Projet de loi S-201
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S-201
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-201
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
première lecture le 8 décembre 2015
L’HONORABLE SÉNATEUR COWAN
4211126