Projet de loi S-243
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre alternatif Titre alternatif
- Loi sur l’Agence du revenu du Canada Loi sur l’Agence du revenu du Canada
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax)
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Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
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AS PASSED
BY THE SENATE
November 27, 2018
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 27 novembre 2018
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SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, notamment celles pour évasion fiscale internationale, et du manque à gagner fiscal dans le rapport qu’elle soumet chaque année au ministre du Revenu national pour dépôt au Parlement. Il exige aussi du ministre qu’il fournisse au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal.
This enactment amends the Canada Revenue Agency Act to require the Canada Revenue Agency to report on all convictions for tax evasion, including international tax evasion, and on the tax gap in the annual report it submits to the Minister of National Revenue for tabling in Parliament. It also requires the Minister to provide data on the tax gap to the Parliamentary Budget Officer.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-243 |
PROJET DE LOI S-243 |
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An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) |
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada enacts as follows:
Titre alternatif
Alternate Title
Titre alternatif
Alternate title
1 Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale internationale).
1 This Act may be cited as the Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight international tax evasion).
1999, ch. 17
1999, c. 17
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency Act
2 (1) Le paragraphe 88(2) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
2 (1) Subsection 88(2) of the Canada Revenue Agency Act is amended by adding the following after paragraph (c):
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c.1) une liste détaillée de toutes les condamnations pour évasion fiscale, incluant une liste distincte pour évasion fiscale internationale;
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(c.1) a detailed list of all convictions for tax evasion, including a separate list for international tax evasion;
(2) L’article 88 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2) Section 88 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(3) Tous les trois ans, à partir de l’année qui survient trois ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le rapport d’activités devant être présenté en application du paragraphe (1) contient les statistiques visées au paragraphe 88.1(2) pour l’exercice ayant pris fin trois ans avant l’année au cours de laquelle le rapport d’activités est présenté.
(3) Once every three years, commencing with the year that is three years after the coming into force of this subsection, the annual report required to be submitted under subsection (1) must include the statistics referred to in subsection 88.1(2) for the fiscal year that ends in the year that is three years before the year the annual report is submitted.
3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 88, de ce qui suit :
3 The Act is amended by adding the following after section 88:
Définition de manque à gagner fiscal
Definition of tax gap
88.1 (1) Dans le présent article, manque à gagner fiscal s’entend de la somme des cotisations qui auraient dû être établies au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des revenus non déclarés et de la différence entre le montant des cotisations établies au titre de cette loi et le montant des impôts perçus. Le calcul du manque à gagner fiscal est fondé, entre autres choses, sur une estimation :
a) de la valeur des nouvelles cotisations résultant de la vérification des déclarations d’impôt des contribuables, notamment des particuliers, des sociétés et des fiducies, en ce qui concerne leurs sources pertinentes de revenu provenant, notamment, d’un emploi, d’un gain en capital, de dividendes ou d’intérêts;
b) de la possibilité de percevoir des recettes supplémentaires par suite de ces nouvelles cotisations;
c) du taux — résultant de vérifications — des déclarations d’impôt erronées qui n’ont pas été détectées avant la cotisation;
d) des impôts non perçus à cause du manquement par des déclarants à leur obligation de déclarer leurs biens étrangers déterminés aux termes de l’article 233.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
88.1 (1) In this section, tax gap means the sum of the amount of taxes that should have been assessed under the Income Tax Act on undeclared income plus the difference between the amount of taxes assessed under that Act and the amount of taxes collected. The calculation of the tax gap is to be based on, among other things, an estimate of
(a) the value of reassessments as a result of the audits of income tax returns of taxpayers, including individuals, corporations and trusts, in respect of their relevant sources of income, including employment, capital gains, dividends and interest;
(b) the possibility of collecting additional revenue resulting from such reassessments;
(c) the rate, established through audits, of incorrect income tax returns that were not detected before assessment; and
(d) uncollected tax resulting from the non-compliance of a reporting entity with the requirement to report specified foreign property under section 233.3 of the Income Tax Act.
Statistiques sur le manque à gagner fiscal
Statistics on the tax gap
(2) Le ministre, pour l’application du paragraphe 88(3), recueille, compile, analyse et dépouille les statistiques sur le manque à gagner fiscal en ce qui concerne les contribuables, notamment les particuliers, les sociétés — classées par taille — et les fiducies qui sont des résidents du Canada.
(2) The Minister shall, for the purpose of subsection 88(3), collect, compile, analyze and abstract statistics on the tax gap in respect of taxpayers, including individuals, corporations — segmented by size — and trusts resident in Canada.
Directeur parlementaire du budget
Parliamentary Budget Officer
(3) Le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget les données sur le manque à gagner fiscal visées au paragraphe (2) ainsi que les données supplémentaires que le directeur parlementaire du budget juge pertinentes pour effectuer sa propre analyse du manque à gagner fiscal.
(3) The Minister shall provide the Parliamentary Budget Officer with the data on the tax gap collected and compiled under subsection (2) and any additional data that the Parliamentary Budget Officer considers relevant to conducting a further analysis of the tax gap.
Exception
Exception
(4) Le paragraphe 79.4(2) et les articles 79.41 à 79.5 de la Loi sur le Parlement du Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux données visées au paragraphe (3) comme si elles étaient des renseignements demandés au titre du paragraphe 79.4(1) de cette loi.
(4) Subsection 79.4(2) and sections 79.41 to 79.5 of the Parliament of Canada Act apply, with any necessary modifications, to the data referred to in subsection (3) as if that data were information requested under subsection 79.4(1) of that Act.
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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