Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

Préambule

Attendu :

que la Commission des stupéfiants de l’Organisation des Nations Unies, dans sa résolution 54/2 adoptée en mars 2011, a souligné l’importance de prendre des mesures de prévention et d’application de la loi afin de lutter contre le phénomène de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues;

que le Code criminel, à l’heure actuelle, ne permet pas aux agents de la paix d’utiliser, lors de contrôles routiers, des appareils de détection servant à déceler de façon efficace la présence de drogue chez les conducteurs dont les capacités sont affaiblies;

que de tels appareils ont été utilisés avec succès à l’étranger, notamment en Australie, en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis;

que l’Association canadienne des chefs de police, dans la résolution 2014-01 qu’elle a adoptée lors de sa 109^e conférence annuelle, en août 2014, a pressé le gouvernement du Canada d’améliorer la sécurité routière au pays en approuvant un appareil de détection des drogues permettant ainsi d’améliorer les enquêtes concernant la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

appareil de détection approuvé Instrument d’un genre conçu pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne ou de drogue dans son organisme et approuvé pour l’application du présent article par un arrêté du procureur général du Canada. (approved screening device)

Contrôle pour vérifier la présence d’alcool ou de drogue

(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en a eu la garde ou le contrôle ou que, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, elle a aidé à le conduire, le véhicule ayant été en mouvement ou non, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, et, au besoin, de le suivre à cette fin, afin que l’agent puisse décider s’il y a lieu de donner l’ordre prévu aux paragraphes (3), (3.‍1) ou (3.‍4) :

• a) subir immédiatement les épreuves de coordination des mouvements prévues par règlement;

• b) fournir immédiatement l’échantillon d’haleine ou de liquide buccal que celui-ci estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

Prélèvement de substances corporelles

(3.‍4) L’agent de la paix qui a, sur le fondement des épreuves de coordination des mouvements prévues à l’alinéa (2)a) et du résultat de l’analyse prévue à l’alinéa (2)b), ou l’agent évaluateur qui a, sur le fondement de l’évaluation prévue au paragraphe (3.‍1), des motifs raisonnables de croire que la capacité d’une personne de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, dans le cas de l’agent de la paix, lui ordonner de se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l’alinéa a), ou, dans le cas de l’agent évaluateur, lui ordonner de se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux :

• a) soit le prélèvement de l’échantillon de liquide buccal ou d’urine qui, de l’avis de l’agent de la paix ou de l’agent évaluateur, est nécessaire à une analyse convenable permettant de déterminer la présence d’une drogue dans son organisme;

• b) soit le prélèvement des échantillons de sang qui, de l’avis du technicien ou du médecin qualifiés qui effectuent le prélèvement, sont nécessaires à une analyse convenable permettant de déterminer la présence d’une drogue dans son organisme.