Projet de loi S-215
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-215
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-215
Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
première lecture le 11 décembre 2015