Projet de loi C-305
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- PROJET DE LOI C-305 PROJET DE LOI C-305
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (mischief)
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Loi modifiant le Code criminel (méfait)
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FIRST READING, September 27, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 27 septembre 2016
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Mr. Arya |
M. Arya |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add to the offence of mischief relating to religious property the act of mischief in relation to property that is used for educational purposes, for administrative, social, cultural or sports activities or events or as a residence for seniors.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-305 |
PROJET DE LOI C-305 |
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An Act to amend the Criminal Code (mischief) |
Loi modifiant le Code criminel (méfait) |
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L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 (1) Le passage du paragraphe 430(4.1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1 (1) The portion of subsection 430(4.1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
(4.1) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique Début de l'insertion , l’identité de genre Fin de l'insertion ou Début de l'insertion l’orientation sexuelle Fin de l'insertion , commet un méfait à l’égard Début de l'insertion d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas 4.101a) à d) Fin de l'insertion , est coupable :
(4.1) Everyone who commits mischief in relation to property Début de l'insertion described in any of paragraphs 4.101(a) to (d) Fin de l'insertion , if the commission of the mischief is motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour, national or ethnic origin Début de l'insertion , gender identity Fin de l'insertion or Début de l'insertion sexual orientation Fin de l'insertion ,
(2) L’article 430 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :
(2) Section 430 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.1):
Définition de bien
Definition of property
(4.101) Pour l’application du paragraphe (4.1), bien s’entend :
a) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple —, d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière;
b) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement d’établissement d’enseignement — notamment une école, une garderie, un collège ou une université —, ou d’un objet lié à un établissement d’enseignement se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés;
c) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif — notamment un hôtel de ville, un centre communautaire, un terrain de jeu ou un aréna —, ou d’un objet lié à une telle activité ou un tel événement se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés;
d) tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement de résidence pour personnes âgées ou d’un objet lié à une telle résidence se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés.
Fin du bloc inséré(4.101) For the purposes of subsection (4.1), property means
(a) a building or structure, or part of a building or structure, that is primarily used for religious worship — including a church, mosque, synagogue or temple —, an object associated with religious worship located in or on the grounds of such a building or structure, or a cemetery;
(b) a building or structure, or part of a building or structure, that is primarily used as an educational institution — including a school, daycare centre, college or university —, or an object associated with that institution located in or on the grounds of such a building or structure;
(c) a building or structure, or part of a building or structure, that is primarily used for administrative, social, cultural or sports activities or events — including a town hall, community centre, playground or arena —, or an object associated with such an activity or event located in or on the grounds of such a building or structure; or
(d) a building or structure, or part of a building or structure, that is primarily used as a residence for seniors or an object associated with that residence located in or on the grounds of such a building or structure.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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