Le texte autorise la société La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Préambule

Attendu :

que La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance (la « Société »), ayant son principal établissement dans la ville de Mississauga, province de l’Ontario, a exposé dans sa pétition :

a) qu’elle a été constituée le 1^er janvier 1993 en vertu de l’article 22 de la Loi sur les sociétés d’assurances sous le nom « La Compagnie d’Assurance-Vie Penncorp »;

b) qu’elle a changé sa dénomination sociale pour « La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance » le 1^er janvier 2014;

c) qu’elle est régie par la Loi sur les sociétés d’assurances;

d) qu’elle souhaite demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec;

e) que l’actionnaire de la Société a, par résolution, autorisé la Société à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec ainsi qu’à déposer au Parlement une pétition visant l’obtention d’une autorisation à cette fin;

f) qu’il n’existe pas de disposition législative autorisant une société d’assurances constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances à demander sa prorogation comme personne morale régie par les lois d’une province;

qu’elle a, dans sa pétition, sollicité l’autorisation de demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec et qu’il y a lieu d’accéder à sa demande,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :