SOMMAIRE

This enactment amends the Criminal Code to authorize the use of an approved screening device to detect the presence of drugs in the body of a person who was operating a vehicle or who had the care or control of a vehicle. It also authorizes the taking of samples of bodily substances to determine the concentration of drugs in a person’s body, based on physical coordination tests and the result of the analysis conducted using an approved screening device.

Preamble

Whereas the Commission on Narcotic Drugs of the United Nations, in its resolution 54/2 of March 2011, underscored the importance of prevention and enforcement measures to tackle the phenomenon of drug-impaired driving;

Whereas the Criminal Code does not currently allow peace officers to use roadside screening devices to detect efficiently the presence of drugs in impaired drivers;

Whereas roadside screening devices to detect drugs in impaired drivers have been used effectively in other countries, including Australia, France, Germany, the United Kingdom and the United States;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues.

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

2 (1) La définition de appareil de détection approuvé, au paragraphe 254(1) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

approved screening device means a device of a kind that is designed to ascertain the presence of alcohol Début de l'insertion or drugs Fin de l'insertion in the blood of a person and that is approved for the purposes of this section by order of the Attorney General of Canada; (appareil de détection approuvé)

(2) Le paragraphe 254(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Testing for presence of alcohol or a drug

(2) If a peace officer has reasonable grounds to suspect that a person has alcohol or a drug in their body and that the person has, within the preceding three hours, operated a motor vehicle or vessel, operated or assisted in the operation of an aircraft or railway equipment or had the care or control of a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment, whether it was in motion or not, the peace officer may, by demand, require the person to comply with either or both of paragraphs (a) and (b) Début de l'insertion to enable the peace officer to determine whether a demand may be made under subsection (3), (3.‍1) or (3.‍4) Fin de l'insertion :

(3) Le paragraphe 254(3.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Samples of bodily substances

(3.‍4) If Début de l'insertion a peace Fin de l'insertion officer has reasonable grounds to believe, based Début de l'insertion either on the physical coordination tests provided for in paragraph 2(a) and the results of the analysis provided for in paragraph 2(b) or on the evaluation conducted under subsection (3.‍1) Fin de l'insertion , that the person’s ability to operate a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment is impaired by a drug or by a combination of alcohol and a drug, the Début de l'insertion peace Fin de l'insertion officer may, by demand made as soon as practicable, require the person to provide, as soon as practicable,

Entrée en vigueur

Six mois après la sanction

3 La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction.

NOTES EXPLICATIVES

appareil de détection approuvé Instrument d’un genre conçu pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne et approuvé pour l’application du présent article par un arrêté du procureur général du Canada. (approved screening device)

(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en a eu la garde ou le contrôle ou que, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, elle a aidé à le conduire, le véhicule ayant été en mouvement ou non, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’alinéa a), dans le cas où il soupçonne la présence de drogue, ou aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, et, au besoin, de le suivre à cette fin :

• a) subir immédiatement les épreuves de coordination des mouvements prévues par règlement afin que l’agent puisse décider s’il y a lieu de donner l’ordre prévu aux paragraphes (3) ou (3.‍1);

• b) fournir immédiatement l’échantillon d’haleine que celui-ci estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

(3.‍4) Une fois l’évaluation de la personne complétée, l’agent évaluateur qui a, sur le fondement de cette évaluation, des motifs raisonnables de croire que la capacité de celle-ci de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner de se soumettre dans les meilleurs délais aux mesures suivantes :

• a) soit le prélèvement de l’échantillon de liquide buccal ou d’urine qui, de l’avis de l’agent évaluateur, est nécessaire à une analyse convenable permettant de déterminer la présence d’une drogue dans son organisme;

• b) soit le prélèvement des échantillons de sang qui, de l’avis du technicien ou du médecin qualifiés qui effectuent le prélèvement, sont nécessaires à une analyse convenable permettant de déterminer la présence d’une drogue dans son organisme.