Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale traitant du système de justice militaire.

Le texte ajoute au code de discipline militaire une nouvelle section intitulée « Déclaration des droits des victimes » qui prévoit que les victimes des infractions d’ordre militaire ont un droit à l’information, un droit à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement à l’égard des infractions d’ordre militaire. Le texte ajoute ou modifie plusieurs définitions, dont celles de « personne associée au système de justice militaire » et de « victime », et précise qui peut agir pour le compte de la victime pour l’application de cette section.

Le texte modifie également la partie III de cette loi, afin, notamment :

Enfin, le texte apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Il modifie notamment le Code criminel afin d’ajouter les personnes associées au système de justice militaire à la catégorie de personnes contre lesquelles les infractions relatives à l’intimidation d’une personne associée au système judiciaire sont susceptibles d’être commises.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définitions Début de l'insertion et interprétation Fin de l'insertion

infraction d’ordre militaire Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale —  Début de l'insertion commise par un justiciable du code Fin de l'insertion de discipline militaire. (service offence)

audience sommaire Audience tenue conformément à l’article 163. (summary hearing)

justice militaire S’entend de tout ce qui touche la mise en œuvre du code de discipline militaire. (military justice)

manquement d’ordre militaire Manquement d’ordre militaire prévu par règlement du gouverneur en conseil. (service infraction)

personne associée au système de justice militaire Toute personne jouant un rôle dans l’administration de la justice militaire, notamment :

• a) le ministre;

• b) le juge-avocat général;

• c) un officier et militaire du rang agissant sous la direction du juge-avocat général;

• d) le procureur de la poursuite et l’avocat de l’accusé;

• e) un juge militaire;

• f) un commandant supérieur, un commandant et un officier délégué au sens de l’article 162.‍3;

• g) un officier réviseur au sens de l’article 153;

• h) un membre d’un comité d’une cour martiale générale et un officier et militaire du rang nommés pour être membre d’un tel comité;

• i) un officier et militaire du rang nommés par un commandant pour offrir le soutien nécessaire à une cour martiale;

• j) un officier et militaire du rang autorisés à porter ou à déférer des accusations;

• k) la personne susceptible d’être témoin, celle qui a été citée à comparaître comme témoin et celle qui a déjà témoigné;

• l) un officier et militaire du rang visés à l’alinéa g) de la définition de agent de la paix à l’article 2 du Code criminel;

• m) le commandant d’une prison militaire ou d’une caserne disciplinaire et toute personne agissant sous sa direction;

• n) une personne agissant sous la direction du juge militaire en chef ou de l’administrateur de la cour martiale.‍ (military justice system participant)

victime Particulier contre qui une infraction d’ordre militaire a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également, pour l’application de la section 1.‍1 de la partie III, du particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une telle infraction contre toute personne. (victim)

Agir pour le compte de la victime

(1.‍1) Les droits prévus par la section 1.‍1 de la partie III peuvent être exercés par l’un ou l’autre des particuliers ci-après pour le compte de la victime :

• a) si la victime est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte pour des raisons autres qu’opérationnelles :

  • (i) l’époux de la victime ou la personne qui l’était au moment de son décès,

  • (ii) la personne qui vit avec la victime — ou qui vivait avec elle au moment de son décès — dans une relation conjugale depuis au moins un an,

  • (iii) un parent de la victime ou une personne à la charge de la victime,

  • (iv) le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé de son entretien,

  • (v) le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou qui est chargé de l’entretien d’une personne à la charge de la victime, ou aux soins duquel cette personne est confiée;

• b) si la victime est empêchée d’agir pour son propre compte pour des raisons opérationnelles et demande qu’un membre des Forces canadiennes soit nommé pour agir pour son compte, le membre nommé par le chef d’état-major de la défense ou tout officier autorisé par lui.

  Fin du bloc inséré

Exception — particulier n’étant pas une victime

(1.‍2) S’agissant d’une infraction d’ordre militaire, n’est pas une victime et ne peut exercer les droits conférés aux victimes par la section 1.‍1 de la partie III le particulier qui est inculpé ou déclaré coupable de l’infraction ou qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux à l’égard de l’infraction.

• a) d’une part, il a été libéré des Forces canadiennes ou transféré d’un élément constitutif à un autre en exécution d’une sentence de destitution ou d’un verdict de culpabilité rendu par Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion ou Début de l'insertion par Fin de l'insertion un tribunal civil;

Objet

Objet

55 (1) Le code de discipline militaire a pour objet de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes.

Précision

(2) Il est entendu que le comportement des justiciables du code de discipline militaire touche à la discipline, à l’efficacité et au moral des Forces canadiennes, même lorsque ces justiciables ne sont pas de service, en uniforme ou dans un établissement de défense.

• a) elle a été Début de l'insertion déclarée non coupable Fin de l'insertion de cette infraction par Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion ou un tribunal civil ou par un tribunal étranger;

• b) elle a été déclarée coupable de cette infraction par Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion , un tribunal civil ou un tribunal étranger.

Exception

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet Début de l'insertion de porter atteinte à Fin de l'insertion la validité d’un nouveau procès tenu aux termes Début de l'insertion de l’article 249 Fin de l'insertion ou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.

Effet d’autres infractions reconnues à un procès antérieur

(3) L’individu qui, en application de l’article 194, a été condamné pour une infraction d’ordre militaire dont il a reconnu être l’auteur ne peut être jugé par Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion ou un tribunal civil pour cette infraction.

Limitation de la compétence des cours martiales

70 Les Début de l'insertion cours martiales Fin de l'insertion n’ont pas compétence pour juger Début de l'insertion les personnes accusées de Fin de l'insertion l’une Début de l'insertion ou l’autre Fin de l'insertion des infractions suivantes commises au Canada :

Section 1.‍1 

Déclaration des droits des victimes

Définition

Définition de système de justice militaire

71.‍01 Pour l’application de la présente section, système de justice militaire s’entend :

• a) en ce qui touche les infractions d’ordre militaire, des enquêtes, des poursuites et de la procédure à suivre pour porter ou déférer des accusations;

• b) du processus d’exécution des peines relatives aux infractions d’ordre militaire, sauf en ce qui concerne les prisonniers militaires ou les condamnés militaires envoyés dans un pénitencier ou incarcérés dans une prison civile;

• c) des procédures devant la cour martiale ou la commission d’examen, au sens de l’article 197, à l’égard d’un accusé qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux.

  Fin du bloc inséré

Droits

Droit à l’information

71.‍02 Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

• a) le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;

• b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;

• c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente section.

  Fin du bloc inséré

71.‍03 Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

• a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction d’ordre militaire;

• b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.

  Fin du bloc inséré

71.‍04 (1) Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

• a) le contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;

• b) la mise en liberté du contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;

• c) toute audience tenue pour déterminer la décision à rendre en vertu des articles 201, 202 ou 202.‍16, et la décision qui a été rendue;

• d) toute audience tenue par une commission d’examen en vertu de l’article 202.‍25 et la décision qui a été rendue.

  Fin du bloc inséré

(2) Sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, des renseignements concernant le contrevenant peuvent être communiqués pour l’application des alinéas (1)a) et b).

Droit à la protection

71.‍05 Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.

71.‍06 Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice militaire afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles.

71.‍07 Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.

71.‍08 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.

71.‍09 Toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.

Droit de participation

71.‍1 Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente section et à ce qu’il soit pris en considération.

71.‍11 Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice militaire et à ce qu’elle soit prise en considération.

Droit au dédommagement

71.‍12 Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale.

71.‍13 Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le contrevenant en cas de défaut de paiement.

Dispositions générales

Application

71.‍14 (1) La présente section s’applique à l’égard de la victime d’une infraction d’ordre militaire dans ses rapports avec le système de justice militaire :

• a) pendant que l’infraction fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite ou que des accusations sont déférées à cet égard;

• b) pendant que le contrevenant purge la peine relative à l’infraction, sauf s’il est un prisonnier militaire ou un condamné militaire envoyé dans un pénitencier ou incarcéré dans une prison civile;

• c) pendant que l’accusé, dans le cas où il est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux, relève, à l’égard de l’infraction, de la compétence d’une cour martiale ou d’une commission d’examen, au sens de l’article 197.

  Fin du bloc inséré

Dénonciation de l’infraction

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si l’infraction est dénoncée aux autorités compétentes du système de justice militaire, l’enquête relative à cette infraction est réputée commencer au moment de la dénonciation.

Exercice des droits

71.‍15 (1) Les droits conférés aux victimes par la présente section doivent être exercés par les moyens qui sont prévus par la loi.

Lien avec le Canada

(2) La victime ne peut exercer les droits prévus par la présente section que si elle remplit au moins l’une des exigences suivantes :

• a) elle est présente au Canada;

• b) elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

  Fin du bloc inséré

Agent de liaison de la victime

71.‍16 (1) À moins qu’il n’estime que des raisons opérationnelles l’en empêchent, un commandant nomme, sur demande de la victime, un officier ou militaire du rang qui satisfait aux conditions prévues par règlement du gouverneur en conseil à titre d’agent de liaison pour aider celle-ci de la manière prévue au paragraphe (3). Il nomme, dans la mesure du possible, l’officier ou le militaire du rang demandé par la victime à titre d’agent de liaison.

Absence ou empêchement

(2) À moins que des raisons opérationnelles ne l’en empêchent, un commandant nomme un autre officier ou militaire du rang pour remplacer l’agent de liaison de la victime en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Rôle de l’agent de liaison de la victime

(3) L’agent de liaison de la victime est chargé :

• a) d’expliquer à la victime comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire;

• b) d’obtenir et de transmettre à la victime les renseignements relatifs à l’infraction d’ordre militaire qu’elle a demandés et auxquels elle a droit aux termes de la présente section.

  Fin du bloc inséré

Interprétation de la présente section

71.‍17 La présente section doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible :

• a) de nuire à la bonne administration de la justice militaire, notamment :

  • (i) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire d’enquête, de compromettre toute enquête relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à son égard,

  • (ii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de porter des accusations à l’égard d’une infraction d’ordre militaire, de compromettre le dépôt ou le renvoi des accusations, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à leur égard,

  • (iii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du procureur de la poursuite, de compromettre toute poursuite relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à son égard;

• b) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire ministériel à l’égard des infractions d’ordre militaire;

• c) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire pouvant être exercé par toute personne ou tout organisme autorisé à libérer l’accusé ou le contrevenant dans la collectivité;

• d) de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne;

• e) de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.

  Fin du bloc inséré

Interprétation d’autres lois, règlements, etc.

71.‍18 Dans la mesure du possible, les lois fédérales, ainsi que les ordonnances, règles ou règlements en découlant, peu importe que leur édiction, prononcé ou prise, selon le cas, survienne à la date d’entrée en vigueur de la présente section ou avant ou après celle-ci, doivent être interprétés et appliqués de manière compatible avec les droits prévus par la présente section.

Primauté en cas d’incompatibilité

71.‍19 (1) En cas d’incompatibilité, après l’application des articles 71.‍17 et 71.‍18, entre une disposition de la présente section et celle d’une loi, d’une ordonnance, d’une règle ou d’un règlement visés à l’article 71.‍18, la disposition de la présente section l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité.

Exceptions — lois, règlements, etc.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la Déclaration canadienne des droits, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Charte canadienne des droits des victimes, ni à l’égard des ordonnances, règles et règlements en découlant.

Conclusion défavorable

71.‍2 Le fait qu’un particulier soit désigné en tant que victime à l’égard d’une infraction d’ordre militaire ne peut donner lieu à des conclusions défavorables à l’encontre d’une personne inculpée de cette infraction.

Entrée et séjour au Canada

71.‍21 La présente section ne peut être interprétée de manière à permettre à un particulier :

• a) d’entrer au Canada ou d’y séjourner au-delà de la période de séjour autorisée;

• b) d’empêcher l’exécution d’une mesure de renvoi ou de retarder les procédures qui y sont liées;

• c) d’empêcher l’extradition de quiconque au Canada ou du Canada ou de retarder les procédures qui y sont liées.

  Fin du bloc inséré

Recours

Plainte

71.‍22 (1) Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par une autorité au sein du système de justice militaire, d’un droit qui lui est conféré par la présente section a le droit de déposer une plainte conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

Mécanisme d’examen des plaintes

(2) Les règlements du gouverneur en conseil peuvent notamment prévoir :

• a) l’examen des plaintes relatives à la violation ou négation reprochée des droits conférés par la présente section;

• b) le pouvoir de recommander la prise de mesures correctives;

• c) l’obligation d’informer les victimes du résultat de l’examen et, le cas échéant, des recommandations qui en découlent.

  Fin du bloc inséré

Qualité pour agir

71.‍23 La présente section ne peut être interprétée comme conférant ou retirant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte, ou encore à tout agent de liaison de la victime, la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure.

Absence de droit d’action

71.‍24 La violation ou la négation d’un droit conféré par la présente section ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé. Il est entendu que le présent article ne change en rien le droit d’action et le droit d’être dédommagé conférés autrement.

Appel

71.‍25 Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit conféré par la présente section a été violé ou nié.

Définition de tribunal

118 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 119, tribunal s’entend Début de l'insertion notamment Fin de l'insertion d’ Début de l'insertion une cour martiale, d’un juge Fin de l'insertion militaire, Début de l'insertion de tout officier tenant une audience sommaire Fin de l'insertion , du Comité des griefs, du comité d’enquête sur les juges militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, de toute commission d’enquête, de tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi ou de tout comité d’enquête établi par règlement.

Défaut de comparaître

118.‍1 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans l’accusé Début de l'insertion ou la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre Fin de l'insertion militaire qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe — , ne comparaît pas devant Début de l'insertion une cour martiale, un juge militaire ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas Fin de l'insertion , ou ne demeure pas présent, alors qu’il est dûment convoqué Début de l'insertion ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître Fin de l'insertion .

Quiconque en est Début de l'insertion condamné Fin de l'insertion encourt la peine prévue au paragraphe (2).

Peine

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la peine infligée à quiconque est Début de l'insertion condamné Fin de l'insertion aux termes du paragraphe (1) est :

Verdict annoté

138  Début de l'insertion La cour martiale Fin de l'insertion peut prononcer, au lieu Début de l'insertion d’un verdict de non-culpabilité Fin de l'insertion , un verdict annoté de culpabilité lorsqu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion conclut que :

• a) d’une part, les faits prouvés relativement à l’infraction jugée, tout en différant substantiellement des faits allégués dans l’exposé du cas, suffisent à en établir la perpétration;

• b) d’autre part, cette différence n’a pas porté préjudice à l’accusé dans sa défense.

Le cas échéant, Début de l'insertion la cour Fin de l'insertion expose la différence en question.

Dismissal with disgrace

141 (1)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion a Début de l'insertion court martial Fin de l'insertion imposes a punishment of dismissal with disgrace from Her Majesty’s service on an officer or non-commissioned member, Début de l'insertion it Fin de l'insertion may, in addition, Début de l'insertion despite Fin de l'insertion any other provision of this Division, impose a punishment of imprisonment for less than two years.

Modification des modalités

(3) Elles peuvent être modifiées par le juge militaire qui a Début de l'insertion infligé l’amende Fin de l'insertion ou par celui que désigne le juge militaire en chef.

Ordonnances de s’abstenir de communiquer

Crainte de blessures ou dommages

147.‍6 (1) La victime qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une personne assujettie au code de discipline militaire ne lui cause ou cause à son époux, à la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an ou à son enfant des dommages corporels ou moraux ou ne cause des dommages à ses biens peut, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, déposer une dénonciation devant un juge militaire. La dénonciation peut aussi être déposée en son nom par quelqu’un d’autre.

Comparution

(2) Le juge militaire qui reçoit la dénonciation fait comparaître les parties devant lui, en personne ou autrement.

Ordonnance

(3) Le juge militaire peut, s’il est convaincu par la preuve que les craintes de la victime sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner à la personne assujettie au code de discipline militaire et visée par la dénonciation :

• a) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec l’une ou l’autre des personnes ci-après, précisées dans l’ordonnance :

  • (i) la victime,

  • (ii) l’époux de la victime,

  • (iii) la personne qui vit avec la victime dans une relation conjugale depuis au moins un an,

  • (iv) l’enfant de la victime;

• b) d’aller dans un lieu précisé dans l’ordonnance;

• c) d’observer les autres conditions précisées dans l’ordonnance qu’il estime nécessaires.

  Fin du bloc inséré

Indisponibilité du juge militaire

(4) Si aucun juge militaire n’est disponible pour des raisons opérationnelles, la dénonciation est déposée devant un commandant et celui-ci a les pouvoirs du juge militaire visés au paragraphe (3).

Pouvoir de révision

(5) La décision du commandant de rendre ou non une ordonnance visée au paragraphe (3) doit, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’une révision par un juge militaire, qui peut dès lors modifier l’ordonnance rendue ou en rendre une si aucune n’a été rendue.

Délivrance des mandats

157 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout commandant, de même que tout officier auquel Début de l'insertion un commandant Fin de l'insertion a délégué, aux termes Début de l'insertion de l’article 162.‍94 Fin de l'insertion , le pouvoir de Début de l'insertion tenir une audience sommaire Fin de l'insertion , peut, par mandat signé de sa main, autoriser l’arrestation de toute personne Début de l'insertion assujettie au Fin de l'insertion code de discipline militaire :

• (a) has committed a service offence;

• (b) is believed on reasonable grounds to have committed Début de l'insertion a service offence Fin de l'insertion ; or

• (c) is charged under this Act with having committed Début de l'insertion a service offence Fin de l'insertion .

Restriction

(2.‍1) L’officier autorisé à délivrer un mandat au titre du présent article ne peut le faire pour l’arrestation d’une personne qui est membre de la même unité des Forces canadiennes que lui, ou y sert, y est affectée ou détachée.

• d) de la nécessité d’assurer la comparution de la personne arrêtée devant Début de l'insertion la cour martiale Fin de l'insertion ou le tribunal civil pour qu’elle soit jugée Début de l'insertion conformément à Fin de l'insertion la loi;

• f) de la nécessité d’assurer la sécurité de la personne arrêtée, Début de l'insertion de toute victime de l’infraction Fin de l'insertion ou de toute autre personne.

Sécurité des victimes

(1.‍1) S’il ordonne la libération inconditionnelle ou sous condition de la personne, l’officier réviseur indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

Copie à la victime

(1.‍2) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, l’officier réviseur lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.

Pouvoirs

(3) Après avoir donné à la personne libérée et au représentant des Forces canadiennes l’occasion de présenter leurs observations, l’officier qui a effectué Début de l'insertion la Fin de l'insertion révision peut rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe (1). Début de l'insertion Le cas échéant, les paragraphes (1.‍1) et (1.‍2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires Fin de l'insertion .

Ordonnance de s’abstenir de communiquer

158.‍61 S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, l’officier réviseur peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.

• a) qu’elle est nécessaire pour assurer Début de l'insertion la Fin de l'insertion comparution Début de l'insertion de la personne Fin de l'insertion devant Début de l'insertion la cour martiale Fin de l'insertion ou le tribunal civil pour qu’elle y soit jugée Début de l'insertion conformément à Fin de l'insertion la loi;

Ordonnance de s’abstenir de communiquer

159.‍31 S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, le juge militaire peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.

Sécurité des victimes

(2) S’il rend une ordonnance de libération inconditionnelle ou sous condition, le juge militaire indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

Copie à la victime

(3) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, le juge militaire lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.

Définition de commandant

160 Pour l’application de la présente section, commandant, en ce qui concerne une personne accusée d’ Début de l'insertion avoir commis Fin de l'insertion une infraction d’ordre militaire Début de l'insertion ou à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire Fin de l'insertion , s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.

Accusations

Accusation portée

161  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  La poursuite contre une personne qui est Début de l'insertion présumée Fin de l'insertion avoir commis une infraction d’ordre militaire Début de l'insertion ou à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire Fin de l'insertion est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

Obligation d’agir avec célérité

(2) Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

Déféré — infraction d’ordre militaire

161.‍1 (1) Après qu’elle a été portée, l’accusation visant la personne présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, au directeur des poursuites militaires.

Déféré — manquement d’ordre militaire

(2) Celle qui vise la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, à son commandant.

Section 5 

Début de l'insertion Audiences Fin de l'insertion sommaires

Définitions

Définitions

162.‍3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

commandant En ce qui concerne une personne Début de l'insertion à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire Fin de l'insertion , s’entend Début de l'insertion du Fin de l'insertion commandant au sens de l’article 160. (commanding officer)

commandant supérieur Tout officier nommé à ce titre par le chef d’état-major de la défense ou détenant au moins le grade de Début de l'insertion colonel Fin de l'insertion . (superior commander)

échelle des sanctions Ensemble des sanctions énumérées à l’article 162.‍7. (scale of sanctions)

officier délégué Officier à qui un commandant a délégué, en vertu de l’article 162.‍94, le pouvoir de tenir une audience sommaire. (delegated officer)

Manquements d’ordre militaire

Audience sommaire

162.‍4 Les manquements d’ordre militaire ne peuvent faire l’objet que d’une audience sommaire.

Pas d’infraction

162.‍5 Un manquement d’ordre militaire ne constitue pas une infraction visée par la présente loi.

Jugement antérieur pour une infraction

162.‍6 (1) Si une personne a été jugée pour une infraction, on ne peut lui reprocher d’avoir commis un manquement d’ordre militaire découlant des mêmes faits, qu’elle ait été déclarée coupable ou non coupable de cette infraction par une cour martiale, par un tribunal civil ou par un tribunal étranger.

Décision antérieure pour un manquement d’ordre militaire

(2) La personne à qui on a reproché d’avoir commis un manquement d’ordre militaire à l’égard duquel une audience sommaire a été tenue peut être accusée, poursuivie et jugée de nouveau pour une infraction découlant des mêmes faits, peu importe la décision quant au manquement d’ordre militaire.

Réponses ou déclarations — limites

(3) Les réponses données ou les déclarations faites par une personne lors de son audience sommaire ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre elle devant une juridiction disciplinaire, criminelle ou civile, sauf si la poursuite ou la procédure porte sur le fait qu’elle savait ces réponses ou déclarations fausses.

Échelle des sanctions

162.‍7 Les manquements d’ordre militaire sont passibles des sanctions ci-après, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :

• a) rétrogradation;

• b) blâme;

• c) réprimande;

• d) privation des indemnités prévues par règlement du gouverneur en conseil et de la solde pendant au plus dix-huit jours;

• e) sanctions mineures prévues par règlement du gouverneur en conseil.

  Fin du bloc inséré

Rétrogradation

162.‍8 (1) La sanction de rétrogradation peut être infligée au personnel d’un grade supérieur à celui de sous-lieutenant, pour les officiers, et de soldat, pour les militaires du rang.

Conditions

(2) La sanction de rétrogradation ne peut s’appliquer :

• a) que jusqu’au grade le plus bas auquel les règlements permettent de faire reculer la personne ayant commis un manquement d’ordre militaire;

• b) dans le cas d’un officier commissionné, que jusqu’au grade le plus bas qu’un tel officier puisse détenir.

  Fin du bloc inséré

Objectifs des sanctions

162.‍9 L’infliction de sanctions vise un ou plusieurs des objectifs suivants :

• a) renforcer le devoir d’obéissance aux ordres légitimes;

• b) maintenir la confiance du public dans les Forces canadiennes en tant que force armée disciplinée;

• c) dénoncer les comportements qui constituent de l’indiscipline;

• d) dissuader la commission de manquements d’ordre militaire;

• e) favoriser la réadaptation des personnes ayant commis des manquements d’ordre militaire;

• f) susciter le sens des responsabilités chez ces personnes.

  Fin du bloc inséré

Principe fondamental

162.‍91 Les sanctions sont proportionnelles à la gravité du manquement d’ordre militaire et au degré de responsabilité de la personne qui le commet.

Autres principes

162.‍92 Les sanctions sont infligées en conformité avec les autres principes suivants :

• a) l’adaptation des sanctions aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la commission du manquement d’ordre militaire ou à la situation de la personne qui le commet, étant notamment considérés comme des circonstances aggravantes les éléments de preuve établissant que le manquement, selon le cas :

  • (i) comporte une utilisation abusive de son grade ou un autre abus de confiance ou d’autorité,

  • (ii) est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre,

  • (iii) a eu un effet nuisible sur la conduite d’une opération militaire ou d’un entraînement militaire;

• b) l’harmonisation des sanctions, c’est-à-dire l’infliction de sanctions semblables à celles infligées pour des manquements d’ordre militaire semblables commis dans des circonstances semblables;

• c) l’infliction de la sanction la moins sévère possible qui permet de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes.

  Fin du bloc inséré

Prise en compte des conséquences indirectes

162.‍93 Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué qui inflige une sanction peut prendre en compte les conséquences indirectes d’une décision portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire ou de la sanction.

Audience sommaire

Délégation

162.‍94 Tout commandant peut, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et dans la mesure où il le juge à propos, déléguer à un officier sous son commandement le pouvoir de tenir une audience sommaire.

Obligation du commandant

162.‍95 Le commandant à qui une accusation pour un manquement d’ordre militaire a été déférée en application du paragraphe 161.‍1(2) doit, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :

• a) soit tenir une audience sommaire;

• b) soit décider de ne pas donner suite à l’accusation, s’il est d’avis qu’il devrait en être ainsi;

• c) soit déférer l’accusation, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, à un autre commandant ou à un commandant supérieur ou un officier délégué.

  Fin du bloc inséré

Compétence

163 (1)  Début de l'insertion Tout commandant supérieur Fin de l'insertion , commandant Début de l'insertion ou officier délégué Fin de l'insertion peut Début de l'insertion tenir une audience Fin de l'insertion si les conditions suivantes sont réunies :

• Début du bloc inséré

  a) la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est un officier ou un militaire du rang dont le grade est d’au moins un grade inférieur au sien;

• b) ses pouvoirs de sanction sont suffisants, eu égard à la gravité des faits qui ont donné lieu à l’accusation;

• c) il n’y a aucun motif raisonnable de croire que la personne est incapable, en raison de troubles mentaux, de comprendre la nature ou l’objet de l’instance ou les conséquences éventuelles de celle-ci;

• d) il conviendrait qu’il tienne l’audience dans l’intérêt de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes.

  Fin du bloc inséré

Restriction

(2) Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué ne peut, dans les cas ci-après, tenir une audience, à moins que, dans les circonstances, il soit peu commode pour tout autre commandant supérieur, commandant ou officier délégué de le faire :

• a) il a mené ou supervisé directement l’enquête relative au manquement d’ordre militaire;

• b) il a délivré un mandat en application de l’article 273.‍3 relativement à tout objet visé à l’un des alinéas 273.‍3a) à c) à l’égard du manquement d’ordre militaire;

• c) il a porté — directement ou indirectement — les accusations.

  Fin du bloc inséré

Sanctions du commandant supérieur

163.‍1 (1) Le commandant supérieur qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’article 162.‍7.

Sanctions du commandant

(2) Le commandant qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’un des alinéas 162.‍7c) à e).

Sanctions de l’officier délégué

(3) L’officier délégué qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• a) la sanction visée à l’alinéa 162.‍7d) pendant au plus sept jours;

• b) les sanctions mineures visées à l’alinéa 162.‍7e).

  Fin du bloc inséré

Obligation de l’officier à qui l’accusation est déférée

163.‍2 Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué à qui une accusation est déférée au titre de l’alinéa 162.‍95c) ou du présent article, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :

• a) soit tient une audience sommaire;

• b) soit décide de ne pas donner suite à l’accusation, s’il est d’avis qu’il devrait en être ainsi;

• c) soit défère l’accusation, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, à un commandant supérieur, à un commandant ou à un officier délégué.

  Fin du bloc inséré

Poursuite ultérieure par audience sommaire

163.‍3 La décision de ne pas donner suite à l’accusation par audience sommaire n’empêche pas, sous réserve de l’article 163.‍4, l’exercice ultérieur d’une poursuite à son égard par audience sommaire.

Prescription

163.‍4 Toute audience sommaire se prescrit par six mois à compter de la date de la commission présumée du manquement d’ordre militaire.

Absence de restriction territoriale

163.‍5 Quiconque à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire peut faire l’objet d’une accusation sous le régime du code de discipline militaire tant au Canada qu’à l’étranger, indépendamment du lieu de perpétration, et une audience sommaire peut être tenue à cet égard tant au Canada qu’à l’étranger.

Autorités compétentes

Chef d’état-major de la défense et autres autorités militaires

163.‍6 (1) Le chef d’état-major de la défense ainsi que toute autre autorité militaire désignée par règlement du gouverneur en conseil sont les autorités compétentes pour réviser toute décision portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire rendue par un officier ayant tenu une audience sommaire et toute sanction infligée par lui.

Pouvoir de révision

(2) L’autorité compétente peut procéder à la révision d’office ou sur demande — faite conformément aux règlements du gouverneur en conseil — de la personne visée par la décision en cause.

Annulation des décisions

Pouvoir d’annulation

163.‍7 (1) L’autorité compétente peut annuler toute décision portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire rendue par l’officier ayant tenu l’audience sommaire.

Effet d’une annulation intégrale

(2) Le cas échéant, en l’absence de toute autre décision rendue au cours de l’audience sommaire portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire, toute sanction infligée est annulée et une nouvelle audience sommaire peut être tenue comme s’il n’y avait pas eu d’audience antérieure.

Effet d’une annulation partielle

(3) Dans le cas où l’annulation de la décision laisse subsister une ou plusieurs autres décisions portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire et où des sanctions infligées excèdent celles qui sont permises à l’égard de ces décisions ou sont, à son avis, indûment sévères, l’autorité ayant procédé à l’annulation y substitue la ou les nouvelles sanctions qu’elle juge indiquées.

Substitution de décisions

Décision invalide ou non justifiée

163.‍8 (1) L’autorité compétente peut substituer une nouvelle décision à la décision, invalide ou non justifiée par la preuve, portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire, rendue par l’officier ayant tenu l’audience sommaire, lorsque l’officier aurait pu valablement la rendre sur la base de l’accusation et que l’autorité compétente croit que l’officier était convaincu des faits établissant le manquement visé par la nouvelle décision.

Effet sur la sanction

(2) Lorsqu’elle substitue une nouvelle décision à une décision comportant une sanction excédant celle qui est permise à l’égard de la nouvelle décision ou étant, à son avis, indûment sévère, l’autorité compétente substitue à cette sanction la ou les sanctions qu’elle juge indiquées.

Substitution de sanctions

Pouvoir

163.‍9 (1) L’autorité compétente peut substituer à la sanction invalide infligée par l’officier ayant tenu l’audience sommaire la ou les nouvelles sanctions qu’elle juge indiquées.

Condition applicable à la nouvelle sanction

(2) Lorsqu’une sanction est substituée, la nouvelle sanction ne peut être supérieure, dans l’échelle des sanctions, à celle infligée en premier lieu.

Commutation, mitigation et remise de sanctions

Pouvoir

163.‍91 (1) L’autorité compétente peut commuer, mitiger ou remettre tout ou partie des sanctions infligées par l’officier ayant tenu une audience sommaire.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

commuer Remplacer une sanction par toute autre sanction qui la suit dans l’échelle des sanctions. (commute)

mitiger Infliger une sanction moindre de même nature. (mitigate)

remettre Dispenser une personne de purger tout ou partie d’une sanction. (remit)

Motifs pour ne pas donner suite

165.‍13 S’il Début de l'insertion décide Fin de l'insertion que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires Début de l'insertion communique sa décision motivée par écrit Fin de l'insertion à Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion officier Début de l'insertion ou au militaire du rang qui lui a déféré l’accusation ainsi qu’au commandant de Fin de l'insertion l’accusé.

Admission en cour martiale Début de l'insertion et à d’autres procédures judiciaires devant un juge militaire Fin de l'insertion

Audiences publiques

180 (1)  Début de l'insertion Sauf disposition contraire de la présente loi Fin de l'insertion , les débats de la cour martiale Début de l'insertion et les procédures devant un juge militaire prévues aux articles 147.‍6, 159, 187 et 248.‍81 Fin de l'insertion sont publics, Début de l'insertion et Fin de l'insertion , dans la mesure où la salle d’audience le permet, Début de l'insertion le public y est admis Fin de l'insertion .

Exception

(2)  Début de l'insertion Le juge militaire ou, si Fin de l'insertion la cour martiale Début de l'insertion a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant, qui Fin de l'insertion le juge nécessaire, soit dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter Début de l'insertion de nuire Fin de l'insertion aux relations internationales Début de l'insertion ou à Fin de l'insertion la défense Début de l'insertion ou à la sécurité nationales Fin de l'insertion , peut, Début de l'insertion sur demande du procureur de la poursuite ou d’un témoin ou de sa propre initiative Fin de l'insertion , ordonner le huis clos total ou partiel Début de l'insertion ou ordonner que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public Fin de l'insertion .

Facteurs à considérer

(3) Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

• a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;

• b) la sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de moins de dix-huit ans dans toute procédure;

• c) la capacité d’un témoin, si l’ordonnance n’est pas rendue, de fournir un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation;

• d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

• e) la protection des personnes associées au système de justice militaire qui prennent part à la procédure;

• f) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

• g) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;

• h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  Fin du bloc inséré

Conclusion défavorable

(4) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Motifs

(5) Si une personne est accusée d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 du Code criminel et qu’elle ou le procureur de la poursuite fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.

Témoins

Début de l'insertion (6) Fin de l'insertion  Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec Début de l'insertion l’autorisation du juge militaire Fin de l'insertion .

Évacuation de la salle

Début de l'insertion (7) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Le juge militaire Fin de l'insertion peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.

Communication de certains dossiers

Définition de dossier

180.‍01 Pour l’application des articles 180.‍02 à 180.‍07, dossier s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document, contenant des renseignements personnels, protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction d’ordre militaire qui fait l’objet de la procédure.

Communication d’un dossier à l’accusé

180.‍02 (1) Dans les procédures relatives à l’une des infractions ci-après, ou à plusieurs infractions dont l’une est mentionnée ci-après, un dossier se rapportant à un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 180.‍03 à 180.‍08 :

• a) une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 du Code criminel;

• b) une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituant l’infraction portait atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant et où il constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

  Fin du bloc inséré

Application

(2) L’article 180.‍01, le présent article et les articles 180.‍03 à 180.‍08 et 303 s’appliquent même si le dossier est en la possession ou sous le contrôle du procureur de la poursuite, sauf si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte a expressément renoncé à l’application de ces articles.

Obligation d’informer

(3) Le procureur de la poursuite qui a en sa possession ou sous son contrôle un dossier auquel s’applique le présent article doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, communiquer le contenu du dossier.

Demande de communication de dossiers

180.‍03 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier peut en faire la demande à tout juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.

Forme et contenu

(2) La demande de communication est formulée par écrit et donne :

• a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;

• b) les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner.

  Fin du bloc inséré

Insuffisance des motifs

(3) Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :

• a) le dossier existe;

• b) le dossier se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

• c) le dossier porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

• d) le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

• e) le dossier pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

• f) le dossier pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

• g) le dossier est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

• h) le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;

• i) le dossier se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte spontanée;

• j) le dossier se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

• k) le dossier a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

  Fin du bloc inséré

Signification de la demande

(4) L’accusé signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.‍04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire.

Signification à d’autres personnes

(5) Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.

Audience à huis clos

180.‍04 (1) Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider si le dossier devrait lui être communiqué pour qu’il puisse l’examiner.

Comparution

(2) La personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.

Droit à un conseiller juridique

(3) Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.

Dépens

(4) Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.

Ordonnance

180.‍05 (1) Le juge militaire peut ordonner à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle de le lui communiquer, en tout ou en partie, pour son propre examen si, après l’audience, il est convaincu de ce qui suit :

• a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 180.‍03(2) à (5);

• b) l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;

• c) la communication du dossier sert les intérêts de la justice militaire.

  Fin du bloc inséré

Facteurs à considérer

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée, à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi que de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

• a) la mesure dans laquelle le dossier est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

• b) la valeur probante du dossier;

• c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

• d) la question de savoir si sa communication repose sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

• e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

• f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

• g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

• h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

  Fin du bloc inséré

Examen du dossier par le juge militaire

180.‍06 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 180.‍05(1), le juge militaire examine le dossier ou la partie en cause en l’absence des parties pour décider si le dossier devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.

Possibilité d’une audience à huis clos

(2) Le juge militaire peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).

Application de certaines dispositions

(3) Les paragraphes 180.‍04(2) à (4) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).

Communication du dossier

180.‍07 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice militaire, le juge militaire peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (3), communiqué à l’accusé.

Facteurs à considérer

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 180.‍05(2)a) à h).

Conditions

(3) Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice militaire et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte, notamment :

• a) l’établissement, selon les instructions du juge militaire, d’une version révisée du dossier;

• b) la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier;

• c) l’interdiction pour l’accusé et l’avocat qui le représente de divulguer le contenu du dossier à quiconque, sauf autorisation du juge militaire;

• d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier en dehors du lieu précisé par le juge militaire;

• e) l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

• f) la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.

  Fin du bloc inséré

Copie au procureur de la poursuite

(4) Dans les cas où il ordonne la communication d’un dossier en tout ou en partie à l’accusé, le juge militaire ordonne qu’une copie du dossier ou de la partie soit donnée au procureur de la poursuite, sauf s’il estime que cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice militaire.

Restriction quant à l’usage des dossiers

(5) Les dossiers — ou parties de dossier — communiqués à l’accusé dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés devant une juridiction disciplinaire, criminelle, administrative ou civile.

Garde des dossiers non communiqués à l’accusé

(6) Sauf ordre contraire du juge militaire, tout dossier — ou toute partie d’un dossier — dont le juge militaire refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du juge militaire jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier — ou la partie — est remis à la personne qui a droit à la possession légitime de celui-ci.

Motifs

180.‍08 Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.‍05(1) ou 180.‍07(1).

Personne de confiance — personnes âgées de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

183.‍1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.

Autres témoins

(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Facteurs à considérer

(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

• a) l’âge du témoin;

• b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

• c) la nature de l’infraction;

• d) la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;

• e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

• f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;

• g) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  Fin du bloc inséré

Exclusion des témoins comme personnes de confiance

(4) Il ne peut permettre à un témoin d’agir comme personne de confiance sauf si, à son avis, la bonne administration de la justice militaire l’exige.

Interdiction de communiquer pendant le témoignage

(5) Le cas échéant, il peut interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci témoigne.

Conclusion défavorable

(6) Le fait qu’une ordonnance prévue au paragraphe (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

183.‍2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou d’un témoin qui est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.

Autres témoins

(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Facteurs à considérer

(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

• a) l’âge du témoin;

• b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

• c) la nature de l’infraction;

• d) la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;

• e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

• f) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix, au sens de cet article;

• g) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;

• h) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;

• i) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  Fin du bloc inséré

Audition du témoin

(4) Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité de l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire est tenu de procéder à l’audition de la manière prévue à ce paragraphe.

Conditions

(5) L’ordonnance rendue au titre des paragraphes (1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge militaire et au comité de la cour martiale générale, si une telle cour est convoquée, d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.

Conclusion défavorable

(6) Le fait qu’une ordonnance visée au paragraphe (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin âgé de moins de dix-huit ans

183.‍3 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant rend une ordonnance interdisant à l’accusé, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge militaire est d’avis que la bonne administration de la justice militaire l’exige. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Interdiction pour l’accusé de contre-interroger le plaignant — certaines infractions

(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 264, 271, 272 ou 273 du Code criminel, le juge militaire rend une ordonnance interdisant à l’accusé, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge militaire est d’avis que la bonne administration de la justice militaire l’exige. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Autres témoins

(3) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin non visé aux paragraphes (1) ou (2) ou sur demande d’un tel témoin, rendre une ordonnance interdisant à l’accusé de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge militaire est d’avis que l’ordonnance permettrait d’obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Facteurs à considérer

(4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

• a) l’âge du témoin;

• b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

• c) la nature de l’infraction;

• d) la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;

• e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

• f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;

• g) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  Fin du bloc inséré

Conclusion défavorable

(5) Le fait que les services d’un avocat soient fournis ou non au titre du présent article ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Ordonnance protégeant l’identité du témoin

183.‍4 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin, s’il estime que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Possibilité d’une audience

(2) Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.

Facteurs à considérer

(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

• a) le droit à un procès public et équitable;

• b) la nature de l’infraction;

• c) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

• d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;

• e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix, au sens de cet article;

• f) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;

• g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;

• h) l’importance du témoignage dans l’instance;

• i) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

• j) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;

• k) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  Fin du bloc inséré

Conclusion défavorable

(4) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel

183.‍5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à :

• a) l’une des infractions suivantes :

  • (i) une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 162, 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 280, 281, 286.‍1, 286.‍2, 286.‍3, 346 ou 347 du Code criminel,

  • (ii) une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) s’il était commis à cette date ou par la suite;

• b) deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa a).

  Fin du bloc inséré

Obligations du juge militaire

(2) Dans les procédures relatives à des infractions visées au paragraphe (1), le juge militaire est tenu :

• a) d’aviser dès que possible les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance;

• b) de rendre l’ordonnance, si le procureur de la poursuite, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande.

  Fin du bloc inséré

Victime de moins de dix-huit ans — autres infractions

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, dans les procédures relatives à une infraction d’ordre militaire autre qu’une infraction visée au paragraphe (1), rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime âgée de moins de dix-huit ans.

Obligations du juge

(4) Dans les procédures relatives à une infraction d’ordre militaire autre qu’une infraction visée au paragraphe (1), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant est tenu, si la victime est âgée de moins de dix-huit ans :

• a) d’aviser dans les meilleurs délais la victime de son droit de demander l’ordonnance;

• b) de rendre l’ordonnance, si le procureur de la poursuite ou la victime lui en fait la demande.

  Fin du bloc inséré

Pornographie juvénile

(5) Dans les procédures relatives à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée à l’article 163.‍1 du Code criminel, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de cet article 163.‍1.

Restriction

(6) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.

Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins

183.‍6 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 183.‍5, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Personnes associées au système de justice militaire

(2) Dans les procédures relatives à l’une des infractions visées au paragraphe (3), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’une personne associée au système de justice militaire qui participe aux procédures ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Infractions

(3) Les infractions visées au paragraphe (2) sont les suivantes :

• a) les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées aux articles 423.‍1, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 du Code criminel ou les infractions graves commises au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

• b) les infractions de terrorisme;

• c) les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1) ou 22(1) de la Loi sur la protection de l’information;

• d) les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées au paragraphe 21(1) ou à l’article 23 de la Loi sur la protection de l’information commises à l’égard d’une infraction mentionnée à l’alinéa c).

  Fin du bloc inséré

Restriction

(4) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.

Présentation de la demande

(5) La demande d’ordonnance est présentée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

Motifs

(6) La demande énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice militaire.

Possibilité d’une audience

(7) Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.

Facteurs à considérer

(8) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

• a) le droit à un procès public et équitable;

• b) le risque sérieux que la victime, le témoin ou la personne associée au système de justice militaire subisse un préjudice grave si son identité est révélée;

• c) la nécessité de l’ordonnance pour la sécurité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire ou pour les protéger contre l’intimidation et les représailles;

• d) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes, des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;

• e) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire;

• f) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;

• g) les répercussions de l’ordonnance sur la liberté d’expression des personnes qu’elle touche;

• h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  Fin du bloc inséré

Conditions

(9) Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il estime indiquée.

Interdiction de publication

(10) À moins que le juge militaire ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

• a) le contenu de la demande;

• b) tout élément de preuve, tout renseignement ou toute observation présentés lors d’une audience tenue en vertu du paragraphe (7);

• c) tout autre renseignement qui permettrait de découvrir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire.

  Fin du bloc inséré

Sécurité des témoins

183.‍7 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite ou d’un témoin ou de sa propre initiative, rendre une ordonnance autre que celles visées à l’article 180 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Facteurs à considérer

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

• a) l’âge du témoin;

• b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

• c) le droit à un procès public et équitable;

• d) la nature de l’infraction d’ordre militaire;

• e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger le témoin contre l’intimidation et les représailles;

• f) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;

• g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;

• h) l’importance du témoignage dans l’instance;

• i) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

• j) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;

• k) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  Fin du bloc inséré

Conclusion défavorable

(3) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Plaidoyers

Plaidoyers admis

189.‍1 (1) L’accusé qui présente une demande au titre du paragraphe (2) ou qui, après l’ouverture du procès, est appelé à plaider peut s’avouer coupable, nier sa culpabilité ou inscrire tout autre plaidoyer prévu par règlement du gouverneur en conseil.

Plaidoyer de culpabilité

(2) À tout moment après la convocation de la cour martiale et avant l’ouverture du procès, le juge militaire la présidant peut, sur demande, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé à l’égard d’une accusation et, si celui-ci n’a pas nié sa culpabilité à l’égard d’autres accusations, décider de la sentence.

Acceptation du plaidoyer de culpabilité

(3) Le juge militaire ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que les conditions ci-après sont remplies :

• a) l’accusé fait volontairement le plaidoyer;

• b) l’accusé :

  • (i) comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction d’ordre militaire en cause,

  • (ii) comprend la nature et les conséquences de sa décision,

  • (iii) comprend que le juge militaire n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le procureur de la poursuite.

    Fin du bloc inséré

Validité du plaidoyer

(4) L’omission du juge militaire de procéder à un examen approfondi pour vérifier la réalisation des conditions visées au paragraphe (3) ne porte pas atteinte à la validité du plaidoyer.

Refus de plaider

(5) En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de l’accusé, le plaidoyer inscrit est réputé être un plaidoyer de non-culpabilité.

Délai

(6) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le juge militaire peut, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, préparer sa défense ou pour tout autre motif, ajourner le procès à une date ultérieure aux conditions qu’il juge indiquées.

Infraction incluse ou autre

(7) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le juge militaire peut, avec le consentement du procureur de la poursuite, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction d’ordre militaire dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction d’ordre militaire se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le juge militaire doit déclarer l’accusé non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier de la cour.

Obligation de s’enquérir — infraction grave contre la personne

(8) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction d’ordre militaire qui est une infraction grave contre la personne et où il a conclu un accord avec le procureur de la poursuite en vertu duquel il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction d’ordre militaire dont il est inculpé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de cette infraction, il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction d’ordre militaire se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse, le juge militaire est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de cet accord.

Obligation de s’enquérir — certaines infractions

(9) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction grave, autre qu’une infraction grave contre la personne, et où il a conclu un accord visé au paragraphe (8) avec le procureur de la poursuite, le juge militaire est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si une victime a avisé ce dernier de son désir d’être informée de la conclusion d’un tel accord et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour ce faire.

Obligation d’informer

(10) Si les paragraphes (8) ou (9) s’appliquent et qu’une victime n’a pas été informée de la conclusion de l’accord avant l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, le procureur de la poursuite doit, dans les meilleurs délais, prendre les mesures raisonnables pour ce faire et pour aviser la victime de l’acceptation du plaidoyer.

Validité du plaidoyer

(11) Ni l’omission par le juge militaire de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite comme l’exigent les paragraphes (8) ou (9), ni l’omission par ce dernier de prendre de telles mesures ne portent atteinte à la validité du plaidoyer.

Définition de infraction grave contre la personne

(12) Au présent article, infraction grave contre la personne s’entend, selon le cas :

• a) d’une infraction grave, ou d’une infraction prévue aux articles 77, 86, 87, 92, 95, 113, 120, 124 ou 127, mettant en cause :

  • (i) soit la violence ou la tentative d’utiliser la violence contre une autre personne,

  • (ii) soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ou qui inflige ou risque d’infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne;

• b) d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 ou 273 du Code criminel, ou de la tentative de perpétration d’une telle infraction.

  Fin du bloc inséré

Ordonnance : verdicts de non-responsabilité et infractions secondaires

(3) En cas de verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé du verdict, était une infraction désignée ou en cas de déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine, était une infraction secondaire, la cour martiale peut rendre, sur demande du procureur de la poursuite, une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — au même effet, si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice militaire. Pour décider si elle rend ou non l’ordonnance, la cour martiale prend en compte l’effet que celle-ci aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration et elle est tenue de motiver sa décision.

Destruction des empreintes digitales, photographies, etc.

196.‍29 Les empreintes digitales, les photographies et autres mensurations, prises en vertu du paragraphe 196.‍27(1) sur une personne accusée d’une infraction désignée, sont détruites sans délai à la demande de la personne, s’il n’a pas été donné suite à l’accusation dans les trois ans qui suivent Début de l'insertion le moment où l’ Fin de l'insertion accusation Début de l'insertion est portée Fin de l'insertion .

Suspension par la cour martiale

215  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion La cour martiale Fin de l'insertion peut suspendre l’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention à laquelle Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a condamné le contrevenant.

Sécurité des victimes

(2) Lorsqu’elle décide de suspendre l’exécution de la peine, la cour martiale indique, dans sa décision, qu’elle a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction.

Copie aux victimes

(3) Sur demande d’une victime de l’infraction, la cour martiale lui fait remettre une copie de sa décision.

Compétence de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

(2) Faute de suspension, sous le régime de la présente loi, dans les six mois suivant l’incarcération, de la peine purgée par un condamné militaire dans un pénitencier — ou par un prisonnier militaire dans une prison civile — , la Commission des libérations conditionnelles du Canada a, sous réserve de la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, compétence exclusive et tout pouvoir pour accorder, refuser ou révoquer la libération conditionnelle de cette personne.

• a) s’agissant d’ Début de l'insertion une audience Fin de l'insertion sommaire, à l’officier Début de l'insertion qui tient l’audience Fin de l'insertion et Début de l'insertion à son Fin de l'insertion conseiller juridique dans cette affaire;

Communication : autorité compétente

(4) L’officier Début de l'insertion ayant tenu l’audience Fin de l'insertion sommaire peut, à l’issue de Début de l'insertion celle Fin de l'insertion -ci, communiquer les renseignements à l’autorité compétente pour Début de l'insertion sa révision de toute décision portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire et des sanctions infligées ainsi qu’ Fin de l'insertion au conseiller juridique de Début de l'insertion l’autorité compétente Fin de l'insertion à cet égard, si les renseignements sont pertinents en l’espèce.

• Début du bloc inséré

  h) la légalité de la décision de ne pas rendre l’ordonnance visée au paragraphe 180.‍05(1) ou de rendre ou non l’ordonnance visée au paragraphe 180.‍07(1).

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  i) la légalité de la décision de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes 180.‍05(1) ou 180.‍07(1).

  Fin du bloc inséré

Suspension de nouvelle peine

242 En cas de substitution d’une peine — comprise dans une sentence — opérée sous le régime Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 238(3), 239(2) ou 239.‍1(3) ou des articles 240 et 240.‍1, la nouvelle peine est susceptible de suspension exactement au même titre que si elle avait été infligée par la juridiction de premier ressort.

Sécurité des victimes

(2) La cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale qui ordonne la remise en liberté de la personne indique, dans l’ordonnance, qu’il ou elle a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

Copie aux victimes

(3) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, la cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.

Section 11 

Nouveau procès

Nouveaux éléments de preuve

249 (1) Quiconque a été jugé et déclaré coupable par une cour martiale peut demander au ministre la tenue d’un nouveau procès en cas de découverte, après son procès, Début de l'insertion de Fin de l'insertion nouveaux éléments de preuve.

Renvoi à la Cour d’appel de la cour martiale

(2) Le ministre peut renvoyer la demande devant la Cour d’appel de la cour martiale qui dès lors tranche la question comme s’il s’agissait d’un appel Début de l'insertion du demandeur Fin de l'insertion .

Consultation de la Cour d’appel de la cour martiale

(3) Il peut consulter, sur la demande ou toute question qui y est liée, la Cour d’appel de la cour martiale; celle-ci est tenue de donner son avis.

Nouveau procès

(4) S’il estime que la demande devrait être agréée, il peut ordonner un nouveau procès, auquel cas le requérant peut être jugé à nouveau comme s’il n’y avait pas eu de premier procès.

Prérogative royale

249.‍1 La présente section n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.

Valeur et effet de la nouvelle peine

249.‍24 La peine Début de l'insertion substituant Fin de l'insertion celle infligée par Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion a la même valeur et le même effet que si elle avait été imposée en premier lieu par Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion , et le code de discipline militaire s’applique en conséquence. S’il s’agit d’une peine comportant l’incarcération, elle commence à courir à compter de la date de substitution.

Personnes tenues de prêter serment

251  Début de l'insertion Lors Fin de l'insertion de chaque Début de l'insertion audience Fin de l'insertion sommaire ou en cour martiale, Début de l'insertion et lors Fin de l'insertion de Début de l'insertion procédures devant un juge militaire Fin de l'insertion , devant une commission d’enquête ou devant le commissaire recueillant Début de l'insertion des témoignages Fin de l'insertion aux termes de la présente loi, les personnes Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion prêtent serment selon les modalités fixées par règlement du gouverneur en conseil :

• a) l’officier Début de l'insertion tenant l’audience Fin de l'insertion sommaire;

• d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion , un Début de l'insertion juge Fin de l'insertion militaire, Début de l'insertion un officier tenant une audience sommaire Fin de l'insertion , un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties II, III ou IV ou un comité d’enquête établi par règlement, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement de toute procédure visée à l’une de ces parties;

Publication interdite

303 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

• a) le contenu de la demande présentée en vertu de l’article 180.‍03;

• b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu des paragraphes 180.‍04(1) ou 180.‍06(2);

• c) la décision rendue sur la demande dans le cadre des paragraphes 180.‍05(1) ou 180.‍07(1) et les motifs visés à l’article 180.‍08, sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice militaire et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier se rapporte.

  Fin du bloc inséré

Infraction

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Définition de dossier

(3) Au présent article, dossier s’entend au sens de l’article 180.‍01.

Transgression de l’ordonnance — articles 183.‍5 et 183.‍6

303.‍1 (1) Quiconque transgresse une ordonnance rendue en vertu des articles 183.‍5 ou 183.‍6 est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Précision

(2) Il est entendu que les ordonnances visées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire que l’ordonnance vise à protéger.

• b) soit chez une personne associée au système judiciaire Début de l'insertion ou une personne associée au système de justice militaire Fin de l'insertion en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;

Définition de personne associée au système de justice militaire

(4) Au présent article, personne associée au système de justice militaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

Instances militaires

(5) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, Début de l'insertion autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi Fin de l'insertion , les avis prévus à l’un des paragraphes (1) à (4) sont donnés à la fois au procureur général du Canada et au ministre de la Défense nationale.

Instances militaires

(2) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, Début de l'insertion autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi Fin de l'insertion , le procureur général du Canada ne peut autoriser la divulgation qu’avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale.

• a) entend les observations du procureur général du Canada — et du ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, Début de l'insertion autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi Fin de l'insertion — sur l’opportunité de rendre publique la demande;

• a.‍2) entend les observations du procureur général du Canada — et du ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, Début de l'insertion autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi Fin de l'insertion  — sur l’identité des parties ou des témoins dont les intérêts sont touchés par l’interdiction de divulgation ou les conditions dont l’autorisation de divulgation est assortie et sur les personnes qui devraient être avisées de la tenue d’une audience;

Règles spéciales : audience dans la région de la capitale nationale

(1.‍1) À la demande soit du procureur général du Canada, soit du ministre de la Défense nationale dans le cas des instances engagées sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, Début de l'insertion autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi Fin de l'insertion , l’audience prévue au paragraphe 38.‍04(5) et l’audition de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.‍06(1) à (3) ont lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

Présentation d’arguments en l’absence d’autres parties

(2) Le juge saisi d’une affaire au titre du paragraphe 38.‍04(5) ou le tribunal saisi de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.‍06(1) à (3) donne au procureur général du Canada — et au ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, Début de l'insertion autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi Fin de l'insertion  — la possibilité de présenter ses observations en l’absence d’autres parties. Il peut en faire de même pour les personnes qu’il entend en application de l’alinéa 38.‍04(5)d).

Instances militaires

(2) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, Début de l'insertion autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi Fin de l'insertion , le procureur général du Canada ne peut délivrer de certificat qu’avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale donné personnellement par celui-ci.

Instance militaire

(3) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, Début de l'insertion autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi Fin de l'insertion , l’avis prévu au paragraphe (2) est donné à la fois au procureur général du Canada et au ministre de la Défense nationale.

Renvoi du procureur général

(2) Le procureur général du Canada peut, à tout stade des procédures d’un office fédéral, sauf s’il s’agit d’ Début de l'insertion une cour martiale ou d’un officier tenant une audience sommaire Fin de l'insertion au sens Début de l'insertion du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur la défense nationale, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question portant sur la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une loi fédérale ou de ses textes d’application.

Questions constitutionnelles

57 (1) Les lois fédérales ou provinciales ou leurs textes d’application, dont la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en cause devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale ou un office fédéral, sauf s’il s’agit d’ Début de l'insertion une cour martiale ou d’un officier tenant une audience sommaire Fin de l'insertion au sens Début de l'insertion du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur la défense nationale, ne peuvent être déclarés invalides, inapplicables ou sans effet, à moins que le procureur général du Canada et ceux des provinces n’aient été avisés conformément au paragraphe (2).

Procureur général du Canada

(4) Les poursuites à l’égard de l’infraction visée au paragraphe (1) — sauf celles menées devant Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion au sens Début de l'insertion du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur la défense nationale — ne peuvent être intentées sans le consentement personnel écrit du procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada et menées que par le procureur général du Canada ou en son nom.

Témoins

8 Les membres d’un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada, exerçant une juridiction en vertu de la présente loi, et les témoins comparaissant devant un tel tribunal, jouissent des mêmes immunités et privilèges qu’ Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion exerçant sa juridiction selon la Loi sur la défense nationale et les témoins comparaissant devant Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion .

• (i) au poursuivant ou au procureur de la poursuite, dans le cadre d’une instance — engagée devant la cour de juridiction criminelle ou la cour supérieure de juridiction criminelle, au sens de l’article 2 du Code criminel, ou devant Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion , au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, — découlant d’une enquête visée à l’alinéa c),

• (iii) à la juridiction ou au Début de l'insertion juge Fin de l'insertion militaire en cause,

• (iv) à Début de l'insertion toute Fin de l'insertion autorité compétente Début de l'insertion visée à Fin de l'insertion l’article Début de l'insertion 163.‍6 Fin de l'insertion de la Loi sur la défense nationale, pour Début de l'insertion la révision qu’elle effectue au titre de cet article Fin de l'insertion , et au conseiller juridique de cette dernière;

Consentement du procureur général du Canada

18 Les poursuites à l’égard d’une infraction visée à l’article 17 ou par un règlement pris en application de l’article 23, sauf celles menées devant Début de l'insertion une cour martiale Fin de l'insertion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, ne peuvent être intentées sans le consentement personnel écrit du procureur général du Canada.

Loi sur la défense nationale

(3)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (4) Fin de l'insertion , la présente loi ne s’applique pas aux infractions qui sont des infractions d’ordre militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, qui font l’objet d’une enquête ou auxquelles il est donné suite sous le régime de cette loi.

Application

(4) La présente loi s’applique à l’égard d’un contrevenant condamné pour une infraction d’ordre militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, et envoyé dans un pénitencier ou une prison civile, au sens de ce paragraphe.

Exceptions — lois, règlements, etc.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la Déclaration canadienne des droits, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ni à l’égard des ordonnances, règles et règlements en découlant. Début de l'insertion Il ne s’applique pas non plus à l’égard de la section 1.‍1 de la partie III de la Loi sur la défense nationale, ni à l’égard des ordonnances, règles et règlements découlant de cette loi, dans la mesure où ils s’appliquent à l’égard de cette section. Fin de l'insertion

• b) elle a été déclarée coupable de cette infraction par une cour martiale, un tribunal civil ou un tribunal étranger et a été soit punie conformément à la sentence, soit absoute inconditionnellement ou sous condition.

Emprisonnement ou détention

148 (1) La cour martiale qui condamne le contrevenant à une période d’emprisonnement ou de détention maximale de quatorze jours peut, sur demande présentée par celui-ci et compte tenu de son âge, de sa réputation, de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et de la disponibilité d’un établissement adéquat pour purger la peine, ordonner :

• a) que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance;

• b) que le contrevenant se conforme aux conditions prévues par l’ordonnance pendant toute période où il purge sa peine alors qu’il n’est pas incarcéré.

Demande de l’accusé

(2) Le contrevenant qui purge une peine à exécution discontinue peut demander de la purger de façon continue s’il en fait la demande à un juge militaire après en avoir informé le directeur des poursuites militaires.

Nouvelle peine d’emprisonnement ou de détention

(3) Dans le cas où la cour martiale inflige une peine d’emprisonnement ou de détention au contrevenant purgeant déjà une peine discontinue pour une autre infraction, la partie non purgée de cette peine est, sauf ordonnance contraire de la cour martiale, purgée de façon continue.

Audience en cas de manquement

(4) Sur demande présentée par un représentant des Forces canadiennes appartenant à une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil, un juge militaire peut décider si le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance.

Conséquence du manquement

(5) Le juge militaire qui conclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :

• a) révoquer l’ordonnance et ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon continue;

• b) modifier ou remplacer toute condition imposée au titre de l’alinéa (1)b) ou ajouter de nouvelles conditions, selon ce qu’il estime indiqué.

• b) il n’a aucun motif raisonnable de croire que, s’il n’arrête pas la personne sans mandat, elle omettra de se présenter devant la cour martiale pour être jugée conformément à la loi.

Avis

(2.‍1) Elle avise par écrit des motifs de sa décision de suspendre la peine d’un contrevenant les personnes visées par règlement du gouverneur en conseil.

Ordonnance de restitution

249.‍25 (1) La cour martiale qui prononce une déclaration de culpabilité ordonne que tout bien obtenu par la perpétration de l’infraction soit restitué à qui y a apparemment droit si, lors du procès, le bien se trouve devant elle ou a été détenu de façon à pouvoir être immédiatement rendu à cette personne en vertu de l’ordonnance.

• (ii) est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre,

• c) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté par l’emprisonnement ou la détention, d’examiner la possibilité de peines moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;

• c.‍1) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les contrevenants autochtones, de toutes les peines substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité;

• d) l’infliction de la peine la moins sévère possible qui permette de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes;

Admission en cour martiale et à d’autres procédures judiciaires devant un juge militaire

Audiences publiques

180 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les débats de la cour martiale et les procédures devant un juge militaire prévues aux articles 147.‍6, 148, 158.‍7, 159, 187, 215.‍2 et 248.‍81 sont publics, et, dans la mesure où la salle d’audience le permet, le public y est admis.

Exception

(2) Le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant, qui le juge nécessaire, soit dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter de nuire aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, peut, sur demande du procureur de la poursuite ou d’un témoin ou de sa propre initiative, ordonner le huis clos total ou partiel ou ordonner que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public.

Facteurs à considérer

(3) Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

• a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;

• b) la sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de moins de dix-huit ans dans toute procédure;

• c) la capacité d’un témoin, si l’ordonnance n’est pas rendue, de fournir un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation;

• d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

• e) la protection des personnes associées au système de justice militaire qui prennent part à la procédure;

• f) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

• g) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;

• h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Conclusion défavorable

(4) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Motifs

(5) Si une personne est accusée d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 du Code criminel et qu’elle ou le procureur de la poursuite fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.

Témoins

(6) Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec l’autorisation du juge militaire.

Évacuation de la salle

(7) Le juge militaire peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.

37 L’article 230 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

69 L’alinéa 230h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38 L’article 230.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

70 L’alinéa 230.‍1i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Commencement de la peine

204 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et 148(1) et des articles 215 à 217, toute peine d’emprisonnement ou de détention commence à courir au prononcé de la sentence par la cour martiale.

Déclaration de culpabilité — infraction particulière

249.‍27 (1) Quiconque est condamné pour l’une ou l’autre des infractions ci-après, ou l’a été avant l’entrée en vigueur du présent article, n’est pas condamné pour une infraction criminelle :

• a) l’infraction désignée à l’un des articles 85, 86, 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 99, 101, 101.‍1, 102, 103, 108, 109, 112, 116, 117, 118, 118.‍1, 120, 121, 122, 123, 126 ou 129 et pour laquelle l’accusé a été condamné à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• a) l’infraction désignée à l’un des articles 85, 86, 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 99, 101, 101.‍1, 102, 103, 108, 109, 112, 116, 117, 118, 118.‍1, 120, 121, 122, 123, 126 ou 129 et pour laquelle l’accusé a été condamné à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• b.‍1) toute audience tenue en vertu de l’article 202.‍161 pour décider si l’accusé est un accusé à haut risque ou non et la décision qui a été rendue;

victime Personne contre qui une infraction d’ordre militaire a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également, pour l’application de la section 1.‍1 de la partie III et des articles 202.‍201, 203.‍6 et 203.‍7, de la personne qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une telle infraction contre toute autre personne. (victim)