Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment :

a) d’éliminer le recours à l’isolement préventif ou disciplinaire;

b) d’autoriser le commissaire à désigner, à titre d’unité d’intervention structurée, tout pénitencier ou tout secteur de pénitencier pour les fins de l’incarcération des détenus qui ne peuvent demeurer au sein de la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité ou autres;

c) de prévoir des solutions de rechange moins invasives aux examens des cavités corporelles;

d) de confirmer que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique;

e) de prévoir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de donner aux détenus accès à des services en matière de défense des droits des patients;

f) de prévoir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel;

g) d’améliorer l’accès des victimes aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle.

Le texte modifie aussi une disposition de la version anglaise de la Loi sur le casier judiciaire.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

autochtone S’agissant d’une personne, vise notamment toute personne issue d’une première nation, un Inuit ou un Métis.‍ (Indigenous)

• g) ses directives d’orientation générale, programmes et pratiques respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Début de l'insertion Autochtones Fin de l'insertion , aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes;

Mise à jour du plan : unité d’intervention structurée

(2.‍1) Dès que possible après qu’il a été décidé, en application des alinéas 37.‍3(1)a) ou c) ou de l’article 37.‍4, que le délinquant doit demeurer dans une unité d’intervention structurée, le directeur du pénitencier veille à ce que le plan correctionnel du délinquant soit mis à jour avec lui afin de lui assurer les meilleurs programmes aux moments opportuns pendant son incarcération dans une telle unité et de préparer sa réintégration au sein de la population carcérale régulière.

Exceptions

(1.‍1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans Début de l'insertion les cas suivants Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  le décès du détenu résulte du fait qu’il a reçu l’aide médicale à mourir au sens de l’article 241.‍1 du Code criminel en conformité avec l’article 241.‍2 de cette loi;

• Début du bloc inséré

  b) un professionnel de la santé agréé avise par écrit le Service qu’il a des motifs raisonnables de croire que le détenu est décédé d’une mort naturelle.

  Fin du bloc inséré

Rapport à l’enquêteur correctionnel

(2) Le Service remet à l’enquêteur correctionnel, Début de l'insertion au sens de la partie III Fin de l'insertion , une copie du rapport.

Examen de la qualité des soins

19.‍1 (1) Lorsqu’un professionnel de la santé agréé avise par écrit le Service qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un détenu est décédé d’une mort naturelle, le Service doit sans délai faire effectuer un examen par un professionnel de la santé agréé employé par le Service — ou dont les services ont été retenus par celui-ci — afin d’évaluer la qualité des soins dispensés au détenu dans le pénitencier, même si une enquête est déjà en cours au titre de l’article 20. Le professionnel de la santé agréé remet un rapport d’examen au commissaire ou à son délégué.

Rapport à l’enquêteur correctionnel

(2) Le Service remet à l’enquêteur correctionnel, au sens de la partie III, une copie du rapport d’examen.

• c) l’existence de programmes et Début de l'insertion de Fin de l'insertion services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer Début de l'insertion ou d’en bénéficier Fin de l'insertion .

Transfèrements

29 Le commissaire peut autoriser le transfèrement d’une personne condamnée ou transférée au pénitencier :

• Début du bloc inséré

  a) à l’intérieur d’un pénitencier, d’un secteur auquel une cote de sécurité a été attribuée en vertu de l’article 29.‍1, à un autre secteur auquel une cote de sécurité a ainsi été attribuée, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96d), mais sous réserve de l’article 28;

• b) à une unité d’intervention structurée du pénitencier ou d’un autre pénitencier, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96d), mais sous réserve de l’article 28;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion  à un autre pénitencier, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96d), mais sous réserve de l’article 28;

• Début de l'insertion d) Fin de l'insertion  à un établissement correctionnel provincial ou un hôpital dans le cadre d’un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables.

Cotes de sécurité — pénitenciers ou secteurs

29.‍1 Le commissaire peut attribuer à tout pénitencier ou secteur d’un pénitencier une cote de sécurité « sécurité minimale », « sécurité moyenne », « sécurité maximale », « niveaux de sécurité multiples » ou toute autre cote de sécurité réglementaire.

Attribution de cote aux détenus

30 (1) Le Service Début de l'insertion attribue Fin de l'insertion une cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale à chaque détenu conformément aux règlements d’application de l’alinéa 96z.‍6).

Motifs

(2) Le Service doit donner, par écrit, à chaque détenu les motifs à l’appui de l’ Début de l'insertion attribution Fin de l'insertion d’une cote de sécurité ou du changement de celle-ci.

Unités d’intervention structurée

Établissement

31 Le commissaire peut désigner à titre d’unité d’intervention structurée tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.

Objets

32 Les unités d’intervention structurée ont pour objet :

• a) de fournir un milieu de vie qui convient à tout détenu dont le transfèrement dans l’unité a été autorisé et qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité;

• b) de fournir à un tel détenu la possibilité d’avoir des contacts humains réels, de participer à des programmes et de bénéficier de services qui répondent à ses besoins particuliers et aux risques qu’il représente.

  Fin du bloc inséré

Durée

33 L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible.

Transfèrement dans une unité

34 Le commissaire ne peut autoriser le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée du pénitencier au titre de l’article 29 que s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable et que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

• a) que le détenu a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière compromettant la sécurité d’une personne ou d’un pénitencier et que la présence de celui-ci au sein de la population carcérale régulière mettrait en danger cette sécurité;

• b) que la présence du détenu au sein de la population carcérale régulière mettrait en danger la sécurité de celui-ci;

• c) que la présence du détenu au sein de la population carcérale régulière nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).

  Fin du bloc inséré

Droits du détenu

35 Le détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à ce type d’unité et des impératifs de sécurité, des mêmes droits que les autres détenus du pénitencier.

Obligations du Service

36 (1) Le Service accorde à tout détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée la possibilité :

• a) de passer au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule;

• b) d’avoir, au moins deux heures par jour, la possibilité d’interagir avec autrui dans le cadre d’activités qui se rapportent, notamment :

  • (i) à des programmes, des interventions ou des services qui l’encouragent à atteindre les objectifs de son plan correctionnel ou le préparent à sa réintégration au sein de la population carcérale régulière,

  • (ii) à son temps de loisir.

    Fin du bloc inséré

Temps compté

(2) Le temps consacré à des activités visées à l’alinéa (1)b) est compté pour l’application de l’alinéa (1)a) si celles-ci ont lieu à l’extérieur de la cellule du détenu.

Temps non compté

(3) Lorsque le détenu prend sa douche en dehors de sa cellule, le temps qui y est consacré n’est pas compté pour l’application de l’alinéa (1)a).

Exceptions

37 (1) Les alinéas 36(1)a) et b) ne s’appliquent pas, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le détenu refuse de se prévaloir de la possibilité visée à l’un ou l’autre de ces alinéas;

• b) il ne suit pas les instructions raisonnables qui lui sont données pour assurer sa sécurité ou celle de toute autre personne ou du pénitencier pendant la période où la possibilité visée à l’un ou l’autre de ces alinéas lui est offerte;

• c) les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité.

  Fin du bloc inséré

Registre

(2) Le Service tient un registre de toute situation où le détenu a refusé de se prévaloir de la possibilité visée aux alinéas 36(1)a) ou b) ou n’a pas pu s’en prévaloir en application des alinéas (1)b) ou c).

Suivi continu de l’état de santé

37.‍1 (1) Le Service veille à ce que soit effectué un suivi continu de l’état de santé de chaque détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée.

Visite quotidienne

(2) À cet égard, le Service veille notamment à ce qu’il reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci.

Recommandation au directeur du pénitencier

37.‍2 Le professionnel de la santé agréé employé par le Service — ou dont les services ont été retenus par celui-ci — peut, pour des raisons de santé, recommander au directeur du pénitencier de modifier les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ou qu’il n’y soit plus incarcéré.

Décision du directeur

37.‍3 (1) Le directeur du pénitencier décide, selon les modalités réglementaires, si le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée :

• a) au cours de la période de cinq jours ouvrables débutant le premier jour ouvrable où le détenu est incarcéré dans l’unité;

• b) dès que possible après qu’un professionnel de la santé agréé lui a, en vertu de l’article 37.‍2, recommandé, pour des raisons de santé, qu’il n’y soit plus incarcéré;

• c) au cours de la période débutant le jour où une décision est prise au titre de l’alinéa a) et qui se termine à l’expiration de la période de trente jours débutant le premier jour où le détenu est incarcéré dans l’unité;

• d) dès que possible après que, pendant cinq jours consécutifs — ou un total de quinze jours au cours d’une période de trente jours —, le détenu a refusé de se prévaloir de la possibilité visée aux alinéas 36(1)a) ou b) ou n’a pas pu s’en prévaloir en application de l’alinéa 37(1)b);

• e) dès que possible dans les circonstances prévues par règlement.

  Fin du bloc inséré

Critères afférents à la décision

(2) Le directeur ne peut décider que le détenu y demeure que s’il a des motifs raisonnables de croire que la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière, selon le cas :

• a) mettrait en danger la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou du pénitencier;

• b) nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).

  Fin du bloc inséré

Éléments à prendre en considération

(3) Dans la prise de sa décision, le directeur du pénitencier tient compte :

• a) du plan correctionnel du détenu;

• b) du bien-fondé de son incarcération dans ce pénitencier;

• c) du bien-fondé de sa cote de sécurité;

• d) de tout autre élément qu’il juge pertinent.

  Fin du bloc inséré

Conditions d’incarcération

(4) Le directeur décide si les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées, dès que possible après qu’un professionnel de la santé agréé lui a, en vertu de l’article 37.‍2, recommandé pour des raisons de santé de les modifier.

Décision du commissaire

37.‍4 Trente jours après la décision prise en application de l’alinéa 37.‍3(1)c) par le directeur du pénitencier à l’égard d’un détenu, le commissaire décide, selon les modalités réglementaires, si le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée. Le commissaire rend une telle décision aussi dans les cas prévus par règlement et tous les trente jours suivant la prise d’une décision au titre du présent article à l’égard du détenu.

Examen du cas du détenu

37.‍5 Si le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée a été autorisé pour le nombre de fois prévu par règlement ou dans les cas prévus par règlement, le Service procède à l’examen de son cas, au cours de la période prévue par règlement et selon les modalités réglementaires.

Restrictions et application de certains articles

37.‍6 (1) Le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée est effectué dans les cinq jours ouvrables suivant celui où l’autorisation de transfèrement a été accordée. Jusqu’au transfèrement du détenu, le Service peut lui imposer des restrictions à ses mouvements et les articles 33 et 35 à 37.‍4 s’appliquent à son égard, compte tenu des adaptations nécessaires, comme s’il était déjà incarcéré dans l’unité d’intervention structurée. Toutefois, si les circonstances le permettent, la possibilité visée à l’alinéa 36(1)b) lui est offerte.

Obligation du directeur

(2) Le directeur du pénitencier rencontre le détenu au moins une fois par jour.

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le transfèrement du détenu est à l’égard d’une unité d’intervention structurée située dans le même pénitencier dans lequel il est incarcéré au moment où l’autorisation a été accordée.

fouille par balayage corporel  Fouille corporelle effectuée, en la forme réglementaire, à l’aide d’un détecteur à balayage corporel réglementaire. (body scan search)

Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires

47 (1) Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à Début de l'insertion la fouille discrète Fin de l'insertion ou Début de l'insertion à la fouille Fin de l'insertion par palpation Début de l'insertion ordinaires Fin de l'insertion des détenus.

Fouille à nu ordinaire

48 L’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille à nu Début de l'insertion ordinaire Fin de l'insertion d’un détenu de même sexe que lui soit dans les cas prévus par règlement où le détenu s’est trouvé dans un endroit où il aurait pu avoir accès à un objet interdit pouvant être dissimulé sur lui ou dans une des cavités de son corps, soit lorsqu’il arrive Début de l'insertion dans une unité d’intervention structurée Fin de l'insertion ou la quitte.

Fouille par balayage corporel

48.‍1 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut procéder à des fouilles par balayage corporel des détenus.

Détention en cellule nue

51  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit Début de l'insertion la détention Fin de l'insertion en cellule nue Début de l'insertion dans l’attente de Fin de l'insertion l’expulsion de l’objet.

Visite par un professionnel de la santé agréé

(2) Le détenu reçoit au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé.

Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires

59 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou Début de l'insertion à la fouille Fin de l'insertion par palpation Début de l'insertion ordinaires Fin de l'insertion des visiteurs.

Fouille par balayage corporel

60.‍1 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut procéder à des fouilles par balayage corporel des visiteurs.

Fouille ordinaire

61 (1) Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis et selon les modalités réglementaires, procéder à la fouille Début de l'insertion ordinaire Fin de l'insertion des véhicules qui se trouvent au pénitencier.

Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires

63 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou Début de l'insertion à la fouille Fin de l'insertion par palpation Début de l'insertion ordinaires Fin de l'insertion d’autres agents.

Fouille par balayage corporel

64.‍1 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut procéder à des fouilles par balayage corporel des autres agents.

Pouvoirs de l’agent

65 (1) L’agent peut saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle ou disciplinaire trouvés au cours d’une fouille effectuée en vertu des articles 47 à 64, à l’exception de ceux trouvés lors d’un examen des cavités corporelles ou décelés par Début de l'insertion une fouille par balayage corporel Fin de l'insertion .

Début de l'insertion Délinquants Fin de l'insertion autochtones

Définitions

79 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles Début de l'insertion 79.‍1 Fin de l'insertion à Début de l'insertion 84.‍1 Fin de l'insertion .

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

services correctionnels Services ou programmes — y compris la prise en charge, la garde et Début de l'insertion la supervision Fin de l'insertion  — destinés aux délinquants.‍ (correctional services)

Éléments à prendre en considération

79.‍1 Dans le cadre de la prise de toute décision au titre de la présente loi concernant un délinquant autochtone, le Service tient compte des éléments suivants :

• a) les facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones du Canada;

• b) les facteurs systémiques et historiques qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénal et qui peuvent avoir contribué aux démêlés du délinquant avec le système de justice pénale;

• c) l’identité et la culture autochtones du délinquant.

  Fin du bloc inséré

Programmes

80 Dans le cadre de l’obligation qui lui est imposée par l’article 76, le Service doit offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones.

Comités consultatifs

82 (1) Le Service constitue un Début de l'insertion comité Fin de l'insertion consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.

Consultation par les comités

(2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones, Début de l'insertion les corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones Fin de l'insertion et toute personne compétente sur les questions autochtones.

Chefs spirituels et aînés

83 (1) Il est entendu que la spiritualité autochtone et les chefs spirituels ou aînés autochtones sont respectivement traités à égalité de statut avec toute autre religion et Début de l'insertion tout autre Fin de l'insertion chef religieux.

Obligation du Service

(2) Le Service prend toutes mesures utiles pour offrir aux détenus Début de l'insertion autochtones Fin de l'insertion les services d’un chef spirituel ou d’un aîné Début de l'insertion autochtones Fin de l'insertion après consultation du Début de l'insertion comité Fin de l'insertion consultatif autochtone national Début de l'insertion constitué en vertu de l’article 82 Fin de l'insertion et des comités régionaux et locaux concernés.

Libération dans une collectivité autochtone

84 Avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d’être libéré au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne Début de l'insertion au corps dirigeant autochtone de Fin de l'insertion celle-ci un préavis suffisant de l’examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d’office, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.

Plan de surveillance de longue durée

84.‍1 Avec le consentement du délinquant qui est soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée et qui sollicite une surveillance au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne Début de l'insertion au corps dirigeant autochtone de Fin de l'insertion celle-ci un préavis suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la surveillance du délinquant et son intégration au sein de cette collectivité.

soins de santé Soins médicaux, dentaires et de santé mentale dispensés par des professionnels de la santé agréés Début de l'insertion ou par des personnes qui agissent sous la supervision de tels professionnels Fin de l'insertion .‍ (health care)

Obligation du Service

86 (1) Le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins Début de l'insertion de santé non essentiels Fin de l'insertion .

Obligations en matière de soins de santé

86.‍1 Lorsque des soins de santé doivent être dispensés à des détenus, le Service :

• a) soutient l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de la santé agréés ainsi que la liberté qu’ils possèdent d’exercer, sans influence inopportune, un jugement professionnel dans le cadre du traitement des détenus;

• b) soutient ces professionnels de la santé agréés dans la promotion, selon leur code de déontologie, des soins axés sur le patient et de la défense des droits des patients;

• c) favorise la prise de décisions fondée sur les critères appropriés en matière de soins médicaux, dentaires ou de santé mentale.

  Fin du bloc inséré

Désignation par le Service

86.‍2 Le commissaire peut désigner à titre d’unité de soins de santé tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.

Objectif

86.‍3 Les unités de soins de santé ont pour objet de fournir aux détenus des milieux de vie qui leur conviennent afin de faciliter leur accès à des soins de santé.

Admission et congé

86.‍4 L’admission des détenus dans les unités de soins de santé — et l’obtention de leur congé — est faite conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.‍1).

État de santé du délinquant

87 Les décisions concernant un délinquant, notamment en ce qui touche son placement, son transfèrement, Début de l'insertion son incarcération dans une unité d’intervention structurée Fin de l'insertion ou toute question disciplinaire, ainsi que les mesures préparatoires à sa mise en liberté et Début de l'insertion à Fin de l'insertion sa surveillance durant celle-ci, doivent tenir compte de son état de santé et des soins qu’il requiert.

Services en matière de défense des droits des patients

89.‍1 Le Service fournit, à l’égard des détenus des pénitenciers désignés par le commissaire, un accès à des services en matière de défense des droits des patients pour :

• a) appuyer les détenus en ce qui a trait aux questions en matière de soins de santé;

• b) aider les détenus et leurs familles à comprendre les droits et les responsabilités des détenus en matière de soins de santé.

  Fin du bloc inséré

• g) concernant Début de l'insertion l’incarcération dans une unité d’intervention structurée Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  g.‍1) concernant l’admission dans les unités de soins de santé et l’obtention de leur congé de ces unités;

  Fin du bloc inséré

• z.‍6) concernant l’ Début de l'insertion attribution Fin de l'insertion d’une cote de sécurité au détenu et le classement de celui-ci dans une sous-catégorie au titre de l’article 30 ainsi que les critères de détermination de la cote et de la sous-catégorie;

commission provinciale La Commission ontarienne des libérations conditionnelles Début de l'insertion et Fin de l'insertion la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que tout autre organisme provincial, ayant compétence en matière de libération conditionnelle, institué par la législature ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province.  (provincial parole board)

autochtone S’entend au sens de la partie 1.‍ (Indigenous)

• (b) it is desirable for the offender to be absent from Début de l'insertion the Fin de l'insertion penitentiary for medical, administrative, community service, family contact, including parental responsibilities, personal development for rehabilitative purposes or compassionate reasons;

Enregistrement sonore

(13) La victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) a le droit, sur demande et sous réserve des conditions imposées par la Commission, une fois l’audience relative à l’examen visé aux alinéas (1)a) ou b) terminée, d’écouter l’enregistrement sonore de celle-ci, à l’exception de toute partie de l’enregistrement qui, de l’avis de la Commission :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  risquerait vraisemblablement de mettre en danger la sécurité d’une personne ou de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;

• Début du bloc inséré

  b) ne devrait pas être entendue par la victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) parce que l’intérêt de la victime ou de la personne ne justifierait nettement pas une éventuelle violation de la vie privée d’une personne.

  Fin du bloc inséré

Directives égalitaires

(3) Les directives établies en vertu du paragraphe (2) doivent respecter les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tenir compte des besoins propres aux femmes, aux Début de l'insertion Autochtones Fin de l'insertion et à d’autres groupes particuliers.

• (b) more than three years have elapsed since Début de l'insertion the day on which Fin de l'insertion the offender was Début de l'insertion ordered Fin de l'insertion discharged on the conditions prescribed in a probation order.