Projet de loi S-206
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S-206
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-206
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
première lecture le 8 décembre 2015
L’HONORABLE SÉNATRICE
HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
4210330