RECOMMANDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures”.

SOMMAIRE

This enactment implements the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016.

The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse may be taken on the basis of sections 9 to 14 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada.

Part 1 approves the Agreement and provides for the payment by Canada of its share of the expenses associated with the operation of the institutional and administrative aspects of the Agreement and for the power of the Governor in Council to make orders in accordance with the Agreement.

Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Agreement and to make other modifications. In addition to making the customary amendments that are made to certain Acts when implementing such agreements, Part 2 amends

Part 3 contains consequential amendments and Part 4 contains coordinating amendments and the coming-into-force provision.

TABLE ANALYTIQUE

Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act

Definitions

Interpretation consistent with Agreement

Non-application of Act and Agreement to water

Construction

Binding on Her Majesty

Purpose

Causes of action under sections 9 to 14

Agreement approved

Canadian representative on CETA Joint Committee

Powers of Minister

Operation of Chapter Twenty-Nine

Payment of expenses

Orders re Article 29.‍14 of Agreement

Export and Import Permits Act

Financial Administration Act

Food and Drugs Act

Importation of Intoxicating Liquors Act

Patent Act

Trade-marks Act

Investment Canada Act

Customs Act

Commercial Arbitration Act

Coasting Trade Act

Customs Tariff

Pest Control Products Act

Definition of Act

Indications in Agreement

Additional indications

Investment Canada Act — Section 14.‍11

Canada Corporations Act

Nuclear Energy Act

Bankruptcy and Insolvency Act

Competition Act

Defence Production Act

Federal Courts Act

Public Servants Inventions Act

Olympic and Paralympic Marks Act

Canada–Korea Economic Growth and Prosperity Act

Korean indications

2009, c. 23

2014, c. 20

2014, c. 39

2015, c. 36

Bill C-13

Order in council

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 14.

Accord L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.‍ (Agreement)

Comité mixte de l’AÉCG Le Comité mixte de l’AÉCG institué aux termes de l’article 26.‍1 de l’Accord.‍ (CETA Joint Committee)

ministre Le ministre du Commerce international.‍ (Min­ister)

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)

Interprétation compatible

3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord, à l’exception des chapitres Vingt-deux et Vingt-quatre de celui-ci, ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Interprétation

5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Objet

7 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

• a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

• b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et l’Union européenne et ainsi créer des possibilités de développement économique;

• c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne;

• d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans l’Union européenne tout en préservant le droit des parties à l’Accord de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique;

• e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;

• f) assurer de façon efficace et suffisante la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le territoire auquel l’Accord s’applique;

• g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’Union européenne dans le domaine du travail;

• h) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et l’Union européenne en matière d’environnement;

• i) promouvoir le développement durable.

Droit de poursuite

Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 14

8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 14 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur l’Accord

(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de la section F du chapitre Huit ou de l’article 13.‍21 de l’Accord.

PARTIE 1 

Mise en œuvre de l’Accord

Approbation et représentation au sein du Comité mixte de l’AÉCG

Approbation

9 L’Accord est approuvé.

Représentation canadienne au Comité mixte de l’AÉCG

10 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein du Comité mixte de l’AÉCG.

Tribunaux, groupes spéciaux d’arbitrage et groupes d’experts

Pouvoirs du ministre

11 (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

• a) proposer le nom de personnes pouvant agir à titre de membres des tribunaux institués au titre de la Section F du chapitre Huit de l’Accord;

• b) proposer le nom de personnes à inscrire sur les sous-listes visées au paragraphe 1 de l’article 29.‍8 de l’Accord.

Pouvoir du ministre des Finances

(2) Le ministre des Finances peut proposer le nom de personnes à inscrire sur les sous-listes visées au paragraphe 3 de l’article 13.‍20 de l’Accord.

Pouvoirs du ministre du Travail

(3) Le ministre du Travail peut proposer le nom de personnes à inscrire sur la liste visée au paragraphe 6 de l’article 23.‍10 de l’Accord et proposer le nom de personnes à inscrire sur cette liste pour exercer les fonctions de président d’un groupe d’experts institué au titre de cet article.

Pouvoirs du ministre de l’Environnement

(4) Le ministre de l’Environnement peut proposer le nom de personnes à inscrire sur la liste visée au paragraphe 6 de l’article 24.‍15 de l’Accord et proposer le nom de personnes à inscrire sur cette liste pour exercer les fonctions de président d’un groupe d’experts institué au titre de cet article.

Mise en œuvre du chapitre Vingt-neuf

12 Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre Vingt-neuf de l’Accord.

Frais

Paiement des frais

13 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

• a) les frais supportés par les tribunaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des tribunaux;

• b) les frais supportés par les groupes spéciaux d’arbitrage et les groupes d’experts institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des arbitres, des membres siégeant aux groupes d’experts et des médiateurs;

• c) les frais supportés par le Comité mixte de l’AÉCG, les comités spécialisés, les dialogues bilatéraux, les groupes de travail et les autres organes institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie du Comité mixte de l’AÉCG et des comités spécialisés et des membres des dialogues bilatéraux, des groupes de travail et des autres organes.

Décrets

Décret : article 29.‍14 de l’Accord

14 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des obligations conformément à l’article 29.‍14 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

• a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à l’Union européenne et à ses États membres, ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de l’Union européenne et de ses États membres en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

• b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Union européenne et à ses États membres ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de l’Union européenne et de ses États membres;

• c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Union européenne et à ses États membres ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de l’Union européenne et de ses États membres;

• d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Durée d’application

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE 2 

Modifications connexes

L.‍R.‍, ch. E-19

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

1994, ch. 47, art. 100; 2006, ch. 13, art. 109

15 (1) Les définitions de autorisation d’exportation et autorisation d’importation, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

export allocation means an export allocation issued under paragraph 6.‍2(2)‍(b) or 6.‍3(3)‍(b); (autorisation d’exportation)

import allocation means an import allocation issued under paragraph 6.‍2(2)‍(b); (autorisation d’importation)

(2) La définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

• (a.‍1) an EU country or other CETA beneficiary,

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CETA has the same meaning as Agreement in section 2 of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act; (AÉCG)

EU country or other CETA beneficiary has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG)

2014, ch. 14, par. 17(2)

(4) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Goods imported from certain countries

(2) For the purposes of this Act, goods are imported from one of the following countries or territories if they are shipped directly to Canada from that country or territory, within the meaning of sections 17 and 18 of the Customs Tariff:

2004, ch. 15, art. 54; 2006, ch. 13, art. 110

16 Le passage du paragraphe 3(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Liste : exportation contrôlée

3 (1) Le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert à l’une ou plusieurs des fins suivantes :

17 (1) Le passage du paragraphe 5(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Liste des marchandises d’importation contrôlée

5 (1) Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises d’importation contrôlée comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’importation pour l’une ou plusieurs des fins suivantes :

2012, ch. 26, art. 53

(2) Le paragraphe 5(3.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception for goods imported from certain countries

(3.‍4) An order made under subsection (3) or (3.‍2) may exclude goods of any kind imported from a country listed in Schedule 1 if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

2014, ch. 14, art. 18

18 Les paragraphes 5.‍2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Addition to Export Control List or Import Control List — Schedule 2

5.‍2 (1) If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council that it is advisable to collect information with respect to the exportation or importation of any goods in respect of which a specified quantity is eligible each year for the rate of duty provided for in provisions, set out in column 2 of Schedule 2, of an intergovernmental arrangement set out in column 1, the Governor in Council may, by order and without reference to that quantity, include those goods on the Export Control List or the Import Control List, or on both, in order to facilitate the collection of that information.

Addition to Import Control List — Schedule 3

(2) If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council that, for the purposes of implementing an intergovernmental arrangement set out column 1 of Schedule 3, it is advisable to collect information with respect to the importation of any goods listed in the provisions of that arrangement set out in column 2, the Governor in Council may, by order, include those goods on the Import Control List in order to facilitate the collection of that information.

1994, ch. 47, art. 106

19 L’intertitre précédant l’article 6.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Import or Export Access

20 (1) L’article 6.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Determination of quantities — export

(1.‍1) If any goods, other than softwood lumber products to which section 6.‍3 applies, have been included on the Export Control List under paragraph 3(1)‍(d), for the purpose of implementing CETA, or under paragraph 3(1)‍(f), the Minister may determine export access quantities, or the basis for calculating them, for the purposes of subsection (2), 7(1) or (1.‍1) or section 8.‍31.

1994, ch. 47, art. 106

(2) Le passage du paragraphe 6.‍2(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Allocation method

(2) If the Minister has determined a quantity of goods under subsection (1) or (1.‍1), the Minister may

1994, ch. 47, art. 106

(3) L’alinéa 6.‍2(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (b) issue an import allocation or an export allocation, as the case may be, to any resident of Canada who applies for the allocation, subject to the regulations and any terms and conditions the Minister may specify in the allocation.

1994, ch. 47, art. 106

(4) Le paragraphe 6.‍2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Transfer of allocation

(3) The Minister may consent to the transfer of an import allocation or an export allocation from one resident of Canada to another.

21 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8.‍3, de ce qui suit :

Export permits — allocation

8.‍31 Despite subsection 7(1), if goods have been included on the Export Control List, the Minister shall, at the request of any person who has been issued an export allocation under paragraph 6.‍2(2)‍(b) with respect to the goods, issue to that person a permit to export the goods, subject to

2001, ch. 28, art. 50; 2014, ch. 14, art. 19

22 L’article 9.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Minister may issue certificate — Schedule 4

9.‍1 The Minister may, for the purpose of implementing an intergovernmental arrangement with a country listed in column 1 of Schedule 4 or with an international organization acting on behalf of such a country — or of implementing an intergovernmental arrangement applicable to a territory listed in column 1 — respecting the administration of the provisions set out in column 2, issue a certificate with respect to an exportation of goods to that country or territory stating the specific quantity of those goods that, on importation into the country or territory, is eligible for the rate of duty provided for in the provisions set out in column 3.

2012, ch. 26, art. 54

23 L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.

24 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, des annexes 2 à 4 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

L.‍R.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

25 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016.

L.‍R.‍, ch. F-27

Loi sur les aliments et drogues

26 Le paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

• (s) respecting the implementation, in relation to any food, drug, cosmetic or device, of international agreements that affect them; and

• (t) prescribing anything that by this Act is to be prescribed.

1993, ch. 34, art. 73; 2004, ch. 23, art. 3

27 L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Conditions under which exports exempt

37 (1) This Act does not apply to any packaged food, drug, cosmetic or device if

Exception — Act

(1.‍1) Despite subsection (1),

Exception — regulations

(1.‍2) Despite subsection (1), any prescribed provision of the regulations respecting the method of manufacture, preparation, preserving, packaging, storing and testing of any food, drug, cosmetic or device continues to apply to any packaged food, drug, cosmetic or device.

Exception — General Council Decision

(2) Despite subsection (1), this Act applies in respect of any drug or device to be manufactured for the purpose of being exported in accordance with the General Council Decision, as defined in subsection 30(6), and the requirements of the Act and the regulations apply to the drug or device as though it were a drug or device to be manufactured and sold for consumption or use in Canada, unless the regulations provide otherwise.

L. R.‍, ch. I-3

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

28 L’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

EU country or other CETA beneficiary has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG)

2012, ch. 26, art. 58

29 Le passage de l’alinéa 3(2)f.‍1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• (f.‍1) the importation of bulk spirits into a province from a country or territory listed in column 1 of the schedule by a licensed distiller for the purpose of being packaged by the distiller, if the spirits

2012, ch. 26, art. 59; 2014, ch. 14, art. 22

30 Le titre de la colonne 1 de l’annexe de la même loi est remplacé par « Pays ou territoire ».

31 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » ainsi que de « Tarif Canada-Union européenne de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes » dans la colonne 2, en regard de ce pays ou territoire.

L.‍R.‍, ch. P-4

Loi sur les brevets

32 (1) La définition de règlement et règle, à l’article 2 de la Loi sur les brevets, est abrogée.

1994, ch. 47, art. 141

(2) La définition de pays, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

country includes a WTO Member, as defined in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act; (pays)

(3) La définition de représentants légaux, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

legal representatives includes heirs, executors, administrators of the estate, liquidators of the succession, guardians, curators, tutors, transferees and all other persons claiming through applicants for patents and patentees of inventions or through holders of certificates of supplementary protection; (représentants légaux)

(4) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

regulation includes a rule or form; (règlement)

rule includes a regulation or form; (règle)

(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

certificate of supplementary protection means a certificate issued by the Minister of Health under section 113; (certificat de protection supplémentaire)

holder means, with respect to a certificate of supplementary protection, the person for the time being that is entitled to the benefit of the certificate; (titulaire)

33 Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Officers of Patent Office not to deal in patents, etc.

7 (1) No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent, right to a patent, certificate of supplementary protection or right to such a certificate, or any interest in any of them, and every purchase, sale, acquisition or transfer of any of them, or of any interest in any of them, made by or to such an officer or employee is void or, in Quebec, null.

L.‍R.‍, ch. 33 (3^e suppl.‍), art. 3

34 (1) L’alinéa 12(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• a) régir la forme et le contenu des demandes de brevet;

L.‍R.‍, ch. 33 (3^e suppl.‍), art. 3

(2) L’alinéa 12(1)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• g) régir le paiement des taxes réglementaires, y compris le moment et la manière selon laquelle ces taxes doivent être payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en tout ou en partie;

1993, ch. 15, par. 29(2)

(3) L’alinéa 12(1)j.‍8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (j.‍8) authorizing the Commissioner to extend, subject to any prescribed terms and conditions, the time fixed by or under this Act in respect of any business before the Patent Office for doing anything where the Commissioner is satisfied that the circumstances justify the extension;

L.‍R.‍, ch. 33 (3^e suppl.‍), art. 7

35 L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual report

26 The Commissioner shall, in each year, cause to be prepared and laid before each House of Parliament a report of the Commissioner’s activities under this Act.

1993, ch. 15, art. 34

36 L’article 29 de la même loi est abrogé.

37 (1) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Certificate of supplementary protection

(1.‍1) Subsection (1) also applies in the case where the original patent is set out in a certificate of supplementary protection and the original patent’s term has expired, except that in that case the issuance of the new patent, whose term remains expired, is for the purpose of establishing the rights, privileges and liberties granted under the certificate.

(2) Le paragraphe 47(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Effet du nouveau brevet

(2) L’abandon visé au paragraphe (1) ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.

38 Le paragraphe 53(3) de la même loi est abrogé.

1993, ch. 2, art. 4; 2001, ch. 10, par. 2(2)

39 Le paragraphe 55.‍2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Regulations

(4) The Governor in Council may make regulations respecting the infringement of any patent that, directly or indirectly, could result or results from the making, construction, use or sale of a patented invention in accordance with subsection (1), including regulations

1993, ch. 15, art. 49

40 L’article 62 de la même loi est Début de l'insertion remplacé par ce qui suit : Fin de l'insertion

Judgment voiding patent

62 A patent, or part of a patent, that is voided by a judgment shall be and be held to have been void and of no effect, unless the judgment is reversed on appeal as provided in section 63.

41 Le paragraphe 66(3) de la même loi est abrogé.

42 Le paragraphe 68(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Service

(2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1) and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, the Commissioner shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application both

43 L’article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Offences

75 (1) Every person is guilty of an indictable offence and is liable to a fine of not more than $200 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both, who

Certificate of supplementary protection

(2) Every person is guilty of an indictable offence and is liable to a fine of not more than $200 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both, who

44 Le paragraphe 78(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time limit deemed extended

78 (1) If any time limit or period of limitation specified under this Act, in respect of any business before the Patent Office, expires on a day when the Patent Office is closed for business, that time limit or period of limitation shall be deemed to be extended to the next day when the Patent Office is open for business.

1993, ch. 2, art. 7

45 L’intertitre « Médicaments brevetés » précédant l’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Patented or Protected Medicines

1993, ch. 2, art. 7

46 (1) La définition de breveté ou titulaire d’un brevet, au paragraphe 79(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

breveté ou titulaire d’un brevet La personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention liée à un médicament, ainsi que quiconque peut exercer tout droit d’un titulaire dans un cadre autre qu’une licence prorogée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. (patent­ee)

(2) Le paragraphe 79(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

medicine includes a drug, as defined in section 104, and a medicinal ingredient; (médicament)

rights holder means, in respect of an invention pertaining to a medicine, a patentee and the person for the time being entitled to the benefit of a certificate of supplementary protection for that invention, and includes, if any other person is entitled to exercise rights in relation to the certificate, that other person in respect of those rights; (titulaire de droits)

1993, ch. 2, art. 7

47 (1) Le passage du paragraphe 80(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Pricing information, etc.‍, required by regulations

80 (1) A rights holder for an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accordance with the regulations, provide the Board with the information and documents that the regulations may specify respecting

1993, ch. 2, art. 7

(2) L’alinéa 80(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (c) the costs of making and marketing the medicine, if that information is available to the rights holder in Canada or is within the knowledge or control of the rights holder;

1993, ch. 2, art. 7

(3) Le passage du paragraphe 80(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Former rights holder

(2) Subject to subsection (3), a person who is a former rights holder for an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accordance with the regulations, provide the Board with the information and documents that the regulations may specify respecting

1993, ch. 2, art. 7

(4) Les alinéas 80(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• (b) the price at which the medicine was sold in any market in Canada and elsewhere during the period in which the person was a rights holder for the invention;

• (c) the costs of making and marketing the medicine produced during that period, whether incurred before or after the patent was issued or the certificate of supplementary protection took effect, if that information is available to the person in Canada or is within the knowledge or control of the person;

1993, ch. 2, art. 7

(5) Le paragraphe 80(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation

(3) Subsection (2) does not apply to a person who has not, for a period of three or more years, been entitled to the benefit of the patent or certificate of supplementary protection, as the case may be, or to exercise any rights in relation to the patent or certificate.

1993, ch. 2, art. 7

48 (1) Le paragraphe 81(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Pricing information, etc. required by Board

81 (1) The Board may, by order, require a rights holder or former rights holder for an invention pertaining to a medicine to provide the Board with information and documents respecting

1993, ch. 2, art. 7

(2) Le paragraphe 81(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Compliance with order

(2) A rights holder or former rights holder in respect of whom an order is made under subsection (1) shall comply with the order within the time that is specified in the order or as the Board may allow.

1993, ch. 2, art. 7

(3) Le paragraphe 81(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation

(3) No order may be made under subsection (1) in respect of a former rights holder who, more than three years before the day on which the order is proposed to be made, ceased to be entitled to the benefit of the patent or certificate of supplementary protection, as the case may be, or to exercise any rights in relation to the patent or certificate.

1993, ch. 2, art. 7

49 (1) Les paragraphes 82(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Notice of introductory price

82 (1) A rights holder for an invention pertaining to a medicine who intends to sell the medicine in a market in Canada in which it has not previously been sold shall, as soon as practicable after determining the date on which the medicine will be first offered for sale in that market, notify the Board of its intention and of that date.

Pricing information and documents

(2) If the Board receives a notice under subsection (1) from a rights holder or otherwise has reason to believe that a rights holder for an invention pertaining to a medicine intends to sell the medicine in a market in Canada in which the medicine has not previously been sold, the Board may, by order, require the rights holder to provide the Board with information and documents respecting the price at which the medicine is intended to be sold in that market.

1993, ch. 2, art. 7

(2) Le paragraphe 82(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Compliance with order

(3) Subject to subsection (4), a rights holder in respect of whom an order is made under subsection (2) shall comply with the order within the time that is specified in the order or as the Board may allow.

1993, ch. 2, art. 7

(3) Le paragraphe 82(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation

(4) No rights holder shall be required to comply with an order made under subsection (2) prior to the 60th day preceding the date on which the rights holder intends to first offer the medicine for sale in the relevant market.

1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 54(F)

50 L’article 83 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Order re excessive prices

83 (1) If the Board finds that a rights holder for an invention pertaining to a medicine is selling the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, is excessive, the Board may, by order, direct the rights holder to cause the maximum price at which the rights holder sells the medicine in that market to be reduced to the level that the Board considers not to be excessive and that is specified in the order.

Order re excessive prices

(2) Subject to subsection (4), if the Board finds that a rights holder for an invention pertaining to a medicine has, while a rights holder, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was excessive, the Board may, by order, direct the rights holder to do any one or more of the following things that will, in the Board’s opinion, offset the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the rights holder from the sale of the medicine at an excessive price:

Order re excessive prices

(3) Subject to subsection (4), if the Board finds that a former rights holder for an invention pertaining to a medicine had, while a rights holder, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was excessive, the Board may, by order, direct the former rights holder to do any one or more of the following things that will, in the Board’s opinion, offset the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the former rights holder from the sale of the medicine at an excessive price:

If policy to sell at excessive price

(4) If the Board, having regard to the extent and duration of the sales of the medicine at an excessive price, is of the opinion that the rights holder or former rights holder has engaged in a policy of selling the medicine at an excessive price, the Board may, by order, in lieu of any order it may make under subsection (2) or (3), as the case may be, direct the rights holder or former rights holder to do any one or more of the things referred to in that subsection that will, in the Board’s opinion, offset not more than twice the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the rights holder or former rights holder from the sale of the medicine at an excessive price.

Excess revenues

(5) In estimating the amount of excess revenues under subsection (2), (3) or (4), the Board shall not consider any revenues derived by a rights holder or former rights holder before December 20, 1991 or any revenues derived by a former rights holder after they ceased to be entitled to the benefit of the patent or certificate of supplementary protection, as the case may be, or to exercise any rights in relation to the patent or certificate.

Right to hearing

(6) Before the Board makes an order under this section, it shall provide the rights holder or former rights holder with a reasonable opportunity to be heard.

Limitation period

(7) No order may be made under this section in respect of a former rights holder who, more than three years before the day on which the proceedings in the matter commenced, ceased to be entitled to the benefit of the patent or certificate of supplementary protection, as the case may be, or to exercise any rights in relation to the patent or certificate.

1993, ch. 2, art. 7

51 (1) Les paragraphes 84(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Compliance

84 (1) A rights holder or former rights holder who is required by any order made under section 83 to reduce the price of a medicine shall commence compliance with the order within one month after the date of the order or within a greater period after that date that the Board determines is practical and reasonable, having regard to the circumstances of the rights holder or former rights holder.

Compliance

(2) A rights holder or former rights holder who is directed by any order made under section 83 to pay an amount to Her Majesty shall pay that amount within one month after the date of the order or within a greater period after that date that the Board determines is practical and reasonable, having regard to the circumstances of the rights holder or former rights holder.

1993, ch. 2, art. 7

(2) Le paragraphe 84(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Debt due to Her Majesty

(3) An amount payable by a rights holder or former rights holder to Her Majesty under any order made under section 83 constitutes a debt due to Her Majesty and may be recovered in any court of competent jurisdiction.

1993, ch. 2, art. 7

52 Le paragraphe 85(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Research costs

(3) In determining under section 83 whether a medicine is being or has been sold in any market in Canada at an excessive price, the Board shall not take into consideration research costs other than the Canadian portion of the world costs related to the research that led to the invention pertaining to that medicine or to the development and commercialization of that invention, calculated in proportion to the ratio of sales by the rights holder in Canada of that medicine to total world sales.

1993, ch. 2, art. 7

53 Les paragraphes 88(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Sales and expense information, etc.‍, to be provided

88 (1) A rights holder for an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accordance with the regulations, or as the Board may, by order, require, provide the Board with the information and documents that the regulations or the order may specify respecting

Additional information

(2) If the Board believes on reasonable grounds that any person has information or documents pertaining to the value of sales of medicine in Canada by a rights holder or the expenditures made by a rights holder in Canada on research and development relating to medicine, the Board may, by order, require the person to provide the Board with any of the information or documents that are specified in the order, or with copies of them.

1993, ch. 2, art. 7

54 (1) Le paragraphe 89(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Report

89 (1) The Board shall in each year submit to the Minister a report setting out

1993, ch. 2, art. 7

(2) Le paragraphe 89(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(3) The Board shall, in the report, identify the rights holders in respect of whom an estimate referred to in subsection (1) is given in the report, and may, in the report, identify any person who has failed to comply with subsection 88(1) or (2) at any time in the year in respect of which the report is made.

1993, ch. 2, art. 7

55 Le paragraphe 96(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Guidelines

(4) Subject to subsection (5), the Board may issue guidelines with respect to any matter within its jurisdiction but such guidelines are not binding on the Board or any rights holder or former rights holder.

1993, ch. 2, art. 7

56 Les paragraphes 100(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Contents

(2) The report shall contain

Report summary

(3) The summary referred to in paragraph (2)‍(a) may be based on information and documents provided to the Board by any rights holder or former rights holder under section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section 83, but shall not be set out in a manner that would make it possible to identify that rights holder or former rights holder.

1993, ch. 2, art. 7

57 (1) L’alinéa 101(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (d) specifying factors for the purposes of subsection 85(1) or (2), including factors relating to the introductory price of any medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, pertains;

1993, ch. 2, art. 7

(2) L’alinéa 101(1)h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (h) requiring or authorizing the Board to perform the duties, in addition to those provided for in this Act, that are specified in the regulations, including duties to be performed by the Board in relation to the introductory price of any medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, pertains; and

1999, ch. 26, art. 50

58 L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Agreements with provinces

103 The Minister may enter into agreements with any province respecting the distribution of, and may pay to that province out of the Consolidated Revenue Fund, amounts received or collected by the Receiver General under section 83 or 84 or in respect of an undertaking given by a rights holder or former rights holder that is accepted by the Board in lieu of holding a hearing or making an order under section 83, less any costs incurred in relation to the collection and distribution of those amounts.

1999, ch. 26, art. 50

59 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :

Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients

Interpretation

104 The following definitions apply in this section and in sections 105 to 134.

authorization for sale has the meaning assigned by regulations.‍ (autorisation de mise en marché)

drug means a substance or a mixture of substances manufactured, sold or represented for use in

Minister means the Minister of Health.‍ (ministre)

105 (1) For the purposes of this section and sections 106 to 134, if a patent is reissued under section 47, it is deemed to have been granted on the day on which the original patent was granted and its application filing date is deemed to be the day on which the application for the original patent was filed.

(2) For the purposes of this section and sections 106 to 134, a medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients contained in a drug authorized for human use and a medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients contained in a drug authorized for veterinary use are to be treated as different medicinal ingredients or different combinations of medicinal ingredients, as the case may be.

(3) If medicinal ingredients contained in drugs authorized for human use differ from each other only with respect to a prescribed variation, they are to be treated as the same medicinal ingredient for the purposes of this section and sections 106 to 134.

(4) If medicinal ingredients contained in drugs authorized for veterinary use differ from each other only with respect to a prescribed variation, they are to be treated as the same medicinal ingredient for the purposes of this section and sections 106 to 134.

(5) If combinations of medicinal ingredients contained in drugs authorized for human use differ from each other only with respect to a variation in the ratio between those ingredients, they are to be treated as the same combination of medicinal ingredients for the purposes of this section and sections 106 to 134.

(6) If combinations of medicinal ingredients contained in drugs authorized for veterinary use differ from each other only with respect to a variation in the ratio between those ingredients, they are to be treated as the same combination of medicinal ingredients for the purposes of this section and sections 106 to 134.

Application for Certificate of Supplementary Protection