Projet de loi S-236
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- PROJET DE LOI S-236 PROJET DE LOI S-236
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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LOIS DU CANADA (2017)
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Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération
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SANCTIONNÉE
LE 12 décembre 2017
PROJET DE LOI S-236 |
SOMMAIRE
Le texte vise à reconnaître Charlottetown comme étant le berceau de la Confédération.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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64-65-66 Elizabeth II |
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CHAPITRE 30 |
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Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération |
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[Sanctionnée le 12 décembre 2017]
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Préambule
Attendu :
que, le 1er septembre 1864, les chefs des gouvernements et des législatures de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la province du Canada se sont réunis à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, où ils ont donné le jour à leur vision commune d’unir les colonies britanniques d’Amérique du Nord et de créer un nouveau pays;
que les aspirations et les idéaux nés et cultivés à la Conférence de Charlottetown constituent un des fondements de la nation canadienne;
que le riche patrimoine de Charlottetown a été mis en évidence par la désignation de Province House, l’édifice où se sont tenues les discussions, comme lieu historique national et la désignation d’autres endroits dans la ville comme lieux historiques nationaux en raison de leurs forts liens avec la naissance du pays;
que, le 1er septembre 1996, par une proclamation du premier ministre du Canada, le rôle de Charlottetown comme berceau de la Confédération a été reconnu et proclamé comme faisant partie intégrante du patrimoine canadien;
que le 1er septembre 2014 a marqué le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown, qui, avec la Conférence de Québec de 1864 et la Conférence de Londres de 1866-1867, mena à la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1867,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1 Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Berceau de la Confédération
2 La ville de Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, est reconnue et déclarée comme étant le berceau de la Confédération.
Compétence du ministre
3 Il est entendu que rien dans la présente loi ne constitue une désignation relevant de la compétence du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada aux termes de la Loi sur l’Agence Parcs Canada.
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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