Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :

(a) simplify the process of applying for an exemption that would allow certain activities to take place at a supervised consumption site, as well as the process of applying for subsequent exemptions;

(b) prohibit the importation of designated devices — unless the importation is registered with the Minister of Health — as well as prescribed activities in relation to designated devices;

(c) expand the offence of possession, production, sale or importation of anything knowing that it will be used to produce or traffic in methamphetamine so that it applies to anything that is intended to be used to produce or traffic in any controlled substance;

(d) authorize the Minister to temporarily add to a schedule to that Act substances that the Minister has reasonable grounds to believe pose a significant risk to public health or safety, in order to control them;

(e) authorize the Minister to require a person who may conduct activities in relation to controlled substances, precursors or designated devices to provide the Minister with information or to take certain measures in respect of such activities;

(f) add an administrative monetary penalties scheme;

(h) modernize inspection powers; and

(i) expand and amend certain regulation-making authorities, including in respect of the collection, use, retention, disclosure and disposal of information.

Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.

Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Préambule

Attendu :

que le Parlement reconnaît que les objectifs de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont la protection de la santé publique et le maintien de la sécurité publique;

que cette loi protège la santé publique en prévoyant des mécanismes pour réglementer, ou par ailleurs autoriser, des activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs utilisés pour fabriquer celles-ci, en vue de permettre l’accès à ces substances désignées et à ces précurseurs pour des raisons médicales, scientifiques ou industrielles légitimes;

que la réduction des méfaits est un élément important d’une politique en matière de drogues exhaustive, empreinte de compassion, fondée sur des preuves, qui s’ajoute aux mesures relatives à la prévention, au traitement et au contrôle d’application;

que cette loi préserve la sécurité publique en restreignant les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs, notamment la possession, le trafic, l’importation, l’exportation et la production, ainsi qu’en établissant des infractions criminelles et peines connexes;

que le marché illicite des substances désignées et des précurseurs est en évolution et que, depuis l’édiction de cette loi, de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques sont apparues,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

praticien Personne qui est autorisée à exercer dans une province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire en vertu des lois de la province et est inscrite sous le régime de ces lois. Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement. (practitioner)

production Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :  

trafic Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de transfert, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire.‍ (traffic)

bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

instrument désigné Instrument inscrit à l’annexe IX. (designated device)

bien infractionnel chimique Bien infractionnel qui est une substance chimique ou un précurseur. Est également visée toute chose contenant le bien, y compris superficiellement. (chemical offence-related property)

bien infractionnel non-chimique Bien infractionnel qui n’est pas un bien infractionnel chimique.‍ (non-chemical offence-related property)

Trafic de substances

5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Possession en vue du trafic

(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.

• (D) a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

• b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

Interprétation

(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

• b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI :

• c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

Production de substance

7 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.

• (a.‍1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, other than cannabis (marihuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment

• (b) if the subject matter of the offence is cannabis (marihuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, and to a minimum punishment of

• c) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

Possession, vente, etc.‍, pour utilisation dans la production ou le trafic

7.‍1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, d’importer ou de transporter toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée à l’une des fins suivantes :

(a) to produce a controlled substance, unless the production of the controlled substance is lawfully authorized; or

(b) to traffic in a controlled substance.

Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I, II, III or V,

(b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule IV,

Circonstances à prendre en considération

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

• (iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école ou près de celle-ci, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

• (iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;

• b) a déjà été condamnée pour une infraction désignée;

• (c) used the services of a person under the age of eighteen years to commit, or involved such a person in the commission of, the offence.

Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

Effet du visa

(4) Le visa confère à tout agent de la paix à qui le mandat était adressé en premier lieu, ainsi qu’à ceux de la circonscription territoriale en cause, tant le pouvoir d’exécuter le mandat que celui de disposer, conformément au droit applicable, des choses saisies.

Rapport de saisie, de découverte, etc.

12.‍1 Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la saisie, la découverte ou l’obtention :

(a) prepare a report setting out

(b) cause the report to be sent to the Minister; and

(c) in the case of a seizure made under section 11 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, cause a copy of the report to be filed with the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.

partie iii 

Disposition

Application des articles 489.‍1 et 490 du Code criminel

(2) Dans le cas de biens infractionnels non-chimiques, les articles 489.‍1 et 490 du Code criminel s’appliquent sous réserve des articles 16 à 22 et des paragraphes 31(6) à (9) de la présente loi.

Application : saisie

(3) Les dispositions de la présente loi et de ses règlements s’appliquent aux substances désignées, aux précurseurs et aux biens infractionnels chimiques saisis en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.

Engagement

(4) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien infractionnel non-chimique saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur fixée par lui.

Section 1 

Biens infractionnels non-chimiques

Ordonnances de blocage

Demande d’ordonnance de blocage

14 (1) Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel non-chimique.

Procédure

(2) La demande d’ordonnance est présentée à un juge par écrit et peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :

(a) the offence to which the property relates;

• (b) the person who is believed to be in possession of the property; and

• (c) a description of the property.

Ordonnance de blocage

(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel non-chimique; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de disposer du bien qui y est mentionné ou d’effectuer toute autre opération sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure prévue par l’ordonnance.

Application des articles 489.‍1 et 490 du Code criminel

15 (1) Sous réserve des articles 16 à 22, les articles 489.‍1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 14.

Engagement

(2) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur fixée par lui.

Ordonnances de prise en charge

Ordonnance de prise en charge

15.‍1 (1) Sur demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge de paix, à l’égard de biens infractionnels non-chimiques saisis en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, ou le juge, à l’égard de biens bloqués au titre de l’article 14, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :

(a) appoint a person to take control of and to manage or otherwise deal with all or part of the property in accordance with the directions of the judge or justice; and

(b) require any person having possession of that property to give possession of the property to the person appointed under paragraph (a).

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

(2) À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).

Administration

(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :  

(a) the power to make an interlocutory sale of perishable or rapidly depreciating property;

(b) the power to destroy, in accordance with subsections (4) to (7), property that has little or no value; and

(c) the power to have property, other than real property or a conveyance, forfeited to Her Majesty in accordance with subsection (8).

Demande d’ordonnance de destruction

(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

Avis requis avant la destruction

(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

Modalités de l’avis

(6) L’avis :

(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; and

(b) specify the effective period of the notice that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court.

Ordonnance de destruction

(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.

Demande d’ordonnance de confiscation

(8) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

(a) a notice is given or published in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;

(b) the notice specifies a period of 60 days during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and

(c) during that period, no one makes such an application.

Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

(9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.

Précision

(10) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Demande de modification des conditions

(11) Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, il ne peut, toutefois, lui demander de modifier la nomination effectuée en application du paragraphe (2).

Confiscation

Confiscation

16 (1) Sous réserve des articles 18 à 19.‍1 et sur demande du procureur général, le tribunal qui condamne une personne pour une infraction désignée ou l’en absout en vertu de l’article 730 du Code criminel et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels non-chimiques sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne qu’ils soient confisqués au profit :

(a) if the prosecution of the offence was commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and

(b) in any other case, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph.

Biens liés à d’autres infractions

(2) Sous réserve des articles 18 à 19.‍1, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle la personne a été condamnée — ou à l’égard de laquelle elle a été absoute — s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels non-chimiques.

Appel

(3) La personne qui a été condamnée pour une infraction désignée ou en a été absoute peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.

• a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels non-chimiques;

• b) des procédures ont été engagées relativement à une infraction désignée à laquelle sont liés ces biens;

Disposant

(4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge ordonne la confiscation des biens infractionnels non-chimiques au profit :

(a) if the proceedings referred to in paragraph (2)‍(b) were commenced at the instance of the government of a province, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and

(b) in any other case, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph.

Annulation des transferts

18 Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler tout transfert d’un bien survenu après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les transferts qui ont été faits pour contrepartie à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

Modalités

(2) L’avis :

(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;

(b) specify the period that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and

Avis

19.‍1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables au titre des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui habite la maison et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens, condamnée pour cet acte criminel ou absoute de celui-ci en vertu de l’article 730 du Code criminel; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

• a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester;

Non-confiscation de biens immeubles

(3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que l’effet de la confiscation serait démesuré par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel, selon le cas.

• a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation ne soit portée et qu’elle continue de l’être par la suite;

Demandes des tiers intéressés

20 (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté au titre des paragraphes 16(1) ou 17(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes :

(a) in the case of property forfeited under an order made under subsection 16(1), a person who was convicted, or discharged under section 730 of the Criminal Code, of the designated substance offence in relation to which the property was forfeited,

Section 2 

Substances désignées, précurseurs et biens infractionnels chimiques

Restitution

23 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique peut restituer la substance, le précurseur ou le bien au propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à sa possession, lorsqu’il est convaincu :

(a) that there is no dispute as to who is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property; and

(b) that the continued detention of the substance, precursor or property is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament.

Reçu

(2) Lorsqu’il restitue la substance, le précurseur ou le bien, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement obtient un reçu en attestant la restitution.

Rapport par l’agent de la paix

(3) Dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, l’agent de la paix fait rapport de la restitution au juge de paix qui a décerné le mandat ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, au juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat.

Demande de restitution

24 (1) Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date où une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement et sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où la substance, le précurseur ou le bien est retenu d’ordonner la restitution.

Ordonnance de restitution dès que possible

(2) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession et si le procureur général n’a pas indiqué que tout ou partie de la substance, du précurseur ou du bien pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, soit restituée, dès que possible, au demandeur.

Ordonnance de restitution ultérieure

(3) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession mais que le procureur général indique que tout ou partie de la substance, du précurseur ou du bien pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, soit restituée au demandeur :

(a) on the expiry of 180 days after the day on which the application was made, if no proceeding in relation to it has been commenced before that time; or

(b) on the final conclusion of the proceeding or any other proceeding in relation to it, if the applicant is not found guilty in those proceedings of an offence committed in relation to it.

Ordonnance de confiscation

(4) S’il n’est pas convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession, le juge de paix ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, qui n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, soit confisquée au profit de Sa Majesté. Il en est alors disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.

Paiement compensatoire

(5) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession, mais qu’il a en été disposé en application de l’article 26, le juge de paix ordonne que soit versée à cette personne une somme de valeur égale à celle de la substance, du précurseur ou du bien.

Confiscation : absence de demande

25 Si tout ou partie d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et qu’aucune demande de restitution n’a été faite à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 24(1), la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, est confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.

Disposition expresse

26 Le ministre, un agent de la paix ou une personne visée par règlement peut, si tout ou partie d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique, dont l’entreposage ou la manutention pose un risque à la santé ou à la sécurité, ou d’une substance désignée n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, en disposer conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.

Autres cas de disposition

27 Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée, le précurseur ou le bien infractionnel chimique qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :

• (i) au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, légitimement,

• (ii) à la personne qui est son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession, si elle est connue et si le tribunal est convaincu que le saisi n’en avait pas la possession légitime;

• b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté — pour qu’il en soit disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et la personne qui est son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession n’est pas connue.

Disposition sur consentement

28 Le propriétaire légitime d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique qui a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement, peut, dans la mesure où la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. La totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, est dès lors confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.

Rapport de disposition

29 (1) Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui, en application de la présente section, dispose d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la disposition, d’établir un rapport précisant les renseignements ci-après et de le faire envoyer au ministre :

(a) the substance, precursor or property;

(b) the amount of it that was disposed of or otherwise dealt with;

(c) the manner in which it was disposed of or otherwise dealt with;

(d) the date on which it was disposed of or otherwise dealt with;

(e) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs;

(f) the number of the file or police report related to the disposition of it or other dealing with it; and

(g) any other prescribed information.

Précision

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la disposition d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique par un agent de la paix s’entend notamment de l’utilisation de la substance, du précurseur ou du bien à des fins d’enquête ou à des fins de formation.

Certificat

(2) L’inspecteur reçoit un certificat, en la forme établie par le ministre, attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 31(1).

Pouvoirs des inspecteurs

31 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — visé au paragraphe (1.‍1). Il peut alors à cette fin :

(a) open and examine any receptacle or package found in that place in which a controlled substance, precursor or designated device may be found;

• b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou susceptible de servir — à la production, à la conservation, à l’emballage ou à l’entreposage d’une substance désignée ou d’un précurseur;

• c) examiner le matériel d’étiquetage ou publicitaire, les livres, les registres, les données électroniques et tous autres documents trouvés sur les lieux et se rapportant à une substance désignée, à un précurseur ou à un instrument désigné, à l’exception des dossiers sur l’état de santé de personnes, et les reproduire en tout ou en partie;

• g.‍1) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

• i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée, tout précurseur, tout instrument désigné ou tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux dont il a des motifs raisonnables de croire que la saisie et la rétention sont nécessaires;

• j) ordonner au propriétaire de toute substance désignée, de tout précurseur, de tout instrument désigné ou de toute autre chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui se trouve sur les lieux ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

• k) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

• l) ordonner à quiconque se trouve sur les lieux d’établir, à sa satisfaction, son identité;

• m) ordonner à quiconque exerce, sur les lieux, une activité à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre.

Lieu

(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

(a) a controlled substance, precursor, designated device or document relating to the administration of this Act or the regulations is located;

(b) an activity could be conducted under a licence, permit, authorization or exemption that is under consideration by the Minister;

(c) an activity to which the provisions of this Act or the regulations apply is being conducted; or

(d) an activity was being conducted under a licence, permit, authorization or exemption before the expiry or revocation of the licence, permit, authorization or exemption, in which case the inspector may enter the place only within 45 days after the day on which it expired or was revoked.

Moyens de télécommunication

(1.‍2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.‍1), est considéré comme une entrée dans un lieu le fait d’y entrer à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication.

Limites au droit d’accès à l’aide de moyens de télécommunication

(1.‍3) L’inspecteur qui entre à distance, à l’aide d’un moyen de télécommunication, dans un lieu non accessible au public le fait à la connaissance du propriétaire ou du responsable du lieu et limite la durée de sa visite à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe (1).

Accompagnateurs de l’inspecteur

(1.‍4) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

Droit de passage sur une propriété privée

(1.‍5) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1.‍1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Mandat pour maison d’habitation

(2) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois entrer dans le lieu sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).

Délivrance du mandat

(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-après, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans un lieu et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)a) à m) :

(a) the place is a dwelling-house but otherwise meets the conditions for entry described in subsections (1) and (1.‍1);

(b) entry to the dwelling-house is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations; and

(c) entry to the dwelling-house has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused.

Assistance à l’inspecteur

(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.

Entreposage

(6) Les choses saisies et retenues par l’inspecteur en vertu du présent article peuvent, à son appréciation, être entreposées sur les lieux mêmes de la saisie ou, sur ses ordres, être transférées dans un autre lieu convenable.

Avis

(7) L’inspecteur qui procède à la saisie de choses en vertu du présent article prend toute mesure raisonnable dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu qu’une saisie a été effectuée et de l’endroit où se trouvent les choses saisies.

Restitution des choses saisies

(8) L’inspecteur qui juge que la rétention des choses saisies par lui en vertu du présent article n’est plus nécessaire pour la vérification du respect ou la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les choses.

Restitution ou disposition par le ministre

(9) Malgré les articles 24, 25 et 27, les choses saisies en vertu du présent article qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées en application du paragraphe (8) doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

Restitution ou disposition par le ministre

(9) Les choses saisies en vertu du présent article et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (8) ou de l’un ou l’autre des articles 24 à 27, doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

Entrave

32 (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses attributions, il est interdit d’entraver, même par omission, son action.

False statements

(2) No person shall knowingly make any false or misleading statement verbally or in writing to an inspector who is engaged in the exercise of their powers or the performance of their duties or functions under this Act or the regulations.

Interdiction

(3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies, retenues ou emportées en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

partie v 

Sanctions administratives pécuniaires

Violation

Violation

33 Toute contravention à une disposition désignée en vertu de l’alinéa 34(1)a) ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 ou révisé au titre de l’article 45.‍4 constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à la sanction prévue par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre

Règlements

34 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act the contravention of any specified provision of this Act — except a provision of Part I — or the regulations;

(b) fixing a penalty, or a range of penalties, in respect of each violation;

(c) classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation; and

(d) respecting the circumstances under which, the criteria by which and the manner in which a penalty may be increased or reduced, including a reduction in the amount that is provided for in a compliance agreement.

Plafond de la sanction

(2) Le plafond de la sanction est de trente mille dollars.

Critères

35 Sauf s’il est fixé en vertu de l’alinéa 34(1)b), le montant de la sanction est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

(a) the history of compliance with the provisions of this Act or the regulations by the person who committed the violation;

(b) the harm to public health or safety that resulted or could have resulted from the violation;

(c) whether the person made reasonable efforts to mitigate or reverse the violation’s effects;

(d) whether the person derived any competitive or economic benefit from the violation; and

(e) any other prescribed criteria.

Procès-verbaux

36 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.

(a) designate individuals, or classes of individuals, who are authorized to issue notices of violation; and

(b) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.

Ouverture de la procédure

Verbalisation

37 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait notifier à l’auteur présumé de la violation. Le procès-verbal mentionne :

(a) sets out the person’s name;

(b) identifies the alleged violation;

(c) sets out the penalty for the violation that the person is liable to pay; and

(d) sets out the particulars concerning the time and manner of payment.

Sommaire des droits

(2) Figure aussi au procès-verbal, en langage clair, un sommaire des droits et obligations de l’auteur présumé prévus au présent article et aux articles 38 à 43.‍7, notamment le droit de contester les faits reprochés et le montant de la sanction et la procédure pour le faire.

Sanctions

Paiement

38 (1) Si l’auteur présumé paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, le montant de la sanction, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

(a) they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;

(b) the Minister shall accept that amount as complete satisfaction of the penalty; and

(c) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Option

(2) S’il ne paie pas, l’auteur présumé peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires :

(a) if the penalty is $5,000 or more, request to enter into a compliance agreement with the Minister that ensures the person’s compliance with the order or the provision to which the violation relates; or

(b) request a review by the Minister of the acts or omissions that constitute the alleged violation or the amount of the penalty.

Présomption

(3) L’omission par l’auteur présumé de se prévaloir du droit prévu au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Transactions

Conclusion d’une transaction

39 (1) Sur demande de l’auteur présumé, le ministre peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.

(a) include a provision for the giving of reasonable security, in a form and in an amount satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and

(b) provide for the reduction, in whole or in part, of the penalty for the violation.

Présomption

(2) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Avis d’exécution

(3) La notification à l’auteur présumé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à l’auteur présumé.

(a) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended; and

(b) any security given by the person under the compliance agreement shall be returned to the person.

Avis de défaut d’exécution

(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’auteur présumé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 34(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(a) instead of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, twice the amount of that penalty, and, for greater certainty, subsection 34(2) does not apply in respect of that amount; or

(b) the security, if any, given by the person under the compliance agreement shall be forfeited to Her Majesty in right of Canada.

Effet de l’inexécution

(5) Sur notification de l’avis, l’auteur présumé perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de payer la somme qui y est prévue, ou la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.

(a) the person is liable to pay the amount set out in the notice; or

(b) if the notice provides for the forfeiture of the security given under the compliance agreement, that security is forfeited to Her Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Paiement

(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.

(a) the Minister shall accept the amount as complete satisfaction of the amount owing; and

(b) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Refus de transiger

40 (1) Si le ministre refuse de transiger, l’auteur présumé est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer le montant de la sanction infligée initialement.

Paiement

(2) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

(a) they are deemed to have committed the violation in respect of which the payment is made;

(b) the Minister shall accept the amount as complete satisfaction of the penalty; and

(c) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Présomption

(3) Le défaut de paiement dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Contestation devant le ministre

Contestation relative aux faits reprochés

41 (1) Saisi au titre de l’alinéa 38(2)b) d’une contestation relative aux faits reprochés, le ministre décide si l’auteur présumé est responsable. S’il conclut que l’auteur présumé a commis une violation, mais juge que le montant de la sanction n’a pas été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements, il y substitue le montant qu’il estime conforme.

Effet de la non-responsabilité

(2) La décision du ministre prise au titre du paragraphe (1) portant que l’auteur présumé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

Contestation relative au montant de la sanction

(3) Saisi au titre de l’alinéa 38(2)b) d’une contestation relative au montant de la sanction, le ministre vérifie si celui-ci a été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements et, si ce n’est pas le cas, y substitue le montant qu’il estime conforme.

Notification de la décision

(4) Le ministre fait notifier à l’auteur présumé toute décision prise au titre des paragraphes (1) ou (3).

Obligation de payer

(5) L’auteur présumé est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer la somme prévue dans la décision.

Paiement

(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.

(a) the Minister shall accept the amount as complete satisfaction of the penalty; and

(b) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Éléments de preuve et arguments écrits

(7) Le ministre ne tient compte que des éléments de preuve et des arguments écrits lorsqu’il décide si l’auteur présumé est responsable ou vérifie si le montant de la sanction a été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements.

Exécution des sanctions

Créance de Sa Majesté

42 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

(a) the amount of a penalty, from the time the notice of violation setting out the penalty is provided;

(b) every amount set out in a compliance agreement entered into with the Minister under subsection 39(1), from the time the compliance agreement is entered into;

(c) the amount set out in a notice of default referred to in subsection 39(4), from the time the notice is provided; and

(d) the amount of a penalty as set out in a decision of the Minister made under subsection 41(1) or (3), from the time the notice of that decision is provided.

Prescription

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1).

Créance définitive

(3) La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 38 à 41.

Certificat de non-paiement

43 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 42(1).

Enregistrement à la Cour fédérale

(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Règles propres aux violations

Exclusion de certains moyens de défense

43.‍1 (1) L’auteur présumé de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les précautions voulues pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

(a) exercised due diligence to prevent the violation; or

(b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person.

Principes de la common law

(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.

Charge de la preuve

43.‍2 En cas de contestation devant le ministre, portant sur les faits, il appartient à celui-ci de décider, selon la prépondérance des probabilités, si l’auteur présumé est responsable.

Participants à la violation

43.‍3 En cas de perpétration d’une violation par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

Responsabilité indirecte : employeurs et mandants

43.‍4 L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, par un employé ou un mandataire, que l’auteur de la contravention soit ou non connu ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

Violation continue

43.‍5 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.

Autres dispositions

Admissibilité du procès-verbal de violation

43.‍6 Dans les procédures en violation ou les poursuites pour infraction, le procès-verbal paraissant délivré en application de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.

Prescription

43.‍7 Les procédures en violation se prescrivent par six mois à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.

Cumul interdit

43.‍8 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Attestation du ministre

43.‍9 Tout document apparemment délivré par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.

Publication de renseignements

43.‍91 Une fois les procédures concernant une violation terminées, le ministre peut, afin d’encourager le respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements, publier des renseignements la concernant.

Analyse

45 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement peut transmettre à l’analyste, pour analyse ou examen, toute substance — ou tout échantillon de celle-ci — qu’il a recueillie.

Arrêtés du ministre

Fourniture de renseignements

45.‍1 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs ou qui importe des instruments désignés de lui fournir, dans le délai et de la manière qu’il précise, tout renseignement relatif à ces opérations ou importations qu’il estime nécessaire aux fins suivantes :

(a) to verify compliance or prevent non-compliance with the provisions of this Act or the regulations; or

(b) to address an issue of public health or safety.

Mesures

45.‍2 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs de prendre, dans le délai et de la manière qu’il précise, toute mesure visant à prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un tel non-respect, visant à y remédier.

Réviseurs

45.‍3 Le ministre peut désigner à titre de réviseur — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — tout individu compétent pour procéder aux révisions prévues à l’article 45.‍4.

Demande de révision

45.‍4 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 ne peut être révisé que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, et ce, par un réviseur — autre que l’individu qui l’a pris — sur demande écrite de son destinataire.

Contenu de la demande et délai pour la déposer

(2) La demande est motivée, elle énonce les éléments de preuve à son appui — notamment la preuve n’ayant pas été prise en considération par l’individu qui a pris l’arrêté — ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la date de la communication de l’arrêté.

Refus

(3) La révision est refusée si la demande ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Motifs du refus

(4) Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Révision à l’initiative du réviseur

(5) Tout réviseur — autre que l’individu qui a pris l’arrêté — peut procéder à la révision même en l’absence de la demande prévue au paragraphe (1).

Absence de suspension

(6) À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l’arrêté.

Délai de la révision

(7) Le réviseur termine la révision dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande a été déposée.

Prolongation

(8) Il pourra toutefois prolonger le délai de révision d’au plus trente jours chaque fois s’il estime qu’il ne pourra terminer la révision dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d’une fois.

Motifs

(9) La prolongation est communiquée sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Issue de la révision

(10) Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’arrêté.

Avis écrit

(11) Un avis écrit et motivé de la décision prise au titre du paragraphe (10) est communiqué sans délai au demandeur ou, à défaut de demande, au destinataire de l’arrêté.

Effet de la modification

(12) L’arrêté modifié est susceptible de révision conformément au présent article.

Loi sur les textes réglementaires

45.‍5 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en application des articles 45.‍1 ou 45.‍2.

Fourniture de renseignements

45.‍1 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs, qui importe des instruments désignés ou qui effectue des opérations visées à l’article 46.‍4 de lui fournir, dans le délai et de la manière qu’il précise, tout renseignement relatif à ces importations ou opérations qu’il estime nécessaire aux fins suivantes :

Mesures

45.‍2 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs ou qui effectue des opérations visées à l’article 46.‍4 de prendre, dans le délai et de la manière qu’il précise, toute mesure visant à prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un tel non-respect, visant à y remédier.

Peine

46 Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue, à une disposition d’un règlement ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 commet :

Interdictions

Déclarations fausses ou trompeuses

46.‍1 Nul ne peut sciemment, dans un livre, registre, rapport ou autre document — quel que soit son support matériel — à établir aux termes de la présente loi ou de ses règlements, faire ou consentir à ce que soit faite une déclaration fausse ou trompeuse, participer à une telle déclaration ou y acquiescer.

Respect des conditions

46.‍2 Le titulaire d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption est tenu de se conformer à toute condition dont ceux-ci sont assortis.

Importation d’instruments désignés

46.‍3 (1) L’importation d’un instrument désigné est interdite sauf lorsqu’elle est enregistrée par le ministre.

Renseignements aux fins de l’enregistrement

(2) Les renseignements ci-après sont fournis au ministre aux fins de l’enregistrement de l’importation de l’instrument désigné :

(a) the name of the person importing the designated device or, if the person is a corporation, the corporate name and any other name registered with a province, under which the person carries out its activities or identifies itself;

(b) the person’s address or, if the person is a corporation, the address of its primary place of business in Canada;

(c) a description of the designated device, including the model number, serial number, and the brand name or trademark associated with it, if any;

(d) the address where the designated device will be delivered as well as the street address of the premises where it will be used by the person importing it;

(e) the name of the customs office where the importation is anticipated; and

(f) the anticipated date of importation.

Enregistrement

(3) Après avoir reçu les renseignements, le ministre enregistre l’importation de l’instrument désigné et il fournit la preuve de l’enregistrement à la personne qui importe l’instrument désigné.

Preuve de l’enregistrement

(4) La personne qui importe l’instrument désigné fournit la preuve de l’enregistrement de son importation au bureau de douane au moment prévu par les règlements ou, à défaut, au moment de l’importation.

Refus ou révocation

(5) Le ministre peut refuser l’enregistrement de l’importation d’un instrument désigné ou le révoquer s’il a des motifs raisonnables de croire que l’enregistrement a été fait sur la base de renseignements faux ou trompeurs ou qu’il est nécessaire de le faire pour protéger la sécurité ou la santé publiques ou pour toute raison réglementaire.

Communication des renseignements : instruments désignés

(6) À toute fin liée à la vérification du respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre est autorisé à communiquer à l’Agence des services frontaliers du Canada ou à un agent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, les renseignements fournis au titre du paragraphe (2).

Communication des renseignements : corps policiers

(7) Le ministre est autorisé à communiquer les renseignements fournis au titre du paragraphe (2) à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête en application de la présente loi.