Projet de loi S-257
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- FRANÇAIS
- Sommaire Sommaire
- Loi sur Investissement Canada Loi sur Investissement Canada
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Investment Canada Act (mandatory national security review of investments by foreign state-owned enterprises)
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Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères)
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FIRST READING, December 11, 2018
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PREMIÈRE LECTURE LE 11 décembre 2018
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THE HONOURABLE SENATOR Ngo |
L’HONORABLE SÉNATEUR Ngo |
Sommaire
Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’instituer un mécanisme d’examen obligatoire au titre de la partie IV.1 des investissements effectués par des entreprises d’État étrangères.
Summary
This enactment amends the Investment Canada Act to provide for the mandatory review, under part IV.1, of investments made by foreign state-owned enterprises.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-257 |
PROJET DE LOI S-257 |
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An Act to amend the Investment Canada Act (mandatory national security review of investments by foreign state-owned enterprises) |
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères) |
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L.R., ch. 28 (1er suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. 28 (1st supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Loi sur Investissement Canada
Investment Canada Act
1 (1) Le paragraphe 21(2) de la Loi sur Investissement Canada est remplacé par ce qui suit :
1 (1) Subsection 21(2) of the Investment Canada Act is replaced by the following:
Prolongation
Extension
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire visé Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 25.3(1) Début de l'insertion ou (1.2), selon le cas, Fin de l'insertion ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(2) Subject to subsection (3), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires 30 days after the end of the prescribed period referred to in Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 25.3(1) Début de l'insertion or (1.2), as the case may be, Fin de l'insertion or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on.
(2) Le paragraphe 21(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 21(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prolongation
Extension
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si le décret visé au paragraphe 25.3(1) Début de l'insertion ou l’arrêté visé au paragraphe 25.3(1.2) Fin de l'insertion est pris relativement à celui-ci, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés aux paragraphes 25.3(6) ou (7), selon le cas, ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(3) Subject to subsections (4) and (5), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1) Début de l'insertion or (1.2) Fin de l'insertion , the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires
(3) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 21(4) of the Act is replaced by the following:
Prolongation
Extension
(4) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si, relativement à celui-ci, le décret visé au paragraphe 25.3(1) Début de l'insertion ou l’arrêté visé au paragraphe 25.3(1.2) Fin de l'insertion est pris et l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b) est envoyé, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après la date d’envoi de l’avis prévu à cet alinéa ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(4) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1) Début de l'insertion or (1.2) Fin de l'insertion and a notice under paragraph 25.3(6)(b) is sent, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires 30 days after the day on which the notice under that paragraph was sent or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on.
(4) Le passage du paragraphe 21(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) The portion of subsection 21(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prolongation
Extension
(5) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si le décret visé au paragraphe 25.3(1) Début de l'insertion ou l’arrêté visé au paragraphe 25.3(1.2) Fin de l'insertion est pris relativement à celui-ci et que le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil en application de l’alinéa 25.3(6)a) ou du paragraphe 25.3(7), le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent :
(5) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if an order is made under subsection 25.3(1) Début de l'insertion or (1.2) Fin de l'insertion in respect of the investment and the Minister refers the investment to the Governor in Council under paragraph 25.3(6)(a) or subsection 25.3(7), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires either 30 days after the earlier of the following days or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on:
(5) Le paragraphe 21(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) The portion of subsection 21(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prolongation
Extension
(6) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), le décret visé au paragraphe 25.3(1) Début de l'insertion ou l’arrêté visé au paragraphe 25.3(1.2) Fin de l'insertion est pris relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés aux paragraphes 25.3(6) ou (7), selon le cas, ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(6) Subject to subsections (7) and (8), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), an order is made under subsection 25.3(1) Début de l'insertion or (1.2) Fin de l'insertion in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires
(6) Le paragraphe 21(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Subsection 21(7) of the Act is replaced by the following:
Prolongation
Extension
(7) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), le décret visé au paragraphe 25.3(1) Début de l'insertion ou l’arrêté visé au paragraphe 25.3(1.2) Fin de l'insertion est pris à l’investissement et si l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b) est envoyé relativement à celui-ci, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après la date d’envoi de l’avis prévu à cet alinéa ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(7) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), an order is made under subsection 25.3(1) Début de l'insertion or (1.2) Fin de l'insertion in respect of the investment and if, in respect of the investment, a notice is sent under paragraph 25.3(6)(b), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires 30 days after the day on which the notice under that paragraph was sent or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on.
(7) Le passage du paragraphe 21(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7) The portion of subsection 21(8) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prolongation
Extension
(8) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), le décret visé au paragraphe 25.3(1) Début de l'insertion ou l’arrêté visé au paragraphe 25.3(1.2) Fin de l'insertion est pris relativement à l’investissement et si le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil en application de l’alinéa 25.3(6)a) ou du paragraphe 25.3(7), le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent :
(8) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), an order is made under subsection 25.3(1) Début de l'insertion or (1.2) Fin de l'insertion in respect of the investment and if the Minister refers the investment to the Governor in Council under paragraph 25.3(6)(a) or subsection 25.3(7), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires either 30 days after the earlier of the following days or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on:
2 (1) Le paragraphe 25.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 (1) Subsection 25.2(1) of the Act is replaced by the following:
Avis
Notice
25.2 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale Début de l'insertion ou est sujet à l’examen au titre du paragraphe 25.3(1.1) Fin de l'insertion , le ministre peut, dans le délai réglementaire, aviser l’investisseur non canadien de la possibilité que l’investissement fasse l’objet d’un décret d’examen en application du paragraphe 25.3(1) Début de l'insertion ou d’un arrêté d’examen en application du paragraphe 25.3(1.2), selon le cas Fin de l'insertion .
25.2 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that an investment by a non-Canadian could be injurious to national security Début de l'insertion or is reviewable under subsection 25.3(1.1) Fin de l'insertion , the Minister may, within the prescribed period, send to the non-Canadian a notice that an order for the review of the investment may be made under subsection 25.3(1) Début de l'insertion or (1.2), as the case may be Fin de l'insertion .
(2) L’alinéa 25.2(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 25.2(2)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) il reçoit un avis en application de l’alinéa (4)a) l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris au titre du paragraphe 25.3(1) Début de l'insertion ou d’un arrêté d’examen au titre du paragraphe 25.3(1.2), selon le cas Fin de l'insertion ;
-
(a) a notice under paragraph 4(a) indicating that no order for the review of the investment will be made under subsection 25.3(1) Début de l'insertion or (1.2), as the case may be Fin de l'insertion ; or
(3) L’alinéa 25.2(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 25.2(4)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) soit, dans le délai réglementaire, un avis l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris en application du paragraphe 25.3(1) Début de l'insertion ou d’un arrêté d’examen en application du paragraphe 25.3(1.2), selon le cas Fin de l'insertion ;
-
(a) a notice, which shall be sent within the prescribed period, indicating that no order for the review of the investment will be made under subsection 25.3(1) Début de l'insertion or (1.2), as the case may be Fin de l'insertion ; or
3 Le paragraphe 25.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Subsection 25.3(2) of the Act is replaced by the following:
Examen obligatoire : entreprise d’État
Mandatory review: state-owned enterprise
(1.1) L’investissement est examiné au titre de la présente partie si le ministre, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, conclut que l’investissement est effectué ou envisagé par une entreprise d’État.
Fin du bloc inséré(1.1) An investment shall be reviewed under this Part if the Minister, after consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, determines that the investment is being implemented or proposed by a state-owned enterprise.
Fin du bloc inséréArrêté
Order
(1.2) Si le ministre arrive à la conclusion visée au paragraphe (1.1), il prend dans le délai réglementaire un arrêté ordonnant l’examen de l’investissement.
Fin du bloc inséré(1.2) If the Minister makes the determination referred to in subsection (1.1), the Minister shall make an order within the prescribed period for the review of the investment.
Fin du bloc inséréAvis
Notice
(2) Le ministre fait parvenir, sans délai Début de l'insertion après la prise d’un décret au titre du paragraphe (1) ou d’un arrêté au titre du paragraphe (1.2) Fin de l'insertion , à l’investisseur non canadien et à toute personne ou unité de qui l’entreprise canadienne ou l’unité visée à l’alinéa 25.1c) est acquise un avis les informant de la prise du décret Début de l'insertion ou de l’arrêté Fin de l'insertion ordonnant l’examen de l’investissement et de leur droit de lui présenter des observations.
(2) The Minister shall, without delay after an order has been made Début de l'insertion under subsection (1) or (1.2) Fin de l'insertion , send to the non-Canadian making the investment and to any person or entity from which the Canadian business or the entity referred to in paragraph 25.1(c) is being acquired, a notice indicating that an order for the review of the investment has been made and advising them of their right to make representations to the Minister.
4 L’article 25.6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Section 25.6 of the Act is replaced by the following:
Décisions et décrets définitifs
Decisions and orders are final
25.6 Les décisions du gouverneur en conseil et du ministre et les décrets Début de l'insertion et arrêtés Fin de l'insertion visés à la présente partie sont définitifs et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.
25.6 Decisions and orders of the Governor in Council and the Minister under this Part are final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, are not subject to appeal or to review by any court.
5 Le paragraphe 35(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Subsection 35(1.1) of the Act is replaced by the following:
Délais
Prescribing periods
(1.1) Le règlement fixant les délais pour l’application des paragraphes 25.2(1) Début de l'insertion , Fin de l'insertion 25.3(1) Début de l'insertion et (1.2) Fin de l'insertion peut prévoir des délais différents selon qu’il s’agisse d’un investissement visé aux articles 11 ou 14 ou de tout autre investissement et, s’agissant du paragraphe 25.3(1), selon qu’un avis a été déposé ou non au titre Début de l'insertion de l’un ou l’autre des paragraphes Fin de l'insertion 25.2(1) Début de l'insertion et (1.2) Fin de l'insertion .
(1.1) Any regulations prescribing a period for the purposes of subsections 25.2(1) Début de l'insertion , Fin de l'insertion 25.3(1) Début de l'insertion and (1.2) Fin de l'insertion may provide for a separate period depending on whether it is in respect of an investment referred to in section 11 or 14 or any other investment and, for the purposes of subsection 25.3(1), depending on whether a notice has or has not been issued under Début de l'insertion either subsection Fin de l'insertion 25.2(1) Début de l'insertion or (1.2) Fin de l'insertion .
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire visé au paragraphe 25.3(1) ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(2) Subject to subsection (3), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires 30 days after the end of the prescribed period referred to in subsection 25.3(1) or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à celui-ci, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés aux paragraphes 25.3(6) ou (7), selon le cas, ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(3) Subject to subsections (4) and (5), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires
(4) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si, relativement à celui-ci, le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris et l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b) est envoyé, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après la date d’envoi de l’avis prévu à cet alinéa ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(4) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1) and a notice under paragraph 25.3(6)(b) is sent, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires 30 days after the day on which the notice under that paragraph was sent or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on.
(5) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à celui-ci et que le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil en application de l’alinéa 25.3(6)a) ou du paragraphe 25.3(7), le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent :
(5) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if an order is made under subsection 25.3(1) in respect of the investment and the Minister refers the investment to the Governor in Council under paragraph 25.3(6)(a) or subsection 25.3(7), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires either 30 days after the earlier of the following days or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on:
(6) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés aux paragraphes 25.3(6) ou (7), selon le cas, ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(6) Subject to subsections (7) and (8), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), an order is made under subsection 25.3(1) in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires
(7) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à l’investissement et si l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b) est envoyé relativement à celui-ci, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après la date d’envoi de l’avis prévu à cet alinéa ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(7) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), an order is made under subsection 25.3(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, a notice is sent under paragraph 25.3(6)(b), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires 30 days after the day on which the notice under that paragraph was sent or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on.
(8) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à l’investissement et si le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil en application de l’alinéa 25.3(6)a) ou du paragraphe 25.3(7), le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent :
(8) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), an order is made under subsection 25.3(1) in respect of the investment and if the Minister refers the investment to the Governor in Council under paragraph 25.3(6)(a) or subsection 25.3(7), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires either 30 days after the earlier of the following days or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on:
25.2 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre peut, dans le délai réglementaire, aviser l’investisseur non canadien de la possibilité que l’investissement fasse l’objet d’un décret d’examen en application du paragraphe 25.3(1).
25.2 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that an investment by a non-Canadian could be injurious to national security, the Minister may, within the prescribed period, send to the non-Canadian a notice that an order for the review of the investment may be made under subsection 25.3(1).
(2) Si l’investisseur non canadien n’a pas encore effectué l’investissement au moment où il reçoit l’avis prévu au paragraphe (1), il ne peut l’effectuer que dans les cas suivants :
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a) il reçoit un avis en application de l’alinéa (4)a) l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris au titre du paragraphe 25.3(1);
(2) If a non-Canadian has not implemented a proposed investment when they receive a notice under subsection (1), they shall not implement the investment unless they receive
-
(a) a notice under paragraph (4)(a) indicating that no order for the review of the investment will be made under subsection 25.3(1);
(4) Le ministre fait parvenir à l’investisseur non canadien :
-
a) soit, dans le délai réglementaire, un avis l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris en application du paragraphe 25.3(1);
(4) The Minister shall send to the non-Canadian
-
(a) a notice, which shall be sent within the prescribed period, indicating that no order for the review of the investment will be made under subsection 25.3(1); or
(2) Le ministre fait parvenir, sans délai, à l’investisseur non canadien et à toute personne ou unité de qui l’entreprise canadienne ou l’unité visée à l’alinéa 25.1c) est acquise un avis les informant de la prise du décret ordonnant l’examen de l’investissement et de leur droit de lui présenter des observations.
(2) The Minister shall, without delay after the order has been made, send to the non-Canadian making the investment and to any person or entity from which the Canadian business or the entity referred to in paragraph 25.1(c) is being acquired, a notice indicating that an order for the review of the investment has been made and advising them of their right to make representations to the Minister.
25.6 Les décisions du gouverneur en conseil et du ministre et les décrets visés à la présente partie sont définitifs et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.
25.6 Decisions and orders of the Governor in Council, and decisions of the Minister, under this Part are final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, are not subject to appeal or to review by any court.
(1.1) Le règlement fixant les délais pour l’application des paragraphes 25.2(1) et 25.3(1) peut prévoir des délais différents selon qu’il s’agisse d’un investissement visé aux articles 11 ou 14 ou de tout autre investissement et, s’agissant du paragraphe 25.3(1), selon qu’un avis a été déposé ou non au titre du paragraphe 25.2(1).
(1.1) Any regulations prescribing a period for the purposes of subsections 25.2(1) and 25.3(1) may provide for a separate period depending on whether it is in respect of an investment referred to in section 11 or 14 or any other investment and, for the purposes of subsection 25.3(1), depending on whether a notice has or has not been issued under subsection 25.2(1).