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Projet de loi S-201

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1st Session, 42nd Parliament,
1re session, 42e législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
senate of canada
sénat du canada
BILL S-201
PROJET DE LOI S-201
An Act to prohibit and prevent genetic discrimination
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Genetic Non-Discrimination Act.
1. Loi sur la non-discrimination génétique.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“disclose”
« communiquer »

“disclose” includes to authorize disclosure.
“genetic test”
« test génétique »

“genetic test” means a test that analyzes DNA, RNA or chromosomes for purposes such as the prediction of disease or vertical transmission risks, or monitoring, diagnosis or prognosis.
“health care practitioner”
« professionnel de la santé »

“health care practitioner” means a person lawfully entitled under the law of a province to provide health services in the place in which the services are provided by that person.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« communiquer » Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication.
« communiquer »
disclose

« professionnel de la santé » Personne légalement autorisée en vertu de la loi d’une province à fournir des services de santé au lieu où elle les fournit.
« professionnel de la santé »
health care practitioner

« test génétique » Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic.
« test génétique »
genetic test

PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
Genetic test

3. (1) It is prohibited for any person to require an individual to undergo a genetic test as a condition of

(a) providing goods or services to that individual;

(b) entering into or continuing a contract or agreement with that individual; or

(c) offering or continuing specific terms or conditions in a contract or agreement with that individual.
3. (1) Nul ne peut obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à l'exercice de l'une ou l'autre des activités suivantes :
Test génétique

a) pour lui fournir des biens ou des services;

b) pour conclure ou maintenir un contrat ou une entente avec elle;

c) pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d’un contrat ou d’une entente avec elle.

Refusal to undergo genetic test

(2) It is prohibited for any person to refuse to engage in an activity described in any of paragraphs (1)(a) to (c) in respect of an individual on the grounds that the individual has refused to undergo a genetic test.
(2) Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas (1)a) à c) à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de subir un test génétique.
Refus de subir un test génétique

Disclosure of results

4. (1) It is prohibited for any person to require an individual to disclose the results of a genetic test as a condition of engaging in an activity described in any of paragraphs 3(1)(a) to (c).
4. (1) Nul ne peut obliger une personne à communiquer les résultats d’un test génétique comme condition préalable à l’exercice d’une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c).
Communication des résultats

Refusal to disclose results

(2) It is prohibited for any person to refuse to engage in an activity described in any of paragraphs 3(1)(a) to (c) in respect of an individual on the grounds that the individual has refused to disclose the results of a genetic test.
(2) Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de communiquer les résultats d’un test génétique.
Refus de communiquer les résultats

Written consent

5. It is prohibited for any person who is engaged in an activity described in any of paragraphs 3(1)(a) to (c) in respect of an individual to collect or use the results of a genetic test of the individual without the individual’s written consent.
5. Il est interdit à quiconque exerce une activité visée aux alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une personne de recueillir ou d’utiliser les résultats d’un test génétique de celle-ci sans son consentement écrit.
Consentement écrit

Exceptions: health care practitioners and researchers

6. Sections 3 to 5 do not apply to

(a) a physician, a pharmacist or any other health care practitioner in respect of an individual to whom they are providing health services; or

(b) a person who is conducting medical, pharmaceutical or scientific research in respect of an individual who is a participant in the research.
6. Les articles 3 à 5 ne s'appliquent pas :
Exceptions : professionnels de la santé et chercheurs

a) au médecin, au pharmacien et à tout autre professionnel de la santé qui fournissent des services de santé à une personne;

b) au chercheur qui mène des recherches médicales, pharmaceutiques ou scientifiques à l'égard d'un participant à ces recherches.

OFFENCES AND PUNISHMENT
INFRACTIONS ET PEINES
Contravention of sections 3 to 5

7. Every person who contravenes any of sections 3 to 5 is guilty of an offence and is liable

(a) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both; or

(b) on summary conviction, to a fine not exceeding $300,000 or to imprisonment for a term not exceeding twelve months, or to both.
7. Quiconque contrevient à l'un des articles 3 à 5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Contravention aux articles 3 à 5

a) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

R.S., c. L-2

CANADA LABOUR CODE
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
L.R., ch. L-2

8. The Canada Labour Code is amended by adding the following after section 247.97:
8. Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 247.97, de ce qui suit :
Division XV.3
Section XV.3
Genetic Testing
Tests génétiques
Definitions

247.98 (1) The following definitions apply in this Division.
“disclose”
« communiquer »

“disclose” includes to authorize disclosure.
“genetic test”
« test génétique »

“genetic test”, in relation to an employee, means a test that analyzes the employee’s DNA, RNA or chromosomes for purposes such as the prediction of disease or vertical transmission risks, or monitoring, diagnosis or prognosis.
247.98 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
Définitions

« communiquer » Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication.
« communiquer »
disclose

« test génétique » Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes de l’employé à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic.
« test génétique »
genetic test

Genetic test

(2) Every employee is entitled not to undergo or be required to undergo a genetic test.
(2) Tout employé a le droit de refuser de subir un test génétique, et nul ne peut l'obliger à en subir un.
Test génétique

Disclosure of results

(3) Every employee is entitled not to disclose or be required to disclose the results of a genetic test.
(3) Tout employé a le droit de ne pas communiquer les résultats d’un test génétique, et nul ne peut l'obliger à les communiquer.
Communication des résultats

Disciplinary action

(4) No employer shall dismiss, suspend, lay off or demote an employee, impose a financial or other penalty on an employee, or refuse to pay an employee remuneration in respect of any period that the employee would, but for the exercise of the employee’s rights under this Division, have worked, or take any disciplinary action against or threaten to take any such action against an employee

(a) because the employee refused a request by the employer to undergo a genetic test;

(b) because the employee refused to disclose the results of a genetic test; or

(c) on the basis of the results of a genetic test undergone by the employee.
(4) Il est interdit à l’employeur de congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder un employé ou de lui imposer une sanction pécuniaire ou autre ou de refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle il aurait travaillé s’il ne s’était pas prévalu des droits prévus par la présente section, ou de prendre — ou menacer de prendre — des mesures disciplinaires contre lui pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
Mesures disciplinaires interdites

a) son refus de subir un test génétique à la demande de l’employeur;

b) son refus de communiquer les résultats d’un test génétique;

c) les résultats d’un test génétique qu’il a subi.

Disclosure by third party

(5) No person shall disclose to an employer that an employee has undergone a genetic test, or disclose to an employer the results of a genetic test, without the written consent of the employee.
(5) Nul ne peut communiquer à l’employeur le fait qu’un employé a subi un test génétique ou les résultats d’un tel test sans le consentement écrit de l’employé.
Communication par un tiers

Collection or use

(6) No employer shall collect or use the results of a genetic test without the written consent of the employee who has undergone the test.
(6) Il est interdit à l’employeur de recueillir ou d’utiliser les résultats d’un test génétique subi par un employé sans le consentement écrit de celui-ci.
Collecte ou utilisation

Complaint to inspector

247.99 (1) An employee who alleges that an employer has taken action against the employee in contravention of subsection 247.98(4) may make a complaint in writing to an inspector.
247.99 (1) L’employé peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires au paragraphe 247.98(4).
Plainte à un inspecteur

Time for making complaint

(2) Subject to subsection (3), the complaint shall be made to the inspector not later than 90 days after the date on which the complainant knew, or in the inspector’s opinion ought to have known, of the action or circumstances giving rise to the complaint.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte est déposée auprès de l’inspecteur dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon l’inspecteur, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.
Délai

Extension of time

(3) The Minister may extend the period of time referred to in subsection (2) if the Minister is satisfied that a complaint was made in that period to a government official who had no authority to deal with the complaint but that the employee making the complaint believed the official had that authority.
(3) Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) dans les cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir.
Prorogation du délai

Inspector to assist parties

(4) On receipt of a complaint made under subsection (1), an inspector shall endeavour to assist the parties to the complaint to settle the complaint or cause another inspector to do so.
(4) Dès réception de la plainte, l’inspecteur s’efforce de concilier les parties ou confie cette tâche à un autre inspecteur.
Conciliation par l’inspecteur

Where complaint not settled within reasonable time

(5) Where a complaint is not settled under subsection (4) within such period as the inspector endeavouring to assist the parties pursuant to that subsection considers to be reasonable in the circumstances, the inspector shall, on the written request of the employee who made the complaint that the complaint be referred to an adjudicator under subsection (6),

(a) report to the Minister that the endeavour to assist the parties to settle the complaint has not succeeded; and

(b) deliver to the Minister the complaint made under subsection (1) and any other statements or documents the inspector has that relate to the complaint.
(5) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite du plaignant de renvoyer le cas à un arbitre conformément au paragraphe (6) :
Cas d’échec

a) fait rapport au ministre de l’échec de son intervention;

b) transmet au ministre la plainte accompagnée des autres déclarations ou documents s’y rapportant.

Reference to adjudicator

(6) The Minister may, on receipt of a report pursuant to subsection (5), appoint any person that the Minister considers appropriate as an adjudicator to hear and adjudicate on the complaint in respect of which the report was made, and refer the complaint to the adjudicator.
(6) Sur réception du rapport visé au paragraphe (5), le ministre peut désigner en qualité d’arbitre la personne qu’il juge qualifiée pour entendre et trancher l’affaire et lui transmettre la plainte.
Renvoi à un arbitre

Decision of adjudicator

(7) An adjudicator to whom a complaint has been referred under subsection (6) shall

(a) consider whether the employer has contravened subsection 247.98(4) and render a decision on it; and

(b) send a copy of the decision with the reasons for the decision to each party to the complaint and to the Minister.
(7) Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre :
Décision de l’arbitre

a) détermine si l’employeur a contrevenu au paragraphe 247.98(4) et rend une décision sur la question;

b) transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

Orders

(8) If an adjudicator decides pursuant to subsection (7) that an employer has contravened subsection 247.98(4), the adjudicator may, by order, require the employer to cease contravening that subsection and may, if applicable, by order, require the employer to

(a) permit the employee to return to the duties of their employment;

(b) reinstate the former employee;

(c) pay to the employee or former employee compensation not exceeding the sum that, in the adjudicator’s opinion, is equivalent to the remuneration that would, but for the contravention, have been paid by the employer to the employee or former employee;

(d) rescind any disciplinary action taken in respect of the contravention and pay compensation to the employee, not exceeding the sum that, in the adjudicator’s opinion, is equivalent to any financial or other penalty imposed on the employee by the employer; and

(e) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequences of the contravention.
(8) S’il détermine, conformément au paragraphe (7), que l’employeur a contrevenu au paragraphe 247.98(4), l’arbitre peut, par ordonnance, enjoindre à celui-ci de cesser d’y contrevenir et en outre, s’il y a lieu :
Ordonnances

a) de permettre à l’employé de reprendre son travail;

b) de réintégrer dans son emploi l’ancien employé;

c) de verser à l’employé ou à l’ancien employé une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu contravention;

d) d’annuler toute mesure disciplinaire prise à l’encontre de l’employé et de payer à celui-ci une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée par l’employeur;

e) de prendre toute autre mesure qui soit équitable et de nature à remédier ou à parer aux effets de la contravention.

Application of provisions

(9) Subsection 242(2) applies to a complaint that has been referred to an adjudicator under subsection (6), sections 243 and 244 apply to an order of an adjudicator under subsection (8), and subsection 246(1) applies to an employee who makes a complaint under subsection (1), with any necessary modifications.
(9) Le paragraphe 242(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la plainte renvoyée à un arbitre conformément au paragraphe (6); les articles 243 et 244 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance de l’arbitre visée au paragraphe (8); et le paragraphe 246(1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’employé qui dépose une plainte en vertu du paragraphe (1).
Application des dispositions

R.S., c. H-6

CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
L.R., ch. H-6

9. Section 2 of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:
9. L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
Purpose

2. The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.
2. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.
Objet

10. (1) Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:
10. (1) Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prohibited grounds of discrimination

3. (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.
3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.
Motifs de distinction illicite

(2) Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Meaning of discrimination on the ground of genetic characteristics

(3) Discrimination on the ground of genetic characteristics is discrimination based on

(a) the results of a genetic test; or

(b) the refusal of a request to undergo a genetic test or to disclose, or authorize the disclosure of, the results of a genetic test.
(3) La discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques est celle fondée, selon le cas :
Définition de discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques

a) sur les résultats d’un test génétique;

b) sur le refus de subir un test génétique, d’en communiquer les résultats ou d’autoriser la communication de ceux-ci.

R.S., c. P-21

PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
L.R., ch. P-21

11. The definition “personal information” in section 3 of the Privacy Act is amended by adding the following after paragraph (d):
11. La définition de « renseignements personnels », à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(d.1) information derived from genetic testing of the individual,
d.1) les renseignements provenant de ses tests génétiques;
2000, c. 5

PERSONAL INFORMATION PROTECTION AND ELECTRONIC DOCUMENTS ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
2000, ch. 5

12. The heading “Définitions” before section 2 of the French version of the Personal Information Protection and Elec­tronic Documents Act is replaced by the following:
12. L’intertitre « Définitions » précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est remplacé par ce qui suit :
Définitions et Interprétation
Définitions et Interprétation
13. Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
13. L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Information derived from genetic testing

(1.1) For greater certainty, “personal information” includes personal health information, such as information derived from genetic testing.
(1.1) Il est entendu que les renseignements personnels comprennent les renseignements personnels sur la santé tels les renseignements provenant de tests génétiques.
Renseignements provenant de tests génétiques

Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada





Explanatory Notes
Notes explicatives
Canada Labour Code
Clause 8: New.
Code canadien du travail
Article 8 : Nouveau.
Canadian Human Rights Act
Clause 9: Existing text of section 2:
2. The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.
Loi canadienne sur les droits de la personne
Article 9 : Texte de l’article 2 :
2. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.
Clause 10: Existing text of subsection 3(1):
3. (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.
Article 10 : Texte du paragraphe 3(1) :
3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.
Privacy Act
Clause 11: Relevant portion of the definition:
“personal information” means information about an identifiable individual that is recorded in any form including, without restricting the generality of the foregoing,
Loi sur la protection des renseignements personnels
Article 11 : Texte du passage visé de la définition :
« renseignements personnels »Les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment :
Personal Information Protection and Elec­tronic Documents Act
Clause 12: Existing text of the heading:
INTERPRETATION
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Article 12 : Texte de l’intertitre :
DÉFINITIONS
Clause 13: New.
Article 13 : Nouveau.