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Projet de loi S-219

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-219
An Act to deter Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred, and human rights violations

PROJET DE LOI S-219
Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne
FIRST READING, February 23, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 23 février 2016

THE HONOURABLE SENATOR Tkachuk

L’HONORABLE SÉNATEUR Tkachuk
4211335


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte prévoit l’analyse continue des survenances des actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran, l’identification des représentants officiels de l’Iran responsables de ces actes et le renforcement des sanctions canadiennes non liées au nucléaire contre l’Iran, notamment par les mesures suivantes :

a) l’obligation pour le ministre des Affaires étrangères de publier un rapport annuel sur le terrorisme parrainé par l’Iran ainsi que les actes constituant de l’incitation à la haine ou des violations des droits de la personne commis par l’Iran, dans lequel il inclut une description des mesures prises par le gouvernement du Canada en réaction à ces actes;

b)  l’assimilation à une personne nommée à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran des personnes et des entités suivantes :

(i) le Comité exécutif de l’ordre de l’imam Khomeyni (CEOIK),

(ii) les représentants officiels de l’Iran nommés dans le rapport annuel comme étant des personnes que le ministre croit responsables d’actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations graves des droits de la personne,

(iii) les autres entités nommées dans le rapport annuel, y compris celles dont le ministre croit que, au cours des cinq années précédentes, elles ont été détenues ou controlées par le CEOIK ou le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) ou ses dirigeants ont agi au nom du CEOIK ou du CGRI;

c) le maintien des sanctions canadiennes actuelles contre l’Iran jusqu’à ce que deux rapports annuels consécutifs concluent qu’il n’y a aucune preuve crédible établissant que des actes constituant des activités terroristes ou de l’incitation à la haine imputables à l’Iran ont été commis et que celui-ci a réalisé des progrès considérables dans le respect des droits de la personne;

d) l’obligation pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’examiner l’opportunité de recommander l’inscription du CGRI sur la liste des entités (groupe terroriste) établie en application du Code criminel.

This enactment provides for an ongoing analysis of the incidence of terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred, and human rights violations, emanating from Iran, the identification of Iranian officials who are responsible for such activities and the strengthening of Canada’s non-nuclear sanctions regime against Iran by

(a) requiring the Minister of Foreign Affairs to publish an annual report on Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred, and human rights violations that includes a description of measures taken by the Government of Canada to address those activities;

(b) providing that the Special Economic Measures (Iran) Regulations apply in respect of the following, as if they were persons whose names are listed in Schedule 1 of those regulations:

(i) the Execution of Imam Khomenei’s Order (EIKO),

(ii) Iranian officials named in the annual report as being persons the Minister believes to be responsible for terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred, or serious human rights violations, and

(iii) other entities named in the annual report, including those that the Minister believes have been owned or controlled by EIKO or the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) or the officers of which have been acting on behalf of EIKO or the IRGC during the five preceding years;

(c) providing that Canada’s current sanctions regime against Iran cannot be eased unless two consecutive annual reports conclude that there is no credible evidence of terrorist activity or incitement to hatred emanating from Iran and that there has been significant progress in Iran in respect of human rights; and

(d) requiring the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to consider whether to recommend that the IRGC be named a listed entity (terrorist group) under the Criminal Code.

Il prévoit également le gel des avoirs des résidents permanents et des étrangers nommés dans le rapport annuel comme étant responsables d’activités liées au terrorisme, d’incitation à la haine ou de violations graves des droits de la personne. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’interdire de territoire ces personnes lorsque l’acte qu’on leur reproche, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction punissable par mise en accusation, ainsi que les personnes qui ont été membres du CGRI ou du Basij-e Mostazafan.

The enactment also provides for the freezing of assets of permanent residents and foreign nationals who are listed in the annual report as having been responsible for terrorist-related activities, incitement to hatred, or serious human rights violations, and amends the Immigration and Refugee Protection Act to render such persons whose actions would, if committed in Canada, have constituted an indictable offence, as well as persons who have served in the IRGC or the Basij-e Mostazafan, inadmissible under that Act.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne
An Act to deter Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred, and human rights violations

Préambule

Preamble

Titre abrégé
Short Title
1 

Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran

1 

Non-Nuclear Sanctions Against Iran Act

Définitions
Interpretation
2 

Définitions

2 

Definitions

Rapport sur le terrorisme, l’incitation à la haine et les violations des droits de la personne imputables à l’Iran
Report on Iran-Sponsored Terrorism, Incitement to Hatred, and Human Rights Violations
3 

Rapport annuel

3 

Annual report

Sanctions et autres mesures
Sanctions and Other Measures
4 

Application élargie du Règlement

4 

Extension of application of the Regulations

5 

Continuité des sanctions

5 

Continuation of sanction

6 

Inscription du CGRI sur la liste d’entités

6 

Consideration of designation of IRGC as listed entity

7 

Gel des avoirs

7 

Freezing of assets

Modifications connexes
Related Amendments
8 

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

8 

Immigration and Refugee Protection Act

Entrée en vigueur
Coming into Force
10 

Un mois après la sanction royale

10 

One month after royal assent



1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-219

PROJET DE LOI S-219

An Act to deter Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred, and human rights violations

Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne

Préambule

Attendu :

que toutes les nations ont l’obligation, au titre de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier, de promouvoir et de protéger les droits de la personne et qu’il s’agit d’une obligation partagée dont tous les États membres de la communauté internationale doivent s’acquitter envers leurs citoyens;

que l’Iran est un État membre des Nations Unies qui a voté en faveur de la résolution 217 A (III) de l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, laquelle a proclamé la Déclaration universelle des droits de l’homme, et a signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant;

que, dans le troisième rapport présenté en mars 2014 au Conseil des droits de l’homme en application de la résolution 16/9, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en la République islamique d’Iran a indiqué que, sous le régime du président actuel, Hassan Rouhani, l’Iran continue de se livrer à des exécutions, à de la torture, à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi qu’à des actes de répression et de persécution contre les minorités religieuses et ethniques, notamment la collectivité baha’ie, d’emprisonner des dissidents politiques et d’exercer de la discrimination systématique et généralisée contre les femmes;

que des Canadiens, notamment la regrettée Zahra Kazemi, ont été touchés par des violations des droits de la personne commises par l’Iran et en ont été victimes;

que l’Iran possède le taux d’exécution par habitant le plus élevé de tous les États et continue de mettre à mort de jeunes contrevenants;

que le Canada appuie les efforts déployés par la population iranienne pour faire progresser la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit et aspire à entretenir avec l’Iran des relations mutuellement bénéfiques fondées sur le respect des droits de la personne et la primauté du droit;

que, depuis 2003, le Canada parraine à l’Assemblée générale des Nations Unies des résolutions visant à attirer l’attention sur les violations des droits de la personne commises en Iran, dont la plus récente a été coparrainée par un important groupe interrégional de pays, puis adoptée par la Troisième Commission de l’Assemblée générale et par l’Assemblée générale en séance plénière;

que, le 30 mars 2009, la Chambre des communes a adopté le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (40e législature, 2e session) intitulé Rapport concernant la collectivité baha’ie en Iran, qui demandait à la Chambre des communes de condamner la persécution constante dont est victime la minorité baha’ie en Iran;

que, le 27 octobre 2009, la Chambre des communes a condamné unanimement les violations des droits de la personne auxquelles se livre le régime iranien;

que le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (40e législature, 3e session) a conclu dans un rapport adopté par le Comité en novembre 2010 et présenté à la Chambre en tant que son troisième rapport en décembre 2010, que le régime iranien viole de manière généralisée et systémique les droits de la personne de son propre peuple, et ce, depuis longtemps, notamment le droit à la vie, la liberté d’opinion politique ainsi que le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur la religion, le sexe, l’ethnie, la langue et l’orientation sexuelle, et que les propos incendiaires des dirigeants iraniennes constituent une incitation au génocide, qui est interdite par l’article 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

que, en 2012, des sénateurs ont pris la parole lors d’une interpellation visant à attirer l’attention du Sénat sur les atteintes flagrantes aux droits de la personne en Iran, en particulier l’utilisation de la torture et le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques incarcérés illégalement, et la Chambre des communes s’est formée en comité plénier et a tenu un débat exploratoire sur la situation des droits de la personne en Iran;

que, le 25 mars 2015, la Chambre des communes a adopté, à l’unanimité, une motion visant à étudier la possibilité d’imposer des sanctions contre tout ressortissant étranger responsable de violer, à l’étranger, des droits de la personne, lorsque les autorités de ce pays ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse;

que le Canada a le devoir de prendre toutes les mesures raisonnables afin de prévenir et de condamner l’incitation à la haine et au génocide dont l’Iran se fait systématiquement l’instigateur en violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

que l’Iran est en outre largement considéré comme l’État qui soutient le plus le terrorisme — il est responsable de violence à grande échelle et de dommages incommensurables par son appui au Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), au Hezbollah, au Hamas, aux talibans, au Jihad islamique palestinien et au président syrien Bachar al Assad — et le Canada, en vertu de l’article 6.‍1 de la Loi sur l’immunité des États, l’a inscrit sur la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme;

que le CGRI est le pivot des activités illicites et illégales commises par l’Iran, y compris son soutien au terrorisme international et ses violations systémiques des droits de la personne;

que, depuis 2012, la force Qods – l’unité des forces spéciales du CGRI – est inscrite à la liste des entités terroristes au Canada sous le régime du Code criminel;

que, selon les observations d’experts, l’intervention de l’Iran dans la guerre civile syrienne a brouillé les distinctions entre les diverses divisions du CGRI, ce qui a transformé de fait l’organisation entière en corps expéditionnaire, de sorte que des parlementaires canadiens ont demandé à ce que le CGRI en entier soit inscrit sur la liste des entités terroristes au Canada;

que des Canadiens ont été blessés et tués à la suite d’actes terroristes parrainés par l’Iran;

que l’imposition d’un arsenal de sanctions adaptées et lourdes de conséquences est le meilleur outil de paix dont le Canada dispose afin de dissuader l’Iran de commettre des actes terroristes, de soutenir le terrorisme, de favoriser l’incitation à la haine et de commettre des violations des droits de la personne;

que, malgré l’adoption le 14 juillet 2015 du Plan d’action global conjoint qui demande la diminution des sanctions prises contre l’Iran pour ses activités nucléaires, celui-ci continue de soutenir le terrorisme et de commettre des violations des droits de la personne et c’est pourquoi les sanctions pour inciter l’Iran à mettre fin à cette conduite doivent être renforcées et maintenues,

Preamble

Whereas the Charter of the United Nations and customary international law impose on all nations the responsibility to promote and protect human rights as a mutual obligation of all members of the international community and as an obligation of a state towards its citizens;

Whereas Iran is a member State of the United Nations that voted in favour of United Nations General Assembly resolution 217 A (III) on December 10, 1948, that proclaimed the Universal Declaration of Human Rights, and has signed and ratified the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, and the Convention on the Rights of the Child;

Whereas in the third report to the United Nations Human Rights Council pursuant to Council resolution 16/9, submitted in March 2014, the Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran communicated that under the leadership of its current president, Hassan Rouhani, Iran continues to engage in execution, torture and other forms of cruel, inhumane and degrading treatment, repression and persecution of religious and ethnic minorities — such as the Bahá’í community — imprisonment of political dissidents, and widespread and systematic discrimination against women;

Whereas Canadians, including the late Zahra Kazemi, have also been affected and victimized by Iran’s human rights violations;

Whereas Iran has the highest per capita rate of executions of any state and continues to execute juvenile offenders;

Whereas Canada supports the people of Iran in their efforts to advance democracy, human rights and the rule of law, and aspires to have a mutually beneficial relationship with Iran that is based on respect for human rights and the rule of law;

Whereas, since 2003, Canada has sponsored resolutions at the United Nations General Assembly drawing attention to the violation of human rights in Iran, the most recent of which was co-sponsored by a large cross-regional group of countries, approved by the Third Committee of the General Assembly and adopted by the General Assembly plenary session;

Whereas, on March 30, 2009, the House of Commons concurred in the fourth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (40th Parliament, 2nd Session), entitled Report on the Bahá’í community in Iran, which called on the House of Commons to condemn the ongoing persecution of the Bahá’í minority in Iran;

Whereas, on October 27, 2009, the House of Commons unanimously condemned the Iranian regime’s violations of human rights;

Whereas the Subcommittee on International Human Rights of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (40th Parliament, 3rd Session) found in a report adopted by the Committee in November 2010 and presented to the House as its third report in December 2010, that the Iranian regime has a long history of systemic and widespread human rights violations against its own people, and that these abuses violate its population’s right to life, freedom of political opinion and freedom from discrimination based on religion, sex, ethnicity, language and sexual orientation, and that the Iranian leadership’s inflammatory rhetoric constitutes incitement to genocide, in violation of the prohibition against incitement in Article 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide;

Whereas, in 2012, Senators rose to speak on an inquiry that called the attention of the Senate to egregious human rights abuses in Iran — particularly the use of torture and the cruel and inhuman treatment of unlawfully incarcerated political prisoners — and members of the House of Commons sat in Committee of the Whole in a take-note debate on the state of human rights in Iran;

Whereas, on March 25, 2015, the House of Commons unanimously adopted a motion to explore sanctions against foreign nationals responsible for human rights violations in foreign countries that are unwilling to conduct thorough investigations of those violations;

Whereas Canada has a responsibility to do all it reasonably can to prevent and condemn the incitement to hatred and genocide that emerges systematically from Iran in violation of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination;

Whereas Iran is also widely considered the world’s pre-eminent state sponsor of terrorism, responsible for mass violence and damage through its support of the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC), Hezbollah, Hamas, the Taliban, Palestinian Islamic Jihad and Syrian President Bashar al Assad, and has been listed by Canada as a foreign state supporter of terrorism pursuant to section 6.‍1 of the State Immunity Act;

Whereas the IRGC is the central force behind Iran’s illicit and illegal activities, including Iran’s support of international terrorism and systemic human rights abuses;

Whereas the Qods Force — the special forces unit of the IRGC — has been listed under the Criminal Code as a terrorist entity in Canada since 2012;

Whereas experts have noted that Iranian intervention in the Syrian Civil War is blurring the distinctions between the various branches of the IRGC, effectively turning the entire organization into an expeditionary force, and some Canadian parliamentarians have called for the entire IRGC to be listed as a terrorist entity in Canada;

Whereas Canadians have been injured and killed as a result of Iran-sponsored acts of terrorism;

Whereas comprehensive, calibrated and consequential sanctions are the best available peaceful instruments to deter Iran’s terrorist activity and support of terrorism, its incitement to hatred and its violations of human rights;

And whereas, while the adoption of the Joint Comprehensive Plan of Action on July 14, 2015, calls for the scaling back of nuclear-related sanctions against Iran, terrorism and human rights violations emanating from Iran continue to occur and sanctions to deter such conduct must be strengthened and maintained;

Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran.

1 This Act may be cited as the Non-Nuclear Sanctions Against Iran Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.‍01(1) du Code criminel.

CEOIK Le Comité exécutif de l’ordre de l’imam Khomeyni.

CGRI Le Corps des gardiens de la révolution islamique.

droits de la personne Les droits et libertés proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

groupe identifiable S’entend au sens de l’article 318 du Code criminel.

incitation à la haine Tout commentaire public, écrit ou non, qui incite à la haine ou au mépris envers un groupe identifiable ou un État membre des Nations Unies, notamment tout commentaire public qui, selon le cas :

  • a) préconise ou fomente le génocide, au sens du paragraphe 318(2) du Code criminel;

  • b) préconise ou fomente l’abolition d’un État membre des Nations Unies;

  • c) incite autrement à la haine envers un groupe identifiable ou un État membre des Nations Unies par la déshumanisation ou la diabolisation de ceux-ci.

Iran La République islamique d’Iran, y compris :

  • a) son gouvernement, ses ministères et ses organismes;

  • b) ses subdivisions politiques ainsi que les gouvernements, les ministères et les organismes de celles-ci.

ministre Le ministre des Affaires étrangères.

rapport annuel Le rapport annuel sur le terrorisme, l’incitation à la haine et les violations des droits de la personne imputables à l’Iran, publié en vertu du paragraphe 3(1).

Règlement Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran.

soutien du terrorisme S’entend au sens de l’article 2.‍1 de la Loi sur l’immunité des États.

2 (1) The following definitions apply in this Act.

annual report means the annual report on Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred, and human rights violations published under subsection 3(1).

EIKO means the Execution of Imam Khomenei’s Order.

human rights means the rights and freedoms set out in the Universal Declaration of Human Rights.

identifiable group has the same meaning as in section 318 of the Criminal Code.

incitement to hatred means any public comment, whether written or unwritten, that incites hatred or contempt against an identifiable group or a member State of the United Nations, and includes any public comment that

  • (a) advocates or promotes genocide as defined in subsection 318(2) of the Criminal Code;

  • (b) advocates or promotes the elimination of any member State of the United Nations; or

  • (c) otherwise incites hatred against an identifiable group or a member State through dehumanizing or demonizing language.

Iran means the Islamic Republic of Iran and includes

  • (a) its government and any of its departments or agencies; and

  • (b) its political subdivisions and the governments and any departments or agencies of those political subdivisions.

IRGC means the Islamic Revolutionary Guard Corps.

Minister means the Minister of Foreign Affairs.

Regulations means the Special Economic Measures (Iran) Regulations.

support of terrorism has the same meaning as in section 2.‍1 of the State Immunity Act.

terrorist activity has the same meaning as in subsection 83.‍01(1) of the Criminal Code.

Imputable à l’Iran

Emanating from Iran

(2) Pour l’application de la présente loi, un acte est imputable à l’Iran s’il est ordonné, facilité, commis, parrainé ou cautionné par l’Iran, ses représentants officiels ou toute personne agissant en son nom.

(2) For the purposes of this Act, an activity emanates from Iran if the activity is directed, facilitated, carried out, sponsored or endorsed by Iran, its officials or other persons acting on its behalf.

Rapport sur le terrorisme, l’incitation à la haine et les violations des droits de la personne imputables à l’Iran

Report on Iran-Sponsored Terrorism, Incitement to Hatred, and Human Rights Violations

Rapport annuel

Annual report

3 (1) Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre publie un rapport annuel sur le terrorisme parrainé par l’Iran ainsi que les actes constituant de l’incitation à la haine ou des violations des droits de la personne commis par celui-ci, lequel comporte :

  • a) sous réserve de l’alinéa b), des renseignements statistiques sur les actes, commis durant l’année civile précédente, constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran;

  • b) pour le premier rapport annuel publié après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, les renseignements statistiques visés à l’alinéa a) relativement à chaque année civile de 2003 jusqu’à l’année civile précédant l’année de la publication de ce rapport;

  • c) la liste des représentants officiels de l’Iran ou des personnes agissant au nom de celui-ci, notamment les membres d’organisations paramilitaires, dont le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’elles sont responsables d’actes, commis le 1er janvier 2003 ou après, constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine ou des violations graves des droits de la personne en Iran;

  • d) la liste des entités, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui, à la fin de l’année civile précédente, ne figurent pas à l’annexe 1 du Règlement et dont le ministre a des motifs raisonnables de croire que, à un moment ou à un autre au cours des cinq années précédentes :

    • (i) soit elles ont été détenues ou controlées par le CEOIK ou le CGRI ou agissaient en tant que prête-nom, agent ou affilié de ceux-ci,

    • (ii) soit ses dirigeants ont été à la direction du CEOIK ou du CGRI ou d’un prête-nom, d’un agent ou d’un affilié de ceux-ci ou ont agi au nom du CEOIK, du CGRI ou d’un tel prête-nom, agent ou affilié;

  • e) une description des mesures prises par le gouvernement du Canada au cours de l’année civile précédente en réaction aux actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran, notamment les mesures prises au titre du paragraphe 6(3);

  • f) la liste des personnes déclarées coupables, au cours de l’année civile précédente, d’une infraction sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour avoir contrevenu à l’article 3 du Règlement.

3 (1) The Minister must, on or before March 31 of each year, publish an annual report on Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred, and human rights violations that includes

  • (a) subject to paragraph (b), statistical information on the incidence of terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred, and human rights violations emanating from Iran during the immediately preceding year;

  • (b) for the first annual report that is published after this subsection comes into force, the statistical information referred to in paragraph (a) in respect of the calendar years from 2003 until the year immediately before the year in which the report is published;

  • (c) a list of persons who are officials of Iran or acting on behalf of Iran, including members of paramilitary organizations, that the Minister believes on reasonable grounds are responsible for terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred, or serious human rights violations, on or after January 1, 2003;

  • (d) a list of entities, as defined in section 2 of the Special Economic Measures Act, that are not, at the end of the immediately preceding year, listed in Schedule 1 to the Regulations, and

    • (i) that the Minister believes on reasonable grounds were, at any time during the five preceding years, owned or controlled by EIKO or the IRGC, or acting as a front, agent or affiliate of EIKO or the IRGC, or

    • (ii) the officers of which the Minister believes on reasonable grounds were, at any time during the five preceding years, officers or persons otherwise acting on behalf of EIKO, the IRGC or any front, agent or affiliate of EIKO or the IRGC;

  • (e) a description of the measures the Government of Canada has taken during the immediately preceding year to address terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred, and human rights violations, emanating from Iran, including any measures taken under subsection 6(3); and

  • (f) a list of persons who have been convicted, during the immediately preceding year, of an offence under the Special Economic Measures Act for contravening section 3 of the Regulations.

Preuves

Evidence

(2)  Pour l’élaboration du rapport annuel, le ministre prend en considération des publications, des bases de données ou des renseignements crédibles publiés ou recueillis par des autorités gouvernementales, des organismes non gouvernementaux ou d’autres organismes.

(2) In preparing the annual report, the Minister must consider credible publications, databases or information published or compiled by government agencies, non-governmental organizations or other entities.

Examen de la conduite

Examination of conduct

(3) Pour l’élaboration du rapport annuel, le ministre prend en considération la conduite des représentants officiels de l’Iran, notamment les personnes suivantes :

  • a) le Guide suprême;

  • b) le président;

  • c) le ministre du Renseignement et de la Sécurité;

  • d) les membres du Conseil des gardiens;

  • e) les membres du Conseil de discernement;

  • f) le commandant en chef du CGRI;

  • g)  le commandant de la milice Basij-e Mostazafan;

  • h) le commandant du groupe Ansar-e-Hezbollah;

  • i) le commandant de la force Qods du CGRI;

  • j) le commandant en chef des forces policières;

  • k) les hauts dirigeants des organisations visées aux alinéas d) à j);

  • l) les hauts dirigeants des organes suivants :

    • (i) l’Organisation de l’énergie atomique de l’Iran,

    • (ii) le CEOIK,

    • (iii) les entités détenues ou controlées par le CEOIK ou le CGRI,

    • (iv) l’Assemblée consultative islamique,

    • (v) le Conseil des ministres,

    • (vi) l’Assemblée des experts,

    • (vii) le ministère de la Défense et de la Logistique des forces armées,

    • (viii) le ministère de la Justice,

    • (ix) le ministère de l’Intérieur,

    • (x) le système carcéral iranien.

(3) In preparing the annual report, the Minister must consider the conduct of, among others, the following officials of Iran:

  • (a) the Supreme Leader;

  • (b) the President;

  • (c) the Minister of Intelligence and Security;

  • (d) members of the Council of Guardians;

  • (e) members of the Expediency Council;

  • (f) the Commander-in-Chief of the IRGC;

  • (g) the Commander of the Basij-e Mostazafan;

  • (h) the Commander of Ansar-e-Hezbollah;

  • (i) the Commander of the IRGC Qods Force;

  • (j) the Commander-in-Chief of the Police Force;

  • (k) senior officials of an organization referred to in any of paragraphs (d) to (j); and

  • (l) senior officials of the following:

    • (i) the Atomic Energy Organization of Iran,

    • (ii) EIKO,

    • (iii) an entity owned or controlled by EIKO or the IRGC,

    • (iv) the Islamic Consultative Assembly,

    • (v) the Council of Ministers,

    • (vi) the Assembly of Experts,

    • (vii) the Ministry of Defense and Armed Forces Logistics,

    • (viii) the Ministry of Justice,

    • (ix) the Ministry of Interior, and

    • (x) the prison system of Iran.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

(4) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa publication.

(4) The Minister must cause the annual report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is published.

Définition de dirigeant

Definition of officer

(5) Pour l’application du sous-alinéa (1)d)‍(ii) et du paragraphe (7), dirigeant comprend tout cadre d’une entité ou de toute autre personne qui commande, dirige ou ordonne d’une autre manière l’exercice d’une activité d’une entité.

(5) For the purposes of subparagraph (1)‍(d)‍(ii) and subsection (7), officer, in respect of an entity, includes an official of the entity and any other person who orders, controls or otherwise directs the carrying out of an activity of the entity.

Responsable

Meaning of responsible

(6) Pour l’application de l’alinéa (1)c), une personne est responsable d’un acte si, selon le cas :

  • a) elle l’a facilité ou commis;

  • b) elle l’a commandé, dirigé ou autrement ordonné d’une autre manière.

(6) For the purposes of paragraph (1)‍(c), a person is responsible for an activity referred to in that paragraph if the person

  • (a) facilitates or carries out the activity; or

  • (b) orders, controls or otherwise directs the carrying out of the activity.

Détenue ou controlée

Meaning of owned or controlled

(7) Pour l’application des sous-alinéas (1)d)‍(i) et (3)l)‍(iii), une entité est détenue ou controlée par le CEOIK ou le CGRI lorsqu’elle satisfait à l’un ou l’autre des critères suivants :

  • (a) le CEOIK ou le CGRI, selon le cas, y détient une participation d’au moins 10 %;

  • (b) des dirigeants du CEOIK ou du CGRI, selon le cas, ou un prête-nom, un agent ou un affilié de ceux-ci ou encore des personnes agissant en leur nom, individuellement ou conjointement :

    • (i) soit possèdent des actions conférant plus de 50 % du maximum possible des voix à l’élection de ses administrateurs,

    • (ii) soit occupent plus de 50 % des sièges de son conseil d’administration,

    • (iii) soit y détiennent une participation conférant le contrôle de l’entité;

  • (c) le président de son conseil d’administration, son premier dirigeant ou le dirigeant qui supervise et dirige ses activités quotidiennes est un dirigeant du CEOIK ou du CGRI, selon le cas, ou un prête-nom, un agent ou un affilié de ceux-ci ou encore une personne agissant en leur nom.

(7) For the purposes of subparagraphs (1)‍(d)‍(i) and (3)‍(l)‍(iii), an entity is owned or controlled by EIKO or the IRGC if

  • (a) EIKO or the IRGC, as the case may be, holds a 10% or greater equity interest in the entity; or

  • (b) officers or persons otherwise acting on behalf of EIKO, the IRGC or any front, agent or affiliate of EIKO or the IRGC, as the case may be, whether individually or jointly,

    • (i) own shares of the entity to which are attached more than 50% of the votes that may be cast to elect directors of the entity,

    • (ii) hold more than 50% of the seats on the board of directors of the entity, or

    • (iii) own a controlling stake of the entity; or

  • (c) an officer or person otherwise acting on behalf of EIKO, the IRGC or any front, agent or affiliate of EIKO or the IRGC, as the case may be, is the chair of the board of directors, the chief executive officer or an officer who has supervision over and direction of the day-to-day operations of the entity.

Sanctions et autres mesures

Sanctions and Other Measures

Application élargie du Règlement

Extension of application of the Regulations

4 Pour l’application du Règlement, le CEOIK et les personnes nommées dans un rapport annuel au titre de l’alinéa 3(1)c), autres que les personnes nommées à l’annexe 1 du Règlement, ou de l’alinéa 3(1)d) sont considérés comme des personnes nommées à l’annexe 1 de ce Règlement.

4 The Regulations apply in respect of EIKO and any person who is listed in an annual report pursuant to paragraph 3(1)‍(c), other than a person whose name is listed in Schedule 1 to these Regulations, or pursuant to paragraph 3(1)‍(d) as if they were a person whose name is listed in Schedule 1 to those Regulations.

Continuité des sanctions

Continuation of sanctions

5 (1) Les mesures — notamment décrets ou règlements — concernant l’Iran prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, dans leur version applicable le 5 février 2016, ne peuvent être révoquées, abrogées ou modifiées de manière à en atténuer l’effet que si le ministre, dans les deux derniers rapports annuels, présente les conclusions ci-après pour l’année civile précédant l’année de la publication des rapports :

  • a) aucune preuve crédible n’établit que des actes constituant une activité terroriste ou du soutien du terrorisme imputables à l’Iran ont été commis;

  • b) aucune preuve crédible n’établit que des actes constituant de l’incitation à la haine imputables à l’Iran ont été commis;

  • c) l’Iran a réalisé des progrès considérables dans le respect des droits de la personne.

5 (1) Any orders or regulations made or any other measures taken under the Special Economic Measures Act in relation to Iran, as they existed on February 5, 2016, must not be revoked, repealed, amended or altered in a manner that results in those orders, regulations or measures being less restrictive or prohibitive than they were on that date unless the Minister concludes in two consecutive annual reports that, in respect of the calendar year immediately preceding the year in which the report was published,

  • (a) there is no credible evidence of terrorist activity or support of terrorism emanating from Iran;

  • (b) there is no credible evidence of incidents of incitement to hatred emanating from Iran; and

  • (c) Iran has made significant progress in respect of human rights.

Critères

Criteria

(2) Les progrès réalisés par l’Iran dans le respect des droits de la personne, visés à l’alinéa (1)c), se mesurent notamment au regard des critères suivants :

  • a) l’Iran permet au rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran d’effectuer des visites sur son territoire et de faire enquête sur la situation sans restrictions;

  • b) il a ratifié et met en œuvre la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

  • c) il a libéré sans conditions tous les prisonniers politiques, y compris ses propres citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009;

  • d) il autorise la liberté d’expression, notamment en permettant de façon plus libre l’accès à Internet;

  • e) il s’est doté de lois interdisant toute forme de discrimination fondée sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique et il applique ces lois, notamment en abrogeant les lois qui privent les membres de tout groupe identifiable de leur droit à l’égalité.

(2) Progress in respect of human rights, as referred to in paragraph (1)‍(c), may be measured by, but is not limited to, whether Iran

  • (a) allows the United Nations Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran to visit Iran and to investigate conditions without any restrictions;

  • (b) ratifies and implements the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;

  • (c) unconditionally releases all political prisoners, including the citizens of Iran detained in the aftermath of the presidential election held in Iran on June 12, 2009;

  • (d) allows for freedom of expression, including less restricted access to the Internet; and

  • (e) prohibits by law all forms of discrimination on the basis of colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, or mental or physical disability, and enforces such a law, including by repealing existing laws that deny equal rights to any identifiable group.

Inscription du CGRI sur la liste d’entités

Consideration of designation of IRGC as listed entity

6 (1) Au plus tard soixante jours après l’entrée en vigueur du présent article et au moins tous les six mois par la suite, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile examine l’opportunité de recommander au gouverneur en conseil l’inscription du CGRI sur la liste établie en vertu du paragraphe 83.‍05(1) du Code criminel.

6 (1) Not later than 60 days after the day on which this section comes into force and at least every six months after that, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must consider whether to recommend to the Governor in Council that the IRGC be placed on the list established under subsection 83.‍05(1) of the Criminal Code.

Critères remplis — recommandation

Recommendation if criteria met

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est tenu de faire la recommandation visée au paragraphe 83.‍05(1.‍1) du Code criminel s’il a des motifs raisonnables de croire que le CGRI est visé aux alinéas 83.‍05(1)a) ou b) de cette loi.

(2) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must make a recommendation under subsection 83.‍05(1.‍1) of the Criminal Code if he or she has reasonable grounds to believe that the IRGC is an entity referred to in paragraph 83.‍05(1)‍(a) or (b) of that Act.

Décision du gouverneur en conseil

Determination by Governor in Council

(3) Dans le cas où le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait la recommandation visée au paragraphe (2), le gouverneur en conseil, dès que possible :

  • a) prend une décision sur le CGRI au titre du paragraphe 83.‍05(1) du Code criminel;

  • b) si les critères énoncés au paragraphe 83.‍05(1) de cette loi sont remplis, inscrit le CGRI sur la liste établie en vertu de ce paragraphe.

(3) If the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness makes the recommendation referred to in subsection (2), the Governor in Council must, as soon as possible,

  • (a) make a determination under subsection 83.‍05(1) of the Criminal Code in respect of the IRGC; and

  • (b) if the criteria set out in subsection 83.‍05(1) of that Act are met, place the IRGC on the list established in accordance with that subsection.

Explication détaillée

Detailed explanation

(4) Après avoir effectué l’examen prévu au paragraphe (1), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile informe le ministre de sa décision de faire ou non la recommandation qui y est visée et il lui fournit une explication détaillée de ses motifs, que le ministre inclut dans le rapport annuel.

(4) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must advise the Minister as to whether he or she has, after considering the matter under subsection (1), made a recommendation referred to in that subsection, and must provide the Minister with a detailed explanation as to his or her reasons for making or not making the recommendation, which must be included by the Minister in the annual report.

Application

Application of provisions

(5) Il est entendu que, si le CGRI est inscrit sur la liste au titre du paragraphe (3), il est considéré comme une entité inscrite pour l’application des paragraphes 83.‍05(2) à (11) du Code criminel.

(5) For greater certainty, if the IRGC is placed on the list pursuant to subsection (3), subsections 83.‍05(2) to (11) of the Criminal Code apply to the IRGC as a listed entity.

Suspension de l’application des dispositions

Suspension of operation of provisions

(6) Le gouverneur en conseil peut, par décret, suspendre l’application des paragraphes (1) à (5) si, dans deux rapports annuels consécutifs, le ministre a conclu que, pour l’année civile précédant l’année de la publication des rapports aucune preuve crédible n’établit que des actes constituant des activités terroristes ou du soutien du terrorisme imputables à l’Iran ont été commis.

(6) The Governor in Council may, by order, suspend the operation of subsections (1) to (5) if the Minister concludes in two consecutive annual reports that, in respect of the calendar year immediately preceding the year in which the report was published, there is no credible evidence of terrorist activity or support of terrorism emanating from Iran.

Durée de la suspension

Duration of suspension

(7) La prise d’un décret au titre du paragraphe (6) entraîne la suspension de l’application des paragraphes (1) à (5) jusqu’à la prise d’un décret au titre du paragraphe (8).

(7) If an order is made under subsection (6), the operation of subsections (1) to (5) is suspended until such time as an order is made under subsection (8).

Décret mettant fin à la suspension

Cessation of suspension by order in council

(8) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil met fin, par décret, à la suspension de l’application des paragraphes (1) à (5) s’il est convaincu que des actes constituant des activités terroristes ou du soutien du terrorisme imputables à l’Iran ont été commis de nouveau.

(8) The Governor in Council must, on the recommendation of the Minister, make an order that subsections (1) to (5) cease to be suspended if satisfied that there has been a resumption of terrorist activity or support of terrorism emanating from Iran.

Gel des avoirs

Freezing of assets

7 (1) Le gouverneur en conseil examine s’il convient, par décret, de saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par un résident permanent ou un étranger nommé dans un rapport annuel au titre l’alinéa 3(1)c) ou détenu en son nom.

7 (1) The Governor in Council must consider whether to, by order, cause to be seized, frozen or sequestrated, in the manner set out in the order, any property situated in Canada that is held by or on behalf of a permanent resident or foreign national who is listed in an annual report pursuant to paragraph 3(1)‍(c).

Définitions

Definitions

(2) Dans le présent article, résident permanent et étranger s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

(2) In this section, permanent resident and foreign national have the meanings assigned to those expressions by subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Modifications connexes

Related Amendments

2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

8 (1) Le paragraphe 35(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

8 (1) Subsection 35(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:

  • Début du bloc inséré

    b.‍1) selon le cas :

    • (i) être nommé dans un rapport annuel au titre de l’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran comme étant responsable d’actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine ou des violations graves des droits de la personne,

    • (ii) avoir été membre du Corps des gardiens de la révolution islamique ou de la milice Basij-e Mostazafan;

      Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (b.‍1) being a person who

    • (i) is listed in an annual report pursuant to paragraph 3(1)‍(c) of the Non-Nuclear Sanctions Against Iran Act as having been responsible for terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred, or serious human rights violations, or

    • (ii) has served in the Islamic Revolutionary Guard Corps or the Basij-e Mostazafan; or

      Fin du bloc inséré

(2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Section 35 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exception

Exception

Début du bloc inséré

(2) Le sous-alinéa (1)b.‍1)‍(i) ne s’applique que si le procureur général du Canada détermine que l’acte reproché au résident permanent ou à l’étranger, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2) Subparagraph (1)‍(b.‍1)‍(i) does not apply unless the Attorney General of Canada determines that the act for which the permanent resident or foreign national is responsible — referred to in that subparagraph — would, if committed in Canada, have constituted an indictable offence under any Act of Parliament.

Fin du bloc inséré

9 (1) Les paragraphes 42.‍1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

9 (1) Subsections 42.‍1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Exception — demande au ministre

Exception — application to Minister

42.‍1 (1) Le ministre peut, sur demande d’un étranger, déclarer que les faits visés à l’article 34, aux alinéas 35(1)b) Début de l'insertion à Fin de l'insertion c) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de l’étranger si celui-ci le convainc que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.

42.‍1 (1) The Minister may, on application by a foreign national, declare that the matters referred to in section 34, paragraphs 35(1)‍(b) Début de l'insertion to Fin de l'insertion (c) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of the foreign national if they satisfy the Minister that it is not contrary to the national interest.

Exception — à l’initiative du ministre

Exception — Minister’s own initiative

(2) Le ministre peut, de sa propre initiative, déclarer que les faits visés à l’article 34, aux alinéas 35(1)b) Début de l'insertion à Fin de l'insertion c) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de tout étranger s’il est convaincu que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.

(2) The Minister may, on the Minister’s own initiative, declare that the matters referred to in section 34, paragraphs 35(1)‍(b) Début de l'insertion to Fin de l'insertion (c) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of a foreign national if the Minister is satisfied that it is not contrary to the national interest.

(2) L’article 42.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2) Section 42.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Exception

Exception

Début du bloc inséré

(4) Le ministre peut, sur demande d’un résident permanent ou d’un étranger nommé dans un rapport annuel au titre de l’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran comme ayant été responsable d’actes constituant de l’incitation à la haine, déclarer que les faits visés au sous-alinéa 35(1)b.‍1)‍(i) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard du résident permanent ou de l’étranger si celui-ci le convainc qu’il a publiquement désavoué son acte d’incitation à la haine, qu’il ne croit pas à la véracité des propos tenus et qu’il regrette d’avoir commis cet acte de même que le tort qu’il a pu ainsi causer.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4) The Minister may, on application by a permanent resident or foreign national listed in an annual report pursuant to paragraph 3(1)‍(c) of the Non-Nuclear Sanctions Against Iran Act as having been responsible for incitement to hatred, declare that the permanent resident or foreign national is not inadmissible by virtue of subparagraph 35(1)‍(b.‍1)‍(i) if they satisfy the Minister that they publicly repudiated the incitement to hatred, believe the incitement to be false, and regret the incitement and any harm caused by it.

Fin du bloc inséré

Entrée en vigueur

Coming into Force

Un mois après la sanction royale

One month after royal assent

10 La présente loi entre en vigueur un mois après la date de sa sanction.

10 This Act comes into force one month after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada


NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
Article 8 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 35(1) :
Clause 8: (1) Existing text of relevant portions of subsection 35(1):

35 (1) Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants :

  • [. . .‍] 

  • b) occuper un poste de rang supérieur — au sens du règlement — au sein d’un gouvernement qui, de l’avis du ministre, se livre ou s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

35 (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of serious criminality for

  • . . . 

  • (b) being a prescribed senior official in the service of a government that, in the opinion of the Minister, engages or has engaged in terrorism, systematic or gross human rights violations, or genocide, a war crime or a crime against humanity within the meaning of subsections 6(3) to (5) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; or

(2) Nouveau.
(2) New.
Article 9 : (1) texte des paragraphes 42.‍1(1) et (2) :
Clause 9: (1) Existing text of subsection 42.‍1(1) and (2):

42.‍1 (1) Le ministre peut, sur demande d’un étranger, déclarer que les faits visés à l’article 34, aux alinéas 35(1)b) ou c) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de l’étranger si celui-ci le convainc que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.‍

42.‍1 (1) The Minister may, on application by a foreign national, declare that the matters referred to in section 34, paragraphs 35(1)‍(b) and (c) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of the foreign national if they satisfy the Minister that it is not contrary to the national interest.

(2) Le ministre peut, de sa propre initiative, déclarer que les faits visés à l’article 34, aux alinéas 35(1)b) ou c) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de tout étranger s’il est convaincu que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.

(2) The Minister may, on the Minister’s own initiative, declare that the matters referred to in section 34, paragraphs 35(1)‍(b) and (c) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of a foreign national if the Minister is satisfied that it is not contrary to the national interest.‍

(2) Nouveau.
(2) New.

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