Passer au contenu
;

Projet de loi S-217

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-217
An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)

PROJET DE LOI S-217
Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

AS PASSED
BY THE SENATE
October 20, 2016
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 20 octobre 2016
4211524


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin :

a)d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;

b)d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to

(a)expand the grounds for the justification of detention in custody; and

(b)require that, in any proceeding under section 515, the prosecutor lead evidence to prove the fact that the accused has failed to appear in court when required to do so and the fact that the accused has previously been convicted of a criminal offence or has been charged with and is awaiting trial for another criminal offence.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-217

PROJET DE LOI S-217

An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)

Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

L.‍R.‍, ch. C-46

Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1L’alinéa 515(10)c) du Code Criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

1Paragraph 515(10)‍(c) of the Criminal Code is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iv):

  • (v)le fait qu’il n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions,

  • (vi)le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.

  • (v)the fact that the accused has failed to appear in court on one or more occasions when required to do so, and

  • (vi)the fact that the accused has previously been convicted of a criminal offence or has been charged with and is awaiting trial for another criminal offence.

2L’alinéa 518(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Paragraph 518(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le poursuivant, en sus de toute autre preuve pertinente, présente une preuve en vue :

    • (i)soit d’établir le fait que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle,

    • (ii)soit d’établir le fait que le prévenu a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard,

    • (iii)soit d’établir le fait que le prévenu a antérieurement commis une infraction aux termes de l’article 145,

    • (iv)soit d’exposer les circonstances de l’infraction présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu,

    • (v)soit d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions;

  • (c)the prosecutor shall, in addition to any other relevant evidence, lead evidence

    • (i)to prove the fact that the accused has previously been convicted of a criminal offence,

    • (ii)to prove the fact that the accused has been charged with and is awaiting trial for another criminal offence,

    • (iii)to prove the fact that the accused has previously committed an offence under section 145,

    • (iv)to show the circumstances of the alleged offence, particularly as they relate to the probability of conviction of the accused, or

    • (v)to prove the fact that the accused has failed to appear in court on one or more occasions when required to do so;

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU