) with respect to that entity.

Examen périodique de la liste : entités déjà inscrites
Review — listed entity

(8.‍1)Pour chaque entité inscrite sur la liste, le ministre, dans les délais ci-après, décide s’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe (1), justifiant son inscription et recommande au gouverneur en conseil que l’entité reste inscrite sur la liste ou soit radiée :

a)dans les cinq ans suivant :

(i)la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, si l’entité est inscrite sur la liste à cette date,

(ii)la date à laquelle l’entité est inscrite sur la liste, si l’entité est inscrite sur la liste après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

b)par la suite, dans les cinq ans suivant la dernière recommandation relative à l’entité faite en application du présent paragraphe.

(8.‍1)The Minister shall review whether there are still reasonable grounds, as set out in subsection (1), for an entity to be a listed entity and make a recommendation to the Governor in Council as to whether the entity should remain a listed entity

(a)within five years after

(i)the day on which this subsection comes into force, if the entity is a listed entity on that day, or

(ii)the day on which the entity is added to the list, if the entity is added to the list after the day on which this subsection comes into force; and

(b)subsequently, within five years after the most recent recommendation made under this subsection with respect to the entity.

Validité de la liste
Validity

(9)L’examen effectué au titre du paragraphe (8.‍1) est sans effet sur la validité de la liste.

(9)Reviews undertaken under subsection (8.‍1) do not affect the validity of the list.

Publication
Publication

(10)Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis portant sur les résultats de l’examen d’une entité inscrite effectué au titre du paragraphe (8.‍1) dans les cinq ans suivant la conclusion de l’examen.

(10)The Minister shall cause notice of the results of every review of a listed entity undertaken under subsection (8.‍1) to be published in the Canada Gazette within five years after the review is completed.

142L’article 83.‍07 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

142Section 83.‍07 of the Act is replaced by the following:

Erreur sur la personne
Mistaken identity

83.‍07(1)L’entité dont le nom est identique ou semblable à un nom, figurant sur la liste, d’une entité inscrite et qui prétend ne pas être cette entité peut demander par écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat portant qu’elle n’est pas l’entité inscrite.

83.‍07(1)An entity whose name is the same as or similar to a name, appearing on the list, of a listed entity and who claims not to be that listed entity may apply in writing to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness for a certificate stating that it is not that listed entity.

Délivrance du certificat
Issuance of certificate

(2)S’il est convaincu que le demandeur n’est pas cette entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les trente jours suivant la réception de la demande.

(2)The Minister shall, within 30 days after receiving the application, issue a certificate if he or she is satisfied that the applicant is not that listed entity.

143L’article 83.‍221 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

143Section 83.‍221 of the Act is replaced by the following:

Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme
Counselling commission of terrorism offence

83.‍221(1)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme sans préciser laquelle.

83.‍221(1)Every person who counsels another person to commit a terrorism offence without identifying a specific terrorism offence is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than five years.

Application
Application

(2)Pour que l’infraction prévue au paragraphe (1) soit commise, il n’est pas nécessaire que l’infraction de terrorisme soit commise par la personne qui a été conseillée.

(2)An offence may be committed under subsection (1) whether or not a terrorism offence is committed by the person who is counselled.

144La définition de propagande terroriste, au paragraphe 83.‍222(8) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

144The definition terrorist propaganda in subsection 83.‍222(8) of the Act is replaced by the following:

propagande terroriste Écrit, signe, représentation visible ou enregistrement sonore qui conseille la commission d’une infraction de terrorisme.‍ (terrorist propaganda)

terrorist propaganda means any writing, sign, visible representation or audio recording that counsels the commission of a terrorism offence.‍ (propagande terroriste)

145L’intertitre précédant l’article 83.‍28 et les articles 83.‍28 et 83.‍29 de la même loi sont abrogés.

145The heading before section 83.‍28 and sections 83.‍28 and 83.‍29 of the Act are repealed.

146(1)L’alinéa 83.‍3(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

146(1)Paragraph 83.‍3(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition d’un engagement assorti de conditions à une personne ou son arrestation est nécessaire pour empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.

  • (b)suspects on reasonable grounds that the imposition of a recognizance with conditions on a person, or the arrest of a person, is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity.

(2)Le passage du paragraphe 83.‍3(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 83.‍3(4) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Arrestation sans mandat
Arrestation sans mandat

(4)Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne est nécessaire pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, peut, sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous garde en vue de la conduire devant un juge de la cour provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(4)Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne est nécessaire pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, peut, sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous garde en vue de la conduire devant un juge de la cour provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(3)L’alinéa 83.‍3(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 83.‍3(4)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the peace officer suspects on reasonable grounds that the detention of the person in custody is necessary to prevent a terrorist activity.

  • (b)the peace officer suspects on reasonable grounds that the detention of the person in custody is necessary to prevent a terrorist activity.

147Les paragraphes 83.‍31(1) et (1.‍1) de la même loi sont abrogés.

147Subsections 83.‍31(1) and (1.‍1) of the Act are repealed.

148(1)Les paragraphes 83.‍32(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

148(1)Subsections 83.‍32(1) to (2) of the Act are replaced by the following:

Temporarisation
Sunset provision

83.‍32(1)L’article 83.‍3 cesse d’avoir effet à la fin du cinquième anniversaire de la sanction de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (3).

83.‍32(1)Section 83.‍3 ceases to have effect at the end of the fifth anniversary of the day on which the National Security Act, 2017 receives royal assent unless, before the end of that fifth anniversary, the operation of that section is extended by resolution — whose text is established under subsection (2) — passed by both Houses of Parliament in accordance with the rules set out in subsection (3).

Examen
Review

(1.‍1)Un examen approfondi de l’article 83.‍3 et de son application est effectué par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.

(1.‍1)A comprehensive review of section 83.‍3 and its operation shall be undertaken by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.

Rapport
Report

(1.‍2)Au plus tard un an avant le cinquième anniversaire visé au paragraphe (1), le comité dépose son rapport devant la ou les chambres en cause, accompagné de sa recommandation quant à la nécessité de proroger l’article 83.‍3.

(1.‍2)The committee shall, no later than one year before the fifth anniversary referred to subsection (1), submit a report on the review to the appropriate House of Parliament, or to both Houses, as the case may be, including its recommendation with respect to extending the operation of section 83.‍3.

Décret
Order in council

(2)Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation de l’article 83.‍3 et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.

(2)The Governor in Council may, by order, establish the text of a resolution that provides for the extension of the operation of section 83.‍3 and that specifies the period of the extension, which may not exceed five years from the first day on which the resolution has been passed by both Houses of Parliament.

(2)Les paragraphes 83.‍32(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 83.‍32(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Prorogations subséquentes
Subsequent extensions

(4)L’article 83.‍3 peut être prorogé par la suite en conformité avec le présent article, auquel cas :

a)la mention « à la fin du cinquième anniversaire de la sanction de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, sauf si, avant la fin de ce jour », au paragraphe (1), est remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article, sauf si, à la fin de cette date »;

b)la mention « le cinquième anniversaire visé au paragraphe (1) », au paragraphe (1.‍2), est remplacée par « l’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article ».

(4)The operation of section 83.‍3 may be further extended in accordance with this section, but

(a)the reference to “at the end of the fifth anniversary of the day on which the National Security Act, 2017 receives royal assent unless, before the end of that fifth anniversary” in subsection (1) is to be read as a reference to “on the expiry of the most recent extension under this section unless, before that extension expires”; and

(b)the reference to “the fifth anniversary referred to subsection (1)” in subsection (1.‍2) is to be read as a reference to “the expiry of the most recent extension under this section”.

149Le paragraphe 83.‍33(1) de la même loi est abrogé.

149Subsection 83.‍33(1) of the Act is repealed.

150Le sous-alinéa a)‍(xii.‍81) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

150Subparagraph (a)‍(xii.‍81) of the definition offence in section 183 of the Act is replaced by the following:

  • (xii.‍81)l’article 83.‍221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme),

  • (xii.‍81)section 83.‍221 (counselling commission of terrorism offence),

151Le paragraphe 486.‍6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

151Subsection 486.‍6(1) of the Act is replaced by the following:

Transgression de l’ordonnance
Offence

486.‍6(1)Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes 486.‍4(1) à (3) ou 486.‍5(1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

486.‍6(1)Every person who fails to comply with an order made under any of subsections 486.‍4(1) to (3) or subsection 486.‍5(1) or (2) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

152Le sous-alinéa a.‍1)‍(i.‍091) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.‍04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

152Subparagraph (a.‍1)‍(i.‍091) of the definition primary designated offence in section 487.‍04 of the Act is replaced by the following:

  • (i.‍091)article 83.‍221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme),

  • (i.‍091)section 83.‍221 (counselling commission of terrorism offence),

153L’article 810.‍011 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit :

153Section 810.‍011 of the Act is amended by adding the following after subsection (14):

Rapport annuel
Annual report

(15)Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport indiquant le nombre d’engagements contractés en vertu du présent article au cours de l’année précédente.

(15)Each year, the Attorney General of Canada shall prepare and cause to be laid before each House of Parliament a report setting out the number of recognizances entered into under this section in the previous year.

154La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.‍4, de ce qui suit :

154The Act is amended by adding the following after section 810.‍4:

Ordonnances : articles 486 à 486.‍5 et 486.‍7
Orders under sections 486 to 486.‍5 and 486.‍7

810.‍5(1)Les articles 486 à 486.‍5 et 486.‍7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures engagées en vertu des articles 83.‍3 et 810 à 810.‍2.

810.‍5(1)Sections 486 to 486.‍5 and 486.‍7 apply, with any necessary modifications, to proceedings under any of sections 83.‍3 and 810 to 810.‍2.

Infraction : ordonnance limitant la publication
Offence — order restricting publication

(2)Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes 486.‍4(1) à (3) ou 486.‍5(1) ou (2) dans une procédure visée au paragraphe (1) est coupable de l’infraction visée à l’article 486.‍6.

(2)Every person who fails to comply with an order made under any of subsections 486.‍4(1) to (3) or subsection 486.‍5(1) or (2) in proceedings referred to in subsection (1) is guilty of an offence under section 486.‍6.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Demandes pendantes

Continued application

155L’alinéa 83.‍05(1)b) et le paragraphe 83.‍05(3) du Code criminel, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 141 de la présente loi, continuent de s’appliquer relativement aux demandes introduites avant cette date en vertu du paragraphe 83.‍05(2) de cette loi.

155Paragraph 83.‍05(1)‍(b) and subsection 83.‍05(3) of the Criminal Code, as they read immediately before the day on which section 141 of this Act comes into force, continue to apply with respect to an application made before that day under subsection 83.‍05(2) of that Act.

Procédures continuées

Proceedings continued

156Les procédures engagées en vertu des articles 83.‍28 ou 83.‍29 du Code criminel, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 145, sont menées à terme conformément à ces articles 83.‍28 et 83.‍29 si l’investigation de la demande présentée en vertu du paragraphe 83.‍28(2) a commencé avant cette date.

156Proceedings commenced under sections 83.‍28 and 83.‍29 of the Criminal Code, as they read before the day on which section 145 comes into force, are to be completed under those sections 83.‍28 and 83.‍29 if the hearing of the application made under subsection 83.‍28(2) began before that day.

Aucun rapport pour l’année précédant l’entrée en vigueur

No report for year before coming into force

157Aucun rapport n’est établi en application du paragraphe 810.‍011(15) du Code criminel pour l’année précédant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

157No report is to be prepared under subsection 810.‍011(15) of the Criminal Code with respect to the year that precedes the coming into force of that subsection.

Article 83.‍3 du Code criminel

Section 83.‍3 of the Criminal Code

Application

Application

157.‍1Si l’article 83.‍3 du Code criminel a cessé d’avoir effet conformément à l’article 83.‍32 de cette loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article, cet article 83.‍3 reprend effet à cette date d’entrée en vigueur et les articles 146 et 148 de la présente loi s’appliquent à l’égard de cet article 83.‍3.

157.‍1If section 83.‍3 of the Criminal Code has ceased to have effect in accordance with section 83.‍32 of that Act before the day on which this section comes into force, then that section 83.‍3 becomes effective again as of the day on which this section comes into force and sections 146 and 148 of this Act apply in respect of that section 83.‍3.

1992, ch. 20

1992, c. 20

Modification corrélative à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Consequential Amendment to the Corrections and Conditional Release Act

158L’alinéa a.‍92) de l’article 1 de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

158Paragraph (a.‍92) of section 1 of Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

  • a.‍92)article 83.‍221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme);

  • (a.‍92)section 83.‍221 (counselling commission of terrorism offence);

PARTIE 8
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

PART 8
Youth Criminal Justice Act

2002, ch. 1

2002, c. 1

159Le paragraphe 14(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

159Subsection 14(2) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:

Ordonnances

Orders

(2)Le tribunal a aussi compétence exclusive pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.‍3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.‍01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.‍011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.‍02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.‍2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.

(2)A youth justice court has exclusive jurisdiction to make orders against a young person under sections 83.‍3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance —fear of injury or damage), 810.‍01 (recognizance — fear of certain offences), 810.‍011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.‍02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years) and 810.‍2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code and the provisions of this Act apply, with any modifications that the circumstances require. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)‍(n) (custody and supervision order), it shall not exceed 30 days.

160Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

160Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:

Compétence du juge de paix

Orders under section 810 of Criminal Code

(2)Malgré le paragraphe 14(2), le juge de paix a aussi compétence pour rendre à l’égard de l’adolescent l’ordonnance visée à l’article 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à cet article, le juge de paix renvoie l’affaire au tribunal pour adolescents.

(2)Despite subsection 14(2), a justice has jurisdiction to make an order under section 810 (recognizance — fear of injury or damage) of the Criminal Code in respect of a young person. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in that section, the justice shall refer the matter to a youth justice court.

161(1)L’alinéa 25(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

161(1)Paragraph 25(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à une audience au cours de laquelle doit être tranchée la question de sa mise en liberté ou de sa détention sous garde;

  • a.‍1)à une audience concernant une ordonnance visée aux paragraphes 14(2) ou 20(2);

  • (a)at a hearing at which it will be determined whether to release the young person or detain the young person in custody,

  • (a.‍1)at a hearing held in relation to an order referred to in subsection 14(2) or 20(2),

(2)Le passage du paragraphe 25(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 25(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Audience pour cautionnement devant un juge de paix

Release hearing before justice

(6)À toute audience mentionnée aux alinéas (3)a) ou a.‍1) tenue devant un juge de paix qui n’est pas juge du tribunal pour adolescents, si l’adolescent désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le juge de paix doit :

(6)When a young person, at a hearing referred to in paragraph (3)‍(a) or (a.‍1) that is held before a justice who is not a youth justice court judge, wishes to obtain counsel but is unable to do so, the justice shall

162L’intertitre précédant l’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

162The heading before section 28 of the Act is replaced by the following:

Détention et mise en liberté

Detention and Release

163Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

163Subsection 29(1) of the Act is replaced by the following:

Substitution interdite

Detention as social measure prohibited

29(1)La détention sous garde ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.

29(1)A youth justice court judge or a justice shall not detain a young person in custody as a substitute for appropriate child protection, mental health or other social measures.

164Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

164Subsection 30(1) of the Act is replaced by the following:

Lieu désigné pour la détention provisoire

Designated place of temporary detention

30(1)Sous réserve du paragraphe (7), l’adolescent détenu sous garde à l’égard de toute procédure menée contre lui doit l’être, dans des conditions qui sont sécuritaires, justes et humaines, dans un lieu désigné comme lieu de détention provisoire par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province concernée, ou son délégué, ou dans un lieu appartenant à l’une des catégories de lieux ainsi désignés.

30(1)Subject to subsection (7), a young person who is detained in custody in relation to any proceedings against the young person shall be detained in a safe, fair and humane manner in any place of temporary detention that may be designated by the lieutenant governor in council of the province or his or her delegate or in a place within a class of places so designated.

165L’intertitre précédant l’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

165The heading before section 33 of the Act is replaced by the following:

Demande de mise en liberté ou de détention sous garde

Application for Release from or Detention in Custody

166(1)L’alinéa 67(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

166(1)Paragraph 67(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)soit l’adolescent est accusé d’un meurtre au premier ou au deuxième degré, au sens de l’article 231 du Code criminel;

  • (c)the young person is charged with first or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code; or

(2)L’alinéa 67(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 67(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)soit l’adolescent est accusé d’un meurtre au premier ou au deuxième degré, au sens de l’article 231 du Code criminel;

  • (c)the young person is charged with first or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code; or

167(1)Le paragraphe 119(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

167(1)Subsection 119(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (p):

  • p.‍1)tout employé d’un ministère ou organisme fédéral, pour l’application du Décret sur les passeports canadiens;

  • (p.‍1)an employee of a department or agency of the Government of Canada, for the purpose of administering the Canadian Passport Order;

(2)Le paragraphe 119(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(2)Subsection 119(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍1)si une ordonnance est rendue à l’égard de l’adolescent en vertu des paragraphes 14(2) ou 20(2), de six mois à compter de l’expiration de l’ordonnance;

  • (d.‍1)if an order referred to in subsection 14(2) or 20(2) is made against a young person, the period ending six months after the expiry of the order;

PARTIE 9
Examen

PART 9
Review

Obligation d’examen

Duty to undertake review

168(1)Au cours de la sixième année qui suit l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi est fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.

168(1)During the sixth year after this section comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of this Act must be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament, that is designated or established for that purpose.

Rapport

Report

(2)Dans un délai d’un an suivant le début de l’examen ou tout délai plus long autorisé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, le comité remet à la chambre concernée ou, s’il s’agit d’un comité mixte, aux deux chambres son rapport, lequel comprend un énoncé des modifications qu’il recommande.

(2)The committee must, within one year after the review is undertaken — or within any further period that the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, authorizes — submit a report on the review to the appropriate House or, in the case of a committee of both Houses, to each House, that includes a statement of any changes that the committee recommends.

Projet de loi C-22

Bill C-22

(3)Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (appelé « autre loi » au présent article).

(3)Subsections (4) and (5) apply if Bill C-22, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

Examens par les mêmes comités

Reviews by same committees

(4)Si l’article 34 de l’autre loi entre en vigueur durant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant immédiatement avant le premier anniversaire de cette date :

  • a)l’examen requis par le paragraphe (1) est fait, malgré ce paragraphe (1), cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’article 34 de l’autre loi;

  • b)l’examen requis par le paragraphe (1) et l’examen requis par l’article 34 de l’autre loi sont faits par le même comité ou les mêmes comités, selon le cas.

(4)If section 34 of the other Act comes into force during the period that begins on the day on which this section comes into force and ends immediately before the first anniversary of that day, then

  • (a)the review required by subsection (1) is, despite that subsection (1), to be undertaken five years after the day on which section 34 of the other Act comes into force, and

  • (b)the review required by subsection (1) and the review required by section 34 of the other Act are to be undertaken by the same committee or committees, as the case may be.

Examens par les mêmes comités

Reviews by same committees

(5)Si l’article 34 de l’autre loi est entré en vigueur durant l’année précédant la date d’entrée en vigueur du présent article :

  • a)l’examen requis par l’article 34 de l’autre loi est fait, malgré cet article 34, dans la sixième année suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1);

  • b)l’examen requis par le paragraphe (1) et l’examen requis par l’article 34 de l’autre loi sont faits par le même comité ou les mêmes comités, selon le cas.

(5)If section 34 of the other Act has come into force during the year immediately preceding the day on which this section comes into force, then

  • (a)the review required by section 34 of the other Act is, despite that section, to be undertaken during the sixth year after the day on which subsection (1) comes into force; and

  • (b)the review required by subsection (1) and the review required by section 34 of the other Act are to be undertaken by the same committee or committees, as the case may be.

PARTIE 10
Entrée en vigueur

PART 10
Coming into Force

Décret

Order in council

169Les parties 1 et 2, à l’exception des articles 48, 49, 74 et 75, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

169Parts 1 and 2, other than sections 48, 49, 74 and 75, come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

169.‍1La partie 1.‍1, à l’exception de l’article 49.‍2, entre en vigueur à la date fixée par décret.

169.‍1Part 1.‍1, other than section 49.‍2, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

170La partie 3, à l’exception des articles 83, 90 et 91, entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à celle visée à l’article 169.

170Part 3, other than sections 83, 90 and 91, come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must be later than the day fixed under section 169.

Décret

Order in council

171(1)Les articles 94, 96, 97, 102, 107 et 108, les dispositions édictées par ceux-ci et les articles 110 et 111 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

171(1)Sections 94, 96, 97, 102, 107 and 108 and the provisions enacted by them and sections 110 and 111 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)L’article 101 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à celle visée à l’article 169.

(2)Section 101 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be earlier than the day fixed under section 169.

Décret

Order in council

172Les paragraphes 119(2) et 120(2) entrent en vigueur à la date visée à l’article 169.

172Subsections 119(2) and 120(2) come into force on the day fixed under section 169.

Décret

Order in council

173(1)Les articles 127, 130, 132, 133 et 136, les paragraphes 137(1), (3) et (6) et l’article 138 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

173(1)Sections 127, 130, 132, 133 and 136, subsections 137(1), (3) and (6) and section 138 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)L’article 128, le paragraphe 129(1), les articles 131, 134 et 135, les paragraphes 137(2), (4), (5) et (7) et l’article 139 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Section 128, subsection 129(1), sections 131, 134 and 135, subsections 137(2), (4), (5) and (7) and section 139 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

1er août 2015

August 1, 2015

(3)Le paragraphe 129(2) est réputé être entré en vigueur le 1er août 2015.

(3)Subsection 129(2) is deemed to have come into force on August 1, 2015.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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