Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.

Préambule

Attendu :

que, selon la Charte canadienne des droits et libertés, la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination;

que, depuis des décennies et encore aujourd’hui, les femmes autochtones sont beaucoup plus susceptibles que les femmes non autochtones de disparaître ou d’être victimes de meurtres ou d’autres crimes violents;

qu’il est important de dénoncer les crimes violents commis contre les femmes autochtones et de dissuader toute personne de commettre pareils crimes,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Détermination de la peine : circonstance aggravante

239.‍1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 235, 236 ou 239 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une personne du sexe féminin qui est indienne, inuite ou métisse.

Détermination de la peine : circonstance aggravante

273.‍01 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.‍1(1)a) ou à l’un des articles 265 à 269 ou 271 à 273 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une personne du sexe féminin qui est indienne, inuite ou métisse.