Projet de loi C-96
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- PROJET DE LOI C-96 PROJET DE LOI C-96
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 mars 2019
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90895
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 37 725 970 750 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-96 |
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 |
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1 Loi de crédits no 1 pour 2019-2020.
37 725 970 750 $ accordés pour 2019-2020
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 37 725 970 750 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget provisoire des dépenses de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.
Objet de chaque poste
3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2021. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2020.
ANNEXE 1
D’après le Budget provisoire des dépenses 2019-2020, la somme accordée est de 36 076 874 699 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant ($)
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Total ($)
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ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority |
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1
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– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 586 860 294 $
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244 525 123
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244 525 123
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ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD Northern Pipeline Agency |
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1
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– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 055 000 $
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263 750
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263 750
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AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD Canadian Northern Economic Development Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 14 527 629 $
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3 631 908
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 34 270 717 $
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8 567 680
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12 199 588
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AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Canadian Environmental Assessment Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 61 512 120 $
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13 377 780
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 14 525 184 $
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3 631 296
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17 009 076
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AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 516 330 207 $
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129 082 552
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 879 327 $
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4 969 832
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134 052 384
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AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 39 352 146 $
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9 838 037
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 251 772 967 $
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62 943 242
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72 781 279
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AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 323 187 781 $
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134 443 368
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 752 500 $
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1 938 125
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 233 013 735 $
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135 924 679
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272 306 172
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AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 65 905 491 $
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16 476 373
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 234 363 563 $
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58 590 891
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75 067 264
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AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 29 201 373 $
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7 300 344
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|
5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 169 760 252 $
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42 440 063
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49 740 407
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AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 181 393 741 $
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45 348 436
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 78 547 200 $
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32 728 000
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 58 696 000 $
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19 565 334
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97 641 770
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AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority |
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1
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– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 802 476 546 $
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200 619 137
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200 619 137
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BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Library of Parliament |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 45 707 087 $
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14 902 363
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14 902 363
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BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 100 671 964 $
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25 030 491
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 47 317 641 $
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11 829 411
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36 859 902
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BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 29 583 448 $
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7 395 862
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7 395 862
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|
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA Office of the Correctional Investigator of Canada |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 735 703 $
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1 183 926
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1 183 926
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|
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 107 937 673 $
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26 984 419
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 527 056 634 $
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483 135 248
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 203 781 712 $
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1 300 945 428
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1 811 065 095
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BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire
– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 395 770 $
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2 280 193
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5
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– Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 063 869 $
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1 015 968
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3 296 161
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BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 355 513 $
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1 588 879
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1 588 879
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BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Office of the Communications Security Establishment Commissioner |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 974 788 $
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493 697
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493 697
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BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE Office of the Senate Ethics Officer |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 231 278 $
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307 820
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|
307 820
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BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office |
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1
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– Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation en matière d’analyse du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 162 896 126 $
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53 713 549
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53 713 549
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BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Office of the Director of Public Prosecutions |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 199 176 642 $
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44 108 661
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44 108 661
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|
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 39 217 905 $
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9 804 477
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9 804 477
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BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 016 482 $
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2 923 535
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2 923 535
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BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor General’s Secretary |
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1
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– Dépenses du programme
– Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 918 532 $
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4 979 633
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4 979 633
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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Office of the Superintendent of Financial Institutions |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 073 489 $
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268 373
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268 373
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|
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Office of the Auditor General |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 80 744 524 $
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19 521 131
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19 521 131
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CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 117 347 $
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2 401 786
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2 401 786
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CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 46 229 624 $
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11 557 406
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11 557 406
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|
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment |
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|
1
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– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 681 103 733 $
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167 106 869
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167 106 869
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CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL International Development Research Centre |
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1
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– Paiements au Centre
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 142 907 117 $
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35 726 780
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|
|
35 726 780
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|||
|
CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons |
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|
1
|
– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 377 710 636 $
|
87 453 121
|
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|
87 453 121
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|||
|
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Security Intelligence Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 629 028 $
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1 157 257
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|
1 157 257
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|||
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police External Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 076 946 $
|
1 538 473
|
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|
1 538 473
|
|||
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES Military Grievances External Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 181 230 $
|
1 545 308
|
|
|
1 545 308
|
|||
|
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC Office of the Public Sector Integrity Commissioner |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 982 609 $
|
1 245 653
|
|
|
1 245 653
|
|||
|
COMMISSARIAT AU LOBBYING Office of the Commissioner of Lobbying |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 406 633 $
|
1 101 659
|
|
|
1 101 659
|
|||
|
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Office of the Commissioner of Official Languages |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 133 760 $
|
4 783 440
|
|
|
4 783 440
|
|||
|
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme — Commissariat à l’information
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 10 209 556 $
|
2 552 389
|
|
|
5
|
– Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée
– Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 168 802 $
|
5 492 201
|
|
|
8 044 590
|
|||
|
COMMISSION AUX DÉBATS DES CHEFS Leaders’ Debates Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 520 775 $
|
2 260 388
|
|
|
2 260 388
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 21 181 988 $
|
4 845 497
|
|
|
4 845 497
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS Canadian Grain Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 846 955 $
|
1 211 739
|
|
|
1 211 739
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 39 136 248 $
|
22 829 478
|
|
|
22 829 478
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT Canadian Dairy Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 772 890 $
|
943 223
|
|
|
943 223
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME Canadian Tourism Commission |
|||
|
1
|
– Paiements à la Commission
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95 665 913 $
|
23 916 479
|
|
|
23 916 479
|
|||
|
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 700 400 $
|
2 425 100
|
|
|
2 425 100
|
|||
|
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE National Capital Commission |
|||
|
1
|
– Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 73 809 724 $
|
18 452 431
|
|
|
5
|
– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 62 452 816 $
|
15 613 204
|
|
|
34 065 635
|
|||
|
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 88 307 538 $
|
24 685 180
|
|
|
24 685 180
|
|||
|
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 148 584 137 $
|
37 146 035
|
|
|
37 146 035
|
|||
|
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX The National Battlefields Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 982 283 $
|
1 745 571
|
|
|
1 745 571
|
|||
|
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA Parole Board of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 47 422 198 $
|
10 444 350
|
|
|
10 444 350
|
|||
|
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE Military Police Complaints Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 320 051 $
|
1 080 013
|
|
|
1 080 013
|
|||
|
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Copyright Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 781 533 $
|
945 384
|
|
|
945 384
|
|||
|
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) International Joint Commission (Canadian Section) |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 726 454 $
|
2 431 614
|
|
|
2 431 614
|
|||
|
CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada |
|||
|
1
|
– Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 17 910 000 $
|
4 477 500
|
|
|
4 477 500
|
|||
|
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES Canadian Radio-television and Telecommunications Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 57 546 075 $
|
1 193 104
|
|
|
1 193 104
|
|||
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35 100 061 $
|
8 775 016
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 884 037 003 $
|
294 679 001
|
|
|
303 454 017
|
|||
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 53 905 016 $
|
13 476 254
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 296 774 972 $
|
432 258 324
|
|
|
445 734 578
|
|||
|
CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts |
|||
|
1
|
– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 327 644 295 $
|
136 518 457
|
|
|
136 518 457
|
|||
|
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Patented Medicine Prices Review Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 15 333 767 $
|
3 833 442
|
|
|
3 833 442
|
|||
|
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 418 819 567 $
|
104 704 892
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 55 770 000 $
|
13 942 500
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 448 814 193 $
|
112 203 549
|
|
|
230 850 941
|
|||
|
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Canada School of Public Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 63 477 818 $
|
15 869 455
|
|
|
15 869 455
|
|||
|
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE Atomic Energy of Canada Limited |
|||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 197 282 026 $
|
299 320 507
|
|
|
299 320 507
|
|||
|
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 135 998 854 $
|
812 003 729
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 248 693 417 $
|
62 173 355
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 286 473 483 $
|
71 618 371
|
|
|
945 795 455
|
|||
|
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 57 630 344 $
|
14 407 586
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 108 128 207 $
|
277 032 052
|
|
|
291 439 638
|
|||
|
INVESTIR AU CANADA Invest in Canada Hub |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 36 056 589 $
|
9 014 148
|
|
|
9 014 148
|
|||
|
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. |
|||
|
1
|
– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 296 580 451 $
|
74 145 113
|
|
|
74 145 113
|
|||
|
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc. |
|||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 152 904 000 $
|
38 226 000
|
|
|
38 226 000
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 806 928 965 $
|
199 247 789
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 20 291 997 $
|
5 073 000
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 488 345 121 $
|
744 172 561
|
|
|
948 493 350
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 32 271 899 276 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 12 140 735 346 $ deviendra payable dans les années à venir)
– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
– Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
3 957 876 609
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
939 040 415
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
|
45 341 162
|
|
|
4 942 258 186
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 37 981 906 $
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9 495 477
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 184 541 630 $
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46 135 408
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55 630 885
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MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 610 522 434 $
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141 880 609
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|
5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 40 505 291 $
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10 126 323
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 418 975 000 $
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104 743 750
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256 750 682
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|
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 570 378 245 $
|
162 252 164
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 398 195 319 $
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99 548 830
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|
|
261 800 994
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|||
|
MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 873 522 317 $
|
178 460 440
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|
|
5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 18 135 187 $
|
4 533 797
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 551 678 836 $
|
775 839 418
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|
|
958 833 655
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|||
|
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 132 835 974 $
|
32 533 994
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 597 655 353 $
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149 413 839
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|
|
181 947 833
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|
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 249 241 403 $
|
175 700 730
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 728 809 482 $
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1 137 003 951
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|
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1 312 704 681
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|
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
f) les permis;
g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 919 808 041 $
|
209 324 709
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|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 82 322 680 $
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20 580 670
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|
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10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 787 558 681 $
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196 889 671
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426 795 050
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|
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 558 273 562 $
|
146 969 854
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 683 000 $
|
2 227 667
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 985 423 367 $
|
661 807 789
|
|
|
L15
|
– Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 300 000 $
|
75 000
|
|
|
L20
|
– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 500 000 $
|
125 000
|
|
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811 205 310
|
|||
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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation des services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 790 718 063 $
|
438 103 976
|
|
|
5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 103 090 143 $
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25 772 536
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 191 984 964 $
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1 047 996 241
|
|
|
15
|
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 68 874 000 $
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17 218 500
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|
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20
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– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232 491 748 $
|
1
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|
|
L25
|
– Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020 pour une somme d’au plus 11 713 307 $ US — estimée à 17 000 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
|
1
|
|
|
1 529 091 255
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MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Department of Indian Affairs and Northern Development |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 274 810 060 $
|
420 575 787
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|
5
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– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 491 717 $
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5 034 074
|
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10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 296 558 126 $
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1 722 418 595
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L15
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– Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 903 000 $
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6 475 750
|
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L20
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– Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 400 000 $
|
7 600 000
|
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2 162 104 206
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MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
– Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 125 198 099 $
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281 299 525
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|
5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 180 739 500 $
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795 184 875
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|
1 076 484 400
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|
MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 44 621 369 $
|
11 155 343
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 55 073 977 $
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13 768 495
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24 923 838
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MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance |
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1
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– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 99 510 558 $
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24 840 140
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5
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– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 620 000 $ pour l’exercice 2019-2020
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1
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24 840 141
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MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 751 415 870 $
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427 851 218
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 801 787 391 $
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200 446 848
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 271 946 191 $
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67 986 548
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696 284 614
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|
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 592 306 461 $
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140 234 835
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|
5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 13 996 000 $
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3 499 000
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|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 470 458 564 $
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117 614 641
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261 348 476
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|
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES DU CANADA Department of Indigenous Services Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 235 698 669 $
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682 173 319
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|
|
5
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– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 617 593 $
|
1 404 399
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 417 759 189 $
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6 278 506 126
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6 962 083 844
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|||
|
MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 755 159 025 $
|
169 631 520
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|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 134 973 337 $
|
33 743 335
|
|
|
10
|
Subventions et contributions — Réseau de transport efficace
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 626 542 571 $
|
156 635 643
|
|
|
15
|
Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 65 026 921 $
|
16 256 731
|
|
|
20
|
Subventions et contributions — Réseau de transport sûr et sécuritaire
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 17 842 681 $
|
4 460 671
|
|
|
380 727 900
|
|||
|
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 290 017 209 $
|
688 003 447
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|
|
5
|
– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 022 932 047 $
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255 733 012
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|
|
943 736 459
|
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|
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 197 875 747 $
|
46 979 578
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 201 637 400 $
|
300 409 350
|
|
|
347 388 928
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE Canadian Museum of Nature |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 28 981 201 $
|
7 245 301
|
|
|
7 245 301
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE Canadian Museum of History |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 75 630 284 $
|
18 907 571
|
|
|
18 907 571
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21 Canadian Museum of Immigration at Pier 21 |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 905 183 $
|
1 976 296
|
|
|
1 976 296
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Museum for Human Rights |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 954 953 $
|
6 738 739
|
|
|
6 738 739
|
|||
|
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA National Gallery of Canada |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 613 922 $
|
9 653 481
|
|
|
5
|
– Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 000 000 $
|
2 000 000
|
|
|
11 653 481
|
|||
|
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE National Museum of Science and Technology |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 842 380 $
|
7 710 595
|
|
|
7 710 595
|
|||
|
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA Canadian Transportation Agency |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 31 499 282 $
|
10 499 761
|
|
|
10 499 761
|
|||
|
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE National Energy Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 82 536 499 $
|
20 634 125
|
|
|
20 634 125
|
|||
|
OFFICE NATIONAL DU FILM National Film Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 76 823 228 $
|
17 092 696
|
|
|
17 092 696
|
|||
|
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA Registrar of the Supreme Court of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 714 267 $
|
6 428 567
|
|
|
6 428 567
|
|||
|
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES Canadian Intergovernmental Conference Secretariat |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 681 372 $
|
1 420 343
|
|
|
1 420 343
|
|||
|
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 271 323 $
|
817 831
|
|
|
817 831
|
|||
|
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 271 206 521 $
|
85 973 654
|
|
|
5
|
Dépenses éventuelles du gouvernement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
|
687 500 000
|
|
|
10
|
Initiatives pangouvernementales
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
|
76 383 964
|
|
|
20
|
Assurances de la fonction publique
– À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 584 836 006 $
|
727 031 052
|
|
|
25
|
Report du budget de fonctionnement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
|
400 000 000
|
|
|
30
|
Besoins en matière de rémunération
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
|
150 000 000
|
|
|
35
|
Report du budget des dépenses en capital
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
|
150 000 000
|
|
|
2 276 888 670
|
|||
|
SÉNAT Senate |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice qui proviennent de ses activités
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 78 375 193 $
|
19 593 799
|
|
|
19 593 799
|
|||
|
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 79 609 479 $
|
19 902 370
|
|
|
19 902 370
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|
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 82 309 359 $
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26 717 263
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26 717 263
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SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 535 592 804 $
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133 898 201
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133 898 201
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SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 062 950 977 $
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515 737 745
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5
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– Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 187 808 684 $
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46 952 171
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562 689 916
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SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Parliamentary Protective Service |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 82 786 647 $
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27 262 216
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27 262 216
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SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 130 715 435 $
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383 928 859
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 309 331 294 $
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59 832 824
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443 761 683
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SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Canada Post Corporation |
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1
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– Paiements à la Société à des fins spéciales
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 210 000 $
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5 552 500
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5 552 500
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|
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation |
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1
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– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées parelle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 624 301 333 $
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656 075 334
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656 075 334
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|
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation |
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1
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– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35 270 142 $
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8 817 536
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|
8 817 536
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|
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation |
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|
1
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– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 098 113 846 $
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274 528 462
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|
5
|
– Paiements à la Société pour le fonds de roulement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 000 000 $
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1 000 000
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10
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– Paiements à la Société pour les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 108 684 000 $
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27 171 000
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302 699 462
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|
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station |
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1
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– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 31 704 049 $
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10 568 017
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10 568 017
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|
STATISTIQUE CANADA Statistics Canada |
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1
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– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 543 989 188 $
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211 994 594
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|
|
211 994 594
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|
TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada |
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1
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– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 101 878 949 $
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25 469 738
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|
25 469 738
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|
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) Veterans Review and Appeal Board |
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|
1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 582 026 $
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2 395 507
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|
2 395 507
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|
VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc. |
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1
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– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 731 594 011 $
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182 898 503
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|
|
182 898 503
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36 076 874 699
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ANNEXE 2
D’après le Budget provisoire des dépenses 2019-2020, la somme accordée est de 1 649 096 051 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2021, et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant ($)
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Total ($)
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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 568 643 856 $
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387 553 464
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|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 124 728 621 $
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31 182 156
|
|
|
418 735 620
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|
AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 811 995 712 $
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862 049 712
|
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|
5
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– Dépenses en capital
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 919 753 $
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6 479 939
|
|
|
868 529 651
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|
AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency |
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1
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– Dépenses du programme
– Dépenses en capital
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 433 900 120 $
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358 475 030
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5
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– Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 13 423 000 $
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3 355 750
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361 830 780
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1 649 096 051
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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