Projet de loi S-221
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi constitutionnelle de 1867 Loi constitutionnelle de 1867
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
- Disposition interprétative Disposition interprétative
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-first Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators)
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
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FIRST READING, March 10, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 10 mars 2016
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THE HONOURABLE SENATOR Patterson |
L’HONORABLE SÉNATEUR Patterson |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins quatre mille dollars et l’obligation relative à l’avoir immobilier pour les sénateurs de toutes les provinces, sauf pour le Québec.
The enactment amends the Constitution Act, 1867 to eliminate the requirement that Senators have a personal net worth of at least four thousand dollars and to eliminate the real property requirement for Senators representing a province other than Quebec.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 41st Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-221 |
PROJET DE LOI S-221 |
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An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) |
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Préambule
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que la Constitution du Canada prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée, ainsi que des propriétés mobilières et immobilières d’une valeur nette totale d’au moins quatre mille dollars;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens mobiliers et immobiliers;
que les qualifications en matière de propriété ne sont pas conformes aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elles ne constituent plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que le Parlement du Canada, en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, a compétence pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec;
que la Cour suprême du Canada a confirmé la compétence législative du Parlement du Canada d’abroger le point 4 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant l’obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins quatre mille dollars,
Preamble
Whereas the Senate provides representation for groups that are often underrepresented in Parliament, such as Aboriginal peoples, visible minorities and women;
Whereas the Constitution of Canada requires that, in order to be qualified for appointment to and to maintain a place in the Senate, a person must own land with a net worth of at least four thousand dollars in the province for which he or she is appointed and must own real and personal property with a combined net worth of at least four thousand dollars;
Whereas a person’s personal circumstances or the availability of real property in a particular location may prevent him or her from owning the required property;
Whereas appointment to the Senate should not be restricted to those who own real and personal property of a minimum net worth;
Whereas the existing property qualifications are inconsistent with the democratic values of modern Canadian society and are no longer appropriate or relevant measures of the fitness of a person to serve in the Senate;
Whereas the Parliament of Canada, by virtue of section 44 of the Constitution Act, 1982, may make laws to amend the Constitution of Canada in relation to the Senate;
Whereas, in the case of Quebec, each of the twenty-four Senators representing the province must be appointed for and must have either their real property qualification in or be resident of a specified Electoral Division;
Whereas the Supreme Court of Canada has determined that a full repeal of paragraph (3) of section 23 of the Constitution Act, 1867 respecting the real property qualification of Senators would require a resolution of the National Assembly of Quebec;
And whereas the Supreme Court of Canada has confirmed the legislative authority of the Parliament of Canada to repeal paragraph (4) of section 23 of the Constitution Act, 1867 respecting the requirement that Senators have a personal net worth of at least four thousand dollars;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
1 This Act may be cited as the Constitution Act, 2016 (Property qualifications of Senators).
30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.-U.)
30 & 31 Victoria, c. 3 (U.K.)
Loi constitutionnelle de 1867
Constitution Act, 1867
2 Le point 4 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
2 Paragraph (4) of section 23 of the Constitution Act, 1867 is repealed.
3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
3 The Act is amended by adding the following after section 23:
Qualification reposant sur la propriété immobilière
Real property qualification
23A. Le point 3 de l’article 23 cesse de s’appliquer, après l’entrée en vigueur du présent article, aux sénateurs qui représentent une province autre que le Québec.
23A. Paragraph (3) of section 23 ceases to apply, after the coming into force of this section, to Senators representing a province other than Quebec.
4 La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
4 The Declaration of Qualification set out in The Fifth Schedule to the Act is replaced by the following:
Déclaration des qualifications exigées
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
Fin du bloc inséréDeclaration of Qualification
I, A.B., do declare and testify that I am by law duly qualified to be appointed a member of the Senate of Canada.
Fin du bloc inséréDispositions de coordination
Coordinating Amendments
Modification
Amendment
5 (1) Au présent article, modification s’entend de l’abrogation des points 3 et 6 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867.
5 (1) In this section, Amendment means the repeal of paragraphs (3) and (6) of section 23 of the Constitution Act, 1867.
(2) Si l’article 3 de la présente loi entre en vigueur avant que la modification soit faite, alors, à la date où la modification est faite, l’article 23A de la Loi constitutionnelle de 1867, dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi, est abrogé.
(2) If section 3 of this Act comes into force before the Amendment is made, then, on the day on which the Amendment is made, section 23A of the Constitution Act, 1867, as enacted by section 3 of this Act, is repealed.
(3) Si la modification est faite avant l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi, alors l’article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(3) If the Amendment is made before section 3 of this Act comes into force, then that section 3 is deemed never to have come into force and is repealed.
(4) Si l’article 3 entre en vigueur à la même date où la modification est faite, la modification est réputée avoir été faite avant cet article 3 et le paragraphe (3) s’applique en conséquence.
(4) If section 3 of this Act comes into force on the same day as the Amendment is made, then the Amendment is deemed to have been made before that section 3 and subsection (3) applies as a consequence.
(5) Dès le premier jour où la modification est faite et la présente loi est en vigueur, le point 5 de l’article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit :
(5) On the first day on which both the Amendment is made and this Act is in force, paragraph 5 of section 31 of the Constitution Act, 1867, is replaced by the following:
5. S’il cesse de posséder la qualification reposant sur la résidence; mais un sénateur ne sera pas réputé avoir perdu la qualification reposant sur la résidence par le seul fait de sa résidence au siège du gouvernement du Canada pendant qu’il occupe sous ce gouvernement une charge qui y exige sa présence.
(5) If he ceases to be qualified in respect of Residence; provided, that a Senator shall not be deemed to have ceased to be qualified in respect of Residence by reason only of his residing at the Seat of the Government of Canada while holding an Office under that Government requiring his Presence there.
Disposition interprétative
Interpretation
Disposition interprétative
Interpretation
6 La mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 vise notamment la présente loi.
6 A reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 is deemed to include a reference to this Act.
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
23. Les qualifications d’un sénateur seront comme suit :
[. . .]
4. Ses propriétés mobilières et immobilières devront valoir, somme toute, quatre mille piastres, en sus de toutes ses dettes et obligations;
[. . .]
23. The Qualifications of a Senator shall be as follows:
. . .
(4) His Real and Personal Property shall be together worth Four thousand Dollars over and above his Debts and Liabilities;
. . .
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres et tenements en franc et commun socage [ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et tenements en franc-alleu ou en roture (selon le cas),] dans la province de la Nouvelle-Écosse (ou selon le cas), de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés, et que je n’ai pas collusoirement ou spécieusement obtenu le titre ou la possession de ces immeubles, en tout ou en partie, dans le but de devenir membre du Sénat du Canada, (ou selon le cas,) et que mes biens mobiliers et immobiliers valent, somme toute, quatre mille piastres en sus de mes dettes et obligations.
I A.B. do declare and testify, That I am by Law duly qualified to be appointed a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that I am legally or equitably seised as of Freehold for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage [or seised or possessed for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture (as the Case may be),] in the Province of Nova Scotia [or as the Case may be] of the Value of Four thousand Dollars over and above all Rents, Dues, Debts, Mortgages, Charges, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same, and that I have not collusively or colourably obtained a Title to or become possessed of the said Lands and Tenements or any Part thereof for the Purpose of enabling me to become a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that my Real and Personal Property are together worth Four thousand Dollars over and above my Debts and Liabilities.
31. Le siège d’un sénateur deviendra vacant dans chacun des cas suivants :
. . .
5. S’il cesse de posséder la qualification reposant sur la propriété ou le domicile; mais un sénateur ne sera pas réputé avoir perdu la qualification reposant sur le domicile par le seul fait de sa résidence au siège du gouvernement du Canada pendant qu’il occupe sous ce gouvernement une charge qui y exige sa présence.
. . .
31. The Place of a Senator shall become vacant in any of the following Cases:
. . .
(5) If he ceases to be qualified in respect of Property or of Residence; provided, that a Senator shall not be deemed to have ceased to be qualified in respect of Residence by reason only of his residing at the Seat of the Government of Canada while holding an Office under that Government requiring his presence there.
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