SOMMAIRE

This enactment enacts the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights. It also proposes related amendments to the Special Economic Measures Act and to the Immigration and Refugee Protection Act.

Preamble

Whereas human rights and the rule of law are integral to international law and Canada has repeatedly asserted its commitment to promoting international justice and respect for human rights;

Whereas signatory States to international human rights agreements have committed themselves to the obligations and responsibilities set out in those agreements;

Whereas Sergei Magnitsky, a Moscow lawyer who uncovered the largest tax fraud in Russian history, was detained without trial, tortured and consequently died in a Moscow prison on November 16, 2009;

Whereas no thorough, independent and objective investigation has been conducted by Russian authorities into the detention, torture and death of Sergei Magnitsky, nor have the individuals responsible been brought to justice;

Whereas the unprecedented posthumous trial and conviction of Sergei Magnitsky in Russia for the very fraud he uncovered constitute a violation of the principles of fundamental justice and the rule of law;

Whereas legislation and motions adopted by legislative assemblies in the United States, the European Parliament, the United Kingdom, the Netherlands, Italy, Poland and Canada have condemned the mistreatment of Sergei Magnitsky as "a violation of the principles of fundamental justice and the rule of law" and called for sanctions against any foreign nationals responsible for violations of internationally recognized human rights in a foreign country when authorities in that country are unable or unwilling to conduct a thorough, independent and objective investigation of the violations;

Whereas the Litvinenko Inquiry report, presented to the United Kingdom Parliament on January 21, 2016, found that two Russian agents, Andrei Lugovoi and Dmitry Kovtun, were responsible for the assassination of Alexander Litvinenko and that there was a "strong possibility" that they were acting on behalf of the Russian Federal Security Service;

Whereas Russian opposition politician Boris Nemtsov was assassinated outside the Kremlin on February 27, 2015, and to this day no thorough, independent and objective investigation has been conducted by Russian authorities;

Whereas the Senate, on May 5, 2015, and the House of Commons, on March 25, 2015, by unanimous resolutions called upon the Government of Canada to explore and encourage sanctions against any foreign nationals responsible for the detention, torture and death of Sergei Magnitsky and to explore sanctions as appropriate against any foreign nationals responsible for violations of internationally recognized human rights in a foreign country, when authorities in that country are unable or unwilling to conduct a thorough, independent and objective investigation of the violations;

Whereas member of the Ukrainian Parliament Lieutenant Nadiya Savchenko and other Ukrainians were illegally convicted and imprisoned in Russia in violation of international norms and fundamental justice;

Whereas the Special Economic Measures Act authorizes the Government of Canada to take economic measures against a foreign state or national for the purpose of implementing a decision, resolution or recommendation of an international organization or association of states, or in cases of a grave breach of international peace and security that resulted or is likely to result in a serious international crisis;

Whereas adding gross violations of internationally recognized human rights as a ground on which sanctions may be imposed against foreign states and nationals would further Canada’s support for human rights and advance its responsibility to protect activists who fight for human rights;

Whereas it is important to acknowledge and remember Sergei Magnitsky’s sacrifice, as well as the sacrifice of other victims of gross violations of internationally recognized human rights;

And whereas all violators of internationally recognized human rights should be treated and sanctioned equally throughout the world,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent public étranger S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. (foreign public official)

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ainsi qu’un État étranger. (entity)

État étranger Pays autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger :

• a) ses subdivisions politiques;

• b) son gouvernement et ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (foreign state)

étranger Individu autre :

• a) qu’un citoyen canadien;

• b) qu’un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (foreign national)

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

personne Personne physique ou entité. (person)

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

3  La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Décrets et règlements

Décrets et règlements

4 (1) S’il juge que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut :

• a) prendre tout décret ou règlement qu’il estime nécessaire concernant la restriction ou l’interdiction, à l’égard d’un étranger, des activités énumérées au paragraphe (3);

• b) par décret, saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par l’étranger.

Faits

(2) Sont visés au paragraphe (1) les faits suivants :

• a) l’étranger est responsable ou complice de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d’autres violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale contre des personnes dans un État étranger qui tentent, selon le cas :

  • (i) de dénoncer des activités illégales commises par des agents publics étrangers,

  • (ii) d’obtenir, d’exercer, de défendre ou de promouvoir des droits de la personne et des libertés reconnus à l’échelle internationale, notamment la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association et le droit à un procès équitable et à des élections démocratiques;

• b) l’étranger, sur mandat ou au nom d’un État étranger, est impliqué dans une activité visée à l’alinéa a);

• c) l’étranger qui est un agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption — notamment le versement de pots-de-vin, le détournement de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, le transfert de produits de la corruption à l’extérieur de l’État étranger ou tout acte de corruption en matière d’expropriation ou visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles — qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l’importance des sommes en jeu, du degré d’influence ou de la position d’autorité de l’étranger ou du fait que le gouvernement de l’État étranger en cause en est complice, des actes de corruption à grande échelle;

• d) l’étranger a substantiellement appuyé ou parrainé une activité visée à l’alinéa c) ou y a activement participé en fournissant de l’aide financière ou matérielle, du soutien technologique ou des biens ou services.

Activités interdites

(3) Les activités qui peuvent être visées par le décret ou règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) sont les suivantes, qu’elles se déroulent au Canada ou à l’étranger :

• a)  toute opération effectuée, directement ou indirectement, par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger portant sur un bien de l’étranger, indépendamment de la situation du bien;

• b) le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l’étranger de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

• c) la prestation par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de services, notamment de services financiers, à l’étranger, pour le bénéfice de celui-ci ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;

• d) l’acquisition par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de services, notamment de services financiers, pour le bénéfice de l’étranger ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;

• e) le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l’étranger de rendre disponible des biens, où qu’ils soient, à l’étranger ou à une personne agissant pour son compte.

Exemptions

(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer au ministre le pouvoir :

• a) de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la présente loi ou d’un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci;

• b) de délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la présente loi ou d’un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci.

Permis

(5) Le ministre peut délivrer un permis ou un permis d’application générale sous réserve des modalités qu’il estime compatibles avec la présente loi et les décrets et règlements pris en vertu de celle-ci.

Annulation, etc.

(6) Le ministre peut modifier, annuler, suspendre ou rétablir un permis visé au présent article.

Dépôt devant les chambres du Parlement

5 Une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise et communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Obligation de vérification

Vérification

6 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue si elles ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens qui, à leur connaissance, sont des biens d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 :

• a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre des activités qu’elles exercent au Canada, et les banques régies par cette loi;

• b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

• d) les sociétés, les sociétés provinciales et les sociétés de secours, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

• f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

• h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

• i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité comporte l’ouverture d’un compte pour un client;

• j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement;

• k) toute autre entité faisant partie d’une catégorie d’entités réglementaire.

Communication

Communication aux organismes de surveillance et de réglementation

7 (1) Les entités visées à l’article 6 sont tenues de communiquer, chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, le fait que des biens visés à cet article sont ou non en leur possession ou sous leur contrôle et, le cas échéant, de lui indiquer le nombre de personnes ou d’opérations en cause et la valeur totale des biens.

Communication à la GRC ou au SCRS

(2) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

• a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 ou sont détenus ou contrôlés par cet étranger ou pour son compte, ou appartiennent à une personne pour le compte de l’étranger;

• b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

Immunité

(3) Aucune poursuite en vertu de la présente loi ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application des paragraphes (1) ou (2).

Droits des étrangers visés par tout décret ou règlement

Demande

8 (1) L’étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de cesser d’être visé par le décret ou règlement.

Recommandation

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de modifier ou d’abroger, selon le cas, le décret ou le règlement afin que le demandeur cesse d’y être visé.

Délai

(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

Avis

(4) S’il rejette la demande, il en donne sans délai avis au demandeur.

Nouvelle demande

(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

Demande d’attestation

Erreur sur la personne

9 (1)  Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger dont le nom est identique ou semblable à celui d’un étranger visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 et qui prétend ne pas être cet étranger peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’il n’est pas l’étranger visé.

Décision du ministre

(2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

• a) s’il est convaincu que le demandeur n’est pas l’étranger visé, lui délivre l’attestation;

• b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

Dépenses

10 (1) L’étranger qui est visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de délivrer une attestation soustrayant à l’application du décret ou règlement certains biens qui sont nécessaires pour ses dépenses raisonnables et celles des personnes à sa charge.

Attestation

(2) S’il décide que les biens sont nécessaires pour les dépenses raisonnables du demandeur et celles des personnes à sa charge, le ministre lui délivre l’attestation.

Délai

(3) Il rend sa décision et, s’il y a lieu, délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

Infractions

Infraction et peine

11 Quiconque contrevient sciemment à un décret ou à un règlement pris en vertu de l’article 4 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

Dispositions générales

Immunité

12 Nul ne peut, relativement à tout bien visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au décret ou règlement, s’il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause est un bien visé par le décret ou règlement.

Rang

13 La prise d’un décret ou règlement en vertu de l’article 4 ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes qui ne sont pas des étrangers sur les biens visés par le décret ou règlement.

Possibilités d’engager des poursuites

14 La prise d’un décret ou règlement en vertu de l’article 4 n’a pas pour effet d’empêcher quiconque d’engager des poursuites sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi ou des poursuites civiles à l’égard des biens visés par le décret ou règlement.

Règlements

15 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

Examen et rapport

Examen

16 (1) Dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi et de la Loi sur les mesures économiques spéciales doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que chaque chambre désigne ou constitue à cette fin.

Rapport

(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la chambre en question, selon le cas, lui accorde, chaque comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande.

Examen — étrangers visés

(3) Les comités du Sénat et de la Chambre des communes que chaque chambre désigne ou constitue à cette fin peuvent procéder à un examen portant sur les étrangers qui sont visés par un décret ou un règlement pris en vertu de la présente loi et présenter à la chambre concernée un rapport accompagné de leurs recommandations quant à savoir s’ils devraient continuer ou cesser d’être visés par le décret ou le règlement.

Modifications connexes

1992, ch. 17

Loi sur les mesures économiques spéciales

17 (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit :

Orders and regulations

4 (1) The Governor in Council may, if the Governor in Council is of the opinion that any of the circumstances described in subsection (1.‍1) has occurred,

(2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

2001, ch. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

18 (1)  Le paragraphe 35(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• (d) being a person, other than a permanent resident, who is currently the subject of an order or regulation made under section 4 of the Special Economic Measures Act on the grounds that any of the circumstances described in paragraph 4(1.‍1)‍(c) or (d) of that Act has occurred; or

• (e) being a person, other than a permanent resident, who is currently the subject of an order or regulation made under section 4 of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law).

(2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Clarification

(2) For greater certainty, despite section 33, a person who ceases being the subject of an order or regulation referred to in paragraph (1)‍(d) or (e) is no longer inadmissible under that paragraph.