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Projet de loi C-99

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-99
An Act to amend the Citizenship Act

PROJET DE LOI C-99
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
FIRST READING, May 28, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 28 mai 2019

MINISTER OF IMMIGRATION, REFUGEES AND CITIZENSHIP

MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DES RÉFUGIÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
90886


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle.

This enactment amends the Citizenship Act to include, in the Oath or Affirmation of Citizenship, a solemn promise to respect the Aboriginal and treaty rights of First Nations, Inuit and Métis peoples.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-99

PROJET DE LOI C-99

An Act to amend the Citizenship Act

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-29

R.‍‍S.‍‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

1 L’annexe de la Loi sur la citoyenneté est remplacée par celle figurant à l’annexe de la présente loi.

1 The schedule to the Citizenship Act is replaced by the schedule set out in the schedule to this Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Jour suivant la date de la sanction

Day after royal assent

2 La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.

2 This Act comes into force on the day after the day on which it receives royal assent.



ANNEXE 

SCHEDULE 

(article 1)
(Section 1)
ANNEXE 
SCHEDULE 
(article 24)
(Section 24)
Serment de citoyenneté
Oath or Affirmation of Citizenship
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.

Affirmation solennelle

J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
I swear (or affirm) that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen Elizabeth the Second, Queen of Canada, Her Heirs and Successors, and that I will faithfully observe the laws of Canada, including the Constitution, which recognizes and affirms the Aboriginal and treaty rights of First Nations, Inuit and Métis peoples, and fulfil my duties as a Canadian citizen.

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