Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le texte modifie le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et celui de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ainsi que le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Cette dernière loi est modifiée afin d’augmenter le nombre maximal de commissaires à temps plein de la Commission et pour exiger que le président prenne en compte, lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Enfin, le texte supprime l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime d’indemnisation des travailleurs prévu par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi concernant les relations de travail au sein Début de l'insertion du secteur public fédéral Fin de l'insertion

Titre abrégé

1 Loi sur les relations de travail dans Début de l'insertion le secteur public fédéral Fin de l'insertion .

Commission La Commission des relations de travail et de l’emploi dans Début de l'insertion le secteur public fédéral visée Fin de l'insertion par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans Début de l'insertion le secteur public fédéral Fin de l'insertion . (Board)

organisation syndicale

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant de Fin de l'insertion fonctionnaires Début de l'insertion qui ne sont pas des membres de la GRC ni des réservistes Fin de l'insertion , organisation qui Début de l'insertion les Fin de l'insertion regroupe en vue, notamment, de Début de l'insertion réglementer les Fin de l'insertion relations entre Début de l'insertion eux Fin de l'insertion et leur employeur pour l’application des parties 1 et 2;

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant de fonctionnaires qui sont des membres de la GRC ou des réservistes, organisation qui les regroupe en vue, notamment, de réglementer les relations entre eux et leur employeur pour l’application des parties 1, 2 et 2.‍1. (employee organization)

  Fin du bloc inséré

regroupement d’organisations syndicales Regroupement résultant de l’union Début de l'insertion soit Fin de l'insertion de plusieurs organisations syndicales Début de l'insertion visées à l’alinéa a) de la définition de organisation syndicale, soit de plusieurs organisations syndicales visées à l’alinéa b) de cette définition Fin de l'insertion . (council of employee organizations)

• d) qui est Début de l'insertion un officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Fin de l'insertion ;

Conseil national mixte Le Conseil national mixte dont l’établissement a été autorisé par le décret C.‍P. 3676 du 16 mai 1944. (National Joint Council)

membre de la GRC Sauf à la section 2 de la partie 2.‍1, membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui est nommé à un grade. (RCMP member)

réserviste Personne qui est nommée à titre de réserviste en application des règlements pris en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (reservist)

Emploi à titre occasionnel

(4) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de fonctionnaire au paragraphe (1) Début de l'insertion et de l’alinéa e) de la définition de ce terme au paragraphe 206(1) Fin de l'insertion , la personne employée dans la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission de la fonction publique est une personne employée à titre occasionnel si elle a été nommée en vertu de l’article 50 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Mention d’organisation syndicale

(6) Sauf indication contraire du contexte, la mention de organisation syndicale vaut mention de regroupement d’organisations syndicales et la mention de organisation syndicale visée à l’alinéa a) ou b), selon le cas, de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) vaut mention d’un regroupement résultant de l’union de plusieurs organisations syndicales au sens de cet alinéa.

Services d’arbitrage

13 La Commission offre des services d’arbitrage comprenant l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie Début de l'insertion et de la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion , le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 Début de l'insertion et de la section 2 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion ainsi que l’instruction des affaires dont elle est saisie au titre de la partie 3.

• m) toute mesure utile ou connexe à la réalisation des objets de la présente partie Début de l'insertion ou de la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion .

Droit de demander l’accréditation

54 Sous réserve de l’article 55, toute organisation syndicale, Début de l'insertion au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) Fin de l'insertion , peut solliciter son accréditation comme agent négociateur pour un groupe de fonctionnaires qui, selon elle, constitue une unité habile à négocier collectivement. Elle doit alors faire la demande à la Commission en conformité avec les règlements et celle-ci avise l’employeur de la demande sans délai.

Maintien des conditions d’emploi

56 Après notification d’une demande d’accréditation faite en conformité avec la présente partie Début de l'insertion ou la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion , l’employeur ne peut modifier les conditions d’emploi applicables aux fonctionnaires de l’unité de négociation proposée et pouvant figurer dans une convention collective, sauf si les modifications se font conformément à une convention collective ou sont approuvées par la Commission. Cette interdiction s’applique, selon le cas :

Demande

59 (1) Après notification d’une demande d’accréditation faite en conformité avec la présente partie Début de l'insertion ou la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion , l’employeur peut présenter une demande à la Commission pour qu’elle déclare, par ordonnance, que l’un ou l’autre des postes visés par la demande d’accréditation est un poste de direction ou de confiance pour le motif qu’il correspond à l’un des postes suivants :

• e) poste dont le titulaire exerce, dans une proportion notable, des attributions de gestion à l’égard de fonctionnaires ou des attributions l’amenant à s’occuper officiellement, pour le compte de l’employeur, de griefs présentés selon la procédure établie en application de la partie 2 Début de l'insertion ou de la section 2 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion ;

Accréditation de l’organisation syndicale

64 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie Début de l'insertion et de la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion , la Commission accrédite comme agent négociateur d’une unité de négociation l’organisation syndicale qui sollicite l’accréditation si elle est convaincue que, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation proposée qui ont participé au scrutin souhaitent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur.

Réserve

(3) Malgré le paragraphe (1), la Commission ne peut réviser la structure de l’unité de négociation définie à l’article 238.‍14.

Détermination des droits, privilèges, etc.

(2) Dans les cas de tels fusions ou transferts, la Commission, sur demande de l’employeur ou de toute personne ou organisation syndicale intéressée, détermine les droits, privilèges et obligations dévolus à l’organisation syndicale en cause sous le régime de la présente partie Début de l'insertion ou de la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion , d’une convention collective ou d’une décision arbitrale à l’égard d’une unité de négociation ou d’un fonctionnaire en faisant partie.

Circonstances additionnelles

(2) Les circonstances de révocation prévues aux articles 94 à 99 Début de l'insertion et 238.‍17 Fin de l'insertion s’appliquent aussi dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales.

Détermination des droits de l’agent négociateur

(2) Sur demande de l’une ou l’autre des organisations syndicales en cause, la Commission tranche toute question relative aux droits et obligations de l’agent négociateur dont elle vient de révoquer l’accréditation au titre Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 96, Début de l'insertion de l’un des articles Fin de l'insertion 98 Début de l'insertion à Fin de l'insertion 100 Début de l'insertion ou de l’article 238.‍17 Fin de l'insertion ou, le cas échéant, de l’organisation syndicale substituée à l’agent négociateur en vertu de l’alinéa 67c).

Réserves

113 La convention collective Début de l'insertion qui régit une unité de négociation qui n’est pas définie à l’article 238.‍14 Fin de l'insertion ne peut Début de l'insertion pas Fin de l'insertion avoir pour effet direct ou indirect de modifier, Début de l'insertion de Fin de l'insertion supprimer ou Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion établir :

Caractère obligatoire de la convention

114 Pour l’application de la présente partie Début de l'insertion et de la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion et sous réserve des autres dispositions de Début de l'insertion la présente Fin de l'insertion partie Début de l'insertion et de cette section Fin de l'insertion , la convention collective lie l’employeur, l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité de négociation à compter de la date de son entrée en vigueur. Elle lie aussi, à compter de cette date, tout administrateur général responsable d’un secteur de l’administration publique fédérale dont font partie des fonctionnaires de l’unité de négociation, dans la mesure où elle porte sur des questions prévues à l’article 12 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Renvoi

144 (1) Sous réserve des articles 150 Début de l'insertion et 238.‍22 Fin de l'insertion , dès la constitution du conseil d’arbitrage, le président lui renvoie les questions en litige.

Réserves

150 (1) La décision arbitrale Début de l'insertion qui régit une unité de négociation qui n’est pas définie à l’article 238.‍14 Fin de l'insertion ne peut Début de l'insertion pas Fin de l'insertion avoir pour effet direct ou indirect de modifier, Début de l'insertion de Fin de l'insertion supprimer ou Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion établir une condition d’emploi :

Effet obligatoire

154 Dans le cadre de la présente partie Début de l'insertion et de la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion , la décision arbitrale lie l’employeur et l’agent négociateur qui y sont parties, ainsi que les fonctionnaires de l’unité de négociation à l’égard de laquelle l’agent négociateur a été accrédité, à compter de la date à laquelle elle a été rendue. Elle lie aussi, à compter de cette date, tout administrateur général responsable d’un secteur de l’administration publique fédérale dont font partie des fonctionnaires de l’unité de négociation, dans la mesure où elle porte sur des questions prévues à l’article 12 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Réexamen à l’initiative du président

158.‍1 (1) Le président peut, dans les sept jours suivant la date de la décision arbitrale, ordonner au conseil d’arbitrage de réexaminer tout ou partie de sa décision arbitrale s’il est d’avis que la décision ou la partie en cause ne représente pas une application raisonnable des facteurs visés à l’article 148 Début de l'insertion et, s’il y a lieu, du facteur visé à l’article 238.‍21 Fin de l'insertion , qui soit fondée sur un examen complet des observations écrites soumises au conseil d’arbitrage.

Réexamen sur demande des parties

(2) Sur demande de l’une ou l’autre des parties à la décision arbitrale présentée dans les sept jours suivant la date de la décision arbitrale, le président peut, dans les sept jours suivant la date de la demande, ordonner au conseil d’arbitrage de réexaminer tout ou partie de sa décision s’il est d’avis que la décision ou toute partie de celle-ci ne représente pas une application raisonnable des facteurs visés à l’article 148, Début de l'insertion et, s’il y a lieu, du facteur visé à l’article 238.‍21 Fin de l'insertion , qui soit fondée sur un examen complet des observations écrites soumises au conseil d’arbitrage.

Pratiques déloyales par l’employeur

186 (1) Il est interdit à l’employeur Début de l'insertion ainsi qu Fin de l'insertion ’au titulaire d’un poste de direction ou de confiance, Début de l'insertion à l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou à la personne qui occupe un poste détenu par un tel officier Fin de l'insertion , qu’ Début de l'insertion ils agissent Fin de l'insertion ou non pour le compte de l’employeur :

Pratiques déloyales par l’employeur

(2) Il est interdit à l’employeur, à la personne qui agit pour le compte de celui-ci Début de l'insertion ainsi qu Fin de l'insertion ’au titulaire d’un poste de direction ou de confiance, Début de l'insertion à l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou à la personne qui occupe un poste détenu par un tel officier Fin de l'insertion , qu’ Début de l'insertion ils agissent Fin de l'insertion ou non pour le compte de l’employeur :

(a) refuse to employ or to continue to employ, or suspend, lay off, Début de l'insertion discharge for the promotion of economy and efficiency in the Royal Canadian Mounted Police Fin de l'insertion or otherwise discriminate against any person with respect to employment, pay or any other term or condition of employment, or intimidate, threaten or otherwise discipline any person, because the person

• (ii) elle a participé, à titre de témoin ou autrement, à toute procédure prévue par la présente partie ou Début de l'insertion les parties Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou 2.‍1 Fin de l'insertion , ou pourrait le faire,

• (iii) elle a soit présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie Début de l'insertion ou de la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion , soit déposé un grief sous le régime Début de l'insertion de la partie Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou de la section 2 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion ,

• (iv) elle a exercé tout droit prévu par la présente partie ou Début de l'insertion les parties Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou 2.‍1 Fin de l'insertion ;

• b) d’imposer — ou de proposer d’imposer —, à l’occasion d’une nomination ou relativement aux conditions d’emploi, une condition visant à empêcher le fonctionnaire ou la personne cherchant un emploi d’adhérer à une organisation syndicale ou d’exercer tout droit que lui accorde la présente partie ou Début de l'insertion les parties Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou 2.‍1 Fin de l'insertion ;

• (i) de participer, à titre de témoin ou autrement, à une procédure prévue par la présente partie ou Début de l'insertion les parties Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou 2.‍1 Fin de l'insertion ,

• (ii) de révéler des renseignements qu’elle peut être requise de communiquer dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie ou Début de l'insertion les parties Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou 2.‍1 Fin de l'insertion ,

• (iii) de présenter une demande ou de déposer une plainte sous le régime de la présente partie Début de l'insertion ou de la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion ou de déposer un grief sous le régime Début de l'insertion de la partie Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou de la section 2 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion .

• a) il agit en conformité avec la présente partie Début de l'insertion ou la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion , un règlement, une convention collective ou une décision arbitrale;

Exception

(6) Aucune action ou omission ne saurait constituer un manquement à l’un des alinéas (1)a) et b) et (2)a) à c) si elle vise le titulaire d’un poste de direction ou de confiance, la personne proposée pour un tel poste, Début de l'insertion l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou la personne qui occupe un poste détenu par un tel officier Fin de l'insertion .

• d) d’expulser un fonctionnaire de l’organisation syndicale, de le suspendre, de prendre contre lui des mesures disciplinaires ou de lui imposer une sanction quelconque parce qu’il a exercé un droit prévu par la présente partie ou Début de l'insertion les parties Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou 2.‍1 Fin de l'insertion ou qu’il a refusé d’accomplir un acte contraire à la présente partie Début de l'insertion ou à la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion ;

• (i) elle a participé, à titre de témoin ou autrement, à une procédure prévue par la présente partie ou Début de l'insertion les parties Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou 2.‍1 Fin de l'insertion , ou pourrait le faire,

• (ii) elle a soit présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie Début de l'insertion ou de la section 1 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion , soit déposé un grief sous le régime Début de l'insertion de la partie Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou de la section 2 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion ,

• (iii) elle a exercé un droit prévu par la présente partie ou Début de l'insertion les parties Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou 2.‍1 Fin de l'insertion .

• b) à s’abstenir d’exercer tout autre droit qu’accorde la présente partie ou Début de l'insertion les parties Fin de l'insertion 2 Début de l'insertion ou 2.‍1 Fin de l'insertion .

Exception

(2) Aucune action ou omission ne saurait constituer une pratique déloyale visée au paragraphe (1) si elle vise le titulaire d’un poste de direction ou de confiance, la personne proposée pour un tel poste, Début de l'insertion l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou la personne qui occupe un poste détenu par un tel officier Fin de l'insertion .

Refus de statuer sur certaines plaintes

(2) La Commission peut refuser de statuer sur la plainte si elle estime que le plaignant pourrait renvoyer l’affaire à l’arbitrage sous le régime de la partie 2 Début de l'insertion ou de la section 2 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion .

• (i) employ, continue to employ or permit to return to the duties of their employment any person whom the employer or any person acting on the Début de l'insertion employer’s Fin de l'insertion behalf has refused to employ or continue to employ, has suspended, transferred, laid off, Début de l'insertion discharged for the promotion of economy and efficiency in the Royal Canadian Mounted Police Fin de l'insertion or otherwise discriminated against, or discharged contrary to that paragraph,

Interdiction de conseiller

Conseils relatifs à l’exercice des fonctions d’agent de la paix

199.‍1 Il est interdit à toute organisation syndicale ainsi qu’à leurs dirigeants ou représentants de conseiller aux membres de la GRC ou aux réservistes de ne pas exercer leurs fonctions d’agent de la paix.

Organisation syndicale

(3) L’organisation syndicale qui contrevient à l’article 199.‍1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.

Poursuite d’une organisation syndicale

Début de l'insertion (4) Fin de l'insertion  L’organisation syndicale peut être poursuivie sous son nom pour une infraction visée Début de l'insertion à l’un des Fin de l'insertion paragraphes (1) Début de l'insertion à (3) Fin de l'insertion . Le cas échéant, elle est réputée être une personne.

Dirigeants et représentants

203 Le dirigeant ou représentant d’une organisation syndicale qui contrevient au paragraphe 194(1) Début de l'insertion ou à l’article 199.‍1 Fin de l'insertion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.

fonctionnaire Personne employée dans la fonction publique, à l’exclusion de toute personne :

• a) nommée par le gouverneur en conseil, en vertu d’une loi fédérale, à un poste prévu par cette loi;

• b) recrutée sur place à l’étranger;

• c) qui n’est pas ordinairement astreinte à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;

• d) qui est un officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

• e) employée à titre occasionnel;

• f) employée pour une durée déterminée de moins de trois mois ou ayant travaillé à ce titre pendant moins de trois mois;

• g) qui est un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et qui occupe un poste de direction ou de confiance;

• h) employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche des étudiants. (employee)

  Fin du bloc inséré

grief individuel Grief déposé conformément à l’article 208 Début de l'insertion ou 238.‍24 Fin de l'insertion . (individual grievance)

Renvoi d’un grief à l’arbitrage

209 (1) Après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, le fonctionnaire Début de l'insertion qui n’est pas un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Fin de l'insertion , peut renvoyer à l’arbitrage tout grief individuel portant sur :

Décision définitive et obligatoire

214 Sauf dans le cas du grief individuel qui peut être renvoyé à l’arbitrage au titre Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 209 Début de l'insertion ou 238.‍25 Fin de l'insertion , la décision rendue au dernier palier de la procédure applicable en la matière est définitive et obligatoire et aucune autre mesure ne peut être prise sous le régime de la présente loi à l’égard du grief en cause.

• h) le délai d’envoi des avis et autres documents au titre de la présente partie Début de l'insertion ou de la section 2 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion , ainsi que leurs destinataires et la date où ils sont réputés avoir été donnés et reçus;

PARTIE 2.‍1 

Dispositions particulières – Gendarmerie royale du Canada

Définitions et interprétation

Définition de Commissaire de la GRC

238.‍01 (1) Dans la présente partie, Commissaire de la GRC s’entend du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

Définition de membre de la GRC 

(2) À la section 2 de la présente partie, membre de la GRC s’entend d’un membre au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Incompatibilité

238.‍02 (1) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles des parties 1 et 2.

Précision sur l’incompatibilité

(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont notamment incompatibles avec la présente partie, l’article 58 et les paragraphes 208(1) et 209(1) et (2).

Précision

(3) Il est entendu que :

(a) the provisions of Part 1, in so far as they are applicable, apply to employees who are RCMP members or reservists unless there is an indication to the contrary; and

(b) the provisions of Part 2, in so far as they are applicable, apply to employees who are RCMP members, as defined in subsection 238.‍01(2), or reservists unless there is an indication to the contrary.

Maintien des droits

238.‍03 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité du Conseil du Trésor quant à la détermination des catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Maintien des obligations

238.‍04 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux obligations des membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou des réservistes, qui ont qualité d’agent de la paix, notamment celles qui leur incombent sous le régime de cette loi.

Rôle unique de l’organisation policière

Obligation additionnelle de la Commission

238.‍05 Lorsqu’elle met en œuvre la présente loi et exerce les attributions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances qui en exigent l’observation, celle des règlements pris sous son régime ou des décisions qu’elle rend sur les questions dont elle est saisie, la Commission doit, en ce qui touche les questions concernant les membres de la GRC et les réservistes, tenir compte, d’une part, du rôle unique de la Gendarmerie royale du Canada en tant qu’organisation policière à l’égard de la protection de la sécurité publique et de la sécurité nationale et, d’autre part, du besoin de celle-ci de procéder à des mutations de ses membres et de ses réservistes lorsqu’elle l’estime indiqué.

SECTION 1 

Relations de travail

Ajournement d’une affaire

238.‍06 (1) Sur demande du Commissaire de la GRC ou de l’employeur, la Commission ajourne toute affaire concernant une personne qui est ou était un membre de la GRC ou un réserviste et dont elle est saisie au titre de la présente section ou de la partie 1 si elle est convaincue que la poursuite de l’instruction porterait atteinte à toute enquête pénale ou à toute poursuite pénale ou civile en cours.

(2) L’ajournement est d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours. Toutefois, le Commissaire de la GRC ou l’employeur peut demander plus d’un ajournement pour une même affaire.

Contrôle d’application, sécurité publique ou sécurité nationale

238.‍07 (1) Le Commissaire de la GRC peut, dans le cadre de toute question ou affaire dont la Commission est saisie au titre de la présente section ou de la partie 1 et qui concerne une personne qui est ou était un membre de la GRC ou un réserviste, s’opposer à la communication à la Commission ou à une partie de renseignements dont la communication, à son avis, aurait pour conséquence d’entraver le contrôle d’application des lois ou de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale.

(2) S’il s’oppose à la communication de renseignements au titre du paragraphe (1), il donne dans les meilleurs délais à la Commission et aux parties, un avis écrit motivé de son opposition.

(3) Il peut s’opposer à la communication de renseignements au titre du paragraphe (1) malgré toute disposition de la présente loi ou de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral qui permettrait autrement à la Commission d’en exiger la communication.

(4) Lorsque le Commissaire de la GRC s’oppose à la communication de renseignements au titre du paragraphe (1), le ministre, sur demande écrite de la Commission ou d’une partie, nomme un ancien juge de la cour supérieure d’une province ou de la Cour fédérale pour examiner ces renseignements et rendre une ordonnance en vertu de l’article 238.‍08.

(5) L’ancien juge doit, à sa nomination, avoir une habilitation de sécurité délivrée par le gouvernement fédéral et prêter le serment du secret prévu par règlement.

(6) Lorsqu’un ancien juge est nommé au titre du paragraphe (4), le ministre en avise la Commission, les parties et le Commissaire de la GRC. Ceux-ci disposent d’un délai de trente jours suivant l’envoi de l’avis pour présenter leurs observations à l’ancien juge ou d’un délai prolongé d’au plus trente jours accordé par celui-ci.

(7) Aux fins d’examen, l’ancien juge a accès aux renseignements qui font l’objet d’une opposition au titre du paragraphe (1).

238.‍08 (1) Sauf s’il conclut que la communication des renseignements qui font l’objet de l’opposition au titre du paragraphe 238.‍07(1) entraverait le contrôle d’application des lois ou porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, l’ancien juge ordonne le rejet de l’opposition du Commissaire de la GRC au titre de l’article 238.‍07 à la communication de ces renseignements.

(2) Lorsqu’il conclut que la communication de tout ou partie de ces renseignements entraverait le contrôle d’application des lois ou porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, mais que les raisons d’intérêt public qui justifient la communication l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la non-communication, l’ancien juge ordonne au Commissaire de la GRC, compte tenu des raisons d’intérêt public qui justifient la communication, de communiquer ces renseignements à la Commission ou à la partie, selon le cas, ou un résumé des renseignements ou un aveu écrit des faits qui y sont liés.

(3) Dans le cas où l’ancien juge ne rend pas d’ordonnance au titre du paragraphe (1) ou n’ordonne pas la communication au titre du paragraphe (2), il rend une ordonnance confirmant le bien-fondé de l’opposition du Commissaire de la GRC à la communication.

(4) L’ancien juge rend son ordonnance dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 238.‍07(6) ou dans un délai prolongé d’au plus trente jours accordé par le ministre.

(5) Lorsqu’il rend son ordonnance, l’ancien juge ne peut formuler celle-ci d’une manière qui révèle ou permettrait de découvrir un renseignement qui ne peut pas être communiqué aux termes de ses conclusions.

(6) L’ordonnance de l’ancien juge est définitive et exécutoire.

(7) L’objection du Commissaire de la GRC n’est susceptible de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues au présent article.

238.‍09 (1) L’ancien juge et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction bénéficient de l’immunité en matière pénale, civile et administrative pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions conférés à celui-ci par les articles 238.‍07 et 238.‍08.

(2) En ce qui concerne les questions portées à leur connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés à l’ancien juge, celui-ci et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction ne peuvent être contraints à témoigner et ne sont des témoins compétents que dans le cadre des poursuites intentées pour une infraction prévue par la présente loi ou par la Loi sur la protection de l’information ou dans celles intentées sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel.

238.‍1 Les renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe 238.‍07(1) et qui sont communiqués par le Commissaire de la GRC à la Commission ou à une partie dans le cadre de la question ou de l’affaire pour laquelle l’objection a été soulevée ne peuvent être utilisés qu’à l’égard de cette question ou de cette affaire.

238.‍11 Le président et le Commissaire de la GRC peuvent conclure un protocole d’entente qui établit les principes et la procédure relatifs à la communication de renseignements visés au paragraphe 238.‍07(1) et à leur protection en cas de communication.

238.‍12 (1) Ni la Commission ni la partie ne peut être contrainte, dans le cadre d’une autre procédure ou d’une autre action pénale, civile ou administrative, à témoigner ou à produire quoi que ce soit relativement aux renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe 238.‍07(1) et qui lui ont été communiqués par le Commissaire de la GRC dans le cadre de la question ou de l’affaire pour laquelle l’objection a été soulevée.

(2) Sous réserve de toute autre loi fédérale qui y renvoie expressément, le présent article s’applique malgré toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(3) Le présent article s’applique malgré le paragraphe 13(1) de la Loi sur le vérificateur général et le paragraphe 79.‍3(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Accréditation des agents négociateurs

238.‍13 (1) Sous réserve de l’article 55, toute organisation syndicale visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) peut solliciter son accréditation comme agent négociateur pour le groupe composé exclusivement de l’ensemble des fonctionnaires qui sont des membres de la GRC et des fonctionnaires qui sont des réservistes. Elle doit alors en faire la demande à la Commission en conformité avec les règlements et celle-ci avise sans délai l’employeur de la demande.

(2) La Commission peut accorder l’accréditation seulement si elle conclut que l’organisation syndicale — et, dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales, chacune de celles-ci — remplit les conditions suivantes :

(a) it has as its primary mandate the representation of employees who are RCMP members;

(b) it is not affiliated with a bargaining agent or other association that does not have as its primary mandate the representation of police officers; and

(c) it is not certified as bargaining agent for any other group of employees.

(3) Il est entendu que :

(a) for the purposes of subsection (2), participation by an employee organization in the National Joint Council is not considered to be an affiliation with a bargaining agent or other association that does not have as its primary mandate the representation of police officers; and

(b) no application is permitted to be made under section 54 in respect of employees who are RCMP members or reservists.

238.‍14 Saisie d’une demande d’accréditation conforme au paragraphe 238.‍13(1), la Commission définit l’unique unité nationale habile à négocier collectivement comme étant le groupe composé exclusivement de l’ensemble des fonctionnaires qui sont des membres de la GRC et des fonctionnaires qui sont des réservistes.

238.‍15 L’organisation syndicale accréditée comme agent négociateur pour l’unité de négociation définie à l’article 238.‍14 ne peut solliciter l’accréditation pour aucun autre groupe de fonctionnaires.

238.‍16 Malgré l’article 58, la Commission n’a pas la compétence pour se prononcer sur l’appartenance de tout fonctionnaire qui n’est pas un membre de la GRC ou un réserviste à l’unité de négociation définie à l’article 238.‍14.

Révocation de l’accréditation

238.‍17 (1) La Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale comme agent négociateur représentant l’unité de négociation définie à l’article 238.‍14 si, en réponse à une demande à cet effet de l’employeur ou d’un fonctionnaire de cette unité de négociation, elle conclut que l’organisation syndicale — ou, dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales, l’une d’elles — n’a plus comme mission principale de représenter des fonctionnaires qui sont des membres de la GRC ou qu’elle est affiliée à un agent négociateur ou à une autre association n’ayant pas pour mission principale de représenter des policiers.

(2) Il est entendu que :

(a) for the purposes of subsection (1), participation by an employee organization in the National Joint Council is not considered to be an affiliation with a bargaining agent or other association that does not have as its primary mandate the representation of police officers; and

(b) the circumstances set out in subsection (1) apply in addition to the circumstances in which a certification may be revoked under sections 94 to 100.

Mode de règlement des différends

238.‍18 Les articles 103 et 104 ne s’appliquent pas aux différends entre l’employeur et l’agent négociateur de l’unité de négociation définie à l’article 238.‍14. Le mode de règlement de tels différends est l’arbitrage.

Réserves relatives aux dispositions de la convention collective

238.‍19 La convention collective qui régit l’unité de négociation définie à l’article 238.‍14 ne peut pas avoir pour effet direct ou indirect de modifier, de supprimer ou d’établir une condition d’emploi :

(a) doing so would require the enactment or amendment of any legislation by Parliament, except for the purpose of appropriating money required for the implementation of the term or condition;

(b) the term or condition is one that has been or may be established under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Public Service Employment Act, the Public Service Superannuation Act or the Government Employees Compensation Act; or

(c) the term or condition relates to

Services essentiels, conciliation et vote de grève

238.‍2 Les sections 8, 10 et 11 de la partie 1 ne s’appliquent pas à l’unité de négociation définie à l’article 238.‍14.

Arbitrage

238.‍21 Si cela est pertinent pour la prise de ses décisions visées au paragraphe 148(1) à l’égard de la convention collective qui régit l’unité de négociation définie à l’article 238.‍14, le conseil d’arbitrage peut prendre en compte, en plus des facteurs prévus au paragraphe 148(2), les conséquences de la décision sur l’efficacité opérationnelle de la Gendarmerie royale du Canada.

238.‍22 (1) La décision arbitrale qui régit l’unité de négociation définie à l’article 238.‍14 ne peut pas avoir pour effet direct ou indirect de modifier, de supprimer ou d’établir une condition d’emploi :

(a) doing so would require the enactment or amendment of any legislation by Parliament, except for the purpose of appropriating money required for the implementation of the term or condition;

(b) the term or condition is one that has been or may be established under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Public Service Employment Act, the Public Service Superannuation Act or the Government Employees Compensation Act;

(c) doing so would affect the organization of the public service, the categories of members as defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act or the assignment of duties to, and the classification of, positions and persons employed in the public service; or

(d) the term or condition relates to

(2) Il est entendu que le paragraphe 150(2) s’applique à la décision arbitrale.

Règlements

238.‍23 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir :

(a) prescribing the oath of secrecy referred to in subsection 238.‍07(5); and

(b) respecting the measures that are to be taken by the Board or a party to protect the information referred to in subsection 238.‍07(1) that the Board or the party has received from the RCMP Commissioner in connection with any matter or proceeding before the Board under this Division or Part 1 that concerns a person who is or was an RCMP member or a reservist, and respecting the disclosure of that information by the Board or the party to other persons or entities.

SECTION 2 

Griefs

Griefs individuels

238.‍24 Sous réserve des paragraphes 208(2) à (7), le fonctionnaire membre de la GRC a le droit de présenter un grief individuel seulement lorsqu’il s’estime lésé par l’interprétation ou l’application à son égard de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

238.‍25 (1) Le fonctionnaire membre de la GRC peut, après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, renvoyer un grief individuel à l’arbitrage seulement si celui-ci porte sur l’interprétation ou l’application à son égard de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

(2) Pour que le fonctionnaire puisse renvoyer à l’arbitrage le grief individuel, il faut que son agent négociateur accepte de le représenter dans la procédure d’arbitrage.

Ajournement d’une affaire

238.‍26 (1) Sur demande du Commissaire de la GRC ou de l’employeur, l’arbitre de grief ou la Commission ajourne toute affaire concernant une personne qui est ou était un membre de la GRC ou un réserviste et dont il est saisi au titre de la présente section ou de la partie 2 s’il est convaincu que la poursuite de l’instruction porterait atteinte à toute enquête pénale ou à toute poursuite pénale ou civile en cours.

(2) L’ajournement est d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours. Toutefois, le Commissaire de la GRC ou l’employeur peut demander plus d’un ajournement pour une même affaire.

Contrôle d’application, sécurité publique ou sécurité nationale

238.‍27 (1) Le Commissaire de la GRC peut, dans le cadre de toute question ou affaire dont l’arbitre de grief ou la Commission est saisi au titre de la présente section ou de la partie 2 et qui concerne une personne qui est ou était un membre de la GRC ou un réserviste, s’opposer à la communication à l’arbitre de grief ou à la Commission, selon le cas, ou à une partie, de renseignements dont la communication, à son avis, aurait pour conséquence d’entraver le contrôle d’application des lois ou de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale.

(2) S’il s’oppose à la communication de renseignements au titre du paragraphe (1), il donne dans les meilleurs délais à l’arbitre de grief ou à la Commission, selon le cas, et aux parties, un avis écrit motivé de son opposition.

(3) Il peut s’opposer à la communication de renseignements au titre du paragraphe (1) malgré toute disposition de la présente loi ou de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral qui permettrait autrement à l’arbitre de grief ou à la Commission, selon le cas, d’en exiger la communication.

(4) Lorsque le Commissaire de la GRC s’oppose à la communication de renseignements au titre du paragraphe (1), le ministre, sur demande écrite de l’arbitre de grief ou de la Commission, selon le cas, ou d’une partie, nomme un ancien juge de la cour supérieure d’une province ou de la Cour fédérale pour examiner ces renseignements et rendre une ordonnance en vertu de l’article 238.‍28.

(5) L’ancien juge doit, à sa nomination, avoir une habilitation de sécurité délivrée par le gouvernement fédéral et prêter le serment du secret prévu par règlement.

(6) Lorsqu’un ancien juge est nommé au titre du paragraphe (4), le ministre en avise l’arbitre de grief ou la Commission, selon le cas, les parties et le Commissaire de la GRC. Ceux-ci disposent d’un délai de trente jours suivant l’envoi de l’avis pour présenter leurs observations à l’ancien juge ou d’un délai prolongé d’au plus trente jours accordé par celui-ci.

(7) Aux fins d’examen, l’ancien juge a accès aux renseignements qui font l’objet d’une opposition au titre du paragraphe (1).

238.‍28 (1) Sauf s’il conclut que la communication des renseignements qui font l’objet de l’opposition au titre du paragraphe 238.‍27(1) entraverait le contrôle d’application des lois ou porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, l’ancien juge ordonne le rejet de l’opposition du Commissaire de la GRC au titre de l’article 238.‍27 à la communication de ces renseignements.

(2) Lorsqu’il conclut que la communication de tout ou partie de ces renseignements entraverait le contrôle d’application des lois ou porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, mais que les raisons d’intérêt public qui justifient la communication l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la non-communication, l’ancien juge ordonne au Commissaire de la GRC, compte tenu des raisons d’intérêt public qui justifient la communication, de communiquer ces renseignements à l’arbitre de grief, à la Commission ou à la partie, selon le cas, ou un résumé des renseignements ou un aveu écrit des faits qui y sont liés.

(3) Dans le cas où l’ancien juge ne rend pas d’ordonnance au titre du paragraphe (1) ou n’ordonne pas la communication au titre du paragraphe (2), il rend une ordonnance confirmant le bien-fondé de l’opposition du Commissaire de la GRC à la communication.

(4) L’ancien juge rend son ordonnance dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 238.‍27(6) ou dans un délai prolongé d’au plus trente jours accordé par le ministre.

(5) Lorsqu’il rend son ordonnance, l’ancien juge ne peut formuler celle-ci d’une manière qui révèle ou permettrait de découvrir un renseignement qui ne peut pas être communiqué aux termes de ses conclusions.

(6) L’ordonnance de l’ancien juge est définitive et exécutoire.

(7) L’objection du Commissaire de la GRC n’est susceptible de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues au présent article.

238.‍29 (1) L’ancien juge et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction bénéficient de l’immunité en matière pénale, civile et administrative pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions conférés à celui-ci par les articles 238.‍27 et 238.‍28.

(2) En ce qui concerne les questions portées à leur connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés à l’ancien juge, celui-ci et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction ne peuvent être contraints à témoigner et ne sont des témoins compétents que dans le cadre des poursuites intentées pour une infraction prévue par la présente loi ou par la Loi sur la protection de l’information ou dans celles intentées sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel.

238.‍3 Les renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe 238.‍27(1) et qui sont communiqués par le Commissaire de la GRC à l’arbitre de grief ou à la Commission, selon le cas, ou à une partie, dans le cadre de la question ou de l’affaire pour laquelle l’objection a été soulevée ne peuvent être utilisés qu’à l’égard de cette question ou de cette affaire. 

238.‍31 Le président et le Commissaire de la GRC peuvent conclure un protocole d’entente qui établit les principes et la procédure relatifs à la communication de renseignements visés au paragraphe 238.‍27(1) et à leur protection en cas de communication.

238.‍32 (1) Ni l’arbitre de grief ou la Commission, ni la partie ne peut être contraint, dans le cadre d’une autre procédure ou d’une autre action pénale, civile ou administrative, à témoigner ou à produire quoi que ce soit relativement aux renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe 238.‍27(1) et qui lui ont été communiqués par le Commissaire de la GRC dans le cadre de la question ou de l’affaire pour laquelle l’objection a été soulevée.

(2) Sous réserve de toute autre loi fédérale qui y renvoie expressément, le présent article s’applique malgré toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(3) Le présent article s’applique malgré le paragraphe 13(1) de la Loi sur le vérificateur général et le paragraphe 79.‍3(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Rôle unique de l’organisation policière

238.‍33 Lors de l’étude d’un grief concernant un fonctionnaire qui est un membre de la GRC ou un réserviste, l’arbitre de grief ou la Commission, selon le cas, tient compte, d’une part, du rôle unique de la Gendarmerie royale du Canada en tant qu’organisation policière à l’égard de la protection de la sécurité publique et de la sécurité nationale et, d’autre part, du besoin de celle-ci de procéder à des mutations de ses membres ou de ses réservistes lorsqu’elle l’estime indiqué.

Règlements

238.‍34 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir :

(a) prescribing the oath of secrecy referred to in subsection 238.‍27(5); and

(b) respecting the measures that are to be taken by an adjudicator or the Board, as the case may be, or a party to protect the information referred to in subsection 238.‍27(1) that the adjudicator, the Board or the party has received from the RCMP Commissioner in connection with any matter or proceeding before the adjudicator or the Board under this Division or Part 2 that concerns a person who is or was an RCMP member or a reservist, and respecting the disclosure of that information by the adjudicator, the Board or the party to other persons or entities.

• (i) « arbitrage » renvoie à l’arbitrage des griefs sous le régime de la partie 2 Début de l'insertion ou de la section 2 de la partie 2.‍1 Fin de l'insertion ,

• (v) syndicat s’entend de l’organisation syndicale au sens du paragraphe 2(1) Début de l'insertion et s’entend en outre, sauf indication contraire du contexte, de tout regroupement d’organisations syndicales au sens de ce paragraphe Fin de l'insertion ;

Loi portant Début de l'insertion sur Fin de l'insertion la Commission des relations de travail et de l’emploi dans Début de l'insertion le secteur public fédéral Fin de l'insertion

Titre abrégé

1 Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans Début de l'insertion le secteur public fédéral Fin de l'insertion .

Début de l'insertion Maintien Fin de l'insertion et composition

Maintien de la Commission

4 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique Début de l'insertion est maintenue sous le nom de Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral Fin de l'insertion .

• c) d’au plus Début de l'insertion douze Fin de l'insertion autres commissaires nommés à temps plein;

Connaissance des organisations policières

(1.‍1) Lorsqu’il dresse la liste, le président doit prendre en compte le besoin pour la Commission de compter parmi les commissaires deux membres ayant une connaissance des organisations policières.

Exclusion

3 (1) La présente loi ne s’applique pas aux membres de la force régulière des Forces canadiennes.