RECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam”.

SOMMAIRE

This enactment implements the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership, done at Santiago on March 8, 2018.

The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse is to be taken on the basis of sections 9 to 13 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada.

Part 1 approves the Agreement, provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional and administrative aspects of the Agreement and gives the Governor in Council the power to make orders in accordance with the Agreement.

Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Agreement.

Part 3 contains coordinating amendments and the coming into force provision.

TABLE ANALYTIQUE

Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act

Definitions

Interpretation consistent with Agreement

Non-application of Act and Agreement to water

Construction

Binding on Her Majesty

Purpose

Causes of action under sections 9 to 13

Approval

Canadian representative on Commission

Powers of Minister

Payment of expenditures

Orders — Article 28.‍20 of TPP

Export and Import Permits Act

Financial Administration Act

Trade-marks Act

Investment Canada Act

Customs Act

Commercial Arbitration Act

Canadian International Trade Tribunal Act

Customs Tariff

Investment Canada Act

2014, c. 20

Order in council

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018.‍ (Agreement)

Commission La Commission instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 27 du PTP.‍ (Commission)

ministre Le ministre du Commerce international.‍ (Minister)

PTP L’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’Accord, au titre de l’article 1 de celui-ci.‍ (TPP)

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)

Interprétation compatible avec l’Accord

3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Interprétation

5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Objet

7 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

• a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

• b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et les autres parties à l’Accord et ainsi créer des possibilités de développement économique;

• c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et les autres parties à l’Accord;

• d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et chez les autres parties à l’Accord tout en préservant le droit de chacun de réglementer afin de réaliser ses objectifs légitimes de politique publique;

• e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional et d’assurer un large partage des bénéfices et possibilités créés par l’Accord;

• f) soutenir la croissance et le développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises en augmentant leur capacité à saisir les possibilités créées par le commerce et à en tirer parti;

• g) renforcer et faire respecter les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et les autres parties à l’Accord en matière d’environnement;

• h) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et des autres parties à l’Accord dans le domaine du travail;

• i) reconnaître l’importance de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, l’identité et la diversité culturelles, l’égalité des sexes, les droits des peuples autochtones, le commerce inclusif et le développement durable.

Droit de poursuite

Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 13

8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 13 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur l’Accord

(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de la section B du chapitre 9 ou de l’article 11.‍22 du PTP.

PARTIE 1 

Mise en œuvre de l’Accord

Approbation et représentation au sein de la Commission

Approbation

9 L’Accord est approuvé.

Représentation canadienne à la Commission

10 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.

Groupes spéciaux et Conseil du travail

Pouvoirs du ministre

11 (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

• a) nommer un membre d’un groupe spécial conformément à l’article 28.‍9 du PTP ou établir, conformément au paragraphe 9 de l’article 28.‍11 du PTP, une liste d’individus qui peuvent agir à titre de membres d’un groupe spécial;

• b) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée à l’article 28.‍11 du PTP;

• c) nommer un arbitre conformément à la section B du chapitre 9 du PTP.

Pouvoirs du ministre du Travail

(2) Le ministre du Travail peut agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail visé à l’article 19.‍12 du PTP ou désigner ce représentant.

Frais

Paiement des frais

12 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

• a) les frais supportés par la Commission ou en son nom;

• b) les frais généraux supportés par les comités, groupes de travail et autres organismes établis au titre de l’Accord et la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie de la Commission et de ces comités et des membres de ces groupes de travail et autres organismes;

• c) les frais supportés par les groupes spéciaux et tribunaux arbitraux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des arbitres et experts dont les services sont retenus par les groupes spéciaux et les tribunaux arbitraux.

Décrets

Décrets — article 28.‍20 du PTP

13 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 28.‍20 du PTP, prendre les mesures suivantes :

• a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette autre partie;

• b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;

• c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;

• d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Durée d’application

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

PARTIE 2 

Modifications connexes et disposition transitoire

Modifications connexes

L.‍R.‍, ch. E-19

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

14 (1) La définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

• (a.‍2) CPTPP country,

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CPTPP has the same meaning as Agreement in section 2 of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act; (PTPGP)

CPTPP country has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (pays PTPGP)

(3) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.

15 L’article 6.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Payments and securities

(4) The Minister, in relation to an allocation method established under paragraph (2)‍(a) or an import allocation issued under paragraph (2)‍(b), may accept payments and may receive any securities specified by the Minister.

L.‍R.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

16 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. T-13

Loi sur les marques de commerce

1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53

17 Le paragraphe 53(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

Proceedings for interim custody

53 (1) Where a court is satisfied, on application of any interested person, that any registered trade-mark, any trade-mark that is confusing with a registered trade-mark or any trade-name has been applied to any goods that have been imported into Canada or are about to be distributed in Canada in such a manner that the distribution of the goods would be contrary to this Act, or that any indication of a place of origin has been unlawfully applied to any goods, the court may make an order for the interim custody of the goods, pending a final determination of the legality of their importation or distribution in an action commenced within such time as is prescribed by the order.

1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53

18 Le passage du paragraphe 53.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Proceedings for detention by Minister

53.‍1 (1) Where a court is satisfied, on application by the owner of a registered trade-mark, that any goods to which the registered trade-mark or a trade-mark that is confusing with the registered trade-mark has been applied are about to be imported into Canada or have been imported into Canada but have not yet been released, and that the distribution of the goods in Canada would be contrary to this Act, the court may make an order

L.‍R.‍, ch. 28 (1^er suppl.‍)

Loi sur Investissement Canada

19 L’annexe de la Loi sur Investissement Canada est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste » ainsi que de « Article 1.‍3 du PTP au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.‍R.‍, ch. 1 (2^e suppl.‍)

Loi sur les douanes

20 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CPTPP has the same meaning as Agreement in section 2 of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act; (PTPGP)

CPTPP country has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (pays PTPGP)

21 L’article 35.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Certificate of origin completed by importer

(3.‍1) If an importer of goods for which preferential tariff treatment under the CPTPP will be claimed is the person who certifies that the goods meet the rules of origin set out in, or contemplated by, the CPTPP, the importer shall do so in writing, in the prescribed form and containing the prescribed information, and on the basis of supporting documents that the importer has or supporting documents that are provided by the exporter or producer.

2017, ch. 6, par. 83(2)

22 Le paragraphe 42.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Withdrawal of preferential tariff treatment

(2) If an exporter, producer or prescribed importer of goods that are subject to a verification of origin under paragraph (1)‍(a) fails to comply with the prescribed requirements or, in the case of a verification of origin under subparagraph (1)‍(a)‍(i), does not consent to the verification of origin in the prescribed manner and within the prescribed time, preferential tariff treatment under a free trade agreement, other than a free trade agreement referred to in subsection (1.‍1), may be denied or withdrawn from the goods.

2012, ch. 18, art. 26(F)

23 Le paragraphe 42.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Statement of origin

42.‍2 (1) On completion of a verification of origin under paragraph 42.‍1(1)‍(a), an officer designated under subsection 42.‍1(1) shall provide the exporter, producer or prescribed importer whose goods are subject to the verification of origin with a statement as to whether the goods are eligible, under the Customs Tariff, for the preferential tariff treatment that was claimed.

2012, ch. 18, art. 27

24 Le paragraphe 42.‍4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Denial or withdrawal of benefit — specified countries

(2) Despite section 24 of the Customs Tariff, the Minister may, subject to any prescribed conditions, deny or withdraw preferential tariff treatment under an agreement set out in column 1 of Part 2 of the schedule in respect of goods for which that treatment is claimed if the exporter, producer or prescribed importer of the goods has made false representations that identical goods exported, produced or imported by that exporter, producer or prescribed importer and for which that treatment was claimed were eligible for that treatment.

25 (1) L’article 97.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Certificate of Origin — CPTPP

(1.‍1) If an exporter or producer of goods for which preferential tariff treatment under the CPTPP will be claimed in accordance with the laws of a CPTPP country is the person who certifies that the goods meet the rules of origin set out in, or contemplated by, the CPTPP, the exporter or producer shall do so in writing, in the prescribed form and containing the prescribed information, and

1997, ch. 14, art. 44; 2001, ch. 25, art. 56(F)

(2) Les paragraphes 97.‍1(2) et (3) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Provision of copy of Certificate of Origin

(2) Every exporter or producer of goods who, for the purpose of enabling any person to comply with the applicable laws relating to customs of a free trade partner, completes and signs a certificate in accordance with subsection (1) or (1.‍1) shall, at the request of an officer, provide the officer with a copy of the certificate.

Notification of correct information

(3) A person who has completed and signed a certificate in accordance with subsection (1) or (1.‍1) and who has reason to believe that it contains incorrect information shall immediately notify each person and CPTPP country to whom the certificate was given of the correct information.

2001, ch. 25, art. 57

26 Le paragraphe 97.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exporters’ or producers’ records

97.‍2 (1) Every person who exports goods or causes them to be exported for sale or for any industrial, occupational, commercial, institutional or other like use or any other use that may be prescribed, and every other person who has completed and signed a certificate in accordance with subsection 97.‍1(1) or (1.‍1), shall keep at the person’s place of business in Canada or at any other place that may be designated by the Minister any records in respect of those goods in the manner and for the period that may be prescribed and shall, if an officer requests, make them available to the officer, within the time specified by the officer, and answer any questions asked by the officer in respect of the records.

27 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » ainsi que de « PTPGP » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane d’un tarif PTPGP visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

28 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « PTPGP » ainsi que de « Paragraphe 12 de l’article 3.‍27 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

29 La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » ainsi que de « PTPGP » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

30 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « PTPGP » ainsi que de « Chapitres 3 à 5 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.‍R.‍, ch. 17 (2^e suppl.‍)

Loi sur l’arbitrage commercial

31 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018 » ainsi que de « Article 9.‍19 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.

L.‍R.‍, ch. 47 (4^e suppl.‍)

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

2014, ch. 14, par. 31(1)

32 (1) La définition de produits textiles et vêtements, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est remplacée par ce qui suit :

textile and apparel goods means the textile and apparel goods set out in Appendix 1.‍1 of Annex 300-B of the Agreement, in Appendix 1.‍1 of Annex C-00-B of the CCFTA, in Appendix III.‍1.‍1.‍1 of Annex III.‍1 of the CCRFTA, in section 1 of Annex 3.‍1 of the CHFTA or in Annex 4-A or Appendix 1 to Annex 4-A of the TPP, as the case may be; (produits textiles et vêtements)

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍6), de ce qui suit :

Definitions

(4.‍7) In this Act,

(3) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.

33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.‍0192, de ce qui suit :

Definition of principal cause

19.‍0193 (1) In this section, principal cause means, in respect of a serious injury or threat of a serious injury, an important cause that is no less important than any other cause of the serious injury or threat.

Emergency measures — CPTPP country

(2) The Tribunal shall inquire into and report to the Governor in Council on the question whether goods of a CPTPP country, alone or together with the imported goods of other CPTPP countries, that are entitled to the benefit of a CPTPP tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, if the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, refers the question to it for an inquiry and report.

Terms of reference

(3) The Tribunal shall conduct an inquiry under subsection (2) and prepare its report in accordance with the terms of reference established by the Governor in Council or the Minister, as the case may be.

Tabling of report

(4) The Minister shall cause a copy of each report submitted to the Governor in Council or the Minister to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is so submitted.

Notice of report

(5) The Tribunal shall cause notice of the submission of a report to be published in the Canada Gazette.

34 L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍081), de ce qui suit :

Filing of complaint — CPTPP Tariff

(1.‍082) Any domestic producer of goods that are like or directly competitive with any goods being imported into Canada and that are entitled to a CPTPP tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods of a CPTPP country, alone or together with the imported goods of other CPTPP countries, are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods.

Filing of complaint — textile and apparel goods

(1.‍083) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled under the Customs Tariff to a CPTPP tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods of a CPTPP country, alone or together with the imported goods of other CPTPP countries are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile or apparel goods.

2014, ch. 14, art, 36

35 Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of decision

(2) Where the Tribunal determines under subsection (1) that a complaint is properly documented, it shall forthwith

36 L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.‍81), de ce qui suit :

• (i.‍82) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.‍082), the goods that are entitled to a CPTPP tariff, taken individually for each CPTPP country concerned, are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a cause, when considered collectively, of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods,

• (i.‍83) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.‍083), the textile and apparel goods that are entitled to a CPTPP tariff are as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods,

37 Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍81), de ce qui suit :

• (a.‍82) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.‍082), the goods that are entitled to a CPTPP tariff, taken individually for each CPTPP country concerned, are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities and under such conditions as to constitute a principal cause, when considered collectively, of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods;

• (a.‍83) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.‍083), the textile and apparel goods that are entitled to a CPTPP tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods;

2014, ch. 28, par. 40(1)

38 (1) Le passage du paragraphe 30.‍03(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Notice of expiring orders

30.‍03 (1) The Tribunal shall cause to be published in the Canada Gazette a notice of the expiry date of any order that imposes a surtax on any goods under subsection 55(1), section 60, subsection 63(1), 74(1) or (2), 76(1) or 77(1) of the Customs Tariff or includes any goods on the Import Control List under subsection 5(3), (3.‍2) or (4.‍1) of the Export and Import Permits Act, but no notice shall be published if

(2) Le paragraphe 30.‍03(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• (d) the total of the effective period specified in the order and any periods during which the goods were subject to a surtax imposed by an order made under subsection 76(1) of the Customs Tariff is, in the case of motor vehicles of heading No. 87.‍03 imported from Japan, five years or in the case of any other goods, three years; or

• (e) the total of the effective period specified in the order and any periods during which the goods were subject to a surtax imposed by an order made under subsection 77(1) of the Customs Tariff is four years.

2014, ch. 28, art. 41

39 Le paragraphe 30.‍04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Filing of request relating to extension orders

30.‍04 (1) Any domestic producer of goods that are like or directly competitive with any goods that are subject to an order referred to in subsection 30.‍03(1), or any person or association acting on behalf of any such domestic producer, may file with the Tribunal a written request that an extension order be made under subsection 63(1), 74(7), 76(3) or 77(3) of the Customs Tariff or subsection 5(3.‍2) of the Export and Import Permits Act because an order continues to be necessary to prevent or remedy serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

1997, ch. 36

Tarif des douanes

40 Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act. (Accord de partenariat transpacifique global et progressiste)

CPTPP country means a party to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership. (pays PTPGP)

CPTPP tariff means any of the following tariff treatments:

• (a) the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff;

• (b) the Comprehensive and Progressive Australia Tariff;

• (c) the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff;

• (d) the Comprehensive and Progressive Chile Tariff;

• (e) the Comprehensive and Progressive Japan Tariff;

• (f) the Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff;

• (g) the Comprehensive and Progressive Mexico Tariff;

• (h) the Comprehensive and Progressive New Zealand Tariff;

• (i) the Comprehensive and Progressive Peru Tariff;

• (j) the Comprehensive and Progressive Singapore Tariff; and

• (k) the Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff. (tarif PTPGP)

2017, ch. 8, art. 34

41 Le sous-alinéa 14(2)c)‍(xvii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (xvii) subsection 76(1),

• (xviii) subsection 77(1),

• (xix) subsection 5(3), (3.‍2) or (4.‍1) of the Export and Import Permits Act.

42 L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CPAUT refers to the Comprehensive and Progressive Australia Tariff.‍ (TAUGP)

CPBNT refers to the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff.‍ (TBNGP)

CPCLT  refers to the Comprehensive and Progressive Chile Tariff.‍ (TCLGP)

CPJPT  refers to the Comprehensive and Progressive Japan Tariff.‍ (TJPGP)

CPMXT  refers to the Comprehensive and Progressive Mexico Tariff.‍ (TMXGP)

CPMYT  refers to the Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff.‍ (TMYGP)

CPNZT  refers to the Comprehensive and Progressive New Zealand Tariff.‍ (TNZGP)

CPPET  refers to the Comprehensive and Progressive Peru Tariff.‍ (TPEGP)

CPSGT  refers to the Comprehensive and Progressive Singapore Tariff.‍ (TSGGP)

CPTPT refers to the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff.‍ (TPTGP)

CPVNT  refers to the Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff.‍ (TVNGP)

43 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52.‍5, de ce qui suit :

Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff

52.‍6 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff are entitled to the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff rates of customs duty.

(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPTPT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff, the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPTPT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff, the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(4) If “X1”, “X2”, “X3”, “X4”, “X5”, “X6” or “X7” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPTPT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff, the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that includes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest one tenth of one per cent.

(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading No. 87.‍01, 87.‍02, 87.‍03, 87.‍04 or 87.‍05, a reduction under subsection (3) or (4) or a rounding of rates under subsection (6) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.‍5, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.‍5.

(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading No. 87.‍01, 87.‍02, 87.‍03, 87.‍04 or 87.‍05, a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

52.‍61 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff to any goods that originate in a CPTPP country.

(2) An order made under subsection (1) may, if it so provides, be retroactive and have effect in respect of a period before it is made, but no such order may have effect in respect of a period before this section comes into force.

(3) An order made under subsection (1)

Comprehensive and Progressive Australia Tariff

52.‍62 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the Comprehensive and Progressive Australia Tariff are entitled to the Comprehensive and Progressive Australia Tariff rates of customs duty.

(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPAUT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Australia Tariff, the Comprehensive and Progressive Australia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPAUT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Australia Tariff, the Comprehensive and Progressive Australia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(4) If “X8”, “X9”, “X10”, “X11”, “X12”, “X13” or “X14” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPAUT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Australia Tariff, the Comprehensive and Progressive Australia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that includes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest one tenth of one per cent.

(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading No. 87.‍01, 87.‍02, 87.‍03, 87.‍04 or 87.‍05, a reduction under subsection (3) or (4) or a rounding of rates under subsection (6) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.‍5, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.‍5.

(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading No. 87.‍01, 87.‍02, 87.‍03, 87.‍04 or 87.‍05, a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

52.‍63 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Comprehensive and Progressive Australia Tariff to any goods that originate in a CPTPP country.

(2) An order made under subsection (1) may, if it so provides, be retroactive and have effect in respect of a period before it is made, but no such order may have effect in respect of a period before the first day on which the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Agreement is in effect between Canada and Australia.

(3) An order made under subsection (1)

Comprehensive and Progressive Brunei Tariff

52.‍64 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff are entitled to the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff rates of customs duty.

(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPBNT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff, the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPBNT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff, the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(4) If “X15”, “X16”, “X17”, “X18”, “X19”, “X20” or “X21” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPBNT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff, the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that includes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest one tenth of one per cent.

(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading No. 87.‍01, 87.‍02, 87.‍03, 87.‍04 or 87.‍05, a reduction under subsection (3) or (4) or a rounding of rates under subsection (6) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.‍5, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.‍5.

(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading No. 87.‍01, 87.‍02, 87.‍03, 87.‍04 or 87.‍05, a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

52.‍65 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff to any goods that originate in a CPTPP country.

(2) An order made under subsection (1) may, if it so provides, be retroactive and have effect in respect of a period before it is made, but no such order may have effect in respect of a period before the first day on which the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Agreement is in effect between Canada and Brunei.

(3) An order made under subsection (1)

Comprehensive and Progressive Chile Tariff

52.‍66 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the Comprehensive and Progressive Chile Tariff are entitled to the Comprehensive and Progressive Chile Tariff rates of customs duty.

(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPCLT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Chile Tariff, the Comprehensive and Progressive Chile Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPCLT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Chile Tariff, the Comprehensive and Progressive Chile Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(4) If “X22”, “X23”, “X24”, “X25”, “X26”, “X27” or “X28” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPCLT” in relation to goods entitled to the Comprehensive and Progressive Chile Tariff, the Comprehensive and Progressive Chile Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced