Projet de loi S-210
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- PROJET DE LOI S-210 PROJET DE LOI S-210
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 décembre 2017
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-210 |
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Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence |
2015, ch. 29
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Abrogation
1 L’article 1 de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, chapitre 29 des Lois du Canada (2015), est abrogé.
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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