Projet de loi S-203
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Code criminel Code criminel
- Loi sur les pêches Loi sur les pêches
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
- Disposition connexe Disposition connexe
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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STATUTES OF CANADA 2019
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LOIS DU CANADA (2019)
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An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins)
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Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
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ASSENTED TO
June 21, 2019
BILL S-203 |
SANCTIONNÉE
LE 21 juin 2019
PROJET DE LOI S-203 |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l’importation ou l’exportation à l’obtention d’un permis.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to create offences respecting cetaceans in captivity. It also amends the Fisheries Act to prohibit the taking of a cetacean into captivity and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act to require a permit for the import of a cetacean into Canada and the export of a cetacean from Canada.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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64-65-66-67-68 Elizabeth II |
64-65-66-67-68 Elizabeth II |
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CHAPTER 11 |
CHAPITRE 11 |
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An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) |
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) |
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[Assented to 21st June, 2019]
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[Sanctionnée le 21 juin 2019]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
1 This Act may be cited as the Ending the Captivity of Whales and Dolphins Act.
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
2 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 445.1, de ce qui suit :
2 The Criminal Code is amended by adding the following after section 445.1:
Définition de cétacé
Definition of cetacean
445.2 (1) Dans le présent article, cétacé s’entend de tout membre de l’ordre des cétacés, notamment les baleines, les dauphins et les marsouins.
445.2 (1) In this section, cetacean includes any member of the cetacean order, including a whale, dolphin or porpoise.
Infraction
Offence
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité;
b) fait se reproduire ou féconde un cétacé;
c) possède ou tente d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, notamment du sperme ou des embryons.
(2) Subject to subsections (3) and (3.1), every one commits an offence who
(a) owns, has the custody of or controls a cetacean that is kept in captivity;
(b) breeds or impregnates a cetacean; or
(c) possesses or seeks to obtain reproductive materials of cetaceans, including sperm or an embryo.
Exception
Exception
(3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la personne qui :
a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé qui est en captivité lors de l’entrée en vigueur du présent article et qui le demeure continûment par la suite;
b) a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa réadaptation après qu’il s’est blessé ou trouvé en détresse;
c) est autorisée à garder, dans l’intérêt du bien-être de celui-ci, un cétacé en captivité en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.
(3) Paragraph (2)(a) does not apply to a person who
(a) owns, has the custody of or controls a cetacean that is kept in captivity at the coming into force of this section and remains continuously in captivity thereafter;
(b) has the custody of or controls a cetacean that is kept in captivity for the purpose of providing it with assistance or care or to rehabilitate it following an injury or another state of distress; or
(c) is authorized to keep a cetacean in captivity in the best interests of the cetacean’s welfare pursuant to a licence issued by the Lieutenant Governor in Council of a province or by such other person or authority in the province as may be specified by the Lieutenant Governor in Council.
Exception
Exception
(3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.
(3.1) Subsection (2) does not apply to a person who is conducting scientific research pursuant to a licence issued by the Lieutenant Governor in Council of a province or by such other person or authority in the province as may be specified by the Lieutenant Governor in Council.
Exception
Exception
(4) Commet une infraction quiconque organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés sont donnés en spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.
(4) Every one commits an offence who promotes, arranges, conducts, assists in, receives money for or takes part in any meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event at or in the course of which captive cetaceans are used for performance for entertainment purposes unless such performance is authorized pursuant to a licence issued by the Lieutenant Governor in Council of a province or by such other person or authority in the province as may be specified by the Lieutenant Governor in Council.
Peine
Punishment
(5) Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (2) ou (4) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 200 000 $.
(5) Every one who commits an offence under subsection (2) or (4) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $200,000.
L.R., ch. F-14
R.S., c. F-14
Loi sur les pêches
Fisheries Act
3 La Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :
3 The Fisheries Act is amended by adding the following after section 28:
Mise en captivité
Taking cetaceans into captivity
28.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de déplacer un cétacé vivant, notamment une baleine, un dauphin ou un marsouin, dans l’intention de le mettre en captivité.
28.1 (1) Subject to subsection (2), no one shall move a live cetacean, including a whale, dolphin or porpoise, from its immediate vicinity with the intent to take it into captivity.
Exception
Exception
(2) Il est permis de déplacer un cétacé blessé ou en détresse qui a besoin d’aide.
(2) A person may move a live cetacean from its immediate vicinity when the cetacean is injured or in distress and is in need of assistance.
1992, ch. 52
1992, c. 52
Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act
4 La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
4 The Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act is amended by adding the following after section 7:
Cétacé — importation et exportation
Cetacean: import and export
7.1 Il est interdit, sans licence ou contrairement à celle-ci, d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada un cétacé vivant, notamment une baleine, un dauphin ou un marsouin, ou du sperme, des cultures tissulaires ou des embryons de cétacés.
7.1 No person shall, except under and in accordance with a permit issued pursuant to subsection 10(1.1), import into Canada or export from Canada a living cetacean, including a whale, dolphin or porpoise, or sperm, a tissue culture or an embryo of a cetacean.
5 L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
5 Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Délivrance
Issuance
(1.1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, une licence autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant ou de sperme, de cultures tissulaires ou d’embryons de cétacés si l’importation ou l’exportation est faite dans le but :
a) soit de mener des recherches scientifiques;
b) soit de garder le cétacé en captivité si celle-ci est dans l’intérêt du bien-être du cétacé.
(1.1) The Minister may, on application and on such terms and conditions as the Minister thinks fit, issue a permit authorizing the importation or exportation of a living cetacean, or sperm, a tissue culture or an embryo of a cetacean, if the importation or exportation is for the purpose of
(a) conducting scientific research; or
(b) keeping the cetacean in captivity if it is in the best interests of the cetacean’s welfare to do so.
Disposition connexe
Related provision
Droit des autochtones
Aboriginal and treaty rights
6 Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi au Code criminel, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne portent pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
6 For greater certainty, the amendments made by this Act to the Criminal Code, the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act shall not be construed so as to abrogate or derogate from the protection provided for existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada by the recognition and affirmation of these rights in section 35 of the Constitution Act, 1982.
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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