Projet de loi S-252
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- Couverture Couverture
- Sommaire Sommaire
- PROJET DE LOI S-252 PROJET DE LOI S-252
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
|
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
|
SÉNAT DU CANADA |
Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang)
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 29 mai 2018
|
|
L’HONORABLE SÉNATRICE Wallin |
Sommaire
Le texte modifie le Règlement sur le sang afin de prévoir qu’un établissement, autre que la Société canadienne du sang, ne peut prélever du sang d’un donneur faisant un don allogénique contre rémunération ou indemnisation, sauf s’il s’agit de sang de phénotype rare.
|
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
|
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
|
SÉNAT DU CANADA |
|
PROJET DE LOI S-252 |
|
Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang) |
Préambule
Attendu :
que la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada (Commission Krever) a recommandé que les donneurs de sang et de plasma ne devraient pas être rémunérés, sauf en de rares circonstances;
que le sang humain est une ressource publique au Canada;
qu’il faut assurer la durabilité du système d’approvisionnement en sang au Canada,
DORS/2013-178
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 4 du Règlement sur le sang est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Sans rémunération ou indemnisation
Début du bloc inséré(1.1) L’établissement, autre que la Société canadienne du sang, ne peut prélever du sang d’un donneur faisant un don allogénique contre rémunération ou indemnisation, sauf s’il s’agit de sang de phénotype rare.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
|
|
|