Projet de loi C-45
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions et interprétation Définitions et interprétation
- Application Application
- Sa Majesté Sa Majesté
- Objet Objet
- PARTIE 1 Interdictions, obligations et infractions PARTIE 1 Interdictions, obligations et infractions
- SECTION 1 Activités criminelles SECTION 1 Activités criminelles
- SECTION 2 Autres interdictions SECTION 2 Autres interdictions
- SOUS-SECTION A Promotion SOUS-SECTION A Promotion
- SOUS-SECTION B Emballage et étiquetage SOUS-SECTION B Emballage et étiquetage
- SOUS-SECTION C Exposition SOUS-SECTION C Exposition
- SOUS-SECTION D Vente et distribution SOUS-SECTION D Vente et distribution
- SOUS-SECTION E Autres interdictions SOUS-SECTION E Autres interdictions
- SECTION 3 Obligations SECTION 3 Obligations
- SECTION 4 Divers SECTION 4 Divers
- PARTIE 2 Contraventions PARTIE 2 Contraventions
- PARTIE 3 Licences et permis PARTIE 3 Licences et permis
- PARTIE 4 Autorisations générales PARTIE 4 Autorisations générales
- PARTIE 5 Arrêtés du ministre PARTIE 5 Arrêtés du ministre
- PARTIE 6 Système de suivi du cannabis PARTIE 6 Système de suivi du cannabis
- PARTIE 7 Inspections PARTIE 7 Inspections
- PARTIE 8 Mandat de perquisition PARTIE 8 Mandat de perquisition
- PARTIE 9 Disposition des choses saisies PARTIE 9 Disposition des choses saisies
- Rapport au ministre Rapport au ministre
- Application Application
- Section 1 Biens infractionnels non chimiques Section 1 Biens infractionnels non chimiques
- Ordonnances de blocage Ordonnances de blocage
- Ordonnances de prise en charge Ordonnances de prise en charge
- Confiscation Confiscation
- Section 2 Cannabis et biens chimiques Section 2 Cannabis et biens chimiques
- partie 10 Sanctions administratives pécuniaires partie 10 Sanctions administratives pécuniaires
- Pouvoirs du ministre Pouvoirs du ministre
- Violation Violation
- Ouverture de la procédure Ouverture de la procédure
- Sanctions Sanctions
- Transactions Transactions
- Contestation devant le ministre Contestation devant le ministre
- Exécution des sanctions Exécution des sanctions
- Règles propres aux violations Règles propres aux violations
- Autres dispositions Autres dispositions
- PARTIE 11 Dispositions générales PARTIE 11 Dispositions générales
- Communication de renseignements Communication de renseignements
- Analyse Analyse
- Marques de commerce Marques de commerce
- Preuve et procédure Preuve et procédure
- Règlements et exemptions Règlements et exemptions
- Prix Prix
- Frais Frais
- Assistance technique Assistance technique
- Modification des annexes Modification des annexes
- Examen et rapport Examen et rapport
- PARTIE 12 Dispositions transitoires, modifications connexes et corrélatives et dispositions de coordination PARTIE 12 Dispositions transitoires, modifications connexes et corrélatives et dispositions de coordination
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Modifications connexes Modifications connexes
- Loi sur la santé des non-fumeurs Loi sur la santé des non-fumeurs
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur le casier judiciaire Loi sur le casier judiciaire
- Loi sur l’identification des criminels Loi sur l’identification des criminels
- Loi sur la défense nationale Loi sur la défense nationale
- Loi sur les douanes Loi sur les douanes
- Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Loi sur l’administration des biens saisis Loi sur l’administration des biens saisis
- Loi sur les armes à feu Loi sur les armes à feu
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Charte canadienne des droits des victimes Charte canadienne des droits des victimes
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
- PARTIE 12.1 Loi sur le cannabis PARTIE 12.1 Loi sur le cannabis
- PARTIE 13 Loi réglementant certaines drogues et autres substances PARTIE 13 Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Modification de la loi Modification de la loi
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
- PARTIE 14 Code criminel PARTIE 14 Code criminel
- Modification de la loi Modification de la loi
- Disposition de coordination Disposition de coordination
- PARTIE 15 Entrée en vigueur PARTIE 15 Entrée en vigueur
- ANNEXE 1 ANNEXE 1
- ANNEXE 2 ANNEXE 2
- ANNEXE 3 ANNEXE 3
- ANNEXE 4 ANNEXE 4
- ANNEXE 5 ANNEXE 5
- ANNEXE 6 ANNEXE 6
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts
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Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
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AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
November 27, 2017
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 novembre 2017
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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois ».
RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente.
This enactment enacts the Cannabis Act to provide legal access to cannabis and to control and regulate its production, distribution and sale.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.
The objectives of the Act are to prevent young persons from accessing cannabis, to protect public health and public safety by establishing strict product safety and product quality requirements and to deter criminal activity by imposing serious criminal penalties for those operating outside the legal framework. The Act is also intended to reduce the burden on the criminal justice system in relation to cannabis.
La loi :
a) prévoit des interdictions criminelles concernant notamment la vente et la distribution illicites de cannabis, y compris aux jeunes, ainsi que la possession, la production, l’importation et l’exportation illicites de cannabis;
b) permet au ministre d’autoriser la possession, la production, la distribution, la vente, l’importation et l’exportation de cannabis et de suspendre, de modifier ou de révoquer de telles autorisations lorsqu’il est justifié de le faire;
c) permet aux personnes qui sont autorisées à vendre du cannabis en vertu d’une loi provinciale à avoir en leur possession, à vendre ou à distribuer du cannabis si cette loi contient certaines mesures législatives;
d) interdit la promotion, l’emballage et l’étiquetage de cannabis susceptibles de rendre le cannabis attrayant pour les jeunes ou d’en encourager la consommation, tout en permettant aux consommateurs d’avoir accès à des renseignements à partir desquels ils peuvent prendre des décisions éclairées sur la consommation de cannabis;
e) prévoit des pouvoirs d’inspection, le pouvoir d’infliger des sanctions administratives pécuniaires et la possibilité d’engager des poursuites pour certaines infractions par l’entremise d’un formulaire de contravention;
f) prévoit des mécanismes relativement à la saisie de cannabis et à d’autres biens saisis;
g) autorise le ministre à prendre des arrêtés, notamment concernant le rappel de produits, la fourniture de renseignements, la réalisation d’essais ou d’études et la prise de mesures visant à prévenir le non-respect de la loi;
h) permet la mise en place d’un système de suivi du cannabis aux fins d’exécution et de contrôle d’application de la loi;
i) autorise le ministre à fixer, par décret, le prix à payer pour divers produits et services fournis en application de la loi;
j) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant notamment la qualité, l’analyse, la composition, l’étiquetage et l’emballage du cannabis, les habilitations de sécurité et la collecte et communication de renseignements qui sont liés au cannabis ainsi que des règlements soustrayant certaines personnes ou catégories de cannabis à l’application de la loi.
The Act
(a) establishes criminal prohibitions such as the unlawful sale or distribution of cannabis, including its sale or distribution to young persons, and the unlawful possession, production, importation and exportation of cannabis;
(b) enables the Minister to authorize the possession, production, distribution, sale, importation and exportation of cannabis, as well as to suspend, amend or revoke those authorizations when warranted;
(c) authorizes persons to possess, sell or distribute cannabis if they are authorized to sell cannabis under a provincial Act that contains certain legislative measures;
(d) prohibits any promotion, packaging and labelling of cannabis that could be appealing to young persons or encourage its consumption, while allowing consumers to have access to information with which they can make informed decisions about the consumption of cannabis;
(e) provides for inspection powers, the authority to impose administrative monetary penalties and the ability to commence proceedings for certain offences by means of a ticket;
(f) includes mechanisms to deal with seized cannabis and other property;
(g) authorizes the Minister to make orders in relation to matters such as product recalls, the provision of information, the conduct of tests or studies, and the taking of measures to prevent non-compliance with the Act;
(h) permits the establishment of a cannabis tracking system for the purposes of the enforcement and administration of the Act;
(i) authorizes the Minister to fix, by order, fees related to the administration of the Act; and
(j) authorizes the Governor in Council to make regulations respecting such matters as quality, testing, composition, packaging and labelling of cannabis, security clearances and the collection and disclosure of information in respect of cannabis as well as to make regulations exempting certain persons or classes of cannabis from the application of the Act.
Le texte modifie aussi la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin notamment de renforcer les peines maximales applicables à certaines infractions et de permettre au ministre de retenir des experts ou des spécialistes pour le conseiller. Il abroge l’article 1 de l’annexe II de cette loi et prévoit des modifications corrélatives qui découlent de cette abrogation.
This enactment also amends the Controlled Drugs and Substances Act to, among other things, increase the maximum penalties for certain offences and to authorize the Minister to engage persons having technical or specialized knowledge to provide advice. It repeals item 1 of Schedule II and makes consequential amendments to that Act as the result of that repeal.
Le texte abroge également la partie XII.1 du Code criminel, qui porte sur la documentation et les instruments pour l’utilisation de drogues illicites, et apporte des modifications corrélatives à cette loi.
In addition, it repeals Part XII.1 of the Criminal Code, which deals with instruments and literature for illicit drug use, and makes consequential amendments to that Act.
Le texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de prévoir l’interdiction de fumer et de vapoter du cannabis dans des endroits et des moyens de transport réglementés par le gouvernement fédéral.
It amends the Non-smokers’ Health Act to prohibit the smoking and vaping of cannabis in federally regulated places and conveyances.
Finalement, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Finally, it makes consequential amendments to other Acts.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi sur le cannabis
Cannabis Act
Définitions
Definitions
Interprétation
Interpretation
Désignation du ministre
Designation of Minister
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
Obligation de Sa Majesté
Act binding on Her Majesty
Objet
Purpose
Possession
Possession
Définition de urgence médicale
Definition of medical emergency
Distribution
Distribution
Vente
Selling
Importation et exportation
Importing and exporting
Production
Production
Possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite
Possession, etc., for use in production or distribution of illicit cannabis
Assistance d’un jeune
Use of young person
Détermination de la peine
Sentencing
Exclusion
Non-application
Promotion
Promotion
Promotion trompeuse — cannabis
False promotion — cannabis
Usage de certains termes, etc.
Use of certain terms, etc.
Promotion par l’entremise de médias étrangers
Promotion using foreign media
Promotion de commandite
Sponsorship
Dénomination d’une installation
Name of facility
Diffusion de promotion interdite
Publication, etc. of prohibited promotions
Incitatifs
Inducements
Conformité aux règlements
Compliance with regulations
Emballage et étiquetage interdits — cannabis
Prohibited packaging and labelling — cannabis
Emballage et étiquetage interdits — accessoires
Prohibited packaging and labelling — cannabis accessory
Usage de certains termes, etc.
Use of certain terms, etc.
Exposition de cannabis
Display of cannabis
Exposition d’un accessoire
Display of cannabis accessory
Attrayant pour les jeunes
Appeal to young persons
Vente d’un accessoire à un jeune
Selling cannabis accessory to young person
Ventes interdites
Prohibited sales
Substances interdites
Prohibited substances
Vente ou distribution de cannabis visé par un rappel
Selling or distributing recalled cannabis
Libre-service
Self-service display
Appareil distributeur
Dispensing device
Entrave
Obstructing inspector
Déclarations fausses ou trompeuses
False or misleading statement
Respect des conditions
Compliance with conditions
Suspension
Suspension
Communication
Public disclosure
Renseignements liés à la promotion — cannabis
Promotion-related information — cannabis
Peine
Penalty
Prescription
Limitation period
Participants à l’infraction
Offences by corporate officers, etc.
Infraction continue
Continuing offence
Employé ou mandataire
Employees or agents or mandataries
Ressort
Venue
Mention des exceptions, exemptions, etc.
Reference to exception, exemption, etc.
Procédure
Procedure
Conséquences du paiement
Consequences of payment
Conséquences d’une condamnation
Consequences of being convicted
Conséquences du défaut de paiement
Consequences of failing to pay fine
Emprisonnement
Imprisonment
Exclusion de la dénonciation
Exclusion of laying information
Application du Code criminel
Application of Criminal Code
Choix du procureur général
Election of Attorney General
Accords
Agreements
Accords d’indemnisation
Compensation agreements
Demandes de licences et de permis
Applications for licences and permits
Pouvoir de délivrer, de renouveler ou de modifier
Authority to issue, renew and amend
Modification de son propre chef
Amendment on own initiative
Suspension
Suspension
Révocation
Revocation
Avis de révocation envisagée
Notice of proposed revocation
Habilitation de sécurité
Security clearances
Expiration des demandes
Termination of application
Vente autorisée par une province
Provincially authorized selling
Activités d’application ou d’exécution — lois fédérales
Administration and enforcement activities — federal Acts
Employés — présente loi
Employees — this Act
Employés — loi provinciale
Employees — provincial Acts
Fourniture de renseignements
Provision of information
Essais et études
Tests and studies
Mesures
Measures
Rappel
Recall
Prise de mesures ou rappel par le ministre
Recall or measures taken by Minister
Réviseurs
Review officers
Demande de révision
Request for review
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Pouvoir d’établir et de tenir un système
Establishment and maintenance
Arrêté exigeant des renseignements
Order requiring information
Communication de renseignements
Disclosure of information
Désignation d’inspecteurs
Designation of inspectors
Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons
Provision of documents, information or samples
Pouvoir d’accès
Power to enter
Mandat de perquisition
Information for search warrant
Assistance et usage de la force
Assistance and use of force
Rapport de saisie, etc.
Report of seizure, etc.
Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel
Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable
Demande d’ordonnance de blocage
Application for restraint order
Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel
Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable
Ordonnance de prise en charge
Management order
Ordonnance de confiscation
Forfeiture order
Demande de confiscation réelle
Application for in rem forfeiture
Annulation d’un transfert
Power to set aside transfers
Avis
Notice
Avis
Notice
Demandes des tiers intéressés
Application of claimants
Appel — paragraphe 95(2)
Appeal — subsection 95(2)
Suspension d’exécution pendant un appel
Suspension of order pending appeal
Restitution
Return
Demande de restitution
Application for order to return
Confiscation : aucune demande
Forfeiture if no application
Disposition expresse
Expedited disposition
Destruction des plantes
Destruction of plants
Autres cas de disposition
Disposition following proceedings
Disposition sur consentement
Disposal with consent
Rapport de disposition
Disposition report
Pouvoirs
Powers
Violation
Commission
Verbalisation
Issuance of notice of violation
Paiement
Payment
Conclusion d’une transaction
Entering into compliance agreements
Refus de transiger
Refusal to enter into compliance agreement
Contestation relative aux faits reprochés
Review — with respect to facts
Créance de Sa Majesté
Debts to Her Majesty
Certificat de non-paiement
Certificate of default
Exclusion de certains moyens de défense
Certain defences not available
Charge de la preuve
Burden of proof
Participants à la violation
Violation by corporate officers, etc.
Employé ou mandataire
Employees or agents or mandataries
Violation continue
Continuing violation
Admissibilité du procès-verbal de violation
Evidence
Prescription
Limitation period
Cumul interdit
How act or omission may be proceeded with
Attestation du ministre
Certification by Minister
Renseignements personnels
Personal information
Renseignements commerciaux confidentiels
Confidential business information
Désignation d’analystes
Designation of analysts
Analyse
Analysis
Marques de commerce
Trademarks
Copies de documents
Copies of documents
Certificats réglementaires
Certificate issued under regulations
Certificat de l’analyste
Certificate of analyst
Preuve de la signification
Proof of notice
Continuité de la possession
Continuity of possession
Copies des documents
Copies of records, reports, etc.
Règlements
Regulations
Exemption par le ministre — personne
Exemption by Minister — persons
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Prix
Fees
Consultation
Consultation
Remise
Remission of fees
Non-paiement du prix
Non-payment of fees
Rajustement
Adjustment of amounts
Loi sur les frais d’utilisation
User Fees Act
Créance de Sa Majesté
Debts to Her Majesty
Certificat de non-paiement
Certificate of default
Conseils d’experts
Advice of experts
Annexes 1 et 2
Schedules 1 and 2
Examen de la loi
Review of Act
Définition de date de référence
Definition of commencement day
Maintien des décisions du ministre
Decisions
Inspecteurs
Inspectors
Analystes
Analysts
Exemptions — Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Exemptions — Controlled Drugs and Substances Act
Registres, rapports, etc.
Records, reports, etc.
Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales — licence délivrée en vertu de l’article 35
Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations — section 35 licences
Règlement sur les stupéfiants — licences
Narcotic Control Regulations — licences
Règlement sur le chanvre industriel — licence ou autorisation
Industrial Hemp Regulations — licences and authorizations
Règlements
Regulations
Loi sur la santé des non-fumeurs
Non-smokers’ Health Act
Loi sur le casier judiciaire
Criminal Records Act
Loi sur l’identification des criminels
Identification of Criminals Act
Loi sur la défense nationale
National Defence Act
Loi sur les douanes
Customs Act
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
Loi sur l’administration des biens saisis
Seized Property Management Act
Loi sur les armes à feu
Firearms Act
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
International Interests in Mobile Equipment (aircraft equipment) Act
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Canada Consumer Product Safety Act
Charte canadienne des droits des victimes
Canadian Victims Bill of Rights
2013, ch. 24
2013, c. 24
Projet de loi S-5
Bill S-5
Projet de loi C-28
Bill C-28
Projet de loi C-37
Bill C-37
Projet de loi
Bill
Projet de loi
Bill
Modification de la loi
Amendments to the Act
Projet de loi C-37
Bill C-37
Modification de la loi
Amendments to the Act
2015, ch. 16
2015, c. 16
Décret
Order in council
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-45 |
PROJET DE LOI C-45 |
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An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts |
Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur le cannabis.
1 This Act may be cited as the Cannabis Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
accessoire
-
a) Toute chose présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis, notamment les papiers à rouler ou les feuilles d’enveloppe, les porte-cigarettes, les pipes, les pipes à eau, les bongs ou les vaporisateurs, ou à la production de cannabis;
-
b) toute chose réputée présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis ou à sa production, aux termes du paragraphe (3). (cannabis accessory)
administration L’administration fédérale, toute société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, toute administration provinciale, tout organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information, toute administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d’États, ou l’un de leurs organismes. (government)
analyste Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 130. (analyst)
autorité compétente Organisme public d’un pays étranger qui est habilité, aux termes des lois de ce pays, à approuver l’importation ou l’exportation de cannabis. (competent authority)
bien chimique
-
a) Bien infractionnel chimique;
-
b) substance chimique qui n’est pas un bien infractionnel chimique;
-
c) toute chose contenant la substance visée à l’alinéa b) ou sur laquelle celle-ci se trouve en superficie. (chemical property)
bien infractionnel Bien situé au Canada ou à l’extérieur du Canada, à l’exception du cannabis, qui sert ou donne lieu à la perpétration d’une infraction désignée ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin. (offence-related property)
bien infractionnel chimique Bien infractionnel qui est une substance chimique. Est également visée toute chose contenant le bien ou sur laquelle celui-ci se trouve en superficie. (chemical offence-related property)
bien infractionnel non chimique Bien infractionnel qui n’est pas un bien infractionnel chimique. (non-chemical offence-related property)
cannabis Plante de cannabis et toute chose visée à l’annexe 1. Sont exclues de la présente définition les choses visées à l’annexe 2. (cannabis)
cannabis illicite Cannabis qui est ou a été vendu, produit ou distribué par une personne visée par une interdiction prévue sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale ou qui a été importé par une personne visée par une interdiction prévue sous le régime de la présente loi. (illicit cannabis)
cannabis séché S’entend de toute partie d’une plante de cannabis qui a été soumise à un processus de séchage, à l’exclusion des graines. (dried cannabis)
distribuer Vise notamment le fait d’administrer, de donner, de transférer, de transporter, d’expédier, de livrer, de fournir ou de rendre accessible — même indirectement — ou d’offrir de distribuer. (distribute)
élément de marque Sont compris dans les éléments de marque un nom commercial, une marque de commerce, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan qu’il est raisonnablement possible d’associer au cannabis, à un accessoire, à un service lié au cannabis, à une marque de cannabis, à une marque d’accessoire ou à une marque de service lié au cannabis, ou qui les évoque. (brand element)
emballage Tout contenant ou toute enveloppe, externe ou interne. (package)
étiquette Sont assimilés aux étiquettes les inscriptions, mots ou marques qui sont placés ou à placer sur ou dans un emballage ou sur du cannabis ou un accessoire ou qui les accompagnent ou sont destinés à les accompagner. (label)
infraction désignée Soit toute infraction prévue aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7) ou 13(1) ou 14(1), soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated offence)
inspecteur Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 84. (inspector)
jeune
-
a) Pour l’application des articles 8, 9 et 12, individu âgé d’au moins douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans;
-
b) pour l’application des autres dispositions de la présente loi, individu âgé de moins de dix-huit ans. (young person)
juge Juge au sens de l’article 552 du Code criminel ou tout juge d’une cour supérieure de compétence criminelle. (judge)
juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)
lieu public S’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public. (pub-lic place)
maison d’habitation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (dwelling-house)
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 4. (Minister)
organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (organization)
personne Individu ou organisation. Ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)
plante de cannabis Plante appartenant au genre Cannabis. (cannabis plant)
possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)
procureur général
-
a) Le procureur général du Canada et son substitut légitime;
-
b) à l’égard des poursuites engagées à la demande de l’administration d’une province et menées par cette dernière ou en son nom, le procureur général de cette province et son substitut légitime. (Attorney Gener-al)
production Relativement au cannabis, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, notamment par :
-
a) la fabrication;
-
b) la synthèse;
-
c) l’altération, par tout moyen, des propriétés physiques ou chimiques du cannabis;
-
d) la culture, la multiplication ou la récolte du cannabis ou d’un organisme vivant dont le cannabis peut être extrait ou provenir de toute autre façon. (produce)
promotion À l’égard de toute chose ou de tout service, et, dans le but de les vendre, s’entend de la présentation de cette chose ou de ce service par tout moyen direct ou indirect sauf sur un emballage ou une étiquette — qui est susceptible d’influencer et de créer des attitudes, croyances ou comportements à leur sujet. (promote)
promotion de marque Promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis fondée sur les caractéristiques de la marque du cannabis, de l’accessoire ou du service, selon le cas. (brand-preference promotion)
promotion informative Promotion dans le cadre de laquelle des renseignements factuels sont fournis au consommateur et qui porte :
-
a) sur le cannabis ou ses caractéristiques;
-
b) sur un accessoire ou ses caractéristiques;
-
c) sur un service lié au cannabis;
-
d) sur la disponibilité ou le prix du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis. (information-al promotion)
vente Est assimilé à la vente le fait d’offrir pour la vente, d’exposer pour la vente ou d’avoir en sa possession pour la vente. (sell)
2 (1) The following definitions apply in this Act.
analyst means an individual who is designated as an analyst under section 130. (analyste)
Attorney General means
-
(a) the Attorney General of Canada, and includes his or her lawful deputy; or
-
(b) with respect to proceedings commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, the Attorney General of that province, and includes his or her lawful deputy. (procureur général)
brand element includes a brand name, trademark, tradename, distinguishing guise, logo, graphic arrangement, design or slogan that is reasonably associated with, or that evokes,
-
(a) cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis; or
-
(b) a brand of any cannabis, cannabis accessory or service related to cannabis. (élément de marque)
brand-preference promotion means promotion of cannabis by means of its brand characteristics, promotion of a cannabis accessory by means of its brand characteristics or promotion of a service related to cannabis by means of the brand characteristics of the service. (promotion de marque)
cannabis means a cannabis plant and anything referred to in Schedule 1 but does not include anything referred to in Schedule 2. (cannabis)
cannabis accessory means
-
(a) a thing, including rolling papers or wraps, holders, pipes, water pipes, bongs and vaporizers, that is represented to be used in the consumption of cannabis or a thing that is represented to be used in the production of cannabis; or
-
(b) a thing that is deemed under subsection (3) to be represented to be used in the consumption or production of cannabis. (accessoire)
cannabis plant means a plant that belongs to the genus Cannabis. (plante de cannabis)
chemical offence-related property means offence-related property that is a chemical and includes
-
(a) anything that contains any offence-related property that is a chemical; or
-
(b) anything that has any offence-related property on it that is a chemical. (bien infractionnel chimique)
chemical property means
-
(a) any chemical offence-related property;
-
(b) a chemical that is not chemical offence-related property; or
-
(c) anything that contains a chemical referred to in paragraph (b) or anything that has such a chemical on it. (bien chimique)
competent authority means a public authority of a foreign country that is authorized under the laws of that country to approve the importation or exportation of cannabis into or from that country. (autorité compétente)
designated offence means
-
(a) an offence under subsection 9(1) or (2), 10(1) or (2), 11(1) or (2), 12(1), (4), (5), (6) or (7), 13(1) or 14(1); or
-
(b) a conspiracy or an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence referred to in paragraph (a). (infraction désignée)
distribute includes administering, giving, transferring, transporting, sending, delivering, providing or otherwise making available in any manner, whether directly or indirectly, and offering to distribute. (distribuer)
dried cannabis means any part of a cannabis plant that has been subjected to a drying process, other than seeds. (cannabis séché)
dwelling-house has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (maison d’habitation)
government means any of the following or their institutions:
-
(a) the federal government;
-
(b) a corporation named in Schedule III to the Financial Administration Act;
-
(c) the government of a province or a public body established under an Act of the legislature of a province;
-
(d) an aboriginal government as defined in subsection 13(3) of the Access to Information Act;
-
(e) the government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state; and
-
(f) an international organization of states. (administration)
illicit cannabis means cannabis that is or was sold, produced or distributed by a person prohibited from doing so under this Act or any provincial Act or that was imported by a person prohibited from doing so under this Act. (cannabis illicite)
informational promotion means a promotion by which factual information is provided to the consumer about
-
(a) cannabis or its characteristics;
-
(b) a cannabis accessory or its characteristics;
-
(c) a service related to cannabis; or
-
(d) the availability or price of cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis. (promotion informative)
inspector means an individual who is designated as an inspector under section 84. (inspecteur)
judge means a judge as defined in section 552 of the Criminal Code or a judge of a superior court of criminal jurisdiction. (juge)
justice has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (juge de paix)
label includes a legend, word or mark that is, or is to be, applied or attached to or included in, or that accompanies or is to accompany, cannabis or a cannabis accessory or a package. (étiquette)
Minister means the member of the Queen’s Privy Council for Canada who is designated as the Minister under section 4. (ministre)
non-chemical offence-related property means offence-related property that is not chemical offence-related property. (bien infractionnel non chimique)
offence-related property means, with the exception of cannabis, any property within or outside Canada
-
(a) by means of or in respect of which a designated offence is committed;
-
(b) that is used in any manner in connection with the commission of a designated offence; or
-
(c) that is intended for use for the purpose of committing a designated offence. (bien infractionnel)
organization has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (organisation)
package means any inner or outer container or covering. (emballage)
person means an individual or organization. (personne)
possession has the same meaning as in subsection 4(3) of the Criminal Code. (possession)
prescribed means prescribed by the regulations. (Version anglaise seulement)
produce, in respect of cannabis, means to obtain it by any method or process, including by
-
(a) manufacturing;
-
(b) synthesis;
-
(c) altering its chemical or physical properties by any means; or
-
(d) cultivating, propagating or harvesting it or any living thing from which it may be extracted or otherwise obtained. (production)
promote, in respect of a thing or service, means to make, for the purpose of selling the thing or service, a representation — other than a representation on a package or label — about the thing or service by any means, whether directly or indirectly, that is likely to influence and shape attitudes, beliefs and behaviours about the thing or service. (promotion)
public place includes any place to which the public has access as of right or by invitation, express or implied, and any motor vehicle located in a public place or in any place open to public view. (lieu public)
sell includes offer for sale, expose for sale and have in possession for sale. (vente)
young person means
-
(a) for the purposes of sections 8, 9 and 12, an individual who is 12 years of age or older but under 18 years of age; and
-
(b) for the purposes of any other provision of this Act, an individual who is under 18 years of age. (jeune)
Cannabis séché
Dried cannabis
(2) Pour l’application de la présente loi, le cannabis séché est une catégorie de cannabis.
(2) For the purposes of this Act, dried cannabis is a class of cannabis.
Fiction — accessoire
Deeming — cannabis accessory
(3) Pour l’application de la définition de accessoire, toute chose qui est généralement utilisée pour la consommation ou la production de cannabis est réputée être présentée comme pouvant servir à la consommation ou à la production de cannabis lorsqu’elle est vendue au même point de vente que le cannabis.
(3) For the purposes of the definition cannabis accessory, a thing that is commonly used in the consumption or production of cannabis is deemed to be represented to be used in the consumption or production of cannabis if the thing is sold at the same point of sale as cannabis.
Équivalence
Equivalency
(4) Pour l’application de la présente loi, la quantité prévue à la colonne 2 de l’annexe 3 en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à un gramme de cannabis séché.
(4) For the purposes of this Act, a quantity referred to in column 2 of Schedule 3 in respect of any class of cannabis referred to in column 1 of that Schedule is deemed to be equivalent to 1 g of dried cannabis.
Interprétation
Interpretation
3 Les attributions prévues par la présente loi relativement à toute infraction à celle-ci s’appliquent tout autant à l’égard du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre.
3 Every power, duty or function imposed under this Act that may be exercised or performed in respect of an offence under this Act may be exercised or performed in respect of a conspiracy, or an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence under this Act.
Désignation du ministre
Designation of Minister
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
4 The Governor in Council may, by order, designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada as the Minister for the purposes of this Act.
Application
Application
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
5 La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’applique à l’égard des contraventions aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
5 The Youth Criminal Justice Act applies in respect of contraventions of provisions of this Act or of the regulations.
Sa Majesté
Her Majesty
Obligation de Sa Majesté
Act binding on Her Majesty
6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
6 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
Objet
Purpose
Objet
Purpose
7 La présente loi a pour objet de protéger la santé et la sécurité publiques, et notamment :
-
a) de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis;
-
b) de préserver les jeunes et toute autre personne des incitations à l’usage du cannabis;
-
c) de permettre la production licite de cannabis afin de limiter l’exercice d’activités illicites qui sont liées au cannabis;
-
d) de prévenir les activités illicites liées au cannabis à l’aide de sanctions et de mesures d’application appropriées;
-
e) de réduire le fardeau sur le système de justice pénale relativement au cannabis;
-
f) de donner accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l’objet d’un contrôle;
-
g) de mieux sensibiliser le public aux risques que présente l’usage du cannabis pour la santé.
7 The purpose of this Act is to protect public health and public safety and, in particular, to
-
(a) protect the health of young persons by restricting their access to cannabis;
-
(b) protect young persons and others from inducements to use cannabis;
-
(c) provide for the licit production of cannabis to reduce illicit activities in relation to cannabis;
-
(d) deter illicit activities in relation to cannabis through appropriate sanctions and enforcement measures;
-
(e) reduce the burden on the criminal justice system in relation to cannabis;
-
(f) provide access to a quality-controlled supply of cannabis; and
-
(g) enhance public awareness of the health risks associated with cannabis use.
PARTIE 1 Interdictions, obligations et infractions
PART 1 Prohibitions, Obligations and Offences
SECTION 1 Activités criminelles
DIVISION 1 Criminal Activities
Possession
Possession
8 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi :
-
a) il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus de posséder, dans un lieu public, une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de trente grammes de cannabis séché;
-
b) il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus d’avoir du cannabis en sa possession lorsqu’il sait qu’il s’agit de cannabis illicite;
-
c) il est interdit à tout jeune d’avoir en sa possession une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de cinq grammes de cannabis séché;
-
d) il est interdit à tout individu d’avoir en sa possession, dans un lieu public, une ou plusieurs plantes de cannabis qui sont en train de bourgeonner ou de fleurir;
-
e) il est interdit à tout individu d’avoir en sa possession plus de quatre plantes de cannabis qui sont ni en train de bourgeonner ni en train de fleurir;
-
f) il est interdit à toute organisation d’avoir du cannabis en sa possession.
8 (1) Unless authorized under this Act, it is prohibited
-
(a) for an individual who is 18 years of age or older to possess, in a public place, cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which, as determined in accordance with Schedule 3, is equivalent to more than 30 g of dried cannabis;
-
(b) for an individual who is 18 years of age or older to possess any cannabis that they know is illicit cannabis;
-
(c) for a young person to possess cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which, as determined in accordance with Schedule 3, is equivalent to more than 5 g of dried cannabis;
-
(d) for an individual to possess, in a public place, one or more cannabis plants that are budding or flowering;
-
(e) for an individual to possess more than four cannabis plants that are not budding or flowering; or
-
(f) for an organization to possess cannabis.
Peine
Punishment
(2) Sous réserve de l’article 51, quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
-
a) par mise en accusation :
-
(i) dans le cas d’un individu âgé de dix-huit ans ou plus, un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour,
-
(ii) dans le cas d’un jeune, une peine spécifique prévue sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
-
(iii) dans le cas d’une organisation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal;
-
-
b) par procédure sommaire :
-
(i) dans le cas d’un individu âgé de dix-huit ans ou plus, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,
-
(ii) dans le cas d’un jeune, une peine spécifique prévue sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
-
(iii) dans le cas d’une organisation, une amende maximale de cent mille dollars.
-
(2) Subject to section 51, every person that contravenes subsection (1)
-
(a) is guilty of an indictable offence and is liable
-
(i) in the case of an individual who is 18 years of age or older, to imprisonment for a term of not more than five years less a day,
-
(ii) in the case of a young person, to a youth sentence under the Youth Criminal Justice Act, or
-
(iii) in the case of an organization, to a fine in an amount that is in the discretion of the court; or
-
-
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable
-
(i) in the case of an individual who is 18 years of age or older, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or to both,
-
(ii) in the case of a young person, to a youth sentence under the Youth Criminal Justice Act, or
-
(iii) in the case of an organization, to a fine of not more than $100,000.
-
Définition de urgence médicale
Definition of medical emergency
8.1 (1) Pour l’application du présent article, urgence médicale s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance psychoactive dans le corps d’une personne qui met sa vie en danger et en raison duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.
8.1 (1) For the purposes of this section, medical emergency means a physiological event induced by the introduction of a psychoactive substance into the body of a person that results in a life-threatening situation and in respect of which there are reasonable grounds to believe that the person requires emergency medical or law enforcement assistance.
Exemption — urgence médicale
Exemption — medical emergency
(2) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, d’une infraction prévue au paragraphe 8(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux.
(2) No person who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from a medical emergency is to be charged or convicted of an offence under subsection 8(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance or having remained at the scene.
Exemption — personnes sur les lieux
Exemption — persons at the scene
(3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de l’urgence médicale.
(3) The exemption under subsection (2) also applies to any person, including the person suffering from the medical emergency, who is at the scene on the arrival of the emergency medical or law enforcement assistance.
Exemption — preuve
Exemption — evidence
(4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale et celle qui est présente sur les lieux à l’arrivée des secours ne peuvent être accusées d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire ou d’une ordonnance de probation relativement à une infraction prévue au paragraphe 8(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de leur présence sur les lieux.
(4) No person who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from a medical emergency, or who is at the scene on the arrival of the assistance, is to be charged with an offence concerning a violation of any condition of a pre-trial release or probation order relating to an offence under subsection 8(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance or having remained at the scene.
Présomption
Deeming
(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 8(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même, ou une autre personne, était victime d’une urgence médicale ou est présente sur les lieux à l’arrivée des secours.
(5) Any condition of a person’s pre-trial release, probation order, conditional sentence or parole relating to an offence under subsection 8(1) that may be violated as a result of the person seeking emergency medical or law enforcement assistance for their, or another person’s, medical emergency, or as a result of having been at the scene on the arrival of the assistance, is deemed not to be violated.
Distribution
Distribution
9 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi :
-
a) il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus :
-
(i) de distribuer une quantité totale de cannabis d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de trente grammes de cannabis séché,
-
(ii) de distribuer du cannabis à un individu âgé de moins de dix-huit ans,
-
(iii) de distribuer du cannabis à une organisation,
-
(iv) de distribuer du cannabis, s’il sait qu’il s’agit de cannabis illicite;
-
-
b) il est interdit à tout jeune :
-
(i) de distribuer une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de cinq grammes de cannabis séché,
-
(ii) de distribuer du cannabis à une organisation;
-
-
c) il est interdit à tout individu de :
-
(i) distribuer une ou plusieurs plantes de cannabis qui sont en train de bourgeonner ou de fleurir,
-
(ii) distribuer plus de quatre plantes de cannabis qui sont ni en train de bourgeonner, ni en train de fleurir;
-
-
d) il est interdit à toute organisation de distribuer du cannabis.
9 (1) Unless authorized under this Act, it is prohibited
-
(a) for an individual who is 18 years of age or older
-
(i) to distribute cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which is equivalent, as determined in accordance with Schedule 3, to more than 30 g of dried cannabis,
-
(ii) to distribute cannabis to an individual who is under 18 years of age,
-
(iii) to distribute cannabis to an organization, or
-
(iv) to distribute cannabis that they know is illicit cannabis;
-
-
(b) for a young person
-
(i) to distribute cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which is equivalent, as determined in accordance with Schedule 3, to more than 5 g of dried cannabis,
-
(ii) to distribute cannabis to an organization;
-
-
(c) for an individual
-
(i) to distribute one or more cannabis plants that are budding or flowering, or
-
(ii) to distribute more than four cannabis plants that are not budding or flowering; or
-
-
(d) for an organization to distribute cannabis.
Possession en vue de la distribution
Possession for purpose of distributing
(2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’avoir du cannabis en sa possession en vue de le distribuer d’une manière qui contrevient au paragraphe (1).
(2) Unless authorized under this Act, it is prohibited to possess cannabis for the purpose of distributing it contrary to subsection (1).
Défense — sous-alinéa (1)a)(ii)
Defence — subparagraph (1)(a)(ii)
(3) Le fait pour l’accusé de croire que l’individu visé au sous-alinéa (1)a)(ii) était âgé de dix-huit ans ou plus ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur ce sous-alinéa que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de cet individu.
(3) It is not a defence to a charge arising out of the contravention of subparagraph (1)(a)(ii) that the accused believed that the individual referred to in that subparagraph was 18 years of age or older, unless the accused took reasonable steps to ascertain the individual’s age.
Défense — paragraphe (2)
Defence — subsection (2)
(4) S’agissant de la possession de cannabis en vue de le distribuer d’une manière qui contrevient au sous-alinéa (1)a)(ii), le fait pour l’accusé de croire que l’individu visé à ce sous-alinéa était âgé de dix-huit ans ou plus ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (2) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de cet individu.
(4) It is not a defence to a charge arising out of the contravention of subsection (2) of possessing cannabis for the purpose of distributing it to an individual referred to in subparagraph (1)(a)(ii) that the accused believed that the individual was 18 years of age or older, unless the accused took reasonable steps to ascertain the individual’s age.
Peine
Punishment
(5) Sous réserve de l’article 51, quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
-
a) par mise en accusation :
-
(i) s’agissant d’un individu âgé de dix-huit ans ou plus, un emprisonnement maximal de quatorze ans,
-
(ii) s’agissant d’un jeune, une peine spécifique prévue sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
-
(iii) s’agissant d’une organisation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal;
-
-
b) par procédure sommaire :
-
(i) s’agissant d’un individu âgé de dix-huit ans ou plus, pour une contravention à l’un des sous-alinéas (1)a)(i), (iii) ou (iv) ou c)(i) ou (ii) — ou au paragraphe (2) dans un autre cas que la possession de cannabis en vue de le distribuer d’une manière qui contrevient au sous-alinéa (1)a)(ii) — une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,
-
(ii) s’agissant d’un individu âgé de dix-huit ans ou plus, pour une contravention au sous-alinéa (1)a)(ii) — ou au paragraphe (2) dans le cas de la possession de cannabis en vue de le distribuer d’une manière qui contrevient au sous-alinéa (1)a)(ii) —, une amende maximale de quinze mille dollars et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines,
-
(iii) s’agissant d’un jeune, une peine spécifique prévue sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
-
(iv) s’agissant d’une organisation, une amende maximale de cent mille dollars.
-
(5) Subject to section 51, every person that contravenes subsection (1) or (2)
-
(a) is guilty of an indictable offence and is liable
-
(i) in the case of an individual who is 18 years of age or older, to imprisonment for a term of not more than 14 years,
-
(ii) in the case of a young person, to a youth sentence under the Youth Criminal Justice Act, or
-
(iii) in the case of an organization, to a fine in an amount that is in the discretion of the court; or
-
-
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable
-
(i) in the case of an individual who is 18 years of age or older who contravenes any of subparagraphs (1)(a)(i), (iii) and (iv) and (c)(i) and (ii) — or subsection (2) other than by possessing cannabis for the purpose of distributing it contrary to subparagraph (1)(a)(ii) — to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or to both,
-
(ii) in the case of an individual who is 18 years of age or older who contravenes subparagraph (1)(a)(ii) — or subsection (2) if the possession was for the purpose of distribution contrary to subparagraph (1)(a)(ii) — to a fine of not more than $15,000 or imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both,
-
(iii) in the case of a young person, to a youth sentence under the Youth Criminal Justice Act, or
-
(iv) in the case of an organization, to a fine of not more than $100,000.
-
Vente
Selling
10 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit de vendre du cannabis ou toute substance présentée ou tenue pour tel :
-
a) à un individu âgé de dix-huit ans ou plus;
-
b) à un individu âgé de moins de dix-huit ans;
-
c) à une organisation.
10 (1) Unless authorized under this Act, it is prohibited to sell cannabis, or any substance represented or held out to be cannabis, to
-
(a) an individual who is 18 years of age or older;
-
(b) an individual who is under 18 years of age; or
-
(c) an organization.
Possession en vue de la vente
Possession for purpose of selling
(2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’avoir du cannabis en sa possession en vue de le vendre d’une manière qui contrevient à l’un des alinéas (1)a) à c).
(2) Unless authorized under this Act, it is prohibited to possess cannabis for the purpose of selling it contrary to any of paragraphs (1)(a) to (c).
Défense — alinéa (1)b)
Defence — paragraph (1)(b)
(3) Le fait pour l’accusé de croire que l’individu visé à l’alinéa (1)b) était âgé de dix-huit ans ou plus ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur cet alinéa que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de cet individu.
(3) It is not a defence to a charge arising out of the contravention of paragraph (1)(b) that the accused believed that the individual referred to in that paragraph was 18 years of age or older, unless the accused took reasonable steps to ascertain the individual’s age.
Défense — paragraphe (2)
Defence — subsection (2)
(4) S’agissant de la possession de cannabis en vue de le vendre d’une manière qui contrevient à l’alinéa (1)b), le fait pour l’accusé de croire que l’individu visé à cet alinéa était âgé de dix-huit ans ou plus ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (2) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’individu.
(4) It is not a defence to a charge arising out of the contravention of subsection (2) of possessing cannabis for the purpose of selling it contrary to paragraph (1)(b) that the accused believed that the individual referred to in that paragraph was 18 years of age or older, unless the accused took reasonable steps to ascertain the individual’s age.
Peine
Punishment
(5) Sous réserve de l’article 51, quiconque contrevient à l’un des alinéas (1)a) à c) ou au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
-
a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de quatorze ans;
-
b) par procédure sommaire :
-
(i) s’agissant d’un individu, pour une contravention aux alinéas (1)a) ou c) — ou au paragraphe (2) dans un cas autre que la possession de cannabis en vue de le vendre d’une manière qui contrevient à l’alinéa (1)b) —, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,
-
(ii) s’agissant d’un individu, pour une contravention à l’alinéa (1)b) — ou au paragraphe (2) dans le cas de la possession de cannabis en vue de le vendre d’une manière qui contrevient à l’alinéa (1)b) —, une amende maximale de quinze mille dollars et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines,
-
(iii) s’agissant d’une organisation, une amende maximale de cent mille dollars.
-
(5) Subject to section 51, every person that contravenes any of paragraphs (1)(a) to (c) or subsection (2)
-
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 14 years; or
-
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable
-
(i) in the case of an individual who contravenes paragraph (1)(a) or (c) — or subsection (2) other than by possessing cannabis for the purpose of selling it contrary to paragraph (1)(b) — to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or to both,
-
(ii) in the case of an individual who contravenes paragraph (1)(b) — or subsection (2) if the possession was for the purpose of selling contrary to paragraph (1)(b) — to a fine of not more than $15,000 or imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both, or
-
(iii) in the case of an organization, to a fine of not more than $100,000.
-
Importation et exportation
Importing and exporting
11 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’importer ou d’exporter du cannabis.
11 (1) Unless authorized under this Act, the importation or exportation of cannabis is prohibited.
Possession en vue de l’exportation
Possession for purpose of exporting
(2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’avoir du cannabis en sa possession en vue de l’exporter.
(2) Unless authorized under this Act, it is prohibited to possess cannabis for the purpose of exporting it.
Peine
Punishment
(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
-
a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de quatorze ans;
-
b) par procédure sommaire :
-
(i) dans le cas d’un individu, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,
-
(ii) dans le cas d’une organisation, une amende maximale de cent mille dollars.
-
(3) Every person that contravenes subsection (1) or (2)
-
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 14 years; or
-
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable
-
(i) in the case of an individual, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or to both, or
-
(ii) in the case of an organization, to a fine of not more than $100,000.
-
Production
Production
12 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit :
-
a) d’obtenir ou d’offrir d’obtenir du cannabis par quelque méthode que ce soit, notamment par la fabrication ou la synthèse ou par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques;
-
b) d’altérer ou d’offrir d’altérer les propriétés chimiques ou physiques du cannabis par l’utilisation d’un solvant organique.
12 (1) Unless authorized under this Act, it is prohibited
-
(a) to obtain or offer to obtain cannabis by any method or process, including by manufacturing, by synthesis or by using any means of altering the chemical or physical properties of cannabis; or
-
(b) to alter or offer to alter the chemical or physical properties of cannabis by the use of an organic solvent.
Altération permise
Authorized alteration
(2) Tout individu peut altérer les propriétés chimiques ou physiques du cannabis dont la possession n’est pas interdite au titre de la présente loi.
(2) An individual may alter the chemical or physical properties of any cannabis that they are not prohibited by this Act from possessing.
Définition de solvant organique
Definition of organic solvent
(3) Pour l’application de l’alinéa(1)b), solvant organique s’entend de tout composé organique explosif ou hautement ou extrêmement inflammable, y compris le naphte de pétrole et les hydrocarbures liquides comprimés tels le butane, l’isobutane, le propane et le propylène.
(3) In paragraph (1)(b), organic solvent means any organic compound that is explosive or highly or extremely flammable, including petroleum naphtha and compressed liquid hydrocarbons such as butane, isobutane, propane and propylene.
Culture, multiplication ou récolte — individu âgé de dix-huit ans ou plus
Cultivation, propagation and harvesting — 18 years of age or older
(4) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus de se livrer aux activités suivantes :
-
a) cultiver, multiplier ou récolter toute plante de cannabis d’une semence ou d’une matière végétale qu’il sait être du cannabis illicite, ou offrir de le faire;
-
b) cultiver, multiplier ou récolter plus de quatre plantes de cannabis au même moment dans sa maison d’habitation, ou offrir de le faire.
(4) Unless authorized under this Act, it is prohibited for an individual who is 18 years of age or older to cultivate, propagate or harvest, or to offer to cultivate, propagate or harvest,
-
(a) a cannabis plant that is from a seed or plant material that they know is illicit cannabis; or
-
(b) more than four cannabis plants at any one time in their dwelling-house.
Culture, multiplication ou récolte — limite par maison d’habitation
Cultivation, propagation and harvesting — dwelling-house limit
(5) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, dans le cas d’une maison d’habitation où résident habituellement deux ou plusieurs individus âgés de dix-huit ans ou plus, il est interdit à l’un quelconque d’entre eux de cultiver, de multiplier ou de récolter des plantes de cannabis si cela a pour effet de porter à plus de quatre le nombre de plantes de cannabis qui y sont cultivées, multipliées ou récoltées en même temps.
(5) Unless authorized under this Act, if two or more individuals who are 18 years of age or older are ordinarily resident in the same dwelling-house, it is prohibited for any of those individuals to cultivate, propagate or harvest any cannabis plants if doing so results in there being more than four such plants being cultivated, propagated or harvested at any one time in the dwelling-house.
Culture, multiplication ou récolte — individu âgé de dix-huit ans ou plus — sans autorisation
Cultivation, propagation and harvesting — 18 years of age or older — without authorization
(6) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus de se livrer aux activités suivantes :
-
a) cultiver, multiplier ou récolter toute plante de cannabis, dans un lieu autre que sa maison d’habitation, ou offrir de le faire;
-
b) cultiver, multiplier ou récolter tout organisme vivant — autre qu’une plante de cannabis — dont le cannabis peut être extrait ou peut provenir de toute autre façon, ou offrir de le faire.
(6) Unless authorized under this Act, it is prohibited for an individual who is 18 years of age or older
-
(a) to cultivate, propagate or harvest any cannabis plant at a place that is not their dwelling-house or to offer to do so; or
-
(b) to cultivate, propagate or harvest any living thing, other than a cannabis plant, from which cannabis may be extracted or otherwise obtained, or to offer to do so.
Culture, multiplication ou récolte — jeune ou organisation
Cultivation, propagation and harvesting — young persons and organizations
(7) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à tout jeune ou à toute organisation de cultiver, de multiplier ou de récolter toute plante de cannabis ou tout autre organisme vivant dont le cannabis peut être extrait ou peut provenir de toute autre façon, ou d’offrir de le faire.
(7) Unless authorized under this Act, it is prohibited for a young person or an organization to cultivate, propagate or harvest any cannabis plant or any other living thing from which cannabis may be extracted or otherwise obtained, or to offer to do any of those things.
Définition de maison d’habitation
Definition of dwelling-house
(8) Pour l’application du présent article, maison d’habitation, en ce qui a trait à un individu, s’entend de la maison où il réside habituellement et vise notamment :
-
a) tout terrain sous-jacent de cette maison ainsi que tout terrain adjacent qui est attribuable à celle-ci, y compris une cour, un jardin ou toute parcelle de terrain similaire;
-
b) tout bâtiment ou toute structure qui se trouve sur un terrain visé à l’alinéa a).
(8) For the purposes of this section, dwelling-house, in respect of an individual, means the dwelling-house where the individual is ordinarily resident and includes
-
(a) any land that is subjacent to it and the immediately contiguous land that is attributable to it, including a yard, garden or any similar land; and
-
(b) any building or structure on any land referred to in paragraph (a).
Peine
Punishment
(9) Sous réserve de l’article 51, tout individu âgé de dix-huit ans ou plus qui contrevient à l’un des paragraphes (1), (4), (5) ou (6) ou toute organisation qui contrevient aux paragraphes (1) ou (7) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
-
a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de quatorze ans;
-
b) par procédure sommaire :
-
(i) dans le cas d’un individu, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,
-
(ii) dans le cas d’une organisation, une amende maximale de cent mille dollars.
-
(9) Subject to section 51, every individual who is 18 years of age or older who contravenes any of subsections (1), (4), (5) and (6) or any organization that contravenes subsection (1) or (7)
-
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to a term of imprisonment of not more than 14 years; or
-
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable
-
(i) in the case of an individual, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or to both, or
-
(ii) in the case of an organization, to a fine of not more than $100,000.
-
Peine — jeune
Punishment — young person
(10) Tout jeune qui contrevient aux paragraphes (1) ou (7) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, une peine spécifique prévue sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
(10) Every young person who contravenes subsection (1) or (7) is guilty of an indictable offence, or an offence punishable on summary conviction, and is liable to a youth sentence under the Youth Criminal Justice Act.
Possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite
Possession, etc., for use in production or distribution of illicit cannabis
13 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, de distribuer ou d’importer toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production, la vente ou la distribution de cannabis illicite.
13 (1) It is prohibited to possess, produce, sell, distribute or import anything with the intention that it will be used to produce, sell or distribute illicit cannabis.
Peine
Punishment
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
-
a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de sept ans;
-
b) par procédure sommaire :
-
(i) dans le cas d’un individu, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,
-
(ii) dans le cas d’une organisation, une amende maximale de cent mille dollars.
-
(2) Every person that contravenes subsection (1)
-
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than seven years; or
-
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable
-
(i) in the case of an individual, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or to both, or
-
(ii) in the case of an organization, to a fine of not more than $100,000.
-
Assistance d’un jeune
Use of young person
14 (1) Il est interdit d’avoir recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction prévue aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7) ou 13(1) ou de le faire participer à la perpétration d’une telle infraction.
14 (1) It is prohibited to use the services of, or to involve, a young person in the commission of an offence under subsection 9(1) or (2), 10(1) or (2), 11(1) or (2), 12(1), (4), (5), (6) or (7) or 13(1).
Peine
Punishment
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
-
a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de quatorze ans;
-
b) par procédure sommaire :
-
(i) dans le cas d’un individu, une amende maximale de quinze mille dollars et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines,
-
(ii) dans le cas d’une organisation, une amende maximale de cent mille dollars.
-
(2) Every person that contravenes subsection (1)
-
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 14 years; or
-
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable
-
(i) in the case of an individual, to a fine of not more than $15,000 or imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both, or
-
(ii) in the case of an organization, to a fine of not more than $100,000.
-
Détermination de la peine
Sentencing
15 (1) Sans qu’en soit limitée la portée générale du Code criminel, le prononcé des peines prévues à la présente section a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre tout en favorisant la réinsertion sociale des délinquants et, dans les cas indiqués, leur traitement et en reconnaissant les torts causés aux victimes et à la collectivité.
15 (1) Without restricting the generality of the Criminal Code, the fundamental purpose of any sentence for an offence under this Division is to contribute to the respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society while encouraging rehabilitation, and treatment in appropriate circumstances, of offenders and acknowledging the harm done to victims and to the community.
Circonstances à prendre en considération
Factors to take into consideration
(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à un individu condamné pour une infraction désignée est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cet individu, selon le cas :
-
a) relativement à la perpétration de cette infraction :
-
(i) soit portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme,
-
(ii) soit a eu recours ou a menacé de recourir à la violence,
-
(iii) soit a vendu ou distribué du cannabis — ou l’a eu en sa possession en vue de le vendre ou de le distribuer — à l’intérieur d’une école ou près de celle-ci, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des jeunes ou près d’un tel lieu;
-
-
b) a déjà été condamné pour une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la présente loi ou pour une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(2) If an individual is convicted of a designated offence, the court imposing sentence on the individual must consider any relevant aggravating factors, including that the individual
-
(a) in relation to the commission of the offence,
-
(i) carried, used or threatened to use a weapon,
-
(ii) used or threatened to use violence, or
-
(iii) sold or distributed cannabis or possessed it for the purpose of sale or distribution, in or near a school, on or near school grounds or in or near any other public place usually frequented by young persons; and
-
-
(b) was previously convicted of a designated offence, as defined in subsection 2(1) of this Act, or a designated substance offence, as defined in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act.
Motifs du tribunal
Reasons
(3) Lorsqu’un individu est condamné pour une infraction désignée, si le tribunal décide de n’imposer aucune peine d’emprisonnement, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas (2)a) et b), il est tenu de motiver sa décision.
(3) If, in the case of an individual who is convicted of a designated offence, the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors enumerated in paragraphs (2)(a) and (b), but decides not to sentence the individual to imprisonment, the court must give reasons for that decision.
Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie
Drug treatment court program
(4) Le tribunal peut reporter la détermination de la peine à infliger à un individu condamné pour une infraction prévue par la présente section :
-
a) afin de lui permettre de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;
-
b) afin de lui permettre de participer à un programme visé au paragraphe 720(2) du Code criminel.
(4) A court sentencing an individual who is convicted of an offence under this Division may delay sentencing to enable the individual
-
(a) to participate in a drug treatment court program approved by the Attorney General; or
-
(b) to attend a treatment program under subsection 720(2) of the Criminal Code.
SECTION 2 Autres interdictions
DIVISION 2 Other Prohibitions
SOUS-SECTION A Promotion
SUBDIVISION A Promotion
Exclusion
Non-application
16 Sous réserve des règlements, la présente sous-section ne s’applique pas :
-
a) aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales, cinématographiques, scientifiques, éducatives ou artistiques, — quels qu’en soient le mode ou la forme d’expression — sur ou dans lesquelles figure du cannabis, un accessoire, un service lié au cannabis ou l’un de leurs éléments de marque, sauf si une contrepartie été donnée, directement ou indirectement, pour la représentation du cannabis, de l’accessoire, d’un service lié au cannabis ou de l’élément de marque dans ces œuvres;
-
b) aux comptes rendus, commentaires ou opinions portant sur le cannabis, un accessoire, un service lié au cannabis ou l’un de leurs éléments de marque, sauf si une contrepartie a été donnée, directement ou indirectement, pour la mention du cannabis, de l’accessoire, du service ou de l’élément de marque dans l’un de ces comptes rendus, commentaires ou opinions;
-
c) aux promotions qui sont faites par une personne autorisée à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis, qui s’adressent aux personnes autorisées à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis, mais qui ne s’adressent pas, ni directement ni indirectement, aux consommateurs;
-
d) aux promotions qui sont faites par une personne qui vend ou distribue des accessoires ou qui fournit un service lié au cannabis, qui s’adressent aux personnes autorisées à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis ou aux personnes qui vendent ou distribuent des accessoires, mais qui ne s’adressent pas, ni directement ni indirectement, aux consommateurs.
16 Subject to the regulations, this Subdivision does not apply
-
(a) to a literary, dramatic, musical, cinematographic, scientific, educational or artistic work, production or performance that uses or depicts cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis, or a brand element of any of those things, whatever the mode or form of its expression, if no consideration is given, directly or indirectly, for that use or depiction in the work, production or performance;
-
(b) to a report, commentary or opinion in respect of cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis or a brand element of any of those things, if no consideration is given, directly or indirectly, for the reference to the cannabis, cannabis accessory, service or brand element in that report, commentary or opinion;
-
(c) to a promotion, by a person that is authorized to produce, sell or distribute cannabis, that is directed at any person that is authorized to produce, sell or distribute cannabis, but not, either directly or indirectly, at consumers; or
-
(d) to a promotion, by a person that sells or distributes cannabis accessories or that provides a service related to cannabis, that is directed at any person that sells or distributes cannabis accessories, at any person that is authorized to produce, sell or distribute cannabis, but not, either directly or indirectly, at consumers.
Promotion
Promotion
17 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, notamment :
-
a) par la communication de renseignements sur leur prix ou leur distribution;
-
b) d’une manière dont il existe des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait être attrayante pour les jeunes;
-
c) au moyen d’attestations ou de témoignages, quelle que soit la façon dont ils sont exposés ou communiqués;
-
d) au moyen de la représentation d’une personne, d’un personnage ou d’un animal, réel ou fictif;
-
e) par leur présentation, ou celle de l’un de leurs éléments de marque, d’une manière qui les associe à une façon de vivre — telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace — ou qui évoque une émotion ou une image, positive ou négative, à l’égard d’une façon de vivre.
17 (1) Unless authorized under this Act, it is prohibited to promote cannabis or a cannabis accessory or any service related to cannabis, including
-
(a) by communicating information about its price or distribution;
-
(b) by doing so in a manner that there are reasonable grounds to believe could be appealing to young persons;
-
(c) by means of a testimonial or endorsement, however displayed or communicated;
-
(d) by means of the depiction of a person, character or animal, whether real or fictional; or
-
(e) by presenting it or any of its brand elements in a manner that associates it or the brand element with, or evokes a positive or negative emotion about or image of, a way of life such as one that includes glamour, recreation, excitement, vitality, risk or daring.
Exception — promotion informative — cannabis
Exception — informational promotion — cannabis
(2) Sous réserve des règlements, la personne autorisée à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis peut en faire la promotion au moyen d’une promotion informative ou d’une promotion de marque, selon le cas :
-
a) dans des communications qui sont adressées et expédiées aux individus âgés de dix-huit ans ou plus qui sont identifiés par leur nom;
-
b) dans des endroits dont l’accès est interdit aux jeunes par la loi;
-
c) par un moyen de télécommunication, si la personne responsable du contenu de la promotion a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que les jeunes ne puissent y accéder;
-
d) dans un lieu prévu par règlement;
-
e) selon les modalités prévues par règlement.
(2) Subject to the regulations, a person that is authorized to produce, sell or distribute cannabis may promote cannabis by means of informational promotion or brand-preference promotion if the promotion is
-
(a) in a communication that is addressed and sent to an individual who is 18 years of age or older and is identified by name;
-
(b) in a place where young persons are not permitted by law;
-
(c) communicated by means of a telecommunication, where the person responsible for the content of the promotion has taken reasonable steps to ensure that the promotion cannot be accessed by a young person;
-
(d) in a prescribed place; or
-
(e) done in a prescribed manner.
Exception — promotion informative — accessoires et services
Exception — informational promotion — cannabis accessories and services
(3) Sous réserve des règlements, toute personne peut faire la promotion d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis au moyen d’une promotion informative ou d’une promotion de marque, selon le cas :
-
a) dans des communications qui sont adressées et expédiées aux individus âgés de dix-huit ans ou plus qui sont identifiés par leur nom;
-
b) dans des endroits dont l’accès est interdit aux jeunes par la loi;
-
c) par un moyen de télécommunication, si la personne responsable du contenu de la promotion a pris des mesures raisonnables pour s’assurer qu’un jeune ne puisse y accéder;
-
d) dans un lieu prévu par règlement;
-
e) selon les modalités prévues par règlement.
(3) Subject to the regulations, a person may promote a cannabis accessory or a service related to cannabis by means of informational promotion or brand-preference promotion if the promotion is
-
(a) in a communication that is addressed and sent to an individual who is 18 years of age or older and is identified by name;
-
(b) in a place where young persons are not permitted by law;
-
(c) communicated by means of a telecommunication, where the person responsible for the content of the promotion has taken reasonable steps to ensure that the promotion cannot be accessed by a young person;
-
(d) in a prescribed place; or
-
(e) done in a prescribed manner.
Exception — point de vente — cannabis
Exception — point of sale — cannabis
(4) Sous réserve des règlements, la personne autorisée à vendre du cannabis peut en faire la promotion au point de vente si la promotion ne porte que sur la disponibilité ou le prix du cannabis ou sur les deux à la fois.
(4) Subject to the regulations, a person that is authorized to sell cannabis may promote it at the point of sale if the promotion indicates only its availability, its price or its availability and price.
Exception — point de vente — accessoires et services
Exception — point of sale — cannabis accessory and services
(5) Sous réserve des règlements, la personne qui vend un accessoire ou qui fournit un service lié au cannabis peut en faire la promotion au point de vente si la promotion ne porte que sur la disponibilité ou le prix de l’accessoire ou du service ou sur les deux à la fois.
(5) Subject to the regulations, a person that sells a cannabis accessory or provides a service related to cannabis may promote it at the point of sale if the promotion indicates only its availability, its price or its availability and price.
Exception — élément de marque sur une autre chose
Exception — brand element on other things
(6) Sous réserve des règlements, toute personne peut faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis par l’exposition de l’un de leurs éléments de marque sur une chose autre que du cannabis ou un accessoire, sauf dans les cas suivants :
-
a) la chose est associée aux jeunes;
-
b) il y a des motifs raisonnables de croire que la chose pourrait être attrayante pour les jeunes;
-
c) la chose est associée à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace.
(6) Subject to the regulations, a person may promote cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis by displaying a brand element of cannabis, of a cannabis accessory or of a service related to cannabis on a thing that is not cannabis or a cannabis accessory, other than
-
(a) a thing that is associated with young persons;
-
(b) a thing that there are reasonable grounds to believe could be appealing to young persons; or
-
(c) a thing that is associated with a way of life such as one that includes glamour, recreation, excitement, vitality, risk or daring.
Promotion trompeuse — cannabis
False promotion — cannabis
18 (1) Il est interdit de faire la promotion du cannabis d’une manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression quant à ses caractéristiques, à sa valeur, à sa quantité, à sa composition, à sa teneur, à sa concentration, à sa puissance, à sa pureté, à sa qualité, à son bien-fondé, à sa sûreté, à son innocuité ou à ses effets sur la santé ou quant aux risques qu’il présente pour la santé.
18 (1) It is prohibited to promote cannabis in a manner that is false, misleading or deceptive or that is likely to create an erroneous impression about its characteristics, value, quantity, composition, strength, concentration, potency, purity, quality, merit, safety, health effects or health risks.
Promotion trompeuse — accessoire
False promotion — cannabis accessory
(2) Il est interdit de faire la promotion d’un accessoire d’une manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa conception, à sa fabrication, à son efficacité, à l’usage auquel il est destiné, à ses caractéristiques, à sa valeur, à sa composition, à son bien-fondé, à sa sûreté, à son innocuité ou à ses effets sur la santé ou quant aux risques qu’il présente pour la santé.
(2) It is prohibited to promote a cannabis accessory in a manner that is false, misleading or deceptive or that is likely to create an erroneous impression about its design, construction, performance, intended use, characteristics, value, composition, merit, safety, health effects or health risks.
Usage de certains termes, etc.
Use of certain terms, etc.
19 Il est interdit d’utiliser un terme, une expression, un logo, un symbole ou une illustration prévu dans tout règlement pris en vertu de l’alinéa 139(1)z.1) pour faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis.
19 It is prohibited to use any term, expression, logo, symbol or illustration specified in regulations made under paragraph 139(1)(z.1) in the promotion of cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis.
Promotion par l’entremise de médias étrangers
Promotion using foreign media
20 Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire, d’un service lié au cannabis ou de l’un de leurs éléments de marque d’une manière non conforme à la présente partie par l’entremise d’une publication ou d’une émission provenant de l’étranger ou dans toute autre communication provenant de l’étranger.
20 It is prohibited to promote, in a way that is prohibited by this Part, cannabis, a cannabis accessory, a service related to cannabis or a brand element of any of those things in a publication that is published outside Canada, a broadcast that originates outside Canada or any other communication that originates outside Canada.
Promotion de commandite
Sponsorship
21 Il est interdit d’utiliser, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations un élément visé aux alinéas a) ou b) ci-après ou de mentionner ou d’utiliser de toute autre manière, directement ou indirectement, un tel élément au regard de ce matériel :
-
a) un élément de marque du cannabis, un accessoire ou un service lié au cannabis;
-
b) le nom d’une personne :
-
(i) qui produit, vend ou distribue du cannabis,
-
(ii) qui vend ou distribue un accessoire,
-
(iii) qui fournit un service lié au cannabis.
-
21 It is prohibited to display, refer to or otherwise use any of the following, directly or indirectly in a promotion that is used in the sponsorship of a person, entity, event, activity or facility:
-
(a) a brand element of cannabis, of a cannabis accessory or of a service related to cannabis; and
-
(b) the name of a person that
-
(i) produces, sells or distributes cannabis,
-
(ii) sells or distributes a cannabis accessory, or
-
(iii) provides a service related to cannabis.
-
Dénomination d’une installation
Name of facility
22 Il est interdit d’utiliser sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, les éléments ou noms suivants :
-
a) un élément de marque du cannabis, un accessoire ou un service lié au cannabis;
-
b) le nom d’une personne :
-
(i) qui produit, vend ou distribue du cannabis,
-
(ii) qui vend ou distribue un accessoire,
-
(iii) qui fournit un service lié au cannabis.
-
22 It is prohibited to display on a facility, as part of the name of the facility or otherwise, if the facility is used for a sports or cultural event or activity,
-
(a) a brand element of cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis; or
-
(b) the name of a person that
-
(i) produces, sells or distributes cannabis,
-
(ii) sells or distributes a cannabis accessory, or
-
(iii) provides a service related to cannabis.
-
Diffusion de promotion interdite
Publication, etc. of prohibited promotions
23 (1) Il est interdit, avec ou sans contrepartie et pour le compte d’une autre personne, de diffuser, notamment par la presse ou la radio-télévision, toute promotion interdite par l’un des articles 17 à 22.
23 (1) It is prohibited to publish, broadcast or otherwise disseminate, on behalf of another person, with or without consideration, any promotion that is prohibited by any of sections 17 to 22.
Exception
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
-
a) à la distribution en vue de la vente de publications importées au Canada;
-
b) à la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, par une entreprise de distribution, au sens de ce paragraphe, qui est licite en vertu de cette loi, sauf la radiodiffusion d’une promotion qui a été insérée par l’entreprise de distribution;
-
c) à une personne qui diffuse une promotion, si elle ne savait pas, au moment de la diffusion, qu’il s’agissait d’une promotion interdite par l’un des articles 17 à 22.
(2) Subsection (1) does not apply
-
(a) in respect of the distribution for sale of an imported publication;
-
(b) in respect of broadcasting, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act, by a distribution undertaking, as defined in that subsection 2(1), that is lawful under that Act, other than the broadcasting of a promotion that is inserted by the distribution undertaking; and
-
(c) in respect of a person that disseminates a promotion if they did not know, at the time of the dissemination, that it includes a promotion that is prohibited under any of sections 17 to 22.
Incitatifs
Inducements
24 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à toute personne qui vend du cannabis ou un accessoire :
-
a) de fournir ou d’offrir de fournir du cannabis ou un accessoire soit à titre gratuit, soit en contrepartie de l’achat de toute chose ou de tout service ou de la fourniture de tout service;
-
b) de fournir ou d’offrir de fournir toute chose — qui n’est pas du cannabis ou un accessoire — à titre d’incitatif pour l’achat de cannabis ou d’un accessoire, notamment le droit de participer à un jeu, à un tirage, à une loterie ou à un concours;
-
c) de fournir ou d’offrir de fournir tout service à titre d’incitatif pour l’achat de cannabis ou d’un accessoire.
24 (1) Unless authorized under this Act, it is prohibited for a person that sells cannabis or a cannabis accessory
-
(a) to provide or offer to provide cannabis or a cannabis accessory if it is provided or offered to be provided without monetary consideration or in consideration of the purchase of any thing or service or the provision of any service;
-
(b) to provide or offer to provide any thing that is not cannabis or a cannabis accessory, including a right to participate in a game, draw, lottery or contest, if it is provided or offered to be provided as an inducement for the purchase of cannabis or a cannabis accessory; or
-
(c) to provide or offer to provide any service if it is provided or offered to be provided as an inducement for the purchase of cannabis or a cannabis accessory.
Exception — cannabis
Exception — cannabis
(2) Sous réserve des règlements, le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à une personne autorisée à vendre du cannabis et qui fournit ou offre de fournir toute chose, notamment du cannabis ou un accessoire, ou tout service visé par l’un des alinéas (1)a) à c) à une personne autorisée à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis.
(2) Subject to the regulations, subsection (1) does not apply in respect of a person that is authorized to sell cannabis that provides or offers to provide any thing, including cannabis or a cannabis accessory, or service referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c) to a person that is authorized to produce, sell or distribute cannabis.
Exception — accessoire
Exception — cannabis accessory
(3) Sous réserve des règlements, le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à une personne qui vend un accessoire et qui fournit ou offre de fournir toute chose, notamment du cannabis ou un accessoire, ou tout service visé par l’un des alinéas (1) a) à c) à une personne autorisée à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis.
(3) Subject to the regulations, subsection (1) does not apply in respect of a person that sells a cannabis accessory that provides or offers to provide any thing, including cannabis or a cannabis accessory, or service referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c) to a person that is authorized to produce, sell or distribute cannabis.
SOUS-SECTION B Emballage et étiquetage
SUBDIVISION B Packaging and Labelling
Conformité aux règlements
Compliance with regulations
25 Il est interdit à toute personne autorisée à vendre du cannabis de le vendre s’il n’est pas emballé ou étiqueté conformément aux règlements.
25 It is prohibited for a person that is authorized to sell cannabis to sell cannabis that has not been packaged or labelled in accordance with the regulations.
Emballage et étiquetage interdits — cannabis
Prohibited packaging and labelling — cannabis
26 Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit, dans les cas ci-après, à toute personne autorisée à vendre du cannabis de le vendre dans un emballage ou avec une étiquette :
-
a) il y a des motifs raisonnables de croire que cet emballage ou cette étiquette pourraient être attrayants pour les jeunes;
-
b) des attestations ou des témoignages figurent sur cet emballage ou cette étiquette, quelle que soit la façon dont ils sont exposés ou communiqués;
-
c) la représentation d’une personne, d’un personnage ou d’un animal, réel ou fictif, figure sur cet emballage ou cette étiquette;
-
d) cet emballage ou cette étiquette sont présentés d’une manière qui associe le cannabis ou l’un de ses éléments de marque à une façon de vivre — telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace — ou qui évoque une émotion ou une image, positive ou négative, à l’égard d’une façon de vivre;
-
e) des renseignements faux ou trompeurs ou susceptibles de créer une fausse impression quant aux caractéristiques du cannabis, à sa valeur, à sa quantité, à sa composition, à sa teneur, à sa concentration, à sa puissance, à sa pureté, à sa qualité, à son bien-fondé, à sa sûreté, à son innocuité ou à ses effets sur la santé, ou quant aux risques qu’il présente pour la santé, figurent sur cet emballage ou cette étiquette.
26 Unless authorized under this Act, it is prohibited for a person that is authorized to sell cannabis to sell it in a package or with a label
-
(a) if there are reasonable grounds to believe that the package or label could be appealing to young persons;
-
(b) that sets out a testimonial or endorsement, however displayed or communicated;
-
(c) that sets out a depiction of a person, character or animal, whether real or fictional;
-
(d) that associates the cannabis or one of its brand elements with, or evokes a positive or negative emotion about or image of, a way of life such as one that includes glamour, recreation, excitement, vitality, risk or daring; or
-
(e) that contains any information that is false, misleading or deceptive or that is likely to create an erroneous impression about the characteristics, value, quantity, composition, strength, concentration, potency, purity, quality, merit, safety, health effects or health risks of the cannabis.
Emballage et étiquetage interdits — accessoires
Prohibited packaging and labelling — cannabis accessory
27 Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit, dans les cas ci-après, à toute personne qui vend un accessoire de le vendre dans un emballage ou avec une étiquette :
-
a) il y a des motifs raisonnables de croire que cet emballage ou cette étiquette pourraient être attrayants pour les jeunes;
-
b) des attestations ou des témoignages figurent sur cet emballage ou cette étiquette, quelle que soit la façon dont ils sont exposés ou communiqués;
-
c) la représentation d’une personne, d’un personnage ou d’un animal, réel ou fictif, figure sur cet emballage ou cette étiquette;
-
d) cet emballage ou cette étiquette sont présentés d’une manière qui associe l’accessoire ou l’un de ses éléments de marque à une façon de vivre — telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace — ou qui évoque une émotion ou une image, positive ou négative, à l’égard d’une façon de vivre;
-
e) des renseignements faux ou trompeurs ou susceptibles de créer une fausse impression quant à la conception de l’accessoire, à sa fabrication, à son efficacité, à l’usage auquel il est destiné, à ses caractéristiques, à sa valeur, à sa composition, à son bien-fondé, à sa sûreté, à son innocuité ou à ses effets sur la santé, ou quant aux risques qu’il présente pour la santé, figurent sur cet emballage ou cette étiquette.
27 Unless authorized under this Act, it is prohibited for a person that sells a cannabis accessory to sell it in a package or with a label
-
(a) if there are reasonable grounds to believe that the package or label could be appealing to young persons;
-
(b) that sets out a testimonial or an endorsement, however displayed or communicated;
-
(c) that sets out a depiction of a person, character or animal, whether real or fictional;
-
(d) that associates the cannabis accessory or one of its brand elements with, or evokes a positive or negative emotion about or image of, a way of life such as one that includes glamour, recreation, excitement, vitality, risk or daring; or
-
(e) that contains any information that is false, misleading or deceptive or that is likely to create an erroneous impression about the design, construction, performance, intended use, characteristics, value, composition, merit, safety, health effects or health risks of the cannabis accessory.
Usage de certains termes, etc.
Use of certain terms, etc.
28 Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’utiliser un terme, une expression, un logo, un symbole ou une illustration prévu dans tout règlement pris en vertu de l’alinéa 139(1)z.1) sur l’emballage ou l’étiquette du cannabis ou d’un accessoire.
28 Unless authorized under this Act, it is prohibited to use any term, expression, logo, symbol or illustration specified in regulations made under paragraph 139(1)(z.1) on a package or label of cannabis or a cannabis accessory.
SOUS-SECTION C Exposition
SUBDIVISION C Display
Exposition de cannabis
Display of cannabis
29 Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à toute personne autorisée à vendre du cannabis de l’exposer, ou d’exposer son étiquette ou son emballage, d’une manière qui permet à un jeune de l’apercevoir.
29 Unless authorized under this Act, it is prohibited for a person that is authorized to sell cannabis to display it, or any package or label of cannabis, in a manner that may result in the cannabis, package or label being seen by a young person.
Exposition d’un accessoire
Display of cannabis accessory
30 Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à toute personne qui vend un accessoire de l’exposer, ou d’exposer son étiquette ou son emballage, d’une manière qui permet à un jeune de l’apercevoir.
30 Unless authorized under this Act, it is prohibited for a person that sells a cannabis accessory to display it, or any package or label of a cannabis accessory, in a manner that may result in the cannabis accessory, package or label being seen by a young person.
SOUS-SECTION D Vente et distribution
SUBDIVISION D Selling and Distributing
Attrayant pour les jeunes
Appeal to young persons
31 Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit de vendre du cannabis ou un accessoire s’il y a des motifs raisonnables de croire que sa forme, son apparence ou une autre de ses propriétés sensorielles ou encore l’une de ses fonctions pourrait être attrayante pour les jeunes.
31 Unless authorized under this Act, it is prohibited to sell cannabis or a cannabis accessory that has an appearance, shape or other sensory attribute or a function that there are reasonable grounds to believe could be appealing to young persons.
Vente d’un accessoire à un jeune
Selling cannabis accessory to young person
32 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à toute personne de vendre un accessoire à un jeune.
32 (1) Unless authorized under this Act, it is prohibited to sell a cannabis accessory to a young person.
Défense
Defence
(2) Le fait pour l’accusé de croire que le jeune visé au paragraphe (1) était âgé d’au moins dix-huit ans ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur ce paragraphe que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de cet individu.
(2) It is not a defence to a charge under subsection (1) that the accused believed that the young person referred to in that subsection was at least 18 years of age, unless the accused took reasonable steps to ascertain the individual’s age.
Ventes interdites
Prohibited sales
33 Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à toute personne autorisée à vendre du cannabis de vendre du cannabis d’une catégorie non visée à l’annexe 4.
33 Unless authorized under this Act, it is prohibited for a person that is authorized to sell cannabis to sell cannabis of any class that is not referred to in Schedule 4.
Substances interdites
Prohibited substances
34 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit de vendre tout mélange de substances qui contient du cannabis et une substance visée à la colonne 1 de l’annexe 5.
34 (1) Unless authorized under this Act, it is prohibited to sell any mixture of substances that contains cannabis and any substance that is referred to in column 1 of Schedule 5.
Non-application du paragraphe (1)
Non-application of subsection (1)
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au mélange de substances qui contient une substance visée à la colonne 1 de l’annexe 5 et du cannabis appartenant à une catégorie de cannabis qui figure à la colonne 2 de cette annexe en regard de cette substance.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a mixture of substances that contains a substance that is referred to in column 1 of Schedule 5 and any cannabis of a class of cannabis that is referred to in column 2 of that Schedule in respect of that substance.
Vente ou distribution de cannabis visé par un rappel
Selling or distributing recalled cannabis
35 Il est interdit de vendre ou de distribuer du cannabis visé par un rappel fait au titre d’un arrêté pris en vertu de l’article 76.
35 It is prohibited to sell or distribute cannabis that is the subject of a recall order made under section 76.
Libre-service
Self-service display
36 Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit de vendre ou de distribuer du cannabis ou un accessoire au moyen d’un étalage libre-service.
36 Unless authorized under this Act, it is prohibited to sell or distribute cannabis or a cannabis accessory by means of a display that allows for self-service.
Appareil distributeur
Dispensing device
37 Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit de vendre ou de distribuer du cannabis ou un accessoire au moyen d’un appareil distributeur.
37 Unless authorized under this Act, it is prohibited to sell or distribute cannabis or a cannabis accessory by means of a dispensing device.
SOUS-SECTION E Autres interdictions
SUBDIVISION E Other Prohibitions
Entrave
Obstructing inspector
38 (1) Il est interdit d’entraver, même par omission, l’action de tout inspecteur dans l’exercice de ses attributions.
38 (1) It is prohibited to obstruct, by act or omission, an inspector who is engaged in the exercise of powers or the performance of duties or functions under this Act.
Fausses déclarations
False statements
(2) Il est également interdit de lui faire, en connaissance de cause, une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit.
(2) It is prohibited to knowingly make any false or misleading statement verbally or in writing to an inspector who is engaged in the exercise of powers or the performance of duties or functions under this Act.
Interdiction
Interference
(3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies, retenues ou emportées en application de l’article 86 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.
(3) It is prohibited, without the authority of an inspector, to move, alter or interfere with, in any way, anything seized, detained or taken under section 86.
Déclarations fausses ou trompeuses
False or misleading statement
39 Nul ne peut sciemment faire ou consentir à ce que soit faite une déclaration fausse ou trompeuse dans un registre, un rapport, des données électroniques ou tout autre document qui doivent être préparés, conservés ou fournis par toute personne sous le régime de la présente loi, ni y participer ou y acquiescer.
39 It is prohibited to knowingly make, or participate in, assent to or acquiesce in the making of, a false or misleading statement in any record, report, electronic data or document that is required to be prepared, retained or provided by any person under this Act.
SECTION 3 Obligations
DIVISION 3 Obligations
Respect des conditions
Compliance with conditions
40 Le titulaire d’une licence ou d’un permis délivré en vertu de la présente loi est tenu de se conformer aux conditions dont celui-ci est assorti.
40 The holder of a licence or permit issued under this Act must comply with its conditions.
Suspension
Suspension
41 En cas de suspension d’une licence ou d’un permis délivré en vertu de la présente loi à l’égard de certaines ou de l’ensemble des activités visées par la licence ou le permis, son titulaire est tenu de cesser d’exercer, pour la durée de la suspension, celles de ses activités visées par la suspension.
41 If a licence or permit issued under this Act is suspended in respect of any or all activities, its holder must cease conducting, for the duration of the suspension, the activities to which the suspension relates.
Communication
Public disclosure
42 Toute personne autorisée à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis sous le régime de la présente loi met à la disposition du public, dans les délais et selon les modalités réglementaires, les renseignements exigés par les règlements en ce qui touche le cannabis.
42 Every person that is authorized under this Act to produce, sell or distribute cannabis must make available to the public, in the prescribed form and manner and within the prescribed time, information about cannabis that is required by the regulations.
Renseignements liés à la promotion — cannabis
Promotion-related information — cannabis
43 (1) Toute personne autorisée à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis sous le régime de la présente loi transmet au ministre, dans les délais et selon les modalités réglementaires, les renseignements exigés par les règlements en ce qui touche toute promotion faite par elle, notamment celle visée à l’alinéa 16c), au sujet du cannabis.
43 (1) Every person that is authorized under this Act to produce, sell or distribute cannabis must provide to the Minister, in the prescribed form and manner and within the prescribed time, information that is required by the regulations about any promotion of cannabis that they conduct, including a promotion referred to in paragraph 16(c).
Renseignements liés à la promotion — accessoires et services liés au cannabis
Promotion-related information — cannabis accessories and services
(2) Toute personne qui vend ou distribue un accessoire ou qui fournit un service lié au cannabis transmet au ministre, dans les délais et selon les modalités réglementaires, les renseignements exigés par les règlements en ce qui touche, selon le cas, toute promotion faite par elle, notamment celle visée à l’alinéa 16d) au sujet de l’accessoire ou du service.
(2) Every person that sells or distributes a cannabis accessory, or that provides a service related to cannabis, must provide to the Minister, in the prescribed form and manner and within the prescribed time, information that is required by the regulations about any promotion of cannabis accessories or their service related to cannabis, as the case may be, that they conduct, including a promotion referred to in paragraph 16(d).
Renseignements liés aux incitatifs
Inducement information
(3) Toute personne qui vend du cannabis ou un accessoire transmet au ministre, dans les délais et selon les modalités réglementaires, les renseignements exigés par les règlements en ce qui touche toute chose, notamment du cannabis ou un accessoire, ou tout service visé à l’un des alinéas 24(1)a) à c) qu’elle fournit ou offre de fournir.
(3) Every person that sells cannabis or cannabis accessories must provide to the Minister, in the prescribed form and manner and within the prescribed time, information that is required by the regulations about any thing, including cannabis or a cannabis accessory, or service referred to in any of paragraphs 24(1)(a) to (c) that they provide or offer to provide.
Renseignements supplémentaires
Additional information
(4) Le ministre peut, sous réserve des règlements, demander des renseignements supplémentaires portant sur les mêmes sujets à la personne visée à l’un des paragraphes (1) à (3). Celle-ci les transmet au ministre dans le délai et selon les modalités fixés par celui-ci.
(4) The Minister may, subject to the regulations, request that a person that has provided information under any of subsections (1) to (3) provide additional information relating to the information they provided under that subsection, and that person must provide the requested information in the form and manner and within the time specified by the Minister.
SECTION 4 Divers
DIVISION 4 Miscellaneous
Peine
Penalty
44 Sous réserve de l’article 51, quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue par la présente loi, à une disposition d’un règlement ou à un arrêté pris en vertu de l’un des articles 73 à 76, à un arrêté modifié au titre de l’article 79 ou à un arrêté pris en vertu de l’article 82, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
-
a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq millions de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;
-
b) par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.
44 Subject to section 51, every person that contravenes a provision of this Act for which no punishment is otherwise provided by this Act, or that contravenes a provision of a regulation, an order made under any of sections 73 to 76, an order amended under section 79 or an order made under section 82,
-
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to a fine of not more than $5,000,000 or imprisonment for a term of not more than three years, or to both; or
-
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for a first offence, to a fine of not more than $250,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and, for any subsequent offence, to a fine of not more than $500,000 or imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both.
Prescription
Limitation period
45 Les poursuites par procédure sommaire pour l’infraction prévue à l’article 44 se prescrivent par un an à compter du fait incriminé.
45 No summary conviction proceedings in respect of an offence under section 44 may be commenced after the expiry of one year after the day on which the subject-matter of the proceedings arose.
Participants à l’infraction
Offences by corporate officers, etc.
46 En cas de commission d’une infraction prévue à l’article 44 par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, dans le cas où ils sont condamnés, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
46 If a person other than an individual commits an offence under section 44, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.
Infraction continue
Continuing offence
47 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction prévue à l’article 44.
47 If an offence under section 44 is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
Employé ou mandataire
Employees or agents or mandataries
48 Dans les poursuites pour une infraction prévue à l’article 44, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi.
48 In a prosecution for an offence under section 44, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by any employee or agent or mandatary of the accused, even if the employee or agent or mandatary is not identified or is not prosecuted for the offence.
Ressort
Venue
49 Toute infraction relative à la contravention à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou relative à la contravention à un arrêté pris en vertu de l’un des articles 73 à 76 ou à un arrêté modifié au titre de l’article 79 ou à un arrêté pris en vertu de l’article 82 peut être poursuivie au lieu de la contravention, au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, au lieu où l’accusé est appréhendé ou en tout lieu où il se trouve.
49 Proceedings in respect of an offence in relation to a contravention of any provision of this Act or of the regulations, or of an order made under any of sections 73 to 76, an order amended under section 79 or an order made under section 82, may be held in the place where the offence was committed or where the subject-matter of the proceedings arose or in any place where the accused is apprehended or happens to be located.
Mention des exceptions, exemptions, etc.
Reference to exception, exemption, etc.
50 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, ou engagées à cet égard sous le régime des articles 463, 464 ou 465 du Code criminel, les exceptions, exemptions, excuses ou réserves prévues par le droit n’ont pas à être, selon le cas, énoncées ou niées dans la dénonciation ou l’acte d’accusation.
50 (1) No exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law is required to be set out or negatived, as the case may be, in an information or indictment for an offence under this Act or under section 463, 464 or 465 of the Criminal Code in respect of such an offence.
Réfutation
Rebuttal
(2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, le poursuivant n’a pas, sauf pour réfutation, à établir qu’un certificat, une licence, un permis, une autorisation, une exemption ou un titre ne joue pas en faveur de l’accusé, qu’il en soit ou non fait mention dans la dénonciation ou l’acte d’accusation.
(2) In any prosecution for an offence under this Act, the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit, authorization, exemption or qualification does not operate in favour of the accused, whether or not it is referred to in the information or indictment.
PARTIE 2 Contraventions
PART 2 Ticketable Offences
Procédure
Procedure
51 (1) En plus des modes de poursuite prévus au Code criminel, les poursuites prévues au paragraphe (2) peuvent être engagées à l’égard d’un individu âgé de dix-huit ans ou plus ou d’une organisation de la façon suivante :
-
a) l’agent de la paix remplit les deux parties — sommation et dénonciation — du formulaire de contravention;
-
b) dans le cas d’un individu, il remet la partie sommation à l’accusé;
-
c) dans le cas d’une organisation, il remet ou envoie la partie sommation à l’organisation selon les modalités prévues par règlement;
-
d) avant la remise ou l’envoi de la partie sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la partie dénonciation auprès d’une cour de juridiction criminelle.
51 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code, proceedings referred to in subsection (2) against an individual who is 18 years of age or older or an organization may be commenced by a peace officer
-
(a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion;
-
(b) in the case of proceedings against an individual, delivering the summons portion of the ticket to the accused;
-
(c) in the case of proceedings against an organization, sending the summons portion of the ticket, or delivering it, to the organization in accordance with the regulations; and
-
(d) filing the information portion of the ticket with a court of criminal jurisdiction before or as soon as feasible after the summons portion has been delivered or sent.
Poursuites
Proceedings
(2) Pour l’application du paragraphe (1), peuvent être engagées :
-
a) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention aux alinéas 8(1)a) ou b) ou à l’un des sous-alinéas 9(1)a)(i), (iii) ou (iv) relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinquante grammes ou moins de cannabis séché;
-
b) à l’égard d’un individu âgé de dix-huit ans ou plus, des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention à l’alinéa 8(1)e) ou au sous-alinéa 9(1)c)ii) relativement à cinq ou six plantes de cannabis;
-
c) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention au paragraphe 9(2) relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinquante grammes ou moins de cannabis séché, dans le cas de possession de cannabis en vue de le distribuer d’une manière qui contrevient à l’un des sous-alinéas 9(1)a)(i), (iii) ou (iv);
-
d) à l’égard d’un individu, des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention aux alinéas 10(1)a) ou c) relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinquante grammes ou moins de cannabis séché;
-
e) à l’égard d’un individu, des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention au paragraphe 10(2) relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinquante grammes ou moins de cannabis séché, dans le cas de possession de cannabis en vue de le vendre d’une manière qui contrevient aux alinéas 10(1)a) ou c);
-
f) à l’égard d’un individu, des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention à l’alinéa 12(1)a) relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinquante grammes ou moins de cannabis séché;
-
g) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention à l’alinéa 12(4)b) relativement à cinq ou six plantes de cannabis;
-
h) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention au paragraphe 12(5) relativement à une ou deux plantes de cannabis;
-
i) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention à l’article 44 relativement à une contravention à une disposition désignée par tout règlement pris en vertu de l’alinéa 139(1)z.6).
(2) The proceedings for the purposes of subsection (1) are the following:
-
(a) proceedings in respect of an offence arising out of the contravention of paragraph 8(1)(a) or (b) or any of subparagraphs 9(1)(a)(i), (iii) and (iv) in respect of cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which, as determined in accordance with Schedule 3, is equivalent to 50 g or less of dried cannabis;
-
(b) proceedings against an individual who is 18 years of age or older in respect of an offence arising out of the contravention of paragraph 8(1)(e) or subparagraph 9(1)(c)(ii) in respect of five or six cannabis plants;
-
(c) proceedings in respect of an offence arising out of the contravention of subsection 9(2) in respect of cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which is, as determined in accordance with Schedule 3, equivalent to 50 g or less of dried cannabis, if its possession was for the purpose of distributing it contrary to any of subparagraphs 9(1)(a)(i), (iii) and (iv);
-
(d) proceedings against an individual in respect of an offence arising out of the contravention of paragraph 10(1)(a) or (c) in respect of cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which is, as determined in accordance with Schedule 3, equivalent to 50 g or less of dried cannabis;
-
(e) proceedings against an individual in respect of an offence arising out of the contravention of subsection 10(2) in respect of cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which is, as determined in accordance with Schedule 3, equivalent to 50 g or less of dried cannabis, if its possession was for the purpose of selling it contrary to paragraph 10(1)(a) or (c);
-
(f) proceedings against an individual in respect of an offence arising out of the contravention of paragraph 12(1)(a) in respect of cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which is, as determined in accordance with Schedule 3, equivalent to 50 g or less of dried cannabis;
-
(g) proceedings in respect of an offence arising out of the contravention of paragraph 12(4)(b) in respect of five or six cannabis plants;
-
(h) proceedings in respect of an offence arising out of the contravention of subsection 12(5) in respect of one or two cannabis plants; and
-
(i) proceedings in respect of an offence arising out of the contravention of section 44 in respect of a contravention of a provision that is specified in regulations made under paragraph 139(1)(z.6).
Contenu du formulaire de contravention
Content of ticket
(3) Les deux parties du formulaire comportent les éléments suivants :
-
a) une description de l’infraction et une indication du lieu et du moment où elle aurait été commise;
-
b) une déclaration, signée par l’agent de la paix qui remplit le formulaire, selon laquelle il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis l’infraction;
-
c) une indication du montant à payer, qui est calculé selon le paragraphe (4);
-
d) une mention du mode et du délai de paiement;
-
e) un avertissement précisant que, en cas de paiement dans le délai fixé :
-
(i) une condamnation sera inscrite au dossier judiciaire de l’accusé relativement à cette infraction, lequel dossier sera classé à part des autres dossiers judiciaires et ne pourra être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi,
-
(ii) en cas de saisie de cannabis lié à l’infraction, ce cannabis sera confisqué au profit de Sa Majesté;
-
-
f) une mention du fait que, en cas de plaidoyer de non-culpabilité, l’accusé est tenu de comparaître au tribunal, au lieu, au jour et à l’heure indiqués;
-
g) une mention du fait que l’accusé, en cas de plaidoyer de non-culpabilité, aura la possibilité d’indiquer dans quelle langue officielle il souhaite que son procès se tienne;
-
h) une mention du fait que, si l’accusé omet d’enregistrer un plaidoyer et de payer le montant dans le délai fixé :
-
(i) une condamnation sera inscrite au dossier judiciaire de l’accusé,
-
(ii) en cas de saisie de cannabis lié à l’infraction, ce cannabis sera confisqué au profit de Sa Majesté.
-
(3) The summons and information portions of the ticket must set out
-
(a) a description of the offence and the time and place of its alleged commission;
-
(b) a statement, signed by the peace officer who completes the ticket, that the peace officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence;
-
(c) an amount equal to the amount, determined under subsection (4), to be paid for the offence;
-
(d) the manner in which and period within which the amount is to be paid;
-
(e) a statement that if the accused pays the amount within the period set out in the ticket,
-
(i) a conviction will be entered against the accused but the judicial record of the accused in respect of the offence will be kept separate and apart from other judicial records and will not be used for any purpose that would identify the accused as a person dealt with under this Act, and
-
(ii) if cannabis has been seized in relation to the offence, the cannabis will be forfeited to Her Majesty;
-
-
(f) a statement that if the accused wishes to plead not guilty, the accused must appear in the court, at the place, day and time set out in the ticket;
-
(g) a statement that if the accused pleads not guilty, he or she will be given an opportunity to indicate in which official language he or she wishes to be tried; and
-
(h) a statement that if the accused does not enter a plea and does not pay the amount within the period set out in the ticket
-
(i) a conviction will be entered in the judicial record of the accused, and
-
(ii) if cannabis has been seized in relation to the offence, the cannabis will be forfeited to Her Majesty.
-
Montant
Amount
(4) Pour l’application de l’alinéa (3)c), sont à payer les montants suivants :
-
a) pour une infraction prévue à l’un des alinéas (2)a) à h), deux cents dollars ainsi que la suramende compensatoire calculée selon le paragraphe 737(2) du Code criminel et les frais administratifs applicables;
-
b) pour une infraction qui résulte d’une contravention à une disposition désignée par tout règlement pris en vertu de l’alinéa 139(1)z.6), le montant fixé dans ce règlement pour cette infraction ainsi que la suramende compensatoire calculée selon le paragraphe 737(2) du Code criminel et les frais administratifs applicables.
(4) For the purpose of paragraph (3)(c), the amount is
-
(a) for an offence referred to in any of paragraphs (2)(a) to (h), $200 plus a victim surcharge, calculated in accordance with subsection 737(2) of the Criminal Code, and any applicable administrative fees; and
-
(b) for an offence in respect of a contravention of a provision that is specified in regulations made under paragraph 139(1)(z.6), the amount specified in those regulations in respect of that offence plus a victim surcharge, calculated in accordance with subsection 737(2) of the Criminal Code, and any applicable administrative fees.
Conséquences du paiement
Consequences of payment
52 Le paiement par l’accusé du montant indiqué dans le formulaire dans le délai fixé constitue un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction décrite dans le formulaire; dès lors :
-
a) une condamnation est inscrite au dossier judiciaire de l’accusé;
-
b) le dossier judiciaire de l’accusé relativement à cette infraction est classé à part des autres dossiers judiciaires et il ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi;
-
c) en cas de saisie de cannabis lié à l’infraction, ce cannabis est confisqué au profit de Sa Majesté.
52 Payment of the amount set out in the ticket by the accused within the period set out in the ticket constitutes a plea of guilty to the offence described in the ticket and, following the payment,
-
(a) a conviction is to be entered in the judicial record of the accused;
-
(b) the judicial record of the accused in relation to the offence must be kept separate and apart from other judicial records and it must not be used for any purpose that would identify the accused as a person dealt with under this Act; and
-
(c) if cannabis has been seized in relation to the offence, the cannabis is forfeited to Her Majesty.
Conséquences d’une condamnation
Consequences of being convicted
53 (1) Si l’accusé qui a plaidé non coupable est condamné pour l’infraction décrite dans le formulaire, il encourt, dans le cas d’une infraction prévue à l’un des alinéas 51(2)a) à h), une amende maximale de deux cents dollars ou, dans le cas d’une infraction qui résulte d’une contravention à une disposition désignée par tout règlement pris en vertu de l’alinéa 139(1)z.6), une amende maximale d’un montant correspondant au montant fixé dans ce règlement pour cette infraction.
53 (1) If an accused pleads not guilty and the accused is convicted of the offence described in the ticket, the accused is liable to a fine of not more than $200, in the case of an offence referred to in any of paragraphs 51(2)(a) to (h) or, in the case of an offence in respect of a contravention of a provision specified in regulations made under paragraph 139(1)(z.6), to a fine of not more than the amount specified in those regulations in respect of that offence.
Non-application de l’article 731
Non-application of section 731
(1.1) Si l’accusé est condamné pour l’infraction, l’article 731 du Code criminel ne s’applique pas relativement à cette condamnation.
(1.1) If the accused is convicted of the offence, no order is to be made under section 731 of the Criminal Code in respect of that conviction.
Effet du paiement
Effect of payment
(2) Si l’accusé est condamné pour l’infraction et qu’il a payé le montant exigible au titre de la condamnation, son dossier judiciaire relativement à cette infraction est classé à part des autres dossiers judiciaires et il ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.
(2) If the accused is convicted of the offence and the accused pays the amount owing in respect of the conviction, the judicial record of the accused in relation to the offence must be kept separate and apart from other judicial records and it must not be used for any purpose that would identify the accused as a person dealt with under this Act.
Conséquences du défaut de paiement
Consequences of failing to pay fine
54 (1) S’il omet de payer le montant indiqué dans le formulaire dans le délai fixé, l’accusé est tenu au paiement de ce montant et :
-
a) une condamnation est inscrite à son dossier judiciaire;
-
b) la condamnation est réputée prononcée par le tribunal;
-
c) en cas de saisie de cannabis lié à l’infraction, ce cannabis est confisqué au profit de Sa Majesté;
-
d) le montant indiqué est à payer dans les trente jours suivant la date de la condamnation;
-
e) le montant indiqué, à l’exception des frais administratifs, est réputé constituer l’amende imposée par le tribunal.
54 (1) If an accused fails to pay the amount set out in the ticket within the period set out in the ticket, the accused is liable for that amount and
-
(a) a conviction is to be entered in the judicial record of the accused;
-
(b) the conviction is deemed to have been pronounced by a court;
-
(c) if cannabis has been seized in relation to the offence, the cannabis is forfeited to Her Majesty;
-
(d) the accused has 30 days after the day of the conviction to pay the amount set out in the ticket; and
-
(e) the amount set out in the ticket, other than the amount in relation to the applicable fees, is deemed to be the fine imposed by the court.
Effet du paiement ou de l’emprisonnement
Effect of payment or imprisonment
(2) Si, à la suite de sa condamnation, l’accusé paie le montant auquel il est tenu ou, dans le cas d’un individu, il a entièrement purgé toute peine d’emprisonnement prononcée par suite du non-paiement de l’amende, son dossier judiciaire relatif à cette infraction est classé à part des autres dossiers judiciaires et il ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.
(2) If, after being convicted, the accused pays the amount set out in the ticket or, if the accused is an individual, the accused has served, in full, any period of imprisonment imposed as a result of a default in payment of the amount of the fine imposed by the court, the judicial record of the accused in relation to the offence must be kept separate and apart from other judicial records and it must not be used for any purpose that would identify the accused as a person dealt with under this Act.
Emprisonnement
Imprisonment
55 Tout individu qui refuse de payer l’amende ou la suramende compensatoire infligée à la suite de la condamnation visée au paragraphe 53(1) ou à laquelle il est tenu en vertu de l’article 54, tout en ayant les moyens de le faire, peut être condamné à l’emprisonnement pour défaut de paiement.
55 Only an individual who is unwilling though able to pay a fine or the amount of a victim surcharge imposed in respect of a conviction referred to in subsection 53(1) or a fine imposed in respect of a conviction referred to in section 54 may be imprisoned in default of its payment.
Exclusion de la dénonciation
Exclusion of laying information
56 Aucune dénonciation ne peut être déposée sous le régime du Code criminel à l’égard d’une infraction pour laquelle la partie sommation d’un formulaire de contravention a été remise ou envoyée.
56 No information under the Criminal Code may be laid in respect of an offence for which a summons portion of a ticket is delivered or sent.
Application du Code criminel
Application of Criminal Code
57 Sauf exception prévue par la présente partie, la partie XXVII du Code criminel s’applique aux poursuites engagées en vertu de la présente partie.
57 Except where otherwise provided by this Part, Part XXVII of the Criminal Code applies to proceedings commenced under this Part.
Choix du procureur général
Election of Attorney General
58 (1) Dans le cas de poursuites pour une infraction visée à l’un des alinéas 51(2)a) à j) qui sont engagées par le dépôt d’une dénonciation, le procureur général peut décider qu’il en soit traité comme si elles avaient été introduites en vertu de l’article 51.
58 (1) If a proceeding in respect of an offence referred to in any of paragraphs 51(2)(a) to (j) is commenced by the laying of an information, the Attorney General may elect that the proceeding be dealt with and disposed of as if it had been commenced under section 51.
Avis
Notice
(2) Lorsque le procureur général se prévaut du paragraphe (1), le greffier du tribunal fournit un avis à l’accusé, comportant les éléments suivants :
-
a) une indication du montant à payer qui est calculé en vertu de, selon le cas, l’alinéa 51(4)a) ou b);
-
b) la mention du mode et du délai de paiement;
-
c) un avertissement précisant qu’en cas de paiement dans le délai fixé,
-
(i) une condamnation sera inscrite au dossier judiciaire de l’accusé relativement à cette infraction, lequel dossier sera classé à part des autres dossiers judiciaires et ne pourra être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi,
-
(ii) en cas de saisie de cannabis lié à l’infraction, ce cannabis sera confisqué au profit de Sa Majesté;
-
-
d) une mention du fait que, en cas de plaidoyer de non-culpabilité ou de non-paiement dans le délai fixé, l’accusé est tenu de comparaître au tribunal, au lieu, au jour et à l’heure indiqués;
-
e) une mention du fait que l’accusé, en cas de plaidoyer de non-culpabilité, aura la possibilité d’indiquer dans quelle langue officielle il souhaite que son procès se tienne.
(2) If the election is made, the clerk of the court must provide the accused with a notice that sets out
-
(a) an amount equal to the amount, determined under paragraph 51(4)(a) or (b), as the case may be, to be paid for the offence;
-
(b) the manner in which and period within which the amount is to be paid;
-
(c) a statement that if the accused pays the amount within the period referred to in paragraph (b),
-
(i) a conviction will be entered against the accused but the judicial record of the accused in respect of the offence will be kept separate and apart from other judicial records and will not be used for any purpose that would identify the accused as a person dealt with under this Act, and
-
(ii) if cannabis has been seized in relation to the offence, the cannabis will be forfeited to Her Majesty;
-
-
(d) a statement that if the accused wishes to plead not guilty or fails to pay the amount within the period referred to in paragraph (b), the accused must appear in the court at the place, day and time set out in the notice; and
-
(e) a statement that if the accused pleads not guilty, an opportunity will be provided for the accused to indicate in which official language the accused wishes to be tried.
Conditions de la promesse
Effect on conditions
(3) Les conditions imposées à l’accusé dans une citation à comparaître, une promesse de comparaître, une promesse ou un engagement délivrés, remis ou contractés en conformité avec les parties XVI ou XXVII du Code criminel relativement à l’infraction cessent d’avoir effet au moment où l’accusé est avisé que le procureur général se prévaut du paragraphe (1) relativement à cette infraction.
(3) All conditions imposed on the accused in an appearance notice, promise to appear, undertaking or recognizance issued, given or entered into in accordance with Part XVI or XXVII of the Criminal Code in relation to the offence cease to have effect when the accused is notified that the Attorney General has made the election.
Fiction
Deemed ticket
(4) L’avis et la dénonciation déposés relativement à l’infraction sont réputés être un formulaire de contravention remis ou envoyé en vertu de l’article 51.
(4) The document and the information laid in respect of the offence are deemed to be a ticket delivered or sent under section 51.
Accords
Agreements
59 Le procureur général du Canada peut conclure avec l’administration d’une province ou une autorité provinciale, municipale ou locale, ou leur mandataire, des accords portant notamment sur :
-
a) la poursuite des infractions en vertu de la présente partie;
-
b) l’acquittement et le recouvrement des amendes et frais prévus par la présente partie relativement aux infractions qui auraient été commises sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux de la province.
59 The Attorney General of Canada may enter into an agreement with the government of a province or with any provincial, municipal or local authority or any agent or mandatary of any such authority respecting, in particular, the following matters:
-
(a) the prosecution of offences commenced under this Part; and
-
(b) the discharge and enforcement of fines and fees referred to in this Part in respect of offences that are alleged to have been committed in or that are otherwise within the territorial jurisdiction of the courts of the province.
Accords d’indemnisation
Compensation agreements
60 (1) Le procureur général du Canada peut conclure avec l’administration d’une province ou une autorité provinciale, municipale ou locale des accords :
-
a) portant sur le partage avec cette province ou autorité des sommes perçues au titre des amendes et frais qui sont perçus à l’égard des poursuites relatives aux infractions poursuivies en vertu de la présente partie, en vue de l’indemnisation totale ou partielle de cette province ou autorité par le Canada pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie;
-
b) autorisant, par dérogation aux paragraphes 17(1) et (4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’administration de cette province ou cette autorité à prélever, conformément aux modalités de l’accord, des sommes d’argent sur le produit des amendes et des frais visés à l’alinéa a) qui doit être remis au receveur général pour dépôt au Trésor.
60 (1) The Attorney General of Canada may enter into an agreement with the government of a province or with any provincial, municipal or local authority
-
(a) respecting the sharing with that province or authority of the amounts in respect of fines and fees that are collected in respect of the prosecution of offences commenced under this Part, for the purpose of Canada compensating that province or authority, in whole or in part, for the administration and enforcement of this Part; and
-
(b) despite subsections 17(1) and (4) of the Financial Administration Act, authorizing the government of the province or the authority to withhold amounts, in accordance with the terms and conditions of the agreement, from the fines and fees referred to in paragraph (a) to be remitted to the Receiver General and deposited in the Consolidated Revenue Fund.
Fonds publics
Deemed not public money
(2) Les frais imposés en application de lois provinciales à l’égard des infractions prévues à la section 1 de la partie 1 sont réputés ne pas être des fonds publics pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(2) The fees imposed under the laws of a province in respect of offences under Division 1 of Part 1 are deemed not to be public money for the purposes of the Financial Administration Act.
Présomption d’affectation
Appropriation by Parliament
(3) Les sommes perçues au titre des amendes et frais visés à l’alinéa (1)a) et qui doivent être partagées en vertu d’un accord sont réputées affectées, en tout ou en partie, par le Parlement aux fins de cet alinéa.
(3) All or a portion of the amount of fines and fees referred to in paragraph (1)(a) that are to be shared under an agreement are deemed to be appropriated by Parliament for that purpose.
PARTIE 3 Licences et permis
PART 3 Licences and Permits
Demandes de licences et de permis
Applications for licences and permits
61 (1) Pour l’exercice des pouvoirs de délivrance ou de renouvellement de licences et de permis qui lui sont conférés par le paragraphe 62(1), le ministre peut, par arrêté :
-
a) prévoir des catégories de demandes;
-
b) prévoir des conditions, notamment par catégorie de demande, à remplir en vue de l’examen des demandes ou lors de celui-ci;
-
c) prévoir l’ordre de l’examen des demandes, notamment par catégorie de demande;
-
d) régir la disposition des demandes dont celles faites de nouveau.
61 (1) For the purposes of exercising his or her power under subsection 62(1) to issue or renew licences and permits, the Minister may, by order,
-
(a) establish classes of applications;
-
(b) establish conditions, by class of application or otherwise, that must be met before or during the consideration of an application;
-
(c) establish an order, by class of application or otherwise, for the consideration of applications; and
-
(d) provide for the disposition of applications, including those made by an applicant subsequent to the applicant’s first application.
Ne constitue pas une décision
No decision
(2) Le fait de retenir ou de retourner une demande sans l’avoir traitée ou d’en disposer ne constitue pas une décision à l’égard de cette demande.
(2) The fact that an application is retained, returned or disposed of without being considered does not constitute a decision in respect of the application.
Précision — demandes en cours
Clarification — pending applications
(3) Il est entendu que tout arrêté pris en vertu du paragraphe (1) s’applique relativement à toute demande à l’égard de laquelle le ministre n’avait pas pris de décision finale avant la prise de l’arrêté.
(3) For greater certainty, an order made under subsection (1) also applies in respect of applications in respect of which no final decision had been made by the Minister before the making of the order.
Précision — autres pouvoirs
Clarification — other powers
(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du ministre de déterminer de toute autre façon la manière la plus efficace d’examiner les demandes qui lui sont adressées.
(4) Nothing in this section in any way limits the power of the Minister to otherwise determine the most efficient manner in which applications are considered.
Pouvoir de délivrer, de renouveler ou de modifier
Authority to issue, renew and amend
62 (1) Sous réserve des arrêtés pris en vertu du paragraphe 61(1), des règlements et du paragraphe (2), le ministre peut, sur demande, délivrer, renouveler ou modifier une licence ou un permis qui autorise, selon le cas, l’importation, l’exportation, la production, l’essai, l’emballage, l’étiquetage, l’expédition, la livraison, le transport, la vente, la possession ou la disposition de cannabis ou d’une catégorie de cannabis.
62 (1) Subject to orders made under subsection 61(1), the regulations and subsection (2), the Minister may, on application, issue, renew or amend licences and permits that authorize the importation, exportation, production, testing, packaging, labelling, sending, delivery, transportation, sale, possession or disposal of cannabis or any class of cannabis.
Limite — importation ou exportation
Limitation — importation and exportation
(2) Les licences et permis autorisant l’importation ou l’exportation de cannabis ne peuvent être délivrés qu’à des fins médicales ou scientifiques ou relativement au chanvre industriel.
(2) Licences and permits authorizing the importation or exportation of cannabis may be issued only in respect of cannabis for medical or scientific purposes or in respect of industrial hemp.
Demande
Application
(3) La demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’une licence ou d’un permis est déposée auprès du ministre selon les modalités qu’il précise et contient les renseignements qu’il exige, notamment les renseignements financiers, ainsi que les renseignements exigés par règlement.
(3) An application for a licence or permit, or for its renewal or amendment, must be filed with the Minister in the form and manner specified by the Minister and set out the information required by the Minister, including financial information and any information required by the regulations.
Renseignements financiers
Financial information
(4) Pour l’application du paragraphe (3), les renseignements financiers relatifs à une organisation comprennent notamment les renseignements quant à ses actionnaires ou membres et quant aux personnes qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte.
(4) For the purposes of subsection (3), financial information in respect of an organization includes information about its shareholders or members and who controls it, directly or indirectly.
Renseignements supplémentaires
Additional information
(5) Sur réception d’une demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner, notamment des renseignements financiers.
(5) The Minister may, on receiving an application, require the submission of any additional information, including financial information, that pertains to the information contained in the application and that is necessary for the Minister to consider the application.
Refus d’examiner la demande
Refusal to consider
(6) Le ministre peut refuser d’examiner la demande si les renseignements exigés à l’un des paragraphes (3) à (5) ne sont pas fournis.
(6) The Minister may refuse to consider an application if any information required to be provided under any of subsections (3) to (5) is not provided.
Motifs du refus
Grounds for refusal
(7) Le ministre peut refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence ou un permis dans les cas suivants :
-
a) la délivrance, le renouvellement ou la modification est susceptible d’entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites;
-
b) il y a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la demande ou que des documents faux ou falsifiés ont été fournis à l’appui de celle-ci;
-
c) le demandeur a contrevenu, au cours des dix dernières années, à une disposition de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les aliments et drogues ou de leurs règlements;
-
d) il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a contrevenu, au cours des dix dernières années :
-
(i) soit à un arrêté pris sous le régime de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur les aliments et drogues,
-
(ii) soit à l’une des conditions d’une autre licence ou d’un autre permis qui lui a été délivré sous le régime de la présente loi ou l’une de ces lois;
-
-
e) le demandeur est :
-
(i) un jeune,
-
(ii) un individu qui ne réside pas habituellement au Canada,
-
(iii) une organisation qui a été constituée, formée ou organisée de toute autre façon à l’extérieur du Canada;
-
-
f) une habilitation de sécurité liée à la demande a été refusée ou annulée;
-
g) le ministre est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier la licence ou le permis;
-
h) un autre motif prévu par règlement justifie le refus.
(7) The Minister may refuse to issue, renew or amend a licence or permit if
-
(a) the issuance, the renewal or the amendment is likely to create a risk to public health or public safety, including the risk of cannabis being diverted to an illicit market or activity;
-
(b) there are reasonable grounds to believe that false or misleading information or false or falsified documents were submitted in, or in support of, the application;
-
(c) the applicant has contravened in the past 10 years a provision of this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Food and Drugs Act or of any regulation made under this Act or any of those Acts;
-
(d) there are reasonable grounds to believe that the applicant has contravened in the past 10 years
-
(i) an order made under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Food and Drugs Act, or
-
(ii) a condition of another licence or permit issued to the applicant under this Act or any of those Acts;
-
-
(e) the applicant is
-
(i) a young person,
-
(ii) an individual who is not ordinarily resident in Canada, or
-
(iii) an organization that was incorporated, formed or otherwise organized outside Canada;
-
-
(f) a security clearance in respect of the application has been refused or cancelled;
-
(g) the Minister is of the opinion that it is in the public interest to do so; or
-
(h) any prescribed grounds for refusal exist.
Avis de refus
Notice of refusal
(8) S’il refuse de délivrer, de renouveler ou de modifier la licence ou le permis, le ministre fait parvenir un avis écrit au demandeur énonçant les motifs du refus.
(8) If the Minister refuses to issue, renew or amend a licence or permit, he or she must send the applicant a notice in writing that sets out the reasons for the refusal.
Conditions réglementaires
Conditions — regulations
(9) La licence ou le permis est assorti des conditions prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa 139(1)g).
(9) Every licence or permit is subject to the conditions set out in regulations made under paragraph 139(1)(g).
Conditions — ministre
Conditions — Minister
(10) Le ministre peut assortir la licence ou le permis des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.
(10) The Minister may make a licence or permit subject to any additional conditions that he or she considers appropriate.
Modification de son propre chef
Amendment on own initiative
63 (1) Le ministre peut, conformément aux règlements, modifier une licence ou un permis de son propre chef, s’il est d’avis que la modification est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, notamment pour empêcher le détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites.
63 (1) The Minister may, in accordance with the regulations, on his or her own initiative, amend a licence or permit if he or she is of the opinion that the amendment is necessary to protect public health or public safety, including to prevent cannabis from being diverted to an illicit market or activity.
Avis — modification envisagée
Notice of proposed amendment
(2) Lorsqu’il envisage de modifier une licence ou un permis de son propre chef, le ministre, conformément aux règlements, envoie au titulaire un avis écrit motivé et lui donne la possibilité de se faire entendre.
(2) If the Minister proposes to amend a licence or permit on his or her own initiative, he or she must, in accordance with the regulations, send its holder a notice in writing that sets out the reasons for the proposed amendment and give the holder an opportunity to be heard.
Suspension
Suspension
64 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, notamment pour empêcher le détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites, le ministre peut, sans préavis et sous réserve des règlements, suspendre une licence ou un permis à l’égard de certaines ou de l’ensemble des activités autorisées qui sont liées à tout cannabis qu’il précise.
64 (1) Subject to the regulations, the Minister may suspend a licence or permit without prior notice to its holder in respect of any or all authorized activities in relation to any cannabis specified by the Minister if the Minister has reasonable grounds to believe that the suspension is necessary to protect public health or public safety, including to prevent cannabis from being diverted to an illicit market or activity.
Avis de suspension
Notice of suspension
(2) Toute suspension d’un permis ou d’une licence au titre du paragraphe (1) prend effet aussitôt que le ministre en informe le titulaire par avis écrit, motifs à l’appui.
(2) If a licence or permit is suspended under subsection (1), the suspension takes effect as soon as the Minister provides the holder with a notice in writing of the suspension. The notice must also set out the reasons for the suspension.
Possibilité de se faire entendre
Opportunity to be heard
(3) Le titulaire peut, dans les dix jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (2), présenter au ministre les motifs pour lesquels il estime la suspension non fondée.
(3) The holder may, within 10 days after receipt of the notice under subsection (2), provide the Minister with reasons why the holder believes the suspension is unfounded.
Rétablissement
Reinstatement
(4) Le ministre, par avis au titulaire, rétablit la licence ou le permis à l’égard de certaines ou de l’ensemble des activités ou du cannabis visés par la suspension, si les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus ou que le titulaire lui démontre que celle-ci n’était pas fondée.
(4) The Minister must, by notice to the holder, reinstate a licence or permit in respect of any or all activities or cannabis affected by the suspension if the reasons for the suspension no longer exist or the holder demonstrates to the Minister that the suspension was unfounded.
Révocation
Revocation
65 Sous réserve des règlements, le ministre peut révoquer la licence ou le permis dans les cas suivants :
-
a) il y a des motifs raisonnables de croire que la licence ou le permis a été délivré sur la foi de renseignements faux ou trompeurs fournis dans la demande ou de documents faux ou falsifiés fournis à l’appui de celle-ci;
-
b) depuis la délivrance de la licence ou du permis, le titulaire a contrevenu à une disposition de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les aliments et drogues ou de leurs règlements;
-
c) il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis la délivrance de la licence ou du permis, le titulaire a contrevenu :
-
(i) soit à un arrêté pris sous le régime de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur les aliments et drogues,
-
(ii) soit à l’une des conditions d’une autre licence ou d’un autre permis qui lui a été délivré sous le régime de la présente loi ou de l’une de ces lois;
-
-
d) les renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou d’une organisation internationale d’États ou de l’un de ses organismes donnent des motifs raisonnables de croire que le titulaire a participé au détournement de cannabis ou d’une substance désignée ou d’un précurseur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, vers un marché ou pour une activité illicites;
-
e) depuis la délivrance de la licence ou du permis, le titulaire n’est plus un individu qui réside habituellement au Canada;
-
f) depuis la délivrance de la licence ou du permis, une habilitation de sécurité liée à la licence ou au permis a été révoquée;
-
g) le ministre est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de révoquer la licence ou le permis;
-
h) un autre cas prévu par règlement justifie la révocation.
65 Subject to the regulations, the Minister may revoke a licence or permit if
-
(a) there are reasonable grounds to believe that it was issued on the basis of false or misleading information or false or falsified documents submitted in, or in support of, the application;
-
(b) the holder has, since its issuance, contravened a provision of this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Food and Drugs Act or of any regulation made under this Act or any of those Acts;
-
(c) there are reasonable grounds to believe that the holder has, since its issuance, contravened
-
(i) an order made under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Food and Drugs Act, or
-
(ii) a condition of another licence or permit issued to the holder under this Act or any of those Acts;
-
-
(d) information received from a peace officer, a competent authority or an international organization of states or any of its institutions raises reasonable grounds to believe that its holder has been involved in the diversion of cannabis, or of any controlled substance or precursor as those terms are defined in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, to an illicit market or activity;
-
(e) the holder is an individual who has, since its issuance, ceased to be ordinarily resident in Canada;
-
(f) since the issuance of the licence or permit, a security clearance in respect of the licence or permit has been revoked;
-
(g) the Minister is of the opinion that it is in the public interest to revoke it; or
-
(h) any prescribed circumstance exists.
Avis de révocation envisagée
Notice of proposed revocation
66 Lorsqu’il envisage de révoquer une licence ou un permis, le ministre, conformément aux règlements, envoie au titulaire un avis écrit motivé et lui donne la possibilité de se faire entendre.
66 If the Minister proposes to revoke a licence or permit, he or she must, in accordance with the regulations, send its holder a notice in writing that sets out the reasons for the proposed revocation and give the holder an opportunity to be heard.
Habilitation de sécurité
Security clearances
67 Le ministre peut, sous réserve des règlements, accorder, refuser, suspendre ou annuler toute habilitation de sécurité.
67 Subject to the regulations, the Minister may grant or refuse to grant a security clearance or suspend or cancel a security clearance.
Expiration des demandes
Termination of application
68 (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer la date à laquelle expirent les demandes qui relèvent d’une catégorie de demandes de licences ou de permis visée à l’article 62. Le cas échéant, celles de ces demandes qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision finale expirent.
68 (1) The Minister may, by order, fix a date for the termination of applications of a class of applications for a licence or permit under section 62 and, if he or she does so, every application of that class is terminated at the expiry of that date if a final decision has not been made in respect of that application.
Remboursement de frais
Fees returned
(2) Les frais payés à l’égard d’une demande qui expire en application du paragraphe (1) sont remboursés, sans intérêts, à la personne qui les a acquittés; ils peuvent être payés sur le Trésor.
(2) Any fees paid in respect of an application that is terminated under subsection (1) must be returned, without interest, to the person that paid them. The amounts payable may be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
Absence de recours ou d’indemnité
No recourse or indemnity
(3) Nul n’a de recours contre sa Majesté ni droit à une indemnité de sa part relativement à l’expiration d’une demande au titre du paragraphe (1).
(3) No person has a right of recourse or indemnity against Her Majesty in connection with an application that is terminated under subsection (1).
PARTIE 4 Autorisations générales
PART 4 General Authorizations
Vente autorisée par une province
Provincially authorized selling
69 (1) Toute personne peut posséder, vendre ou distribuer du cannabis si elle est autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale prévoyant les mesures législatives visées au paragraphe (3).
69 (1) A person may possess, sell or distribute cannabis if the person is authorized to sell cannabis under a provincial Act that contains the legislative measures referred to in subsection (3).
Mesures en vigueur
Application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si la loi provinciale et les mesures législatives sont en vigueur.
(2) Subsection (1) applies only if the provincial Act and the legislative measures are in force.
Mesures législatives
Legislative measures
(3) Pour l’application du paragraphe (1), les mesures législatives à prévoir à l’égard d’une personne autorisée à vendre du cannabis sont les suivantes :
-
a) interdiction de vendre du cannabis autre que du cannabis qui a été produit par des personnes autorisées en vertu de la présente loi à le produire à des fins commerciales;
-
b) interdiction de vendre du cannabis à des jeunes;
-
c) obligation de conserver la documentation pertinente en ce qui a trait aux activités liées au cannabis en leur possession à des fins commerciales;
-
d) obligation de prendre des mesures adéquates afin de réduire le risque que le cannabis en leur possession à des fins commerciales soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.
(3) For the purposes of subsection (1), the legislative measures in a provincial Act that authorizes the selling of cannabis are the following in respect of persons authorized to sell cannabis:
-
(a) they may sell only cannabis that has been produced by a person that is authorized under this Act to produce cannabis for commercial purposes;
-
(b) they may not sell cannabis to young persons;
-
(c) they are required to keep appropriate records respecting their activities in relation to cannabis that they possess for commercial purposes; and
-
(d) they are required to take adequate measures to reduce the risk of cannabis that they possess for commercial purposes being diverted to an illicit market or activity.
Activités d’application ou d’exécution — lois fédérales
Administration and enforcement activities — federal Acts
70 (1) Sauf exception prévue par règlement et dans la mesure où il le fait dans le cadre d’activités d’application ou d’exécution de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, tout individu qui obtient du cannabis dans le cadre de ces activités est autorisé à faire toute chose interdite au titre d’une disposition de la section 1 de la partie 1.
70 (1) Unless the regulations provide otherwise, every individual who obtains cannabis in the course of activities performed in connection with the administration or enforcement of this Act or any other Act of Parliament is authorized to do anything that is prohibited by any provision of Division 1 of Part 1 if they do so in a manner that is consistent with the activities they are authorized to perform.
Activités d’application ou d’exécution — lois provinciales
Administration and enforcement activities — provincial Acts
(2) Dans la mesure où il le fait dans le cadre d’activités d’application ou d’exécution d’une loi provinciale autorisant la vente de cannabis, tout individu qui obtient du cannabis dans le cadre de ces activités est autorisé à faire toute chose interdite au titre d’une disposition de la section 1 de la partie 1.
(2) Every individual who obtains cannabis in the course of activities performed in connection with the administration or enforcement of any provincial Act that authorizes the selling of cannabis is authorized to do anything that is prohibited by any provision of Division 1 of Part 1 if they do so in a manner that is consistent with the activities they are authorized to perform.
Employés — présente loi
Employees — this Act
71 (1) Sauf exception prévue par règlement, tout employé d’une personne autorisée à posséder, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis sous le régime de la présente loi peut faire toute chose interdite au titre d’une disposition de la section 1 de la partie 1, dans la mesure où il le fait dans le cadre de ses fonctions et s’il respecte les conditions applicables à l’autorisation de son employeur.
71 (1) Unless the regulations provide otherwise, every employee of a person that is authorized under this Act to possess, sell, distribute or produce cannabis may do anything that is prohibited by any provision of Division 1 of Part 1 if they do so as part of their employment duties and functions and in a manner that is consistent with the conditions that apply to their employer’s authorization.
Mandataires — présente loi
Agents and mandataries — this Act
(2) Sauf exception prévue par règlement, tout individu qui agit en tant que mandataire d’une personne autorisée à posséder, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis sous le régime de la présente loi peut faire toute chose interdite au titre d’une disposition de la section 1 de la partie 1, dans la mesure où il le fait dans le cadre de son mandat et s’il respecte les conditions applicables à l’autorisation de son mandant.
(2) Unless the regulations provide otherwise, every individual who is acting as the agent or mandatary of a person that is authorized under this Act to possess, sell, distribute or produce cannabis may do anything that is prohibited by any provision of Division 1 of Part 1 if they do so as part of their role as agent or mandatary and in a manner that is consistent with the conditions that apply to their principal’s or mandator’s authorization.
Employés — loi provinciale
Employees — provincial Acts
72 (1) Tout employé d’une personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale peut faire toute chose interdite au titre de l’un des articles 8 à 10, dans la mesure où il le fait dans le cadre de ses fonctions et s’il respecte les conditions applicables à l’autorisation de son employeur.
72 (1) Every employee of a person that is authorized under a provincial Act to sell cannabis may do anything that is prohibited by any of sections 8 to 10 if they do so as part of their employment duties and functions and in a manner that is consistent with the conditions that apply to their employer’s authorization.
Mandataires — loi provinciale
Agents and mandataries — provincial Acts
(2) Tout individu qui agit en tant que mandataire d’une personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale peut faire toute chose interdite au titre de l’un des articles 8 à 10, dans la mesure où il le fait dans le cadre de son mandat et s’il respecte les conditions applicables à l’autorisation de son mandant.
(2) Every individual who is acting as the agent or mandatary of a person that is authorized under a provincial Act to sell cannabis may do anything that is prohibited by any of sections 8 to 10 if they do so as part of their role as agent or mandatary and in a manner that is consistent with the conditions that apply to their principal’s or mandator’s authorization.
PARTIE 5 Arrêtés du ministre
PART 5 Ministerial Orders
Fourniture de renseignements
Provision of information
73 (1) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne autorisée à exercer des activités liées au cannabis sous le régime de la présente loi ou autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale de lui fournir les renseignements qu’il estime nécessaires à l’une ou l’autre des fins suivantes :
-
a) traiter d’une question de santé ou de sécurité publiques;
-
b) vérifier le respect ou prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
73 (1) The Minister may, by order, require a person that is authorized under this Act to conduct any activity in relation to cannabis — or a person that is authorized under a provincial Act to sell cannabis — to provide the Minister with any information that the Minister considers necessary
-
(a) to address an issue of public health or public safety; or
-
(b) to verify compliance or prevent non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations.
Contenu
Contents
(2) L’arrêté indique les motifs justifiant sa prise et précise les renseignements à fournir, ainsi que les délais et les modalités d’exécution.
(2) The order must include a statement of the reasons for the making of the order and specify the information to be provided and the time and manner in which it is to be provided.
Essais et études
Tests and studies
74 (1) Dans le but de vérifier le respect ou de prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou pour traiter d’une question en matière de santé ou de sécurité publiques, le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne autorisée à exercer des activités liées au cannabis sous le régime de la présente loi ou autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale :
-
a) d’effectuer des essais ou des études sur le cannabis auquel ses activités se rapportent ou qu’elle est autorisée à vendre, en vue d’obtenir les renseignements qu’il estime nécessaires;
-
b) de lui fournir ces renseignements ainsi que les résultats de ces essais et études.
74 (1) For the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations or to address an issue of public health or public safety, the Minister may, by order, require a person that is authorized under this Act to conduct any activity in relation to cannabis — or a person that is authorized under a provincial Act to sell cannabis — to
-
(a) conduct tests or studies on the cannabis to which their activities relate or that they are authorized to sell, as the case may be, in order to obtain the information that the Minister considers necessary; and
-
(b) provide the Minister with that information and the results of the tests or studies.
Contenu
Contents
(2) L’arrêté précise :
-
a) les motifs justifiant sa prise;
-
b) les essais ou études à effectuer;
-
c) les renseignements à fournir;
-
d) les délais et les modalités d’exécution applicables aux essais ou études à effectuer et aux renseignements et résultats à fournir.
(2) The order must
-
(a) include a statement of the reasons for the making of the order;
-
(b) specify the tests or studies that are to be conducted;
-
(c) specify the information that is to be provided; and
-
(d) specify the time and manner in which
-
(i) the tests or studies are to be conducted, and
-
(ii) the information and the results of the tests or studies are to be provided.
-
Mesures
Measures
75 (1) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne autorisée à exercer des activités liées au cannabis sous le régime de la présente loi ou autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à l’une ou l’autre des fins suivantes :
-
a) traiter d’une question de santé ou de sécurité publiques;
-
b) prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un tel manquement, visant à y remédier.
75 (1) The Minister may, by order, require a person that is authorized under this Act to conduct any activity in relation to cannabis — or a person that is authorized under a provincial Act to sell cannabis — to take any measures that the Minister considers necessary
-
(a) to address an issue of public health or public safety; or
-
(b) to prevent non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations or, if the Minister has reasonable grounds to believe that there is such non-compliance, to remedy it.
Contenu
Contents
(2) L’arrêté indique les motifs justifiant sa prise et précise les mesures à prendre, ainsi que les délais et les modalités d’exécution.
(2) The order must include a statement of the reasons for the making of the order and specify the measures to be taken and the time and manner in which they are to be taken.
Rappel
Recall
76 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le rappel de cannabis ou d’une catégorie de cannabis est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut, par arrêté, ordonner à la personne qui le vend ou qui le distribue d’en faire le rappel, de l’envoyer — ou de le faire envoyer — à l’endroit qu’il précise ou de faire les deux à la fois.
76 (1) If the Minister believes on reasonable grounds that a recall of any cannabis or class of cannabis is necessary to protect public health or public safety, he or she may, by order, require a person that sells or distributes that cannabis or class of cannabis to recall it or send it — or cause it to be sent — to a place specified in the order, or to do both those things.
Contenu
Contents
(2) L’arrêté indique les motifs justifiant sa prise et précise les délais et les modalités d’exécution.
(2) The order must include a statement of the reasons for the making of the order and specify the time and manner in which the recall is to be carried out.
Prise de mesures ou rappel par le ministre
Recall or measures taken by Minister
77 Si la personne ne se conforme pas à l’arrêté pris en vertu des articles 75 ou 76 ou à un arrêté modifié au titre de l’article 79 dans le délai imparti, le ministre peut, de son propre chef, prendre les mesures en cause ou faire le rappel aux frais de la personne.
77 If a person does not comply with an order made under section 75 or 76 or an order amended under section 79 within the time specified in the order, the Minister may, on his or her own initiative and at that person’s expense, carry out the measures required or the recall.
Réviseurs
Review officers
78 Le ministre peut désigner à titre de réviseur — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’individus — tout individu compétent pour procéder aux révisions prévues à l’article 79.
78 The Minister may designate any qualified individuals or class of qualified individuals as review officers for the purpose of reviewing orders made under section 79.
Demande de révision
Request for review
79 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’arrêté pris en vertu de l’un des articles 73 à 76 ou modifié en vertu du paragraphe (10) ne peut être révisé que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, et ce, par un réviseur — autre que l’individu qui l’a modifié au titre du paragraphe (10) — sur demande écrite de son destinataire.
79 (1) Subject to any other provision of this section, an order that is made under any of sections 73 to 76 or amended under subsection (10) must be reviewed on the written request of the person to which the order was addressed — but only on grounds that involve questions of fact alone or questions of mixed law and fact — by a review officer other than the individual who amended the order under subsection (10).
Contenu de la demande et délai pour la déposer
Contents of and time for making request
(2) La demande est motivée, elle énonce les éléments de preuve à son appui ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la date de la communication de l’arrêté.
(2) The request must state the grounds for review and set out the evidence that supports those grounds and the decision that is sought. The request must be provided to the Minister within seven days after the day on which the order was provided.
Refus
No authority to review
(3) La révision est refusée si la demande ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
(3) The review is not to be done if the request does not comply with subsection (2) or is frivolous, vexatious or not made in good faith.
Motifs du refus
Reasons for refusal
(4) Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.
(4) If the review is not done, the person that made the request must, without delay, be notified in writing of the reasons.
Révision à l’initiative du réviseur
Review initiated by review officer
(5) Tout réviseur — autre que l’individu qui a modifié l’arrêté au titre de paragraphe (10) — peut procéder à la révision d’un arrêté pris en vertu de l’un des articles 73 à 76, même si aucune demande n’a été faite au titre du paragraphe (1).
(5) A review officer — other than the individual who amended the order under subsection (10) — may review an order made under any of sections 73 to 76, whether or not a request is made under subsection (1).
Absence de suspension
Order in effect
(6) À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre d’un arrêté pris en vertu de l’un des articles 73 à 76.
(6) An order made under any of sections 73 to 76 continues to apply during a review unless the review officer decides otherwise.
Délai de la révision
Completion of review
(7) Le réviseur termine la révision au plus tard le trentième jour suivant la date à laquelle la demande a été déposée.
(7) A review officer must complete the review no later than the 30th day after the day on which the request is provided to the Minister.
Prolongation
Extension of period for review
(8) Il peut toutefois prolonger le délai de révision d’au plus trente jours à chaque fois s’il estime qu’il ne pourra terminer la révision dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d’une fois.
(8) The review officer may extend the review period by no more than 30 days if they are of the opinion that more time is required to complete the review. They may extend the review period more than once.
Motifs
Reasons for extension
(9) La prolongation est communiquée sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.
(9) If the review period is extended, the person that made the request must, without delay, be notified in writing of the reasons for extending it.
Issue de la révision
Decision on completion of review
(10) Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’arrêté.
(10) On completion of a review, the review officer must confirm, amend, terminate or cancel the order.
Avis écrit
Written notice
(11) Un avis écrit et motivé de la décision prise au titre du paragraphe (10) est communiqué sans délai au demandeur ou, à défaut de demande, au destinataire de l’arrêté.
(11) The person that made the request or, if there is no request, the person to which the order was addressed must, without delay, be notified in writing of the reasons for the review officer’s decision under subsection (10).
Effet de la modification
Effect of amendment
(12) L’arrêté modifié est susceptible de révision conformément au présent article.
(12) An order that is amended is subject to review under this section.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
80 L’arrêté pris en vertu de l’un des articles 73 à 76 n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
80 An order made under any of sections 73 to 76 is not a statutory instrument within the meaning of subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
PARTIE 6 Système de suivi du cannabis
PART 6 Cannabis Tracking System
Pouvoir d’établir et de tenir un système
Establishment and maintenance
81 Le ministre peut établir et tenir un système national de suivi du cannabis, à l’aide des renseignements auxquels il a accès, notamment ceux obtenus en application de l’article 82, afin :
-
a) de permettre le suivi du cannabis;
-
b) d’empêcher le détournement de cannabis vers un marché ou pour une activité illicites;
-
c) d’empêcher que le cannabis illicite soit une source d’approvisionnement du marché licite.
81 The Minister may, using the information collected under section 82 and any other information to which the Minister has access, establish and maintain a national cannabis tracking system to
-
(a) enable the tracking of cannabis;
-
(b) prevent cannabis from being diverted to an illicit market or activity; and
-
(c) prevent illicit cannabis from being a source of supply of cannabis in the legal market.
Arrêté exigeant des renseignements
Order requiring information
82 (1) Pour l’application de l’article 81, le ministre peut, par arrêté, exiger de toute catégorie de personnes autorisées à importer, à exporter, à produire, à tester, à emballer, à étiqueter, à expédier, à livrer, à transporter, à vendre du cannabis ou à en disposer qu’elle lui communique des renseignements se rapportant aux activités qu’elle exerce relativement au cannabis.
82 (1) For the purpose of section 81, the Minister may, by order, require a class of persons that are authorized to import, export, produce, test, package, label, send, deliver, transport, sell, or dispose of cannabis to provide the Minister with information respecting their activities in relation to cannabis.
Contenu
Contents
(2) L’arrêté précise les renseignements à fournir ainsi que les délais et les modalités de fourniture et peut préciser :
-
a) les modalités et le lieu de conservation des registres, rapports, données électroniques ou autres documents contenant les renseignements ou sur lesquels ceux-ci s’appuient;
-
b) la durée de conservation de ces registres, rapports, données électroniques ou autres documents, laquelle ne peut excéder trois ans après la date de fourniture des renseignements au ministre;
-
c) la manière de documenter les calculs, mesures et autres données sur lesquels s’appuient ces renseignements.
(2) The order must specify the information to be provided and the time within and the form and manner in which it is to be provided and may specify the following:
-
(a) the manner in which and the place where the records, reports, electronic data or other documents containing the information — and any information on which the information is based — are to be retained;
-
(b) the period for which the records, reports, electronic data or other documents referred to in paragraph (a) are to be retained, which must not be more than three years from the date the information is provided to the Minister; and
-
(c) the manner in which calculations, measurements and other data on which the information is based are to be documented.
Limite
Restriction
(3) L’arrêté ne peut exiger la communication de renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant un consommateur qui achète du cannabis au détail.
(3) An order under subsection (1) may not require the provision of any personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, in respect of a consumer that purchases cannabis at the retail level.
Prolongation du délai
Extension of time
(4) Le ministre peut, par arrêté, sur demande écrite d’une personne visée par l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1), prolonger le délai pour fournir des renseignements. Le cas échéant, le nouveau délai est réputé remplacer celui précisé initialement dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) à l’égard de cette personne.
(4) The Minister may, by order, on written request from a person that is subject to an order made under subsection (1), extend the time within which the person must comply with the order made under subsection (1). If the order under this subsection is granted, the original time in the order made under subsection (1) is deemed to be replaced, in relation to that person, by the new time.
Fiction
Deeming
(5) Si l’arrêté pris en vertu du paragraphe (4) est pris après l’expiration du délai prévu par l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1), la personne visée est réputée ne pas avoir contrevenu à l’obligation de fournir les renseignements dans le délai imparti.
(5) If an order is made under subsection (4) after a person has failed to provide information in the time provided for in the order made under subsection (1), the person is deemed not to have failed to provide the information within the required time.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(6) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (4) n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
(6) An order made under subsection (4) is not a statutory instrument within the meaning of subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
Communication de renseignements
Disclosure of information
83 Le ministre peut communiquer des renseignements qui figurent dans le système national de suivi du cannabis dans les cas suivants :
-
a) les renseignements sont communiqués à une administration provinciale ou à un organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale pour leur permettre de vérifier le respect ou de prévenir le non-respect des dispositions d’une loi provinciale comportant les mesures législatives prévues au paragraphe 69(3);
-
b) les renseignements sont communiqués à un ministre fédéral pour lui permettre de vérifier le respect ou de prévenir le non-respect des dispositions de toute loi fédérale autre que la présente loi qui sont directement ou indirectement liées au cannabis ou à toute activité liée au cannabis;
-
c) le ministre a des motifs raisonnables de croire que la communication des renseignements est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, notamment pour empêcher le détournement de cannabis vers un marché ou pour une activité illicites;
-
d) la communication des renseignements est nécessaire pour permettre au Canada d’honorer ses obligations internationales;
-
e) les renseignements sont communiqués à une personne visée par règlement;
-
f) tout autre cas prévu par règlement.
83 The Minister may disclose any information contained in the national cannabis tracking system as follows:
-
(a) he or she may disclose it to the government of a province or a public body established under a provincial Act if the disclosure is for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of a provincial Act that contains the legislative measures referred to in subsection 69(3);
-
(b) he or she may disclose it to any federal Minister if the disclosure is for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of any Act of Parliament, other than this Act, that applies directly or indirectly to cannabis or any activity in relation to cannabis;
-
(c) he or she may disclose it if he or she has reasonable grounds to believe that the disclosure is necessary to protect public health or public safety, including to prevent cannabis from being diverted to an illicit market or activity;
-
(d) he or she may disclose it if the disclosure is necessary to enable Canada to fulfil its international obligations;
-
(e) he or she may disclose it to any prescribed person; or
-
(f) he or she may disclose it in the prescribed circumstances.
PARTIE 7 Inspections
PART 7 Inspections
Désignation d’inspecteurs
Designation of inspectors
84 (1) Pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut désigner tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’individus — à titre d’inspecteur pour exercer des attributions relativement à toute question mentionnée dans la désignation.
84 (1) For the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Minister may designate any individuals or class of individuals as inspectors to exercise powers or perform duties or functions in relation to any matter referred to in the designation.
Production du certificat
Certificate of designation
(2) L’inspecteur reçoit un certificat, en la forme établie par le ministre, attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 86(1).
(2) Each inspector must be provided with a certificate of designation in a form established by the Minister and, when entering any place under subsection 86(1), must, on request, produce the certificate to the person in charge of the place.
Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons
Provision of documents, information or samples
85 (1) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, ordonner à toute personne autorisée à exercer une activité liée au cannabis sous le régime de la présente loi de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.
85 (1) An inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations, order a person that is authorized under this Act to conduct any activity in relation to cannabis to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or sample specified by the inspector.
Obligation de fournir
Duty to provide
(2) La personne à qui l’inspecteur ordonne de fournir des documents, des renseignements ou des échantillons est tenue de les lui fournir aux date, heure et lieu précisés et de la façon précisée.
(2) A person that is ordered by an inspector to provide a document, information or a sample must do so on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector.
Pouvoir d’accès
Power to enter
86 (1) Sous réserve du paragraphe (7), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes :
-
a) une activité qui pourrait être régie sous le régime de la présente loi y est exercée;
-
b) un registre, un rapport, des données électroniques ou tout autre document relatif à l’exécution de la présente loi ou de ses règlements s’y trouvent;
-
c) un registre, un rapport, des données électroniques ou tout autre document relatif à la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis s’y trouvent;
-
d) une activité pourrait y être exercée au titre d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption pour lequel une demande est à l’étude par le ministre;
-
e) une activité y a été exercée avant l’expiration ou la révocation de la licence, du permis, de l’autorisation ou de l’exemption au titre duquel elle est autorisée, l’inspecteur n’étant toutefois autorisé à entrer que dans les quarante-cinq jours suivant la date d’échéance ou de révocation.
86 (1) Subject to subsection (7), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations, enter any place, including a conveyance, in which they believe on reasonable grounds
-
(a) an activity that may be regulated under this Act is being conducted;
-
(b) any record, report, electronic data or other document relating to the administration of this Act or the regulations is located;
-
(c) any record, report, electronic data or other document relating to the promotion of cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis is located;
-
(d) an activity could be conducted under a licence, permit, authorization or exemption that is under consideration by the Minister; or
-
(e) an activity was being conducted under a licence, permit, authorization or exemption before the expiry or revocation of the licence, permit, authorization or exemption, in which case the inspector may enter the place only within 45 days after the day on which it expired or was revoked.
Autres pouvoirs
Other powers
(2) L’inspecteur peut, dès lors :
-
a) ouvrir et examiner tout emballage ou autre contenant trouvé sur les lieux;
-
b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou susceptible de servir — à la production, à la conservation, à l’emballage, à l’étiquetage ou à l’entreposage de cannabis;
-
c) examiner les registres, rapports, données électroniques et autres documents ainsi que les étiquettes ou le matériel promotionnel trouvés sur les lieux et se rapportant au cannabis, à l’exception des dossiers sur l’état de santé d’individus, et les reproduire en tout ou en partie;
-
d) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour examen des données électroniques visées à l’alinéa c), tout système informatique se trouvant sur les lieux;
-
e) reproduire ou faire reproduire, notamment sous forme d’imprimé, tout document contenu dans ces données;
-
f) emporter, pour examen ou reproduction, les registres, rapports et autres documents ainsi que les étiquettes ou le matériel promotionnel visés à l’alinéa c), de même que tout document tiré des données électroniques conformément à l’alinéa e);
-
g) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour reproduction de documents, tout appareil de reproduction se trouvant sur les lieux;
-
h) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
-
i) examiner toute substance trouvée sur les lieux et en prélever des échantillons pour analyse;
-
j) saisir et retenir, conformément à la présente partie, du cannabis ou toute autre chose se trouvant sur les lieux et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont liés à une contravention à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire que leur saisie et leur rétention sont nécessaires pour prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
-
k) ordonner au propriétaire du cannabis ou de toute autre chose visés par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements et se trouvant sur les lieux, ou à la personne qui en a la possession, de les déplacer ou, aussi longtemps que nécessaire, de ne pas les déplacer ou d’en limiter le déplacement;
-
l) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport se trouvant sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient du cannabis, ou à la personne qui en a la possession, d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer ou, aussi longtemps que nécessaire, de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement;
-
m) ordonner à quiconque se trouvant sur les lieux d’établir son identité, à la satisfaction de l’inspecteur;
-
n) ordonner à quiconque exerçant sur les lieux une activité visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre.
(2) The inspector may in the place entered under subsection (1)
-
(a) open and examine any receptacle or package found in the place;
-
(b) examine anything found in the place that is used or may be capable of being used for the production, preservation, packaging, labelling or storage of cannabis;
-
(c) examine any record, report, electronic data or other document, or any label or promotional material, found in the place with respect to cannabis, other than the records of the medical condition of individuals, and make copies of them or take extracts from them;
-
(d) use or cause to be used any computer system at the place to examine any electronic data referred to in paragraph (c);
-
(e) reproduce any document from any electronic data referred to in paragraph (c), or cause it to be reproduced, in the form of a printout or other output;
-
(f) take the record, report or other document, or the label or promotional material, referred to in paragraph (c) or the printout or other output referred to in paragraph (e) for examination or copying;
-
(g) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of any document;
-
(h) take photographs and make recordings and sketches;
-
(i) examine any substance found in the place and take, for the purpose of analysis, any samples of it;
-
(j) seize and detain in accordance with this Part, cannabis or any other thing found in the place that the inspector believes on reasonable grounds is something in relation to which the Act was contravened or is something the seizure and detention of which is necessary to prevent non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations;
-
(k) order the owner or person having possession of cannabis or any other thing to which the provisions of this Act or of the regulations apply that is found in that place to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement;
-
(l) order the owner or person having possession of any conveyance that is found in the place and that the inspector believes on reasonable grounds contains cannabis to stop the conveyance, to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement;
-
(m) order any person in that place to establish their identity to the inspector’s satisfaction; and
-
(n) order a person that, at that place, conducts an activity to which the provisions of this Act or of the regulations apply to stop or start the activity.
Moyens de télécommunication
Means of telecommunication
(3) Pour l’application du paragraphe (1), est considéré comme une entrée dans un lieu le fait d’y entrer à distance par un moyen de télécommunication.
(3) For the purposes of subsection (1), the inspector is considered to have entered a place when accessing it remotely by a means of telecommunication.
Limites au droit d’accès par moyens de télécommunication
Limitation — access by means of telecommunication
(4) L’inspecteur qui entre à distance, par un moyen de télécommunication, dans un lieu non accessible au public est tenu de veiller à ce que le propriétaire ou le responsable du lieu en ait connaissance et de limiter la durée de sa présence à distance à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe (1).
(4) An inspector who enters remotely, by a means of telecommunication, a place that is not accessible to the public must do so with the knowledge of the owner or person in charge of the place and must be remotely in the place for no longer than for the period necessary for the purpose referred to in subsection (1).
Individus accompagnant l’inspecteur
Individual accompanying inspector
(5) L’inspecteur peut être accompagné des individus qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
(5) The inspector may be accompanied by any other individual that the inspector believes is necessary to help them exercise their powers or perform their duties or functions under this section.
Droit de passage sur une propriété privée
Entering private property
(6) L’inspecteur et tout individu l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuite à cet égard.
(6) The inspector and any individual accompanying them may enter and pass through private property, other than a dwelling-house on that property, in order to gain entry to a place referred to in subsection (1). For greater certainty, they are not liable for doing so.
Perquisition d’une maison d’habitation
Warrant required to enter dwelling-house
(7) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois entrer dans le lieu sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (8).
(7) In the case of a dwelling-house, an inspector may enter it only with the consent of an occupant or under the authority of a warrant issued under subsection (8).
Délivrance du mandat
Authority to issue warrant
(8) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation faite sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-après, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans un lieu et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (2)a) à n) :
-
a) le lieu est une maison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions d’entrée visées au paragraphe (1);
-
b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
-
c) un refus a été opposé à l’entrée ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.
(8) A justice may, on ex parte application, issue a warrant authorizing the inspector named in it to enter a place and exercise any of the powers mentioned in paragraphs (2)(a) to (n), subject to any conditions that are specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
-
(a) the place is a dwelling-house but otherwise meets the conditions for entry described in subsection (1);
-
(b) entry to the dwelling-house is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations; and
-
(c) entry to the dwelling-house has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused.
Usage de la force
Use of force
(9) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution de son mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que s’il est accompagné d’un agent de la paix.
(9) In executing a warrant issued under subsection (8), an inspector must not use force unless they are accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant.
Télémandats
Telewarrant
(10) L’inspecteur qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant le juge de paix pour y demander le mandat visé au paragraphe (8) peut demander qu’il lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation faite sous serment transmise par l’un de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
(10) If an inspector believes that it would not be practical to appear personally to make an application for a warrant under subsection (8), a warrant may be issued by telephone or other means of telecommunication on information on oath submitted by telephone or other means of telecommunication and section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose with any necessary modifications.
Assistance à l’inspecteur
Assistance to inspector
(11) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que tout individu qui s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.
(11) The owner or other person in charge of a place entered by an inspector under subsection (1) and every individual found there must give the inspector all reasonable assistance in their power and provide the inspector with any information that the inspector may reasonably require.
Entreposage et avis
Storage and notice
(12) L’inspecteur qui saisit une chose en vertu du présent article peut :
-
a) l’entreposer dans le lieu où elle a été saisie ou la déplacer et l’entreposer dans un autre lieu, sur avis et aux frais de son propriétaire ou de la personne qui en avait la possession au moment de la saisie;
-
b) ordonner à son propriétaire ou à une telle personne de l’entreposer à ses frais dans le lieu où elle a été saisie ou de la déplacer et de l’entreposer dans un autre lieu à ses frais.
(12) An inspector who seizes a thing under this section may
-
(a) on notice to and at the expense of its owner or the person having possession of it at the time of its seizure, store it or move it to another place; or
-
(b) order its owner or the person having possession of it at the time of its seizure to, at their expense, store it or move it to another place.
Restitution des choses saisies
Return by inspector
(13) L’inspecteur qui juge que la rétention des choses saisies par lui en vertu du présent article n’est plus nécessaire pour vérifier le respect ou prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les choses.
(13) If an inspector determines that to verify compliance or prevent non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations it is no longer necessary to detain anything seized by the inspector under this section, the inspector must notify in writing the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred of that determination and, on being issued a receipt for it, must return the thing to that person.
Restitution ou disposition par le ministre
Return or disposition by Minister
(14) Les choses saisies en vertu du présent article qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (13) ou de l’un des articles 103 à 107, doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.
(14) If a period of 120 days has elapsed after the date of a seizure under this section and the thing has not been returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with subsection (13) or any of sections 103 to 107, it must be returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
PARTIE 8 Mandat de perquisition
PART 8 Search Warrant
Mandat de perquisition
Information for search warrant
87 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte, est convaincu sur la foi d’une dénonciation faite sous serment qu’il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d’un ou de plusieurs des articles énumérés ci-après peut délivrer à un agent de la paix un mandat l’autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les saisir :
-
a) du cannabis ayant donné lieu à une contravention à la présente loi;
-
b) une chose qui contient ou recèle du cannabis ayant donné lieu à une contravention à la présente loi;
-
c) un bien infractionnel;
-
d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi ou, dans les cas où elle résulte en tout ou en partie d’une contravention à la présente loi, à une infraction prévue aux articles 354 ou 462.31 du Code criminel.
87 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that any of the following is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to search the place for it and to seize it:
-
(a) cannabis in respect of which this Act has been contravened;
-
(b) anything in which cannabis in respect of which this Act has been contravened is contained or concealed;
-
(c) offence-related property; or
-
(d) anything that will afford evidence in respect of an offence under this Act or an offence, in whole or in part, in relation to a contravention of this Act, under section 354 or 462.31 of the Criminal Code.
Application de l’article 487.1 du Code criminel
Application of section 487.1 of the Criminal Code
(2) La dénonciation visée au paragraphe (1) peut se faire par téléphone ou tout autre moyen de télécommunication, conformément à l’article 487.1 du Code criminel, compte tenu des adaptations nécessaires.
(2) For the purposes of subsection (1), the information may be submitted by telephone or other means of telecommunication in accordance with section 487.1 of the Criminal Code, with any necessary modifications.
Exécution hors du ressort
Execution in another province
(3) Le juge de paix peut délivrer le mandat pour perquisition dans une province où il n’a pas compétence; le mandat y est alors exécutoire une fois visé par un juge de paix ayant compétence dans la province en question.
(3) A justice may, if a place referred to in subsection (1) is in a province other than that in which the justice has jurisdiction, issue the warrant and it may be executed in the other province after it has been endorsed by a justice having jurisdiction in the other province.
Effet du visa
Effect of endorsement
(4) Le visa confère à tout agent de la paix à qui le mandat était adressé en premier lieu, ainsi qu’à ceux de la circonscription territoriale en cause, tant le pouvoir d’exécuter le mandat que celui de disposer, conformément au droit applicable, des choses saisies.
(4) An endorsement made on a warrant under subsection (3) is sufficient authority to any peace officer to whom it was originally directed and to all peace officers within the jurisdiction of the justice by whom it is endorsed to execute the warrant and to dispose of or otherwise deal with the things seized in accordance with the law.
Fouilles et saisies
Search of person and seizure
(5) L’exécutant du mandat peut fouiller toute personne qui se trouve dans le lieu faisant l’objet de la perquisition en vue de découvrir et, le cas échéant, de saisir du cannabis ou tout autre bien ou chose mentionnés dans le mandat, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a du cannabis, cet autre bien ou cette chose sur elle.
(5) If a peace officer who executes a warrant issued under subsection (1) has reasonable grounds to believe that any individual found in the place referred to in the warrant has on them any cannabis, property or thing referred to in the warrant, the peace officer may search the individual for it and seize it.
Saisie d’autres choses
Seizure of other things
(6) Outre ce qui est mentionné dans le mandat, l’exécutant peut, à condition que son avis soit fondé sur des motifs raisonnables, saisir :
-
a) du cannabis qui, à son avis, a donné lieu à une contravention à la présente loi;
-
b) toute chose qui, à son avis, contient ou recèle du cannabis;
-
c) toute chose qui, à son avis, est un bien infractionnel;
-
d) toute chose qui, à son avis, servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi.
(6) A peace officer who executes a warrant issued under subsection (1) may seize, in addition to any cannabis, property or thing referred to in the warrant,
-
(a) any cannabis in respect of which the peace officer believes on reasonable grounds that this Act has been contravened;
-
(b) anything that the peace officer believes on reasonable grounds contains or conceals cannabis;
-
(c) anything that the peace officer believes on reasonable grounds is offence-related property; or
-
(d) anything that the peace officer believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of an offence under this Act.
Perquisition sans mandat
Where warrant not necessary
(7) L’agent de la paix peut exercer sans mandat les pouvoirs visés aux paragraphes (1), (5) ou (6) lorsque l’urgence de la situation rend son obtention difficilement réalisable, sous réserve que les conditions de délivrance en soient réunies.
(7) A peace officer may exercise any of the powers described in subsection (1), (5) or (6) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would be impracticable to obtain one.
Saisie d’autres choses
Seizure of additional things
(8) L’agent de la paix qui exécute le mandat ou qui exerce les pouvoirs visés aux paragraphes (5) ou (7) peut, outre ce qui est mentionné dans le mandat et au paragraphe (6), saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été obtenue ou utilisée dans le cadre de la perpétration d’une infraction ou qu’elle servira de preuve à l’égard de celle-ci.
(8) A peace officer who executes a warrant issued under subsection (1) or exercises powers under subsection (5) or (7) may seize, in addition to any cannabis, property or thing referred to in the warrant and in subsection (6), anything that the peace officer believes on reasonable grounds has been obtained by or used in the commission of an offence or that will afford evidence in respect of an offence.
Assistance et usage de la force
Assistance and use of force
88 Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 87, l’agent de la paix peut recourir à l’assistance qu’il estime nécessaire et à la force justifiée par les circonstances.
88 For the purpose of exercising any of the powers described in section 87, a peace officer may
-
(a) enlist the assistance that the officer considers necessary; and
-
(b) use as much force as is necessary in the circumstances.
PARTIE 9 Disposition des choses saisies
PART 9 Disposition of Seized Things
Rapport au ministre
Report to Minister
Rapport de saisie, etc.
Report of seizure, etc.
89 (1) Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière du cannabis dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale est tenu, dans les trente jours suivant la saisie, la découverte ou l’obtention, de faire envoyer un rapport au ministre précisant :
-
a) la description du cannabis;
-
b) la quantité saisie, trouvée ou obtenue;
-
c) le lieu de la saisie, de la découverte ou de l’obtention;
-
d) la date de la saisie, de la découverte ou de l’obtention;
-
e) le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité auquel appartient l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement;
-
f) le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la saisie, à la découverte ou à l’obtention;
-
g) tout autre renseignement réglementaire.
89 (1) Subject to the regulations, every peace officer, inspector or prescribed person that seizes, finds or otherwise acquires cannabis in the course of the administration or enforcement of this Act or any other Act of Parliament must, within 30 days after doing so, cause a report to be sent to the Minister setting out
-
(a) a description of the cannabis;
-
(b) the amount that was seized, found or otherwise acquired;
-
(c) the place where it was seized, found or otherwise acquired;
-
(d) the date on which it was seized, found or otherwise acquired;
-
(e) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs;
-
(f) the number of the file or police report related to the seizure, finding or acquisition; and
-
(g) any other prescribed information.
Copie déposée auprès du juge de paix
Copy to justice
(2) Dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 87 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, l’individu qui a fait envoyer un rapport au ministre fait déposer, dans les trente jours suivant la saisie, une copie du rapport auprès du juge de paix qui a décerné le mandat ou d’un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, auprès d’un juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie a été effectuée sans mandat.
(2) In the case of a seizure made under section 87 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, the individual who caused the report to be sent to the Minister must also, within 30 days after the seizure, cause a copy of the report to be filed with the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.
Application
Application
Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel
Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable
90 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent à toute chose saisie en vertu de la présente loi.
90 (1) Subject to subsections (2) and (3), sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply to anything seized under this Act.
Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel — bien infractionnel non chimique
Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable — non-chemical offence-related property
(2) Dans le cas de biens infractionnels non chimiques, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent, sous réserve des paragraphes 86(12) à (14) et des articles 94 à 101 de la présente loi.
(2) If a thing seized under this Act is non-chemical offence-related property, sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply, subject to subsections 86(12) to (14) and sections 94 to 101 of this Act.
Application des dispositions de la présente loi et de ses règlements
Provisions of this Act and the regulations applicable
(3) Les dispositions de la présente loi et de ses règlements s’appliquent aux biens suivants :
-
a) le cannabis et les biens infractionnels chimiques qui sont saisis en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law;
-
b) toute substance chimique ou toute chose visée aux alinéas b) ou c) de la définition de bien chimique au paragraphe 2(1) qui est saisie en vertu de la présente loi.
(3) The provisions of this Act and of the regulations apply in respect of
-
(a) any cannabis or chemical offence-related property that is seized under this Act or any other Act of Parliament or under a power of seizure at common law; and
-
(b) any chemical or thing that is referred to in paragraph (b) or (c) of the definition chemical property in subsection 2(1) and that is seized under this Act.
Engagement
Recognizance
(4) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien infractionnel non chimique saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre garantie qu’il établit.
(4) If, under this section, an order is made under paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any non-chemical offence-related property seized under this Act, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with the conditions, if any, that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.
Section 1 Biens infractionnels non chimiques
Division 1 Non-chemical Offence-related Property
Ordonnances de blocage
Restraint Orders
Demande d’ordonnance de blocage
Application for restraint order
91 (1) Le procureur général peut demander, conformément au présent article, une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel non chimique.
91 (1) The Attorney General may make an application in accordance with this section for a restraint order under this section in respect of any non-chemical offence-related property.
Procédure
Procedure
(2) La demande d’ordonnance est présentée à un juge par écrit et peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne et comporte les éléments suivants :
-
a) la désignation de l’infraction à laquelle est lié le bien;
-
b) la désignation de la personne que l’on croit en possession du bien;
-
c) la description du bien.
(2) The application may be made ex parte and it must be made in writing to a judge and be accompanied by an affidavit sworn on the information and belief of the Attorney General or any other person deposing to the following matters:
-
(a) the offence to which the property relates;
-
(b) the person that is believed to be in possession of the property; and
-
(c) a description of the property.
Ordonnance de blocage
Restraint order
(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel non chimique; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de disposer du bien qui y est mentionné ou d’effectuer toute autre opération sur les droits ou intérêts qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure prévue par l’ordonnance.
(3) The judge to whom the application is made may, if satisfied that there are reasonable grounds to believe that the property is non-chemical offence-related property, make a restraint order prohibiting any person from disposing of or otherwise dealing with any interest in or right to the property specified in the order, other than in the manner that is specified in the order.
Biens à l’étranger
Property outside Canada
(4) Les ordonnances de blocage visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
(4) A restraint order may be issued under this section in respect of property situated outside Canada, with any modifications that the circumstances require.
Conditions
Conditions
(5) L’ordonnance de blocage peut être assortie des conditions raisonnables que le juge estime indiquées.
(5) The restraint order may be subject to any reasonable conditions that the judge thinks fit.
Ordonnance écrite
Order in writing
(6) L’ordonnance de blocage est rendue par écrit.
(6) The restraint order must be in writing.
Signification
Service
(7) Une copie de l’ordonnance de blocage est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.
(7) A copy of the restraint order must be served on the person to which the order is addressed in the manner that the judge making it directs or in accordance with the rules of the court.
Enregistrement
Registration
(8) Une copie de l’ordonnance de blocage est enregistrée à l’égard de tout bien conformément aux lois de la province où il est situé.
(8) A copy of the restraint order must be registered against any property in accordance with the laws of the province in which the property is situated.
Validité
Order continues in force
(9) L’ordonnance de blocage demeure valide jusqu’à ce que l’une des circonstances suivantes survienne :
-
a) une ordonnance est rendue à l’égard du bien en vertu des paragraphes 97(3) ou 98(3) de la présente loi ou des paragraphes 490(9) ou (11) du Code criminel;
-
b) une ordonnance de confiscation du bien est rendue en vertu des paragraphes 94(1) ou 95(2) de la présente loi ou de l’article 490 du Code criminel.
(9) The restraint order remains in effect until
-
(a) an order is made under subsection 97(3) or 98(3) of this Act or subsection 490(9) or (11) of the Criminal Code in relation to the property; or
-
(b) an order of forfeiture of the property is made under subsection 94(1) or 95(2) of this Act or section 490 of the Criminal Code.
Infraction
Offence
(10) Toute personne à qui une ordonnance de blocage est signifiée conformément au présent article et qui, pendant que celle-ci est valide, contrevient à ses dispositions est coupable d’un acte criminel ou d’une infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(10) Any person on which a restraint order is served in accordance with this section and that, while the order is in force, fails to comply with the order is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction.
Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel
Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable
92 (1) Sous réserve des articles 94 à 101 de la présente loi, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 91.
92 (1) Subject to sections 94 to 101 of this Act, sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply, with any necessary modifications, to any property that is the subject-matter of a restraint order made under section 91.
Engagement
Recognizance
(2) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 91 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre garantie qu’il établit.
(2) If, under this section, an order is made under paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any property that is the subject-matter of a restraint order made under section 91, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with the conditions, if any, that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.
Ordonnances de prise en charge
Management Orders
Ordonnance de prise en charge
Management order
93 (1) Sur demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge de paix, à l’égard de biens infractionnels non chimiques saisis en vertu de l’article 87 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, ou le juge, à l’égard de biens bloqués au titre de l’article 91, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :
-
a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie et de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge ou du juge de paix;
-
b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.
93 (1) On application of the Attorney General or of any other person with the written consent of the Attorney General, a justice in the case of non-chemical offence-related property seized under section 87 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, or a judge in the case of property restrained under section 91, may, if he or she is of the opinion that the circumstances so require,
-
(a) appoint a person to take control of and to manage or otherwise deal with all or part of the property in accordance with the directions of the judge or justice; and
-
(b) require any person having possession of that property to give possession of the property to the person appointed under paragraph (a).
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Appointment of Minister of Public Works and Government Services
(2) À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).
(2) If the Attorney General of Canada so requests, a judge or justice appointing a person under subsection (1) must appoint the Minister of Public Works and Government Services.
Administration
Power to manage
(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :
-
a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;
-
b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;
-
c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les immeubles ou biens réels ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8).
(3) The power to manage or otherwise deal with property under subsection (1) includes
-
(a) the power to make an interlocutory sale of perishable or rapidly depreciating property;
-
(b) the power to destroy, in accordance with subsections (4) to (7), property that has little or no value; and
-
(c) the power to have property — other than real property or immovables or a conveyance — forfeited to Her Majesty in accordance with subsection (8).
Demande d’ordonnance de destruction
Application for destruction order
(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.
(4) Before a person that is appointed to manage property destroys property that has little or no value, they must apply to a court for a destruction order.
Avis
Notice
(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit ou un intérêt sur le bien; il peut aussi entendre une telle personne.
(5) Before making a destruction order, a court must require notice in accordance with subsection (6) to be given to, and may hear, any person that, in the opinion of the court, appears to have a valid interest in or right to the property.
Modalités de l’avis
Manner of giving notice
(6) L’avis :
-
a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
-
b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.
(6) The notice must
-
(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; and
-
(b) specify the effective period of the notice that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court.
Ordonnance de destruction
Destruction order
(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.
(7) A court must order that the property be destroyed if it is satisfied that the property has little or no financial or other value.
Ordonnance de confiscation
Forfeiture order
(8) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un immeuble ou bien réel ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :
-
a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
-
b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit ou un intérêt sur le bien;
-
c) personne ne lui a présenté une telle demande dans ce délai.
(8) On application by a person that is appointed to manage the property, a court must order that the property — other than real property or immovables or a conveyance — be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law if
-
(a) a notice is given or published in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;
-
(b) the notice specifies a period of 60 days during which a person may make an application to the court asserting their interest in or right to the property; and
-
(c) during that period, no one makes such an application.
Précision
For greater certainty
(9) Il est entendu que lorsqu’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de prise en charge est vendu, cette ordonnance s’applique au produit net de la vente de ce bien.
(9) For greater certainty, if property that is the subject of a management order is sold, the management order applies to the net proceeds of the sale.
Demande de modification des conditions
Application to vary conditions
(10) Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en application du paragraphe (2).
(10) The Attorney General may at any time apply to the judge or justice to cancel or vary any condition to which a management order is subject but may not apply to vary an appointment made under subsection (2).
Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge
When management order ceases to have effect
(11) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.
(11) A management order ceases to have effect when the property that is the subject of the management order is returned in accordance with the law, destroyed or forfeited to Her Majesty.
Confiscation
Forfeiture
Ordonnance de confiscation
Forfeiture order
94 (1) Sous réserve des articles 96 à 98 et sur demande du procureur général, le tribunal qui condamne une personne pour une infraction désignée ou l’en absout en vertu de l’article 730 du Code criminel et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels non chimiques sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne qu’ils soient confisqués :
-
a) soit au profit de Sa Majesté du chef de la province où les poursuites ont été engagées relativement à l’infraction, si elles l’ont été à la demande de l’administration de cette province et menées par cette dernière ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;
-
b) soit au profit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.
94 (1) Subject to sections 96 to 98, if a person is convicted or discharged under section 730 of the Criminal Code of a designated offence and, on application of the Attorney General, the court is satisfied, on a balance of probabilities, that non-chemical offence-related property is related to the commission of the offence, the court must
-
(a) if the prosecution of the offence was commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and
-
(b) in any other case, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada who is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph.
Biens liés à d’autres infractions
Property related to other offences
(2) Sous réserve des articles 96 à 98, le tribunal peut rendre l’ordonnance de confiscation prévue au paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle la personne a été condamnée ou dont elle a été absoute, s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels non chimiques.
(2) Subject to sections 96 to 98, if the evidence does not establish to the satisfaction of the court that property in respect of which an order of forfeiture would otherwise be made under subsection (1) is related to the commission of the designated offence of which a person is convicted or discharged, but the court is satisfied, beyond a reasonable doubt, that the property is non-chemical offence-related property, the court may make an order of forfeiture under subsection (1) in relation to that property.
Biens à l’étranger
Property outside Canada
(3) Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
(3) An order may be issued under this section in respect of property situated outside Canada, with any modifications that the circumstances require.
Appel
Appeal
(4) La personne qui a été condamnée pour une infraction désignée ou en a été absoute peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.
(4) A person that has been convicted or discharged of a designated offence, or the Attorney General, may appeal to the court of appeal from an order or a failure to make an order under subsection (1) as if the appeal were an appeal against the sentence imposed on the person in respect of the offence.
Demande de confiscation réelle
Application for in rem forfeiture
95 (1) En cas de dépôt d’une dénonciation visant la perpétration d’une infraction désignée, le procureur général peut demander à un juge de rendre une ordonnance de confiscation au titre du paragraphe (2).
95 (1) If an information has been laid in respect of a designated offence, the Attorney General may make an application to a judge for an order of forfeiture under subsection (2).
Ordonnance de confiscation
Order of forfeiture
(2) Sous réserve des articles 96 à 98, le juge saisi de la demande rend une ordonnance de confiscation et de disposition à l’égard des biens en question conformément au paragraphe (4), s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
-
a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels non chimiques;
-
b) des poursuites ont été engagées relativement à une infraction désignée ayant trait à ces biens;
-
c) la personne accusée de l’infraction est décédée ou s’est esquivée.
(2) Subject to sections 96 to 98, the judge to whom the application is made must order the property to be forfeited and disposed of in accordance with subsection (4)
-
(a) if the judge is satisfied beyond a reasonable doubt that any property is non-chemical offence-related property;
-
(b) if the judge is satisfied that proceedings were commenced in respect of a designated offence to which the property referred to in paragraph (a) is related; and
-
(c) if the judge is satisfied that the accused charged with the designated offence has died or absconded.
Interprétation
Accused deemed absconded
(3) Pour l’application du paragraphe (2), une personne est réputée s’être esquivée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-
a) elle a fait l’objet d’une dénonciation l’accusant d’avoir commis l’infraction désignée;
-
b) un mandat d’arrestation a été délivré contre elle à la suite de la dénonciation;
-
c) malgré les efforts raisonnables déployés, il n’a pas été possible de l’arrêter au cours des six mois qui ont suivi la délivrance du mandat.
La présomption vaut alors à compter du dernier jour de cette période de six mois.
(3) For the purposes of subsection (2), an accused is deemed to have absconded in connection with a designated offence if
-
(a) an information has been laid alleging the commission of the offence by the accused;
-
(b) a warrant for the arrest of the accused has been issued in relation to that information; and
-
(c) reasonable attempts to arrest the accused under the warrant have been unsuccessful during a period of six months beginning on the day on which the warrant was issued.
An accused who is deemed under this subsection to have absconded in connection with a designated offence is deemed to have done so on the last day of the six-month period referred to in paragraph (c).
Disposant
Who may dispose of forfeited property
(4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge ordonne la confiscation des biens infractionnels non chimiques :
-
a) soit au profit de Sa Majesté du chef de la province où les poursuites visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande de l’administration de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;
-
b) soit au profit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.
(4) For the purposes of subsection (2), the judge must
-
(a) if the proceedings referred to in paragraph (2)(b) were commenced at the instance of the government of a province, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and
-
(b) in any other case, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada who is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph.
Biens à l’étranger
Property outside Canada
(5) Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
(5) An order may be issued under this section in respect of property situated outside Canada, with any modifications that the circumstances require.
Annulation d’un transfert
Power to set aside transfers
96 Avant de rendre l’ordonnance de confiscation prévue aux paragraphes 94(1) ou 95(2), le tribunal peut annuler tout transfert d’un bien survenu après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les transferts qui ont été faits pour contrepartie de valeur à une personne agissant de bonne foi.
96 A court may, before ordering that property be forfeited under subsection 94(1) or 95(2), set aside any transfer of the property that occurred after the seizure of the property, or the making of a restraint order in respect of the property, unless the transfer was for valuable consideration to a person acting in good faith.
Avis
Notice
97 (1) Avant de rendre l’ordonnance de confiscation prévue aux paragraphes 94(1) ou 95(2) à l’égard d’un bien, le tribunal exige que soit donné un avis à quiconque, à son avis, semble avoir un droit ou un intérêt sur le bien; il peut aussi entendre une telle personne.
97 (1) Before making an order under subsection 94(1) or 95(2) in relation to any property, a court must require a notice in accordance with subsection (2) to be given to, and may hear, any person that, in the opinion of the court, appears to have a valid interest in or right to the property.
Modalités de l’avis
Manner of giving notice
(2) L’avis :
-
a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
-
b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit ou un intérêt sur le bien;
-
c) mentionne l’infraction désignée à l’origine de l’accusation et comporte une description du bien en question.
(2) The notice must
-
(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;
-
(b) specify the period that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court during which a person may make an application to the court asserting their interest in or right to the property; and
-
(c) set out the designated offence charged and a description of the property.
Ordonnance de restitution
Order of restoration
(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en application des paragraphes 94(1) ou 95(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée ou qui a obtenu un titre, un droit de propriété ou un droit de possession sur ces biens de la personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire ou a droit à leur possession et semble innocente de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction.
(3) If a court is satisfied that any person, other than one referred to in paragraph (a) or (b), is the owner of, or is entitled to possession of, any property or any part of any property that would otherwise be forfeited under an order made under subsection 94(1) or 95(2) and that the person appears innocent of any complicity in a designated offence or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part be returned to that person:
-
(a) a person that was charged with a designated offence; or
-
(b) a person that acquired title to, ownership of or a right of possession of the property from a person referred to in paragraph (a) under circumstances that give rise to a reasonable inference that the title or right was transferred for the purpose of avoiding the forfeiture of the property.
Avis
Notice
98 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens infractionnels — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables au titre des paragraphes 94(1) ou 95(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à tout individu qui habite la maison et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée d’un acte criminel prévu par la présente loi et lié à la confiscation des biens, condamnée pour cet acte criminel ou absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel; il peut aussi entendre un tel individu.
98 (1) If all or part of the property that would otherwise be forfeited under subsection 94(1) or 95(2) is a dwelling-house, before making an order of forfeiture, a court must require notice in accordance with subsection (2) to be given to, and may hear, any individual who resides in the dwelling-house and is a member of the immediate family of the person charged with or convicted or discharged under section 730 of the Criminal Code of the indictable offence under this Act in relation to which the property would be forfeited.
Modalités de l’avis
Manner of giving notice
(2) L’avis :
-
a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
-
b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester;
-
c) mentionne l’infraction à l’origine de l’accusation et comporte une description des biens.
(2) The notice must
-
(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;
-
(b) specify the period that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court during which a member of the immediate family who resides in the dwelling-house may make themselves known to the court; and
-
(c) set out the offence charged and a description of the property.
Non-confiscation d’immeubles ou de biens réels
Non-forfeiture of real property or immovables
(3) Sous réserve de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 97(3), le tribunal peut s’abstenir d’ordonner la confiscation de tout ou partie d’immeubles ou de biens réels confiscables au titre des paragraphes 94(1) ou 95(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que l’effet de la confiscation serait démesuré par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel.
(3) Subject to an order made under subsection 97(3), if a court is satisfied that the impact of an order of forfeiture made under subsection 94(1) or 95(2) in respect of real property or immovables would be disproportionate to the nature and gravity of the offence, the circumstances surrounding the commission of the offence and the criminal record, if any, of the person charged with or convicted or discharged under section 730 of the Criminal Code of the offence, it may decide not to order the forfeiture of the property or part of the property and may revoke any restraint order made in respect of that property or part.
Facteurs : maison d’habitation
Factors in relation to dwelling-house
(4) Dans le cas où les biens confiscables au titre des paragraphes 94(1) ou 95(2) sont composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie, le tribunal, pour rendre sa décision au titre du paragraphe (3) prend aussi en compte les facteurs suivants :
-
a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou absoute, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation ne soit portée et continue de l’être par la suite;
-
b) le fait que le membre de la famille semble innocent ou non de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction.
(4) If all or part of the property that would otherwise be forfeited under subsection 94(1) or 95(2) is a dwelling-house, when making a decision under subsection (3), the court must also consider
-
(a) the impact of an order of forfeiture on any member of the immediate family of the person charged with or convicted or discharged of the offence, if the dwelling-house was the family member’s principal residence at the time the charge was laid and continues to be the family member’s principal residence; and
-
(b) whether the family member appears innocent of any complicity in the offence or of any collusion in relation to the offence.
Demandes des tiers intéressés
Application of claimants
99 (1) Quiconque prétend avoir un droit ou un intérêt sur un bien infractionnel confisqué au profit de Sa Majesté au titre des paragraphes 94(1) ou 95(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes :
-
a) celle qui a été condamnée pour l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué en application du paragraphe 94(1) ou qui en a été absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel;
-
b) celle qui a été accusée de l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué en application du paragraphe 95(2);
-
c) celle qui a obtenu, de l’une ou l’autre des personnes visées aux alinéas a) ou b), un titre, un droit de propriété ou un droit de possession sur ce bien dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation du bien.
99 (1) If any property is forfeited to Her Majesty under an order made under subsection 94(1) or 95(2), any person that claims an interest in or right to the property, other than any of the following persons, may, within 30 days after the forfeiture, apply by notice in writing to a judge for an order under subsection (4):
-
(a) in the case of property forfeited under an order made under subsection 94(1), a person that was convicted or discharged under section 730 of the Criminal Code of the designated offence in relation to which the property was forfeited;
-
(b) in the case of property forfeited under an order made under subsection 95(2), a person that was charged with the designated offence in relation to which the property was forfeited; or
-
(c) a person that acquired title to, ownership of or a right of possession of the property from a person referred to in paragraph (a) or (b) under circumstances that give rise to a reasonable inference that the title or right was transferred from that person for the purpose of avoiding the forfeiture of the property.
Date de l’audition
Fixing day for hearing
(2) Le juge saisi de la demande fixe la date de l’audition, laquelle doit être postérieure d’au moins trente jours à celle du dépôt de la demande.
(2) The judge to whom the application is made must fix a day that is not less than 30 days after the date of the filing of the application for the hearing of the application.
Avis
Notice
(3) Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et de la date d’audition au procureur général au moins quinze jours avant celle-ci.
(3) The applicant must serve a notice of the application and of the hearing of it on the Attorney General at least 15 days before the day fixed for the hearing.
Ordonnance protégeant le droit ou l’intérêt du demandeur
Order declaring interest or right not affected by forfeiture
(4) Le juge peut rendre une ordonnance portant que le droit ou l’intérêt du demandeur n’est pas modifié par la confiscation et précisant la nature et la portée ou la valeur de ce droit ou de cet intérêt, s’il est convaincu que le demandeur :
-
a) d’une part, n’est pas l’une des personnes visées aux alinéas (1)a), b) ou c) et semble innocent de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction désignée qui a donné lieu à la confiscation;
-
b) d’autre part, a pris bien soin de s’assurer que le bien en cause n’avait vraisemblablement pas servi à la perpétration d’un acte illicite par, selon le cas :
-
(i) la personne à qui il avait permis d’en prendre possession ou de qui il en avait obtenu la possession,
-
(ii) dans le cas d’un créancier hypothécaire, le débiteur hypothécaire,
-
(iii) dans le cas d’un titulaire d’une charge, le débiteur assujetti à cette charge,
-
(iv) dans le cas d’un titulaire d’une créance prioritaire, le débiteur assujetti à cette créance,
-
(v) dans le cas d’un titulaire d’un privilège, le débiteur assujetti à ce privilège,
-
(vi) dans le cas d’une sûreté sur un bien personnel, le débiteur assujetti à cette sûreté.
-
(4) The judge to whom the application is made may make an order declaring that the interest or right of the applicant is not affected by the forfeiture and declaring the nature and the extent or value of the interest or right if the judge is satisfied that the applicant
-
(a) is not a person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) and appears innocent of any complicity in any designated offence that resulted in the forfeiture of the property or of any collusion in relation to such an offence; and
-
(b) exercised all reasonable care to be satisfied that the property was not likely to have been used in connection with the commission of an unlawful act by
-
(i) the person that was permitted by the applicant to obtain possession of the property or from which the applicant obtained possession,
-
(ii) the mortgagor or hypothecary debtor, if the applicant is a mortgagee or hypothecary creditor,
-
(iii) the person that is subject to the charge, if the applicant is a chargee,
-
(iv) the person that is subject to the prior claim, if the applicant is the holder of a prior claim,
-
(v) the person that is subject to the lien, if the applicant is a lienholder, or
-
(vi) the giver of a security interest, if the applicant is the creditor in relation to the security interest.
-
Appel — paragraphe (4)
Appeal — subsection (4)
(5) Le demandeur ou le procureur général peut interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4), auquel cas les dispositions de la partie XXI du Code criminel qui traitent des règles de procédure en matière d’appel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
(5) An applicant or the Attorney General may appeal to the court of appeal from an order made under subsection (4), and the provisions of Part XXI of the Criminal Code with respect to procedure on appeals apply, with any necessary modifications, in respect of appeals under this subsection.
Restitution
Return of property
(6) À la demande de toute personne à l’égard de laquelle une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (4) et lorsque les délais d’appel sont expirés ou que l’appel interjeté a été tranché, le ministre ordonne :
-
a) soit la restitution au demandeur du bien ou de la partie du bien sur laquelle porte son droit ou son intérêt;
-
b) soit le paiement au demandeur d’une somme égale à la valeur de son droit ou de son intérêt déclarée dans l’ordonnance.
(6) The Minister must, on application made to the Minister by any person in respect of which a judge has made an order under subsection (4), and if the periods with respect to the taking of appeals from that order have expired or any appeal from that order taken under subsection (5) has been determined, direct that
-
(a) the property, or the part of it to which the interest or right of the applicant relates, be returned to the applicant; or
-
(b) an amount equal to the value of the interest or right of the applicant, as declared in the order, be paid to the applicant.
Appel — paragraphe 95(2)
Appeal — subsection 95(2)
100 Les personnes qui s’estiment lésées par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 95(2) peuvent en appeler comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre d’une condamnation ou d’un acquittement, selon le cas, en vertu de la partie XXI du Code criminel, auquel cas les dispositions de celle-ci s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
100 Any person that, in their opinion, is aggrieved by an order made under subsection 95(2) may appeal from the order as if the order were an appeal against conviction or against a judgment or verdict of acquittal, as the case may be, under Part XXI of the Criminal Code, and that Part applies, with any necessary modifications, in respect of such an appeal.
Suspension d’exécution pendant un appel
Suspension of order pending appeal
101 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’exécution d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 94(1), 95(2) ou 99(4) est suspendue jusqu’à l’issue :
-
a) de toute demande de restitution ou de confiscation des biens en question présentée au titre de l’une de ces dispositions ou d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;
-
b) de tout appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de restitution ou de confiscation rendue à l’égard des biens.
En tout état de cause, il ne peut être disposé des biens qu’après le trentième jour suivant la date du prononcé de l’ordonnance rendue au titre de l’une de ces dispositions.
101 Despite anything in this Act, the operation of an order made in respect of property under subsection 94(1), 95(2) or 99(4) is suspended pending
-
(a) any application made in respect of the property under any of those provisions or any other provision of this Act or any other Act of Parliament that provides for restoration or forfeiture of the property; or
-
(b) any appeal taken from an order of forfeiture or restoration in respect of the property.
The property must not be disposed of or otherwise dealt with until the expiry of the 30th day after the day an order is made under any of those provisions.
Section 2 Cannabis et biens chimiques
Division 2 Cannabis and Chemical Property
Restitution
Return
102 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière du cannabis ou un bien infractionnel chimique dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale — ou qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance chimique ou toute chose visée aux alinéas b) ou c) de la définition de bien chimique au paragraphe 2(1) dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi — peut restituer le cannabis ou le bien au propriétaire ou à la personne qui a droit à sa possession, lorsqu’il est convaincu :
-
a) d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à la propriété ou au droit de possession du cannabis ou du bien;
-
b) d’autre part, que la détention du cannabis ou du bien n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
102 (1) A peace officer, inspector or prescribed person that seizes, finds or otherwise acquires cannabis or chemical offence-related property in the course of the administration or enforcement of this Act or any other Act of Parliament — or that seizes, finds or otherwise acquires any chemical or thing that is referred to in paragraph (b) or (c) of the definition chemical property in subsection 2(1) in the course of the administration or enforcement of this Act — may return it to the person that is its owner or that is entitled to its possession if the peace officer, inspector or prescribed person is satisfied
-
(a) that there is no dispute as to who owns it or is entitled to its possession; and
-
(b) that its continued detention is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament.
Reçu
Receipt
(2) Lorsqu’il restitue le cannabis ou le bien, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement obtient un reçu en attestant la restitution.
(2) When the cannabis or property is returned, the peace officer, inspector or prescribed person must obtain a receipt for it.
Rapport
Report
(3) Dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 87 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, l’agent de la paix fait rapport de la restitution au juge de paix qui a décerné le mandat ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, au juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie a été effectuée sans mandat.
(3) In the case of a seizure made under section 87 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, the peace officer making the seizure must make a report about the return to the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.
Demande de restitution
Application for order to return
103 (1) Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date à laquelle du cannabis ou un bien chimique a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement et sur préavis donné au procureur général selon les modalités prévues par règlement, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où le cannabis ou le bien est retenu d’en ordonner la restitution.
103 (1) If cannabis or chemical property has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer, inspector or prescribed person, any person may, within 60 days after the date of the seizure, finding or acquisition, on prior notification being given to the Attorney General in the prescribed manner, apply, by notice in writing to a justice in the jurisdiction in which it is being detained, for an order to return it to the person.
Ordonnance de restitution
Order to return
(2) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire du cannabis ou du bien ou a droit à sa possession et si le procureur général n’a pas indiqué que le cannabis ou le bien pourrait, en tout ou en partie, être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne que le cannabis ou le bien soit restitué en tout ou en partie, selon le cas, dès que possible au demandeur.
(2) If, on the hearing of the application, a justice is satisfied that the applicant is the owner or is entitled to possession of the cannabis or the property and the Attorney General does not indicate that it or any part of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the justice must, subject to subsection (5), order that it, or the part that is not required, as the case may be, be returned as soon as feasible to the applicant.
Ordonnance de restitution ultérieure
Order to return at specified time
(3) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire du cannabis ou du bien ou a droit à sa possession, mais que le procureur général indique que le cannabis ou le bien pourrait, en tout ou en partie, être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne que le cannabis ou le bien soit restitué, en tout ou en partie, selon le cas, au demandeur :
-
a) à l’expiration des cent quatre-vingts jours suivant la date de la demande, si aucune procédure n’a encore été engagée à l’égard du cannabis ou du bien;
-
b) dans le cas contraire, à l’issue de la procédure, si le demandeur n’est reconnu coupable d’aucune infraction à l’égard du cannabis ou du bien.
(3) If, on the hearing of the application, a justice is satisfied that the applicant is the owner or is entitled to possession of the cannabis or property but the Attorney General indicates that it or any part of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the justice must, subject to subsection (5), order that it, or the part that is required, as the case may be, be returned to the applicant
-
(a) on the expiry of 180 days after the day on which the application was made, if no proceeding in relation to the cannabis or property has been commenced before that time; or
-
(b) on the final conclusion of the proceeding or any other proceeding in relation to the cannabis or property if the applicant is not found guilty in those proceedings of an offence committed in relation to it.
Ordonnance de confiscation
Order of forfeiture
(4) S’il n’est pas convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire du cannabis ou du bien ou a droit à sa possession, le juge de paix ordonne que tout ou partie du cannabis ou du bien qui n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, soit, en tout ou en partie, selon le cas, confisqué au profit de Sa Majesté. Il en est alors disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
(4) If, on the hearing of the application, a justice is not satisfied that the applicant is the owner or is entitled to possession of the cannabis or property, and it or a part of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the justice must order that it, or the part that is not required, as the case may be, be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
Paiement compensatoire
Payment of compensation in lieu
(5) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire du cannabis ou du bien ou a droit à sa possession, mais qu’il en a été disposé en application de l’article 105, le juge de paix ordonne que soit versée à cette personne une somme de valeur égale à celle du cannabis ou du bien.
(5) If, on the hearing of the application, a justice is satisfied that the applicant is the owner or is entitled to possession of the cannabis or property, but it was disposed of or otherwise dealt with under section 105, the justice must make an order that an amount equal to its value be paid to the applicant.
Confiscation : aucune demande
Forfeiture if no application
104 Si le cannabis ou le bien chimique saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement n’est pas nécessaire, en tout ou en partie, dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et qu’aucune demande de restitution n’a été faite à l’égard du cannabis ou du bien dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 103(1), le cannabis ou le bien est, en tout ou en partie, selon le cas, confisqué au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
104 If no application for the return of the cannabis or the chemical property has been made under subsection 103(1) within 60 days after the date of its seizure, finding or acquisition by a peace officer, inspector or prescribed person and it or any part of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the cannabis or the property, or the part that is not required, as the case may be, is forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
Disposition expresse
Expedited disposition
105 Si tout ou partie d’un bien chimique ou du cannabis dont l’entreposage ou la manutention présente un risque pour la santé ou la sécurité n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le ministre, un agent de la paix ou une personne visée par règlement peut en disposer conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
105 If all or any part of any cannabis or chemical property whose storage or handling poses a risk to health or safety is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the Minister or a peace officer or prescribed person may dispose of or otherwise deal with it in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
Destruction des plantes
Destruction of plants
106 Le ministre peut, sur préavis donné au procureur général, faire détruire les plantes de cannabis qui sont produites en contravention aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
106 The Minister may, on prior notification being given to the Attorney General, cause to be destroyed any cannabis plant that is being produced contrary to the provisions of this Act or of the regulations.
Autres cas de disposition
Disposition following proceedings
107 Sous réserve de l’article 103, s’il est convaincu que le cannabis ou le bien chimique qui fait l’objet d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :
-
a) en ordonne la restitution :
-
(i) au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, légitimement,
-
(ii) à son propriétaire ou à la personne qui a droit à sa possession, si elle est connue et si le tribunal est convaincu que le saisi n’en avait pas la possession légitime;
-
-
b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté — pour qu’il en soit disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre — soit dans le cas où il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit dans le cas où le saisi n’avait pas le droit à sa possession et où son propriétaire ou la personne qui a droit à sa possession n’est pas connu.
107 Subject to section 103, if, in a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the court before which the proceedings have been brought is satisfied that any cannabis or chemical property that is the subject of proceedings before the court is no longer required by that court or any other court, the court
-
(a) must order that it be returned to
-
(i) the person from which it was seized if the court is satisfied that the person came into its possession lawfully and continued to deal with it lawfully, or
-
(ii) the person that is its owner or that is entitled to its possession, if that person is known and if the court is satisfied that its possession by the person from which it was seized was unlawful; and
-
-
(b) may order that it be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs, if
-
(i) the court is not satisfied that it should be returned under subparagraph (a)(i) or (ii), or
-
(ii) its possession by the person from which it was seized was unlawful and the person that is its owner or that is entitled to its possession is not known.
-
Disposition sur consentement
Disposal with consent
108 Le propriétaire du cannabis ou du bien chimique qui a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement peut, dans la mesure où le cannabis ou le bien n’est pas, en tout ou en partie, nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. Le cannabis ou le bien est dès lors, en tout ou en partie, selon le cas, confisqué au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
108 If cannabis or chemical property has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer, inspector or prescribed person and it or a part of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, its owner may consent to its disposal and, if the consent is given, the cannabis or property, or the part that is not required, as the case may be, is forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
Rapport de disposition
Disposition report
109 (1) Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui, en application de la présente loi, dispose du cannabis ou d’un bien chimique est tenu, dans les trente jours suivant la disposition, de faire envoyer un rapport au ministre précisant :
-
a) la description du cannabis ou du bien;
-
b) la quantité en cause;
-
c) la manière dont il en est disposé;
-
d) la date de la disposition;
-
e) le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité auquel appartient l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement;
-
f) le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la disposition;
-
g) tout autre renseignement réglementaire.
109 (1) Subject to the regulations, every peace officer, inspector or prescribed person that disposes of or otherwise deals with cannabis or chemical property under this Act must, within 30 days after doing so, cause a report to be sent to the Minister setting out
-
(a) a description of the cannabis or property;
-
(b) the amount of it that was disposed of or otherwise dealt with;
-
(c) the manner in which it was disposed of or otherwise dealt with;
-
(d) the date on which it was disposed of or otherwise dealt with;
-
(e) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs;
-
(f) the number of the file or police report related to its disposition or the other dealing with it; and
-
(g) any other prescribed information.
Précision
Interpretation
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la disposition du cannabis ou d’un bien chimique par un agent de la paix s’entend notamment de l’utilisation du cannabis ou du bien à des fins d’enquête ou à des fins de formation.
(2) For the purposes of subsection (1), otherwise dealing with cannabis or chemical property by a peace officer includes using it to conduct an investigation or for training purposes.
partie 10 Sanctions administratives pécuniaires
PART 10 Administrative Monetary Penalties
Pouvoirs du ministre
Powers of Minister
Pouvoirs
Powers
110 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.
110 The Minister may designate individuals, or classes of individuals, who are authorized to issue notices of violation and establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.
Violation
Violation
Violation
Commission
111 (1) Toute contravention à une disposition de la présente loi — à l’exception des dispositions de la section 1 de la partie 1 — ou de ses règlements ou à un arrêté pris en vertu de l’un des articles 73 à 76, à un arrêté modifié au titre de l’article 79 ou à un arrêté pris en vertu de l’article 82 constitue une violation pour laquelle l’auteur de celle-ci s’expose à une sanction plafonnée à un million de dollars ou, si la violation est qualifiée, selon le cas, de mineure, de grave ou de très grave en vertu des règlements, à une sanction n’excédant pas le montant maximal fixé par règlement.
111 (1) Every person that contravenes a provision of this Act — except provisions of Division 1 of Part 1 — a provision of the regulations, or an order made under any of sections 73 to 76, an order amended under section 79 or an order made under section 82, commits a violation and is liable to a penalty of not more than $1,000,000 or, if the violation is classified by the regulations as a minor violation, a serious violation or a very serious violation, to a penalty of not more than the maximum amount fixed by the regulations in relation to that classification.
But de la sanction
Purpose of penalty
(2) L’infliction de la sanction vise à favoriser le respect de la présente loi.
(2) The purpose of a penalty is to promote compliance with this Act.
Ouverture de la procédure
Proceedings
Verbalisation
Issuance of notice of violation
112 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait notifier à l’auteur de la violation. Le procès-verbal mentionne :
-
a) le nom de l’intéressé;
-
b) les faits reprochés;
-
c) le montant de la sanction à payer;
-
d) le délai et les modalités de paiement.
112 (1) If an individual who is designated under section 110 believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the designated individual may issue, and must provide the person with, a notice of violation that
-
(a) sets out the person’s name;
-
(b) identifies the alleged violation;
-
(c) sets out the penalty for the violation that the person is liable to pay; and
-
(d) sets out the particulars concerning the time and manner of payment.
Sommaire des droits
Summary of rights
(2) Figure aussi au procès-verbal, en langage clair, un sommaire des droits et obligations de l’intéressé prévus au présent article et aux articles 113 à 125, notamment le droit de contester les faits reprochés et le montant de la sanction et la procédure pour le faire.
(2) A notice of violation must summarize, in plain language, the rights and obligations of the named person under this section and sections 113 to 125, including the right to have the acts or omissions that constitute the alleged violation or the amount of the penalty reviewed and the procedure for requesting that review.
Sanction
Penalty
(3) Le montant de la sanction est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :
-
a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
-
b) la nature et la portée de la violation;
-
c) les efforts que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
-
d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a pu retirer de la violation commise;
-
e) tout autre critère prévu par règlement.
(3) The penalty for a violation is to be determined by taking into account
-
(a) the person’s history of compliance or non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations;
-
(b) the nature and scope of the violation;
-
(c) whether the person made reasonable efforts to mitigate or reverse the effects of the violation;
-
(d) whether the person derived any competitive or economic benefit from the violation; and
-
(e) any other prescribed criteria.
Sanctions
Penalties
Paiement
Payment
113 (1) Si l’auteur de la violation paie le montant de la sanction dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
113 (1) If the person named in the notice of violation pays, in the time and manner specified in the notice, the amount of the penalty set out in the notice,
-
(a) they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;
-
(b) the Minister must accept that amount as complete satisfaction of the penalty in respect of the violation; and
-
(c) the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Options
Alternatives
(2) S’il ne paie pas, l’intéressé peut, dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal :
-
a) si le montant à payer est de cinq mille dollars ou plus, demander au ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de la disposition ou de l’arrêté en cause;
-
b) contester devant le ministre les faits reprochés ou le montant de la sanction.
(2) Instead of paying the amount of the penalty set out in the notice, the person named in the notice may, in the time and manner specified in the notice,
-
(a) if the amount of the penalty set out in the notice is $5,000 or more, request to enter into a compliance agreement with the Minister that ensures the person’s compliance with the provision or the order to which the violation relates; or
-
(b) request a review by the Minister of the acts or omissions that constitute the alleged violation or of the amount of the penalty.
Présomption
Deeming
(3) L’omission par l’intéressé de se prévaloir du droit prévu au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(3) If the person named in the notice does not pay the penalty set out in the notice in the time and manner specified in the notice and does not exercise any right referred to in subsection (2) in the specified time and manner, they are deemed to have committed the violation identified in the notice.
Transactions
Compliance Agreements
Conclusion d’une transaction
Entering into compliance agreements
114 (1) Sur demande de l’intéressé, le ministre peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.
114 (1) After considering a request made under paragraph 113(2)(a), the Minister may enter into a compliance agreement, as described in that paragraph, with the person making the request on any terms and conditions that are satisfactory to the Minister. The terms and conditions may
-
(a) include a provision for the deposit of reasonable security, in a form and amount satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and
-
(b) provide for the reduction, in whole or in part, of the penalty for the violation.
Présomption
Deeming
(2) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(2) A person that enters into a compliance agreement with the Minister is, on doing so, deemed to have committed the violation in respect of which the compliance agreement was entered into.
Avis d’exécution
Notice of compliance
(3) La notification à l’intéressé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à l’intéressé.
(3) If the Minister is satisfied that a person that has entered into a compliance agreement has complied with it, the Minister must cause a notice to that effect to be provided to the person, at which time
-
(a) the proceedings commenced in respect of the violation are ended; and
-
(b) any security given by the person under the compliance agreement must be returned to the person.
Avis de défaut d’exécution
Notice of default
(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé aux paragraphes 111(1) et 139(4), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(4) If the Minister is of the opinion that a person that has entered into a compliance agreement has not complied with it, the Minister must cause a notice of default to be provided to the person to the effect that
-
(a) instead of being liable to pay the amount of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of violation, twice the amount of that penalty, and, for greater certainty, subsections 111(1) and 139(4) do not apply in respect of that amount; or
-
(b) the security, if any, given by the person under the compliance agreement is forfeited to Her Majesty in right of Canada.
Effet de l’inexécution
Effect of notice of default
(5) Sur notification de l’avis, l’intéressé perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction et, selon les termes de cet avis :
-
a) soit qu’il est tenu de payer la somme qui y est prévue dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal;
-
b) soit que la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.
(5) Once provided with the notice of default, the person may not deduct from the amount set out in the notice of default any amount they spent under the compliance agreement and
-
(a) the person is liable to pay the amount set out in the notice of default in the time and manner specified in the notice of violation; or
-
(b) if the notice provides for the forfeiture of the security given under the compliance agreement, that security is forfeited to Her Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Paiement
Effect of payment
(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
(6) If a person pays the amount set out in the notice of default in the time and manner specified in the notice of violation, the Minister must accept the amount as complete satisfaction of the amount owing in respect of the violation and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Refus de transiger
Refusal to enter into compliance agreement
115 (1) Si le ministre refuse de transiger, l’intéressé est tenu, dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal, de payer le montant de la sanction infligée initialement.
115 (1) If the Minister refuses to enter into a compliance agreement requested under paragraph 113(2)(a), the person that made the request is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of violation, the amount of the penalty set out in the notice of violation.
Paiement
Effect of payment
(2) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
(2) If a person pays the amount referred to in subsection (1),
-
(a) they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;
-
(b) the Minister must accept the amount as complete satisfaction of the penalty in respect of the violation; and
-
(c) the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Présomption
Deeming
(3) Le défaut de paiement dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(3) If a person does not pay the amount referred to in subsection (1) in the specified time and manner, they are deemed to have committed the violation identified in the notice of violation.
Contestation devant le ministre
Review by Minister
Contestation relative aux faits reprochés
Review — with respect to facts
116 (1) Saisi au titre de l’alinéa 113(2)b) d’une contestation relative aux faits reprochés, le ministre décide si l’intéressé est responsable. S’il conclut que l’intéressé a commis une violation, mais juge que le montant de la sanction n’a pas été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements, il y substitue le montant qu’il estime conforme.
116 (1) On completion of a review requested under paragraph 113(2)(b) with respect to the acts or omissions that constitute the alleged violation, the Minister must determine whether the person that requested the review committed the violation. If the Minister determines that the person committed the violation but that the amount of the penalty was not established in accordance with the provisions of this Act and of the regulations, the Minister must correct the amount.
Effet de la non-responsabilité
Violation not committed — effect
(2) La décision du ministre prise au titre du paragraphe (1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.
(2) If the Minister determines under subsection (1) that the person that requested the review did not commit the violation, the proceedings commenced in respect of it are ended.
Contestation relative au montant de la sanction
Review — with respect to penalty
(3) Saisi au titre de l’alinéa 113(2)b) d’une contestation relative au montant de la sanction, le ministre vérifie si celui-ci a été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements et, si ce n’est pas le cas, y substitue le montant qu’il estime conforme.
(3) On completion of a review requested under paragraph 113(2)(b) with respect to the amount of the penalty, the Minister must determine whether the amount of the penalty was established in accordance with the provisions of this Act and of the regulations and, if not, the Minister must correct the amount.
Notification de la décision
Notice of decision
(4) Le ministre fait notifier à l’intéressé toute décision prise au titre des paragraphes (1) ou (3).
(4) The Minister must cause a notice of any decision made under subsection (1) or (3) to be provided to the person that requested the review.
Obligation de payer
Payment
(5) L’intéressé est tenu, dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal, de payer la somme prévue dans la décision.
(5) The person that requested the review is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of violation, the amount of the penalty that is confirmed or corrected in the Minister’s decision made under subsection (1) or (3).
Paiement
Effect of payment
(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
(6) If a person pays the amount referred to in subsection (5), the Minister must accept the amount as complete satisfaction of the penalty in respect of the violation and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Éléments de preuve et arguments écrits
Written evidence and submissions
(7) Le ministre ne tient compte que des éléments de preuve et des arguments écrits lorsqu’il décide si l’intéressé est responsable ou vérifie si le montant de la sanction a été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements.
(7) The Minister is to consider only written evidence and written submissions in determining whether a person committed a violation or whether the amount of a penalty was established in accordance with the provisions of this Act and of the regulations.
Exécution des sanctions
Enforcement
Créance de Sa Majesté
Debts to Her Majesty
117 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :
-
a) le montant de la sanction, à compter de la notification du procès-verbal;
-
b) toute somme prévue dans une transaction conclue au titre du paragraphe 114(1), à compter de la conclusion;
-
c) la somme prévue dans l’avis de défaut notifié au titre du paragraphe 114(4), à compter de la notification;
-
d) la somme prévue dans la décision du ministre prise au titre des paragraphes 116(1) ou (3), à compter de la notification.
117 (1) The following amounts constitute debts due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered in the Federal Court:
-
(a) the amount of a penalty, from the time the notice of violation setting out the amount of the penalty is provided;
-
(b) every amount set out in a compliance agreement entered into with the Minister under subsection 114(1), from the time the compliance agreement is entered into;
-
(c) the amount set out in a notice of default referred to in subsection 114(4), from the time the notice is provided; and
-
(d) the amount of a penalty as set out in a decision of the Minister made under subsection 116(1) or (3), from the time the notice of that decision is provided.
Prescription
Limitation period
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1).
(2) No proceedings to recover a debt referred to in subsection (1) may be commenced after the expiry of five years after the day on which the debt became payable.
Créance définitive
Debt final
(3) La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 113 à 116.
(3) A debt referred to in subsection (1) is final and not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with except to the extent and in the manner provided by sections 113 to 116.
Certificat de non-paiement
Certificate of default
118 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 117(1).
118 (1) Any debt referred to in subsection 117(1) in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Minister.
Enregistrement à la Cour fédérale
Judgment
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
(2) On production to the Federal Court, a certificate made under subsection (1) must be registered in that Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken on the certificate, as if it were a judgment obtained in that Court for a debt of the amount specified in it and all reasonable costs and charges associated with the registration of the certificate.
Règles propres aux violations
Rules About Violations
Exclusion de certains moyens de défense
Certain defences not available
119 (1) L’intéressé ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les précautions voulues pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, une fois avérés, l’exonéreraient.
119 (1) A person named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person
-
(a) exercised due diligence to prevent the violation; or
-
(b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person.
Principes de la common law
Common law principles
(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.
(2) Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
Charge de la preuve
Burden of proof
120 En cas de contestation devant le ministre, portant sur les faits, il appartient à celui-ci de décider, selon la prépondérance des probabilités, si l’intéressé est responsable.
120 In every case when the facts of a violation are reviewed by the Minister, he or she must determine, on a balance of probabilities, whether the person named in the notice of violation committed the violation identified in the notice.
Participants à la violation
Violation by corporate officers, etc.
121 En cas de perpétration d’une violation par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
121 If a person other than an individual commits a violation, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to and liable for the violation whether or not the person that actually committed the violation is proceeded against under this Act.
Employé ou mandataire
Employees or agents or mandataries
122 L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, par un employé ou un mandataire, que l’auteur de la violation soit ou non connu ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
122 A person is liable for a violation that is committed by any employee or agent or mandatary of the person acting in the course of the employee’s employment or the scope of the agent’s or mandatary’s authority, whether or not the employee or agent or mandatary who actually committed the violation is identified or proceeded against under this Act.
Violation continue
Continuing violation
123 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
123 A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation in respect of each day on which it is committed or continued.
Autres dispositions
Other Provisions
Admissibilité du procès-verbal de violation
Evidence
124 Dans les procédures en violation ou les poursuites pour infraction, le procès-verbal censé délivré en application de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.
124 In any proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence, a notice of violation purporting to be issued under this Act is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the individual purporting to have signed the notice of violation.
Prescription
Limitation period
125 Les procédures en violation se prescrivent par six mois à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.
125 No proceedings in respect of a violation may be commenced after the expiry of six months after the day on which the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged violation.
Cumul interdit
How act or omission may be proceeded with
126 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
126 If an act or omission can be proceeded with either as a violation or as an offence, proceeding in one manner precludes proceeding in the other.
Attestation du ministre
Certification by Minister
127 Tout document censé délivré par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
127 A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the acts or omissions that constitute the alleged violation became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the Minister became aware of the acts or omissions on that day.
PARTIE 11 Dispositions générales
PART 11 General
Communication de renseignements
Disclosure of Information
Renseignements personnels
Personal information
128 S’il l’estime nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut communiquer des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels obtenus sous le régime de la présente loi sans obtenir le consentement de la personne à laquelle ils se rapportent et sans l’aviser au préalable.
128 The Minister may, without the consent of the person to whom the personal information relates and without notifying that person, disclose any personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, that is obtained under this Act if the Minister considers that the disclosure is necessary to protect public health or public safety.
Renseignements commerciaux confidentiels
Confidential business information
129 (1) S’il l’estime nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels obtenus sous le régime de la présente loi et qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser au préalable.
129 (1) The Minister may, without the consent of the person to whose business or affairs the information relates and without notifying that person, disclose any confidential business information that is obtained under this Act if the Minister considers that the disclosure is necessary to protect public health or public safety.
Définition de renseignements commerciaux confidentiels
Definition of confidential business information
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les renseignements commerciaux confidentiels sont des renseignements commerciaux qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités et, à la fois :
-
a) qui ne sont pas accessibles au public;
-
b) à l’égard desquels la personne a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour qu’ils demeurent inaccessibles au public;
-
c) qui ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents parce qu’ils ne sont pas accessibles au public et que leur divulgation entraînerait une perte financière importante pour elle ou un gain financier important pour ses concurrents.
(2) In subsection (1), confidential business information in respect of a person to whose business or affairs the information relates, means business information
-
(a) that is not publicly available;
-
(b) in respect of which the person has taken measures that are reasonable in the circumstances to ensure that it remains not publicly available; and
-
(c) that has actual or potential economic value to the person or their competitors because it is not publicly available and its disclosure would result in a material financial loss to the person or a material financial gain to their competitors.
Analyse
Analysis
Désignation d’analystes
Designation of analysts
130 Pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut désigner tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’individus — à titre d’analyste.
130 For the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Minister may designate any individuals or class of individuals as analysts.
Analyse
Analysis
131 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement peut transmettre à l’analyste, pour analyse ou examen, toute substance — ou tout échantillon de celle-ci — qu’il a recueillie dans le cadre de la présente loi.
131 (1) A peace officer, inspector or prescribed person may submit to an analyst for analysis or examination any substance or sample of any substance taken by the officer, the inspector or the prescribed person.
Certificat ou rapport
Certificate or report
(2) L’analyste peut, après analyse ou examen, établir un certificat ou un rapport faisant état de cette analyse ou de cet examen, ainsi que de ses résultats.
(2) An analyst who has made an analysis or examination of a substance or sample submitted under subsection (1) may prepare a certificate or report stating that they have analyzed or examined it and setting out the results of their analysis or examination.
Marques de commerce
Trademarks
Marques de commerce
Trademarks
132 (1) Malgré la Loi sur les marques de commerce, l’enregistrement d’une marque de commerce ne peut être considéré comme invalide au titre des alinéas 18(1)b) ou c) de cette loi pour des raisons découlant du respect de la présente loi.
132 (1) Despite the Trademarks Act, the registration of a trademark is not to be held invalid on the basis of paragraph 18(1)(b) or (c) of that Act as a result of compliance with this Act.
Précision
For greater certainty
(2) Pour l’application de la Loi sur les marques de commerce, il est entendu que le défaut d’emploi d’une marque de commerce qui découle du respect de la présente loi constitue un défaut d’emploi attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient.
(2) For greater certainty, the absence of use of a trademark as a result of compliance with this Act constitutes special circumstances that excuse the absence of use for the purposes of the Trademarks Act.
Preuve et procédure
Evidence and Procedure
Copies de documents
Copies of documents
133 (1) La copie — censée certifiée par le fonctionnaire qui a la garde du document ou des dossiers en question — de tout document déposé auprès d’un ministère, d’une municipalité ou d’un autre organisme constitué sous le régime d’une loi provinciale, de même que de toute déclaration contenant des renseignements tirés des dossiers tenus par l’organisme en question, est admissible en preuve dans les poursuites visées au paragraphe 50(1) et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
133 (1) A copy of any document filed with a department, ministry, agency, municipality or other body established by or under a law of a province, or of any statement containing information from the records kept by any such department, ministry, agency, municipality or body, purporting to be certified by any official having custody of that document or those records, is admissible in evidence in any prosecution for an offence referred to in subsection 50(1) and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the facts contained in that document or statement, without proof of the signature or official character of the individual purporting to have certified it.
Authenticité
Authentication
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la signature, même reproduite par procédé mécanique ou électronique, du fonctionnaire fait foi de l’authenticité de la copie sur laquelle elle est apposée.
(2) For the purposes of subsection (1), an electronically or mechanically reproduced facsimile signature of an official referred to in that subsection is sufficient authentication of any copy referred to in that subsection.
Inadmissibilité
Evidence inadmissible under this section
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de rendre admissible en preuve la partie d’un dossier qui s’avère être une pièce établie au cours d’une enquête.
(3) Nothing in subsection (1) renders admissible in evidence any part of any record that is proved to be a record made in the course of an investigation or inquiry.
Certificats réglementaires
Certificate issued under regulations
134 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le certificat ou autre document délivré en application des règlements pris en vertu des alinéas 139(6)c) ou (7)c) est admissible en preuve dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
134 (1) Subject to subsection (2), any certificate or other document issued under regulations made under paragraph 139(6)(c) or (7)(c) is admissible in evidence in a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued and of the facts contained in it, without proof of the signature or official character of the individual purporting to have certified it.
Affidavit ou comparution
Affidavit or examination
(2) La défense peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger de l’individu qui a délivré le certificat ou autre document :
-
a) soit qu’elle produise un affidavit ou une déclaration solennelle portant sur l’un ou l’autre des éléments dont le certificat ou autre document est censé faire foi aux termes du paragraphe (1);
-
b) soit qu’elle comparaisse devant le tribunal pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la délivrance du certificat ou autre document.
(2) The defence may, with leave of the court, require that the individual who issued the certificate or other document
-
(a) produce an affidavit or solemn declaration attesting to any of the matters deemed to be proved under subsection (1); or
-
(b) appear before the court for examination or cross-examination in respect of the issuance of the certificate or other document.
Certificat de l’analyste
Certificate of analyst
135 (1) Le certificat ou le rapport établi par l’analyste au titre du paragraphe 131(2) est admissible en preuve dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.
135 (1) A certificate or report prepared by an analyst under subsection 131(2) is admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Act or any other Act of Parliament and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements set out in the certificate or report, without proof of the signature or official character of the individual purporting to have signed it.
Présence de l’analyste
Attendance of analyst
(2) La partie contre laquelle est produit le certificat ou le rapport peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre-interrogatoire.
(2) The party against whom a certificate or report is produced under subsection (1) may, with leave of the court, require the attendance of the analyst for the purpose of cross-examination.
Preuve de la signification
Proof of notice
136 (1) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, la communication — orale ou écrite — d’un avis ou la signification de tout document peut être prouvée soit par le témoignage de la personne qui prétend l’avoir effectuée, soit par l’affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci.
136 (1) For the purposes of this Act and the regulations, the giving of any notice, whether orally or in writing, or the service of any document may be proved by the testimony of, or by the affidavit or solemn declaration of, the person claiming to have given that notice or served that document.
Comparution
Proof of notice
(2) Dans le cas d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle, le tribunal peut exiger que le signataire comparaisse pour interrogatoire ou contre-interrogatoire relativement à la communication de l’avis ou à la preuve de la signification.
(2) The court may require the affiant or declarant to appear before it for examination or cross-examination in respect of the giving of notice or proof of service.
Continuité de la possession
Continuity of possession
137 (1) La continuité de la possession d’une pièce présentée comme preuve dans le cadre d’une procédure engagée sous le régime de la présente loi peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l’avoir eue en sa possession, ou par l’affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci.
137 (1) In any proceeding under this Act, continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in that proceeding may be proved by the testimony of, or by the affidavit or solemn declaration of, the person claiming to have had it in their possession.
Interrogatoire ou contre-interrogatoire
Alternative method of proof
(2) Le tribunal peut exiger que le signataire de l’affidavit ou de la déclaration comparaisse devant lui pour y être interrogé ou contre-interrogé quant à la continuité de la possession de la pièce en question.
(2) If an affidavit or solemn declaration is offered in proof of continuity of possession under subsection (1), the court may require the affiant or declarant to appear before it for examination or cross-examination in respect of the issue of continuity of possession.
Copies des documents
Copies of records, reports, etc.
138 Les registres, rapports, données électroniques ou autres documents examinés ou saisis sous le régime de la présente loi peuvent être reproduits à la demande du ministre ou de l’agent qui procède à l’examen ou à la saisie. Toute copie censée certifiée par le ministre ou son délégué est admissible en preuve et a, sauf preuve contraire, la force probante d’un original dont l’authenticité aurait été établie selon la procédure habituelle.
138 If any record, report, electronic data or other document is examined or seized under this Act, the Minister, or the officer who examined or seized it, may make or cause to be made one or more copies of it, and a copy of it that purports to be certified by the Minister or a person authorized by the Minister is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original record, report, electronic data or other document would have had if it had been proved in the ordinary way.
Règlements et exemptions
Regulations and Exemptions
Règlements
Regulations
139 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, y compris les mesures d’exécution et de contrôle d’application, et peut prendre des règlements :
-
a) définissant le « chanvre industriel » pour l’application de la présente loi;
-
b) établissant, en plus de la catégorie du cannabis séché, d’autres catégories de cannabis;
-
c) définissant tout terme nécessaire pour désigner une catégorie ou tout terme utilisé dans la description de cette catégorie;
-
d) concernant l’importation, l’exportation, la production, l’essai, l’emballage, l’étiquetage, l’entreposage, la conservation, la vente, la distribution, la possession, la disposition, notamment par destruction, ou l’obtention de cannabis ou d’une catégorie de cannabis, ou l’exercice de toute autre activité relativement au cannabis ou à une catégorie de cannabis;
-
e) concernant l’importation, l’exportation, la production, l’essai, la vente, la distribution, la possession, la disposition, notamment par destruction, ou l’obtention de toute substance qui peut être utilisée pour produire du cannabis ou concernant l’exercice de toute autre activité relativement à une telle substance;
-
f) concernant l’emballage, l’étiquetage, la distribution ou la vente d’accessoires;
-
g) concernant la délivrance de licences ou de permis ou d’autres autorisations qui autorisent, selon le cas, l’importation, l’exportation, la production, l’essai, l’emballage, l’étiquetage, l’expédition, la livraison, le transport, la vente, la possession ou la disposition, notamment par destruction, de cannabis ou d’une catégorie de cannabis, ainsi que le renouvellement, la modification, la suspension, la révocation ou la durée de ces licences, permis ou autorisations ou les conditions dont ils sont assortis;
-
h) établissant des catégories de permis, de licences ou d’autres autorisations qui autorisent toute activité visée à l’alinéa g);
-
i) concernant les compétences requises des individus qui se livrent à la production, à l’essai, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’entreposage, à la conservation, à la vente ou à la distribution de cannabis ou d’une catégorie de cannabis ainsi que l’exercice de toute autre activité relative à celui-ci ou à l’une de ces catégories;
-
j) concernant la délivrance, la suspension ou l’annulation des habilitations de sécurité et précisant qui doit en être titulaire;
-
k) concernant, en ce qui a trait au cannabis ou à une catégorie de cannabis, ses caractéristiques, sa composition, sa teneur, sa concentration, sa puissance, l’usage auquel le cannabis ou la catégorie est destiné, ses propriétés sensorielles — notamment son apparence et sa forme —, sa pureté, sa qualité ou n’importe laquelle de ses autres propriétés;
-
k.1) concernant, en ce qui a trait à un accessoire, ses caractéristiques, sa composition, sa conception, sa fabrication, son efficacité, l’usage auquel il est destiné, ses propriétés sensorielles — notamment son apparence et sa forme —, sa pureté, sa qualité ou n’importe laquelle de ses autres propriétés;
-
k.2) concernant les émissions produites par la consommation de cannabis ou par l’utilisation d’un accessoire et définissant « émission » pour l’application des règlements pris en vertu du présent alinéa;
-
l) exigeant de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de cannabis ou d’une catégorie de cannabis, de l’emballage ou de l’étiquette du cannabis et qu’elles fournissent ces échantillons au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles leur y donnent accès;
-
m) régissant la manière de prélever, de conserver ou de fournir les échantillons visés à l’alinéa l) ainsi que la manière d’y donner accès;
-
n) concernant la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis ou concernant l’exposition ou la promotion de l’un de leurs éléments de marque;
-
o) concernant les renseignements, notamment sur les effets sur la santé et les risques pour la santé liés à l’usage du cannabis, qui doivent figurer sur l’emballage ou l’étiquette du cannabis ou d’un accessoire ou qui doivent être fournis dans le cadre de la promotion du cannabis ou des accessoires;
-
p) concernant l’exposition du cannabis par les personnes autorisées à vendre du cannabis ou concernant l’exposition d’accessoires par les personnes qui vendent des accessoires;
-
q) concernant les registres, rapports, données électroniques ou autres documents que doit préparer, conserver ou fournir toute personne ou catégorie de personnes en rapport avec le cannabis — ou les activités liées au cannabis, à un accessoire, à un service lié au cannabis ou à l’un de leurs éléments de marque, notamment toute activité de promotion liée à ceux-ci, ainsi que les délais et les modalités concernant la préparation, la conservation ou la fourniture de ces registres, rapports, données électroniques ou autres documents;
-
r) concernant les compétences des analystes ou des inspecteurs ainsi que leurs attributions;
-
s) concernant la rétention, la restitution et la disposition :
-
(i) du cannabis, d’un accessoire ou d’un bien infractionnel saisi, retenu, trouvé ou obtenu de toute autre manière en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law,
-
(ii) de toute substance chimique ou de toute chose visée aux alinéas b) ou c) de la définition de bien chimique, au paragraphe 2(1), saisie, retenue, trouvée ou obtenue de toute autre manière en vertu de la présente loi,
-
(iii) de toute autre chose saisie, retenue, trouvée ou obtenue de toute autre manière en vertu de la présente loi;
-
-
t) concernant le prélèvement d’échantillons au titre de l’alinéa 86(2)i);
-
u) concernant la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la suppression de renseignements;
-
v) concernant les modalités d’établissement, de signification ou de dépôt des notifications, avis, ordonnances, rapports ou autres documents prévus par la présente loi ou ses règlements ainsi que les modalités de preuve de leur signification;
-
w) déterminant les imprimés ou formules à utiliser dans le cadre de la présente loi et de ses règlements;
-
x) concernant le rappel de cannabis ou de toute catégorie de cannabis;
-
y) régissant la révision des arrêtés au titre de l’article 79;
-
z) soustrayant, aux conditions précisées, toute personne ou catégorie de personnes, tout cannabis ou toute catégorie de cannabis ou tout accessoire ou toute catégorie d’accessoires à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements;
-
z.1) prévoyant les termes, expressions, logos, symboles ou illustrations pour l’application des articles 19 et 28;
-
z.2) concernant, pour l’application de l’article 24, la fourniture de toute chose ou de tout service;
-
z.3) qualifiant les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves;
-
z.4) fixant le montant maximal des sanctions pour les violations mineures, graves ou très graves;
-
z.5) prévoyant les critères de majoration ou de minoration — notamment pour les transactions — des montants des sanctions pour violation, ainsi que les modalités et circonstances de cette opération;
-
z.6) désignant les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, à l’exception des dispositions de la section 1 de la partie 1, pour l’application de l’alinéa 51(2)i) et fixant le montant — notamment par barème — de l’amende applicable à chacune de ces dispositions;
-
z.7) prenant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
139 (1) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including for the administration and enforcement of this Act, and regulations
-
(a) defining “industrial hemp” for the purposes of this Act;
-
(b) establishing, in addition to dried cannabis, other classes of cannabis;
-
(c) defining any term that is necessary to describe any class that is established or any term that is used in the description of such a class;
-
(d) respecting the importation, exportation, production, testing, packaging, labelling, storage, preservation, sale, distribution, possession, disposal or obtaining of or other dealing in cannabis or any class of cannabis;
-
(e) respecting the importation, exportation, production, testing, sale, distribution, possession, disposal or obtaining of or other dealing in of any substance that may be used in the production of cannabis;
-
(f) respecting the packaging, labelling, distribution or sale of cannabis accessories;
-
(g) respecting the issuance of licences, permits or other authorizations that authorize, as the case may be, the importation, exportation, production, testing, packaging, labelling, sending, delivery, transportation, sale, possession or disposal of cannabis or any class of cannabis, and their renewal, amendment, suspension, revocation, duration and conditions;
-
(h) establishing classes of licences, permits or other authorizations that authorize any of the activities referred to in paragraph (g);
-
(i) respecting the qualifications required to be met by individuals who are engaged in the production, testing, packaging, labelling, storage, preservation, selling, distributing or otherwise dealing in cannabis or any class of cannabis;
-
(j) respecting the granting, suspension or cancellation of security clearances and specifying who must hold a security clearance;
-
(k) respecting the characteristics, composition, strength, concentration, potency, intended use, sensory attributes — such as appearance and shape — purity, quality or any other property of cannabis or any class of cannabis;
-
(k.1) respecting the characteristics, composition, design, construction, performance, intended use, sensory attributes — such as appearance and shape — purity, quality or any other property of cannabis accessories;
-
(k.2) respecting the emissions produced by the consumption of cannabis or the use of cannabis accessories and defining “emission” for the purpose of regulations made under this paragraph;
-
(l) requiring persons to take or keep samples of any cannabis or any class of cannabis, or of any package or label of cannabis, and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those samples;
-
(m) respecting the manner in which samples referred to in paragraph (l) are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;
-
(n) respecting the promotion of cannabis, cannabis accessories or services related to cannabis or the display or promotion of their brand elements;
-
(o) respecting the information, including information about health risks and health effects arising from the use of cannabis, that must appear on packages or labels of cannabis or cannabis accessories or that must be provided when cannabis or cannabis accessories are promoted;
-
(p) respecting the display of cannabis by persons that are authorized to sell cannabis or the display of cannabis accessories by persons that sell cannabis accessories;
-
(q) respecting the records, reports, electronic data or other documents in respect of cannabis — or in respect of activities related to cannabis, cannabis accessories, services related to cannabis or their brand elements, including their promotion — that are required to be prepared, retained or provided by any person or class of persons and
-
(i) the time, manner or place in which they are to be prepared and retained, or
-
(ii) the form, manner or time in which they are to be provided;
-
-
(r) respecting the qualifications for analysts or inspectors and their powers, duties and functions;
-
(s) respecting the detention and the return, disposition of or otherwise dealing with
-
(i) any cannabis, cannabis accessory or offence-related property that is seized, detained, found or otherwise acquired under this Act or any other Act of Parliament or under a power of seizure at common law,
-
(ii) any chemical or thing that is referred to in paragraph (b) or (c) of the definition chemical property in subsection 2(1) and that is seized, detained, found or otherwise acquired under this Act, or
-
(iii) any other thing that is seized, detained, found or otherwise acquired under this Act;
-
-
(t) respecting the taking of samples under paragraph 86(2)(i);
-
(u) respecting the collection, use, retention, disclosure and disposal of information;
-
(v) respecting the making, serving, filing and manner of proving service of any notice, order, report or other document referred to in this Act or the regulations;
-
(w) prescribing forms for the purposes of this Act or the regulations;
-
(x) respecting the recall of cannabis or any class of cannabis;
-
(y) respecting the review of orders under section 79;
-
(z) exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, any person or class of persons, any cannabis or any class of cannabis or any cannabis accessory or any class of cannabis accessory from the application of all or any of the provisions of this Act or of the regulations;
-
(z.1) specifying terms, expressions, logos, symbols or illustrations for the purposes of sections 19 and 28;
-
(z.2) respecting the provision of anything or any service for the purposes of section 24;
-
(z.3) classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation;
-
(z.4) fixing a maximum amount as the penalty for minor violations, for serious violations or for very serious violations;
-
(z.5) respecting the circumstances under which, the criteria by which and the manner in which the amount of a penalty for a violation may be increased or reduced, including a reduction in the amount that is provided for in a compliance agreement;
-
(z.6) specifying provisions of this Act or of the regulations, other than provisions of Division 1 of Part 1, for the purposes of paragraph 51(2)(i) and fixing the amount of the fine, or a range of amounts as the fine, in respect of each specified provision; and
-
(z.7) prescribing anything that, by this Act, is to be or may be prescribed.
Alinéa (1)e)
Paragraph (1)(e)
(2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre des règlements en vertu de l’alinéa (1)e) à l’égard d’une substance que s’il estime que le contrôle de cette substance est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques.
(2) Regulations may be made under paragraph (1)(e) in respect of a substance only if the Governor in Council considers that controlling the substance is necessary to protect public health or public safety.
Alinéa (1)g)
Paragraph (1)(g)
(3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)g) peuvent viser les permis, licences ou autres autorisations d’une façon générale ou viser toute catégorie en particulier et peuvent, en outre, préciser les renseignements financiers à fournir dans le cadre d’une demande de licence ou de permis.
(3) Regulations may be made under paragraph (1)(g) in respect of licences, permits or other authorizations generally or for any class of them, and those regulations may, among other things, specify that financial information must be provided in an application for a licence, permit or other authorization.
Alinéa (1)z.4)
Paragraph (1)(z.4)
(4) Le plafond de la sanction qui peut être fixé en vertu de règlements pris en vertu de l’alinéa (1)z.4) pour une violation est d’un million de dollars.
(4) The maximum penalty in respect of a violation that may be fixed under regulations made under paragraph (1)(z.4) is $1,000,000.
Règlements — contraventions
Regulations — tickets
(5) Sur recommandation du procureur général du Canada, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant la forme du formulaire de contravention et des formules à utiliser pour l’application de l’article 51 ainsi que les modalités de remise ou d’envoi de la partie sommation du formulaire de contravention pour l’application de l’alinéa 51(1)c).
(5) The Governor in Council, on the recommendation of the Attorney General of Canada, may make regulations establishing the form of tickets for the purposes of section 51 and respecting the sending or delivering of the summons portion of the ticket for the purposes of paragraph 51(1)(c).
Règlements : activités policières
Regulations pertaining to law enforcement
(6) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relativement aux enquêtes et autres activités policières menées en vertu de la présente loi par les policiers militaires, les membres d’un corps policier et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision, et notamment :
-
a) autoriser, pour l’application du présent paragraphe :
-
(i) ce ministre, ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province, à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence,
-
(ii) le ministre de la Défense nationale à désigner des policiers militaires;
-
-
b) soustraire, aux conditions précisées, tout policier militaire désigné ou membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la section 1 de la partie 1 ou des règlements;
-
c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, ainsi que les modalités relatives à ceux-ci — ou, en cas de situation d’urgence, des approbations en vue de leur obtention —, à délivrer à un policier militaire désigné ou à un membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements;
-
d) régir la rétention, l’entreposage et la disposition du cannabis;
-
e) régir les registres, les rapports, les données électroniques ou autres documents que doit préparer, conserver ou fournir, en rapport avec le cannabis, toute personne ou catégorie de personnes;
-
f) déterminer les imprimés ou formules à utiliser dans le cadre des règlements.
(6) The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may make regulations that pertain to investigations and other law enforcement activities conducted under this Act by a member of a police force or of the military police and other persons acting under the direction and control of the member, including regulations
-
(a) authorizing, for the purposes of this subsection,
-
(i) that Minister or the provincial minister responsible for policing in a province, as the case may be, to designate a police force within their jurisdiction, or
-
(ii) the Minister of National Defence to designate military police;
-
-
(b) exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or of the regulations;
-
(c) respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of a certificate, other document or, in exigent circumstances, an approval to obtain a certificate or other document, that is issued to a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a) for the purpose of exempting the member from the application of all or any of the provisions of this Act or of the regulations;
-
(d) respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with cannabis;
-
(e) respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of cannabis that are required to be prepared, retained or provided by any person or class of persons; and
-
(f) prescribing forms for the purposes of the regulations.
Règlements pris en vertu d’autres lois : activités policières
Regulations pertaining to law enforcement under other Acts
(7) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relativement aux enquêtes et autres activités policières menées en vertu de toute autre loi fédérale, en vue d’autoriser des policiers militaires, des membres d’un corps policier et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision à commettre un acte ou une omission — ou à en ordonner la commission — qui constituerait par ailleurs une infraction prévue à la section 1 de la partie 1 ou à l’article 44 en ce qui a trait à une contravention à une disposition des règlements, et notamment :
-
a) autoriser, pour l’application du présent paragraphe :
-
(i) ce ministre, ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province, à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence,
-
(ii) le ministre de la Défense nationale à désigner des policiers militaires;
-
-
b) soustraire, aux conditions précisées, tout policier militaire désigné ou membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la section 1 de la partie 1 ou des règlements;
-
c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, ainsi que les modalités relatives à ceux-ci — ou, en cas de situation d’urgence, des approbations en vue de leur obtention —, à délivrer à un policier militaire désigné ou à un membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la section 1 de la partie 1 ou des règlements;
-
d) régir la rétention, l’entreposage et la disposition du cannabis;
-
e) régir les registres, les rapports, les données électroniques ou autres documents que doit préparer, conserver ou fournir, en rapport avec du cannabis, toute personne ou catégorie de personnes;
-
f) déterminer les imprimés ou formules à utiliser dans le cadre des règlements.
(7) The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may, for the purpose of an investigation or other law enforcement activity conducted under another Act of Parliament, make regulations authorizing a member of a police force or of the military police or other person under the direction and control of the member to commit an act or omission — or authorizing a member of a police force or of the military police to direct the commission of an act or omission — that would otherwise constitute an offence under Division 1 of Part 1 or under section 44 in respect of the contravention of a provision of the regulations, including regulations
-
(a) authorizing, for the purposes of this subsection,
-
(i) that Minister or the provincial minister responsible for policing in a province, as the case may be, to designate a police force within their jurisdiction, or
-
(ii) the Minister of National Defence to designate military police;
-
-
(b) exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or of the regulations;
-
(c) respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of a certificate, other document or, in exigent circumstances, an approval to obtain a certificate or other document, that is issued to a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a) for the purpose of exempting the member from the application of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or of the regulations;
-
(d) respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with cannabis;
-
(e) respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of cannabis that are required to be prepared, retained or provided by any person or class of persons; and
-
(f) prescribing forms for the purposes of the regulations.
Incorporation par renvoi — restriction levée
Incorporation by reference — limitation removed
(8) La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle le document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas au pouvoir de prendre des règlements conféré par les alinéas (1)d) à g), j) à l), o), q) et z).
(8) The limitation set out in paragraph 18.1(2)(a) of the Statutory Instruments Act to the effect that a document must be incorporated as it exists on a particular date does not apply to the powers to make regulations under paragraphs (1)(d) to (g), (j) to (l), (o), (q) and (z).
Exemption par le ministre — personne
Exemption by Minister — persons
140 (1) S’il estime que des raisons d’intérêt public, notamment des raisons médicales ou scientifiques, le justifient, le ministre peut, par arrêté précisant les conditions qu’il estime nécessaires, soustraire toute personne, tout cannabis ou toute catégorie de cannabis en rapport avec une personne à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements.
140 (1) The Minister may, on any terms and conditions that the Minister considers necessary, by order, exempt any person, or any cannabis or any class of cannabis in relation to a person, from the application of all or any of the provisions of this Act or of the regulations if, in the opinion of the Minister, the exemption is necessary for a medical or scientific purpose or is otherwise in the public interest.
Exemption par le ministre — catégories de personnes
Exemption by Minister — class of persons
(2) S’il estime que des raisons d’intérêt public, notamment des raisons médicales ou scientifiques, le justifient, le ministre peut, par arrêté précisant les conditions qu’il estime nécessaires, soustraire toute catégorie de personnes, tout cannabis ou toute catégorie de cannabis en rapport avec une catégorie de personnes à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements.
(2) The Minister may, on any terms and conditions that the Minister considers necessary, by order, exempt any class of persons, or any cannabis or any class of cannabis in relation to any class of persons, from the application of all or any of the provisions of this Act or of the regulations if, in the opinion of the Minister, the exemption is necessary for a medical or scientific purpose or is otherwise in the public interest.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
141 L’arrêté pris en vertu du paragraphe 140(1) n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
141 An order made under subsection 140(1) is not a statutory instrument within the meaning of subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
Prix
Fees
Prix
Fees
142 (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer le prix à payer, relativement au cannabis :
-
a) pour la fourniture d’un service ou l’utilisation d’une installation sous le régime de la présente loi;
-
b) à l’égard de la fourniture de procédés réglementaires ou de l’attribution d’autorisations ou d’exemptions sous le régime de la présente loi;
-
c) à l’égard de la fourniture de produits ou de l’attribution de droits ou d’avantages sous le régime de la présente loi, notamment ceux fournis relativement au système de suivi du cannabis établi en vertu de l’article 81.
142 (1) The Minister may, by order, fix the following fees in relation to cannabis:
-
(a) fees to be paid for a service, or the use of a facility, provided under this Act;
-
(b) fees to be paid in respect of approvals, authorizations, exemptions or regulatory processes provided under this Act; and
-
(c) fees to be paid in respect of products, rights and privileges that are provided under this Act, including those provided in relation to the cannabis tracking system established under section 81.
Plafonnement
Amount not to exceed cost
(2) Le prix fixé en vertu de l’alinéa (1)a) ne peut excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture du service ou l’utilisation de l’installation.
(2) A fee fixed under paragraph (1)(a) must not exceed the cost to Her Majesty in right of Canada of providing the service or the use of the facility.
Plafonnement de l’ensemble des prix
Aggregate amount not to exceed cost
(3) Les prix fixés en vertu de l’alinéa (1)b) ne peuvent, dans l’ensemble, excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de la fourniture des procédés réglementaires ou de l’attribution des autorisations ou des exemptions.
(3) Fees fixed under paragraph (1)(b) must not in the aggregate exceed the cost to Her Majesty in right of Canada in respect of providing the regulatory processes, approvals, authorizations or exemptions.
Consultation
Consultation
143 Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe 142(1), le ministre consulte les personnes qu’il estime intéressées en l’occurrence.
143 Before making an order under subsection 142(1), the Minister must consult with any persons that the Minister considers to be interested in the matter.
Remise
Remission of fees
144 (1) Le ministre peut, par arrêté, faire remise de tout ou partie du paiement des prix fixés en vertu du paragraphe 142(1) ou des intérêts exigibles.
144 (1) The Minister may, by order, remit all or part of any fee fixed under subsection 142(1) or the interest on it.
Remise conditionnelle
Remission may be conditional
(2) Les remises visées au paragraphe (1) peuvent être conditionnelles.
(2) A remission granted under subsection (1) may be conditional.
Inexécution d’une condition
Conditional remission
(3) En cas d’inexécution d’une condition de la remise, cette remise est annulée et réputée ne jamais avoir été faite.
(3) If a remission granted under subsection (1) is conditional and the condition is not fulfilled, then the remission is cancelled and is deemed never to have been granted.
Non-paiement du prix
Non-payment of fees
145 Dans le cas où une personne omet de payer le prix fixé en vertu du paragraphe 142(1), le ministre peut retirer ou ne pas fournir les services, installations, procédés ou produits prévus sous le régime de la présente loi ou retirer ou ne pas attribuer les droits ou avantages correspondants.
145 The Minister may withdraw or withhold a service, the use of a facility, regulatory process, approval, authorization, exemption, product, right or privilege under this Act from any person who fails to pay the fee for it fixed under subsection 142(1).
Rajustement
Adjustment of amounts
146 (1) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe 142(1) peuvent prévoir des règles de rajustement du prix, en fixer le montant ou le coefficient et en préciser la période d’application.
146 (1) An order made under subsection 142(1) may prescribe rules for the adjustment of the amount of the fee by any amounts or ratios that are referred to in the order, for the period that is specified in the order.
Avis de rajustement
Notice of adjusted amount
(2) L’entrée en vigueur du prix rajusté est subordonnée à la publication par le ministre dans la Gazette du Canada, préalablement à la période d’application prévue dans l’arrêté en cause, d’un avis précisant le montant et le mode de calcul du rajustement.
(2) The amount of a fee that is subject to an adjustment rule remains unadjusted for the specified period unless, before the beginning of that period, the Minister publishes a notice in the Canada Gazette that specifies the adjusted amount and the manner in which it was determined.
Loi sur les frais d’utilisation
User Fees Act
147 La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux prix fixés en vertu du paragraphe 142(1).
147 The User Fees Act does not apply to a fee fixed under subsection 142(1).
Frais
Costs
Créance de Sa Majesté
Debts to Her Majesty
148 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, les frais exposés par elle et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi, notamment :
-
a) l’inspection d’un lieu ou l’analyse, l’examen, l’entreposage, le déplacement, la saisie, la rétention, la confiscation ou la disposition — notamment par destruction — de toute chose ou encore leur restitution;
-
b) les mesures prises ou les rappels faits en vertu de l’article 77.
148 (1) Her Majesty in right of Canada may recover, as a debt due to Her Majesty in right of Canada, any costs incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to anything required or authorized under this Act, including
-
(a) the inspection of a place or the analysis, examination, storage, movement, seizure, detention, forfeiture, disposal or return of anything; and
-
(b) the measures or the recall carried out under section 77.
Prescription
Limitation period
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1).
(2) No proceeding to recover a debt referred to in subsection (1) may be commenced after the expiry of five years after the day on which the debt became payable.
Certificat de non-paiement
Certificate of default
149 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances dont le recouvrement peut faire l’objet d’une poursuite en vertu du paragraphe 148(1).
149 (1) Any debt that may be recovered under subsection 148(1) in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Minister.
Enregistrement en Cour fédérale
Judgment
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
(2) A certificate made under subsection (1) that is registered in the Federal Court has the same force and effect, and all proceedings may be taken on the certificate, as if it were a judgment obtained in that Court for a debt of the amount specified in it and all reasonable costs and charges associated with its registration.
Assistance technique
Technical Assistance
Conseils d’experts
Advice of experts
150 Le ministre peut retenir les services d’experts ou de spécialistes pour le conseiller relativement à l’exercice de ses attributions en vertu de la présente loi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.
150 The Minister may engage the services of persons having technical or specialized knowledge to advise the Minister in respect of his or her powers, duties or functions under this Act and, with the approval of the Treasury Board, fix their remuneration.
Modification des annexes
Amendments to Schedules
Annexes 1 et 2
Schedules 1 and 2
151 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 2 par adjonction ou par suppression de tout ou partie d’un article.
151 (1) The Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 or 2 by adding or by deleting from it any item or portion of an item.
Annexe 3
Schedule 3
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 par adjonction ou par suppression du nom d’une catégorie de cannabis dans la colonne 1 ou d’une quantité équivalente à un gramme de cannabis séché dans la colonne 2 à l’égard de toute substance figurant dans la colonne 1.
(2) The Governor in Council may, by order, amend Schedule 3 by adding or deleting, in column 1, the name of a class of cannabis or by adding or deleting, in column 2, in relation to a class of cannabis in column 1, a quantity that is equivalent to 1 g of dried cannabis.
Annexe 4
Schedule 4
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 4 par adjonction ou par suppression du nom d’une catégorie de cannabis.
(3) The Governor in Council may, by order, amend Schedule 4 by adding or deleting the name of any class of cannabis.
Annexe 5
Schedule 5
(4) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe 5 par adjonction ou par suppression du nom d’une substance dans la colonne 1 ou du nom de toute catégorie de cannabis dans la colonne 2 à l’égard de toute substance figurant dans la colonne 1.
(4) The Minister may, by order, amend Schedule 5 by adding or deleting, in column 1, the name of any substance or by adding or deleting, in column 2, the name of any class of cannabis in respect of any substance referred to in column 1.
Examen et rapport
Review and Report
Examen de la loi
Review of Act
151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen.
151.1 (1) Three years after this section comes into force, the Minister must cause a review of this Act and its administration and operation to be conducted.
Rapport au Parlement
Report to Parliament
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.
(2) The Minister must cause a report of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the review is completed.
PARTIE 12 Dispositions transitoires, modifications connexes et corrélatives et dispositions de coordination
PART 12 Transitional Provisions and Related, Consequential and Coordinating Amendments
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Définition de date de référence
Definition of commencement day
152 Pour l’application des articles 154 à 160, la date de référence est la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 204(1).
152 In sections 154 to 160, commencement day means the day on which subsection 204(1) comes into force.
Maintien des décisions du ministre
Decisions
153 Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute décision prise par le ministre sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement au cannabis est réputée être une décision prise par le ministre sous le régime de la présente loi.
153 Subject to regulations made under subsection 161(1), every decision made by the Minister under the Controlled Drugs and Substances Act that relates to cannabis is deemed to be a decision made by the Minister under this Act.
Inspecteurs
Inspectors
154 Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), tout individu qui est un inspecteur au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances immédiatement avant la date de référence est réputé être un individu désigné en vertu de l’article 84 de la présente loi.
154 Subject to regulations made under subsection 161(1), every individual who is an inspector, as defined in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, immediately before the commencement day is deemed to also be an individual who has been designated as an inspector under section 84 of this Act.
Analystes
Analysts
155 Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), tout individu qui est un analyste au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances immédiatement avant la date de référence est réputé être un individu désigné en vertu de l’article 130 de la présente loi.
155 Subject to regulations made under subsection 161(1), every individual who is an analyst, as defined in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, immediately before the commencement day is deemed to also be an individual who has been designated as an analyst under section 130 of this Act.
Exemptions — Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Exemptions — Controlled Drugs and Substances Act
156 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), les dispositions ci-après s’appliquent aux exemptions accordées en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont valides immédiatement avant la date de référence :
-
a) si l’exemption s’applique à une personne et seulement relativement au cannabis, elle est réputée avoir été accordée en vertu du paragraphe 140(1) de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation;
-
b) si l’exemption s’applique à une catégorie de personnes et seulement relativement au cannabis, elle est réputée avoir été accordée en vertu du paragraphe 140(2) de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation;
-
c) si l’exemption s’applique à une personne et, directement ou indirectement, au cannabis et à toute substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, elle est réputée, en ce qui a trait au cannabis, avoir été accordée en vertu du paragraphe 140(1) de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation;
-
d) si l’exemption s’applique à une catégorie de personnes et, directement ou indirectement, au cannabis et à toute substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, elle est réputée, en ce qui a trait au cannabis, avoir été accordée en vertu du paragraphe 140(2) de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation.
156 (1) Subject to regulations made under subsection 161(1), the following apply in respect of every exemption granted under section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act that is in force immediately before the commencement day:
-
(a) if the exemption applies solely in respect of cannabis, and it applies to a person, it is deemed to have been granted under subsection 140(1) of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date;
-
(b) if the exemption applies solely in respect of cannabis, and it applies to a class of persons, it is deemed to have been granted under subsection 140(2) of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date;
-
(c) if the exemption applies, directly or indirectly, to cannabis and to a controlled substance, as defined in subsection 2(1) of that Act, and it applies to a person, it is deemed, in relation to its application to cannabis, to have been granted under subsection 140(1) of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date; and
-
(d) if the exemption applies, directly or indirectly, to cannabis and to a controlled substance as defined in subsection 2(1) of that Act, and it applies to a class of persons, it is deemed, in relation to its application to cannabis, to have been granted under subsection 140(2) of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date.
Présomption — dispositions de la loi
Deeming — provisions of Act
(2) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), le renvoi à une disposition de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances figurant dans la colonne 1 de l’annexe 6 dans une exemption dont la validité est maintenue est réputé être un renvoi à la disposition équivalente de la présente loi figurant dans la colonne 2.
(2) Subject to regulations made under subsection 161(1), a reference in a continued exemption to a provision of the Controlled Drugs and Substances Act that is referred to in column 1 of Schedule 6 is deemed to be a reference to the provision of this Act that is referred to in column 2.
Présomption — dispositions des règlements
Deeming — provisions of regulations
(3) Le renvoi à une disposition d’un règlement pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans une exemption dont la validité est maintenue est réputé être un renvoi à la disposition équivalente de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de cette loi qui est précisée en vertu d’un règlement pris en vertu du paragraphe (4).
(3) A reference in a continued exemption to a provision of a regulation made under the Controlled Drugs and Substances Act is deemed to be a reference to the equivalent provision of this Act or of any regulation made under this Act that is specified under regulations made under subsection (4).
Règlements
Regulations
(4) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application du paragraphe (3), prendre des règlements précisant celles des dispositions de la présente loi ou de ses règlements équivalant aux dispositions des règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances visées dans les exemptions dont la validité est maintenue.
(4) The Governor in Council may, for the purposes of subsection (3), make regulations specifying that provisions of this Act or of regulations made under this Act are equivalent to provisions of regulations made under the Controlled Drugs and Substances Act that are referred to in continued exemptions.
Registres, rapports, etc.
Records, reports, etc.
157 Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), les registres, les rapports, les données électroniques ou les autres documents directement ou indirectement liés au cannabis qui sont conservés par une personne immédiatement avant la date de référence en vertu des règlements pris sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont réputés être des registres, des rapports, des données électroniques ou d’autres documents à conserver selon les règlements pris en vertu de l’alinéa 139(1)q) de la présente loi.
157 Subject to regulations made under subsection 161(1), all records, reports, electronic data or other documents that directly or indirectly relate to cannabis and that were retained by a person immediately before the commencement day by reason of regulations made under the Controlled Drugs and Substances Act are deemed to be required to be retained under regulations made under paragraph 139(1)(q) of this Act.
Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales — licence délivrée en vertu de l’article 35
Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations — section 35 licences
158 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute licence délivrée en vertu de l’article 35 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales qui est valide immédiatement avant la date de référence est réputée être une licence délivrée en vertu de l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation.
158 (1) Subject to regulations made under subsection 161(1), every licence issued under section 35 of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations that is in force immediately before the commencement day is deemed to be a licence issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date.
Permis d’importation délivré en vertu de l’article 95
Section 95 import permits
(2) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), tout permis délivré en vertu de l’article 95 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales qui est valide immédiatement avant la date de référence est réputé être un permis délivré en vertu de l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue, ou, à défaut, jusqu’à sa révocation.
(2) Subject to regulations made under subsection 161(1), every permit issued under section 95 of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations that is in force immediately before the commencement day is deemed to be a permit issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date.
Permis d’exportation délivré en vertu de l’article 103
Section 103 export permits
(3) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), tout permis délivré en vertu de l’article 103 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales qui est valide immédiatement avant la date de référence est réputé être un permis délivré en vertu de l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue, ou, à défaut, jusqu’à sa révocation.
(3) Subject to regulations made under subsection 161(1), every permit issued under section 103 of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations that is in force immediately before the commencement day is deemed to be a permit issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date.
Conditions réglementaires
Regulatory conditions
(4) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute licence ou tout permis qui demeure en valide en vertu de l’un des paragraphes (1) à (3) est assujetti aux conditions prévues dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 139(1)g).
(4) Subject to regulations made under subsection 161(1), every licence or permit that is continued under any of subsections (1) to (3) is subject to the conditions set out in regulations made under paragraph 139(1)(g).
Personne inscrite
Registered persons
(5) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), si des règlements pris en vertu du paragraphe 139(1) entrent en vigueur à la date de référence et mentionnent une personne inscrite, tout individu qui est une personne inscrite au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales immédiatement avant cette date :
-
a) continue d’être une personne inscrite jusqu’à la date d’expiration de son inscription, sauf si l’inscription est annulée avant cette date;
-
b) est assujettie à ces règlements pris en vertu du paragraphe 139(1).
(5) Subject to regulations made under subsection 161(1), if regulations made under subsection 139(1) that come into force on the commencement day refer to registered persons, every individual who is a registered person as defined in subsection 1(1) of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations immediately before the commencement day
-
(a) continues to be a registered person until the expiry date of their registration, unless that registration is cancelled before that date; and
-
(b) is subject to those regulations made under subsection 139(1).
Personne désignée
Designated persons
(6) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), si des règlements pris en vertu du paragraphe 139(1) entrent en vigueur à la date de référence et mentionnent une personne désignée et une personne inscrite, tout individu qui est une personne désignée au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales immédiatement avant cette date :
-
a) continue d’être une personne désignée relativement à un individu qui est une personne inscrite, et ce, jusqu’à l’expiration ou l’annulation de l’inscription de cette personne inscrite ou jusqu’à ce que l’inscription de cette personne inscrite soit modifiée ou renouvelée et qu’un autre individu devienne la personne désignée relativement à cette personne inscrite;
-
b) est assujettie à ces règlements pris en vertu du paragraphe 139(1).
(6) Subject to regulations made under subsection 161(1), if regulations made under subsection 139(1) that come into force on the commencement day refer to designated persons and registered persons, every individual who is a designated person, as defined in subsection 1(1) of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations, immediately before the commencement day
-
(a) continues to be a designated person in relation to a registered person until the expiry or cancellation of the registered person’s registration or the registered person’s registration is amended or renewed and another individual is designated as the designated person in relation to the registered person; and
-
(b) is subject to those regulations made under subsection 139(1).
Client
Clients
(7) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), si des règlements pris en vertu du paragraphe 139(1) qui entrent en vigueur à la date de référence mentionnent un client, tout individu qui, immédiatement avant la date de référence, est un client au sens du paragraphe 17(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales d’un titulaire d’une licence dont la validité est maintenue en vertu du paragraphe (1) continue d’être le client de ce titulaire et est assujetti aux règlements pris en vertu du paragraphe 139(1).
(7) Subject to regulations made under subsection 161(1), if regulations made under subsection 139(1) that come into force on the commencement day refer to clients, every individual who, immediately before the commencement day, is a client, as defined in subsection 17(1) of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations, of a person whose licence is continued under subsection (1) continues to be a client of that person and is subject to those regulations made under subsection 139(1).
Habilitation de sécurité
Security clearances
(8) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute habilitation de sécurité accordée en vertu de l’article 112 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales qui est en vigueur immédiatement avant la date de référence est réputée être une habilitation de sécurité accordée en vertu de l’article 67 de la présente loi et demeure valide, sauf en cas d’annulation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue.
(8) Subject to regulations made under subsection 161(1), every security clearance granted under section 112 of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations that is in force immediately before the commencement day is deemed to be a security clearance granted under section 67 of this Act and it continues in force until the date it is expressed to expire, unless it is cancelled before that date.
Demandes — licence ou permis
Applications for licences and permits
(9) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute demande visant la délivrance d’une licence au titre de l’article 35 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou d’un permis au titre des articles 95 ou 103 de ce règlement à l’égard de laquelle, à la date de référence, aucune décision finale n’a été prise est réputée être une demande, selon le cas, de licence ou de permis visée à l’article 62 de la présente loi.
(9) Subject to regulations made under subsection 161(1), every application for a licence under section 35 of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations, or for a permit under section 95 or 103 of those Regulations, in respect of which no final decision has been made before the commencement day is deemed to be an application for a licence or a permit, as the case may be, made under section 62 of this Act.
Demandes — habilitation de sécurité
Applications for security clearance
(10) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute demande visant la délivrance d’une habilitation de sécurité en application de l’article 110 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales et à l’égard de laquelle, à la date de référence, aucune décision finale n’a été prise est réputée être une demande d’habilitation de sécurité visée à l’article 67 de la présente loi.
(10) Subject to regulations made under subsection 161(1), every application for a security clearance under section 110 of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations in respect of which no final decision has been made before the commencement day is deemed to be an application for a security clearance made under section 67 of this Act.
Autres demandes
Other applications
(11) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute demande d’inscription à titre de personne inscrite au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales et toute demande d’autorisation de produire du cannabis en tant que personne désignée au sens de ce paragraphe 1(1) de ce règlement et à l’égard desquelles, à la date de référence, aucune décision finale n’a été prise, sont réputées, si des règlements pris en vertu du paragraphe 139(1) qui entrent en vigueur à la date de référence prévoient de telles demandes, être, respectivement, une demande d’inscription à titre de personne inscrite ou une demande d’autorisation à produire du cannabis en tant que personne désignée.
(11) Subject to regulations made under subsection 161(1), every application to be a registered person, as defined in subsection 1(1) of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations, and every application for an authorization to produce cannabis as a designated person, as defined in subsection 1(1) of those Regulations, in respect of which no final decision has been made before the commencement day is deemed to be an application to be a registered person or an application to produce cannabis as a designated person, as the case may be, if regulations made under subsection 139(1) that come into force on the commencement day provide for the making of such applications.
Règlement sur les stupéfiants — licences
Narcotic Control Regulations — licences
159 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), les dispositions ci-après s’appliquent aux licences délivrées en vertu de l’article 9.2 du Règlement sur les stupéfiants qui sont valides immédiatement avant la date de référence :
-
a) si la licence s’applique seulement au cannabis, elle est réputée avoir été délivrée en vertu de l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation;
-
b) si la licence s’applique, directement ou indirectement, au cannabis et à tout stupéfiant au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants, elle est réputée, en ce qui a trait au cannabis, avoir été délivrée en vertu de l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation.
159 (1) Subject to regulations made under subsection 161(1), the following apply in respect of every licence that was issued under section 9.2 of the Narcotic Control Regulations and that is in force immediately before the commencement day:
-
(a) if the licence applies solely in respect of cannabis, it is deemed to have been issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date; and
-
(b) if the licence applies, directly or indirectly, to cannabis and to any narcotic, as defined in subsection 2(1) of those Regulations, it is deemed, in relation to its application to cannabis, to have been issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date.
Permis
Permits
(2) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), les dispositions ci-après s’appliquent aux permis délivrées en vertu de l’article 10 du Règlement sur les stupéfiants qui sont en cours de validité immédiatement avant la date de référence :
-
a) si le permis s’applique seulement au cannabis, il est réputé avoir été délivré en vertu de l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation;
-
b) si le permis s’applique, directement ou indirectement, au cannabis et à tout stupéfiant au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants, il est réputé, en ce qui a trait au cannabis, avoir été délivré en vertu l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation.
(2) Subject to regulations made under subsection 161(1), the following apply in respect of every permit issued under section 10 of the Narcotic Control Regulations that is in force immediately before the commencement day:
-
(a) if the permit applies solely in respect of cannabis, it is deemed to have been issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date; and
-
(b) if the permit applies, directly or indirectly, to cannabis and to any narcotic, as defined in subsection 2(1) of those Regulations, it is deemed, in relation to its application to cannabis, to have been issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date.
Conditions réglementaires
Regulatory conditions
(3) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute licence ou tout permis qui demeure en vigueur en vertu du paragraphe (1) ou (2) est assujetti aux conditions prévues dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 139(1)g).
(3) Subject to regulations made under subsection 161(1), every licence or permit that is continued under subsection (1) or (2) is subject to the conditions set out in regulations made under paragraph 139(1)(g).
Licences — article 67
Licences — section 67
(4) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), les dispositions ci-après s’appliquent aux licences délivrées en vertu de l’article 67 du Règlement sur les stupéfiants qui sont en vigueur immédiatement avant la date de référence :
-
a) si la licence s’applique seulement au cannabis, elle est réputée avoir été délivrée en vertu de l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation;
-
b) si la licence s’applique, directement ou indirectement, au cannabis et au pavot à opium, elle est réputée, en ce qui a trait au cannabis, avoir été délivrée en vertu de l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation.
(4) Subject to regulations made under subsection 161(1), the following apply in respect of every licence that was issued under section 67 of the Narcotic Control Regulations and that is in force immediately before the commencement day:
-
(a) if the licence applies solely in respect of cannabis, it is deemed to have been issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date; and
-
(b) if the licence applies, directly or indirectly, to cannabis and to opium poppy, it is deemed, in relation to its application to cannabis, to have been issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date.
Demandes
Applications for licences and permits
(5) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), les dispositions ci-après s’appliquent à toute demande visant la délivrance d’une licence en vertu des articles 9.2 ou 67 du Règlement sur les stupéfiants ou d’un permis en vertu de l’article 10 de ce règlement à l’égard de laquelle, avant la date de référence, aucune décision finale n’a été prise :
-
a) si la demande est seulement relative au cannabis, elle est réputée être une demande visée à l’article 62 de la présente loi;
-
b) si la demande est relative, directement ou indirectement, au cannabis et à tout stupéfiant au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants, elle est réputée, en ce qui a trait au cannabis, être une demande visée à l’article 62 de la présente loi.
(5) Subject to regulations made under subsection 161(1), the following apply in respect of every application for a licence under section 9.2 or 67 of the Narcotic Control Regulations or for a permit under section 10 of those Regulations in respect of which no final decision has been made before the commencement day:
-
(a) if the application relates solely to cannabis, it is deemed to be an application made under section 62 of this Act; and
-
(b) if the application relates, directly or indirectly, to cannabis and to any narcotic, as defined in subsection 2(1) of those Regulations, it is deemed, in relation to the cannabis, to be an application made under section 62 of this Act.
Numéros d’enregistrement pour des nécessaires d’essai
Test kit registration numbers
(6) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), si des règlements pris en vertu du paragraphe 139(1) qui entrent en vigueur à la date de référence prévoient l’émission de numéros d’enregistrement pour des nécessaires d’essai contenant du cannabis :
-
a) chaque numéro d’enregistrement qui s’applique à un tel nécessaire d’essai et qui est émis en vertu de l’article 6 du Règlement sur les stupéfiants avant la date de référence est réputé être un numéro d’enregistrement émis en vertu des règlements pris en vertu du paragraphe 139(1) jusqu’à l’annulation de ce numéro d’enregistrement;
-
b) toute demande d’émission de numéros d’enregistrement pour des nécessaires d’essai contenant du cannabis en vertu de l’article 6 du Règlement sur les stupéfiants à l’égard de laquelle il n’y a pas eu de décision finale avant la date de référence est réputée être une demande pour un numéro d’enregistrement.
(6) Subject to regulations made under subsection 161(1), if regulations made under subsection 139(1) that come into force on the commencement day provide for the issuance of registration numbers for test kits that contain cannabis,
-
(a) every registration number issued under section 6 of the Narcotic Control Regulations before the commencement day that applied to such a test kit is deemed to be a registration number issued under those regulations made under subsection 139(1) until it is cancelled; and
-
(b) every application for a registration number for a test kit that contains cannabis under section 6 of those Regulations in respect of which no final decision has been made before the commencement day is deemed to be an application for a registration number.
Règlement sur le chanvre industriel — licence ou autorisation
Industrial Hemp Regulations — licences and authorizations
160 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute licence ou autorisation délivrée en vertu de l’article 9 du Règlement sur le chanvre industriel qui, immédiatement avant la date de référence est en cours de validité, est réputée être une licence délivrée en vertu de l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation.
160 (1) Subject to regulations made under subsection 161(1), every licence or authorization issued under section 9 of the Industrial Hemp Regulations that is in force immediately before the commencement day is deemed to be a licence issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date.
Permis d’importation et d’exportation
Import and export permits
(2) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), tout permis délivré en vertu des articles 22 ou 27 du Règlement sur le chanvre industriel qui, immédiatement avant la date de référence, est en cours de validité, est réputé être un permis délivré en vertu de l’article 62 de la présente loi et demeure valide, sauf révocation, jusqu’à la date d’expiration qui y est prévue ou, à défaut, jusqu’à sa révocation.
(2) Subject to regulations made under subsection 161(1), every permit issued under section 22 or 27 of the Industrial Hemp Regulations that is in force immediately before the commencement day is deemed to be a licence issued under section 62 of this Act and it continues in force until it is revoked or, if it is expressed to expire on a particular date, it continues in force until it expires, unless it is revoked before that date.
Conditions réglementaires
Regulatory conditions
(3) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute licence, permis ou autorisation qui demeure en vigueur en vertu du paragraphe (1) ou (2) est assujetti aux conditions prévues dans les réglements pris en vertu de l’alinéa 139(1)g).
(3) Subject to regulations made under subsection 161(1), every licence, authorization or permit that is continued under subsection (1) or (2) is subject to the conditions set out in regulations made under paragraph 139(1)(g).
Demandes
Applications
(4) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), toute demande visant la délivrance d’une licence ou d’une autorisation en vertu de l’article 9 du Règlement sur le chanvre industriel ou d’un permis en vertu des articles 22 ou 27 de ce règlement et à l’égard de laquelle, à la date de référence, aucune décision finale n’a été prise, est réputée être une demande, selon le cas, de licence ou de permis visée à l’article 62 de la présente loi.
(4) Subject to regulations made under subsection 161(1), every application for a licence or authorization under section 9 of the Industrial Hemp Regulations, or for a permit under section 22 or 27 of those Regulations, in respect of which no final decision has been made before the commencement day is deemed to be an application for a licence or a permit, as the case may be, made under section 62 of this Act.
Cultivar approuvé
Approved cultivars
(5) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), si des règlements pris en vertu du paragraphe 139(1) entrent en vigueur à la date de référence et mentionnent un cultivar approuvé, toute variété de chanvre industriel, au sens de l’article 1 du Règlement sur le chanvre industriel, qui est désignée comme étant un cultivar approuvé pour une région donnée en vertu du paragraphe 39(1) du Règlement sur le chanvre industriel immédiatement avant cette date est réputée être un cultivar approuvé pour une région donnée en vertu du règlement pris en vertu du paragraphe 139(1).
(5) Subject to regulations made under subsection 161(1), if regulations made under subsection 139(1) that come into force on the commencement day refer to approved cultivars, every variety of industrial hemp, as defined in section 1 of the Industrial Hemp Regulations, that immediately before the commencement day is an approved cultivar for a region by reason of a designation made under subsection 39(1) of the Industrial Hemp Regulations is deemed to be an approved cultivar under the regulations made under subsection 139(1).
Règlements
Regulations
161 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de toute disposition de la présente loi.
161 (1) The Governor in Council may make regulations that the Governor in Council considers necessary to provide for any transitional matter arising from the coming into force of any provision of this Act.
Rétroactivité
Retroactive effect
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.
(2) Regulations made under subsection (1) may, if they so provide, be retroactive and have effect with respect to any period before they are made.
Modifications connexes
Related Amendments
L.R., ch. 15 (4e suppl.)
R.S., c. 15 (4th Supp.)
Loi sur la santé des non-fumeurs
Non-smokers’ Health Act
162 (1) La définition de usage du tabac, au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est abrogée.
162 (1) The definition usage du tabac in subsection 2(1) of the French version of the Non-smokers’ Health Act is repealed.
(1.1) La définition de lieu de travail, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(1.1) The definition work space in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
lieu de travail Sous réserve du paragraphe 3(7), soit un espace clos, soit un espace extérieur — ou une catégorie d’espace extérieur — désigné par règlement, où des employés exercent leurs fonctions. Y sont assimilés, s’ils sont fréquentés par eux en cours d’emploi, tout secteur avoisinant commun (notamment les couloirs, vestibules, escaliers, ascenseurs, cafétérias et toilettes) ainsi que tout espace extérieur — ou catégorie d’espace extérieur — désigné par règlement. (work space)
work space means any indoor or other enclosed space — or any outdoor space or class of outdoor space designated in the regulations — in which employees perform the duties of their employment, and includes any adjacent corridor, lobby, stairwell, elevator, cafeteria, washroom or other common area — and any outdoor space or class of outdoor space designated in the regulations — that is frequented by employees during the course of their employment. (lieu de travail)
(2) La définition de smoke, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2) The definition smoke in subsection 2(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
smoke means to smoke, hold or otherwise have control over an ignited tobacco product or ignited cannabis; (fumer)
smoke means to smoke, hold or otherwise have control over an ignited tobacco product or ignited cannabis; (fumer)
(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis)
cannabis has the same meaning as in subsection 2(1) of the Cannabis Act; (cannabis)
(4) Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Subsection 2(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
fumer Fumer un produit à base de tabac ou du cannabis ou avoir par-devers soi un produit à base de tabac allumé ou du cannabis allumé. (smoke)
fumer Fumer un produit à base de tabac ou du cannabis ou avoir par-devers soi un produit à base de tabac allumé ou du cannabis allumé. (smoke)
1989, ch. 7, art. 1
1989, c. 7, s. 1
163 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
163 Section 6 of the Act is replaced by the following:
Autres règles de droit
Saving
6 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’autres lois fédérales ou de leurs règlements, ou de toute autre règle de droit, relatives à la protection contre la fumée du tabac ou du cannabis.
6 Nothing in section 4 or 5 affects the operation of any other Act of Parliament, any regulations made under any Act of Parliament, or any rule of law in relation to the protection of persons from exposure to tobacco or cannabis smoke.
163.1 Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
163.1 Subsection 7(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
b.1) désigner des espaces extérieurs, ou catégories d’espaces extérieurs, pour l’application de la définition de lieu de travail;
-
(b.1) designating outdoor spaces or classes of outdoor spaces for the purpose of the definition work space;
1996, ch. 12, art. 5
1996, c.12, s. 5
164 Le paragraphe 8.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
164 Subsection 8.2(2) of the Act is replaced by the following:
Règlements
Regulations
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre du Travail, prendre des règlements régissant le fait de fumer dans les lieux de travail liés à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).
(2) On the recommendation of the Minister of Labour, the Governor in Council may make regulations respecting smoking in a workplace at which is carried on employment that is subject to a regulation made under subsection (1).
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. C-47
R.S., c. C-47
Loi sur le casier judiciaire
Criminal Records Act
2012, ch. 1, art. 126
2012, c. 1, s. 126
165 Le sous-alinéa 7.2a)(ii) de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :
165 Subparagraph 7.2(a)(ii) of the Criminal Records Act is replaced by the following:
-
(ii) soit pour toute autre infraction — punissable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi, à la Loi sur le cannabis, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);
-
(ii) any other offence under the Criminal Code, except subsection 255(1) — or under the Cannabis Act, the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985 — that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction; or
L.R., ch. I-1
R.S., c. I-1
Loi sur l’identification des criminels
Identification of Criminals Act
1992, ch. 47; s. 74(1); 1996, ch. 7, art. 39
1992, c. 47; s. 74(1); 1996, c. 7, s. 39
166 L’alinéa 2(1)c) de la Loi sur l’identification des criminels est remplacé par ce qui suit :
166 Paragraph 2(1)(c) of the Identification of Criminals Act is replaced by the following:
-
c) les personnes suivantes :
-
(i) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi, et qui, en vertu des paragraphes 501(3) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, un engagement, une promesse de comparaître ou une sommation,
-
(ii) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction à l’égard de laquelle des poursuites ont été intentées par un agent de la paix en vertu de l’article 51 de la Loi sur le cannabis.
-
-
(c) any person alleged to have committed an indictable offence, other than
-
(i) an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act in respect of which the Attorney General, within the meaning of that Act, has made an election under section 50 of that Act, who is required under subsection 501(3) or 509(5) of the Criminal Code to appear for the purposes of this Act by an appearance notice, promise to appear, recognizance or summons; or
-
(ii) an offence in respect of which proceedings were commenced by a peace officer under section 51 of the Cannabis Act.
-
167 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
167 The Act is amended by adding the following after section 4:
Destructions des empreintes digitales et des photographies — Loi sur le cannabis
Destruction of fingerprints and photographs – Cannabis Act
5 Les empreintes digitales et les photographies sont détruites dans le cas où une personne, soumise à la prise de celles-ci, est inculpée d’une infraction visée par l’un des alinéas 51(2)a) à j) de la Loi sur le cannabis et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 58 de la même loi.
5 If a person charged with an offence referred to in any of paragraphs 51(2)(a) to (j) of the Cannabis Act is fingerprinted or photographed and the Attorney General, within the meaning of that Act, makes an election under section 58 of that Act, the fingerprints or photographs shall be destroyed.
L.R., ch. N-5
R.S., c. N-5
Loi sur la défense nationale
National Defence Act
168 Le paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
168 Subsection 147.1(1) of the National Defence Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
-
c.1) d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis;
-
(c.1) relating to the contravention of any of sections 9 to 14 of the Cannabis Act, or
L.R., 1985, ch. 1 (2e suppl.)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
Loi sur les douanes
Customs Act
169 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
169 Subsection 2(1) of the Customs Act is amended by adding the following in alphabetical order:
cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis)
cannabis has the same meaning as in subsection 2(1) of the Cannabis Act; (cannabis)
2010, ch. 12, art. 50
2010, c. 12, s. 50
170 Le paragraphe 117(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
170 Subsection 117(2) of the Act is replaced by the following:
Pas de restitution
No return of certain goods
(2) Malgré le paragraphe (1), les spiritueux, le vin, l’alcool spécialement dénaturé, les préparations assujetties à des restrictions, le cannabis, le tabac en feuilles, les timbres d’accise et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de la présente loi ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.
(2) Despite subsection (1), if spirits, wine, specially denatured alcohol, restricted formulations, cannabis, raw leaf tobacco, excise stamps or tobacco products are seized under this Act, they shall not be returned to the person from whom they were seized or any other person unless they were seized in error.
R.S., ch. 30 (4e suppl.)
R.S., c. 30 (4th Supp.)
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
2001, ch. 32, art. 65
2001, c. 32, s. 65
171 (1) Les alinéas 9.3(4)c) et d) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont remplacés par ce qui suit :
171 (1) Paragraphs 9.3(4)(c) and (d) of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act are replaced by the following:
-
c) l’ordonnance de saisie de biens infractionnels est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu du paragraphe 487(1) du Code criminel, du paragraphe 11(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 87(1) de la Loi sur le cannabis, selon le cas;
-
d) l’ordonnance de blocage de biens infractionnels est exécutée comme si elle était rendue en vertu du paragraphe 490.8(3) du Code criminel, du paragraphe 14(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 91(3) de la Loi sur le cannabis, selon le cas.
-
(c) an order for the seizure of offence-related property may be enforced as if it were a warrant issued under subsection 487(1) of the Criminal Code, subsection 11(1) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 87(1) of the Cannabis Act, as the case may be; and
-
(d) an order for the restraint of offence-related property may be enforced as if it were an order made under subsection 490.8(3) of the Criminal Code, subsection 14(3) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 91(3) of the Cannabis Act, as the case may be.
(2) L’alinéa 9.4(6)b) de la même loi est remplacé par de ce qui suit :
(2) Paragraph 9.4(6)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) l’ordonnance de confiscation de biens infractionnels est exécutée comme si elle était rendue en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou des paragraphes 94(1) ou 95(2) de la Loi sur le cannabis, selon le cas.
-
(b) an order for the forfeiture of offence-related property has the same effect as if it were an order under subsection 490.1(1) or 490.2(2) of the Criminal Code, subsection 16(1) or 17(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 94(1) or 95(2) of the Cannabis Act, as the case may be.
2001, ch. 32, art. 65
2001, c. 32, s. 65
(3) Les sous-alinéas 9.4(8)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subparagraphs 9.4(8)(b)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
-
(i) un avis a été donné conformément au paragraphe 490.41(2) du Code criminel, au paragraphe 19.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou au paragraphe 98(2) de la Loi sur le cannabis à toute personne qui habite une maison d’habitation — étant un bien infractionnel — et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée de l’infraction liée à la confiscation éventuelle d’un bien ou condamnée pour cette infraction,
-
(ii) un avis a été donné conformément au paragraphe 490.4(2) du Code criminel, au paragraphe 19(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou au paragraphe 97(2) de la Loi sur le cannabis à toute personne qui, selon le tribunal, semble avoir un droit sur les biens visés.
-
(i) notice in accordance with subsection 490.41(2) of the Criminal Code, subsection 19.1(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 98(2) of the Cannabis Act has been given to any person who resides in a dwelling-house that is offence-related property and who is a member of the immediate family of the person charged with or convicted of the offence in relation to which property would be forfeited, and
-
(ii) notice in accordance with subsection 490.4(2) of the Criminal Code, subsection 19(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 97(2) of the Cannabis Act has been given to any person who, in the opinion of the court, appears to have a valid interest in the property.
2001, ch. 32, art. 65
2001, c. 32, s. 65
(4) Le paragraphe 9.4(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 9.4(9) of the Act is replaced by the following:
Application du Code criminel
Application of Criminal Code
(9) Le paragraphe 462.41(3) et l’article 462.42 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur des produits de la criminalité, et les paragraphes 490.4(3) et 490.41(3) et l’article 490.5 du Code criminel, les paragraphes 19(3) et 20(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et les paragraphes 97(3) et 99(4) de la Loi sur le cannabis s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur des biens infractionnels.
(9) Subsection 462.41(3) and section 462.42 of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, to a person who claims an interest in proceeds of crime, and subsections 490.4(3) and 490.41(3) and section 490.5 of the Criminal Code, subsections 19(3) and 20(4) of the Controlled Drugs and Substances Act and subsections 97(3) and 99(4) of the Cannabis Act apply, with any modifications that the circumstances require, to a person who claims an interest in offence-related property.
1992, ch. 20
1992, c. 20
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
172 L’article 4 de l’annexe II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
172 Item 4 of Schedule II to the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:
4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis, et poursuivie par mise en accusation :
-
a) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution);
-
b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);
-
c) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation);
-
d) article 12 (production);
-
e) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite);
-
f) article14 (assistance d’un jeune).
4 An offence under any of the following provisions of the Cannabis Act that was prosecuted by way of indictment:
-
(a) section 9 (distribution and possession for purpose of distributing);
-
(b) section 10 (selling and possession for purpose of selling);
-
(c) section 11 (importing and exporting and possession for purpose of exporting);
-
(d) section 12 (production);
-
(e) section 13 (possession, etc., for use in production or distribution of illicit cannabis); and
-
(f) section 14 (use of young person).
5 L’infraction de complot prévue à l’alinéa 465(1)c) du Code criminel, en vue de commettre l’une des infractions mentionnées aux articles 1 à 4 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation.
5 The offence of conspiring, as provided by paragraph 465(1)(c) of the Criminal Code, to commit any of the offences referred to in items 1 to 4 of this schedule that was prosecuted by way of indictment.
1993, ch.37
1993, c. 37
Loi sur l’administration des biens saisis
Seized Property Management Act
1997, ch. 23, art. 22; 2001, ch. 41, par. 135(2)
1997, c. 23, s. 22; 2001, c. 41, s. 135(2)
173 Les définitions de biens bloqués et biens infractionnels, à l’article 2 de la Loi sur l’administration des biens saisis, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
173 The definitions offence-related property and restrained property in section 2 of the Seized Property Management Act are replaced by the following:
biens bloqués Biens visés par une ordonnance de blocage rendue sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel, de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 91 de la Loi sur le cannabis. (restrained property)
biens infractionnels S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (offence-related property)
offence-related property has the meaning given that expression by subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act or by subsection 2(1) of the Cannabis Act; (biens infractionnels)
restrained property means any property that is the subject of a restraint order made under section 83.13, 462.33 or 490.8 of the Criminal Code, section 14 of the Controlled Drugs and Substances Act or section 91 of the Cannabis Act; (biens bloqués)
2001, ch. 41, par. 135(5)
2001, c. 41, s. 135(5)
174 Le sous-alinéa 3b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
174 Subparagraph 3(b)(iii) of the Act is replaced by the following:
-
(iii) bloqués en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel, de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 91 de la Loi sur le cannabis,
-
(iii) restrained under a restraint order made under section 83.13, 462.33 or 490.8 of the Criminal Code, section 14 of the Controlled Drugs and Substances Act or section 91 of the Cannabis Act, or
2001, ch. 41, par. 135(6) et (7)
2001, c. 41, ss. 135(6) and (7)
175 (1) Les alinéas 4(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
175 (1) Paragraphs 4(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) les biens saisis en vertu d’un mandat délivré à la demande du procureur général sous le régime des articles 83.13, 462.32 ou 487 du Code criminel, de l’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 87 de la Loi sur le cannabis et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 83.13(3), 462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminel, du paragraphe 14.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 93(2) de la Loi sur le cannabis;
-
b) les biens bloqués en vertu d’une ordonnance rendue à la demande du procureur général sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel, de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 91 de la Loi sur le cannabis et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 83.13(3), 462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminel, du paragraphe 14.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 93(2) de la Loi sur le cannabis;
-
(a) seized under a warrant issued under section 83.13, 462.32 or 487 of the Criminal Code, section 11 of the Controlled Drugs and Substances Act or section 87 of the Cannabis Act on the application of the Attorney General and that the Minister is appointed to manage under subsection 83.13(3), 462.331(2) or 490.81(2) of the Criminal Code, subsection 14.1(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 93(2) of the Cannabis Act, as the case may be;
-
(b) subject to a restraint order made under section 83.13, 462.33 or 490.8 of the Criminal Code, section 14 of the Controlled Drugs and Substances Act or section 91 of the Cannabis Act on the application of the Attorney General and that the Minister is appointed to manage under subsection 83.13(3), 462.331(2) or 490.81(2) of the Criminal Code, subsection 14.1(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 93(2) of the Cannabis Act, as the case may be;
1996, ch. 19, art. 87
1996, c. 19, s. 87
(2) Le paragraphe 4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 4(4) of the Act is replaced by the following:
Application d’autres lois
Application of other Acts
(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le cannabis ou de toute autre loi fédérale concernant les biens dont le ministre a la possession ou la charge.
(4) Nothing in this section precludes the operation of the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Cannabis Act or any other Act of Parliament in respect of any property that is in the possession or under the control of the Minister.
2001, ch. 41, par. 135(8)
2001, c. 41, s. 135(8)
176 Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
176 Subsection 5(1) of the Act is replaced by the following:
Transfert des biens
Transfer of property
5 (1) La personne qui a la charge de biens visés par une ordonnance de prise en charge rendue sous le régime des paragraphes 83.13(2), 462.331(1) ou 490.81(1) du Code criminel, du paragraphe 14.1(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, du paragraphe 93(1) de la Loi sur le cannabis ou du paragraphe 7(1) de la présente loi doit, dans les meilleurs délais possible après la prise de l’ordonnance, transférer au ministre la charge des biens, sauf de ceux requis, en tout ou en partie, aux fins de preuve ou d’enquête.
5 (1) Every person who has control of any property that is subject to a management order issued under subsection 83.13(2), 462.331(1) or 490.81(1) of the Criminal Code, subsection 14.1(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, subsection 93(1) of the Cannabis Act or subsection 7(1) of this Act shall, as soon as practicable after the order is issued, transfer the control of the property to the Minister, except for any property or any part of the property that is needed as evidence or is necessary for the purposes of an investigation.
1996, ch. 19, art. 88
1996, c. 19, s. 88
177 Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
177 Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:
Demande
Application for management order
6 (1) Le procureur général, ou la personne qui a son consentement écrit, peut présenter à un juge ou à un juge de paix une demande d’ordonnance de prise en charge de biens saisis, à l’exclusion de substances désignées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis.
6 (1) The Attorney General, or any other person with the written consent of the Attorney General, may apply to any judge or justice for a management order in respect of any seized property, other than a controlled substance as defined in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act or cannabis as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act.
1996, ch. 19, par. 89(2)
1996, c. 19, s. 89(2)
178 L’alinéa 9b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
178 The portion of paragraph 9(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
b) sous réserve du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le cannabis et de toute autre loi fédérale, administrer les biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la manière qu’il estime indiquée et, notamment, consentir des avances aux taux d’intérêts du marché afin de maintenir l’usage auquel les biens sont destinés, leur conformité aux normes en matière environnementale, industrielle, immobilière ou de relation de travail, ou afin de faire les améliorations requises pour la conservation des biens et de leur valeur économique;
-
(b) subject to the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Cannabis Act and any other Act of Parliament, manage any property referred to in any of subsections 4(1) to (3) in the manner that the Minister considers appropriate including, without restricting the generality of the foregoing, by advancing money at a commercial rate of interest to
2005, ch. 44, art. 14
2005, c. 44, s. 14
179 L’alinéa 10(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
179 Paragraph 10(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) la confiscation de biens au profit de Sa Majesté en vertu de l’article 83.14, des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou des paragraphes 94(1) ou 95(2) de la Loi sur le cannabis;
-
(a) the forfeiture to Her Majesty of property under section 83.14, subsection 462.37(1), (2) or (2.01) or 462.38(2), subparagraph 462.43(c)(iii) or subsection 490.1(1) or 490.2(2) of the Criminal Code, subsection 16(1) or 17(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 94(1) or 95(2) of the Cannabis Act,
2005, ch. 44, art. 15
2005, c. 44, s. 15
180 L’alinéa 11a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
180 Subparagraph 11(a)(i) of the Act is replaced by the following:
-
a) le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté en vertu de l’article 83.14, des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou des paragraphes 94(1) ou 95(2) de la Loi sur le cannabis et de ceux qui sont ou ont été visés par une ordonnance de prise en charge et qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, ainsi que sur le produit des biens qui ont été aliénés par les gouvernements étrangers;
-
(i) property forfeited to Her Majesty under section 83.14, subsection 462.37(1), (2) or (2.01) or 462.38(2), subparagraph 462.43(c)(iii) or subsection 490.1(1) or 490.2(2) of the Criminal Code, subsection 16(1) or 17(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 94(1) or 95(2) of the Cannabis Act, or
2005, ch. 44, art. 16
2005, c. 44, s. 16
181 L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
181 Section 14 of the Act is replaced by the following:
Déficit
If costs are greater than proceeds
14 Sont portées au débit du compte des biens saisis et portées au crédit du fonds de roulement les sommes nécessaires pour couvrir le déficit qui pourrait résulter de la différence entre le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté — en application des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou du paragraphe 490(9) du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou des paragraphes 94(1) ou 95(2) de la Loi sur le cannabis — et les dépenses relatives aux biens, intérêts compris, portées au débit du fonds de roulement en application du paragraphe 12(2).
14 If the proceeds of disposition available to Her Majesty from the forfeiture of any property under subsection 462.37(1), (2) or (2.01) or 462.38(2), subparagraph 462.43(c)(iii) or subsection 490(9) of the Criminal Code, subsection 16(1) or 17(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 94(1) or 95(2) of the Cannabis Act are insufficient to cover the outstanding amounts charged to the Working Capital Account under subsection 12(2), and any interest on it, in respect of the property, there is to be charged to the Proceeds Account and credited to the Working Capital Account, or to interest revenue, as the case may be, an amount equal to the amount of the shortfall.
1995, ch. 39
1995, c. 39
Loi sur les armes à feu
Firearms Act
182 L’alinéa 5(2)a) de la Loi sur les armes à feu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
182 Paragraph 5(2)(a) of the Firearms Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iii), by adding “or” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):
-
v) une infraction relative à la contravention au paragraphe 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis;
-
(v) an offence relating to the contravention of subsection 9(1) or (2), 10(1) or (2), 11(1) or (2), 12(1), (4), (5), (6) or (7), 13(1) or 14(1) of the Cannabis Act;
2000, ch. 17
2000, c. 17
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
183 L’alinéa 11.11(1)d) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
183 Paragraph 11.11(1)(d) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by adding the following after subparagraph (ii):
-
(ii.1) une infraction prévue par la Loi sur le cannabis, à l’exception de celle prévue au paragraphe 8(1) de cette loi,
-
(ii.1) the Cannabis Act, except for an offence under subsection 8(1) of that Act,
2002, ch. 1
2002, c. 1
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
184 L’annexe de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
184 The schedule to the Youth Criminal Justice Act is amended by adding the following after item 4:
5 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :
-
a) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution);
-
b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);
-
c) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation);
-
d) article 12 (production);
-
e) article 14 (assistance d’un jeune).
5 An offence under any of the following provisions of the Cannabis Act:
-
(a) section 9 (distribution and possession for purpose of distributing);
-
(b) section 10 (selling and possession for purpose of selling);
-
(c) section 11 (importing and exporting and possession for purpose of exporting);
-
(d) section 12 (production); and
-
(e) section 14 (use of young person).
2005, ch. 3
2005, c. 3
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
International Interests in Mobile Equipment (aircraft equipment) Act
2012, ch. 31, art. 412
2012, c. 31, s. 412
185 Le paragraphe 6(2) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) est remplacé par ce qui suit :
185 Subsection 6(2) of the International Interests in Mobile Equipment (aircraft equipment) Act is amended by adding the following after paragraph (a):
Exception
(2) Les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le cannabis, des parties II.1 et XII.2 et des articles 487 à 490.01 et 490.1 à 490.9 du Code criminel, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies, ainsi que de leurs règlements d’application, l’emportent sur toute disposition incompatible de la présente loi ou des règlements ainsi que sur toute disposition incompatible de la Convention ou du Protocole aéronautique à laquelle l’article 4 donne force de loi.
(a.1) a provision of the Cannabis Act;
2010, ch. 21
2010, c. 21
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Canada Consumer Product Safety Act
186 L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
186 Schedule 1 to the Canada Consumer Product Safety Act is amended by adding the following after item 20:
- 21
- 21
2015, ch. 13, art. 2
2015, c. 13, s. 2
Charte canadienne des droits des victimes
Canadian Victims Bill of Rights
187 La définition de infraction, à l’article 2 de la Charte canadienne des droits des victimes, est remplacée par ce qui suit :
187 The definition offence in section 2 of the Canadian Victims Bill of Rights is replaced by the following:
infraction Infraction au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis ou infraction prévue à l’article 91 ou à la partie 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (offence)
offence means an offence under the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act or the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, a designated substance offence as defined in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, a designated offence as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act or an offence under section 91 or Part 3 of the Immigration and Refugee Protection Act. (infraction)
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
2013, ch. 24
2013, c. 24
188 (1) Si l’article 168 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 22(1) de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (appelée « autre loi » au présent article), à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 22(1), le paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
188 (1) If section 168 of this Act comes into force before subsection 22(1) of the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act (in this section referred to as the “other Act”), then, on the day on which that subsection 22(1) comes into force, subsection 147.1(1) of the National Defence Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
-
c.1) d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis;
-
(c.1) an offence relating to the contravention of any of sections 9 to 14 of the Cannabis Act; or
(2) Si le paragraphe 22(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 168 de la présente loi, l’article 168 de la version anglaise de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
(2) If subsection 22(1) of the other Act comes into force before section 168 of this Act, then section 168 of the English version of this Act is replaced by the following:
168 Subsection 147.1(1) of the National Defence Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
168 Subsection 147.1(1) of the National Defence Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
(c.1) an offence relating to the contravention of any of sections 9 to 14 of the Cannabis Act; or
(c.1) an offence relating to the contravention of any of sections 9 to 14 of the Cannabis Act; or
(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 22(1) de l’autre loi et celle de l’article 168 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 22(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 168, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(3) If subsection 22(1) of the other Act comes into force on the same day as section 168 of this Act, then that subsection 22(1) is deemed to have come into force before that section 168 and subsection (2) applies as a consequence.
Projet de loi S-5
Bill S-5
189 (1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-5, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).
189 (1) Subsections (2) to (8) apply if Bill S-5, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si l’article 82 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 162 de la présente loi, cet article 162 est remplacé par ce qui suit :
(2) If section 82 of the other Act comes into force before section 162 of this Act, then that section 162 is replaced by the following:
162 (1) La définition de fumer, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est remplacée par ce qui suit :
162 (1) The definition smoke in subsection 2(1) of the Non-smokers’ Health Act is replaced by the following:
fumer Fumer un produit à base de tabac ou du cannabis ou avoir par-devers soi un produit à base de tabac allumé ou du cannabis allumé ou vapoter au moyen d’un produit de vapotage. (smoke)
smoke means to smoke, hold or otherwise have control over an ignited tobacco product or ignited cannabis or to vape using a vaping product; (fumer)
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis)
cannabis has the same meaning as in subsection 2(1) of the Cannabis Act; (cannabis)
(3) L’alinéa a) de la définition de produit de vapotage, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph (a) of the definition vaping product in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
a) du dispositif destiné à être utilisé pour simuler l’acte de fumer un produit à base de tabac ou du cannabis et émettant un aérosol destiné à être inhalé, notamment une cigarette électronique, un cigare électronique et une pipe électronique;
(a) a device that is intended to be used to simulate the act of smoking a tobacco product or cannabis and that emits an aerosol that is intended to be inhaled, including an electronic cigarette, an electronic cigar and an electronic pipe; and
(3) Si l’article 162 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 82 de l’autre loi :
-
a) cet article 82 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
-
b) la définition de fumer, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est remplacée par ce qui suit :
(3) If section 162 of this Act comes into force before section 82 of the other Act, then
-
(a) that section 82 is deemed never to have come into force and is repealed;
-
(b) the definition smoke in subsection 2(1) of the Non-smokers’ Health Act is replaced by the following:
fumer Fumer un produit à base de tabac ou du cannabis ou avoir par-devers soi un produit à base de tabac allumé ou du cannabis allumé ou vapoter au moyen d’un produit de vapotage. (smoke)
c) le paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
smoke means to smoke, hold or otherwise have control over an ignited tobacco product or ignited cannabis or to vape using a vaping product; (fumer)
(c) subsection 2(1) of the Non-smokers’ Health Act is amended by adding the following in alphabetical order:
produit de vapotage S’entend, à la fois :
a) du dispositif destiné à être utilisé pour simuler l’acte de fumer un produit à base de tabac ou du cannabis et émettant un aérosol destiné à être inhalé, notamment une cigarette électronique, un cigare électronique et une pipe électronique;
b) du dispositif que les règlements désignent comme un produit de vapotage. (vaping product)
vaping product means
(a) a device that is intended to be used to simulate the act of smoking a tobacco product or cannabis and that emits an aerosol that is intended to be inhaled, including an electronic cigarette, an electronic cigar and an electronic pipe; and
(b) a device that is designated to be a vaping product by the regulations; (produit de vapotage)
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 82 de l’autre loi et celle de l’article 162 de la présente loi sont concomitantes, cet article 162 est réputé être entré en vigueur avant cet article 82, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.
(4) If section 82 of the other Act comes into force on the same day as section 162 of this Act, then that section 162 is deemed to have come into force before that section 82 and subsection (3) applies as a consequence.
(5) Dès le premier jour où l’article 83 de l’autre loi et l’article 163 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 6 de la Loi sur la santé des non-fumeurs est remplacé par ce qui suit :
(5) On the first day on which both section 83 of the other Act and section 163 of this Act are in force, section 6 of the Non-smokers’ Health Act is replaced by the following:
Autres règles de droit
Saving
6 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’autres lois fédérales ou de leurs règlements, ou de toute autre règle de droit, relatives à la protection contre la fumée du tabac ou du cannabis ou les émissions des produits de vapotage.
6 Nothing in section 4 or 5 affects the operation of any other Act of Parliament, any regulations made under any Act of Parliament, or any rule of law in relation to the protection of persons from exposure to tobacco or cannabis smoke or any emission from a vaping product.
(6) Si l’article 85 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 164 de la présente loi, cet article 164 est abrogé.
(6) If section 85 of the other Act comes into force before section 164 of this Act, then that section 164 is repealed.
(7) Si l’article 164 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 85 de l’autre loi :
-
a) cet article 85 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
-
b) le paragraphe 8.2(2) de la version française de la Loi sur la santé des non-fumeurs est remplacé par ce qui suit :
(7) If section 164 of this Act comes into force before section 85 of the other Act, then
-
(a) that section 85 is deemed never to have come into force and is repealed;
-
(b) subsection 8.2(2) of the French version of the Non-smokers’ Health Act is replaced by the following:
Règlements
Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre du Travail, prendre des règlements régissant le fait de fumer dans les espaces de travail liés à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre du Travail, prendre des règlements régissant le fait de fumer dans les espaces de travail liés à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).
(8) Si l’entrée en vigueur de l’article 85 de l’autre loi et celle de l’article 164 de la présente loi sont concomitantes, cet article 164 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(8) If section 85 of the other Act comes into force on the same day as section 164 of this Act, then that section 164 is deemed never to have come into force and is repealed.
Projet de loi C-28
Bill C-28
190 En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), dès le premier jour où le paragraphe 2(1) de cette loi et l’article 222 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 737(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
190 If Bill C-28, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code (victim surcharge), receives royal assent, then, on the first day on which both subsection 2(1) of that Act and section 222 of this Act are in force, subsection 737(1) of the Criminal Code is replaced by the following:
Suramende compensatoire
Victim surcharge
737 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
737 (1) Subject to subsection (1.1), an offender who is convicted, or discharged under section 730, of an offence under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Cannabis Act shall pay a victim surcharge for each offence, in addition to any other punishment imposed on the offender.
Projet de loi C-37
Bill C-37
191 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-37, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).
191 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-37, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Dès le premier jour où l’article 70 de l’autre loi et le paragraphe 175(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 4(1)a) et b) de la Loi sur l’administration des biens saisis sont remplacés par ce qui suit :
(2) On the first day on which both section 70 of the other Act and subsection 175(1) of this Act are in force, paragraphs 4(1)(a) and (b) of the Seized Property Management Act are replaced by the following:
-
a) les biens saisis en vertu d’un mandat délivré à la demande du procureur général sous le régime des articles 83.13, 462.32 ou 487 du Code criminel, de l’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 87 de la Loi sur le cannabis et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 83.13(3), 462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminel, du paragraphe 15.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 93(2) de la Loi sur le cannabis;
-
b) les biens bloqués en vertu d’une ordonnance rendue à la demande du procureur général sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel, de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 91 de la Loi sur le cannabis et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 83.13(3), 462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminel, du paragraphe 15.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 93(2) de la Loi sur le cannabis;
-
(a) seized under a warrant issued under section 83.13, 462.32 or 487 of the Criminal Code, section 11 of the Controlled Drugs and Substances Act or section 87 of the Cannabis Act on the application of the Attorney General and that the Minister is appointed to manage under subsection 83.13(3), 462.331(2) or 490.81(2) of the Criminal Code, subsection 15.1(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 93(2) of the Cannabis Act, as the case may be;
-
(b) subject to a restraint order made under section 83.13, 462.33 or 490.8 of the Criminal Code, section 14 of the Controlled Drugs and Substances Act or section 91 of the Cannabis Act on the application of the Attorney General and that the Minister is appointed to manage under subsection 83.13(3), 462.331(2) or 490.81(2) of the Criminal Code, subsection 15.1(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsection 93(2) of the Cannabis Act, as the case may be;
(3) Dès le premier jour où l’article 71 de l’autre loi et l’article 176 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 5(1) de la Loi sur l’administration des biens saisis est remplacé par ce qui suit :
(3) On the first day on which both section 71 of the other Act and section 176 of this Act are in force, subsection 5(1) of the Seized Property Management Act is replaced by the following:
Transfert des biens
Transfer of property
5 (1) La personne qui a la charge de biens visés par une ordonnance de prise en charge rendue sous le régime des paragraphes 83.13(2), 462.331(1) ou 490.81(1) du Code criminel, du paragraphe 15.1(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, du paragraphe 93(1) de la Loi sur le cannabis ou du paragraphe 7(1) de la présente loi doit, dans les meilleurs délais possible après la prise de l’ordonnance, transférer au ministre la charge des biens, sauf de ceux requis, en tout ou en partie, aux fins de preuve ou d’enquête.
5 (1) Every person who has control of any property that is subject to a management order issued under subsection 83.13(2), 462.331(1) or 490.81(1) of the Criminal Code, subsection 15.1(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, subsection 93(1) of the Cannabis Act or subsection 7(1) of this Act shall, as soon as practicable after the order is issued, transfer the control of the property to the Minister, except for any property or any part of the property that is needed as evidence or is necessary for the purposes of an investigation.
Projet de loi
Bill
192 En cas de sanction du projet de loi déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no1 d’exécution du budget de 2017, dès le premier jour où l’article 456 de cette loi et l’article 147 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 147 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
192 If a bill introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled Budget Implementation Act, 2017, No. 1, receives royal assent, then on the first day on which both section 456 of that Act and section 147 of this Act are in force, section 147 of this Act is replaced by the following:
Loi sur les frais de service
Service Fees Act
147 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux prix fixés en vertu du paragraphe 142(1).
147 The Service Fees Act does not apply to a fee fixed under subsection 142(1).
Projet de loi
Bill
193 En cas de sanction du projet de loi déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dès le premier jour où l’article 42 de cette loi et l’article 165 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa 7.2a)(ii) de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :
193 If a bill introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts receives royal assent, then on the first day on which both section 42 of that Act and section 165 of this Act are in force, subparagraph 7.2(a)(ii) of the Criminal Records Act is replaced by the following:
-
(ii) soit pour une infraction — punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à l’exception des infractions prévues aux paragraphes 320.14(1) et 320.15(1) de cette loi, à la Loi sur le cannabis, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);
-
(ii) an offence under the Criminal Code other than an offence under subsection 320.14(1) or 320.15(1) of that Act — or under the Cannabis Act, the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985 — that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction; or
PARTIE 12.1 Loi sur le cannabis
PART 12.1 Cannabis Act
193.1 L’annexe 4 de la Loi sur le cannabis est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
193.1 Schedule 4 to the Cannabis Act is amended by adding the following in numerical order:
|
Article
|
Catégorie de cannabis
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|
6
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produits comestibles qui contiennent du cannabis
|
|
7
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cannabis sous forme d’un concentré
|
|
Item
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Class of Cannabis
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6
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edibles containing cannabis
|
|
7
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cannabis concentrates
|
PARTIE 13 Loi réglementant certaines drogues et autres substances
PART 13 Controlled Drugs and Substances Act
1996, ch. 19
1996, c. 19
Modification de la loi
Amendments to the Act
194 Le paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
194 Subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following in alphabetical order:
organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (organization)
personne Individu ou organisation. Ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)
organization has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (organisation)
person means an individual or an organization. (personne)
195 (1) Le paragraphe 4(5) de la même loi est abrogé.
195 (1) Subsection 4(5) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 4(8) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 4(8) of the Act is repealed.
195.1 (1) L’article 4.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
195.1 Section 4.1 of the Act is replaced by the following:
Définition de urgence médicale
Definition of medical emergency
4.1 (1) Pour l’application du présent article, urgence médicale s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance psychoactive dans le corps d’une personne qui met sa vie en danger et en raison duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.
4.1 (1) For the purposes of this section, medical emergency means a physiological event induced by the introduction of a psychoactive substance into the body of a person that results in a life-threatening situation and in respect of which there are reasonable grounds to believe that the person requires emergency medical or law enforcement assistance.
Exemption — urgence médicale
Exemption — medical emergency
(2) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux.
(2) No person who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from a medical emergency is to be charged or convicted of an offence under subsection 4(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance or having remained at the scene.
Exemption — personnes sur les lieux
Exemption — persons at the scene
(3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de l’urgence médicale.
(3) The exemption under subsection (2) also applies to any person, including the person suffering from the medical emergency, who is at the scene on the arrival of the emergency medical or law enforcement assistance.
Exemption — preuve
Exemption — evidence
(4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale et celle qui est présente sur les lieux à l’arrivée des secours ne peuvent être accusées d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire ou d’une ordonnance de probation relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de leur présence sur les lieux.
(4) No person who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from a medical emergency, or who is at the scene on the arrival of the assistance, is to be charged with an offence concerning a violation of any condition of a pre-trial release or probation order relating to an offence under subsection 4(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance or having remained at the scene.
Présomption
Deeming
(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même, ou une autre personne, était victime d’une urgence médicale ou est présente sur les lieux à l’arrivée des secours.
(5) Any condition of a person’s pre-trial release, probation order, conditional sentence or parole relating to an offence under subsection 4(1) that may be violated as a result of the person seeking emergency medical or law enforcement assistance for their, or another person’s, medical emergency, or as a result of having been at the scene on the arrival of the assistance, is deemed not to be violated.
2012, ch. 1, par. 39(1)
2012, c. 1, s. 39(1)
196 (1) Le passage de l’alinéa 5(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
196 (1) The portion of paragraph 5(3)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
-
(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I or II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and
2012, ch. 1, par. 39(1)
2012, c. 1, s. 39(1)
(2) L’alinéa 5(3)a.1) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 5(3)(a.1) of the Act is repealed.
2012, ch. 1, par. 39(2)
2012, c. 1, s. 39(2)
(3) Le paragraphe 5(6) de la même loi est abrogé.
(3) Subsection 5(6) of the Act is repealed.
2012, ch. 1, par. 41(1)
2012, c. 1, s. 41(1)
197 (1) Le passage de l’alinéa 7(2)a.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
197 (1) The portion of paragraph 7(2)(a.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
-
(a.1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment
2012, ch. 1, par. 41(1)
2012, c. 1, s. 41(1)
(2) L’alinéa 7(2)b) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 7(2)(b) of the Act is repealed.
2012, ch. 1, par. 41(2)
2012, c. 1, s. 41(2)
(3) Le passage du paragraphe 7(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) The portion of subsection 7(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Circonstances
Factors
(3) Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) et a.1) :
(3) The following factors must be taken into account in applying paragraphs (2)(a) and (a.1):
198 L’alinéa 10(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
198 Paragraph 10(2)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) a déjà été reconnue coupable d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la présente loi ou d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis;
-
(b) was previously convicted of a designated substance offence, as defined in subsection 2(1) of this Act, or a designated offence, as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act.
199 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 34(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
199 (1) Subject to subsection (2), subsection 34(2) of the Act is replaced by the following:
Plafond de la sanction
Maximum penalty
(2) Le plafond de la sanction est d’un million de dollars.
(2) The maximum penalty for a violation is $1,000,000.
(2) Le paragraphe (1) s’applique seulement si le projet de loi C-37, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, reçoit la sanction royale. Si cette loi reçoit la sanction royale, le paragraphe (1) entre en vigueur dès que l’article 28 de cette loi et le présent paragraphe sont tous les deux en vigueur.
(2) Subsection (1) applies only if Bill C-37, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts receives royal assent. If that Act receives royal assent, then subsection (1) comes into force on the first day on which both section 28 of that Act and this subsection are in force.
200 Les alinéas 46a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
200 Paragraphs 46(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) soit un acte criminel passible d’une amende maximale de 5 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines;
-
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible, pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.
-
(a) is guilty of an indictable offence and liable to a fine of not more than $5,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding three years, or to both; or
-
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable, for a first offence, to a fine of not more than $250,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and, for any subsequent offence, to a fine of not more than $500,000 or imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both.
201 Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
201 Subsection 50(1) of the Act is replaced by the following:
Certificats réglementaires
Certificate issued under regulations
50 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le certificat ou autre document délivré en application des règlements pris aux termes des alinéas 55(2)c) ou (2.1)c) est admissible en preuve dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
50 (1) Subject to subsection (2), any certificate or other document issued under regulations made under paragraph 55(2)(c) or (2.1)(c) is admissible in evidence in a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued and of the facts contained in it, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it.
202 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit :
202 The Act is amended by adding the following after section 54:
Assistance technique
Technical Assistance
Conseils d’experts
Advice of experts
54.1 Le ministre peut retenir les services d’experts ou de spécialistes pour le conseiller relativement à l’exercice de ses attributions en vertu de la présente loi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.
54.1 The Minister may engage the services of persons having technical or specialized knowledge to advise the Minister in respect of his or her powers, duties or functions under this Act and, with the approval of the Treasury Board, fix their remuneration.
203 L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
203 Section 60 of the Act is replaced by the following:
Pouvoir de modifier les annexes
Power to amend schedules
60 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’une ou l’autre des annexes I à VI pour y ajouter ou en supprimer tout ou partie d’un article dont l’adjonction ou la suppression lui paraît nécessaire dans l’intérêt public.
60 The Governor in Council may, by order, amend any of Schedules I to VI by adding to them or deleting from them any item or portion of an item, if the Governor in Council considers the amendment to be necessary in the public interest.
204 (1) L’article 1 de l’annexe II de la même loi est abrogé.
204 (1) Item 1 of Schedule II to the Act is repealed.
(2) Le passage de l’article 2 de l’annexe II de la même loi qui précède l’item 1 est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of item 2 of Schedule II to the Act before subitem (1) is replaced by the following:
- 2
- 2
205 Les annexes VII et VIII de la même loi sont abrogées.
205 Schedules VII and VIII to the Act are repealed.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
Projet de loi C-37
Bill C-37
206 (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-37, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).
206 (1) Subsections (2) to (6) apply if Bill C-37, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si le paragraphe 197(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 5(2) de l’autre loi, ce paragraphe 5(2) est réputé n’avoir jamais entré en vigueur et est abrogé.
(2) If subsection 197(1) of this Act comes into force before subsection 5(2) of the other Act, then that subsection 5(2) is deemed never to have come into force and is repealed.
(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 197(1) de la présente loi et celle du paragraphe 5(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 5(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 197(1).
(3) If subsection 197(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 5(2) of the other Act, then that subsection 5(2) is deemed to have come into force before that subsection 197(1).
(4) Si le paragraphe 197(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 5(3) de l’autre loi, ce paragraphe 5(3) est réputé n’avoir jamais entré en vigueur et est abrogé.
(4) If subsection 197(2) of this Act comes into force before subsection 5(3) of the other Act, then that subsection 5(3) is deemed never to have come into force and is repealed.
(5) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 197(2) de la présente loi et celle du paragraphe 5(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 5(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 197(2).
(5) If subsection 197(2) of this Act comes into force on the same day as subsection 5(3) of the other Act, then that subsection 5(3) is deemed to have come into force before that subsection 197(2).
(6) Dès le premier jour où l’article 203 de la présente loi et l’article 45 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :
(6) On the first day on which both section 203 of this Act and section 45 of the other Act are in force, section 60 of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:
Pouvoir de modifier les annexes
Power to amend schedules
60 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’une ou l’autre des annexes I à IV, VI et IX pour y ajouter ou en supprimer tout ou partie d’un article dont l’adjonction ou la suppression lui paraît nécessaire dans l’intérêt public.
60 The Governor in Council may, by order, amend any of Schedules I to IV, VI and IX by adding to them or deleting from them any item or portion of an item, if the Governor in Council considers the amendment to be necessary in the public interest.
PARTIE 14 Code criminel
PART 14 Criminal Code
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Modification de la loi
Amendments to the Act
2001, ch. 32, art. 2
2001, c. 32, s. 2
207 Le paragraphe 25.1(14) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
207 Subsection 25.1(14) of the Criminal Code is replaced by the following:
Réserve — Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis
Exception — Controlled Drugs and Substances Act and Cannabis Act
(14) Le présent article n’a pas pour effet de justifier un fonctionnaire public de commettre un acte ou une omission qui constituerait une infraction à une disposition de la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de ses règlements ou de la section 1 de la partie 1 de la Loi sur le cannabis, ou d’en ordonner la commission, ni de justifier une personne agissant sous sa direction de commettre un tel acte ou une telle omission.
(14) Nothing in this section justifies a public officer or a person acting at his or her direction in committing an act or omission — or a public officer in directing the commission of an act or omission — that constitutes an offence under a provision of Part I of the Controlled Drugs and Substances Act or of the regulations made under it or a provision of Division 1 of Part 1 of the Cannabis Act.
208 Le paragraphe 109(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
208 Subsection 109(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and adding the following after that paragraph:
-
c.1) d’une infraction relative à la contravention des paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis;
-
(c.1) an offence relating to the contravention of subsection 9(1) or (2), 10(1) or (2), 11(1) or (2), 12(1), (4), (5), (6) or (7), 13(1) or 14(1) of the Cannabis Act, or
209 L’alinéa 110(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
209 Paragraph 110(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) soit d’une infraction, autre que celle visée à l’un des alinéas 109(1)a) à c.1), perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;
-
(a) an offence, other than an offence referred to in any of paragraphs 109(1)(a) to (c.1), in the commission of which violence against a person was used, threatened or attempted, or
210 La définition de infraction à l’article 183 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit :
210 The definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.1):
-
b.2) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :
-
(i) l’article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),
-
(ii) l’article 10 (vente et possession en vue de la vente),
-
(iii) l’article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),
-
(iv) l’article 12 (production),
-
(v) l’article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),
-
(vi) l’article 14 (assistance d’un jeune);
-
-
(b.2) any of the following provisions of the Cannabis Act, namely,
-
(i) section 9 (distribution and possession for purpose of distributing),
-
(ii) section 10 (selling and possession for purpose of selling),
-
(iii) section 11 (importing and exporting and possession for purpose of exporting),
-
(iv) section 12 (production),
-
(v) section 13 (possession, etc., for use in production or distribution of illicit cannabis), or
-
(vi) section 14 (use of young person),
-
211 La partie XII.1 de la même loi est abrogée.
211 Part XII.1 of the Act is repealed.
2001, ch. 32, art. 16
2001, c. 32, s. 16
212 Le passage du paragraphe 462.331(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
212 The portion of subsection 462.331(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Ordonnance de prise en charge
Management order
462.331 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, relativement aux biens saisis en vertu de l’article 462.32 ou bloqués en vertu de l’article 462.33, à l’exclusion des substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis :
462.331 (1) With respect to property seized under section 462.32 or restrained under section 462.33, other than a controlled substance, within the meaning of the Controlled Drugs and Substances Act, or cannabis, as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act, on application of the Attorney General or of any other person with the written consent of the Attorney General, if a judge is of the opinion that the circumstances so require, the judge may
2005, ch. 44, art. 5
2005, c. 44, s. 5
213 L’article 462.341 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
213 Section 462.341 of the Act is replaced by the following:
Application de dispositions en matière de restitution
Application of property restitution provisions
462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent ou des billets de banque saisis en vertu de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).
462.341 Subsection 462.34(2), paragraph 462.34(4)(c) and subsections 462.34(5), (5.1) and (5.2) apply, with any modifications that the circumstances require, to a person who has an interest in money or bank-notes that are seized under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Cannabis Act and in respect of which proceedings may be taken under subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2).
214 Le paragraphe 462.37(2.02) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
214 Subsection 462.37(2.02) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
-
c) toute infraction aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis — y compris le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie par voie de mise en accusation.
-
(c) an offence under subsection 9(1) or (2), 10(1) or (2), 11(1) or (2), 12(1), (4), (5), (6) or (7), 13(1) or 14(1) of the Cannabis Act — or a conspiracy or an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to an offence under any of those subsections — prosecuted by indictment.
2001, ch. 32, par. 26(1)
2001, c. 32, s. 26(1)
215 L’alinéa 462.48(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
215 Subsection 462.48(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:
-
a.1) soit une infraction prévue à la section 1 de la partie I de la Loi sur le cannabis, sauf le paragraphe 8(1) de cette loi;
-
b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre une infraction visée aux alinéas a) ou a.1) ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.
-
(a.1) an offence under Division 1 of Part 1 of the Cannabis Act, except subsection 8(1) of that Act; or
-
(b) a conspiracy or an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence referred to in paragraph (a) or (a.1).
216 La définition de infraction secondaire à l’article 487.04 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
216 The definition secondary designated offence in section 487.04 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
-
a.1) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi sur le cannabis pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :
-
(i) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),
-
(ii) article 10 (vente et possession en vue de la vente),
-
(iii) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),
-
(iv) article 12 (production),
-
(v) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),
-
(vi) article 14 (assistance d’un jeune);
-
-
(a.1) an offence under any of the following provisions of the Cannabis Act that may be prosecuted by indictment — or, for section 487.051 to apply, is prosecuted by indictment — for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more:
-
(i) section 9 (distribution and possession for purpose of distributing),
-
(ii) section 10 (selling and possession for purpose of selling),
-
(iii) section 11 (importing and exporting and possession for purpose of exporting),
-
(iv) section 12 (production),
-
(v) section 13 (possession, etc., for use in production or distribution of illicit cannabis), and
-
(vi) section 14 (use of young person),
-
2001, ch. 32, art. 36
2001, c. 32, s. 36
217 Le passage du paragraphe 490.81(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
217 The portion of subsection 490.81(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Ordonnance de prise en charge
Management order
490.81 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, en ce qui concerne les biens infractionnels autres que les substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou le cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, le juge ou le juge de paix, à l’égard de tels biens saisis en vertu de l’article 487, ou le juge, à l’égard de tels biens bloqués en vertu de l’article 490.8, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :
490.81 (1) With respect to offence-related property other than a controlled substance within the meaning of the Controlled Drugs and Substances Act or cannabis as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act, on application of the Attorney General or of any other person with the written consent of the Attorney General, a judge or justice in the case of offence-related property seized under section 487, or a judge in the case of offence-related property restrained under section 490.8, may, if he or she is of the opinion that the circumstances so require,
2012, ch. 1, par. 32(1)
2012, c. 1, s. 32(1)
218 Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
218 Subsection 515(4.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.1):
Condition additionnelle
(4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire), d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis, d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de cette loi, le juge de paix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux-ci.
(b.2) an offence relating to the contravention of any of sections 9 to 14 of the Cannabis Act,
219 Le sous-alinéa 553c)(xi) de la même loi est abrogé.
219 Paragraph 553(c) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (ix), by striking out “or” at the end of subparagraph (x) and by repealing subparagraph (xi).
220 La définition de sentence, peine ou condamnation à l’article 673 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
220 The definition sentence in section 673 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
-
e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi sur le cannabis. (sentence)
-
(e) an order made under subsection 94(1) of the Cannabis Act; (sentence, peine ou condamnation)
1999, ch. 31, art. 69
1999, c. 31, s. 69
221 Le paragraphe 729(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
221 Subsection 729(2) of the Act is replaced by the following:
Définition de analyste
Definition of analyst
(2) Dans le présent article, analyste s’entend au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis.
(2) In this section, analyst means a person designated as an analyst under the Controlled Drugs and Substances Act or the Cannabis Act.
2013, ch. 11, par. 3(1)
2013, c. 11, s. 3(1)
222 Le paragraphe 737(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
222 Subsection 737(1) of the Act is replaced by the following:
Suramende compensatoire
Victim surcharge
737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
737 (1) An offender who is convicted, or discharged under section 730, of an offence under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Cannabis Act shall pay a victim surcharge, in addition to any other punishment imposed on the offender.
223 La définition de sentence, peine ou condamnation à l’article 785 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
223 The definition sentence in section 785 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
-
e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi sur le cannabis. (sentence)
-
(e) an order made under subsection 94(1) of the Cannabis Act; (sentence, peine ou condamnation)
224 (1) La formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa b)(i), de ce qui suit :
224 (1) Form 5.04 in Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after subparagraph (b)(i):
-
[ ]
-
[ ]
2007, ch. 22, art. 23; 2012, ch. 1, art. 38; 2014, ch. 25, art. 32
2007, c. 22, s. 23; 2012, c. 1, s. 38; 2014, c. 25, s. 32
(2) Le sous-alinéa b)(v) de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph (b)(v) of Form 5.04 in Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
-
[ ]
-
[ ]
Disposition de coordination
Coordinating Amendment
2015, ch. 16
2015, c. 16
225 Dès le premier jour où l’article 4 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), chapitre 16 des Lois du Canada (2015), et l’article 214 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 462.37(2.02) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
225 On the first day on which both section 4 of An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), chapter 16 of the Statutes of Canada, 2015, and section 214 of this Act are in force, subsection 462.37(2.02) of the Criminal Code is replaced by the following:
Infractions
Offences
(2.02) Les infractions visées sont les suivantes :
a) toute infraction d’organisation criminelle passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus;
b) toute infraction aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — y compris le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie par voie de mise en accusation;
c) toute infraction aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis — y compris le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie par voie de mise en accusation;
d) toute infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03.
(2.02) The offences are the following:
(a) a criminal organization offence punishable by five or more years of imprisonment;
(b) an offence under section 5, 6 or 7 of the Controlled Drugs and Substances Act — or a conspiracy or an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to an offence under any of those sections — prosecuted by indictment;
(c) an offence under subsection 9(1) or (2), 10(1) or (2), 11(1) or (2), 12(1), (4), (5), (6) or (7), 13(1) or 14(1) of the Cannabis Act — or a conspiracy or an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to an offence under any of those subsections — prosecuted by indictment; and
(d) an offence under any of sections 279.01 to 279.03.
PARTIE 15 Entrée en vigueur
PART 15 Coming into Force
Décret
Order in council
226 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, sauf les articles 161, 188 à 193, 194, 199 à 202, 206 et 225 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
226 (1) Subject to subsection (2), the provisions of this Act, except sections 161, 188 to 193, 194, 199 to 202, 206 and 225, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) Si l’article 193.1 n’est pas entré en vigueur par décret avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 33, il entre en vigueur à la date de ce premier anniversaire.
(2) If section 193.1 does not come into force by order before the first anniversary of the day on which section 33 comes into force, section 193.1 comes into force on the first anniversary of the day on which section 33 comes into force.
ANNEXE 1
SCHEDULE 1
- 1
- 2
- 3
- 1
- 2
- 3
ANNEXE 2
SCHEDULE 2
- 1
- 2
- 3
- 4
- 1
- 2
- 3
- 4
SCHEDULE 3
|
Column 1
|
Column 2
|
|
|
Item
|
Class of Cannabis
|
Quantity that is equivalent to 1 g of dried cannabis
|
|
1
|
dried cannabis
|
1 g
|
|
2
|
fresh cannabis
|
5 g
|
|
3
|
solids containing cannabis
|
15 g
|
|
4
|
non-solids containing cannabis
|
70 g
|
|
5
|
cannabis solid concentrates
|
0.25 g
|
|
6
|
cannabis non-solid concentrates
|
0.25 g
|
|
7
|
cannabis plant seeds
|
1 seed
|
ANNEXE 3
|
Colonne 1
|
Colonne 2
|
|
|
Article
|
Catégorie de cannabis
|
Quantité équivalente à un gramme de cannabis séché
|
|
1
|
cannabis séché
|
1 g
|
|
2
|
cannabis frais
|
5 g
|
|
3
|
solides qui contiennent du cannabis
|
15 g
|
|
4
|
substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis
|
70 g
|
|
5
|
cannabis sous forme d’un concentré solide
|
0,25 g
|
|
6
|
cannabis sous forme d’un concentré qui n’est pas un solide
|
0,25 g
|
|
7
|
graines provenant d’une plante de cannabis
|
1 graine
|
SCHEDULE 4
|
Item
|
Class of Cannabis
|
|
1
|
dried cannabis
|
|
2
|
cannabis oil
|
|
3
|
fresh cannabis
|
|
4
|
cannabis plants
|
|
5
|
cannabis plant seeds
|
ANNEXE 4
|
Article
|
Catégorie de cannabis
|
|
1
|
cannabis séché
|
|
2
|
huile de cannabis
|
|
3
|
cannabis frais
|
|
4
|
plantes de cannabis
|
|
5
|
graines provenant d’une plante de cannabis
|
SCHEDULE 5
|
Column 1
|
Column 2
|
|
|
Item
|
Substance
|
Class of Cannabis
|
|
1
|
nicotine
|
|
|
2
|
caffeine
|
|
|
3
|
ethyl alcohol
|
|
ANNEXE 5
|
Colonne 1
|
Colonne 2
|
|
|
Article
|
Substance
|
Catégorie de cannabis
|
|
1
|
nicotine
|
|
|
2
|
caféine
|
|
|
3
|
alcool éthylique
|
|
SCHEDULE 6
|
Column 1
|
Column 2
|
|
|
Item
|
Provisions of the Controlled Drugs and Substances Act
|
Provisions of this Act
|
|
1
|
subsection 4(1)
|
subsection 8(1)
|
|
2
|
subsection 5(1)
|
subsections 9(1) and 10(1)
|
|
3
|
subsection 5(2)
|
subsections 9(2) and 10(2)
|
|
4
|
subsection 6(1)
|
subsection 11(1)
|
|
5
|
subsection 6(2)
|
subsection 11(2)
|
|
6
|
subsection 7(1)
|
subsection 12(1)
|
|
7
|
subsection 7.1(1)
|
subsection 13(1)
|
ANNEXE 6
|
Colonne 1
|
Colonne 2
|
|
|
Article
|
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
|
Dispositions de la présente loi
|
|
1
|
paragraphe 4(1)
|
paragraphe 8(1)
|
|
2
|
paragraphe 5(1)
|
paragraphes 9(1) et 10(1)
|
|
3
|
paragraphe 5(2)
|
paragraphes 9(2) et 10(2)
|
|
4
|
paragraphe 6(1)
|
paragraphe 11(1)
|
|
5
|
paragraphe 6(2)
|
paragraphe 11(2)
|
|
6
|
paragraphe 7(1)
|
paragraphe 12(1)
|
|
7
|
paragraphe 7.1(1)
|
paragraphe 13(1)
|