Le texte modifie la Loi sur le divorce afin notamment :

(a) replace terminology related to custody and access with terminology related to parenting;

(b) establish a non-exhaustive list of criteria with respect to the best interests of the child;

(c) create duties for parties and legal advisers to encourage the use of family dispute resolution processes;

(d) introduce measures to assist the courts in addressing family violence;

(e) establish a framework for the relocation of a child; and

(f) simplify certain processes, including those related to family support obligations.

Il modifie également la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales afin notamment :

The enactment also amends the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act to, among other things,

Il modifie également ces deux lois afin de mettre en œuvre :

(a) give priority to family support obligations; and

(b) simplify the processes under the Act.

Enfin, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives au Code criminel.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu des paragraphes 25.‍01(1) ou 25.‍1(1).‍ (provincial child support service)

action en divorce Action exercée devant un tribunal par l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance parentale.‍ (divorce proceeding)

action en mesures accessoires Action exercée devant un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou une ordonnance parentale.‍ (corollary relief proceeding)

époux  Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.‍1 à 16.‍96, 21.‍1, 25.‍01 et 25.‍1.‍ (spouse)

époux  Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.‍1 à 16.‍96, 21.‍1, 25.‍01, 25.‍1 et 30.‍7.‍ (spouse)

• a) dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande d’ordonnance modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants est fixé sous le régime des articles 25.‍01 ou 25.‍1, dans la même province — qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) —, des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret;

autorité compétente S’entend, sauf disposition contraire, d’un tribunal ou d’une autre entité dans un pays étranger ou une de ses subdivisions qui a le pouvoir, aux termes des règles de droit de ce pays ou de cette subdivision, de rendre des décisions relativement à toute question visée par la présente loi.‍ (competent authority)

cessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le député, le membre, l’administration ou l’organisme public à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance est cédée en vertu du paragraphe 20.‍1(1).‍ (order assignee)

conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit d’une province, pour en représenter une autre ou lui donner des conseils juridiques dans toute procédure visée par la présente loi.‍ (legal adviser)

déménagement important S’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles — ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours —, s’il est vraisemblable que ce changement ait une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de l’enfant est en cours;

• b) une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.‍ (relocation)

mécanisme de règlement des différends familiaux  Mécanisme, notamment la négociation, la médiation et le droit collaboratif, auquel ont recours les parties à un différend relatif à des questions de droit familial, en vue de résoudre sans s’adresser aux tribunaux une ou plusieurs questions faisant l’objet du différend.‍ (family dispute resolution process)

membre de la famille Est assimilé à un membre de la famille un membre du ménage de l’enfant à charge ou d’un des époux ou ex-époux ainsi que le partenaire amoureux d’un des époux ou ex-époux qui participe aux activités du ménage.‍ (family member)

ordonnance de contact Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.‍5(1).‍ (contact order)

ordonnance parentale Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.‍1(1).‍ (parenting order)

responsabilités décisionnelles S’entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment les questions suivantes :

• a) la santé;

• b) l’éducation;

• c) la culture, la langue, la religion et la spiritualité;

• d) les activités parascolaires majeures. (decision-making responsibility)

services de justice familiale Services publics ou privés visant à aider les personnes à traiter des questions découlant d’une séparation ou d’un divorce.‍ (family justice services)

temps parental Période de temps pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes visées au paragraphe 16.‍1(1), qu’il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.‍ (parenting time)

violence familiale S’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :

• a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;

• b) les abus sexuels;

• c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;

• d) le harcèlement, y compris la traque;

• e) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;

• f) les mauvais traitements psychologiques;

• g) l’exploitation financière;

• h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;

• i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien.‍ (family violence)

Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes

(2) Lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

Instances introduites devant deux tribunaux à la même date

(3) Lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur demande des époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi :

(a) if at least one of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;

(b) if neither of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the spouses last maintained a habitual residence in common if one of the spouses is habitually resident in that province; and

(c) in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.

Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes

(2) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

Instances introduites devant deux tribunaux à la même date

(3) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi :

(a) if at least one of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;

(b) if neither of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the former spouses last maintained a habitual residence in common if one of the former spouses is habitually resident in that province; and

(c) in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.

Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes

(2) Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

Instances introduites devant deux tribunaux à la même date

(3) Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi :

(a) if at least one of the proceedings includes an application for a variation order in respect of a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;

(b) if neither of the proceedings includes an application for a variation order in respect of a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the former spouses last maintained a habitual residence in common if one of the former spouses is habitually resident in that province; and

(c) in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.

Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale

6 (1) Le tribunal d’une province saisi de la demande d’ordonnance visée à l’article 16.‍1 dans le cadre d’une action en divorce ou d’une action en mesures accessoires peut, sur demande d’un époux, ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance y a sa résidence habituelle.

Renvoi de l’action en modification concernant une demande d’ordonnance parentale

(2) Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale peut, sur demande d’un ex-époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance modificative y a sa résidence habituelle.

Compétence dans le cas d’une demande d’ordonnance de contact

6.‍1 (1) Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance parentale à l’égard d’un enfant a compétence pour instruire une demande d’ordonnance de contact à l’égard de cet enfant et en décider.

Compétence dans le cas où il n’y a aucune action en modification

(2) Dans le cas où aucun tribunal n’est saisi d’une action en modification d’une ordonnance parentale visant un enfant, le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle a compétence pour instruire une demande d’ordonnance de contact, une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance de contact ou une demande d’ordonnance modificative de l’ordonnance parentale présentée par une personne visée au sous-alinéa 17(1)b)‍(ii), et en décider, sauf s’il estime que le tribunal d’une autre province serait mieux à même d’instruire la demande et d’en décider, auquel cas il renvoie l’affaire à ce tribunal.

Absence de compétence — ordonnance de contact

(3) Il est entendu que si un enfant n’est visé par aucune ordonnance parentale, aucune demande d’ordonnance de contact ne peut être présentée à l’égard de cet enfant au titre de la présente loi.

Retrait ou rétention d’un enfant à charge

6.‍2 (1) Si un enfant à charge est retiré d’une province ou retenu dans une province en contravention avec les articles 16.‍9 à 16.‍96 ou avec le droit provincial, le tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle qui aurait eu compétence aux termes des articles 3 à 5 immédiatement avant que l’enfant ne soit retiré ou retenu est compétent pour instruire une demande d’ordonnance parentale et en décider, sauf s’il est convaincu, selon le cas :

(a) that all persons who are entitled to object to the removal or retention have ultimately consented or acquiesced to the removal or retention;

(b) that there has been undue delay in contesting the removal or retention by those persons; or

(c) that a court in the province in which the child is present is better placed to hear and determine the application.

Renvois

(2) Si le tribunal est convaincu que l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) s’applique :

(a) the court shall transfer the application to the court in the province in which the child is present; and

(b) the court may transfer any other application under this Act in respect of the parties to the court in the province in which the child is present.

Cour fédérale

(3) Si à la suite du retrait ou de la rétention de l’enfant deux actions sont introduites à la même date, comme le prévoient les paragraphes 3(3), 4(3) ou 5(3), le présent article l’emporte sur ces paragraphes et il incombe à la Cour fédérale de trancher la question de la compétence sur le fondement du présent article. La mention au présent article de « tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle » vaut alors mention de la Cour fédérale.

Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada

6.‍3 (1) Si un enfant à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances n’a compétence pour rendre une telle ordonnance que dans des circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est présent dans la province.

Circonstances exceptionnelles

(2) Pour décider s’il existe des circonstances exceptionnelles, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment :

(a) whether there is a sufficient connection between the child and the province;

(b) the urgency of the situation;

(c) the importance of avoiding a multiplicity of proceedings and inconsistent decisions; and

(d) the importance of discouraging child abduction.

Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada

6.‍3 (1) Sous réserve des articles 30 à 31.‍3, si un enfant à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances n’a compétence pour rendre une telle ordonnance que dans des circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est présent dans la province.

Obligations

Parties à une instance

Intérêt de l’enfant

7.‍1 Les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge et celles ayant des contacts avec un tel enfant en vertu d’une ordonnance de contact exercent ce temps parental, ces responsabilités et ces contacts d’une manière compatible avec l’intérêt de l’enfant.

Protection des enfants contre les conflits

7.‍2 Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi fait de son mieux pour protéger les enfants à charge des conflits découlant de l’instance.

Mécanismes de règlement des différends familiaux

7.‍3 Dans la mesure où il convient de le faire, les parties à une instance tentent de régler les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux.

Renseignements complets, exacts et à jour

7.‍4 Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi ou visée par une ordonnance rendue en vertu de celle-ci fournit, si elle est tenue de le faire sous le régime de la présente loi, des renseignements complets, exacts et à jour.

Obligation de se conformer aux ordonnances

7.‍5 Il est entendu que toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la présente loi est tenue de s’y conformer jusqu’à ce que l’ordonnance cesse d’avoir effet.

Attestation

7.‍6 Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par une partie comporte une déclaration de celle-ci attestant qu’elle connaît ses obligations au titre des articles 7.‍1 à 7.‍5.

Conseiller juridique

Réconciliation

7.‍7 (1) Il incombe au conseiller juridique qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce :

(a) to draw to the attention of the spouse the provisions of this Act that have as their object the reconciliation of spouses; and

(b) to discuss with the spouse the possibility of the reconciliation of the spouses and to inform the spouse of the marriage counselling or guidance facilities known to the legal adviser that might be able to assist the spouses to achieve a reconciliation.

Obligation de discuter et d’informer

(2) Il incombe également au conseiller juridique qui accepte de représenter une personne dans toute action engagée sous le régime de la présente loi :

(a) to encourage the person to attempt to resolve the matters that may be the subject of an order under this Act through a family dispute resolution process, unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so;

(b) to inform the person of the family justice services known to the legal adviser that might assist the person

(c) to inform the person of Début de l'insertion the parties’ Fin de l'insertion duties under this Act.

Attestation

(3) Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par un conseiller juridique comporte une déclaration du conseiller attestant qu’il s’est conformé au présent article.

Tribunal

Objet du présent article

7.‍8 (1) Le présent article vise à faciliter, d’une part, l’identification des ordonnances, promesses, engagements, ententes ou mesures qui peuvent être incompatibles avec une ordonnance rendue en vertu de la présente loi et, d’autre part, la coordination des instances.

(a) the identification of orders, undertakings, recognizances, agreements or measures that may conflict with an order under this Act; and

(b) the coordination of proceedings.

Renseignements au sujet d’autres ordonnances ou instances

(2) Sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce, le tribunal est tenu, dans le cadre de toute instance où il est question de mesures accessoires, de vérifier si l’une ou l’autre des parties est visée par ce qui suit :

Il peut se décharger de son obligation en se renseignant auprès des parties ou en examinant les renseignements facilement disponibles obtenus grâce à une recherche effectuée conformément au droit provincial, notamment les règles établies au titre du paragraphe 25(2).

(a) a civil protection order or a proceeding in relation to such an order;

(b) a child protection order, proceeding, agreement or measure; or

(c) an order, proceeding, undertaking or recognizance in relation to any matter of a criminal nature.

Définition de ordonnance civile de protection

(3) Au présent article, ordonnance civile de protection s’entend d’une ordonnance civile qui vise à assurer la sécurité d’une personne, notamment une ordonnance prévoyant l’interdiction pour une personne :

(a) being in physical proximity to a specified person or following a specified person from place to place;

(b) contacting or communicating with a specified person, either directly or indirectly;

(c) attending at or being within a certain distance of a specified place or location;

(d) engaging in harassing or threatening conduct directed at a specified person;

(e) occupying a family home or a residence; or

(f) engaging in family violence.

Définition de collusion

(4) Au présent article, collusion s’entend d’une entente ou d’un complot auxquels le demandeur est partie, directement ou indirectement, en vue de déjouer l’administration de la justice, ainsi que de tout accord, entente ou autre arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal, à l’exclusion de toute entente dans la mesure où elle prévoit la séparation de fait des parties, l’aide financière, le partage des biens ou l’exercice du temps parental ou de responsabilités décisionnelles.

Intérêt de l’enfant

Intérêt de l’enfant

16 (1) Le tribunal tient uniquement compte de l’intérêt de l’enfant à charge lorsqu’il rend une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.

Considération première

(2) Lorsqu’il tient compte des facteurs prévus au paragraphe (3), le tribunal accorde une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant.

Facteurs à considérer

(3) Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal tient compte de tout facteur lié à la situation de ce dernier, notamment :

(a) the child’s needs, given the child’s age and stage of development, such as the child’s need for stability;

(b) the nature and strength of the child’s relationship with each spouse, each of the child’s siblings and grandparents and any other person who plays an important role in the child’s life;

(c) each spouse’s willingness to support the development and maintenance of the child’s relationship with the other spouse;

(d) the history of care of the child;

(e) the child’s views and preferences, giving due weight to the child’s age and maturity, unless they cannot be ascertained;

(f) the child’s cultural, linguistic, religious and spiritual upbringing and heritage, including Indigenous upbringing and heritage;

(g) any plans for the child’s care;

(h) the ability and willingness of each person in respect of whom the order would apply to care for and meet the needs of the child;

(i) the ability and willingness of each person in respect of whom the order would apply to communicate and cooperate, in particular with one another, on matters affecting the child;

(j) any family violence and its impact on, among other things,

(k) any civil or criminal proceeding, order, condition, or measure that is relevant to the safety, security and well-being of the child.

Facteurs relatifs à la violence familiale

(4) Lorsqu’il examine, au titre de l’alinéa (3)j), les effets de la violence familiale, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

(a) the nature, seriousness and frequency of the family violence and when it occurred;

(b) whether there is a pattern of coercive and controlling behaviour in relation to a family member;

(c) whether the family violence is directed toward the child or whether the child is directly or indirectly exposed to the family violence;

(d) the physical, emotional and psychological harm or risk of harm to the child;

(e) any compromise to the safety of the child or other family member;

(f) whether the family violence causes the child or other family member to fear for their own safety or for that of another person;

(g) any steps taken by the person engaging in the family violence to prevent further family violence from occurring and improve their ability to care for and meet the needs of the child; and

(h) any other relevant factor.

Conduite antérieure

(5) Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d’une personne, sauf si cette conduite est liée à l’exercice du temps parental, de responsabilités décisionnelles ou de contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

Maximum de temps parental

(6) Lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.

Ordonnance parentale et ordonnance de contact

Début de l'insertion (7) Fin de l'insertion  Au présent article, sont assimilées à l’ordonnance parentale l’ordonnance parentale provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance parentale, et sont assimilées à l’ordonnance de contact l’ordonnance de contact provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance de contact.

Ordonnances parentales

Ordonnance parentale

16.‍1 (1) Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance prévoyant l’exercice du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge, sur demande :

(a) either or both spouses; or

(b) a person, other than a spouse, who is a parent of the child, stands in the place of a parent or intends to stand in the place of a parent.

Ordonnance provisoire

(2) Le tribunal peut, sur demande d’une personne visée au paragraphe (1), rendre une ordonnance parentale provisoire à l’égard de l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée à ce paragraphe.

Demande par une personne autre qu’un époux

(3) La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) par la personne visée à l’alinéa (1)b) est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Contenu de l’ordonnance parentale

(4) Le tribunal peut, dans l’ordonnance :

(a) allocate parenting time in accordance with section 16.‍2;

(b) allocate decision-making responsibility in accordance with section 16.‍3;

(c) include requirements with respect to any means of communication, that is to occur during the parenting time allocated to a person, between a child and another person to whom parenting time or decision-making responsibility is allocated; and

(d) provide for any other matter that the court considers appropriate.

Conditions de l’ordonnance

(5) La durée de validité de l’ordonnance peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.

Mécanismes de règlement des différends familiaux

(6) Sous réserve du droit provincial, l’ordonnance peut obliger les parties à avoir recours à des mécanismes de règlement des différends familiaux.

Déménagement important

(7) L’ordonnance peut prévoir une autorisation ou une interdiction de déménagement important de l’enfant.

Supervision

(8) Elle peut prévoir la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.

Interdiction de retrait de l’enfant

(9) Elle peut prévoir l’interdiction de retirer l’enfant d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.

Temps parental : horaire

16.‍2 (1) Le temps parental peut être attribué selon un horaire.

Décisions quotidiennes

(2) Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à qui est attribué du temps parental en vertu de l’alinéa 16.‍1(4)a) exerce exclusivement, durant ce temps, le pouvoir de prendre les décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant.

Attribution des responsabilités décisionnelles

16.‍3 La responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant ou des éléments de cette responsabilité peuvent être attribués à l’un ou l’autre des époux, aux deux époux ou à la personne visée à l’alinéa 16.‍1(1)b), ou selon toute autre combinaison de ceux-ci.

Droit aux renseignements

16.‍4 Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles est habilitée à demander des renseignements relatifs au bien-être de l’enfant, notamment au sujet de sa santé et de son éducation, à toute autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou à toute autre personne susceptible d’avoir de tels renseignements et, sous réserve de toute loi applicable, à les obtenir de celles-ci.

Ordonnances de contact

Ordonnance de contact

16.‍5 (1) Le tribunal compétent peut, sur demande d’une personne autre qu’un époux, rendre une ordonnance prévoyant les contacts entre cette personne et tout enfant à charge.

Ordonnance provisoire

(2) Le tribunal peut, sur demande de cette personne, rendre une ordonnance provisoire prévoyant les contacts entre cette personne et l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée au paragraphe (1).

Autorisation du tribunal

(3) La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) est subordonnée à l’autorisation du tribunal, sauf dans le cas où la personne a obtenu l’autorisation de présenter une demande au titre de l’article 16.‍1.

Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance

(4) Afin de décider s’il rend ou non une ordonnance de contact en vertu du présent article, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment la possibilité qu’il y ait autrement des contacts entre le demandeur et l’enfant, par exemple lors du temps parental d’une autre personne.

Contenu de l’ordonnance de contact

(5) Le tribunal peut, dans l’ordonnance de contact :

(a) provide for contact between the applicant and the child in the form of visits or by any means of communication; and

(b) provide for any other matter that the court considers appropriate.

Conditions de l’ordonnance

(6) La durée de validité de l’ordonnance de contact peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.

Supervision

(7) L’ordonnance peut prévoir la supervision des contacts ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.

Interdiction de retrait de l’enfant

(8) Elle peut prévoir que l’enfant ne peut être retiré d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.

Modification de l’ordonnance parentale

(9) Dans le cas où l’enfant est déjà visé par une ordonnance parentale, le tribunal peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de l’ordonnance de contact qu’il rend au titre du présent article et les paragraphes 17(3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

Plan parental

Plan parental

16.‍6 (1) Le tribunal incorpore à l’ordonnance parentale ou à l’ordonnance de contact, selon le cas, tout plan parental que les parties lui présentent, sauf s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de l’incorporer, auquel cas il peut apporter au plan les modifications qu’il estime indiquées et l’incorporer à l’ordonnance.

Définition de plan parental

(2) Au paragraphe (1), plan parental s’entend de tout document — ou toute partie d’un document — contenant les éléments sur lesquels les parties s’entendent relativement au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts à l’égard de l’enfant.

Changement du lieu de résidence

Non-application

16.‍7 L’article 16.‍8 ne s’applique pas à un changement du lieu de résidence qui est un déménagement important.

Avis

16.‍8 (1) La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend changer de lieu de résidence ou changer celui de l’enfant avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

Forme et contenu de l’avis

(2) L’avis est donné par écrit et énonce :

(a) the date on which the change is expected to occur; and

(b) the address of the new place of residence and contact information of the person or child, as the case may be.

Exception

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

Demande présentée sans préavis

(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.

Déménagement important

Avis

16.‍9 (1) La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend procéder à un déménagement important avise de son intention, Début de l'insertion au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement, en la forme réglementaire Fin de l'insertion , toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

Contenu de l’avis

(2) L’avis Début de l'insertion contient ce qui suit Fin de l'insertion  :

(a) the expected date of the relocation;

(b) the address of the new place of residence and contact information of the person or child, as the case may be;

(c) a proposal as to how parenting time, decision-making responsibility or contact, as the case may be, could be exercised; and

(d) any other information prescribed by the regulations.

Exception

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes Début de l'insertion ou aux règlements d’application de ceux-ci Fin de l'insertion ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

Demande présentée sans préavis

(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.

Déménagement important autorisé

16.‍91  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  S’agissant d’un déménagement important qui vise l’enfant, la personne qui a donné l’avis prévu à l’article 16.‍9 peut procéder au déménagement à compter de la date mentionnée dans l’avis si :

(a) the relocation is authorized by a court; or

(b) the following conditions are satisfied:

Contenu du formulaire

(2) Le formulaire d’opposition contient ce qui suit :

(a) a statement that the person objects to the proposed relocation;

(b) the reasons for the objection;

(c) the person’s views on the proposal for the exercise of parenting time, decision-making responsibility or contact, as the case may be, that is set out in the notice referred to in subsection 16.‍9(1); and

(d) any other information prescribed by the regulations.

Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à considérer

16.‍92 (1) Le tribunal appelé à décider s’il autorise ou non un déménagement important visant un enfant à charge tient compte, pour déterminer l’intérêt de celui-ci, en sus des facteurs mentionnés à l’article 16, des facteurs suivants :

(a) the reasons for the relocation;

(b) the impact of the relocation on the child;

(c) the amount of time spent with the child by each person who has parenting time or a pending application for a parenting order and the level of involvement in the child’s life of each of those persons;

(d) whether the person who intends to relocate the child complied with any applicable notice requirement under section 16.‍9, provincial family law legislation, an order, arbitral award, or agreement;

(e) the existence of an order, arbitral award, or agreement that specifies the geographic area in which the child is to reside;

(f) the reasonableness of the proposal of the person who intends to relocate the child to vary the exercise of parenting time, decision-making responsibility or contact, taking into consideration, among other things, the location of the new place of residence and the travel expenses; and

(g) whether each person who has parenting time or decision-making responsibility or a pending application for a parenting order has complied with their obligations under family law legislation, an order, arbitral award, or agreement, and the likelihood of future compliance.

Facteur à ne pas considérer

(2) Il ne tient toutefois pas compte de la question de savoir si la personne qui entend déménager déménagerait sans l’enfant Début de l'insertion ou ne déménagerait pas Fin de l'insertion si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant.

Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au déménagement important

16.‍93 (1) Lorsque les parties à l’instance respectent dans une large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente prévoyant que les périodes au cours desquelles l’enfant à charge est confié à chacune des parties sont essentiellement équivalentes, il revient à la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.

Fardeau de la preuve : personne qui s’oppose au déménagement important

(2) Lorsque les parties à l’instance respectent dans une large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente prévoyant que l’enfant à charge est confié, pour la très large majorité de son temps, à la partie qui entend procéder au déménagement important de l’enfant, il revient à la personne qui s’y oppose de démontrer que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Fardeau de la preuve : autres cas

(3) Dans tout autre cas, il revient aux parties à l’instance de démontrer que le déménagement important de l’enfant est ou n’est pas dans l’intérêt de celui-ci.

Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires

16.‍94 Le tribunal peut décider de ne pas appliquer les paragraphes 16.‍93(1) et (2) si l’ordonnance visée à ces paragraphes est provisoire.

Frais associés à l’exercice du temps parental

16.‍95 S’agissant d’un déménagement important visant un enfant à charge, le tribunal qui l’autorise peut prévoir la répartition des frais liés à l’exercice du temps parental par toute personne qui ne déménage pas entre cette personne et celle qui procède au déménagement de l’enfant.

Avis — personnes ayant des contacts

16.‍96 (1) Toute personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact avise par écrit toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de cet enfant de son intention de changer de lieu de résidence, de la date prévue du changement de lieu de résidence, de l’adresse du nouveau lieu de résidence et de ses nouvelles coordonnées.

Avis — incidence importante

(2) Dans le cas où le changement du lieu de résidence aura vraisemblablement une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec la personne, l’avis est donné au moins soixante jours avant le changement de lieu de résidence, Début de l'insertion en la forme réglementaire Fin de l'insertion , et prévoit, en sus des éléments exigés au paragraphe (1), une proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière de ce changement Début de l'insertion ainsi que tout autre renseignement réglementaire Fin de l'insertion .

Exception

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, ordonner que les exigences prévues à ces paragraphes Début de l'insertion ou aux règlements d’application de ceux-ci Fin de l'insertion ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime indiqué, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

Demande présentée sans préavis

(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.

Ordonnance modificative

17 (1) Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, annule ou suspend, rétroactivement ou pour l’avenir :

(a) a support order or any provision of one, on application by either or both former spouses;

(b) a parenting order or any provision of one, on application by

(c) a contact order or any provision of one, on application by a person to whom the order relates.

Autorisation du tribunal

(2) La présentation d’une demande au titre du sous-alinéa (1)b)‍(ii) est subordonnée à l’autorisation du tribunal si le demandeur n’est pas déjà visé par l’ordonnance parentale en cause.

Modification de l’ordonnance parentale

(2.‍1) Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance de contact, il peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

Modification de toute ordonnance de contact

(2.‍2) Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, il peut rendre une ordonnance modifiant toute ordonnance de contact pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

Conditions de l’ordonnance

(3) Le tribunal peut assortir une ordonnance modificative des mesures qu’aurait pu comporter, sous le régime de la présente loi, l’ordonnance dont la modification a été demandée et est investi des mêmes pouvoirs et soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il rend cette ordonnance.

Facteurs — ordonnance parentale ou ordonnance de contact

(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance parentale ou de l’ordonnance de contact, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans la situation de l’enfant depuis le prononcé de l’ordonnance, de la dernière ordonnance modificative de celle-ci ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.‍5(9).

Ordonnance modificative

(5.‍1) Pour l’application du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue un changement dans la situation de l’enfant. Le tribunal rend alors une ordonnance modificative de l’ordonnance parentale relativement à l’attribution du temps parental.

Déménagement important : changement dans la situation de l’enfant

(5.‍2) Le déménagement important d’un enfant est réputé constituer, pour l’application du paragraphe (5), un changement dans la situation de l’enfant.

Déménagement important interdit : pas de changement dans la situation de l’enfant

(5.‍3) Le fait que le tribunal interdise le déménagement important d’un enfant au titre de l’alinéa (1)b) ou de l’article 16.‍1 ne constitue pas en soi un changement dans la situation de l’enfant pour l’application du paragraphe (5).

Priorité aux aliments pour enfants

(6.‍6) L’article 15.‍3 s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux sont présentées au tribunal au titre de l’alinéa (1)a).

Copie de l’ordonnance

(11) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire, d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact rendue par un autre tribunal envoie à celui-ci une copie, certifiée conforme par un de ses juges ou fonctionnaires, de l’ordonnance modificative.

Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États désignés

Définitions

Définitions

18 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 18.‍1 à 19.‍1.

autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux aliments dans le cadre de la présente loi.‍ (competent authority)

autorité désignée Personne ou entité désignée par une province pour exercer, dans la province, les attributions conférées par les articles 18.‍1 à 19.‍1.‍ (designated authority)

autorité responsable Personne ou entité qui, dans un État désigné, exerce des fonctions semblables à celles qu’exerce, au titre du paragraphe 19(4), l’autorité désignée. (responsible authority)

État désigné État situé à l’extérieur du Canada — ou subdivision politique d’un tel État — désigné sous le régime d’une loi de la province où réside l’un des ex-époux qui est relative à l’exécution réciproque d’ordonnances en matière alimentaire.‍ (designated jurisdiction)

Actions interprovinciales

Réception et transmission de demandes

18.‍1 (1) Lorsque les ex-époux résident dans des provinces différentes, l’un d’eux peut, sans préavis à l’autre :

(a) commence a proceeding to obtain, vary, rescind or suspend, retroactively or prospectively, a support order; or

(b) request to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the other former spouse habitually resides provides such a service.

(2) L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article et les articles 18.‍2 et 18.‍3 ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente une demande à l’autorité désignée de la province où il réside.

(4) Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.

(5) Sous réserve du paragraphe (9), l’autorité désignée qui reçoit la demande en application du paragraphe (4) la transmet à l’autorité compétente de sa province.

(6) Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.‍01 ou 25.‍1, selon le cas.

(7) Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.

(8) Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (7), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (5).

(9) Si l’autorité désignée sait que le défendeur a sa résidence habituelle dans une autre province, elle transmet la demande à l’autorité désignée de cette province.

(10) Si la résidence habituelle du défendeur est inconnue, elle renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).

(11) La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (7) n’est pas requise.

(12) S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.

(13) S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité désignée de la province du demandeur à cette fin.

(14) S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (13) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.

(15) Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.

(16) Les paragraphes 15.‍1(3) à (8) et 15.‍2(3) à (6), l’article 15.‍3 et les paragraphes 17(3) à (4.‍1), (6) à (7), (10) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (15).

(17) Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.

Conversion de demandes

18.‍2 (1) S’il réside habituellement dans une province autre que celle où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre de l’alinéa 17(1)a), le défendeur peut, dans les quarante jours suivant la signification de la demande, demander au tribunal saisi de la demande de la convertir en une demande présentée au titre du paragraphe 18.‍1(3).

(2) Le tribunal ordonne, sous réserve du paragraphe (3) et malgré l’article 5, que la demande présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) et les éléments de preuve à l’appui de celle-ci soient considérés comme une demande présentée au titre du paragraphe 18.‍1(3) et transmet copie de la demande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de la province où la demande a été présentée.

(3) Dans le cas où la demande présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) est accompagnée d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale présentée au titre de l’alinéa 17(1)b), le tribunal saisi de la demande du défendeur ne rend l’ordonnance prévue au paragraphe (2) que s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

(4) Une fois que l’autorité désignée a reçu une copie de la demande visée au paragraphe (2), les paragraphes 18.‍1(2), (4), (5), (7), et (12) à (17) s’appliquent à celle-ci, avec les adaptations nécessaires.

18.‍3 (1) Si le défendeur réside habituellement dans une province autre que celle où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) et qu’il n’a pas produit de défense ni fait de demande de conversion en vertu du paragraphe 18.‍2(1), le tribunal de la province où la demande a été présentée :

(a) shall hear and determine the application in accordance with section 17 in the respondent’s absence, if it is satisfied that there is sufficient evidence to do so; or

(b) if it is not so satisfied, may direct, despite section 5, that the application, along with the evidence in support of it, be considered as an application under subsection 18.‍1(3), in which case it shall send a copy of the application and of the evidence to the designated authority of the province in which the application was made.

(2) Avant d’instruire l’affaire et d’en décider en application de l’alinéa (1)a), le tribunal tient compte du fait que la créance alimentaire a été cédée ou non en vertu du paragraphe 20.‍1(1) et, le cas échéant, du fait que le cessionnaire de la créance alimentaire a reçu ou non avis de la demande et n’a pas fait de demande de conversion en vertu du paragraphe 18.‍2(1).

(a) whether the support order has been assigned under subsection 20.‍1(1); and

(b) if the support order has been assigned, whether the order assignee received notice of the application and did not request a conversion under subsection 18.‍2(1).

(3) Dans les cas d’application de l’alinéa (1)b), les paragraphes 18.‍1(2), (4), (5), (7) et (12) à (17) s’appliquent à la demande, avec les adaptations nécessaires.

Actions internationales – États désignés

Réception et transmission des demandes d’États désignés

19 (1) L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, sans préavis à l’autre ex-époux :

(a) commence a proceeding to obtain, vary, rescind or suspend, retroactively or prospectively, a support order; or

(b) request to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the other former spouse habitually resides provides such a service.

(2) L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente, par l’entremise de l’autorité responsable dans l’État désigné, une demande à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.

(4) Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité compétente de sa province.

(5) Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.‍01 ou 25.‍1, selon le cas.

(6) Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.

(7) Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (6), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).

(8) L’autorité désignée renvoie la demande à l’autorité responsable dans l’État désigné.

(9) La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (6) n’est pas requise.

(10) S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.

(11) S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité responsable dans l’État désigné à cette fin.

(12) S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (11) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.

(13) Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.

(14) Il est entendu que si la demande visée à l’alinéa (1)a) est accompagnée d’une ordonnance conditionnelle rendue dans l’État désigné et non exécutoire au Canada, le tribunal peut en tenir compte, mais il n’est pas lié par elle.

(15) Les paragraphes 15.‍1(3) à (8) et 15.‍2(3) à (6), l’article 15.‍3 et les paragraphes 17(3) à (4.‍1), (6) à (7), (10) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (13).

(16) Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.

Reconnaissance de décisions d’un État désigné

19.‍1 (1) L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, par l’intermédiaire de l’autorité responsable dans l’État désigné, présenter une demande à l’autorité désignée de la province où le défendeur réside habituellement pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision de l’État désigné qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire.

(2) La décision de l’État désigné est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(3) La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Validité, exécution et respect des ordonnances et cession de créances

Validité des ordonnances et décisions dans tout le Canada

(2) Sont valides dans tout le Canada l’ordonnance rendue en vertu de la présente loi relativement aux aliments, au temps parental, aux responsabilités décisionnelles et aux contacts et la décision du service provincial des aliments pour enfants fixant un montant ou un nouveau montant en application des articles 25.‍01 ou 25.‍1.

Exécution

(3) L’ordonnance ou la décision peut être :

• f) à un organisme public visé à l’article 36 de la Convention de 2007, au sens de l’article 28.

Droits

(2) Le ministre, le député, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procédure relative à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.

Droits — organisme public

(3) L’organisme public visé à l’alinéa (1)f) à qui a été cédée la créance alimentaire octroyée par une décision d’un État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant a droit aux sommes dues au titre de la décision et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la reconnaissance et à l’exécution de la décision ou, à défaut de reconnaissance de la décision, à l’obtention d’une ordonnance modificative, d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.

Définition d’État partie

(4) Au paragraphe (3), État partie s’entend au sens de l’article 28.

Reconnaissance des divorces étrangers

22 (1) Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi par une autorité compétente est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-époux ait résidé habituellement dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.

Reconnaissance des divorces étrangers

(2) Un divorce prononcé après le 1^er juillet 1968 par une autorité compétente, dont la compétence se rattache au domicile de l’épouse dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente, déterminé comme si elle était célibataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint l’âge de la majorité, est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée.

Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact

22.‍1 (1) Sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :

(a) the child concerned is not habitually resident in the country other than Canada in which the competent authority is located or that competent authority of that other country would not have had jurisdiction if it applied substantially equivalent rules related to the jurisdiction as those that are set out in section 6.‍3;

(b) the decision was made, except in an urgent case, without the child having been provided with the opportunity to be heard, in violation of fundamental principles of procedure of the province;

(c) a person claims that the decision negatively affects the exercise of their parenting time or decision-making responsibility or contact under a contact order, and the decision was made, except in an urgent case, without the person having been given an opportunity to be heard;

(d) recognition of the decision would be manifestly contrary to public policy, taking into consideration the best interests of the child; or

(e) the decision is incompatible with a later decision that fulfils the requirements for recognition under this section.

Effet de la reconnaissance

(2) La décision du tribunal reconnaissant la décision de l’autorité compétente est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le Canada.

Effet de la non-reconnaissance

(3) La décision du tribunal de refuser de reconnaître la décision de l’autorité compétente est valide dans tout le Canada.

Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact

22.‍1 (1) Sous réserve des articles 30 à 31.‍3, sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :

Loi sur la preuve au Canada

(2) Lorsque la Cour fédérale détermine, en vertu des paragraphes 3(3), 4(3), 5(3) ou 6.‍2(3), quel tribunal demeure saisi, la Loi sur la preuve au Canada s’applique à l’action devant elle.

Moyens d’exposer les prétentions

23.‍1 Si les parties à une instance résident habituellement dans des provinces différentes, le tribunal compétent peut, conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence, rendre une ordonnance fondée sur la preuve et les prétentions des parties exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure.

Langues officielles

23.‍2 (1) Toute instance engagée sous le régime de la présente loi peut être instruite en français, en anglais ou dans les deux langues officielles du Canada.

Droits linguistiques

(2) Dans le cadre de toute instance engagée sous le régime de la présente loi :

(a) any person has the right to use either official language, including to

(b) the court shall, at the request of any person, provide simultaneous interpretation from one official language into the other;

(c) any party to that proceeding has the right to a judge who speaks the same official language as that party or both official languages, as the case may be;

(d) any party to that proceeding has the right to request a transcript or recording, as the case may be, of

(e) the court shall, at the request of any party to that proceeding, make available in that party’s official language of choice any judgment or order that is rendered or made under this Act and that relates to that party.

Primauté de la version originale

(3) En cas de divergence entre l’original d’un document visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original prévaut.

Formulaires des tribunaux

(4) Les formulaires des tribunaux relatifs aux instances engagées sous le régime de la présente loi sont disponibles dans les deux langues officielles.