Projet de loi C-84
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
|
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 18 octobre 2018
|
|
MINISTRE DE LA JUSTICE |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) de définir le terme « bestialité »;
b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours :
(i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux,
(ii) pour que soit aussi visée par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci;
c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-84 |
|
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’article 160 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Définition de bestialité
Début du bloc inséré(4) Au présent article, bestialité s’entend de tout contact, dans un but sexuel, avec un animal.
Fin du bloc inséré2008, ch. 12, art. 1
2 L’alinéa 445.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
b) de quelque façon Début de l'insertion fait la promotion des activités ci-après, les Fin de l'insertion encourage, Début de l'insertion les organise, y prête son concours, y prend part ou reçoit de l’argent relativement à celles-ci : Fin de l'insertion
-
Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux,
-
Début du bloc inséré
(ii) le dressage, le transport ou l’élevage d’animaux ou d’oiseaux aux fins des activités visées au sous-alinéa (i);
Fin du bloc inséré
-
2008, ch. 12, art. 1
3 Le paragraphe 447(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Arène pour combats d’animaux
447 (1) Commet une infraction quiconque construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats Début de l'insertion d’animaux Fin de l'insertion sur des lieux Début de l'insertion dont il est propriétaire Fin de l'insertion ou qu’il occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|
|
|
NOTES EXPLICATIVES
445.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
-
[...]
-
b) de quelque façon encourage le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou y aide ou assiste;
447 (1) Commet une infraction quiconque construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats de coqs sur les lieux qu’il possède ou occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.