SOMMAIRE

This enactment provides for the development of a framework designed to support improved access for Canadians to palliative care.

Preamble

Whereas the Final Report of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada emphasizes the importance of palliative care in the context of physician-assisted dying;

Whereas the Final Report stated that a request for physician-assisted death cannot be truly voluntary if the option of proper palliative care is not available to alleviate a person’s suffering;

And whereas the Parliament of Canada recognizes the importance of ensuring that all Canadians have access to high-quality palliative care, especially in the context of physician-assisted death;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada.

Cadre sur les soins palliatifs au Canada

Élaboration et mise en œuvre

2 (1) Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi qu’avec des fournisseurs de soins palliatifs, élabore un cadre qui vise à Début de l'insertion favoriser l’amélioration de l’accès aux Fin de l'insertion soins palliatifs Début de l'insertion pour les Fin de l'insertion Canadiens — que ces soins soient fournis à domicile ou dans des hôpitaux, dans des établissements de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs — et qui a pour objet notamment :

• a) d’établir en quoi consistent les soins palliatifs;

• b) de déterminer les besoins en matière de formation des fournisseurs de soins Début de l'insertion de santé et de tout autre aidant Fin de l'insertion ;

• c) d’envisager des mesures à l’appui des fournisseurs de soins palliatifs;

• d) de Début de l'insertion promouvoir la recherche ainsi que la collecte de Fin de l'insertion données sur les soins palliatifs;

• e) d’établir des moyens de faciliter l’égal accès des Canadiens aux soins palliatifs;

• Début du bloc inséré

  f) de prendre en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires existants en matière de soins palliatifs;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion g) Fin de l'insertion  d’examiner l’opportunité de Début de l'insertion rétablir, au sein du ministère de la Santé, le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Fin de l'insertion

Conférence

(2) Le ministre Début de l'insertion entame les consultations visées au paragraphe (1) Fin de l'insertion dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Rapport au Parlement

3 (1) Le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le cadre sur les soins palliatifs et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.‍

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

État des soins palliatifs au Canada

Rapport d’examen

4 (1) Dans les cinq ans suivant Début de l'insertion la date du Fin de l'insertion dépôt du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé établit un rapport Début de l'insertion portant sur l’état des Fin de l'insertion soins palliatifs Début de l'insertion au Canada, Fin de l'insertion puis il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.‍