Projet de loi S-210
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-210
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-210
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
première lecture le 8 décembre 2015
L’HONORABLE SÉNATRICE JAFFER
4211522
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 42e législature,
64 Elizabeth II, 2015
sénat du canada
PROJET DE LOI S-210
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Abrogation
1. L’article 1 de la Loi modifiant la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, la
Loi sur le mariage civil, le Code criminel et
d’autres lois en conséquence, chapitre 29 des Lois du Canada (2015), est abrogé.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Article 1 Texte de l’article 1 :
1. Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.