Projet de loi S-235
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi interdisant les armes à sous-munitions Loi interdisant les armes à sous-munitions
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
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PREMIÈRE LECTURE LE 15 décembre 2016
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L’HONORABLE SÉNATRICE Ataullahjan |
SOMMAIRE
Le texte crée une nouvelle interdiction d’investir dans une entité qui a enfreint une interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-235 |
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Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) |
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions.
2014, ch. 27
Loi interdisant les armes à sous-munitions
2 L’article 4 de la Loi interdisant les armes à sous-munitions est remplacé par ce qui suit :
Objet
4 La présente loi porte sur l’exécution des engagements du Canada pris aux termes de la Convention Début de l'insertion et prévoit d’autres mesures visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives Fin de l'insertion .
3 L’alinéa 6e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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Début du bloc inséré
d.1) d’acquérir ou d’avoir, directement ou indirectement, individuellement ou en qualité d’actionnaire ou d’associé ou à quelque autre titre, un intérêt pécuniaire dans une personne ou de consentir ou garantir un prêt d’argent à une personne en sachant qu’elle a commis, aidé ou encouragé une autre personne à commettre tout acte visé à l’un des alinéas a) à d);
Fin du bloc inséré -
e) de tenter de commettre tout acte visé à l’un des alinéas a) à Début de l'insertion d.1 Fin de l'insertion );
4 L’alinéa 11(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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a) aide ou encourage une personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas 6a) à Début de l'insertion d.1 Fin de l'insertion ), ou lui conseille de le faire, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;
Disposition transitoire
Dessaisissement
5 L’alinéa 6d.1) de la Loi interdisant les armes à sous-munitions, édicté par l’article 2 de la présente loi, ne s’applique pas à une personne concernant un intérêt pécuniaire qu’elle a acquis ou un prêt d’argent qu’elle a consenti ou garanti avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à condition que cette personne se dessaisisse de l’intérêt pécuniaire ou du prêt ou de sa garantie dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
4 La présente loi porte sur l’exécution des engagements du Canada pris aux termes de la Convention.
6 Sous réserve des articles 7, 8 et 10 à 12, il est interdit à toute personne :
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[. . .]
-
e) de tenter de commettre tout acte visé à l’un des alinéas a) à d);
-
f) d’aider ou d’encourager une personne à commettre un tel acte ou de lui conseiller de le faire;
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g) de comploter avec une autre personne pour commettre un tel acte;
-
h) sachant qu’une personne a commis un tel acte ou a aidé ou encouragé une autre à le commettre, de la recevoir, de l’aider ou de l’assister en vue de lui permettre de s’échapper.
(3) L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne qui, dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, selon le cas :
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a) aide ou encourage une personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas 6a) à d), ou lui conseille de le faire, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;
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b) complote avec une autre personne pour commettre un tel acte, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;
-
c) sachant qu’une personne a commis un tel acte ou a aidé ou encouragé une autre à le commettre, la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper, si l’acte ne constituait pas une infraction pour celle-ci.