Projet de loi S-215
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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