Projet de loi C-69
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- PARTIE 1 Loi sur l’évaluation d’impact PARTIE 1 Loi sur l’évaluation d’impact
- Édiction de la loi Édiction de la loi
- Modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact Modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact
- Abrogation Abrogation
- PARTIE 2 Loi sur la Régie canadienne de l’énergie PARTIE 2 Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Édiction de la loi Édiction de la loi
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Abrogation Abrogation
- PARTIE 3 Loi sur la protection de la navigation PARTIE 3 Loi sur la protection de la navigation
- Modification de la loi Modification de la loi
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- PARTIE 4 Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur PARTIE 4 Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur l’accès à l’information Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur l’administration de l’énergie Loi sur l’administration de l’énergie
- Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
- Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise
- Loi sur le développement des exportations Loi sur le développement des exportations
- Loi sur les Cours fédérales Loi sur les Cours fédérales
- Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la gestion des finances publiques
- Code canadien du travail Code canadien du travail
- Loi sur le pipe-line du Nord Loi sur le pipe-line du Nord
- Loi sur les opérations pétrolières au Canada Loi sur les opérations pétrolières au Canada
- Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la pension de la fonction publique
- Loi fédérale sur les hydrocarbures Loi fédérale sur les hydrocarbures
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
- Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- Loi sur l’exploitation du champ Hibernia Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
- Loi sur la rémunération du secteur public Loi sur la rémunération du secteur public
- Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
- Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
- Loi sur le Yukon Loi sur le Yukon
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
- Loi sur les espèces en péril Loi sur les espèces en péril
- Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
- Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
- Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
- Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce
- Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
- Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
- Loi sur les Territoires du Nord-Ouest Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
- Modifications terminologiques Modifications terminologiques
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- Annexe Annexe
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts
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Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 29, 2018
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 29 mai 2018
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MINISTER OF ENVIRONMENT AND CLIMATE CHANGE |
MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts”.
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 édicte la Loi sur l’évaluation d’impact et abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Loi sur l’évaluation d’impact, notamment :
a) nomme l’Agence canadienne d’évaluation d’impact à titre d’organisme responsable des évaluations d’impact;
b) prévoit un processus d’évaluation des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des projets désignés en vue de la prévention de certains effets négatifs et de favoriser la durabilité;
c) interdit aux promoteurs, sous réserve de certaines conditions, de réaliser un projet désigné si celui-ci est susceptible de causer certains effets sur l’environnement, la santé, la société ou l’économie, à moins que le ministre ou le gouverneur en conseil décide que ces effets sont dans l’intérêt public, compte tenu, notamment, des répercussions que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada, des effets qui peuvent être entraînés par sa réalisation et de la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
d) établit une étape préparatoire pour l’évaluation d’impact éventuelle des projets désignés, qui comprend des exigences de consulter certaines personnes et entités et de collaborer avec elles et des exigences liées à la participation du public;
e) autorise le ministre de l’Environnement à renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à une commission s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et exige que l’évaluation d’impact soit renvoyée à une commission dans les cas où le projet comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
f) établit des délais à l’égard de l’étape préparatoire, des évaluations d’impact et de la prise de décision, et ce, afin de garantir que les évaluations d’impact sont réalisées en temps opportun;
g) prévoit la participation du public ainsi qu’une aide financière permettant une participation significative;
h) définit les éléments à prendre en compte dans la réalisation d’une évaluation d’impact, notamment les répercussions sur les droits des peuples autochtones du Canada;
i) prévoit la collaboration avec certaines instances, notamment avec les corps dirigeants autochtones, au moyen de la délégation de tout ou partie d’une évaluation d’impact, de la constitution conjointe d’une commission ou de la substitution d’un autre processus à l’évaluation d’impact;
j) prévoit des dispositions assurant la transparence des prises de décision en exigeant que l’information scientifique et d’autres renseignements pris en compte dans l’évaluation d’impact, ainsi que les motifs sur lesquels se fondent les décisions, soient mis à la disposition du public au moyen d’un registre accessible sur Internet;
k) accorde au ministre le pouvoir d’établir des conditions, y compris à l’égard des mesures d’atténuation, que le promoteur d’un projet désigné doit mettre en œuvre;
l) prévoit l’évaluation des effets cumulatifs d’activités existantes ou futures dans une région au moyen d’évaluations régionales et l’évaluation des politiques, plans, programmes fédéraux ou des questions liés aux évaluations de projets désignés au moyen d’évaluations stratégiques;
m) établit les exigences relatives à l’évaluation des effets environnementaux des projets non désignés sur le territoire domanial et à l’étranger.
Part 1 enacts the Impact Assessment Act and repeals the Canadian Environmental Assessment Act, 2012. Among other things, the Impact Assessment Act
(a) names the Impact Assessment Agency of Canada as the authority responsible for impact assessments;
(b) provides for a process for assessing the environmental, health, social and economic effects of designated projects with a view to preventing certain adverse effects and fostering sustainability;
(c) prohibits proponents, subject to certain conditions, from carrying out a designated project if the designated project is likely to cause certain environmental, health, social or economic effects, unless the Minister of the Environment or Governor in Council determines that those effects are in the public interest, taking into account the impacts on the rights of the Indigenous peoples of Canada, all effects that may be caused by the carrying out of the project, the extent to which the project contributes to sustainability and other factors;
(d) establishes a planning phase for a possible impact assessment of a designated project, which includes requirements to cooperate with and consult certain persons and entities and requirements with respect to public participation;
(e) authorizes the Minister to refer an impact assessment of a designated project to a review panel if he or she considers it in the public interest to do so, and requires that an impact assessment be referred to a review panel if the designated project includes physical activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act, the Canadian Energy Regulator Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act;
(f) establishes time limits with respect to the planning phase, to impact assessments and to certain decisions, in order to ensure that impact assessments are conducted in a timely manner;
(g) provides for public participation and for funding to allow the public to participate in a meaningful manner;
(h) sets out the factors to be taken into account in conducting an impact assessment, including the impacts on the rights of the Indigenous peoples of Canada;
(i) provides for cooperation with certain jurisdictions, including Indigenous governing bodies, through the delegation of any part of an impact assessment, the joint establishment of a review panel or the substitution of another process for the impact assessment;
(j) provides for transparency in decision-making by requiring that the scientific and other information taken into account in an impact assessment, as well as the reasons for decisions, be made available to the public through a registry that is accessible via the Internet;
(k) provides that the Minister may set conditions, including with respect to mitigation measures, that must be implemented by the proponent of a designated project;
(l) provides for the assessment of cumulative effects of existing or future activities in a specific region through regional assessments and of federal policies, plans and programs, and of issues, that are relevant to the impact assessment of designated projects through strategic assessments; and
(m) sets out requirements for an assessment of environmental effects of non-designated projects that are on federal lands or that are to be carried out outside Canada.
La partie 2 édicte la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui constitue la Régie canadienne de l’énergie et en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Le rôle de la Régie consiste à régir l’exploitation, le développement et le transport de produits énergétiques qui relèvent de la compétence du Parlement.
Part 2 enacts the Canadian Energy Regulator Act, which establishes the Canadian Energy Regulator and sets out its composition, mandate and powers. The role of the Regulator is to regulate the exploitation, development and transportation of energy within Parliament’s jurisdiction.
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment :
a) prévoit la création d’une Commission chargée des fonctions quasi judiciaires de la Régie;
b) assure la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations énergétiques et des installations abandonnées et la protection des biens et de l’environnement;
c) prévoit la régie des pipelines, des pipelines abandonnés ainsi que du transport du pétrole ou du gaz par pipeline et des droits et tarifs afférents;
d) prévoit la régie des lignes internationales de transport d’électricité ainsi que la régie de certaines lignes de transport d’électricité interprovinciales;
e) prévoit la régie de projets d’énergie renouvelable et de lignes de transport d’électricité se trouvant dans la zone extracôtière canadienne;
f) prévoit la régie de l’accès à des terrains;
g) prévoit la régie de l’exportation du pétrole, du gaz et de l’électricité et celle du marché interprovincial du pétrole et du gaz;
h) prévoit la procédure que la Commission doit observer avant de faire, de modifier ou d’annuler une déclaration de découverte importante ou de découverte exploitable en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la procédure d’appel d’une décision rendue par le délégué à l’exploitation ou le délégué à la sécurité.
The Canadian Energy Regulator Act, among other things,
(a) provides for the establishment of a Commission that is responsible for the adjudicative functions of the Regulator;
(b) ensures the safety and security of persons, energy facilities and abandoned facilities and the protection of property and the environment;
(c) provides for the regulation of pipelines, abandoned pipelines, and traffic, tolls and tariffs relating to the transmission of oil or gas through pipelines;
(d) provides for the regulation of international power lines and certain interprovincial power lines;
(e) provides for the regulation of renewable energy projects and power lines in Canada’s offshore;
(f) provides for the regulation of access to lands;
(g) provides for the regulation of the exportation of oil, gas and electricity and the interprovincial oil and gas trade; and
(h) sets out the process the Commission must follow before making, amending or revoking a declaration of a significant discovery or a commercial discovery under the Canada Oil and Gas Operations Act and the process for appealing a decision made by the Chief Conservation Officer or the Chief Safety Officer under that Act.
De plus, la partie 2 abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Part 2 also repeals the National Energy Board Act.
La partie 3 modifie la Loi sur la protection de la navigation afin, notamment :
a) de la renommer la Loi sur les eaux navigables canadiennes;
b) de fournir une définition exhaustive de eaux navigables;
c) d’exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables qu’elle peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada;
d) d’exiger qu’un propriétaire présente une demande d’approbation relativement à un ouvrage majeur dans des eaux navigables;
e) de préciser les facteurs dont le ministre doit tenir compte pour décider s’il y a lieu de délivrer une approbation;
f) d’établir un processus pour résoudre les problèmes relatifs à la navigation lorsqu’un propriétaire se propose d’effectuer des travaux dans des eaux navigables non mentionnées à l’annexe;
g) de conférer au ministre des pouvoirs en ce qui concerne la réglementation d’obstacles dans des eaux navigables;
h) de modifier les critères et le processus pour l’ajout d’une mention d’eaux navigables à l’annexe;
i) d’exiger que le ministre établisse un registre;
j) de fournir de nouvelles mesures d’exécution et de contrôle d’application de cette loi.
Part 3 amends the Navigation Protection Act to, among other things,
(a) rename it the Canadian Navigable Waters Act;
(b) provide a comprehensive definition of navigable water;
(c) require that, when making a decision under that Act, the Minister must consider any adverse effects that the decision may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada;
(d) require that an owner apply for an approval for a major work in any navigable water;
(e) set out the factors that the Minister must consider when deciding whether to issue an approval;
(f) provide a process for addressing navigation-related concerns when an owner proposes to carry out a work in navigable waters that are not listed in the schedule;
(g) provide the Minister with powers to address obstructions in any navigable water;
(h) amend the criteria and process for adding a reference to a navigable water to the schedule;
(i) require that the Minister establish a registry; and
(j) provide for new measures for the administration and enforcement of the Act.
La partie 4 apporte des modifications corrélatives à des lois fédérales et à des règlements.
Part 4 makes consequential amendments to Acts of Parliament and regulations.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Préambule
Preamble
Édiction de la loi
Enactment
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
Définitions
Definitions
Droits des peuples autochtones du Canada
Rights of Indigenous peoples of Canada
Non-application
Non-application
Sa Majesté
Binding on Her Majesty
Objet
Purposes
Promoteur
Proponent
Autorité fédérale
Federal authority
Pouvoir du ministre de désigner
Minister’s power to designate
Obligation des promoteurs — description du projet désigné
Proponent’s obligation — description of designated project
Participation du public
Public participation
Obligation de l’Agence — offre de consulter
Agency’s obligation — offer to consult
Obligation des autorités fédérales
Federal authority’s obligation
Obligation de l’Agence — sommaire
Agency’s obligation — summary of issues
Obligation du promoteur — avis
Proponent’s obligation — notice
Décision
Decision
Pouvoir du ministre
Minister’s power
Avis du début de l’évaluation d’impact
Notice of commencement
Délai — études et renseignements
Time limit for information or studies
Fin de l’évaluation d’impact
Termination of impact assessment
Obligation de l’Agence ou du ministre
Agency’s or Minister’s obligations
Éléments — évaluation d’impact
Factors — impact assessment
Fourniture des renseignements pertinents
Specialist or expert information
Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission
Application only when no referral to review panel
Obligations de l’Agence
Agency’s obligations
Renseignements
Information
Participation du public
Public participation
Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas
Public notice in certain cases — draft report
Délégation
Delegation
Non-communication
Non-disclosure
Pouvoir du ministre
Minister’s power
Exceptions
Exceptions
Conditions
Conditions
Évaluation réputée conforme
Assessment considered in conformity
Renseignements supplémentaires
Additional information
Renvoi pour examen par une commission
Referral to review panel
Délai
Time limit
Études et collecte de renseignements
Studies and collection of information
Accord relatif à la constitution conjointe d’une commission
Agreement to jointly establish review panel
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Mackenzie Valley Resource Management Act
Mandat et nomination des membres
Terms of reference and appointment of members
Contenu des accords
Provisions of agreement
Obligation — renvoi
Obligation to refer
Mandat — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Terms of reference — Nuclear Safety and Control Act
Évaluation d’impact devant être utilisée
Impact assessment to be used
Pouvoirs en lien avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Powers in relation to Nuclear Safety and Control Act
Mandat — Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Terms of reference — Canadian Energy Regulator Act
Pouvoirs en lien avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Powers in relation to Canadian Energy Regulator Act
Résumé et renseignements
Summary and information
Liste
Establishment of roster
Devoirs de la commission
Review panel’s duties
Renseignements
Information
Pouvoir d’assigner des témoins
Power to summon witnesses
Absence de formalisme
Informal proceedings
Copie affichée sur le site Internet
Copy posted on Internet site
Études et collectes de renseignements
Studies and collection of information
Non-communication
Non-disclosure
Pouvoir d’arrêter l’examen
Power to terminate
Évaluation d’impact complétée par l’Agence
Completion of impact assessment by Agency
Décision du ministre
Minister’s decision
Renvoi au gouverneur en conseil
Referral to Governor in Council
Décision du gouverneur en conseil
Governor in Council’s determination
Éléments — intérêt public
Factors — public interest
Conditions — effets relevant d’un domaine de compétence fédérale
Conditions — effects within federal jurisdiction
Déclaration remise au promoteur
Decision statement issued to proponent
Déclarations affichées sur le site Internet
Posting of decision statement on Internet site
Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Decision statement considered to be part of licence under Nuclear Safety and Control Act
Pouvoir du ministre — déclaration
Minister’s power — decision statement
Avis public — modification de la déclaration
Public notice — amendment to decision statement
Obligation du ministre
Minister’s obligation
Révocation de la déclaration
Revocation of decision statement
Modification de la déclaration — renseignements
Amending decision statement — information
Pouvoir de l’Agence ou du ministre
Termination by Agency or Minister
Aucune divulgation
No disclosure
Obligation de l’Agence
Agency’s obligation
Règlements
Regulations
Attributions exercées pendant une période donnée
Powers exercised, duties and functions performed during a given period
Dépenser les redevances, droits, etc.
Expenditure of fees, charges, etc.
Créances de Sa Majesté
Debt due to Her Majesty
Redevances, droits, etc. non payés
Unpaid fees, charges, etc.
Définitions
Definitions
Projet réalisé sur un territoire domanial
Project carried out on federal lands
Projet réalisé à l’étranger
Project outside Canada
Éléments
Factors
Obligation des autorités fédérales
Federal authority’s obligation
Avis affiché sur le site Internet
Notice posted on Internet site
Désignation d’activités concrètes
Power to designate physical activities
Désignation de catégories de projets
Designation of class of projects
Avis invitant les observations du public
Notice inviting public comments
Renvoi d’une question au gouverneur en conseil
Referral to Governor in Council
Non-application — crise nationale ou urgence
Non-application — national emergency or emergency
Évaluations régionales — territoire domanial
Regional assessments — region entirely on federal lands
Évaluations régionales — autres régions
Regional assessments — other regions
Obligation de l’Agence — offre de consulter
Agency’s obligation to offer to consult
Évaluations
Assessments
Mandat et nomination des membres — comité
Committee’s mandate and appointment of members
Obligation du ministre — demande d’évaluation
Minister’s obligations — request for assessment
Accès aux renseignements
Information available to public
Participation du public
Public participation
Obligation des autorités fédérales
Federal authority’s obligation
Application de l’article 53
Application of section 53
Rapport au ministre
Report to Minister
Copie affichée sur le site Internet
Copy of report posted on Internet site
Registre canadien d’évaluation d’impact
Canadian Impact Assessment Registry
Établissement et tenue du site Internet
Establishment and maintenance
Établissement et tenue des dossiers de projet
Establishment and maintenance
Genre d’information disponible
Categories of available information
Immunité
Protection from civil proceeding or prosecution
Règlement du gouverneur en conseil
Regulations — Governor in Council
Modification de l’annexe 2
Amendment of Schedule 2
Révision des règlements
Review of regulations
Règlement du ministre
Regulations — Minister
Documents externes
Externally produced documents
Pouvoirs du ministre
Minister’s powers
Non-application — sécurité nationale
Non-application — national security
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Établissement
Advisory council to be established
Réunions
Meetings
Renseignements protégés
Confidentiality
Désignation
Designation
Immunité
Immunity
Accès au lieu
Authority to enter
Mandat pour maison d’habitation
Warrant for dwelling-house
Entrée dans une propriété privée
Entry on private property
Production de documents
Production of documents
Délivrance
Issuance
Mesures exigées
Measures required
Situation d’urgence
Exigent circumstances
Obligation de se conformer à l’ordre
Duty to comply with order
Demande de révision
Request for review
Révision
Review
Suspension non automatique pendant la révision
No automatic stay on review
Preuve
Evidence
Pouvoirs des réviseurs
Powers of review officer
Motifs écrits
Decision
Immunité
Immunity
Règles
Rules
Appel à la Cour fédérale
Appeal to Federal Court
Effet non suspensif des procédures
Order not suspended
Pouvoir du tribunal compétent
Court’s power
Rapport volontaire
Voluntary reports
Entrave
Obstruction
Renseignements faux ou trompeurs
False statements or information
Infractions
Offences
Déclaration — personne morale ou entité à revenus modestes
Determination of small revenue corporation or entity status
Infraction continue
Continuing offences
Responsabilité pénale — cadres supérieurs
Liability of senior officers
Devoirs des cadres supérieurs
Duties of senior officers
Prescription
Limitation period or prescription
Admissibilité
Admissibility of evidence
Avis aux actionnaires
Notice to shareholders
Pouvoir
Power
Maintien
Agency continued
Délégation d’attributions à l’Agence
Delegation to Agency
Mission
Agency’s objects
Attributions de l’Agence
Agency’s duties
Comité d’experts
Expert committee
Comité consultatif — intérêts et préoccupations des peuples autochtones
Advisory committee — interests and concerns of Indigenous peoples
Usage des services fédéraux
Using government facilities
Président
President
Premier vice-président
Executive Vice-president
Rémunération
Remuneration
Nominations — Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Appointment under Public Service Employment Act
Siège
Head office
Contrats
Contracts, etc., binding on Her Majesty
Rapport annuel du ministre
Annual report to Parliament
Examen de la loi après dix ans
Review of Act after 10 years
Définitions
Definitions
Président de l’ancienne Agence
President of former Agency
Premier vice-président de l’ancienne Agence
Executive Vice-president of former Agency
Postes
Employment continued
Renvois
References
Transfert des droits et obligations
Transfer of rights and obligations
Procédures judiciaires nouvelles
Commencement of legal proceedings
Procédures en cours devant les tribunaux
Continuation of legal proceedings
Transfert de crédits
Appropriations
Personnes désignées
Persons designated
Examen préalable commencé sous le régime de la Loi de 1992
Screenings commenced under 1992 Act
Étude approfondie commencée sous le régime de la Loi de 1992
Comprehensive studies commenced under 1992 Act
Examen préalable sous le régime de la Loi de 2012
Screenings under 2012 Act
Évaluation environnementale par l’Agence sous le régime de la Loi de 2012
Environmental assessments by former Agency under 2012 Act
Évaluation environnementale commencée par une autre autorité responsable
Environmental assessments by other responsible authorities
Évaluation environnementale renvoyée devant une commission
Environmental assessments referred to review panel
Déclaration faite sous le régime de la Loi de 2012
Decision statements issued under 2012 Act
Substitution
Substitution
Non-application de la présente loi
Non-application of this Act
Coûts et sommes non payés
Unpaid costs
Éléments de preuve, documents ou objets protégés
Privileged evidence, documents or things
Règlements
Regulations
Modifications
Amendments
Abrogation
Repeal
Édiction de la loi
Enactment
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator Act
Définitions
Definitions
Droits des peuples autochtones du Canada
Rights of Indigenous peoples of Canada
Application — terrains visés par une loi spéciale
Application — Special Act lands
Pouvoirs des liquidateurs et syndics
Powers of liquidators, trustees, etc.
Objet de la loi
Purpose of Act
Obligation de Sa Majesté
Binding on Her Majesty
Désignation du ministre par décret
Order designating Minister
Définition d’acte d’autorisation
Definition of document of authorization
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Mission
Mandate
Compétence — région désignée des Inuvialuits
Jurisdiction — Inuvialuit Settlement Region
Instructions du gouverneur en conseil
Governor in Council directions
Constitution et composition
Establishment and composition
Nomination
Appointment
Loi sur les conflits d’intérêts
Conflict of Interest Act
Rôle du conseil d’administration
Role of the board of directors
Rapport annuel
Annual report
Rôle du président
Role of Chairperson
Vacance
Vacancy
Nomination
Appointment
Loi sur les conflits d’intérêts
Conflict of Interest Act
Rôle du président-directeur général
Role of Chief Executive Officer
Responsables désignés
Designated officers
Précision
For greater certainty
Commission
Commission
Quorum
Quorum
Nomination
Appointment
Loi sur les conflits d’intérêts
Conflict of Interest Act
Vacance
Vacancy
Cour d’archives
Court of record
Compétence
Jurisdiction
Pouvoir d’agir de sa propre initiative
Power to act on own initiative
Ordres et interdictions
Orders and prohibitions
Règles
Rules
Rapport annuel
Annual report
Désignation
Designation
Rôle du commissaire en chef
Role of Lead Commissioner
Intérim — commissaire en chef
Acting Lead Commissioner
Intérim — commissaire en chef et commissaire en chef adjoint
Acting Lead and Deputy Lead Commissioners
Directives — diligence
Instructions regarding timeliness
Mesures pour respecter les délais
Measures to meet time limit
Incompatibilité
Inconsistencies
Non-application
Non-application
Autorisation relative aux attributions
Authorization — powers, duties and functions
Autorisation — rapport
Authorization — report
Remplacement d’un commissaire en cours d’audience
Replacement of commissioner during hearing
Remplacement du membre d’une formation en cours d’audience
Replacement of panel member during hearing
Pouvoirs du commissaire en chef
Lead Commissioner’s powers
Modification de la composition d’une formation
Change in composition of panel
Maintien en poste du commissaire
Authorization to continue
Audiences publiques
Public hearings
Motifs
Reasons
Règlements
Regulations
Répartition des travaux
Apportionment of work
Considération par la Commission
Duty to consider — Commission
Participation des peuples autochtones du Canada
Involvement of Indigenous peoples of Canada
Renseignements protégés — connaissances traditionnelles
Confidentiality — traditional knowledge
Règlements
Regulations
Confidentialité
Confidentiality
Confidentialité
Confidentiality
Confidentialité
Confidentiality
Motifs
Reasons
Exécution des ordonnances
Enforcement of orders
Conditions
Conditions
Application générale ou particulière
General or particular application
Prise et cessation d’effet — Commission
Coming into force and cessation of effect — Commission
Réparation
Relief
Révision, modification et annulation — Commission
Power to review, vary or rescind — Commission
Caractère définitif des décisions
Decisions final
Appel à la Commission
Appeal to Commission
Appel à la Cour d’appel fédérale
Appeal to Federal Court of Appeal
Règlement extrajudiciaire des différends
Alternative dispute resolution
Participation du public
Public engagement
Fonds de participation
Participant funding program
Processus de collaboration
Collaborative processes
Accords ministériels
Ministerial arrangements
Règlements
Regulations
Incompatibilité
Inconsistencies
Étude et suivi
Study and review
Rapports et recommandations au ministre
Reports and recommendations to Minister
Recommandations sur des mesures de coopération
Recommendations on cooperative measures
Demande du ministre
Request of Minister
Autres demandes
Other requests
Pouvoirs — Loi sur les enquêtes
Powers — Inquiries Act
Recours aux organismes fédéraux
Use of government agencies
Règlements
Regulations
Loi sur les frais de service
Service Fees Act
Définition de document certifié
Definition of certified document
Indemnisation
Compensation
Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Définitions
Definitions
Diligence voulue
Reasonable care
Ordonnance
Orders
Règlements
Regulations
Ordonnances d’exemption
Exemption orders
Règlements
Regulations
Infraction et peines
Offence and punishment
Règlements sur la sécurité
Security regulations
Installations abandonnées
Abandoned facilities
Désignation des inspecteurs
Designation of inspection officers
Accès au lieu
Authority to enter
Mandat pour maison d’habitation ou local d’habitation
Warrant to enter dwelling-house or living quarters
Immunité
Immunity
Interdiction relative à l’entrave
Prohibition — obstruction
Interdiction — renseignements faux ou trompeurs
Prohibition — false statements or information
Avis de non-conformité
Notice of non-compliance
Motifs raisonnables — ordonnance
Grounds for making order
Effet de l’appel
Effect of appeal
Confidentialité des renseignements
Information confidential
Infraction et peine relatives à l’assistance et aux ordonnances
Offence and punishment — duty to assist and orders
Définitions
Definitions
Signalement facultatif
Voluntary reporting
Règlements
Regulations
Attributions de la Régie
Powers of Regulator
Violations
Commission of violation
Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires
Liability of directors, officers, etc.
Preuve
Proof of violation
Procès-verbal — établissement et signification
Issuance and service of notice of violation
Exclusion de certains moyens de défense
Certain defences not available
Violation continue
Continuing violation
Cumul interdit
Violation or offence
Prescription
Limitation period or prescription
Droit de faire une demande de révision
Right to request review
Annulation ou correction du procès-verbal
Correction or cancellation of notice of violation
Révision
Review
Objet de la révision
Object of review
Fardeau de la preuve
Burden of proof
Paiement
Payment
Défaut
Failure to act
Créance de Sa Majesté
Debts to Her Majesty
Certificat de non-paiement
Certificate
Admissibilité de documents
Admissibility of documents
Publication
Publication
Objet
Purpose
Recouvrement des pertes, frais, etc. — rejets
Recovery of loss, damage, costs, expenses
Ressources financières
Financial resources
Fonds commun
Pooled fund
Remboursement — mesures prises par une institution fédérale, provinciale, etc.
Reimbursement — measures taken by government institution
Désignation
Designation
Règlement imposant des frais, etc.
Regulations imposing fees, etc.
Constitution d’un tribunal
Establishment of Tribunal
Maintien de la compétence des tribunaux
Jurisdiction of courts
Avis public
Public notice
Membres du Tribunal
Members of Tribunal
Nomination à titre inamovible
Tenure
Immunité judiciaire
Immunity
Président
Chairperson
Personnel
Staff
Compétences techniques ou spécialisées
Technical or specialized knowledge
Paiement par la Régie
Payment by Regulator
Personnel et installations
Staff and facilities
Audiences
Hearings
Pouvoirs d’une juridiction supérieure
Powers
Examens
Examinations
Demande futile ou vexatoire
Frivolous or vexatious claims
Observations écrites
Written submissions
Règles
Rules
Demande
Application
Audiences publiques
Public hearings
Indemnité provisionnelle
Interim award of compensation
Calcul de l’indemnité
Determining compensation
Sommes à payer
Amount to be paid
Plafond
Total amount
Recouvrement de sommes versées en trop
Recovery of overpayment
Rapport
Report
Réexamen
Reconsideration
Calcul de l’indemnité
Determining compensation
Motifs
Grounds
Sommes prélevées sur le Trésor
Amount paid out of Fund
Règlements — Tribunal
Regulations — Tribunal
Règlements — indemnisation
Regulations — compensation
Détermination de la peine — principes
Sentencing principles
Ordonnance du tribunal
Orders of court
Ordonnance de modification des sanctions
Variation of sanctions
Restriction
Subsequent applications with leave
Recouvrement des amendes et autres sommes
Recovery of fines and amounts
Exclusivité
Companies only
Exploitation d’un pipeline
Operation of pipeline
Restrictions
Limitations
Demande
Application for certificate
Rapport
Report
Décret ordonnant un réexamen
Order to reconsider
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
Décision du gouverneur en conseil
Decision by Governor in Council
Observation
Compliance
Demande de contrôle judiciaire
Application for judicial review
Maintien de l’obligation et de la compétence
Continuation of jurisdiction and obligation
Modification ou transfert de certificats
Variation or transfer of certificates
Recommandation de modifier ou de transférer
Recommendation to vary or transfer
Recommandation de ne pas modifier ou transférer
Recommendation not to vary or transfer
Décret ordonnant un réexamen
Order to reconsider
Publication du décret
Publication of order
Suspension de certificats
Suspension of certificates
Annulation de certificats sur demande ou avec consentement
Revocation of certificates — application or consent
Annulation de certificats en cas de contravention
Revocation of certificates — contravention
Approbation
Approval
Plan, profil et livre de renvoi
Plan, profile and book of reference
Dépôt de documents supplémentaires
Additional material to be deposited
Avis aux propriétaires
Notice to owners
Audience publique
Public hearing
Éléments à prendre en compte
Matters to be taken into account
Conditions
Conditions
Avis de la décision
Notice of decision
Frais — présentation d’observations
Costs of making representations
Précision
For greater certainty
Demande de correction
Application for correction of errors
Erreur de nom
Error as to names
Enregistrement des documents
Registration of plans, etc.
Approbation des déviations
Approval of deviations
Changement de tracé
Relocation
Nécessité d’une autorisation
Leave required
Ordonnances
Orders
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
Pouvoir de la Régie
Power of the Regulator
Construction — installation de service public
Construction — utility
Construction ou exploitation — eaux navigables
Construction or operation — navigable water
Conséquences d’une recommandation sur la navigation
Effects of recommendation on navigation
Pas un ouvrage
Pipeline not work
Règlements
Regulations
Conditions existantes
Existing terms and conditions
Infraction et peine
Offence and punishment
Pipeline fixé à des immeubles ou à des biens réels
If pipeline affixed to any real property or immovables
Définition de tarif
Definition of tariff
Ordonnances
Orders
Production du tarif
Tariff to be filed
Entrée en vigueur du tarif
Commencement of tariff
Droits autorisés
Authorized tolls
Droits
Tolls
Détermination par la Commission
Determination — Commission
Droits provisoires
Interim tolls
Rejet
Disallowance
Suspension
Suspension
Interdiction de distinction injuste
No unjust discrimination
Fardeau de la preuve
Burden of proof
Interdiction
Prohibition
Règle générale
General rule
Devoirs de la compagnie
Duty — company
Agrandissement ou amélioration
Extension or improvement
Restrictions
Limitation
Frais relatifs à la cessation d’exploitation
Costs and expenses related to abandonment
Pipelines orphelins
Orphan pipelines
Pipelines abandonnés orphelins
Orphan abandoned pipelines
Prise de mesures
Measures
Compte pour les pipelines orphelins
Orphan Pipelines Account
Interdiction
Prohibition
Délivrance
Issuance
Publication
Publication
Organisme de réglementation provincial
Provincial regulatory agency
Application
Application
Loi provinciale
Laws of a province
Application des lois provinciales
Application of provincial laws
Attributions de l’organisme de réglementation provincial
Powers, duties and functions of provincial regulatory agency
Préséance
Paramountcy
Compléments d’information
Further information
Recommandation et sursis
Recommendation and delay of issuance
Certificat obligatoire
Where certificate required
Option du demandeur ou du titulaire
Election by applicant or holder
Effet de la notification de la décision
Effect of election
Certificat obligatoire
Where certificate required
Délivrance
Issuance
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
Demande
Application
Interdiction
Prohibition
Application d’autres dispositions
Application of certain provisions
Construction ou exploitation
Construction or operation
Conséquences sur la navigation
Effects on navigation
Pas un ouvrage
Power lines not works
Règlements
Regulations
Application
Application
Construction — installation
Construction — facility
Interdiction de construire ou de remuer le sol
Prohibition — construction or ground disturbance
Changements de tracés
Relocation
Ordonnances
Orders
Interdiction temporaire — remuement du sol
Temporary prohibition — ground disturbances
Interdiction
Prohibition
Conditions — permis
Conditions — permit
Observation
Compliance
Modification et transfert de certificats
Variation or transfer of certificates
Recommandation de modifier ou de transférer
Recommendation to vary or transfer
Recommandation de ne pas modifier ou transférer
Recommendation not to vary or transfer
Décret ordonnant un réexamen
Order to reconsider
Publication du décret
Publication of order
Suspension de certificats
Suspension of certificates
Annulation de certificats sur demande ou avec consentement
Revocation of certificates — application or consent
Annulation de certificats en cas de contravention
Revocation of certificates — contravention
Modification ou transfert de permis
Variation or transfer of permits
Suspension ou annulation de permis
Suspension or revocation of permits
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
Règlements
Regulations
Infraction et peine
Offence and punishment
Infraction
Offence
Certificat délivré ou ordonnance prise avant le 1er juin 1990
Certificate or order before June 1, 1990
Conditions imposées avant le 3 juillet 2013
Terms and conditions before July 3, 2013
Définitions
Definitions
Activités interdites
Prohibition — work or activity
Délivrance
Issuance
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
Modification ou transfert des autorisations
Variation or transfer
Suspension ou annulation d’une autorisation
Suspension or revocation
Recouvrement des pertes, frais, etc. — débris
Recovery of loss, etc., caused by debris
Ressources financières
Financial resources
Preuve de solvabilité
Proof of financial responsibility
Application de certaines dispositions — partie 4
Application of provisions in Part 4
Application de certaines dispositions — partie 6
Application of provisions in Part 6
Application des articles 317 et 318
Application of sections 317 and 318
Limites
Limitations
Droit d’accès
Right of entry
Étude et rapport
Study and report
Infraction
Offence and punishment
Règlements
Regulations
Pouvoirs de la compagnie
Powers of company
Indemnisation
Damages and compensation
Exercice des pouvoirs à l’étranger
Exercise of powers outside Canada
Terres domaniales
Crown lands
Consentement d’un conseil de la bande
Consent of council of the band
Consentement d’une première nation ou du gouverneur en conseil
Consent of Yukon first nation or Governor in Council
Application et exceptions
Application restricted
Définition de propriétaire
Definition of owner
Modes d’acquisition ou de location
Methods of acquisition or lease
Avis d’intention d’acquisition ou de location
Notice of proposed acquisition or lease of lands
Convention de vente
Agreement of purchase and sale
Droit d’accès immédiat
Immediate right of entry
Avances
Advance of compensation
Dévolution
Vesting
Détermination de l’indemnité
Determinations regarding compensation
Terre désignée ou terre gwich’in tetlit du Yukon
Settlement land or Tetlit Gwich’in Yukon land
Indemnités relatives à la prise de possession de terrains
Form of compensation payment if land taken
Frais
Costs
Décisions
Decisions
Substitution d’un accord à la décision de la Commission
Agreements supersede Commission decisions
Règlements
Regulations
Ordonnances de la Commission
Orders of Commission
Interdiction de construire ou d’occasionner le remuement du sol
Prohibition — construction or ground disturbance
Protection des mines
Protection of mines
Droit sur les minéraux
Right to minerals
Protection du pipeline contre les opérations minières
Protection of pipeline from mining operations
Examen de l’emplacement des opérations minières
Examination of site of mining operations
Indemnité
Compensation for severance, etc., of mining property
Biens assujettis aux exécutions
Assets of company subject to executions
Interprétation de lois spéciales
Construing Special Acts
Interdiction : exportation
Prohibition — export
Délivrance
Issuance
Facteurs
Criteria
Délai
Time limit
Approbation du ministre
Ministerial approval
Modification de licences
Variation of licences
Transfert de licences
Transfer of licences
Suspension ou annulation de licences — demande ou consentement
Suspension or revocation of licences — application or consent
Suspension ou annulation de licences — contravention
Suspension or revocation of licences — contravention
Importateur
Importer
Règlements
Regulations
Règlements : approbation du gouverneur en conseil
Regulations — Governor in Council approval
Exportation
Export
Délivrance
Issuance
Publication
Publication
Renseignements supplémentaires
Further information
Sursis
Delay of issuance
Licence obligatoire
Where licence required
Délivrance
Issuance
Conditions : permis
Conditions — permits
Observation
Compliance
Durée de validité
Period of validity
Modification ou transfert de permis ou de licences
Variation or transfer of permits or licences
Suspension ou annulation de permis ou de licences
Suspension or revocation of permits or licences
Règlements : gouverneur en conseil
Regulations — Governor in Council
Définitions
Definitions
Décret
Order in Council
Délivrance
Issuance
Facteurs
Criteria
Règlements : gouverneur en conseil
Regulations — Governor in Council
Définitions
Definitions
Principe
Principle
Déclaration du gouverneur en conseil
Declaration of Governor in Council
Demande de déclaration
Request for declaration
Exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica
Exportation to United States, Chile or Costa Rica
Absence de déclaration
No declaration made
Infractions et peines
Offence and punishment
Pouvoirs de certains agents
Powers of certain officers
Définitions de pétrole et gaz
Definitions of oil and gas
Application
Application
Modifications : permis ou autorisations
Variation of licences or authorizations
Procédure de révision
Application to appeals
Demande d’audience en cas de gaspillage
Show cause hearing relating to waste
Application
Application
Infraction et peine
Offence and punishment
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Règlements concernant les comptes
Regulations respecting accounts, etc.
Règlements
Regulations
Règlements sur la sécurité
Security regulations
Examen de la loi après dix ans
Review of Act after 10 years
Définitions
Definitions
Fin des mandats
Appointments terminated
Fin des mandats
Appointments terminated
Conclusion des affaires en instance — membres de l’Office national de l’énergie
Continuation — members of National Energy Board
Personnel de l’Office
Persons employed by National Energy Board
Convention collective ou décision arbitrale maintenue
Collective agreements or arbitral awards continued
Demande d’accréditation
Application for certification
Pouvoirs de la Commission
Power of Board
Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement
Application for leave to give notice to bargain collectively
Pas de demande dans le délai fixé
No application within specified period
Caducité de l’avis donné avant la date d’entrée en vigueur
Notice to bargain given before commencement day
Obligation de respecter les conditions d’emploi
Duty to observe conditions
Demande et avis de négocier collectivement
Application and notice to bargain collectively
Enquêtes et scrutin
Inquiry and votes
Prise en considération de la classification
Consideration of classification
Appartenance ou non aux unités de négociation
Determination of questions of membership in bargaining units
Participation de l’employeur
Employer participation
Application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Application of Federal Public Sector Labour Relations Act
Personnes non représentées
Persons not represented
Plaintes
Complaints
Griefs
Grievances
Renvoi à la Commission
Matter referred to Board
Décisions et ordonnances
Decisions and orders
Certificats, licences et permis
Certificates, licences and permits
Autorisations
Leave
Demandes en instance
Pending applications
Périodes exclues en l’absence de règlements — partie 3
Excluded periods if no regulations — Part 3
Copies conformes
Certified copies
Terrains — consentement non requis
Lands — consent not required
Article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Section 112 of National Energy Board Act
Demandes pendantes
Pending requests
Importation de pétrole ou gaz
Importation of oil or gas
Renvois
References
Transfert de crédits
Appropriations
Règlements
Regulations
Abrogation
Repeal
Modifications
Amendments
Approbation réputée
Deemed approval
Ouvrages mineurs
Minor works
Eaux navigables non mentionnées à l’annexe
Navigable waters not listed in the schedule
Validement construit ou mis en place
Validly constructed or placed
Avis et demande non tranchés
Notice or application not decided
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
Loi sur l’administration de l’énergie
Energy Administration Act
Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Energy Supplies Emergency Act
Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
Loi sur le développement des exportations
Export Development Act
Loi sur les Cours fédérales
Federal Courts Act
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
Code canadien du travail
Canada Labour Code
Loi sur le pipe-line du Nord
Northern Pipeline Act
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Canada Oil and Gas Operations Act
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Canada Petroleum Resources Act
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
Hibernia Development Project Act
Loi sur la rémunération du secteur public
Public Sector Compensation Act
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Transportation of Dangerous Goods Act, 1992
Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
Yukon Surface Rights Board Act
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Mackenzie Valley Resource Management Act
Loi sur le Yukon
Yukon Act
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Loi sur les espèces en péril
Species at Risk Act
Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act
Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce
Bridge To Strengthen Trade Act
Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Nunavut Planning and Project Assessment Act
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Devolution Act
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Act
Remplacement de « Loi sur la protection de la navigation »
Replacement of “Navigation Protection Act”
Remplacement de « Loi sur la protection des eaux navigables »
Replacement of “Navigable Waters Protection Act”
Remplacement de « Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) »
Replacement of “Canadian Environmental Assessment Act, 2012”
2002, ch. 7
2002, c. 7
2014, ch. 2
2014, c. 2
2015, ch. 4
2015, c. 4
Projet de loi C-49
Bill C-49
Projet de loi C-64
Bill C-64
Décret
Order in council
|
1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
|
BILL C-69 |
PROJET DE LOI C-69 |
|
|
An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts |
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois |
Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre un système d’évaluation des répercussions et de réglementation qui inspire confiance aux Canadiens et qui prévoit des mesures de protection pour préserver la santé et la sécurité des Canadiens et l’environnement;
qu’il s’est engagé à accroître la compétitivité mondiale du Canada par la mise en place d’un système qui permet de prendre des décisions prévisibles et opportunes qui rassurent les investisseurs et les intervenants, favorisent l’innovation et permettent de mettre sur pied des projets judicieux qui génèrent des emplois pour les Canadiens;
qu’il s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits grâce à des relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne, qui reposent sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat;
qu’il s’est engagé à avoir recours à des processus transparents fondés sur la mobilisation précoce et la participation inclusive, dans le cadre desquels les décisions sont prises en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et données disponibles ainsi que des connaissances Début de l'insertion autochtones Fin de l'insertion des peuples autochtones du Canada;
qu’il s’est engagé à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des projets sur des groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre et à prendre des mesures qui contribuent à une société inclusive et démocratique et qui permettent aux Canadiens de participer pleinement à toutes les sphères de leur vie,
Preamble
Whereas the Government of Canada is committed to implementing an impact assessment and regulatory system that Canadians trust and that provides safeguards to protect the environment and the health and safety of Canadians;
Whereas the Government of Canada is committed to enhancing Canada’s global competitiveness by building a system that enables decisions to be made in a predictable and timely manner, providing certainty to investors and stakeholders, driving innovation and enabling the carrying out of sound projects that create jobs for Canadians;
Whereas the Government of Canada is committed to achieving reconciliation with First Nations, the Métis and the Inuit through renewed nation-to-nation, government-to-government and Inuit-Crown relationships based on recognition of rights, respect, co-operation and partnership;
Whereas the Government of Canada is committed to using transparent processes that are built on early engagement and inclusive participation and under which the best available scientific information and data and the Début de l'insertion Indigenous Fin de l'insertion knowledge of the Indigenous peoples of Canada are taken into account in decision-making;
And whereas the Government of Canada is committed to assessing how groups of women, men and gender-diverse people may experience policies, programs and projects and to taking actions that contribute to an inclusive and democratic society and allow all Canadians to participate fully in all spheres of their lives;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
PARTIE 1 Loi sur l’évaluation d’impact
PART 1 Impact Assessment Act
Édiction de la loi
Enactment of Act
Édiction
Enactment
1 Est édictée la Loi sur l’évaluation d’impact, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe de la présente loi :
1 The Impact Assessment Act, whose Schedules 1 to 4 are set out in the schedule to this Act, is enacted as follows:
Loi concernant le processus fédéral d’évaluation d’impact et la prévention d’effets environnementaux négatifs importants
An Act respecting a federal process for impact assessments and the prevention of significant adverse environmental effects
Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada s’engage à favoriser la durabilité;
qu’il reconnaît que l’évaluation d’impact constitue un moyen efficace pour intégrer l’information scientifique et les connaissances Début de l'insertion autochtones Fin de l'insertion dans les processus décisionnels relatifs aux projets désignés;
qu’il reconnaît l’importance de la participation du public dans le processus d’évaluation d’impact, y compris à l’étape préparatoire, et s’engage à donner aux Canadiens l’occasion d’y participer et à donner l’accès aux renseignements nécessaires pour permettre une participation significative;
qu’il reconnaît que le public devrait avoir accès aux motifs sur lesquels se fondent les décisions relatives aux évaluations d’impact;
qu’il s’engage, dans l’exercice de ses attributions à l’égard des évaluations d’impact et des évaluations régionales et stratégiques, à veiller au respect des droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et à promouvoir la réconciliation et le travail en partenariat avec ceux-ci;
qu’il s’engage à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
Fin du bloc inséréqu’il reconnaît l’importance de coopérer avec les instances ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets des projets désignés afin d’accroître l’efficacité des évaluations d’impact;
qu’il reconnaît qu’un processus décisionnel transparent, efficace et opportun favorise un climat d’investissement positif au Canada;
qu’il reconnaît que les évaluations d’impact contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;
qu’il reconnaît l’importance d’encourager des approches et technologies novatrices pour réduire les changements négatifs causés à l’environnement et aux conditions sanitaires, sociales ou économiques;
qu’il reconnaît l’importance des évaluations régionales dans la compréhension des effets des activités concrètes existantes ou futures et celle des évaluations stratégiques dans l’évaluation des politiques, plans ou programmes fédéraux pertinents dans le cadre des évaluations d’impact,
Preamble
Whereas the Government of Canada is committed to fostering sustainability;
Whereas the Government of Canada recognizes that impact assessments provide an effective means of integrating scientific information and Indigenous knowledge into decision-making processes related to designated projects;
Whereas the Government of Canada recognizes the importance of public participation in the impact assessment process, including the planning phase, and is committed to providing Canadians with the opportunity to participate in that process and with the information they need in order to be able to participate in a meaningful way;
Whereas the Government of Canada recognizes that the public should have access to the reasons on which decisions related to impact assessments are based;
Whereas the Government of Canada is committed, in the course of exercising its powers and performing its duties and functions in relation to impact, regional and strategic assessments, to ensuring respect for the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and to fostering reconciliation and working in partnership with them;
Whereas the Government of Canada is committed to implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples;
Fin du bloc inséréWhereas the Government of Canada recognizes the importance of cooperating with jurisdictions that have powers, duties and functions in relation to the assessment of the effects of designated projects in order that impact assessments may be conducted more efficiently;
Whereas the Government of Canada recognizes that a transparent, efficient and timely decision-making process contributes to a positive investment climate in Canada;
Whereas the Government of Canada recognizes that impact assessment contributes to Canada’s ability to meet its environmental obligations and its commitments in respect of climate change;
Whereas the Government of Canada recognizes the importance of encouraging innovative approaches and technologies to reduce adverse changes to the environment and to health, social or economic conditions;
And whereas the Government of Canada recognizes the importance of regional assessments in understanding the effects of existing or future physical activities and the importance of strategic assessments in assessing federal policies, plans or programs that are relevant to conducting impact assessments;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
1 Loi sur l’évaluation d’impact.
1 This Act may be cited as the Impact Assessment Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence L’Agence canadienne d’évaluation d’impact, maintenue en vertu de l’article 153. (Agency)
agent de l’autorité Personne désignée comme tel en vertu du paragraphe 120(1) soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie déterminée. (enforcement officer)
analyste Personne désignée comme tel en vertu du paragraphe 120(1) soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie déterminée à cet effet. (analyst)
autorité fédérale
a) Ministre fédéral;
b) agence fédérale, société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou autre organisme constitué sous le régime d’une loi fédérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l’intermédiaire d’un ministre fédéral;
c) ministère ou établissement public mentionnés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
d) tout autre organisme mentionné à l’annexe 1.
Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l’administration publique de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à « conseil de la bande » dans la Loi sur les Indiens, Exportation et développement Canada et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Est également exclue toute société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est une filiale à cent pour cent au sens de ce paragraphe, toute commission portuaire constituée par la Loi sur les commissions portuaires et toute société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada, à moins qu’elle ne soit mentionnée à l’annexe 1. (federal authority)
commission Toute commission constituée :
a) en vertu de l’article 41;
b) en vertu du paragraphe 44(1);
c) en vertu du paragraphe 47(1);
d) au titre d’un accord conclu en vertu des paragraphes 39(1) ou (3);
e) au titre du document visé au paragraphe 40(2). (review panel)
Commission canadienne de sûreté nucléaire La Commission canadienne de sûreté nucléaire constituée par l’article 8 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Canadian Nuclear Safety Commission)
Début du bloc inséréconnaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge)
Fin du bloc insérécorps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
document Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information. (record)
durabilité Capacité à protéger l’environnement, à contribuer au bien-être social et économique de la population du Canada et à maintenir sa santé, dans l’intérêt des générations actuelles et futures. (sustainability)
effets Sauf indication contraire du contexte, les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions Début de l'insertion positives et négatives Fin de l'insertion de tels changements. (effects)
effets directs ou accessoires Les effets qui sont directement liés ou nécessairement accessoires soit aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre l’exercice en tout ou en partie d’une activité concrète ou la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné, soit à l’aide financière accordée par elle à quiconque en vue de permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité ou la réalisation en tout ou en partie du projet désigné. (direct or incidental effects)
effets relevant d’un domaine de compétence fédérale S’entend, à l’égard d’une activité concrète ou d’un projet désigné, des effets suivants :
a) les changements aux composantes ci-après de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement :
(i) les poissons et leur habitat, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches,
(ii) les espèces aquatiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril,
(iii) les oiseaux migrateurs au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,
(iv) toute autre composante de l’environnement mentionnée à l’annexe 3;
b) les changements à l’environnement, selon le cas :
(i) sur le territoire domanial,
(ii) dans une province autre que celle dans laquelle l’activité est exercée ou le projet est réalisé,
(iii) à l’étranger;
c) s’agissant des peuples autochtones du Canada, les répercussions au Canada des changements à l’environnement, selon le cas :
(i) au patrimoine naturel et au patrimoine culturel,
(ii) à l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles,
(iii) à une construction, à un emplacement ou à une chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural;
d) les changements au Canada aux conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada;
e) des changements en toute matière sanitaire, sociale ou économique mentionnée à l’annexe 3 qui relèvent de la compétence législative du Parlement. (effects within federal jurisdiction)
environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
a) le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère;
b) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b). (environment)
évaluation d’impact Évaluation des effets d’un projet désigné effectuée conformément à la présente loi. (impact assessment)
examen par une commission Évaluation d’impact effectuée par une commission. (assessment by a review panel)
instance
a) Autorité fédérale;
b) organisme établi sous le régime d’une loi fédérale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;
c) gouvernement d’une province;
d) organisme établi sous le régime d’une loi provinciale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;
e) organisme — de cogestion ou autre — établi par un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;
f) corps dirigeant autochtone ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné au titre :
(i) soit d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(ii) soit d’une loi fédérale, autre que la présente loi, ou d’une loi provinciale, notamment une loi mettant en œuvre un accord sur l’autonomie gouvernementale;
g) corps dirigeant autochtone partie à un accord visé à l’alinéa 114(1)e);
h) gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étranger ou un de leurs organismes;
i) organisation internationale d’États ou un de ses organismes. (jurisdiction)
mesures d’atténuation Mesures visant à éliminer, à réduire, à limiter ou à contrebalancer les effets négatifs d’un projet ou d’un projet désigné. Y sont assimilées les mesures de réparation de tout dommage causé par ces effets, notamment par remplacement, restauration ou indemnisation. (mitigation measures)
ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)
programme de suivi Programme permettant de vérifier la justesse de l’évaluation d’impact d’un projet désigné et de juger de l’efficacité des mesures d’atténuation. (follow-up program)
projet désigné Une ou plusieurs activités concrètes — y compris celles qui leur sont accessoires — exercées au Canada ou sur un territoire domanial et désignées soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 109b), soit par arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 9(1). (designated projet)
promoteur Personne ou entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — qui propose la réalisation d’un projet désigné ou qui le réalise. (proponent)
Régie canadienne de l’énergie Régie canadienne de l’énergie constituée par le paragraphe 10(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Canadian Energy Regulator)
registre Le registre canadien d’évaluation d’impact établi au titre de l’article 104. (Registry)
site Internet Le site Internet établi au titre de l’article 105. (Internet site)
territoire domanial
a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;
b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. (federal lands)
2 The following definitions apply in this Act.
Agency means the Impact Assessment Agency of Canada that is continued under section 153. (Agence)
analyst means a person or a member of a class of persons designated as an analyst under subsection 120(1). (analyste)
assessment by a review panel means an impact assessment that is conducted by a review panel. (examen par une commission)
Canadian Energy Regulator means the Canadian Energy Regulator established by subsection 10(1) of the Canadian Energy Regulator Act. (Régie canadienne de l’énergie)
Canadian Nuclear Safety Commission means the Canadian Nuclear Safety Commission established by section 8 of the Nuclear Safety and Control Act. (Commission canadienne de sûreté nucléaire)
designated project means one or more physical activities that
(a) are carried out in Canada or on federal lands; and
(b) are designated by regulations made under paragraph 109(b) or designated in an order made by the Minister under subsection 9(1).
It includes any physical activity that is incidental to those physical activities. (projet désigné)
direct or incidental effects means effects that are directly linked or necessarily incidental to a federal authority’s exercise of a power or performance of a duty or function that would permit the carrying out, in whole or in part, of a physical activity or designated project, or to a federal authority’s provision of financial assistance to a person for the purpose of enabling that activity or project to be carried out, in whole or in part. (effets directs ou accessoires)
effects means, unless the context requires otherwise, changes to the environment or to health, social or economic conditions and the Début de l'insertion positive and negative Fin de l'insertion consequences of these changes. (effets)
effects within federal jurisdiction means, with respect to a physical activity or a designated project,
(a) a change to the following components of the environment that are within the legislative authority of Parliament:
(i) fish and fish habitat, as defined in subsection 2(1) of the Fisheries Act,
(ii) aquatic species, as defined in subsection 2(1) of the Species at Risk Act,
(iii) migratory birds, as defined in subsection 2(1) of the Migratory Birds Convention Act, 1994, and
(iv) any other component of the environment that is set out in Schedule 3;
(b) a change to the environment that would occur
(i) on federal lands,
(ii) in a province other than the one where the physical activity or the designated project is being carried out, or
(iii) outside Canada;
(c) with respect to the Indigenous peoples of Canada, an impact — occurring in Canada and resulting from any change to the environment — on
(i) physical and cultural heritage,
(ii) the current use of lands and resources for traditional purposes, or
(iii) any structure, site or thing that is of historical, archaeological, paleontological or architectural significance;
(d) any change occurring in Canada to the health, social or economic conditions of the Indigenous peoples of Canada; and
(e) any change to a health, social or economic matter that is within the legislative authority of Parliament that is set out in Schedule 3. (effet relevant d’un domaine de compétence fédérale)
enforcement officer means a person or a member of a class of persons designated as an enforcement officer under subsection 120(1). (agent de l’autorité)
environment means the components of the Earth, and includes
(a) land, water and air, including all layers of the atmosphere;
(b) all organic and inorganic matter and living organisms; and
(c) the interacting natural systems that include components referred to in paragraphs (a) and (b). (environnement)
federal authority means
(a) a Minister of the Crown in right of Canada;
(b) an agency of the Government of Canada or a parent Crown corporation, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, or any other body established by or under an Act of Parliament that is ultimately accountable through a Minister of the Crown in right of Canada to Parliament for the conduct of its affairs;
(c) any department or departmental corporation that is set out in Schedule I, I.1 or II to the Financial Administration Act; and
(d) any other body that is set out in Schedule 1.
It does not include the Executive Council of — or a minister, department, agency or body of the government of — Yukon, the Northwest Territories or Nunavut, a council of the band within the meaning of the Indian Act, Export Development Canada or the Canada Pension Plan Investment Board. It also does not include a Crown corporation, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, that is a wholly-owned subsidiary, as defined in that subsection, a harbour commission established under the Harbour Commissions Act or a not-for-profit corporation that enters into an agreement under subsection 80(5) of the Canada Marine Act, that is not set out in Schedule 1. (autorité fédérale)
federal lands means
(a) lands that belong to Her Majesty in right of Canada, or that Her Majesty in right of Canada has the power to dispose of, and all waters on and airspace above those lands, other than lands under the administration and control of the Commissioner of Yukon, the Northwest Territories or Nunavut;
(b) the following lands and areas:
(i) the internal waters of Canada, in any area of the sea not within a province,
(ii) the territorial sea of Canada, in any area of the sea not within a province,
(iii) the exclusive economic zone of Canada, and
(iv) the continental shelf of Canada; and
(c) reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and that are subject to the Indian Act, and all waters on and airspace above those reserves or lands. (territoire domanial)
follow-up program means a program for verifying the accuracy of the impact assessment of a designated project and determining the effectiveness of any mitigation measures. (programme de suivi)
impact assessment means an assessment of the effects of a designated project that is conducted in accordance with this Act. (évaluation d’impact)
Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)
Début du bloc inséréIndigenous knowledge means the Indigenous knowledge of the Indigenous peoples of Canada. (connaissances autochtones)
Fin du bloc inséréIndigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones du Canada)
Internet site means the Internet site that is established under section 105. (site Internet)
jurisdiction means
(a) a federal authority;
(b) any agency or body that is established under an Act of Parliament and that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of a designated project;
(c) the government of a province;
(d) any agency or body that is established under an Act of the legislature of a province and that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of a designated project;
(e) any body — including a co-management body — established under a land claim agreement referred to in section 35 of the Constitution Act, 1982 and that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of a designated project;
(f) an Indigenous governing body that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of a designated project
(i) under a land claim agreement referred to in section 35 of the Constitution Act, 1982, or
(ii) under an Act of Parliament other than this Act or under an Act of the legislature of a province, including a law that implements a self-government agreement;
(g) an Indigenous governing body that has entered into an agreement or arrangement referred to in paragraph 114(1)(e);
(h) a government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state, or any institution of such a government; and
(i) an international organization of states or any institution of such an organization. (instance)
Minister means the Minister of the Environment. (ministre)
mitigation measures means measures to eliminate, reduce, control or offset the adverse effects of a project or designated project, and includes restitution for any damage caused by those effects through replacement, restoration, compensation or any other means. (mesures d’atténuation)
prescribed means prescribed by the regulations. (Version anglaise seulement)
proponent means the person or entity — federal authority, government or body — that proposes the carrying out of, or carries out, a designated project. (promoteur)
record includes any correspondence, memorandum, book, plan, map, drawing, diagram, pictorial or graphic work, photograph, film, microform, sound recording, videotape and machine readable record, and any other documentary material, regardless of physical form or characteristics, and any copy of it. (document)
Registry means the Canadian Impact Assessment Registry established under section 104. (registre)
review panel means a review panel established
(a) under section 41;
(b) under subsection 44(1);
(c) under subsection 47(1);
(d) under an agreement or arrangement entered into under subsection 39(1) or (3); or
(e) by document referred to in subsection 40(2). (commission)
sustainability means the ability to protect the environment, contribute to the social and economic well-being of the people of Canada and preserve their health in a manner that benefits present and future generations. (durabilité)
3 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
3 For greater certainty, nothing in this Act is to be construed as abrogating or derogating from the protection provided for the rights of the Indigenous peoples of Canada by the recognition and affirmation of those rights in section 35 of the Constitution Act, 1982.
Application
Application
4 La présente loi ne s’applique pas aux activités concrètes devant être exercées entièrement sur des terres décrites à l’annexe 2.
4 This Act does not apply in respect of physical activities to be carried out wholly within lands described in Schedule 2.
Sa Majesté
Her Majesty
5 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
5 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
Objet
Purposes
6 (1) La présente loi a pour objet :
a) de favoriser la durabilité;
b) de protéger les composantes de l’environnement et les conditions sanitaires, sociales et économiques qui relèvent de la compétence législative du Parlement contre les effets négatifs de tout projet désigné;
c) de veiller à ce que l’évaluation d’impact des projets désignés prenne en compte l’ensemble des effets qui peuvent être entraînés par la réalisation de ces projets, qu’ils soient positifs ou négatifs;
d) de veiller à ce que les projets désignés dont la réalisation exige l’exercice, par une autorité fédérale, d’attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi soient étudiés avec soin et prudence afin qu’ils n’entraînent pas d’effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou d’effets directs ou accessoires négatifs;
e) de promouvoir, en ce qui touche les évaluations d’impact, la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et du gouvernement fédéral et des corps dirigeants autochtones qui sont des instances, ainsi que la coordination de leurs activités;
f) de promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui touche les évaluations d’impact;
g) de veiller au respect des droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, dans le cadre des évaluations d’impact et de la prise de décisions sous le régime de la présente loi;
h) de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative aux évaluations d’impact, aux évaluations régionales ou aux évaluations stratégiques;
i) de veiller à ce que les évaluations d’impact soient menées à terme en temps opportun;
j) de veiller à ce que les évaluations d’impact prennent en compte l’information scientifique, les connaissances autochtones et les connaissances des collectivités;
k) de veiller à ce que les évaluations d’impact prennent en compte les solutions de rechange à la réalisation des projets désignés, notamment l’utilisation des meilleures technologies disponibles;
l) de veiller à ce que soient étudiés avec soin et prudence, afin qu’ils n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants, les projets au sens de l’article 81 qui sont réalisés sur un territoire domanial, qu’une autorité fédérale réalise à l’étranger ou pour lesquels elle accorde une aide financière en vue de leur réalisation à l’étranger;
m) d’encourager l’évaluation des effets cumulatifs d’activités concrètes dans une région, l’évaluation des politiques, plans ou programmes fédéraux ainsi que la prise en compte de ces évaluations dans le cadre des évaluations d’impact;
n) d’encourager l’amélioration des évaluations d’impact au moyen de programmes de suivi.
6 (1) The purposes of this Act are
(a) to foster sustainability;
(b) to protect the components of the environment, and the health, social and economic conditions that are within the legislative authority of Parliament from adverse effects caused by a designated project;
(c) to ensure that impact assessments of designated projects take into account all effects — both positive and adverse — that may be caused by the carrying out of designated projects;
(d) to ensure that designated projects that require the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority under any Act of Parliament other than this Act to be carried out, are considered in a careful and precautionary manner to avoid adverse effects within federal jurisdiction and adverse direct or incidental effects;
(e) to promote cooperation and coordinated action between federal and provincial governments, and the federal government and Indigenous governing bodies that are jurisdictions, with respect to impact assessments;
(f) to promote communication and cooperation with Indigenous peoples of Canada with respect to impact assessments;
(g) to ensure respect for the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, in the course of impact assessments and decision-making under this Act;
(h) to ensure that opportunities are provided for meaningful public participation during an impact assessment, a regional assessment or a strategic assessment;
(i) to ensure that an impact assessment is completed in a timely manner;
(j) to ensure that an impact assessment takes into account scientific information, Indigenous knowledge and community knowledge;
(k) to ensure that an impact assessment takes into account alternative means of carrying out a designated project, including through the use of best available technologies;
(l) to ensure that projects, as defined in section 81, that are to be carried out on federal lands, or those that are outside Canada and that are to be carried out or financially supported by a federal authority, are considered in a careful and precautionary manner to avoid significant adverse environmental effects;
(m) to encourage the assessment of the cumulative effects of physical activities in a region and the assessment of federal policies, plans or programs and the consideration of those assessments in impact assessments; and
(n) to encourage improvements to impact assessments through the use of follow-up programs.
(2) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence et les autorités fédérales doivent exercer leurs pouvoirs de manière à favoriser la durabilité, Début de l'insertion à respecter les engagements du gouvernement à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada Fin de l'insertion et à appliquer le principe de précaution.
(2) The Government of Canada, the Minister, the Agency and federal authorities, in the administration of this Act, must exercise their powers in a manner that fosters sustainability, Début de l'insertion respects the Government’s commitments with respect to the rights of the Indigenous peoples of Canada Fin de l'insertion and applies the precautionary principle.
(3) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence et les autorités fédérales exercent leurs pouvoirs de manière à respecter les principes d’intégrité scientifique, d’honnêteté, d’objectivité, de rigueur et d’exactitude.
Fin du bloc inséré(3) The Government of Canada, the Minister, the Agency and federal authorities must, in the administration of this Act, exercise their powers in a manner that adheres to the principles of scientific integrity, honesty, objectivity, thoroughness and accuracy.
Fin du bloc inséréInterdictions
Prohibitions
7 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le promoteur d’un projet désigné ne peut prendre de mesure qui se rapporte à la réalisation de tout ou partie du projet et qui peut entraîner les effets suivants :
a) des changements aux composantes ci-après de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement :
(i) les poissons et leur habitat, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches,
(ii) les espèces aquatiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril,
(iii) les oiseaux migrateurs au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,
(iv) toute autre composante de l’environnement mentionnée à l’annexe 3;
b) des changements à l’environnement, selon le cas :
(i) sur le territoire domanial,
(ii) dans une province autre que celle dans laquelle la mesure est prise,
(iii) à l’étranger;
c) s’agissant des peuples autochtones du Canada, les répercussions au Canada des changements à l’environnement, selon le cas :
(i) au patrimoine naturel et au patrimoine culturel,
(ii) à l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles,
(iii) à une construction, à un emplacement ou à une chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural;
d) des changements au Canada aux conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada;
e) des changements en toute matière sanitaire, sociale ou économique mentionnée à l’annexe 3 qui relèvent de la compétence législative du Parlement.
7 (1) Subject to subsection (3), the proponent of a designated project must not do any act or thing in connection with the carrying out of the designated project, in whole or in part, if that act or thing may cause any of the following effects:
(a) a change to the following components of the environment that are within the legislative authority of Parliament:
(i) fish and fish habitat, as defined in subsection 2(1) of the Fisheries Act,
(ii) aquatic species, as defined in subsection 2(1) of the Species at Risk Act,
(iii) migratory birds, as defined in subsection 2(1) of the Migratory Birds Convention Act, 1994, and
(iv) any other component of the environment that is set out in Schedule 3;
(b) a change to the environment that would occur
(i) on federal lands,
(ii) in a province other than the one in which the act or thing is done, or
(iii) outside Canada;
(c) with respect to the Indigenous peoples of Canada, an impact — occurring in Canada and resulting from any change to the environment — on
(i) physical and cultural heritage,
(ii) the current use of lands and resources for traditional purposes, or
(iii) any structure, site or thing that is of historical, archaeological, paleontological or architectural significance;
(d) any change occurring in Canada to the health, social or economic conditions of the Indigenous peoples of Canada; or
(e) any change to a health, social or economic matter within the legislative authority of Parliament that is set out in Schedule 3.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 pour y ajouter ou en retrancher toute composante de l’environnement ou toute matière sanitaire, sociale ou économique.
(2) The Governor in Council may, by order, amend Schedule 3 to add or remove a component of the environment or a health, social or economic matter.
(3) Le promoteur d’un projet désigné peut prendre une mesure qui se rapporte à la réalisation de tout ou partie du projet et qui peut entraîner les effets prévus au paragraphe (1) dans les cas suivants :
a) l’Agence décide, au titre du paragraphe 16(1), qu’aucune évaluation d’impact du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;
b) le promoteur prend la mesure en conformité avec les conditions qui sont énoncées dans la déclaration qui lui est remise au titre de l’article 65 relativement au projet et celle-ci n’est ni expirée ni révoquée;
c) le promoteur est autorisé par l’Agence à prendre la mesure, sous réserve de toute condition qu’elle fixe, pour qu’il puisse lui fournir les renseignements ou les précisions qu’elle exige dans le cadre de la préparation à une évaluation d’impact éventuelle du projet ou qu’il puisse fournir à l’Agence ou à la commission les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact.
(3) The proponent of a designated project may do an act or thing in connection with the carrying out of the designated project, in whole or in part, that may cause any of the effects described in subsection (1) if
(a) the Agency makes a decision under subsection 16(1) that no impact assessment of the designated project is required and posts that decision on the Internet site;
(b) the proponent complies with the conditions included in the decision statement that is issued to the proponent under section 65 with respect to that designated project and is not expired or revoked; or
(c) the Agency permits the proponent to do that act or thing, subject to any conditions that it establishes, for the purpose of providing to the Agency the information or details that it requires in order to prepare for a possible impact assessment of that designated project or for the purpose of providing to the Agency or a review panel the information or studies that it considers necessary for it to conduct the impact assessment of that designated project.
8 L’autorité fédérale ne peut exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné et ne peut accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un tel projet que si, selon le cas :
a) l’Agence décide, au titre du paragraphe 16(1), qu’aucune évaluation d’impact du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;
b) la déclaration remise au promoteur au titre de l’article 65 relativement au projet donne avis d’une décision portant que les effets qui sont identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont dans l’intérêt public.
8 A federal authority must not exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that could permit a designated project to be carried out in whole or in part and must not provide financial assistance to any person for the purpose of enabling that designated project to be carried out, in whole or in part, unless
(a) the Agency makes a decision under subsection 16(1) that no impact assessment of the designated project is required and posts that decision on the Internet site; or
(b) the decision statement with respect to the designated project that is issued to the proponent of the designated project under section 65 sets out that the effects that are indicated in the report with respect to the impact assessment of that project are in the public interest.
Désignation des activités concrètes
Designation of Physical Activity
9 (1) Le ministre peut par arrêté, sur demande ou de sa propre initiative, désigner toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 109b), s’il estime que l’exercice de l’activité peut entraîner des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou des effets directs ou accessoires négatifs, ou que les préoccupations du public concernant ces effets le justifient.
9 (1) The Minister may, on request or on his or her own initiative, by order, designate a physical activity that is not prescribed by regulations made under paragraph 109(b) if, in his or her opinion, either the carrying out of that physical activity may cause adverse effects within federal jurisdiction or adverse direct or incidental effects, or public concerns related to those effects warrant the designation.
(2) Avant de prendre l’arrêté, le ministre prend en compte les répercussions préjudiciables que l’activité concrète peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95.
(2) Before making the order, the Minister must take into account any adverse impact that a physical activity may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 as well as any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95.
(3) L’Agence peut exiger de toute personne ou entité qu’elle lui fournisse des renseignements relativement à toute activité concrète qui peut être désignée en vertu du paragraphe (1).
(3) The Agency may require any person or entity to provide information with respect to any physical activity that can be designated under subsection (1).
(4) Le ministre répond, motifs à l’appui, à la demande visée au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception et, dans un tel cas, il veille à ce que la réponse soit affichée sur le site Internet.
(4) The Minister must respond, with reasons, to a request referred to in subsection (1) within 90 days after the day on which it is received. The Minister must ensure that his or her response is posted on the Internet site.
(5) Le ministre peut suspendre le délai prévu pour répondre à la demande jusqu’à ce que l’exercice de toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminé et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
(5) The Minister may suspend the time limit for responding to the request until any activity that is prescribed by regulations made under paragraph 112(c) is completed. If the Minister suspends the time limit, he or she must ensure that a notice that sets out his or her reasons for doing so is posted on the Internet site.
(6) Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
(6) When the Minister is of the opinion that the prescribed activity is completed, he or she must ensure that a notice indicating that the activity is completed is posted on the Internet site.
(7) Le ministre ne peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (1) si, selon le cas :
a) l’essentiel de l’exercice de l’activité concrète a commencé;
b) une autorité fédérale a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité.
(7) The Minister must not make the designation referred to in subsection (1) if
(a) the carrying out of the physical activity has substantially begun; or
(b) a federal authority has exercised a power or performed a duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that could permit the physical activity to be carried out, in whole or in part.
(8) L’Agence affiche une copie de l’arrêté pris au titre du paragraphe (1) sur le site Internet.
(8) The Agency must post on the Internet site a copy of the order made under subsection (1).
Étape préparatoire
Planning Phase
10 (1) Le promoteur d’un projet désigné fournit à l’Agence une description initiale du projet, qui contient les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a).
10 (1) The proponent of a designated project must provide the Agency with an initial description of the project that includes the information prescribed by regulations made under paragraph 112(a).
(2) L’Agence affiche une copie de la description sur le site Internet.
(2) The Agency must post a copy of the description on the Internet site.
11 L’Agence veille à ce que le public ait la possibilité de participer Début de l'insertion de façon significative Fin de l'insertion à ses travaux préparatoires en vue de l’évaluation d’impact éventuelle d’un projet désigné, notamment en l’invitant à lui faire des observations dans le délai qu’elle précise.
11 The Agency must ensure that the public is provided with an opportunity to participate Début de l'insertion meaningfully Fin de l'insertion in its preparations for a possible impact assessment of a designated project, including by inviting the public to provide comments within the period that it specifies.
12 Afin de préparer l’évaluation d’impact éventuelle d’un projet désigné, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet et tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet.
12 For the purpose of preparing for a possible impact assessment of a designated project, the Agency must offer to consult with any jurisdiction that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project and any Indigenous group that may be affected by the carrying out of the designated project.
13 (1) Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires de fournir à l’Agence, sur demande et dans le délai qu’elle précise, les renseignements utiles.
13 (1) Every federal authority that is in possession of specialist or expert information or knowledge with respect to a designated project that is the subject of the Agency’s preparations must, on the Agency’s request and within the period that it specifies, make that information or knowledge available to the Agency.
(2) Toute autorité fédérale ayant des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi à l’égard d’un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires est tenue, sur demande de l’Agence, d’entamer des discussions avec le promoteur du projet afin que l’autorité fédérale puisse lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ces attributions.
(2) Every federal authority that has powers, duties or functions conferred on it under any Act of Parliament other than this Act with respect to a designated project that is the subject of the Agency’s preparations must, on the Agency’s request, engage the proponent of the designated project in order that the federal authority may specify to the proponent the information, if any, that it may require in order to exercise those powers or perform those duties or functions.
14 (1) L’Agence transmet au promoteur d’un projet désigné le sommaire des questions à l’égard du projet qu’elle estime pertinentes, notamment les questions soulevées par le public ou par toute instance ou tout groupe autochtone consultés en application de l’article 12, et tout renseignement fourni par une autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues que l’Agence estime indiqué.
14 (1) The Agency must provide the proponent of a designated project with a summary of issues with respect to that project that it considers relevant, including issues that are raised by the public or by any jurisdiction or Indigenous group that is consulted under section 12, and with any information or knowledge made available to it by a federal authority that the Agency considers appropriate.
(2) L’Agence affiche une copie du sommaire qu’elle transmet au promoteur sur le site Internet.
(2) The Agency must post on the Internet site a copy of the summary of issues that it provided to the proponent.
15 (1) Le promoteur d’un projet désigné fournit à l’Agence un avis qui indique, conformément aux règlements, la façon dont il entend répondre aux questions visées à l’article 14 et qui comprend une description détaillée du projet qui contient les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a).
15 (1) The proponent must provide the Agency with a notice that sets out, in accordance with the regulations, how it intends to address the issues referred to in section 14 and a detailed description of the designated project that includes the information prescribed by regulations made under paragraph 112(a).
(2) Si elle estime qu’une décision ne peut être prise au titre du paragraphe 16(1) du fait que la description ou les renseignements prévus par règlement qui ont été fournis par le promoteur sont incomplets ou qu’ils ne sont pas suffisamment précis, l’Agence peut exiger du promoteur qu’il lui fournisse une version modifiée de l’avis dans laquelle il ajoute les renseignements ou les précisions qu’elle demande.
(2) If, after receiving the notice from the proponent, the Agency is of the opinion that a decision cannot be made under subsection 16(1) because the description or the prescribed information set out in the notice is incomplete or does not contain sufficient details, the Agency may require the proponent to provide an amended notice that includes the information or details that the Agency specifies.
(3) Lorsqu’elle est convaincue que l’avis comprend tous les renseignements ou toutes les précisions qu’elle demande, l’Agence en affiche une copie sur le site Internet.
(3) When the Agency is satisfied that the notice includes all of the information or details that it specified, it must post a copy of the notice on the Internet site.
16 (1) Après l’affichage sur le site Internet de la copie de l’avis au titre du paragraphe 15(3), l’Agence décide si une évaluation d’impact du projet désigné est requise.
16 (1) After posting a copy of the notice on the Internet site under subsection 15(3), the Agency must decide whether an impact assessment of the designated project is required.
(2) Pour prendre sa décision, l’Agence prend en compte les éléments suivants :
a) la description visée à l’article 10 et tout avis visé à l’article 15;
b) la possibilité que la réalisation du projet entraîne des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou des effets directs ou accessoires négatifs;
c) les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
d) les observations reçues, Début de l'insertion dans le délai fixé par l’Agence Fin de l'insertion , du public Début de l'insertion et de toute instance ou de tout groupe autochtone consultés en application de l’article 12 Fin de l'insertion ;
e) toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;
f) toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance, qui ont été fournis à l’Agence, à l’égard d’une région ayant un lien avec le projet;
g) tout autre élément que l’Agence estime utile.
(2) In making its decision, the Agency must take into account the following factors:
(a) the description referred to in section 10 and any notice referred to in section 15;
(b) the possibility that the carrying out of the designated project may cause adverse effects within federal jurisdiction or adverse direct or incidental effects;
(c) any adverse impact that the designated project may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;
(d) any comments received Début de l'insertion within the time period specified by the Agency Fin de l'insertion from the public Début de l'insertion and from any jurisdiction or Indigenous group that is consulted under section 12 Fin de l'insertion ;
(e) any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95;
(f) any study that is conducted or plan that is prepared by a jurisdiction — in respect of a region that is related to the designated project — and that has been provided to the Agency; and
(g) any other factor that the Agency considers relevant.
(3) L’Agence affiche un avis de sa décision sur le site Internet, motifs à l’appui.
(3) The Agency must post a notice of its decision and the reasons for it on the Internet site.
17 (1) Début de l'insertion Si Fin de l'insertion , avant que l’Agence ne fournisse, en application du paragraphe 18(1), l’avis du début de l’évaluation d’impact à l’égard d’un projet désigné, une autorité fédérale avise le ministre qu’elle n’exercera pas un pouvoir qui lui est conféré sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et dont l’exercice est nécessaire à la réalisation en tout ou en partie du projet, Début de l'insertion ou Fin de l'insertion si le ministre Début de l'insertion conclut Fin de l'insertion qu’il est évident que le projet entraînerait des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale Début de l'insertion qui relèvent de l’environnement et Fin de l'insertion qui sont inacceptables, le ministre Début de l'insertion avise, par écrit, le promoteur du projet de ce fait. L’avis précise les motifs pour lesquels l’autorité n’exercera pas ses pouvoirs ou pour lesquels le ministre en est venu à cette conclusion Fin de l'insertion .
17 (1) If, before the Agency provides the proponent of a designated project with a notice of the commencement of the impact assessment of the designated project under subsection 18(1), a federal authority advises the Minister that it will not be exercising a power conferred on it under an Act of Parliament other than this Act that must be exercised for the project to be carried out in whole or in part, or the Minister is of the opinion that it is clear that the designated project would cause unacceptable Début de l'insertion environmental Fin de l'insertion effects within federal jurisdiction, the Minister Début de l'insertion must provide the proponent with a written notice that he or she has been so advised or is of that opinion. The written notice must set out the reasons why the federal authority will not exercise its power or the basis for the Minister’s opinion Fin de l'insertion .
(2) L’Agence affiche une copie de l’ Début de l'insertion avis Fin de l'insertion sur le site Internet.
(2) The Agency must post a copy of the Début de l'insertion notice Fin de l'insertion on the Internet site.
18 (1) Si elle décide qu’une évaluation d’impact d’un projet désigné est requise — et que le ministre n’a pas autorisé la substitution visée à l’article 31 à l’égard du projet —, l’Agence fournit au promoteur du projet, dans les cent quatre-vingts jours suivant l’affichage d’une copie de la description du projet en application du paragraphe 10(2), Début de l'insertion ce qui suit Fin de l'insertion :
Début de l'insertion a) Fin de l'insertion un avis du début de l’évaluation d’impact Début de l'insertion dans lequel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact; Fin de l'insertion
Début de l'insertion b) Fin de l'insertion les documents visés par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a), Début de l'insertion notamment des lignes directrices individualisées à l’égard des études ou des renseignements visés à l’alinéa a) et des plans pour la coopération avec les autres instances, la mobilisation des peuples autochtones du Canada et le partenariat avec ces derniers, la participation du public et la délivrance de permis Fin de l'insertion .
18 (1) If the Agency decides that an impact assessment of a designated project is required — and the Minister does not approve the substitution of a process under section 31 in respect of the designated project — the Agency must, within 180 days after the day on which it posts a copy of the description of the designated project under subsection 10(2), provide the proponent of that project with
(a) a notice of the commencement of the impact assessment of the project that sets out the information or studies that the Agency considers necessary for it to conduct the impact assessment; and
(b) any documents that are prescribed by regulations made under paragraph 112(a), Début de l'insertion including tailored guidelines regarding the information or studies referred to in paragraph (a) and plans for cooperation with other jurisdictions, for engagement and partnership with the Indigenous peoples of Canada, for public participation and for the issuance of permits Fin de l'insertion .
(1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).
Fin du bloc inséré(1.1) The Agency must take into account the factors set out in subsection 22(1) in determining what information or which studies it considers necessary for it to conduct the impact assessment.
Fin du bloc inséré(2) L’Agence affiche une copie de l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet.
(2) The Agency must post a copy of the notice of the commencement of the impact assessment on the Internet site.
(3) Le ministre peut prolonger le délai dont dispose l’Agence pour fournir l’avis, mais ne peut le prolonger de plus de quatre-vingt-dix jours.
(3) The Minister may extend the time limit within which the Agency must provide the notice by any period up to a maximum of 90 days.
(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (3).
(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, extend the time limit extended under subsection (3) any number of times.
(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute prolongation accordée par le ministre en vertu du paragraphe (3), y compris les motifs à l’appui de la prolongation, et un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (4).
(5) The Agency must post on the Internet site a notice of any extension granted under subsection (3), including the Minister’s reasons for granting that extension, and a notice of any extension granted under subsection (4).
(6) Le ministre peut suspendre le délai dont dispose l’Agence pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’impact jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
(6) The Minister may suspend the time limit within which the Agency must provide the notice of the commencement of the impact assessment until any activity that is prescribed by regulations made under paragraph 112(c) is completed. If the Minister suspends the time limit, he or she must ensure that a notice that sets out his or her reasons for doing so is posted on the Internet site.
(7) Lorsqu’il estime que l’activité visée au paragraphe (6) est terminée, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
(7) When the Minister is of the opinion that the prescribed activity is completed, he or she must ensure that a notice indicating that the activity is completed is posted on the Internet site.
19 (1) Le promoteur d’un projet désigné est tenu de fournir à l’Agence les études ou les renseignements mentionnés dans l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet dans les trois ans suivant l’affichage sur le site Internet de la copie de cet avis.
19 (1) The proponent of a designated project must provide the Agency with the information or studies that are set out in the notice of the commencement of the impact assessment of the designated project within three years after the day on which a copy of that notice is posted on the Internet site.
(2) L’Agence peut, sur demande du promoteur, prolonger le délai de la période nécessaire pour permettre à ce dernier de lui fournir ces études ou renseignements.
(2) On the proponent’s request, the Agency may extend the time limit by any period that is necessary for the proponent to provide the Agency with the information or studies.
(3) Si elle prolonge le délai, l’Agence peut exiger que le promoteur lui fournisse toute étude ou tout renseignement supplémentaire qu’elle estime nécessaire à l’évaluation d’impact.
(3) If the Agency extends the time limit, it may require the proponent to provide it with any additional information or studies that the Agency considers necessary for it to conduct the impact assessment.
(4) Lorsqu’elle est convaincue que le promoteur lui a fourni l’ensemble des études ou renseignements, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.
(4) When the Agency is satisfied that the proponent has provided it with all of the information or studies, it must post a notice of that determination on the Internet site.
20 (1) Si le promoteur ne fournit pas les études ou renseignements dans le délai prévu au paragraphe 19(1) ou du délai prolongé, l’évaluation d’impact du projet désigné prend fin.
20 (1) If the proponent does not provide the Agency with the information or studies within the time limit referred to in subsection 19(1), or within any extension of that time limit, the impact assessment is terminated.
(2) L’Agence affiche un avis sur le site Internet indiquant que l’évaluation d’impact du projet désigné a pris fin.
(2) The Agency must post a notice on the Internet site indicating that the impact assessment is terminated.
Évaluations d’impact
Impact Assessments
21 L’Agence ou, s’il a renvoyé, l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre est tenu d’offrir de consulter toute instance ci-après et de coopérer avec elle à l’égard de l’évaluation d’impact du projet :
a) toute instance visée à l’alinéa a) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet, si le projet comprend des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi sur les transports au Canada;
b) toute instance visée à l’un des alinéas c) à i) de cette définition qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet.
21 The Agency — or the Minister if the impact assessment of the designated project has been referred to a review panel — must offer to consult and cooperate with respect to the impact assessment of the designated project with
(a) any jurisdiction referred to in paragraph (a) of the definition jurisdiction in section 2 if the jurisdiction has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of a designated project that includes activities that are regulated under the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act or the Canada Transportation Act; and
(b) any jurisdiction referred to in paragraphs (c) to (i) of that definition if the jurisdiction has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project.
22 (1) L’évaluation d’impact d’un projet désigné, Début de l'insertion qu’elle soit effectuée par l’Agence ou par une commission Fin de l'insertion , prend en compte les éléments suivants :
a) les Début de l'insertion changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements que la réalisation Fin de l'insertion du projet Début de l'insertion est susceptible d’entraîner Fin de l'insertion , y compris :
(i) ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter,
(ii) les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l’exercice d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer,
(iii) le résultat de toute interaction entre ces effets;
b) les mesures d’atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets négatifs du projet;
c) les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu’il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
d) les raisons d’être et la nécessité du projet;
e) les solutions de rechange à la réalisation du projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique, notamment les meilleures technologies disponibles, et les effets de ces solutions;
f) les solutions de rechange au projet Début de l'insertion qui sont réalisables sur les plans technique et économique et qui sont directement liées au projet Fin de l'insertion ;
g) les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet;
h) la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
i) la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;
j) les changements qui pourraient être apportés au projet du fait de l’environnement;
k) les exigences du programme de suivi du projet;
l) les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet;
m) les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;
n) les observations reçues du public;
o) les observations reçues d’une quelconque instance dans le cadre des consultations tenues en application de l’article 21;
p) toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;
q) toute évaluation des effets du projet effectuée par un corps dirigeant autochtone ou au nom de celui-ci et qui est fournie à l’égard du projet;
r) toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance — Début de l'insertion ou un corps dirigeant autochtone non visé aux alinéas f) et g) de la définition de instance à l’article 2 Fin de l'insertion — qui a été fourni à l’égard du projet et qui est relatif à une région ayant un lien avec le projet;
s) l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;
t) tout autre élément utile à l’évaluation d’impact dont l’Agence ou, s’il renvoie l’évaluation d’impact pour examen par une commission, le ministre peut exiger la prise en compte.
22 (1) The impact assessment of a designated project, Début de l'insertion whether it is conducted by the Agency or a review panel Fin de l'insertion , must take into account the following factors:
(a) the Début de l'insertion changes to the environment or to health, social or economic conditions and the positive and negative consequences of these changes that are likely to be caused by the carrying out Fin de l'insertion of the designated project, including
(i) the effects of malfunctions or accidents that may occur in connection with the designated project,
(ii) any cumulative effects that are likely to result from the designated project in combination with other physical activities that have been or will be carried out, and
(iii) the result of any interaction between those effects;
(b) mitigation measures that are technically and economically feasible and that would mitigate any adverse effects of the designated project;
(c) the impact that the designated project may have on any Indigenous group and any adverse impact that the designated project may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;
(d) the purpose of and need for the designated project;
(e) alternative means of carrying out the designated project that are technically and economically feasible, including through the use of best available technologies, and the effects of those means;
(f) any alternatives to the designated project Début de l'insertion that are technically and economically feasible and are directly related to the designated project Fin de l'insertion ;
(g) Indigenous knowledge provided with respect to the designated project;
(h) the extent to which the designated project contributes to sustainability;
(i) the extent to which the effects of the designated project hinder or contribute to the Government of Canada’s ability to meet its environmental obligations and its commitments in respect of climate change;
(j) any change to the designated project that may be caused by the environment;
(k) the requirements of the follow-up program in respect of the designated project;
(l) considerations related to Indigenous cultures raised with respect to the designated project;
(m) community knowledge provided with respect to the designated project;
(n) comments received from the public;
(o) comments from a jurisdiction that are received in the course of consultations conducted under section 21;
(p) any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95;
(q) any assessment of the effects of the designated project that is conducted by or on behalf of an Indigenous governing body and that is provided with respect to the designated project;
(r) any study or plan that is conducted or prepared by a jurisdiction — Début de l'insertion or an Indigenous governing body not referred to in paragraph (f) or (g) of the definition jurisdiction in section 2 Fin de l'insertion — that is in respect of a region related to the designated project and that has been provided with respect to the project;
(s) the intersection of sex and gender with other identity factors; and
(t) any other matter relevant to the impact assessment that the Agency or — if the impact assessment is referred to a review panel — the Minister requires to be taken into account.
(2) L’évaluation de la portée des éléments visés aux alinéas (1)a) à Début de l'insertion f), h) à Fin de l'insertion l), s) et t) incombe :
a) à l’Agence;
b) au ministre, s’il renvoie l’évaluation d’impact pour examen par une commission.
(2) The scope of the factors to be taken into account under paragraphs (1)(a) to Début de l'insertion (f), (h) to Fin de l'insertion (l) and (s) and (t) is determined by
(a) the Agency; or
(b) the Minister, if the impact assessment is referred to a review panel.
23 Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation d’impact de fournir, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles :
a) à l’Agence;
b) à la commission;
c) au gouvernement, à l’organisme ou à l’instance qui effectue une évaluation du projet qui découle d’un processus d’évaluation se substituant à l’évaluation d’impact au titre d’une autorisation donnée en vertu de l’article 31.
23 Every federal authority that is in possession of specialist or expert information or knowledge with respect to a designated project that is subject to an impact assessment must, on request, make that information or knowledge available, within the specified period, to
(a) the Agency;
(b) the review panel; and
(c) a government, an agency or body, or a jurisdiction that conducts an assessment of the designated project under a substituted process approved under section 31.
24 Les articles 25 à 29 cessent de s’appliquer au projet désigné si le ministre renvoie l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission.
24 Sections 25 to 29 cease to apply to a designated project if the impact assessment of the project is referred by the Minister to a review panel.
25 L’Agence veille :
a) à ce qu’il soit procédé à l’évaluation d’impact du projet désigné;
b) à ce que soit établi un rapport d’évaluation d’impact du projet.
25 The Agency must ensure that
(a) an impact assessment of the designated project is conducted; and
(b) a report is prepared with respect to that impact assessment.
26 (1) Dans le cadre de l’évaluation d’impact d’un projet désigné et de l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet, l’Agence peut utiliser tous les renseignements disponibles.
26 (1) The Agency may, when conducting the impact assessment of a designated project and preparing the report with respect to that impact assessment, use any information that is available to it.
(2) Toutefois, si elle est d’avis que les renseignements disponibles ne lui permettent pas de procéder à l’évaluation d’impact ou d’établir le rapport d’évaluation d’impact, elle peut faire procéder, notamment par le promoteur, aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à cette fin.
(2) However, if the Agency is of the opinion that there is not sufficient information available to it for the purpose of conducting the impact assessment or preparing the report with respect to the impact assessment, it may require the collection of any information or the undertaking of any study that, in the Agency’s opinion, is necessary for that purpose, including requiring the proponent to collect that information or undertake that study.
27 L’Agence veille à ce que le public ait la possibilité de participer Début de l'insertion de façon significative, dans le délai fixé par elle Fin de l'insertion , à l’évaluation d’impact des projets désignés.
27 The Agency must ensure that the public is provided with an opportunity to participate Début de l'insertion meaningfully, within the time period specified by the Agency Fin de l'insertion , in the impact assessment of a designated project.
28 (1) L’Agence veille à ce qu’une ébauche du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné soit établie et à ce que soient affichés sur le site Internet :
a) une copie de l’ébauche du rapport ou une indication de la façon de se la procurer;
b) un avis invitant le public à lui faire des observations sur l’ébauche du rapport dans le délai qui y est précisé.
28 (1) The Agency must ensure that a draft report with respect to the impact assessment of a designated project is prepared, and must ensure that the following are posted on the Internet site:
(a) a copy of the draft report or an indication of how a copy may be obtained; and
(b) a notice that invites the public to provide comments on the draft report within the period specified.
(2) Après avoir pris en compte les observations qui lui sont présentées, l’Agence, sous réserve du paragraphe (5), finalise le rapport d’évaluation d’impact et le présente au ministre dans les trois cents jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 19(4).
(2) After taking into account any comments received from the public, the Agency must, subject to subsection (5), finalize the report with respect to the impact assessment of the designated project and submit it to the Minister no later than 300 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) is posted on the Internet site.
(3) Le rapport indique les effets que, selon l’Agence, la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner. Il identifie, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise la mesure dans laquelle ils le sont.
(3) The report must set out the effects that, in the Agency’s opinion, are likely to be caused by the carrying out of the designated project. It must also indicate, from among the effects set out in the report, those that are adverse effects within federal jurisdiction and those that are adverse direct or incidental effects, and specify the extent to which those effects are adverse.
(3.1) Le rapport indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière l’Agence a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet.
Fin du bloc inséré(3.1) Subject to section 119, the report must set out how the Agency, in determining the effects that are likely to be caused by the carrying out of the designated project, took into account and used any Indigenous knowledge provided with respect to the designated project.
Fin du bloc inséré(3.2) De plus, le rapport comprend un résumé des observations reçues du public et est assorti des recommandations de l’Agence relativement aux mesures d’atténuation et au programme de suivi ainsi que de la justification et des conclusions de celle-ci.
Fin du bloc inséré(3.2) The report must also set out a summary of any comments received from the public, as well as the Agency’s recommendations with respect to any mitigation measures and follow-up program and the Agency’s rationale and conclusions.
Fin du bloc inséré(4) La copie du rapport — ou un sommaire du rapport et une indication de la façon d’en obtenir une copie — est affichée sur le site Internet le jour où le rapport est présenté au ministre.
(4) A copy of the report or a summary of the report and an indication of how a copy of the report may be obtained must be posted on the Internet site on the day on which the report is submitted to the Minister.
(5) Avant le début de l’évaluation d’impact, le ministre peut fixer, par arrêté :
a) un délai plus long que celui prévu au paragraphe (2), pour permettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact du projet désigné ou pour tenir compte des circonstances particulières de celui-ci;
b) un délai plus court que celui prévu à ce paragraphe, pour toute raison qu’il estime indiquée.
L’arrêté doit inclure les motifs à l’appui de sa prise.
(5) Before the commencement of the impact assessment, the Minister may, by order, establish
(a) a longer time limit than the time limit referred to in subsection (2) to allow the Agency to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21 with respect to the impact assessment of the designated project or to take into account circumstances that are specific to that project; or
(b) a shorter time limit than the time limit referred to in subsection (2), for any reason that the Minister considers appropriate.
The order must include the Minister’s reasons for making the order.
(6) Le ministre peut prolonger le délai visé au paragraphe (2) ou tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) de la période nécessaire pour permettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 ou de tenir compte des circonstances particulières du projet désigné. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
(6) The Minister may extend the time limit referred to in subsection (2) or any time limit established under subsection (5) by any period — up to a maximum of 90 days — that is necessary to permit the Agency to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21 or to take into account circumstances that are specific to the designated project.
(7) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (6).
(7) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, extend the time limit extended under subsection (6) any number of times.
(8) L’Agence affiche sur le site Internet une copie de l’arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe (5), un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (6), y compris les motifs du ministre à l’appui de la prolongation, et un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (7).
(8) The Agency must post on the Internet site a copy of the Minister’s order made under subsection (5), a notice of any extension granted under subsection (6), including the Minister’s reasons for granting that extension, and a notice of any extension granted under subsection (7).
(9) Le ministre peut suspendre le délai dont dispose l’Agence pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
(9) The Minister may suspend the time limit within which the Agency must submit the report until any activity that is prescribed by a regulation made under paragraph 112(c) is completed. If the Minister suspends the time limit, he or she must ensure that a notice that sets out his or her reasons for doing so is posted on the Internet site.
(10) Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (9) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
(10) When the Minister is of the opinion that the prescribed activity is completed, he or she must ensure that a notice indicating that the activity is completed is posted on the Internet site.
29 L’Agence peut déléguer à un organisme, à une personne ou à une instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 l’exécution de tout ou partie de l’évaluation d’impact du projet désigné ainsi que l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet.
29 The Agency may delegate to any person, body or jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (g) of the definition jurisdiction in section 2 the carrying out of any part of the impact assessment of the designated project and the preparation of the report with respect to the impact assessment of the designated project.
30 (1) Si l’Agence est convaincue que la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces causerait directement un préjudice réel et sérieux à une personne ou à un groupe autochtone, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut — même si leur communication est autorisée au titre du paragraphe 119(2) — sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la personne ou du groupe autochtone en cause.
30 (1) If the Agency is satisfied that the disclosure of evidence, records or other things would cause specific, direct and substantial harm to a person or Indigenous group, the evidence, records or things are privileged and even if their disclosure is authorized under subsection 119(2) must not, without the authorization of the person or Indigenous group, knowingly be, or be permitted to be, disclosed by any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.
(2) Si l’Agence est convaincue qu’un préjudice réel, pour l’environnement, résulterait de la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de l’Agence.
(2) If the Agency is satisfied that the disclosure of evidence, records or other things would cause specific harm to the environment, the evidence, records or things are privileged and must not, without the Agency’s authorization, knowingly be, or be permitted to be, disclosed by any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.
31 (1) Sous réserve des articles 32 et 33, s’il estime que le processus d’évaluation des effets suivi par une instance visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets d’un projet désigné serait indiqué, le ministre peut, sur demande de l’instance en cause et avant l’expiration du délai visé au paragraphe 18(1) ou de sa prolongation, autoriser la substitution de ce processus à l’évaluation d’impact.
31 (1) Subject to sections 32 and 33, if the Minister is of the opinion that a process for assessing the effects of designated projects that is followed by a jurisdiction referred to in any of paragraphs (c) to (g) of the definition jurisdiction in section 2, that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the effects of a designated project would be an appropriate substitute, the Minister may, on request of the jurisdiction and before the expiry of the time limit referred to in subsection 18(1), or any extension of that time limit, approve the substitution of that process for the impact assessment.
(2) Lorsque le ministre reçoit une demande de substitution, l’Agence affiche la demande sur le site Internet ainsi qu’un avis invitant le public à lui faire des observations à l’égard de la substitution dans les trente jours suivant l’affichage de l’avis sur le site Internet.
(2) When the Minister receives a request for substitution, the Agency must post the request on the Internet site as well as a notice that invites the public to provide comments respecting the substitution within 30 days after the day on which the notice is posted.
(3) Avant d’autoriser la substitution, le ministre prend en compte les observations reçues du public.
(3) The Minister must consider any comments received from the public in deciding whether to approve the substitution.
(4) L’Agence affiche sur le site Internet la décision du ministre à l’égard de la demande de substitution, motifs à l’appui.
(4) The Agency must post a notice of the Minister’s decision with respect to the request for substitution and the reasons for it on the Internet site.
32 Le ministre ne peut autoriser la substitution à l’égard d’un projet désigné si, selon le cas :
a) l’évaluation d’impact du projet a été renvoyée pour examen par une commission;
b) le projet comprend des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi sur les transports au Canada.
32 The Minister must not approve the substitution of a process in relation to a designated project
(a) the impact assessment of which has been referred by the Minister to a review panel; or
(b) that includes activities that are regulated under the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act or the Canada Transportation Act.
33 (1) Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que, à la fois :
a) l’évaluation à effectuer portera entre autres sur les éléments dont la prise en compte est exigée en application du paragraphe 22(1);
b) l’autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances pertinentes aura la possibilité de participer à l’évaluation;
c) l’instance qui effectuera l’évaluation a la capacité de conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas e) à g) de la définition de instance à l’article 2 un accord relatif à la coopération entre ces instances dans le cadre de l’évaluation;
d) l’évaluation à effectuer comportera des consultations avec tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet désigné;
e) le public aura la possibilité de participer Début de l'insertion de façon significative Fin de l'insertion au processus d’évaluation et de fournir des observations sur l’ébauche du rapport;
f) le public aura accès aux documents sur l’évaluation, de manière à pouvoir participer de façon significative;
g) au terme de l’évaluation, un rapport sera présenté au ministre;
h) le rapport sera mis à la disposition du public;
i) les autres conditions que le ministre fixe sont ou seront remplies.
33 (1) The Minister may only approve a substitution if he or she is satisfied that
(a) the process to be substituted will include a consideration of the factors set out in subsection 22(1);
(b) federal authorities that are in possession of relevant specialist or expert information or knowledge will be given an opportunity to participate in the assessment;
(c) the jurisdiction that is following the process to be substituted has the ability to enter into an arrangement with any jurisdiction referred to in paragraphs (e) to (g) of the definition jurisdiction in section 2 respecting cooperation between those jurisdictions in the conduct of the assessment;
(d) the process to be substituted will include consultations with any Indigenous group that may be affected by the carrying out of the designated project;
(e) the public will be given an opportunity to participate Début de l'insertion meaningfully Fin de l'insertion in the assessment and to provide comments on a draft report;
(f) the public will have access to records in relation to the assessment to enable its meaningful participation;
(g) at the end of the assessment, a report will be submitted to the Minister;
(h) the report will be made available to the public; and
(i) any other conditions that the Minister establishes are or will be met.
(2) Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que le rapport qui lui sera présenté indiquera les effets que, selon l’instance qui effectuera l’évaluation, la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner. Il doit également être convaincu que le rapport identifiera, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précisera la mesure dans laquelle ils le sont.
(2) The Minister must be satisfied that the report that will be submitted to him or her will set out the effects that, in the opinion of the jurisdiction that is following the process to be substituted, are likely to be caused by the carrying out of the designated project. The Minister must also be satisfied that the report will indicate, from among the effects set out in it, those that are adverse effects within federal jurisdiction and those that are adverse direct or incidental effects, and specify the extent to which those effects are adverse.
(2.1) Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que le rapport qui lui sera présenté indiquera de quelle manière l’instance qui effectuera l’évaluation a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet.
Fin du bloc inséré(2.1) The Minister must be satisfied that the report that will be submitted to him or her will set out how the jurisdiction that is following the process to be substituted, in determining the effects that are likely to be caused by the carrying out of the designated project, took into account and used any Indigenous knowledge provided with respect to the designated project.
Fin du bloc inséré(3) Il peut également, s’il est convaincu que les conditions visées aux paragraphes (1) et (2) ont été respectées, autoriser la substitution dans le cas d’un processus qui a déjà été mené à terme.
(3) The Minister may also approve the substitution of a process that has already been completed for an impact assessment if he or she is satisfied that the conditions referred to in subsections (1) and (2) have been met.
(4) Les conditions visées à l’alinéa (1)i) sont accessibles au public.
(4) The conditions referred to in paragraph (1)(i) must be made available to the public.
34 L’évaluation autorisée en application de l’article 31 est réputée être une évaluation d’impact effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations d’impact.
34 If the Minister approves the substitution of a process under section 31, the assessment that results from the substituted process is considered to be an impact assessment under this Act and to satisfy any requirements of this Act and the regulations in respect of an impact assessment.
35 Si, après avoir pris en compte le rapport à l’égard d’un projet désigné qui lui est présenté au terme de l’évaluation autorisée en application de l’article 31, il requiert des renseignements supplémentaires pour l’application du paragraphe 60(1), le ministre peut demander à l’instance ayant effectuée l’évaluation de lui fournir ces renseignements ou les exiger de la part du promoteur du projet désigné.
35 If, after taking into account the report with respect to the impact assessment of a designated project that is submitted to him or her at the end of the assessment under the substituted process approved under section 31, the Minister requires additional information for the purposes of subsection 60(1), the Minister may request the additional information from the jurisdiction that followed that process or require the proponent of the designated project to provide that information.
36 (1) Dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation d’impact d’un projet désigné, le ministre peut, s’il l’estime dans l’intérêt public, renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission.
36 (1) Within 45 days after the day on which the notice of the commencement of the impact assessment of a designated project is posted on the Internet site, the Minister may, if he or she is of the opinion that it is in the public interest, refer the impact assessment to a review panel.
(2) Il tient notamment compte des éléments ci-après lorsqu’il décide s’il est dans l’intérêt public de renvoyer l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission :
a) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale ou les effets directs ou accessoires que le projet pourrait entraîner sont négatifs;
b) les préoccupations du public concernant ces effets;
c) la possibilité de coopérer avec toute instance qui exerce des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de tout ou partie du projet;
d) les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Fin du bloc inséré(2) The Minister’s determination regarding whether the referral of the impact assessment of the designated project to a review panel is in the public interest must include a consideration of the following factors:
(a) the extent to which the effects within federal jurisdiction or the direct or incidental effects that the carrying out of the designated project may cause are adverse;
(b) public concerns related to those effects;
(c) opportunities for cooperation with any jurisdiction that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project or any part of it; Début de l'insertion and Fin de l'insertion
(d) any adverse impact that the designated project may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.
Fin du bloc inséré(3) Le ministre peut suspendre le délai dont il dispose pour renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
(3) The Minister may suspend the time limit within which he or she may refer an impact assessment to a review panel until any activity that is prescribed by regulations made under paragraph 112(c) is completed. If the Minister suspends the time limit, he or she must ensure that a notice that sets out his or her reasons for doing so is posted on the Internet site.
(4) Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (3) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
(4) When the Minister is of the opinion that the prescribed activity is completed, he or she must ensure that a notice indicating that the activity is completed is posted on the Internet site.
(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute décision du ministre de renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission, motifs à l’appui.
(5) The Agency must post on the Internet site a notice of any decision made by the Minister to refer the impact assessment of the designated project to a review panel, including the Minister’s reasons for making that decision.
37 (1) Si le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, celle-ci, sous réserve du paragraphe (2), lui présente le rapport d’évaluation d’impact du projet dans les six cents jours suivant la date à laquelle il y nomme le nombre minimal de membres requis.
37 (1) If the Minister refers the impact assessment of a designated project to a review panel, the review panel must, subject to subsection (2), submit a report with respect to that impact assessment to the Minister no later than 600 days after the day on which he or she appoints to the panel the minimum number of members required.
(2) Avant le renvoi, le ministre peut fixer, par arrêté :
a) un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1) pour permettre à la commission de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact du projet ou de tenir compte des circonstances particulières de celui-ci;
b) un délai plus court que celui prévu à ce paragraphe, pour toute raison qu’il estime indiquée.
L’arrêté doit inclure les motifs à l’appui de sa prise.
(2) Before the Minister refers the impact assessment to a review panel, he or she may, by order, establish
(a) a longer time limit than the time limit referred to in subsection (1) to allow the review panel to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21 with respect to the impact assessment of the designated project or to take into account circumstances that are specific to that project; or
(b) a shorter time limit than the time limit referred to in subsection (1), for any reason that the Minister considers appropriate.
The order must include the Minister’s reasons for making the order.
(3) Le ministre peut prolonger le délai qui est imparti à la commission pour présenter le rapport d’évaluation d’impact de la période nécessaire pour permettre à celle-ci de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 ou de tenir compte des circonstances particulières du projet. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
(3) The Minister may extend the time limit referred to in subsection (1) or any time limit established by the Minister under subsection (2) by any period — up to a maximum of 90 days — that is necessary to permit the review panel to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21 or to take into account circumstances that are specific to the designated project.
(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (3).
(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, extend the time limit extended under subsection (3) any number of times.
(5) L’Agence affiche sur le site Internet une copie de l’arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe (2), un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3), y compris les motifs du ministre à l’appui de cette prolongation, et un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (4).
(5) The Agency must post on the Internet site a copy of the Minister’s order made under subsection (2), a notice of any extension granted under subsection (3), including the Minister’s reasons for granting that extension, and a notice of any extension granted under subsection (4).
(6) Le ministre peut suspendre le délai dont dispose la commission pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
(6) The Minister may suspend the time limit within which the review panel must submit the report until any activity that is prescribed by regulations made under paragraph 112(c) is completed. If the Minister suspends the time limit, he or she must ensure that a notice that sets out his or her reasons for doing so is posted on the Internet site.
(7) Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (6) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
(7) When the Minister is of the opinion that the prescribed activity is completed, he or she must ensure that a notice indicating that the activity is completed is posted on the Internet site.
37.1 (1) Malgré l’article 37, si l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois mentionnées à l’article 43 est renvoyée pour examen par une commission, celle-ci, sous réserve du paragraphe (2), présente le rapport d’évaluation d’impact du projet au ministre dans les trois cents jours suivant la date à laquelle il y nomme le nombre minimal de membres requis.
Fin du bloc inséré37.1 (1) Despite section 37, if the review panel is to conduct an impact assessment of a designated project that includes physical activities that are regulated under any of the Acts referred to in section 43, it must, subject to subsection (2), submit a report with respect to that impact assessment to the Minister no later than 300 days after the day on which he or she appoints to the panel the minimum number of members required.
Fin du bloc inséré(2) Le ministre peut, avant que l’Agence n’affiche l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet, fixer, par arrêté, un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1), mais celui-ci ne peut dépasser six cents jours. L’arrêté doit inclure les motifs à l’appui de sa prise.
Fin du bloc inséré(2) The Minister may, at any time before the Agency posts a copy of the notice of commencement of the impact assessment on the Internet site, by order, establish a time limit that is longer than the time limit referred to in subsection (1) but is no more than 600 days. The order must include the Minister’s reasons for making it.
Fin du bloc inséré(3) Lorsqu’il fixe un délai au titre du paragraphe (2), le ministre tient compte des éléments mentionnés au paragraphe 36(2).
Fin du bloc inséré(3) The Minister must take into consideration the factors set out in subsection 36(2) in establishing a time limit under subsection (2).
Fin du bloc inséré(4) Les paragraphes 37(3) à (7) s’appliquent à l’égard de tout délai fixé au titre du présent article, avec les adaptations nécessaires.
Fin du bloc inséré(4) Subsections 37(3) to (7) apply, with any modifications that the circumstances require, with respect to a time limit established under this section.
Fin du bloc inséré38 Dans le cas où le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, l’Agence peut, à compter de la date du renvoi et jusqu’à la date de la constitution de la commission, faire procéder par le promoteur du projet aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à l’examen.
38 When the Minister refers the impact assessment of a designated project to a review panel, the Agency may, from the day on which the referral is made and until the day on which the panel is established, require the proponent of the designated project to collect any information or undertake any studies that, in the opinion of the Agency, are necessary for the impact assessment by the review panel.
39 (1) Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre peut conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation d’impact du projet par celle-ci.
39 (1) When the Minister refers the impact assessment of a designated project to a review panel, he or she may enter into an agreement or arrangement with any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (g) of the definition jurisdiction in section 2 that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project, respecting the joint establishment of a review panel and the manner in which the impact assessment of the designated project is to be conducted by that panel.
(2) Toutefois, il ne peut conclure un tel accord :
a) Début de l'insertion avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion , dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
b) Début de l'insertion avec la Régie canadienne de l’énergie, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par Fin de l'insertion la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(2) However, the Minister is not authorized to enter into an agreement or arrangement referred to in subsection (1) Début de l'insertion with Fin de l'insertion
(a) Début de l'insertion the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion if the designated project includes physical activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act; or
(b) Début de l'insertion the Canadian Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under Fin de l'insertion the Canadian Energy Regulator Act.
(3) Dans le cas où le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure avec toute instance visée aux alinéas h) ou i) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation d’impact du projet par celle-ci.
(3) When the Minister refers the impact assessment of a designated project to a review panel, the Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into an agreement or arrangement with any jurisdiction referred to in paragraph (h) or (i) of the definition jurisdiction in section 2 that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project respecting the joint establishment of a review panel and the manner in which the impact assessment of the designated project is to be conducted by that panel.
(4) Les accords visés aux paragraphes (1) ou (3) sont affichés sur le site Internet avant le début des audiences de la commission conjointe.
(4) Any agreement or arrangement referred to in subsection (1) or (3) must be posted on the Internet site before the commencement of the hearings conducted by the jointly established review panel.
40 (1) Dans les cas où il est saisi d’une affaire en vertu de l’alinéa 130(1)c) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre est tenu de la soumettre à un examen par une commission.
40 (1) When a proposal is referred to the Minister under paragraph 130(1)(c) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, the Minister must refer the proposal to a review panel.
(2) Dans les cas où il est tenu de soumettre l’affaire à un examen par une commission au titre du paragraphe (1), le ministre, de concert avec l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, procède à la constitution conjointe d’une commission et fixe, dans le document constitutif, les modalités d’examen des effets environnementaux du projet par celle-ci.
(2) When the Minister is required to refer the proposal to a review panel, he or she and the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board must, in writing, jointly establish a review panel and prescribe the manner of its examination of the impact of the proposal on the environment.
(3) Malgré le paragraphe (2), faute de conclusion, dans le délai réglementaire visé au paragraphe 138.1(4) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de l’accord prévu au paragraphe 138.1(1) de cette loi, le projet visé à ce paragraphe fait l’objet d’un examen par une commission.
(3) Despite subsection (2), if, in respect of a proposal referred to in subsection 138.1(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, no agreement is entered into under that subsection within the period fixed by the regulations referred to in subsection 138.1(4) of that Act, an assessment by a review panel of the proposal must be conducted.
(4) Le ministre veille, dans la mesure du possible, à ce que l’examen visé au paragraphe (3) soit coordonné avec toute étude d’impact du projet effectuée en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
(4) The Minister must, to the extent possible, ensure that any assessment of the proposal required by subsection (3) is coordinated with any environmental impact review of the proposal under the Mackenzie Valley Resource Management Act.
(5) Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61 à l’égard du projet mentionné au paragraphe (4), le ministre consulte les personnes et organismes qui, aux termes du paragraphe 134(3) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, doivent recevoir le rapport établi en vertu du paragraphe 134(2) de cette loi.
(5) Before making a referral under section 61 in relation to the proposal referred to in subsection (4), the Minister must consult with the persons and bodies to whom a report concerning the proposal that is issued under subsection 134(2) of the Mackenzie Valley Resource Management Act is submitted or distributed under subsection 134(3) of that Act.
(6) Avant de prendre sa décision au titre de l’article 62 à l’égard de ce projet, le gouverneur en conseil prend en compte tout rapport visé au paragraphe (5) et tout renseignement que le ministre lui transmet à la suite des consultations visées à ce paragraphe.
(6) Before making its decision under section 62 in relation to the proposal, the Governor in Council must take into account any report referred to in subsection (5) and any information that the Minister provides to the Governor in Council following the consultations referred to in that subsection.
(7) Le document visé au paragraphe (2) est affiché sur le site Internet avant le début des audiences de la commission conjointe.
(7) Any document establishing a review panel under subsection (2) must be posted on the Internet site before the commencement of the hearings conducted by the jointly established review panel.
41 (1) Le ministre, Début de l'insertion dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné Fin de l'insertion , nomme le ou les membres de la commission d’évaluation d’impact et fixe le mandat de celle-ci. À cette fin, il choisit des personnes impartiales, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et possédant les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
41 (1) If the impact assessment of a designated project is referred to a review panel, the Minister must — Début de l'insertion within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site Fin de l'insertion — establish the panel’s terms of reference and appoint as a member one or more persons who are unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and who have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
(2) Le paragraphe (1) s’applique sous réserve des articles suivants :
a) l’article 42;
b) l’article 44;
c) l’article 47.
(2) Subsection (1) is subject to the following sections:
(a) section 42;
(b) section 44;
(c) section 47.
42 Dans le cas où la commission est constituée conjointement au titre d’un accord conclu en vertu des paragraphes 39(1) ou (3) ou au titre du document visé au paragraphe 40(2), l’accord ou le document contient une disposition selon laquelle l’évaluation d’impact du projet désigné prend en compte les éléments prévus au paragraphe 22(1) et est effectuée conformément aux exigences et modalités supplémentaires qui y sont contenues ainsi que les conditions suivantes :
a) le ministre, Début de l'insertion dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné Fin de l'insertion , fixe ou approuve le mandat de la commission, lequel indique notamment le délai visé au paragraphe 37(1) ou celui fixé par le ministre en vertu du paragraphe 37(2);
b) le ministre peut, à tout moment, modifier le mandat afin d’y indiquer toute prolongation accordée en vertu des paragraphes 37(3) ou (4);
c) le ministre, Début de l'insertion dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné Fin de l'insertion , nomme le président ou un co-président et nomme au moins un autre membre de la commission;
d) les membres de la commission sont impartiaux, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet et possèdent les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
42 When there is an agreement or arrangement to jointly establish a review panel under subsection 39(1) or (3), or when there is a document jointly establishing a review panel under subsection 40(2), the agreement, arrangement or document must provide that the impact assessment of the designated project includes a consideration of the factors set out in subsection 22(1) and is conducted in accordance with any additional requirements and procedures set out in it and provide that
(a) the Minister must — Début de l'insertion within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site Fin de l'insertion — establish or approve the review panel’s terms of reference, which are to include the time limit set out in subsection 37(1) or established by the Minister under subsection 37(2);
(b) the Minister may, at any time, modify the terms of reference in order to reflect an extension of the time limit granted under subsection 37(3) or (4);
(c) the Minister must — Début de l'insertion within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site Fin de l'insertion — appoint the chairperson, or a co-chairperson, and at least one other member of the review panel; and
(d) the members of the panel must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
43 Dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois ci-après, le ministre est tenu de renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission :
a) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
b) la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
43 The Minister must refer the impact assessment of a designated project to a review panel if the project includes physical activities that are regulated under any of the following Acts:
(a) the Nuclear Safety and Control Act;
(b) the Canadian Energy Regulator Act.
44 (1) Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour examen par une commission, le ministre, Début de l'insertion dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné Fin de l'insertion , nomme le président et au moins deux autres membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci.
44 (1) When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Nuclear Safety and Control Act to a review panel, the Minister must — Début de l'insertion within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site Fin de l'insertion — establish the panel’s terms of reference and appoint the chairperson and at least two other members.
(2) Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2) The persons appointed to the review panel under subsection (1) must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
(3) Au moins un membre nommé au titre du paragraphe (1) est nommé en consultation avec le ministre des Ressources naturelles — ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50b) et sur recommandation du président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
(3) At least one of the persons appointed under paragraph (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(b), on the recommendation of the President of the Canadian Nuclear Safety Commission and in consultation with the Minister of Natural Resources or the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Nuclear Safety and Control Act.
(4) Le président ne peut être nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.
Fin du bloc inséré(4) The chairperson must not be appointed from the roster and the persons appointed from the roster must not constitute a majority of the members of the panel.
Fin du bloc inséré45 L’évaluation d’impact effectuée par la commission constituée aux termes du paragraphe 44(1) est la seule évaluation qui peut servir à la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans le cadre de la délivrance de la licence ou du permis mentionné dans le mandat de la commission.
45 The impact assessment conducted by a review panel established under subsection 44(1) is the only assessment that the Canadian Nuclear Safety Commission may use for the purpose of issuing the licence referred to in the panel’s terms of reference.
46 Pour procéder à l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, notamment pour établir le rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut exercer les pouvoirs conférés à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
46 For the purpose of conducting an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Nuclear Safety and Control Act, including preparing a report with respect to that impact assessment, the review panel may exercise the powers conferred on the Canadian Nuclear Safety Commission.
47 (1) Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour examen par une commission, le ministre, Début de l'insertion dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné Fin de l'insertion , nomme le président et au moins deux autres membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci.
47 (1) When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canadian Energy Regulator Act to a review panel, the Minister must — Début de l'insertion within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site Fin de l'insertion — establish the panel’s terms of reference and appoint the chairperson and at least two other members.
(2) Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2) The persons appointed to the review panel under subsection (1) must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
(3) Au moins un membre nommé au titre du paragraphe (1) est nommé en consultation avec le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50c) et sur recommandation du commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie.
(3) At least one of the persons appointed under paragraph (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(c), on the recommendation of the Lead Commissioner of the Canadian Energy Regulator and in consultation with the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of the Canadian Energy Regulator Act.
(4) Le président ne peut être nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.
Fin du bloc inséré(4) The chairperson must not be appointed from the roster and the persons appointed from the roster must not constitute a majority of the members of the panel.
Fin du bloc inséré48 Pour procéder à l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment pour établir le rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut exercer les pouvoirs conférés à la commission visée au paragraphe Début de l'insertion 26 Fin de l'insertion (1) de cette loi.
48 For the purpose of conducting an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canadian Energy Regulator Act, including preparing a report with respect to that impact assessment, the review panel may exercise the powers conferred on the Commission that is referred to in subsection Début de l'insertion 26 Fin de l'insertion (1) of that Act.
49 Pour fixer ou approuver le mandat de la commission d’évaluation d’impact, le ministre tient notamment compte du sommaire et des renseignements visés à l’article 14.
49 In establishing or approving a panel’s terms of reference, the Minister must consider, among other things, the summary of issues and the information or knowledge referred to in section 14.
50 Le ministre établit les listes suivantes :
a) une liste des personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre :
(i) de l’article 41,
(ii) du paragraphe 44(1),
(iii) du paragraphe 47(1),
(iv) d’un accord ou document visés à l’article 42;
b) une liste des personnes qui sont membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 44(1);
c) une liste des personnes qui sont des commissaires au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée aux termes du paragraphe 47(1).
50 The Minister must establish the following rosters:
(a) a roster of persons who may be appointed as members of a review panel established under any of the following:
(i) section 41,
(ii) subsection 44(1),
(iii) subsection 47(1),
(iv) an agreement, arrangement or document referred to in section 42;
(b) a roster of persons who are members of the Canadian Nuclear Safety Commission and who may be appointed as members of a review panel established under subsection 44(1);
(c) a roster Début de l'insertion of Fin de l'insertion persons who are commissioners under the Canadian Energy Regulator Act and who may be appointed as members of a review panel established under subsection 47(1).
51 (1) La commission, conformément à son mandat :
a) procède à l’évaluation d’impact du projet désigné;
b) veille à ce que le public ait accès aux renseignements qu’elle utilise dans le cadre de cette évaluation;
c) tient des audiences de façon à donner au public la possibilité de participer Début de l'insertion de façon significative, dans le délai fixé par elle, Fin de l'insertion à l’évaluation;
d) établit un rapport de l’évaluation, lequel :
(i) indique les effets que, selon elle, la réalisation du projet est susceptible d’entraîner,
(ii) identifie, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise la mesure dans laquelle ils le sont,
(ii.1) indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière elle a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet,
Fin du bloc inséré(iii) comprend un résumé des observations reçues du public,
(iv) est assorti de sa justification et de ses conclusions et recommandations relativement à l’évaluation, notamment aux mesures d’atténuation et au programme de suivi;
e) présente son rapport d’évaluation au ministre;
f) sur demande de celui-ci, précise l’une ou l’autre des conclusions et recommandations dont son rapport est assorti.
51 (1) A review panel must, in accordance with its terms of reference,
(a) conduct an impact assessment of the designated project;
(b) ensure that the information that it uses when conducting the impact assessment is made available to the public;
(c) hold hearings in a manner that offers the public an opportunity to participate Début de l'insertion meaningfully, within the time period specified by the review panel Fin de l'insertion , in the impact assessment;
(d) prepare a report with respect to the impact assessment that
(i) sets out the effects that, in the opinion of the review panel, are likely to be caused by the carrying out of the designated project,
(ii) indicates which of the effects referred to in subparagraph (i) are adverse effects within federal jurisdiction and which are adverse direct or incidental effects, and specifies the extent to which those effects are adverse,
(ii.1) subject to section 119, sets out how the review panel, in determining the effects that are likely to be caused by the carrying out of the designated project, took into account and used any Indigenous knowledge provided with respect to the designated project,
Fin du bloc inséré(iii) sets out a summary of any comments received from the public, and
(iv) sets out the review panel’s rationale, conclusions and recommendations, including conclusions and recommendations with respect to any mitigation measures and follow-up program;
(e) submit the report with respect to the impact assessment to the Minister; and
(f) on the Minister’s request, clarify any of the conclusions and recommendations set out in its report with respect to the impact assessment.
(2) Conformément à son mandat, la commission constituée aux termes du paragraphe 44(1) inclut dans le rapport qu’elle établit les renseignements nécessaires à la délivrance d’une licence ou d’un permis en vertu de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires relativement au projet qui fait l’objet du rapport.
(2) A review panel established under subsection 44(1) must, in accordance with its terms of reference, include in the report that it prepares the information necessary for the licence referred to in the panel’s terms of reference to be issued under section 24 of the Nuclear Safety and Control Act in relation to the designated project that is the subject of the report.
(3) Conformément à son mandat, la commission constituée au titre du paragraphe 47(1) inclut dans le rapport qu’elle établit les conclusions et recommandations nécessaires à la délivrance de certificats, permis, licences, ordonnances, autorisations, approbations ou dispenses sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie relativement au projet désigné qui fait l’objet du rapport.
(3) A review panel established under subsection 47(1) must, in accordance with its terms of reference, include in the report that it prepares the conclusions or recommendations necessary for a certificate, order, permit, licence or authorization to be issued, a leave or an exemption to be granted or a direction or approval to be given under the Canadian Energy Regulator Act in relation to the designated project that is the subject of the report.
52 (1) Dans le cadre de l’évaluation d’impact du projet désigné et de l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut utiliser tous les renseignements disponibles.
52 (1) A review panel may, when conducting the impact assessment of a designated project and preparing the report with respect to the impact assessment of the designated project, use any information that is available to it.
(2) Toutefois, si elle estime que les renseignements disponibles ne lui permettent pas de procéder à l’évaluation d’impact ou d’établir le rapport d’évaluation d’impact, elle peut faire procéder, notamment par le promoteur, aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à cette fin.
(2) However, if the review panel is of the opinion that there is not sufficient information available for the purpose of conducting the impact assessment or preparing the report with respect to the impact assessment of the designated project, it may require the collection of any information or the undertaking of any study that, in the opinion of the review panel, is necessary for that purpose, including requiring the proponent to collect that information or undertake that study.
53 (1) La commission a le pouvoir d’assigner devant elle des témoins et de leur ordonner :
a) de déposer oralement ou par écrit;
b) de produire les documents et autres pièces qu’elle juge nécessaires en vue de procéder à l’examen dont elle est chargée.
53 (1) A review panel has the power to summon any person to appear as a witness before it and to order the witness to
(a) give evidence, orally or in writing; and
(b) produce any records and other things that the panel considers necessary for conducting its impact assessment of the designated project.
(2) La commission a, pour contraindre les témoins à comparaître, à déposer et à produire des documents et autres pièces, les pouvoirs d’une cour d’archives.
(2) A review panel has the same power to enforce the attendance of witnesses and to compel them to give evidence and produce records and other things as is vested in a court of record.
(3) Les audiences de la commission sont publiques, sauf si elle est convaincue, à la suite d’observations faites par un témoin, que la communication des éléments de preuve, documents ou pièces qu’il est tenu de présenter au titre du paragraphe (1) lui causerait directement un préjudice réel et sérieux ou causerait un préjudice réel à l’environnement.
(3) A hearing by a review panel must be public unless the panel is satisfied after representations made by a witness that specific, direct and substantial harm would be caused to the witness or specific harm would be caused to the environment by the disclosure of the evidence, records or other things that the witness is ordered to give or produce under subsection (1).
(4) Si la commission est convaincue que la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces causerait directement un préjudice réel et sérieux à une personne ou à un groupe autochtone, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut — même si leur communication est autorisée au titre du paragraphe 119(2) — sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la personne ou du groupe autochtone en cause.
(4) If a review panel is satisfied that the disclosure of evidence, records or other things would cause specific, direct and substantial harm to a person or Indigenous group, the evidence, records or things are privileged and even if their disclosure is authorized under subsection 119(2) must not, without the authorization of the person or Indigenous group, knowingly be, or be permitted to be, disclosed by any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.
(5) Si la commission est convaincue qu’un préjudice réel, pour l’environnement, résulterait de la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la commission.
(5) If a review panel is satisfied that the disclosure of evidence, records or other things would cause specific harm to the environment, the evidence, records or things are privileged and must not, without the review panel’s authorization, knowingly be, or be permitted to be, disclosed by any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.
(6) Aux fins de leur exécution, les assignations faites et ordonnances rendues au titre du paragraphe (1) sont, selon la procédure habituelle, assimilées aux assignations ou ordonnances de la Cour fédérale.
(6) Any summons issued or order made by a review panel under subsection (1) must, for the purposes of enforcement, be made a summons or order of the Federal Court by following the usual practice and procedure.
(7) Les membres de la commission sont soustraits aux poursuites et autres procédures pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis dans le cadre d’un examen par la commission.
(7) No action or other proceeding lies against a member of a review panel for or in respect of anything done or omitted to be done during the course of and for the purposes of the assessment by the review panel.
54 La commission favorise, dans la mesure où cela est compatible avec l’application générale des principes d’équité procédurale et de justice naturelle, l’instruction des affaires avec souplesse et sans formalisme et, en particulier, permet, si cela est indiqué, l’admission d’éléments de preuve qui ne seraient pas normalement admissibles en vertu des règles de la preuve.
54 A review panel must, to the extent that is consistent with the general application of the rules of procedural fairness and natural justice, emphasize flexibility and informality in the conduct of hearings and in particular must allow, if appropriate, the admission of evidence that would not normally be admissible under the rules of evidence.
55 Sur réception du rapport d’évaluation d’impact de la commission, le ministre veille à ce qu’une copie soit affichée sur le site Internet.
55 On receiving a report with respect to the impact assessment of the designated project by a review panel, the Minister must ensure that a copy of the report is posted on the Internet site.
56 Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61, le ministre peut faire procéder par le promoteur du projet désigné en cause aux études et à la collecte de renseignements nécessaires pour permettre au gouverneur en conseil de prendre une décision au titre de l’article 62.
56 The Minister may, before making a referral under section 61, require the proponent of the designated project to collect any information or undertake any studies that are necessary for the Governor in Council to make a determination under section 62.
57 Si elle estime que la communication d’un document divulguerait le contenu des délibérations à l’égard d’une évaluation d’impact qu’une commission, à laquelle l’Agence fournit ou a fourni un soutien en application de l’alinéa 156(1)a), effectue ou a effectuée, l’Agence peut refuser la communication du document à toute personne qui n’est pas membre de la commission.
57 If the Agency is of the opinion that, in respect of a review panel to which it is providing or has provided support under paragraph 156(1)(a), the disclosure of a record would reveal the substance of the panel’s deliberations in relation to an impact assessment that the panel is conducting or has conducted, the Agency may refuse to disclose the record to any person who is not a member of the review panel.
58 (1) Le ministre peut mettre fin à l’examen par une commission d’un projet désigné, dans les cas suivants :
a) il estime que la commission ne présentera pas le rapport d’évaluation d’impact dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolongation;
b) la commission n’a pas présenté le rapport d’évaluation d’impact dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolongation.
58 (1) The Minister may terminate the assessment by a review panel of a designated project if
(a) he or she is of the opinion that the review panel will not submit its report within the time limit set out in subsection 37(1) or established by him or her under subsection 37(2), as the case may be, including any extension of that time limit; or
(b) the review panel fails to submit its report within that time limit, including any extension of that time limit.
(2) Avant d’exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) relativement à une commission constituée conjointement au titre des accords ou document ci-après, le ministre est tenu :
a) s’agissant de l’accord conclu en vertu du paragraphe 39(1), de consulter l’instance avec laquelle il a conclu l’accord;
b) s’agissant de l’accord conclu en vertu du paragraphe 39(3), d’obtenir l’approbation du ministre des Affaires étrangères et de consulter l’instance avec laquelle il a conclu l’accord;
c) s’agissant du document visé au paragraphe 40(2), de consulter l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.
(2) Before the Minister exercises the power referred to in subsection (1) with respect to a review panel that is jointly established under one of the following agreements, arrangements or documents, he or she must
(a) in the case of an agreement or arrangement referred to in subsection 39(1), consult with the jurisdiction with which the agreement or arrangement was entered into;
(b) in the case of an agreement or arrangement referred to in subsection 39(3), obtain the approval of the Minister of Foreign Affairs and consult with the jurisdiction with which the agreement or arrangement was entered into; and
(c) in the case of a document referred to in subsection 40(2), consult with the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board.
(3) Avant d’exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) relativement à l’une ou l’autre des commissions mentionnées ci-après, le ministre est tenu :
a) s’agissant d’une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), de consulter le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire;
b) s’agissant d’une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), de consulter le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie.
(3) The Minister must, before he or she exercises the power referred to in subsection (1) with respect to one of the following review panels,
(a) in the case of a review panel established under subsection 44(1), consult with the President of the Canadian Nuclear Safety Commission; and
(b) in the case of a review panel established under subsection 47(1), consult with the Lead Commissioner of the Canadian Energy Regulator.
59 (1) Dans le cas où il est mis fin, en vertu de l’article 58, à l’examen par une commission d’un projet désigné, l’Agence est tenue, conformément aux directives que le ministre lui donne, de compléter l’évaluation d’impact du projet, d’établir le rapport d’évaluation d’impact du projet et de présenter ce rapport au ministre.
59 (1) When the assessment by a review panel of a designated project is terminated under section 58, the Agency must, in accordance with directives provided by the Minister, complete the impact assessment of the designated project and prepare a report and submit it to the Minister.
(2) Le rapport indique les effets que, selon l’Agence, la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner. Il identifie, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise la mesure dans laquelle ils le sont.
(2) The report must set out the effects that, in the Agency’s opinion, are likely to be caused by the carrying out of the designated project. It must also indicate, from among the effects set out in the report, those that are adverse effects within federal jurisdiction and those that are adverse direct or incidental effects, and specify the extent to which those effects are adverse.
(3) Le rapport indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière l’Agence a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet.
Fin du bloc inséré(3) Subject to section 119, the report must set out how the Agency, in determining the effects that are likely to be caused by the carrying out of the designated project, took into account and used any Indigenous knowledge provided with respect to the designated project.
Fin du bloc inséré60 (1) Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné qui lui est présenté en application du paragraphe 28(2) ou au terme de l’évaluation autorisée au titre de l’article 31, le ministre, selon le cas :
a) décide si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ou les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public;
b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public.
60 (1) After taking into account the report with respect to the impact assessment of a designated project that is submitted to the Minister under subsection 28(2) or at the end of the assessment under the process approved under section 31, the Minister must
(a) determine if the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63, in the public interest; or
(b) refer to the Governor in Council the matter of whether these effects are, in light of the factors referred to in section 63, in the public interest.
(2) Si le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil, il veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet, Début de l'insertion motifs à l’appui Fin de l'insertion .
(2) If the Minister refers the matter to the Governor in Council, he or she must ensure that a notice of the referral Début de l'insertion and the reasons for it are Fin de l'insertion posted on the Internet site.
61 Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné qu’il a reçu au titre de l’article 55 ou qui lui est présenté en application de l’article 59, le ministre renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public.
61 After taking into account the report with respect to the impact assessment of a designated project that the Minister receives under section 55 or that is submitted to the Minister under section 59, the Minister must refer to the Governor in Council the matter of determining whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63, in the public interest.
62 Saisi d’une question au titre de l’alinéa 60(1)b) ou de l’article 61, le gouverneur en conseil décide, après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné en cause, si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public.
62 If the matter is referred to the Governor in Council under paragraph 60(1)(b) or section 61, the Governor in Council must, after taking into account the report with respect to the impact assessment of the designated project that is the subject of the referral, determine whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63, in the public interest.
63 Début de l'insertion La Fin de l'insertion décision que le ministre ou le gouverneur en conseil prend à l’égard d’un projet désigné au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62, respectivement, Début de l'insertion se fonde sur le rapport en cause et Fin de l'insertion les éléments ci-après :
a) la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet le sont;
c) la mise en œuvre des mesures d’atténuation que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, estime indiquées;
d) les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu’il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
e) la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques.
63 The Minister’s determination under paragraph 60(1)(a) in respect of a designated project referred to in that subsection, and the Governor in Council’s determination under section 62 in respect of a designated project referred to in that subsection, must Début de l'insertion be based on the report with respect to the impact assessment Fin de l'insertion and a consideration of the following factors:
(a) the extent to which the designated project contributes to sustainability;
(b) the extent to which the adverse effects within federal jurisdiction and the adverse direct or incidental effects that are indicated in the impact assessment report in respect of the designated project are adverse;
(c) the implementation of the mitigation measures that the Minister or the Governor in Council, as the case may be, considers appropriate;
(d) the impact that the designated project may have on any Indigenous group and any adverse impact that the designated project may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982; and
(e) the extent to which the effects of the designated project hinder or contribute to the Government of Canada’s ability to meet its environmental obligations and its commitments in respect of climate change.
64 (1) Dans le cas où le ministre décide au titre de l’alinéa 60(1)a), ou le gouverneur en conseil décide au titre de l’article 62, que les effets identifiés dans le rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public, le ministre fixe toute condition qu’il estime indiquée que le promoteur du projet désigné est tenu de respecter relativement aux effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs.
64 (1) If the Minister determines under paragraph 60(1)(a), or the Governor in Council determines under section 62, that the effects that are indicated in the report that the Minister or the Governor in Council, as the case may be, takes into account are in the public interest, the Minister must establish any condition that he or she considers appropriate in relation to the adverse effects within federal jurisdiction with which the proponent of the designated project must comply.
(2) Dans le cas où le ministre décide au titre de l’alinéa 60(1)a), ou le gouverneur en conseil décide au titre de l’article 62, que les effets identifiés dans le rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public, le ministre fixe toute condition qu’il estime indiquée, directement liées ou nécessairement accessoires soit aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet désigné, soit à l’aide financière accordée à quiconque par l’autorité fédérale en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie du projet, que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets directs ou accessoires négatifs.
(2) If the Minister determines under paragraph 60(1)(a), or the Governor in Council determines under section 62, that the effects that are indicated in the report that the Minister or the Governor in Council, as the case may be, takes into account are in the public interest, the Minister must establish any condition that he or she considers appropriate — that is directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority that would permit a designated project to be carried out, in whole or in part, or to the provision of financial assistance by a federal authority to a person for the purpose of enabling the carrying out, in whole or in part, of that designated project — in relation to the adverse direct or incidental effects with which the proponent of the designated project must comply.
(3) La prise d’effet des conditions visées au paragraphe (2) est toutefois subordonnée à l’exercice par l’autorité fédérale des attributions en cause ou à la fourniture par elle de l’aide financière.
(3) The conditions referred to in subsection (2) take effect only if the federal authority exercises the power or performs the duty or function or provides the financial assistance.
(4) Les conditions visées aux paragraphes (1) et (2) sont notamment les suivantes :
a) la mise en œuvre des mesures d’atténuation prise en compte dans le cadre de la décision prise par le ministre ou le gouverneur en conseil au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62, respectivement, sauf celles dont le ministre est convaincu que la mise en œuvre sera assurée par une autre personne ou par une instance;
b) la mise en œuvre d’un programme de suivi Début de l'insertion et, lorsque le ministre l’estime indiqué, d’un plan de gestion adaptatif Fin de l'insertion .
(4) The conditions referred to in subsections (1) and (2) must include
(a) the implementation of the mitigation measures that the Minister takes into account in making a determination under paragraph 60(1)(a), or that the Governor in Council takes into account in making a determination under section 62, other than those the implementation of which the Minister is satisfied will be ensured by another person or by a jurisdiction; and
(b) the implementation of a follow-up program Début de l'insertion and, if the Minister considers it appropriate, an adaptive management plan Fin de l'insertion .
65 (1) Le ministre fait une déclaration qu’il remet au promoteur du projet désigné, dans laquelle :
a) il donne avis de la décision prise au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62 relativement au projet, motifs à l’appui;
b) il énonce toute condition fixée en vertu de l’article 64 relativement au projet que le promoteur est tenu de respecter;
c) il indique la période fixée en vertu du paragraphe 70(1);
d) il inclut une description du projet.
65 (1) The Minister must issue a decision statement to the proponent of a designated project that
(a) informs the proponent of the determination made under paragraph 60(1)(a) or section 62 in relation to that project and the reasons for the determination;
(b) includes any conditions that are established under section 64 in relation to the designated project and that must be complied with by the proponent;
(c) sets out the period established under subsection 70(1); and
(d) includes a description of the designated project.
(2) Les motifs à l’appui de la décision doivent démontrer que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, a Début de l'insertion fondé sa décision sur le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné et a Fin de l'insertion pris en compte tous les éléments visés à l’article 63.
(2) The reasons for the determination must demonstrate that the Minister or the Governor in Council, as the case may be, Début de l'insertion based the determination on the report with respect to the impact assessment of the designated project Fin de l'insertion and considered Début de l'insertion each of Fin de l'insertion the factors referred to in section 63.
(3) Lorsqu’il prend une décision au titre de l’alinéa 60(1)a), le ministre fait la déclaration dans les trente jours suivant l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé.
(3) When the Minister makes a determination under paragraph 60(1)(a), he or she must issue the decision statement no later than 30 days after the day on which the report with respect to the impact assessment of the designated project, or a summary of that report, is posted on the Internet site.
(4) Lorsque le gouverneur en conseil prend une décision au titre l’article 62, le ministre fait la déclaration dans les quatre-vingt dix jours suivant l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé.
(4) When the Governor in Council makes a determination under section 62, the Minister must issue the decision statement no later than 90 days after the day on which the report with respect to the impact assessment of the designated project, or a summary of that report, is posted on the Internet site.
(5) Le ministre peut prolonger le délai visé aux paragraphes (3) ou (4) de la période qu’il estime nécessaire. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
(5) The Minister may extend the time limit referred to in subsection (3) or (4) by any period — up to a maximum of 90 days — for any reason that the Minister considers necessary.
(6) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (5).
(6) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, extend the time limit extended under subsection (5) any number of times.
(7) Le ministre avise, par écrit, le promoteur de toute prolongation accordée en vertu du présent article, motifs à l’appui. Il veille à ce qu’une copie de l’avis soit affichée sur le site Internet.
Fin du bloc inséré(7) The Minister must inform the proponent in writing of any extension granted under this section and the reasons for granting it and ensure that a notice of the extension and the reasons for granting it are posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré66 L’Agence affiche sur le site Internet les déclarations que le ministre fait en application de l’article 65.
66 The Agency must post on the Internet site any decision statement that the Minister issues under section 65.
67 (1) Le ministre peut, dans la déclaration faite relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, désigner toute condition parmi celles énoncées dans la déclaration. Toute condition qu’il désigne est réputée faire partie de toute licence ou de tout permis délivrés sous le régime de l’article 24 de cette loi relativement au projet.
67 (1) The Minister may, in a decision statement issued in relation to a designated project that includes activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act, designate any condition that is included in the decision statement, and any condition designated by the Minister is considered to be a part of the licence issued under section 24 of that Act in relation to the designated project.
(2) Toute déclaration faite relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est réputée faire partie des certificats, permis ou licences délivrés, ordonnances rendues, autorisations accordées ou délivrées ou approbations ou dispenses données sous le régime de cette loi relativement au projet.
(2) A decision statement issued in relation to a designated project that includes activities that are regulated under the Canadian Energy Regulator Act is considered to be a part of the certificate, order, permit, licence or authorization issued, the leave or exemption granted or the direction or approval given under that Act in relation to the designated project.
(3) Toute déclaration faite relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est réputée faire partie des permis ou autorisations délivrés ou approbations accordées sous le régime de cette loi relativement au projet.
(3) A decision statement issued in relation to a designated project that includes activities that are regulated under the Canada Oil and Gas Operations Act is considered to be a part of the authorization or licence issued, the approval granted or the leave given under that Act in relation to the designated project.
(4) Les articles 120 à 152 ne s’appliquent pas à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi en ce qui concerne toute condition qui est réputée faire partie d’une licence ou d’un permis ou toute déclaration qui est réputée faire partie d’une licence, d’un permis, d’un certificat, d’une ordonnance, d’une autorisation, d’une approbation ou d’une dispense.
Fin du bloc inséré(4) Sections 120 to 152 do not apply to the administration or enforcement of this Act as it relates to any condition that is considered to be a part of a licence and any decision statement that is considered to be a part of a licence, certificate, order, permit, authorization, leave, exemption, direction or approval.
Fin du bloc inséré68 (1) Le ministre peut modifier la déclaration, notamment pour ajouter ou supprimer des conditions, en modifier ou modifier la description du projet désigné. Toutefois, il ne peut modifier la déclaration afin de changer la décision qui y est indiquée.
68 (1) The Minister may amend a decision statement, including to add or remove a condition, to amend any condition or to modify the designated project’s description. However, the Minister is not permitted to amend the decision statement to change the decision included in it.
(2) Il ne peut ajouter, supprimer ou modifier une condition que s’il est d’avis que l’ajout, la suppression ou la modification n’aura pas pour effet d’accroître la mesure dans laquelle les effets identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact à l’égard du projet sont négatifs.
(2) The Minister may add, remove or amend a condition only if he or she is of the opinion that doing so will not increase the extent to which the effects that are indicated in the report with respect to the impact assessment of the designated project are adverse.
(3) Il ne peut ajouter ou modifier une condition que dans le cas où la nouvelle condition ou la condition modifiée serait autorisée par les paragraphes 64(1) ou (2). Le paragraphe 64(3) s’applique à la nouvelle condition ou à la condition modifiée dans le cas où elle serait autorisée par le paragraphe 64(2).
(3) The Minister may add or amend a condition only if the new or amended condition could be established under subsection 64(1) or (2). Subsection 64(3) applies with respect to the new or amended condition if it could be established under subsection 64(2).
(4) Il ne peut modifier ou supprimer une condition désignée en vertu du paragraphe 67(1) et ne peut désigner, en vertu de ce paragraphe, toute condition ajoutée au titre du présent article.
(4) The Minister is not permitted to amend or remove a condition designated under subsection 67(1) and is not permitted to designate, under that subsection, any condition added under this section.
69 (1) S’il a l’intention de modifier une déclaration en vertu de l’article 68, le ministre veille à ce que soient affichés sur le site Internet :
a) une ébauche de la déclaration modifiée;
b) un avis invitant le public à lui faire des observations sur l’ébauche dans le délai précisé.
69 (1) If the Minister intends to amend a decision statement under section 68, the Minister must ensure that the following are posted on the Internet site:
(a) a draft of the amended decision statement; and
(b) a notice that invites the public to provide comments on the draft within the period specified.
(2) Si, après avoir pris en compte les observations qui lui sont présentées en vertu du paragraphe (1), le ministre décide de modifier la déclaration, il veille à ce que la déclaration modifiée soit affichée sur le site Internet, motifs à l’appui.
(2) If, after taking into account any comments received from the public, the Minister decides to amend the decision statement, he or she must ensure that the amended decision statement and his or her reasons for amending the decision statement are posted on the Internet site.
70 (1) Le ministre fixe la période dans laquelle le promoteur doit débuter l’essentiel de la réalisation du projet, Début de l'insertion et ce, après avoir pris en considération tout point de vue fourni par le promoteur à cet égard Fin de l'insertion .
70 (1) The Minister must, Début de l'insertion after considering any views provided by the proponent on the matter Fin de l'insertion , establish the period within which the proponent must substantially begin to carry out the designated project.
(2) Il peut, Début de l'insertion après avoir pris en considération tout point de vue fourni par le promoteur à cet égard Fin de l'insertion , prolonger la période de toute durée qu’il estime indiquée, et dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet, motifs à l’appui.
(2) The Minister may, Début de l'insertion after considering any views provided by the proponent on the matter Fin de l'insertion , extend the period by any period that the Minister considers reasonable and, in that case, must ensure that a notice of the extension and the reasons for the extension are posted on the Internet site.
(3) La déclaration expire à la fin de la période fixée ou de sa prolongation si le promoteur ne débute pas l’essentiel de la réalisation du projet dans le délai imparti.
(3) If the proponent does not substantially begin to carry out the designated project within the period established by the Minister, or any extension of that period, the decision statement expires on the expiry of that period or any extension of that period.
(4) L’Agence affiche un avis de l’expiration de la déclaration sur le site Internet.
(4) The Agency must post on the Internet site a notice that a decision statement has expired.
71 Le ministre peut, si le promoteur l’avise par écrit que le projet désigné n’ira pas de l’avant — ou n’ira plus de l’avant —, révoquer la déclaration à l’égard de ce projet.
71 If the proponent of a designated project advises the Minister in writing that the designated project will not — or will no longer — be carried out, the Minister may revoke the decision statement issued in respect of that project.
72 (1) Avant de modifier toute déclaration faite, le ministre peut exiger du promoteur du projet désigné concerné par la déclaration qu’il lui fournisse les renseignements qu’il estime nécessaires afin de la modifier.
72 (1) The Minister may, before amending a decision statement, require the proponent of the designated project described in the decision statement to provide the Minister with any information that he or she considers necessary for the purpose of amending the decision statement.
(2) Avant de modifier ou de révoquer la déclaration réputée faire partie d’une licence, d’un permis, d’un certificat, d’une ordonnance, d’une autorisation, d’une approbation ou d’une dispense visés à l’article 67, le ministre est tenu d’offrir de consulter l’entité qui a délivré la licence, le permis, le certificat ou l’autorisation, a rendu l’ordonnance, a accordé l’autorisation ou l’approbation ou a donné la dispense ou l’approbation, selon le cas.
(2) If the decision statement is considered to be a part of a licence, certificate, order, permit, authorization, leave, exemption, direction or approval referred to in section 67, the Minister must, before amending or revoking the decision statement, offer to consult with the entity that issues the certificate, order, permit, licence or authorization, grants the exemption, gives the direction or gives or grants the leave or approval, as the case may be.
(3) Avant de modifier toute partie de la déclaration visée au paragraphe 67(1) qui n’est pas réputée faire partie d’une licence ou d’un permis visés à ce paragraphe, ou avant de révoquer une telle décision, le ministre est tenu d’offrir de consulter la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
(3) Before the Minister amends any portion of a decision statement referred to in subsection 67(1) that is not considered to be part of a licence referred to in that subsection, or revokes such a decision statement, he or she must offer to consult with the Canadian Nuclear Safety Commission.
73 L’Agence ou, s’il a renvoyé l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre peut mettre fin à l’évaluation d’impact si le promoteur l’avise par écrit que le projet n’ira pas de l’avant.
73 The Agency — or the Minister if the impact assessment of the designated project has been referred to a review panel — may terminate the impact assessment if the proponent advises the Agency or the Minister in writing that the designated project will not be carried out.
74 Malgré toute autre disposition de la présente loi, nul renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada visé au paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ne peut être divulgué ni fourni à quiconque au titre de la présente loi.
74 Despite any other provision of this Act, no confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies is to be disclosed or made available under this Act to any person.
Programmes d’aide financière
Participant Funding Programs
75 (1) L’Agence est tenue de créer un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public :
a) à ses travaux préparatoires en vue de l’évaluation d’impact éventuelle des projets désignés, à l’évaluation d’impact de ces projets et à l’élaboration ou à la mise en œuvre de programmes de suivi à leur égard, dans le cas où ces projets comprennent des activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112e) ou qui font partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée;
b) à l’évaluation d’impact des projets désignés et à l’élaboration ou à la mise en œuvre de programmes de suivi à leur égard, dans le cas où les projets ne comprennent pas d’activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112e) ou qui ne font pas partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée et où l’évaluation d’impact est renvoyée pour examen par une commission;
c) aux évaluations régionales et stratégiques.
75 (1) The Agency must establish a participant funding program to facilitate the participation of the public in
(a) the Agency’s preparations for a possible impact assessment of — or the impact assessment of and the design or implementation of follow-up programs in relation to — designated projects that include physical activities that are designated by regulations made under paragraph 112(e) or that are part of a class of activities designated by those regulations;
(b) the impact assessment of, and the design or implementation of follow-up programs in relation to, designated projects that are referred to a review panel and that do not include physical activities that are designated by regulations made under paragraph 112(e) or that are not part of a class of activities designated by those regulations; and
(c) regional assessments and strategic assessments.
(2) Elle n’y est toutefois pas tenue en ce qui concerne tout projet désigné pour lequel le ministre a accordé une autorisation en vertu de l’article 31.
(2) The obligation does not apply with respect to any designated project for which the Minister has approved the substitution of a process under section 31.
Recouvrement des coûts
Cost Recovery
76 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) prévoyant les redevances ou droits exigibles aux fins de recouvrement de tout ou partie des frais engagés par l’Agence ou la commission dans l’exercice de leurs attributions;
b) prévoyant le mode de calcul de ces redevances ou droits et le paiement à l’Agence.
76 (1) The Governor in Council may make regulations
(a) providing for fees, charges or levies that are payable for the purpose of recovering all or a portion of any costs incurred by the Agency or a review panel in relation to the exercise of its powers or the performance of its duties and functions; and
(b) providing for the manner of calculating those fees, charges or levies and their payment to the Agency.
(2) Dans le cas où l’Agence ou la commission engage des frais dans l’exercice de toute attribution à l’égard de laquelle aucune redevance ou aucun droit n’est prévu au paragraphe (1), le promoteur du projet désigné à l’égard duquel l’attribution en cause est exercée est tenu de payer à l’Agence :
a) les frais que l’Agence ou la commission engage pour les services réglementaires fournis par un tiers dans le cadre de l’exercice de l’attribution;
b) les sommes réglementaires afférentes à l’exercice de l’attribution.
(2) If the Agency or a review panel incurs a cost in relation to the exercise of its powers or the performance of its duties and functions in respect of which no fee, charge or levy is provided for under subsection (1), the proponent of the designated project in respect of which the power is exercised or the duty or function is performed must pay to the Agency
(a) any costs that the Agency or review panel incurs for prescribed services provided by a third party in the exercise of that power or the performance of that duty or function; and
(b) any prescribed amount that is related to the exercise by the Agency or review panel of that power or the performance by it of that duty or function.
(3) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux redevances ou droits visés au paragraphe (1) ou aux sommes réglementaires visées à l’alinéa (2)b).
(3) The Service Fees Act does not apply to the fees, charges or levies referred to in subsection (1) or the prescribed amount referred to in paragraph (2)(b).
77 Pour l’application de l’article 76, les attributions en cause se limitent à celles exercées au cours de la période commençant à la date de réception par l’Agence de la description initiale d’un projet désigné visée au paragraphe 10(1) et se terminant à la date à laquelle prend fin le programme de suivi à l’égard du projet.
77 For the purposes of section 76, the powers, duties and functions are limited to those exercised or performed during the period that begins on the day on which the initial description of a designated project referred to in subsection 10(1) is received by the Agency and ends on the day on which the follow-up program in respect of the project is completed.
78 L’Agence peut dépenser aux fins prévues par règlement les redevances, droits, frais et sommes visés à l’article 76 pendant l’exercice au cours duquel elle les a reçus ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pendant l’exercice suivant.
78 The Agency may spend for any prescribed purpose the fees, charges, levies, costs and amounts referred to in section 76 in the fiscal year in which they are paid or, unless an appropriation Act provides otherwise, in the next fiscal year.
79 Les redevances et droits prévus à l’article 76 et les frais et sommes que le promoteur est tenu de payer au titre de cet article constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
79 The fees, charges and levies that are payable, and the costs and amounts that the proponent must pay, under section 76 constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.
80 En cas de manquement par le promoteur à l’obligation de payer les redevances, droits, frais ou sommes visées à l’article 76 dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la créance devient exigible, l’Agence est autorisée, malgré toute disposition de la présente loi, à ne pas exercer ses attributions à l’égard de toute évaluation d’impact de tout projet désigné dont la réalisation est proposée par ce promoteur — ou, si une évaluation d’impact de tout projet désigné dont la réalisation est proposée par ce promoteur a été renvoyée pour examen par une commission, le ministre peut ordonner, par arrêté, que la commission, malgré toute disposition de la présente loi, n’exerce pas ses attributions à l’égard de cette évaluation —, et ce, jusqu’au plein acquittement de sa créance.
80 If a proponent does not pay a fee, charge, levy, cost or amount referred to in section 76 that they owe within 90 days after the day on which it is due,
(a) the Agency is authorized, despite any other provision of this Act, to not exercise any of its powers or not perform any of its duties or functions in relation to an impact assessment of any designated project that the proponent proposes to carry out until the proponent pays the debt; or
(b) the Minister may, if an impact assessment of any designated project that the proponent proposes to carry out has been referred to a review panel, make an order directing the review panel to, despite any other provision of this Act, not exercise any of its powers or not perform any of its duties or functions in relation to the impact assessment until the proponent pays the debt.
Fonctions de certaines autorités relativement aux projets
Duties of Certain Authorities in Relation to Projects
81 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 82 à 91.
autorité
a) Autorité fédérale;
b) tout autre organisme mentionné à l’annexe 4. (authority)
effets environnementaux Les changements causés à l’environnement et les répercussions de ces changements sur les peuples autochtones du Canada et sur les conditions sanitaires, sociales ou économiques. (environmental effects)
projet
a) Activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l’étranger, est liée à un ouvrage et n’est pas un projet désigné;
b) activité concrète qui est désignée en vertu de l’article 87 ou qui fait partie d’une catégorie d’activités concrètes désignée en vertu de cet article. (project)
81 The following definitions apply in this section and sections 82 to 91.
authority means
(a) a federal authority; and
(b) any other body that is set out in Schedule 4. (autorité)
environmental effects means changes to the environment and the impact of these changes on the Indigenous peoples of Canada and on health, social or economic conditions. (effets environnementaux)
project means
(a) a physical activity that is carried out on federal lands or outside Canada in relation to a physical work and that is not a designated project; and
(b) a physical activity that is designated under section 87 or that is part of a class of physical activities that is designated under that section. (projet)
82 L’autorité ne peut réaliser un projet sur un territoire domanial, exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation, en tout ou en partie, du projet sur un tel territoire ni accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet sur un tel territoire que si, selon le cas :
a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 90(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.
82 An authority must not carry out a project on federal lands, exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that could permit a project to be carried out, in whole or in part, on federal lands or provide financial assistance to any person for the purpose of enabling that project to be carried out, in whole or in part, on federal lands, unless
(a) the authority determines that the carrying out of the project is not likely to cause significant adverse environmental effects; or
(b) the authority determines that the carrying out of the project is likely to cause significant adverse environmental effects and the Governor in Council decides, under subsection 90(3), that those effects are justified in the circumstances.
83 L’autorité fédérale ne peut réaliser un projet à l’étranger ni accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet à l’étranger que si, selon le cas :
a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 90(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.
83 A federal authority must not carry out a project outside Canada, or provide financial assistance to any person for the purpose of enabling that project to be carried out, in whole or in part, outside Canada, unless
(a) the federal authority determines that the carrying out of the project is not likely to cause significant adverse environmental effects; or
(b) the federal authority determines that the carrying out of the project is likely to cause significant adverse environmental effects and the Governor in Council decides, under subsection 90(3), that those effects are justified in the circumstances.
84 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Afin de décider si la réalisation d’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, l’autorité Début de l'insertion se fonde sur Fin de l'insertion les éléments suivants :
a) les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
b) les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet;
c) les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;
d) les observations reçues du public au titre du paragraphe 86(1);
e) les mesures d’atténuation qui sont réalisables, sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants du projet et dont l’autorité est convaincue qu’elles seront mises en œuvre.
84 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion An authority’s determination regarding whether the carrying out of the project is likely to cause significant adverse environmental effects must Début de l'insertion be based on Fin de l'insertion a consideration of the following factors:
(a) any adverse impact that the project may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;
(b) Indigenous knowledge provided with respect to the project;
(c) community knowledge provided with respect to the project;
(d) comments received from the public under subsection 86(1); and
(e) the mitigation measures that are technically and economically feasible and that would mitigate any significant adverse environmental effects of the project that the authority is satisfied will be implemented.
(2) Toutefois, dans le cas où le projet est réalisé à l’étranger, il n’est pas nécessaire pour l’autorité de prendre en compte les éléments visés aux alinéas (1)a) et b).
Fin du bloc inséré(2) However, if the project is to be carried out outside Canada, the authority’s determination need not include a consideration of the factors set out in paragraphs (1)(a) and (b).
Fin du bloc inséré85 Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet de fournir à l’autorité, sur demande et dans le délai qu’elle précise, les renseignements utiles.
85 Every federal authority that is in possession of specialist or expert information or knowledge with respect to a project must, on an authority’s request and within the period that it specifies, make that information or knowledge available to the authority.
86 (1) Avant de prendre une décision au titre des articles 82 ou 83, l’autorité affiche sur le site Internet un avis indiquant son intention de prendre une telle décision et invitant le public à lui faire des observations.
86 (1) Before making a determination under section 82 or 83, an authority must post on the Internet site a notice that indicates that it intends to make such a determination and that invites the public to provide comments respecting that determination.
(2) Au plus tôt Début de l'insertion trente Fin de l'insertion jours suivant l’affichage de l’avis visé au paragraphe (1), l’autorité affiche sur le site Internet un avis de sa décision, ainsi que toute mesure d’atténuation qu’elle a prise en compte pour prendre sa décision.
(2) No sooner than Début de l'insertion 30 Fin de l'insertion days after the day on which it posts the notice referred to in subsection (1), the authority must post on the Internet site a notice of its determination, including any mitigation measures that it took into account in making the determination.
87 Début de l'insertion Le ministre Fin de l'insertion peut, Début de l'insertion par arrêté Fin de l'insertion , désigner des activités concrètes — ou des catégories d’activités concrètes — réalisées sur un territoire domanial ou à l’étranger, qui ne sont pas liées à un ouvrage et qui ne sont pas des projets désignés, s’ Début de l'insertion il Fin de l'insertion estime que les activités en cause peuvent entraîner des effets environnementaux négatifs importants.
87 Début de l'insertion The Minister Fin de l'insertion may, Début de l'insertion by order Fin de l'insertion , designate a physical activity, or a class of physical activities, carried out on federal lands or outside Canada that is not in relation to a physical work and is not a designated project, but that, in the Début de l'insertion Minister’s Fin de l'insertion opinion, may cause significant adverse environmental effects.
88 (1) Début de l'insertion Le ministre Fin de l'insertion peut, Début de l'insertion par arrêté Fin de l'insertion , désigner des catégories de projets s’ Début de l'insertion il Fin de l'insertion estime que la réalisation des projets en cause entraînera seulement des effets environnementaux négatifs négligeables.
88 (1) Début de l'insertion The Minister Fin de l'insertion may, Début de l'insertion by order Fin de l'insertion , designate a class of projects if, in Début de l'insertion the Minister’s Fin de l'insertion opinion, the carrying out of a project that is a part of the class will cause only insignificant adverse environmental effects.
(2) Les articles 82 et 83 ne s’appliquent pas à une autorité à l’égard des projets qui font partie d’une catégorie désignée au titre du paragraphe (1).
(2) Sections 82 and 83 do not apply to an authority in respect of a project that is part of a class of projects that is designated under subsection (1).
89 (1) Si Début de l'insertion le ministre Fin de l'insertion entend désigner une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes au titre de l’article 87 ou désigner une catégorie de projets au titre du paragraphe 88(1), l’ Début de l'insertion Agence Fin de l'insertion affiche sur le site Internet un avis invitant le public à lui faire des observations à l’égard de la désignation dans les trente jours suivant l’affichage.
89 (1) Début de l'insertion If the Minister Fin de l'insertion intends to designate a physical activity, or a class of physical activities, under section 87 or a class of projects under subsection 88(1), Début de l'insertion the Agency Fin de l'insertion must post on the Internet site a notice that invites the public to provide comments respecting the designation within 30 days after the day on which the notice is posted.
(2) Avant de faire la désignation, Début de l'insertion le ministre Fin de l'insertion prend en compte les observations reçues du public.
(2) The Début de l'insertion Minister Fin de l'insertion must consider any comments received from the public in deciding whether to make the designation.
(3) Début de l'insertion Si le ministre Fin de l'insertion désigne une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes au titre de l’article 87 ou une catégorie de projets au titre du paragraphe 88(1), Début de l'insertion l’Agence Fin de l'insertion affiche sur le site Internet un avis comportant une description de l’activité, de la catégorie d’activités ou de la catégorie de projets, Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion motifs Début de l'insertion du ministre Fin de l'insertion à l’appui Début de l'insertion de la désignation Fin de l'insertion .
(3) Début de l'insertion If the Minister Fin de l'insertion designates a physical activity, or a class of physical activities, under section 87 or a class of projects under subsection 88(1), Début de l'insertion the Agency Fin de l'insertion must post on the Internet site a notice that includes a description of the physical activity, the class of physical activities or the class of projects, as the case may be, and Début de l'insertion the Minister’s Fin de l'insertion reasons for making the designation.
90 (1) L’autorité qui décide que la réalisation d’un projet sur un territoire domanial ou à l’étranger est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants peut renvoyer au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circonstances.
90 (1) If the authority determines that the carrying out of a project on federal lands or outside Canada is likely to cause significant adverse environmental effects, the authority may refer to the Governor in Council the matter of whether those effects are justified in the circumstances.
(2) Le cas échéant, s’agissant d’une autorité autre qu’un ministre fédéral, le renvoi se fait par l’entremise du ministre responsable de l’autorité devant le Parlement.
(2) When the determination is made by an authority other than a federal Minister, then the referral to the Governor in Council is made through the Minister responsible before Parliament for that authority.
(3) Saisi d’une question au titre du paragraphe (1), le gouverneur en conseil décide si les effets environnementaux en cause sont justifiables dans les circonstances. Il informe l’autorité de sa décision.
(3) When a matter has been referred to the Governor in Council, the Governor in Council must decide whether the significant adverse environmental effects are justified in the circumstances and must inform the authority of its decision.
91 Les articles 82 et 83 ne s’appliquent pas à une autorité à l’égard d’un projet dans les cas suivants :
a) le projet soulève des questions de sécurité nationale;
b) le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises sous le régime de la Loi sur les mesures d’urgence;
c) le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.
91 Sections 82 and 83 do not apply to an authority in respect of a project
(a) in relation to which there are matters of national security;
(b) that is to be carried out in response to a national emergency for which special temporary measures are being taken under the Emergencies Act; or
(c) that is to be carried out in response to an emergency, and the carrying out of the project without delay is in the interest of preventing damage to property or the environment or is in the interest of public health or safety.
Évaluations régionales et évaluations stratégiques
Regional Assessments and Strategic Assessments
92 Le ministre peut constituer un comité chargé de procéder à l’évaluation des effets d’activités concrètes existantes ou futures exercées dans une région d’un territoire domanial ou autoriser l’Agence à y procéder.
92 The Minister may establish a committee — or authorize the Agency — to conduct a regional assessment of the effects of existing or future physical activities carried out in a region that is entirely on federal lands.
93 (1) Si le ministre estime indiqué de faire procéder à l’évaluation des effets d’activités concrètes existantes ou futures exercées dans une région qui est soit composée de tout ou partie d’un territoire domanial et d’un territoire autre qu’un territoire domanial, soit située à l’extérieur d’un territoire domanial :
a) le ministre peut :
(i) conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 un accord relatif à la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’évaluation et relatif aux modalités de l’évaluation,
(ii) autoriser l’Agence à procéder à l’évaluation;
b) le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure un tel accord avec toute instance visée aux alinéas h) ou i) de cette définition.
93 (1) If the Minister is of the opinion that it is appropriate to conduct a regional assessment of the effects of existing or future physical activities carried out in a region that is composed in part of federal lands or in a region that is entirely outside federal lands,
(a) the Minister may
(i) enter into an agreement or arrangement with any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (g) of the definition jurisdiction in section 2 respecting the joint establishment of a committee to conduct the assessment and the manner in which the assessment is to be conducted, or
(ii) authorize the Agency to conduct the assessment; and
(b) the Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into an agreement or arrangement with any jurisdiction referred to in paragraph (h) or (i) of that definition respecting the joint establishment of a committee to conduct the assessment and the manner in which the assessment is to be conducted.
(2) En cas de conclusion d’un accord visé au sous-alinéa (1)a)(i) ou à l’alinéa b), le ministre nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la nomination, et fixe ou approuve le mandat de celui-ci.
(2) If an agreement or arrangement referred to in subparagraph (1)(a)(i) or paragraph (b) is entered into, the Minister must establish — or approve — the committee’s terms of reference and appoint as a member of the committee one or more persons, or approve their appointment.
94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives aux activités concrètes faisant l’objet de l’évaluation et de coopérer avec elle.
94 If the Agency conducts an assessment referred to in subsection 92 or 93, it must offer to consult and cooperate with any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (g) of the definition jurisdiction in section 2 that has powers, duties or functions in relation to the physical activities in respect of which the assessment is conducted.
95 Le ministre peut constituer un comité chargé de procéder à l’évaluation, ou autoriser l’Agence à procéder à l’évaluation, de ce qui suit :
a) toute politique, tout plan ou tout programme — actuel ou éventuel — de l’administration fédérale pertinent dans le cadre de l’évaluation d’impact;
b) toute question pertinente dans le cadre de l’évaluation d’impact de projets désignés ou d’une catégorie de projets désignés.
95 The Minister may establish a committee — or authorize the Agency — to conduct an assessment of
(a) any Government of Canada policy, plan or program — proposed or existing — that is relevant to conducting impact assessments; or
(b) any issue that is relevant to conducting impact assessments of designated projects or of a class of designated projects.
96 (1) S’il constitue un comité au titre des articles 92 ou 95, le ministre nomme le ou les membres du comité et fixe le mandat de celui-ci.
96 (1) If the Minister establishes a committee under section 92 or 95, he or she must establish its terms of reference and appoint as a member of the committee one or more persons.
(2) S’il autorise l’Agence a procéder à une évaluation au titre de l’article 92, du paragraphe 93(1) ou de l’article 95, le ministre fixe le mandat de l’Agence à l’égard de l’évaluation.
(2) If the Minister authorizes the Agency to conduct an assessment under section 92, subsection 93(1) or section 95, he or she must establish the Agency’s terms of reference with respect to the assessment.
97 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le ministre répond, motifs à l’appui et dans le délai réglementaire, à toute demande de procéder à une évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95. Il veille à ce que cette réponse soit affichée sur le site Internet.
97 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The Minister must respond, with reasons and within the prescribed time limit, to any request that an assessment referred to in section 92, 93 or 95 be conducted. The Minister must ensure that his or her response is posted on the Internet site.
(2) Dans le cadre de l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones fournies à l’égard de l’évaluation.
Fin du bloc inséré(2) When conducting an assessment referred to in section 92, 93 or 95, the Agency or committee, as the case may be, must take into account any scientific information and Indigenous knowledge provided with respect to the assessment.
Fin du bloc inséré98 Début de l'insertion Sous réserve de l’article 119 Fin de l'insertion , l’Agence ou le comité, selon le cas, veille à ce que le public ait accès aux renseignements qu’il utilise dans le cadre de l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95.
98 Début de l'insertion Subject to section 119 Fin de l'insertion , the Agency, or the committee, must ensure that the information that it uses when conducting an assessment referred to in section 92, 93 or 95 is made available to the public.
99 L’Agence ou le comité, selon le cas, veille à ce que le public ait la possibilité de participer Début de l'insertion de façon significative, dans le délai fixé par l’Agence ou le comité, selon le cas Fin de l'insertion , à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle il ou elle procède.
99 The Agency, or the committee, must ensure that the public is provided with an opportunity to participate Début de l'insertion meaningfully, within the time period specified by the Agency or committee, as the case may be Fin de l'insertion , in any assessment referred to in section 92, 93 or 95 that it conducts.
100 Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche les activités concrètes faisant l’objet de l’évaluation visée aux articles 92 ou 93 — ou en ce qui touche toute politique, tout plan ou tout programme ou toute question faisant l’objet de l’évaluation visée à l’article 95 — de fournir, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles à l’Agence ou au comité chargé de procéder à l’évaluation.
100 Every federal authority that is in possession of specialist or expert information or knowledge with respect to the physical activities in respect of which an assessment referred to in section 92 or 93 is conducted — or with respect to any policy, plan, program or issue in respect of which an assessment referred to in section 95 is conducted — must, on request, make that information or knowledge available to the committee or Agency that conducts the assessment within the specified period.
101 L’article 53 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout comité constitué au titre des articles 92 ou 95 ou au titre d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa 93(1)a)(i) ou de l’alinéa 93(1)b) et, à cette fin, la mention à l’article 53 de la commission vaut mention du comité.
101 Section 53 applies, with any necessary modifications, to a committee established under section 92 or 95 or under an agreement or arrangement entered into under subparagraph 93(1)(a)(i) or paragraph 93(1)(b) and, for the purpose of applying section 53 to a committee, a reference in that section to a review panel is a reference to a committee.
102 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Au terme de l’évaluation que le comité ou l’Agence effectue, tout comité — constitué au titre des articles 92 ou 95 ou au titre d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa 93 (1)a)(i) ou de l’alinéa 93(1)b) — ou l’Agence, selon le cas, présente un rapport au ministre.
102 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion On completion of the assessment that it conducts, the committee established under section 92 or 95 or under an agreement or arrangement entered into under subparagraph 93(1)(a)(i) or paragraph 93(1)(b) or the Agency, as the case may be, must provide a report to the Minister.
(2) Le rapport indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière l’Agence ou le comité, selon le cas, a pris en compte et utilisé les connaissances autochtones fournies à l’égard de l’évaluation.
Fin du bloc inséré(2) Subject to section 119, the report must set out how the Agency or committee, as the case may be, took into account and used any Indigenous knowledge provided with respect to the assessment.
Fin du bloc inséré103 L’Agence affiche une copie du rapport sur le site Internet.
103 The Agency must post a copy of the report on the Internet site.
Registre canadien d’évaluation d’impact
Canadian Impact Assessment Registry
104 (1) Est établi le registre canadien d’évaluation d’impact formé, d’une part, d’un site Internet et, d’autre part, des dossiers de projet.
104 (1) There is to be a registry called the Canadian Impact Assessment Registry, consisting of an Internet site and project files.
(2) Le registre est maintenu de façon à en assurer l’accès facile au public. Ce droit d’accès existe indépendamment de tout droit d’accès prévu par toute autre loi fédérale.
(2) The Registry must be operated in a manner that ensures convenient public access to it. That right of access to the Registry is in addition to any right of access provided under any other Act of Parliament.
(3) Afin de faciliter l’accès du public aux documents versés au registre, l’Agence veille à ce que soit fournie, sur demande et en temps opportun, une copie de tel ou tel de ces documents.
(3) For the purpose of facilitating public access to records included in the Registry, the Agency must ensure that a copy of any of those records is provided in a timely manner on request.
105 (1) L’Agence établit et tient un site Internet accessible au public.
105 (1) The Agency must establish and maintain an Internet site that is available to the public.
(2) L’Agence veille à ce que soient affichés Début de l'insertion et conservés, sous réserve de l’alinéa (4)c) Fin de l'insertion , sur le site Internet les documents et renseignements ci-après relativement à l’évaluation d’impact du projet qu’elle effectue :
a) un avis public lancé par elle sollicitant la participation du public à l’évaluation d’impact;
b) une description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation d’impact et de la portée de ceux-ci;
c) soit le rapport d’évaluation d’impact pris en compte par le ministre au titre du paragraphe 60(1), soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;
d) soit toute information scientifique qu’elle reçoit d’un promoteur ou d’une autorité fédérale, soit un résumé de l’information et une indication de la façon d’obtenir l’information;
e) soit la description des résultats du programme de suivi mis en œuvre à l’égard du projet, soit un résumé des résultats et une indication de la façon d’obtenir copie d’une telle description;
f) un avis de sa décision de mettre fin, au titre de l’article 73, à l’évaluation d’impact;
g) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indication de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’Agence juge indiqués;
g.1) les observations reçues du public pendant l’évaluation d’impact;
Fin du bloc inséréh) tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 112f).
(2) The Agency must ensure that the following records and information relating to the impact assessment of the designated project that it conducts are posted Début de l'insertion and, subject to paragraph (4)(c), maintained Fin de l'insertion on the Internet site:
(a) any public notice that is issued by the Agency to request the participation of the public in the impact assessment;
(b) a description of the factors to be taken into account in the impact assessment and of the scope of those factors;
(c) the report with respect to the impact assessment that is taken into account by the Minister under subsection 60(1), or a summary of the report and an indication of how a copy of the report may be obtained;
(d) any scientific information that the Agency receives from a proponent or federal authority, or a summary of the scientific information and an indication of how that information may be obtained;
(e) a description of the results of the follow-up program that is implemented with respect to that designated project or a summary of the results and an indication of how such a description may be obtained;
(f) notice of the Agency’s decision to terminate the impact assessment under section 73;
(g) any other information that the Agency considers appropriate, including information in the form of a list of relevant records and an indication of how a copy of them may be obtained;
Début de l'insertion (g.1) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion any public comments received during the impact assessment Fin de l'insertion ; and
(h) any other record or information prescribed by regulations made under paragraph 112(f).
(3) L’Agence veille à ce que, dans le cas d’un examen par une commission ou d’une évaluation d’impact complétée en application de l’article 59, soient affichés Début de l'insertion et conservés, sous réserve de l’alinéa (4)c) Fin de l'insertion , sur le site Internet les documents et renseignements suivants :
a) le mandat de la commission;
b) un avis public lancé par la commission sollicitant la participation du public à l’évaluation d’impact;
c) soit le rapport d’évaluation d’impact de la commission, visé à l’article 55, ou celui complété par l’Agence au titre de l’article 59, soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;
d) soit toute information scientifique que l’Agence ou la commission reçoit d’un promoteur ou d’une autorité fédérale, soit un résumé de l’information et une indication de la façon d’obtenir l’information;
e) soit la description des résultats du programme de suivi mis en œuvre à l’égard du projet, soit un résumé des résultats et une indication de la façon d’obtenir copie d’une telle description;
f) un avis du fait qu’il a été mis fin à l’examen au titre de l’article 58;
g) un avis de la décision du ministre de mettre fin, au titre de l’article 73, à l’évaluation d’impact;
h) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indication de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’Agence juge indiqués;
h.1) les observations reçues du public dans le cadre de l’évaluation d’impact;
Fin du bloc inséréi) tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 112f).
(3) The Agency must ensure that, in the case of an assessment conducted by a review panel or an impact assessment completed under section 59, the following records or information are posted Début de l'insertion and, subject to paragraph (4)(c), maintained Fin de l'insertion on the Internet site:
(a) the review panel’s terms of reference;
(b) any public notice that is issued by the review panel to request the participation of the public in an impact assessment;
(c) the report with respect to the review panel’s impact assessment referred to in section 55 or the impact assessment completed under section 59, or a summary of the report and an indication of how a copy of the report may be obtained;
(d) any scientific information that the Agency or the review panel receives from a proponent or federal authority, or a summary of the scientific information and an indication of how that information may be obtained;
(e) a description of the results of the follow-up program that is implemented with respect to that designated project or a summary of the results and an indication of how such a description may be obtained;
(f) notice of the termination of an assessment by the review panel under section 58;
(g) notice of the Minister’s decision to terminate an impact assessment under section 73;
(h) any other information that the Agency considers appropriate, including information in the form of a list of relevant documents and an indication of how a copy of them may be obtained;
Début de l'insertion (h.1) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion any public comments received in the course of the impact assessment Fin de l'insertion ; and
(i) any other record or information prescribed by regulations made under paragraph 112(f).
(4) L’Agence décide :
a) des modalités de forme et de tenue du site Internet;
b) des renseignements qui doivent se trouver dans les documents à afficher sur le site Internet en application de la présente loi;
c) du moment où les documents peuvent être retirés du site Internet.
(4) The Agency must determine
(a) what the form of the Internet site is to be and how it is to be kept;
(b) what information must be contained in any record required to be posted on the Internet site under this Act; and
(c) when information may be removed from the Internet site.
106 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dossiers de projet sont établis et tenus par l’Agence à l’égard de chaque projet désigné à compter du jour de la date d’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 10(1) à l’égard de ce projet et jusqu’à ce que le programme de suivi à l’égard du projet soit terminé.
106 (1) Subject to subsection (2), in respect of every designated project, a project file must be established by the Agency on the day on which the notice referred to in subsection 10(1) in respect of the designated project is posted on the Internet site and maintained until the day on which any follow-up program in respect of that designated project is completed.
(2) L’obligation visée au paragraphe (1) prend fin à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :
a) la date à laquelle l’Agence décide, au titre du paragraphe 16(1), qu’aucune évaluation d’impact à l’égard du projet désigné n’est requise;
b) [Supprimé]
c) la date à laquelle l’évaluation d’impact à l’égard du projet prend fin au titre du paragraphe 20(1) ou de l’article 73;
d) la date à laquelle le ministre fait une déclaration à l’égard du projet désigné dans laquelle il donne avis au promoteur de sa décision ou de celle du gouverneur en conseil portant que les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou les effets directs ou accessoires négatifs que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner ne sont pas dans l’intérêt public;
e) la date à laquelle la déclaration expire au titre du paragraphe 70(3) ou est révoquée au titre de l’article 71.
(2) The obligation set out in subsection (1) ends on the earliest of the following days:
(a) the day on which the Agency under subsection 16(1) decides that an impact assessment in respect of the designated project is not required;
(b) [Deleted]
(c) the day on which the impact assessment in respect of the designated project is terminated under subsection 20(1) or section 73;
(d) the day on which the Minister issues, in respect of the designated project, a decision statement that informs the proponent of his or her, or the Governor in Council’s, determination that the adverse effects within federal jurisdiction, or the adverse direct or incidental effects, that the designated project is likely to cause are not in the public interest; and
(e) the day on which the decision statement expires under subsection 70(3) or is revoked under section 71.
(3) Chaque dossier de projet contient tous les documents produits, recueillis ou reçus à l’égard des travaux préparatoires de l’Agence en vue de l’évaluation d’impact éventuelle d’un projet désigné et à l’égard de l’évaluation d’impact de ce projet, notamment :
a) les documents affichés sur le site Internet;
b) tout rapport d’évaluation d’impact;
c) toute observation reçue du public à l’égard de ces travaux et de cette évaluation;
d) tous les documents préparés pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de suivi;
e) tous les documents relatifs à la mise en œuvre de mesures d’atténuation.
(3) A project file must contain all records produced, collected or received in relation to the Agency’s preparations for a possible impact assessment of a designated project and in relation to the impact assessment of that designated project, including
(a) all records posted on the Internet site;
(b) any report relating to the impact assessment;
(c) any comments that are received from the public in relation to the Agency’s preparations for a possible impact assessment and in relation to the impact assessment;
(d) any records relating to the design or implementation of any follow-up program; and
(e) any records relating to the implementation of any mitigation measures.
107 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements :
a) qui ont par ailleurs été rendus publics;
b) dont, de l’avis du ministre :
(i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l’accès à l’information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l’Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l’intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi,
(ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu’il serait dans l’intérêt public de les communiquer parce qu’ils sont nécessaires à une participation efficace du public aux travaux préparatoires de l’Agence en vue de l’évaluation d’impact éventuelle ou à l’évaluation d’impact, à l’exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.
107 (1) Despite any other provision of this Act, the Registry is to contain a record, part of a record or information only if
(a) it has otherwise been made publicly available; or
(b) the Minister determines
(i) that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest under subsection 20(6) of that Act, or
(ii) that there are reasonable grounds to believe that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the Agency’s preparations for a possible impact assessment or the impact assessment — other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.
(2) Sous réserve des adaptations nécessaires, notamment de celles ci-après, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent à tout renseignement visé au paragraphe 27(1) de cette loi que l’Agence a l’intention de faire verser au registre :
a) le renseignement est réputé constituer un document que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer;
b) il ne doit pas être tenu compte des mentions de la personne qui fait la demande de communication des renseignements.
(2) Sections 27, 28 and 44 of the Access to Information Act apply to any information described in subsection 27(1) of that Act that the Agency intends to be included in the Registry with any necessary modifications, including the following:
(a) the information is deemed to be a record that the head of a government institution intends to disclose; and
(b) any reference to the person who requested access must be disregarded.
108 Malgré toute autre loi fédérale, l’Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que l’Agence bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document ou de connaissances autochtones faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.
108 Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the Agency or the Minister — or any person acting on behalf of, or under the direction of, either of them — and no proceedings lie against the Crown or the Agency, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record or any Indigenous knowledge under this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice.
Administration
Administration
109 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) modifier les annexes 1 ou 4 pour y ajouter ou en retrancher un organisme ou une catégorie d’organismes;
b) pour l’application de la définition de projet désigné à l’article 2, désigner une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes;
c) soustraire toute catégorie de promoteurs ou de projets désignés à l’application de l’article 76;
d) modifier ou exclure toute exigence prévue par la présente loi ou les règlements quant à son application aux activités concrètes :
(i) devant être exercées dans les réserves, terres cédées ou autres terres dévolues à Sa Majesté et assujetties à la Loi sur les Indiens,
(ii) devant être exercées dans les terres visées par tout accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(iii) devant être exercées dans les terres à l’égard desquelles s’applique tout accord visé aux alinéas 114(1)d) ou e),
(iv) devant être exercées en vertu d’accords internationaux conclus par le gouvernement du Canada,
(v) qui soulèvent des questions de sécurité nationale;
e) régir les accords visés aux alinéas 114(1)d) ou e);
f) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
g) préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
h) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
109 The Governor in Council may make regulations
(a) amending Schedule 1 or 4 by adding or deleting a body or a class of bodies;
(b) for the purpose of the definition designated project in section 2, designating a physical activity or class of physical activities;
(c) exempting any class of proponents or class of designated projects from the application of section 76;
(d) varying or excluding any requirement set out in this Act or the regulations as it applies to physical activities to be carried out
(i) on reserves, surrendered lands or other lands that are vested in Her Majesty and subject to the Indian Act,
(ii) on lands covered by land claim agreements referred to in section 35 of the Constitution Act, 1982,
(iii) on lands with respect to which agreements or arrangements referred to in paragraph 114(1)(d) or (e) apply,
(iv) under international agreements or arrangements entered into by the Government of Canada, or
(v) in relation to which there are matters of national security;
(e) respecting agreements or arrangements referred to in paragraph 114(1)(d) or (e);
(f) prescribing anything that, by this Act, is to be prescribed;
(g) prescribing the way in which anything that is required or authorized by this Act to be prescribed is to be determined; and
(h) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.
110 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 par adjonction, remplacement ou suppression d’une description de terres faisant l’objet d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
110 The Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 by adding, replacing or deleting a description of lands that are subject to a land claim agreement referred to in section 35 of the Constitution Act, 1982.
111 (1) L’Agence révise, dans le délai réglementaire, les règlements pris en vertu de l’alinéa 109b).
111 (1) The Agency must review, within the prescribed period, any regulations made under paragraph 109(b).
(2) Une fois la révision terminée, elle présente au ministre un rapport énonçant ses conclusions et recommandations.
(2) After completing its review the Agency must submit to the Minister a report setting out its conclusions and recommendations.
112 Le ministre peut, par règlement :
a) prévoir les renseignements que doit contenir la description visée aux paragraphes 10(1) ou 15(1) et les documents visés au paragraphe 18(1);
a.1) régir la forme et le support de la description visée au paragraphe 10(1), de l’avis visé au paragraphe 15(1) et de toute étude ou tout renseignement fourni sous le régime de la présente loi et le moyen de les faire parvenir;
Fin du bloc inséréb) régir les procédures et les exigences relatives à l’évaluation d’impact et les délais applicables, notamment les modalités applicables à l’élaboration de programmes de suivi;
c) pour l’application de Début de l'insertion l’un ou l’autre Fin de l'insertion des paragraphes 9(5), 18(6), 28(9), 36(3) et 37(6), désigner Début de l'insertion toute activité Fin de l'insertion à l’égard Début de l'insertion de laquelle un délai peut Fin de l'insertion être Début de l'insertion suspendu et régir les circonstances, en lien avec une activité, pour lesquelles un délai peut être suspendu Fin de l'insertion ;
d) prendre toute mesure relativement au programme d’aide financière créé en application de l’article 75;
e) pour l’application de l’article 75, désigner des activités concrètes ou des catégories d’activités concrètes;
f) régir le registre, notamment la désignation des documents et renseignements à afficher sur le site Internet et l’établissement et la tenue des dossiers de projet visés à l’article 106;
g) régir les droits à payer pour obtenir copie de tout document versé au registre.
112 The Minister may make regulations
(a) prescribing the information that must be contained in the description referred to in subsection 10(1) or 15(1) and the documents referred to in paragraph 18(1)(b);
(a.1) respecting the form and format of a description referred to in subsection 10(1), of a notice referred to in subsection 15(1) and of any information or study provided under this Act and the manner of providing the description, notice, information or study;
Fin du bloc inséré(b) respecting the procedures, requirements and time periods relating to impact assessments, including the manner of designing a follow-up program;
(c) prescribing, for the purposes of Début de l'insertion any of Fin de l'insertion subsections 9(5), 18(6), 28(9), 36(3) and 37(6), Début de l'insertion any activity Fin de l'insertion in respect of which Début de l'insertion a Fin de l'insertion time Début de l'insertion limit Fin de l'insertion may be suspended Début de l'insertion and respecting circumstances, in relation to an activity, in which a time limit may be suspended Fin de l'insertion ;
(d) respecting a participant funding program established under section 75;
(e) designating, for the purposes of section 75, a physical activity or class of physical activities;
(f) respecting the Registry, including the identification of records or information to be posted on the Internet site and the establishment and maintenance of project files referred to in section 106; and
(g) respecting the charging of fees for providing copies of documents contained in the Registry.
113 (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu de la présente loi tout document établi par une personne ou un organisme autre que l’Agence, notamment toute autorité fédérale visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de autorité fédérale à l’article 2.
113 (1) A regulation made under this Act may incorporate by reference documents that are produced by a person or body other than the Agency, including a federal authority referred to in any of paragraphs (a) to (d) of the definition federal authority in section 2.
(2) L’incorporation par renvoi peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
(2) A document may be incorporated by reference either as it exists on a particular date or as amended from time to time.
(3) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans le règlement soit accessible.
(3) The Minister must ensure that any document incorporated by reference in a regulation is accessible.
(4) Il est entendu que les documents incorporés par renvoi dans le règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference into a regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
114 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut :
a) donner des lignes directrices et établir des codes de pratique concernant l’application de la présente loi;
b) établir des organismes de recherche et de consultation en matière d’évaluation d’impact, notamment en ce qui concerne les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, et en nommer le ou les membres;
c) conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 en matière d’évaluation des effets;
d) dans la mesure où les règlements le prévoient, conclure des accords avec toute instance visée aux alinéas e) ou f) de la définition de instance à l’article 2 :
(i) soit, s’agissant de terres à l’égard desquelles elle a déjà des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de projets désignés, pour l’autoriser à y exercer des attributions en matière d’évaluation d’impact prévues sous le régime de la présente loi, à l’exception de celles prévues à l’article 16, et qui sont précisées dans l’accord,
(ii) soit, s’agissant de terres, précisées dans l’accord, à l’égard desquelles elle n’a pas déjà des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de projets désignés, à la fois :
(A) pour prévoir que l’instance est considérée être une instance dans ces terres,
(B) pour l’autoriser à y exercer des attributions en matière d’évaluation d’impact prévues sous le régime de la présente loi, à l’exception de celles prévues à l’article 16, et qui sont précisées dans l’accord;
e) dans la mesure où les règlements le prévoient, conclure des accords avec tout corps dirigeant autochtone non visé à l’alinéa f) de la définition de instance à l’article 2, à la fois :
(i) pour prévoir que le corps dirigeant autochtone est considéré être une instance pour l’application de la présente loi dans les terres précisées dans l’accord,
(ii) pour l’autoriser à exercer, dans ces terres, des attributions en matière d’évaluation d’impact prévues sous le régime de la présente loi, à l’exception de celles prévues à l’article 16, et qui sont précisées dans l’accord;
f) conclure des accords avec toute instance en matière de coordination, de consultation, d’échange d’information et de détermination des éléments à prendre en compte relativement à l’évaluation des effets de projets désignés d’intérêt commun;
g) fixer les critères de nomination des membres des commissions;
h) fixer les critères de nomination des membres des comités constitués au titre des articles 92 ou 93.
114 (1) For the purposes of this Act, the Minister may
(a) issue guidelines and codes of practice respecting the application of this Act;
(b) establish research and advisory bodies in the area of impact assessment, including with respect to the interests and concerns of Indigenous peoples of Canada, and appoint as a member of any such bodies one or more persons;
(c) enter into agreements or arrangements with any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (g) of the definition jurisdiction in section 2 respecting assessments of effects;
(d) if authorized by the regulations, enter into agreements or arrangements with any jurisdiction referred to in paragraph (e) or (f) of the definition jurisdiction in section 2 to
(i) authorize the jurisdiction, on lands with respect to which it already has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of a designated project, to exercise powers or perform duties or functions in relation to impact assessments under this Act — except for those set out in section 16 — that are specified in the agreement or arrangement, or
(ii) in relation to lands, specified in the agreement or arrangement, with respect to which it does not already have powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of a designated project,
(A) provide that the jurisdiction is considered to be a jurisdiction for the application of this Act on those lands, and
(B) authorize the jurisdiction, on those lands, to exercise powers or perform duties or functions in relation to impact assessments under this Act — except for those set out in section 16 — that are specified in the agreement or arrangement;
(e) if authorized by the regulations, enter into agreements or arrangements with any Indigenous governing body not referred to in paragraph (f) of the definition jurisdiction in section 2 to
(i) provide that the Indigenous governing body is considered to be a jurisdiction for the application of this Act on the lands specified in the agreement or arrangement, and
(ii) authorize the Indigenous governing body, with respect to those lands, to exercise powers or perform duties or functions in relation to impact assessments under this Act — except for those set out in section 16 — that are specified in the agreement or arrangement;
(f) enter into agreements or arrangements with any jurisdiction for the purposes of coordination, consultation, exchange of information and the determination of factors to be considered in relation to the assessment of the effects of designated projects of common interest;
(g) establish criteria for the appointment of members of review panels; and
(h) establish criteria for the appointment of members of committees established under section 92 or 93.
(2) Le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas h) et i) de la définition de instance à l’article 2 en matière d’évaluation des effets environnementaux, notamment pour la mise en œuvre de tout accord international auquel le gouvernement du Canada est partie concernant l’examen des effets environnementaux.
(2) The Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into agreements or arrangements with any jurisdiction referred to in paragraphs (h) and (i) of the definition jurisdiction in section 2 respecting assessments of environmental effects, including for the purposes of implementing the provisions of any international agreement or arrangement respecting the assessment of environmental effects to which the Government of Canada is a party.
(3) Le ministre donne un préavis public raisonnable des projets de lignes directrices, de codes de pratique, d’accords ou de critères établis en application du présent article, ainsi que la possibilité, pour quiconque, de faire des observations à leur sujet.
(3) The Minister must provide reasonable public notice of and a reasonable opportunity for anyone to comment on draft guidelines, codes of practice, agreements, arrangements or criteria under this section.
(4) Les lignes directrices, codes de pratique, accords et critères sont accessibles au public.
(4) Any guidelines, codes of practice, agreements, arrangements or criteria must be made available to the public.
(5) Le ministre veille à ce que les accords visés aux alinéas (1)d) ou e) soient affichés sur le site Internet.
(5) The Minister must ensure that an agreement or arrangement referred to in paragraph (1)(d) or (e) is posted on the Internet site.
115 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire tout projet désigné à l’application de la présente loi s’il est d’avis que le projet soulève une question de sécurité nationale.
115 (1) The Governor in Council may, by order, exclude a designated project from the application of this Act if, in the Governor in Council’s opinion, the designated project is one in relation to which there are matters of national security.
(2) Le ministre peut, par arrêté, soustraire tout projet désigné à l’application de la présente loi s’il est d’avis, selon le cas :
a) que le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;
b) que le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et qu’il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.
(2) The Minister may, by order, exclude a designated project from the application of this Act if, in the Minister’s opinion, the designated project is one to be carried out in response to
(a) a national emergency for which special temporary measures are being taken under the Emergencies Act; or
(b) an emergency, and carrying out the designated project without delay is in the interest of preventing damage to property or the environment or is in the interest of public health or safety.
(3) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en application du paragraphe (2).
(3) The Agency must post on the Internet site a notice of any order made under subsection (2).
116 Le décret ou l’arrêté pris en application des paragraphes 9(1) ou 115(1) ou (2) n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
116 An order made under subsection 9(1) or 115(1) or (2) is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Conseil consultatif du ministre
Minister’s Advisory Council
117 (1) Le ministre établit un conseil consultatif chargé de le conseiller sur les questions relatives à la mise en œuvre des régimes en matière d’évaluation d’impact et d’évaluation régionale et stratégique qui sont prévus par la présente loi.
117 (1) The Minister must establish an advisory council to advise him or her on issues related to the implementation of the impact assessment and regional and strategic assessment regimes set out under this Act.
(2) Il en nomme les membres, dont le président.
(2) The Minister must appoint members to the advisory council, including a chairperson.
(3) Le conseil est composé d’au moins trois personnes, dont :
a) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts de premières nations;
b) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Inuits;
c) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Métis.
Fin du bloc inséré(3) The membership of the council must include at least
(a) one person recommended by an Indigenous governing body or other entity that represents the interests of First Nations;
(b) one person recommended by an Indigenous governing body or other entity that represents the interests of the Inuit; and
(c) one person recommended by an Indigenous governing body or other entity that represents the interests of the Métis.
Fin du bloc inséré118 (1) Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par année.
118 (1) The advisory council must meet at least once a year.
(2) Dans les trois mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel tombe le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil consultatif transmet au ministre un rapport faisant état des conseils fournis durant la période commençant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et se terminant à la date de fin de l’exercice, Début de l'insertion notamment ceux qui sont relatifs aux évaluations régionales et stratégiques auxquelles il faut donner la priorité Fin de l'insertion .
(2) Within three months after the end of the fiscal year during which the first anniversary of the coming into force of this Act occurs, the advisory council must submit to the Minister a report setting out the advice it provided during the period beginning on the day on which this Act comes into force and ending on the day on which that fiscal year ends, Début de l'insertion including the advice with respect to regional and strategic assessments to be given priority Fin de l'insertion .
(3) Dans les trois mois suivant la fin de chaque période comprenant deux exercices n’ayant pas fait l’objet d’un rapport précédent, le conseil consultatif transmet au ministre un rapport faisant état des conseils fournis lors de ces deux exercices, Début de l'insertion notamment ceux qui sont relatifs aux évaluations régionales et stratégiques auxquelles il faut donner la priorité Fin de l'insertion .
(3) Within three months after the end of each period of two fiscal years not addressed by the previous report, the advisory council must provide to the Minister a report setting out the advice it provided during that period of two fiscal years, Début de l'insertion including the advice with respect to regional and strategic assessments to be given priority Fin de l'insertion .
(4) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport; il veille à ce que le rapport soit affiché sur le site Internet.
(4) The Minister must cause a copy of the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives the report and then ensure the report is posted on the Internet site.
(5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport, le ministre fournit au comité consultatif ses observations sur le rapport, Début de l'insertion notamment à l’égard des conseils fournis relativement aux évaluations régionales et stratégiques, Fin de l'insertion et veille à ce que Début de l'insertion ces observations Fin de l'insertion soient affichées sur le site Internet.
(5) Within 90 days after the day on which he or she receives the report, the Minister must provide his or her comments on the report to the advisory council, Début de l'insertion including with respect to the advice the council provided about regional and strategic assessments Fin de l'insertion , and then ensure they are posted on the Internet site.
Connaissances autochtones
Indigenous Knowledge
119 (1) Sont confidentielles les connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel au ministre, à l’Agence, Début de l'insertion à tout comité visé aux articles 92, 93 ou 95 Fin de l'insertion ou à la commission sous le régime de la présente loi. Nul ne peut, sciemment, les communiquer ou permettre qu’elles le soient sans consentement écrit.
119 (1) Any Indigenous knowledge that is provided to the Minister, the Agency, Début de l'insertion a committee referred to in section 92, 93 or 95 Fin de l'insertion or a review panel under this Act in confidence is confidential and must not knowingly be, or be permitted to be, disclosed without written consent.
(2) Malgré le paragraphe (1), les connaissances Début de l'insertion autochtones Fin de l'insertion visées à ce paragraphe peuvent être communiquées si, selon le cas :
a) le public y a accès;
b) la communication est nécessaire à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle ou pour usage dans des poursuites judiciaires;
c) la communication est autorisée dans les circonstances prévues par règlement.
(2) Despite subsection (1), the Début de l'insertion Indigenous Fin de l'insertion knowledge referred to in that subsection may be disclosed if
(a) it is publicly available;
(b) the disclosure is necessary for the purposes of procedural fairness and natural justice or for use in legal proceedings; or
(c) the disclosure is authorized in the prescribed circumstances.
(2.1) Avant de communiquer des connaissances autochtones à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b), le ministre, l’Agence, le comité ou la commission, selon le cas, est tenu de consulter la personne ou l’entité qui les a communiquées et le destinataire — personne ou entité — à qui il est projeté de les communiquer relativement à la portée de la communication projetée et aux conditions qui seront potentiellement imposées au titre du paragraphe (3).
Fin du bloc inséré(2.1) Before disclosing Indigenous knowledge under paragraph 2(b) for the purposes of procedural fairness and natural justice, the Minister, the Agency, the committee or the review panel, as the case may be, must consult the person or entity who provided the Indigenous knowledge and the person or entity to whom it is proposed to be disclosed about the scope of the proposed disclosure and potential conditions under subsection (3).
Fin du bloc inséré(3) Le ministre, l’Agence, Début de l'insertion le comité Fin de l'insertion ou la commission, selon le cas, peut, Début de l'insertion eu égard à la consultation visée au paragraphe (2.1) Fin de l'insertion , imposer des conditions à la communication par tout destinataire — Début de l'insertion personne ou entité Fin de l'insertion — des connaissances Début de l'insertion autochtones Fin de l'insertion communiquées à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b).
(3) The Minister, the Agency, Début de l'insertion the committee Fin de l'insertion or the review panel, as the case may be, may, Début de l'insertion having regard to the consultation referred to in subsection (2.1) Fin de l'insertion , impose conditions with respect to the disclosure of Début de l'insertion Indigenous Fin de l'insertion knowledge by any person Début de l'insertion or entity Fin de l'insertion to whom it is disclosed under paragraph (2)(b) for the purposes of procedural fairness and natural justice.
(4) Le destinataire visé au paragraphe (3) est tenu de se conformer à toute condition imposée en vertu de ce paragraphe.
(4) The person Début de l'insertion or entity Fin de l'insertion referred to in subsection (3) must comply with any conditions imposed under that subsection.
Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
120 (1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’agent de l’autorité ou d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
120 (1) The Minister may designate persons or classes of persons as enforcement officers or analysts for the purposes of the administration and enforcement of this Act.
(2) Il remet à chaque personne désignée un certificat attestant sa qualité; elle le présente, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu visé au paragraphe 122(1).
(2) The Minister must provide every person designated under subsection (1) with a certificate of designation. That person must, if so requested, produce the certificate to the occupant or person in charge of a place referred to in subsection 122(1).
121 En matière civile, aucune action ou autre procédure n’est recevable contre l’agent de l’autorité ou l’analyste à l’égard des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.
121 No action or other proceeding of a civil nature lies against an enforcement officer or analyst in respect of anything that is done or omitted to be done in good faith while exercising their powers or performing their duties or functions under this Act.
122 (1) L’agent de l’autorité peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi — notamment de l’injonction prononcée en vertu de l’article 140 —, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un projet désigné y est ou y était réalisé ou qu’un document ou une autre chose relatif à un tel projet s’y trouve.
122 (1) An enforcement officer may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, including an injunction ordered under section 140, enter a place in which they have reasonable grounds to believe a designated project is or was being carried out or a record or anything relating to a designated project is located.
(2) L’agent de l’autorité peut, à ces mêmes fins :
a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;
b) faire usage, directement ou indirectement, de tout moyen de communication se trouvant dans le lieu;
c) utiliser, directement ou indirectement, tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
f) emporter toute chose se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies;
g) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
h) ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu ou à quiconque s’y trouve d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité;
i) ordonner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement pour la période de temps que l’agent de l’autorité estime suffisante;
j) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu;
k) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu.
(2) The enforcement officer may, for those purposes,
(a) examine anything in the place;
(b) use any means of communication in the place or cause it to be used;
(c) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it;
(d) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the data;
(e) use any copying equipment in the place, or cause it to be used;
(f) remove anything from the place for examination or copying;
(g) take photographs and make recordings or sketches;
(h) direct the owner or person in charge of the place or a person at the place to establish their identity to the enforcement officer’s satisfaction or to stop or start an activity;
(i) direct the owner or a person having possession, care or control of anything in the place not to move it, or to restrict its movement, for as long as, in the enforcement officer’s opinion, is necessary;
(j) direct any person to put any machinery, vehicle or equipment in the place into operation or to cease operating it; and
(k) prohibit or limit access to all or part of the place.
(3) L’agent de l’autorité peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
(3) An enforcement officer who enters a place under subsection (1) may be accompanied by any other person that they believe is necessary to help them exercise their powers and perform their duties and functions under this section.
(4) L’analyste qui accompagne un agent de l’autorité peut exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (2)a) à g).
(4) An analyst who accompanies an enforcement officer may exercise any of the powers referred to in paragraphs (2)(a) to (g).
(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’agent de l’autorité et à l’analyste toute l’assistance qu’ils peuvent valablement exiger pour leur permettre d’exercer leurs attributions au titre du présent article, et de leur fournir les documents, données et renseignements qu’ils peuvent valablement exiger.
(5) The owner or person in charge of the place and every person in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the enforcement officer or analyst to exercise a power or perform a duty or function under this section and must provide any documents, data or information that are reasonably required for that purpose.
123 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’agent de l’autorité ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).
123 (1) If the place is a dwelling-house, the enforcement officer may enter it without the occupant’s consent only under the authority of a warrant issued under subsection (2).
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation — et tout analyste qui y est nommé à accompagner celui-ci — s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 122(1);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
c) l’entrée a été refusée par l’occupant ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(2) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing an enforcement officer who is named in it to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, and authorizing any analyst named in the warrant to accompany the enforcement officer, if the justice is satisfied by information on oath that
(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 122(1);
(b) entry to the dwelling-house is necessary for any of the purposes of that subsection; and
(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
(3) Ni l’agent de l’autorité, ni l’analyste ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation à moins que celui-ci en autorise expressément l’usage et d’être accompagné d’un agent de la paix.
(3) In executing a warrant to enter a dwelling-house, an enforcement officer or analyst may use force only if the use of force has been specifically authorized in the warrant and the enforcement officer or analyst is accompanied by a peace officer.
124 (1) L’agent de l’autorité et l’analyste peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 122(1), entrer dans une propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard; il est entendu que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.
124 (1) For the purpose of gaining entry to a place referred to in subsection 122(1), an enforcement officer and analyst may enter private property and pass through it, and are not liable for doing so. For greater certainty, no person has a right to object to that use of the property and no warrant is required for the entry, unless the property is a dwelling-house.
(2) Toute personne peut accompagner l’agent de l’autorité ou l’analyste, à leur demande, en vue de les aider à accéder au lieu, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.
(2) A person may, at an enforcement officer or analyst’s request, accompany them to assist them to gain entry to the place referred to in subsection 122(1) and is not liable for doing so.
125 (1) À toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, notamment de l’injonction prononcée en vertu de l’article 140, l’agent de l’autorité peut demander à quiconque de produire, au lieu — et éventuellement dans le délai raisonnable et selon les modalités indiquées — qu’il précise, les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l’exécution de la présente loi.
125 (1) An enforcement officer may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, including an injunction ordered under section 140, require any person to produce at a place specified by the enforcement officer, within any reasonable time and in the manner specified, any books, records, electronic data or other documents that the enforcement officer believes on reasonable grounds contain any information relevant to the administration of this Act.
(2) La demande est faite par tout moyen permettant d’en attester la remise.
(2) The enforcement officer must make the request by a means that provides a record of delivery.
(3) Le destinataire de la demande visée au paragraphe (1) est tenu de s’y conformer, indépendamment de toute autre règle de droit contraire.
(3) Any person who is required to produce anything under subsection (1) must, despite any other law to the contrary, do so as required.
126 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou entité a contravenu à la présente loi, l’agent de l’autorité peut délivrer un avis de non-conformité à son intention.
126 (1) If an enforcement officer believes on reasonable grounds that a person or entity has contravened this Act, they may issue a notice of non-compliance to that person or entity.
(2) L’avis de non-conformité est donné par écrit et énonce :
a) le nom de la personne ou de l’entité à qui il est adressé;
b) les dispositions de la présente loi ou des règlements, ou les conditions fixées au titre de l’article 64, Début de l'insertion modifiées au titre du paragraphe 68(1) ou ajoutées à une déclaration au titre de ce paragraphe Fin de l'insertion , auxquelles elle aurait contrevenu;
c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;
d) le fait qu’elle peut présenter ses observations en réponse à l’avis et le délai pour le faire.
(2) The notice must be made in writing and must set out
(a) the name of the person or entity to whom it is directed;
(b) the provision of this Act or the regulations, or the condition established under section 64, Début de l'insertion amended under subsection 68(1) or added to a decision statement under that subsection Fin de l'insertion , that is alleged to have been contravened;
(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention; and
(d) a statement that the person or entity may provide comments in response to the notice and the time within which they may do so.
127 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à la présente loi, l’agent de l’autorité peut notamment ordonner à toute personne ou entité :
a) de cesser de faire toute chose en contravention de la présente loi — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la présente loi — ou de la faire cesser;
b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la présente loi ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.
127 (1) If an enforcement officer believes on reasonable grounds that there is or is likely to be a contravention of this Act, they may, among other things, order a person or entity to
(a) stop doing something that is or is likely to be in contravention of this Act or cause it to be stopped; or
(b) take any measure that is necessary in order to comply with this Act or to mitigate the effects of non-compliance.
(2) Sous réserve de l’article 128, l’ordre est donné par écrit et énonce :
a) le nom de la personne ou de l’entité à qui il est adressé;
b) les dispositions de la présente loi ou des règlements, ou les conditions fixées au titre de l’article 64 ou ajoutées ou modifiées au titre de l’article 68, qui auraient été enfreintes ou qui le seront vraisemblablement;
c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;
d) les mesures à prendre;
e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;
f) la durée de sa validité;
g) le fait que la personne ou l’entité peut présenter ses observations à l’agent de l’autorité en réponse à l’ordre;
h) le fait qu’une révision peut être demandée au président de l’Agence et le délai pour le faire.
(2) Subject to section 128, the order must be made in writing and must set out
(a) the name of the person or entity to whom it is directed;
(b) the provision of this Act or the regulations, or the condition established under section 64 or added or amended under section 68, that is alleged to have been or that is likely to be contravened;
(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention;
(d) the measures to be taken;
(e) the time or the day when each measure is to begin or the period during which it is to be carried out;
(f) the duration of the order;
(g) a statement that the person or entity may provide comments to the enforcement officer in response to the order; and
(h) a statement that a request for a review may be made to the President of the Agency and the time period for doing so.
(3) L’agent de l’autorité peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant aux personnes ou entités visées par l’ordre et que le président de l’Agence n’ait pas été saisi d’une demande de révision de l’ordre, prendre les mesures suivantes :
a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou en ajouter une;
b) annuler celui-ci;
c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;
d) prolonger sa validité.
(3) The enforcement officer may, after giving reasonable notice to all persons or entities named in the order, and so long as the President of the Agency has not received a notice requesting a review of the order,
(a) amend or suspend a condition of the order, add a condition to it or delete a condition from it;
(b) cancel the order;
(c) correct a clerical error in the order; or
(d) extend the order’s duration.
128 (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre écrit soit donné conformément à l’article 127.
128 (1) In the case of exigent circumstances, an order may be given orally on the condition that it is followed, within seven days, by a written order issued in accordance with section 127.
(2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 127(2) risquerait de mettre en danger l’environnement, la vie ou la santé humaines ou la sécurité publique.
(2) For greater certainty, exigent circumstances includes circumstances in which the delay necessary to issue a written order that meets the requirements of subsection 127(2) would likely result in danger to the environment, human life or health or public safety.
129 (1) La personne ou l’entité à qui un ordre est donné en vertu des articles 127 ou 128 est tenue de s’y conformer.
129 (1) Any person or entity to whom an order is given under section 127 or 128 must comply with the order.
(2) Si la personne ou l’entité ne se conforme pas à l’ordre dans le délai imparti, l’agent de l’autorité peut, de sa propre initiative, prendre la mesure en cause aux frais de la personne ou de l’entité.
(2) If the person or entity does not comply with the order within the time specified, the enforcement officer may, on their own initiative and at that person or entity’s expense, carry out the measure required.
130 (1) Toute personne ou entité visée par l’ordre donné en vertu des articles 127 ou 128 peut en demander la révision au président de l’Agence par avis écrit adressé dans les trente jours de la date où elle en reçoit le texte.
130 (1) Any person or entity to whom an order is given under section 127 or 128 may, by notice in writing given to the President of the Agency within 30 days after the day on which the person or entity receives a copy of the order, make a request to the President for a review of the order.
(2) Le président de l’Agence peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
(2) The President of the Agency may extend the period within which a request for a review may be made if, in the President’s opinion, it is in the public interest to do so.
131 Sur réception de l’avis de demande de révision, le président de l’Agence désigne une personne à titre de réviseur pour la révision de l’ordre.
131 On receipt of a request made under subsection 130(1), the President of the Agency must designate an individual as a review officer to review the order.
132 (1) La demande de révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.
132 (1) Subject to subsection (2), the request for a review of an order does not suspend the operation of an order.
(2) Le réviseur peut toutefois, sur demande présentée par toute personne ou entité visée par l’ordre, en suspendre l’application s’il l’estime indiqué et, le cas échéant, assujettir toutes les personnes ou entités visées aux conditions justifiées en l’occurrence et compatibles avec la protection de l’environnement et de la vie ou la santé humaines et la sécurité publique.
(2) A review officer may, on application made by a person or entity to whom an order is given, suspend the operation of the order if the review officer considers it appropriate and, in that case, impose on all persons or entities subject to the order conditions that are reasonable in the circumstances and consistent with the protection of the environment, human life or health or public safety.
(3) Dès lors, l’effet de l’ordre est suspendu jusqu’à la fin de la révision.
(3) If the operation of an order is suspended under subsection (2), the period for which the order is issued is suspended until the review is completed.
133 (1) Le réviseur peut ordonner à toute personne de déposer par écrit, ou de produire toute pièce qu’il juge utile pour l’exercice de ses fonctions.
133 (1) A review officer may order any person to give evidence in writing or produce any documents and things that the review officer considers relevant for the purpose of performing any of their functions.
(2) Les ordres visés au paragraphe (1) peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une juridiction supérieure provinciale; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de la juridiction saisie.
(2) Any order made under subsection (1) may be made an order of the Federal Court or of the superior court of a province and is enforceable in the same manner as an order of that court.
(3) L’homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle-ci d’une copie certifiée conforme de l’ordre.
(3) An order made under subsection (1) may be made an order of the Federal Court or of the superior court of a province by following the usual practice and procedure of the court in such matters, or by filing a certified copy of the order with the registrar of the court.
134 Après avoir examiné l’ordre faisant l’objet de la révision et avoir accordé aux personnes et entités visées la possibilité de lui présenter leurs observations, le réviseur peut décider, selon le cas :
a) de le confirmer ou de l’annuler;
b) de modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou d’en ajouter une;
c) de proroger sa validité.
134 A review officer, after considering the order under review and giving all persons or entities who are subject to it a reasonable opportunity to make representations, may
(a) confirm or cancel the order;
(b) amend or suspend a condition of the order, add a condition to it or delete a condition from it; or
(c) extend the order’s duration.
135 (1) Le réviseur rend sa décision par écrit, avec motifs, et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes et entités visées par l’ordre et au président de l’Agence.
135 (1) A review officer must render a written decision, with reasons, and provide all persons or entities to whom the order was given and the President of the Agency with a copy of the decision and the reasons.
(2) La personne ou l’entité visée par un ordre confirmé ou modifié au titre de l’article 134 est tenue de s’y conformer.
(2) Any person or entity that is subject to an order confirmed or varied under section 134 must comply with the order.
136 En matière civile, aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre le réviseur à l’égard des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.
136 No action or other proceeding of a civil nature may be brought against a review officer in respect of anything that is done or omitted to be done in good faith while exercising their powers or performing their duties or functions under this Act.
137 L’Agence peut établir des règles régissant :
a) la pratique et la procédure de révision des ordres;
b) d’une manière générale, les travaux des réviseurs;
c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information qui sont produits en preuve devant le réviseur.
137 The Agency may make rules
(a) governing the practice and procedure for the review of orders;
(b) generally, respecting the work of review officers; and
(c) for preventing trade secrets and information described in section 20 of the Access to Information Act from being disclosed or made public as a result of their being used as evidence before a review officer.
138 Le ministre ou toute personne ou entité visée par la modification ou la confirmation de l’ordre peut interjeter appel de cette décision auprès de la Cour fédérale, en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la date de transmission des motifs par le réviseur.
138 The Minister or any person or entity to whom an order, as confirmed or varied by a review officer, is directed may, by filing a written notice of appeal within 30 days after the day on which the written reasons are provided by the review officer under section 135, appeal to the Federal Court from the review officer’s decision.
139 Le dépôt de l’avis d’appel visé à l’article 138 n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre confirmé tel quel ou modifié par le réviseur.
139 The filing of a notice of appeal under section 138 does not suspend the operation of an order, as confirmed or varied by a review officer.
140 (1) Si, sur demande présentée par le ministre, il conclut à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne ou entité nommée dans la demande :
a) de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de constituer l’infraction ou de tendre à sa perpétration;
b) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la perpétration de l’infraction.
140 (1) If, on the Minister’s application, it appears to a court of competent jurisdiction that a person or entity has done, is about to do or is likely to do any act constituting or directed toward the commission of an offence under this Act, the court may issue an injunction ordering the person or entity who is named in the application to
(a) refrain from doing an act that, in the court’s opinion, may constitute or be directed toward the commission of the offence; or
(b) do an act that, in the court’s opinion, may prevent the commission of the offence.
(2) L’injonction est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux parties nommées dans la demande, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.
(2) No injunction is to be issued under subsection (1) unless 48 hours’ notice is served on the party or parties who are named in the application or unless the urgency of the situation is such that service of notice would not be in the public interest.
141 (1) La personne non tenue au rapport qui a connaissance de la perpétration d’une infraction prévue à la présente loi — ou de sa probabilité — peut transmettre les renseignements afférents à l’agent de l’autorité ou à l’Agence.
141 (1) If a person has knowledge of the commission or reasonable likelihood of the commission of an offence under this Act, but is not required to report the matter under this Act, the person may report any information relating to the offence or likely offence to an enforcement officer or the Agency.
(2) L’auteur du rapport volontaire peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révéler.
(2) The person making the report may request that their identity, and any information that may reveal their identity, not be disclosed.
(3) L’agent de l’autorité et l’Agence font preuve de toute la diligence voulue pour ne pas divulguer l’identité de l’auteur du rapport qui a fait la demande visée au paragraphe (2) ou tout renseignement susceptible de la révéler.
(3) An enforcement officer and the Agency must exercise all due diligence to not disclose the identity of a person who makes a request under subsection (2) or any information that may reveal their identity.
(4) Il est interdit à toute personne non visée au paragraphe (3) et à toute entité de divulguer l’identité de l’auteur du rapport qui a fait la demande visée au paragraphe (2) ou tout renseignement susceptible de la révéler sans son consentement écrit.
(4) A person not referred to in subsection (3), or an entity, must not disclose the identity of a person who makes a request under subsection (2) or any information that may reveal that person’s identity unless that person authorizes the disclosure in writing.
(5) Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit à l’employeur, pour l’un ou l’autre des motifs ci-après, de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d’un bénéfice de son emploi à titre de représailles parce que l’employé, selon le cas :
a) a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);
b) agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;
c) agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir sous le régime de la présente loi.
(5) Despite any other Act of Parliament, an employer must not dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, with the intent to retaliate against the employee because the employee has
(a) made a report under subsection (1);
(b) acting in good faith and on the basis of reasonable belief, refused or stated an intention of refusing to do anything that is an offence under this Act; or
(c) acting in good faith and on the basis of reasonable belief, done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act.
142 Il est interdit d’entraver l’action de tout agent de l’autorité ou analyste qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
142 A person or entity must not obstruct or hinder an enforcement officer or analyst who is exercising their powers or performing their duties or functions under this Act.
143 Il est interdit de faire une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à toute personne qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
143 A person or entity must not make a false or misleading statement or provide false or misleading information in connection with any matter under this Act to any person who is exercising their powers or performing their duties or functions under this Act.
144 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, selon le cas :
a) contrevient à l’article 7, aux paragraphes 122(5), 125(3), 129(1), 135(2) ou 141(4) ou (5) ou aux articles 142 ou 143;
b) contrevient à une condition, fixée au titre du paragraphe 64(2) ou ajoutée ou modifiée au titre de l’article 68, qu’elle est tenue de respecter;
c) omet de fournir les renseignements exigés par le ministre au titre du paragraphe 72(1).
144 (1) Every person or entity commits an offence that
(a) contravenes section 7, subsection 122(5), 125(3), 129(1), 135(2) or 141(4) or (5) or section 142 or 143;
(b) contravenes a condition established under subsection 64(2) or added or amended under section 68 with which the person or entity must comply; or
(c) omits to provide to the Minister information required to be provided under subsection 72(1).
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $;
b) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $.
(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction
(a) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000; and
(b) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000.
(3) La personne morale ou l’entité qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale ou entité à revenus modestes en vertu de l’article 145 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $;
b) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.
(3) Every corporation or entity that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 145 to be a small revenue corporation or entity is liable on summary conviction
(a) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000; and
(b) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(4) La personne morale ou l’entité non visée au paragraphe (3) qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $;
b) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.
(4) Every corporation or entity, other than a corporation or entity referred to in subsection (3), that commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction
(a) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000; and
(b) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
145 Pour l’application du paragraphe 144(3), le tribunal peut déclarer qu’une personne morale ou une entité est, selon le cas, une personne morale ou une entité à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
145 For the purpose of subsection 144(3), a court may determine a corporation or entity to be a small revenue corporation or entity if the court is satisfied that the gross revenues of the corporation or entity for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
146 (1) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction pour contravention à l’article 7, aux paragraphes 129(1) ou 135(2) ou à l’article 142 ou l’infraction prévue à l’alinéa 144(1)b).
146 (1) If an offence of contravening section 7, subsection 129(1) or 135(2) or section 142, or an offence under paragraph 144(1)(b), is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction commise en contravention de l’article 7, des paragraphes 129(1) ou 135(2) ou de l’article 142, ou prévue à l’alinéa 144(1)b), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(2) A person or entity must not be found guilty of an offence for a contravention of section 7, subsection 129(1) or 135(2) or section 142, or of an offence under paragraph 144(1)(b), if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
147 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale ou une entité, ceux de ses cadres supérieurs, au sens de l’article 2 du Code criminel, qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ou l’entité ait été ou non poursuivie.
147 If a corporation or entity commits an offence under this Act, any senior officer, as defined in section 2 of the Criminal Code, of the corporation or entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence, and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation or entity, whether or not the corporation or entity has been prosecuted.
148 Les cadres supérieurs, au sens de l’article 2 du Code criminel, de toute personne morale ou entité font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que la personne morale ou l’entité, selon le cas, se conforme à la présente loi et à tout ordre donné par un agent de l’autorité ou un réviseur.
148 Every senior officer, as defined in section 2 of the Criminal Code, of a corporation or entity must take all reasonable care to ensure that the corporation or entity complies with this Act and any order issued by an enforcement officer or review officer.
149 Les poursuites pour une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.
149 Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within two years after the day on which the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.
150 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la déclaration, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre, un dirigeant ou un employé de l’Agence, l’agent de l’autorité ou l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
150 (1) In proceedings for an offence under this Act, a statement, certificate, report or other document of the Minister, an officer or employee of the Agency, an enforcement officer or an analyst that is purported to have been signed by that person is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in it.
(2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la copie ou l’extrait de documents établis par le ministre, un dirigeant ou un employé de l’Agence, l’agent de l’autorité ou l’analyste et paraissant certifié conforme par lui est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ni la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, il a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.
(2) In proceedings for an offence under this Act, a copy of or an extract from any document that is made by the Minister, an officer or employee of the Agency, an enforcement officer or an analyst that appears to have been certified under the signature of that person as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way.
(3) Sauf preuve contraire, les documents visés au présent article sont présumés avoir été établis à la date qu’ils portent.
(3) A document referred to in this section is, in the absence of evidence to the contrary, presumed to have been issued on the date that it bears.
(4) Ils ne sont reçus en preuve que si la partie qui entend les produire contre une autre lui donne un préavis suffisant, en y joignant une copie de ceux-ci.
(4) No document referred to in this section may be received in evidence unless the party intending to produce it has provided reasonable notice of that intention to the party against whom it is intended to be produced together with a copy of the document.
151 En cas de condamnation d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine infligée.
151 If a corporation that has shareholders is convicted of an offence under this Act, the court must make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
152 L’Agence publie, de la manière qu’elle estime indiquée, les renseignements ou documents suivants :
a) les renseignements ou documents fournis par le promoteur pour se conformer à une condition fixée au titre de l’article 64 ou ajoutée ou modifiée au titre de l’article 68;
b) les sommaires des rapports que peuvent préparer les agents de l’autorité ou les analystes dans l’exercice de leurs attributions au titre des articles 122 à 125;
c) les avis de non-conformité visés à l’article 126;
d) les ordres écrits donnés par un agent de l’autorité en conformément à l’article 127 ou par un réviseur en vertu de l’article 134;
e) les décisions visées à l’article 135.
152 The Agency must publish, in the manner it considers appropriate,
(a) information or a document provided by a proponent to comply with a condition established under section 64 or added or amended under section 68;
(b) a summary of a report that an enforcement officer or analyst may prepare in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions under sections 122 to 125;
(c) a notice of non-compliance referred to in section 126;
(d) a written order issued by an enforcement officer in accordance with section 127 or by a review officer under section 134; or
(e) a decision rendered under section 135.
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assessment Agency of Canada
153 (1) L’Agence canadienne d’évaluation environnementale est maintenue sous le nom de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Cette dernière est chargée de conseiller et d’assister le ministre dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
153 (1) The Canadian Environmental Assessment Agency is continued as the Impact Assessment Agency of Canada. The Impact Assessment Agency must advise and assist the Minister in exercising the powers and performing the duties and functions conferred on him or her by this Act.
(2) L’Agence est placée sous la responsabilité du ministre.
(2) The Minister is responsible for the Agency.
154 (1) Le ministre peut, selon les modalités qu’il fixe, déléguer à tout dirigeant ou employé de l’Agence les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.
154 (1) The Minister may, subject to any terms and conditions that the Minister specifies, delegate to an officer or employee of the Agency any of the powers, duties and functions that the Minister is authorized to exercise or perform under this Act.
(2) Il ne peut toutefois déléguer le pouvoir de prendre des règlements ni le pouvoir de délégation prévu au paragraphe (1).
(2) However, the Minister is not authorized to delegate a power to make regulations or a power to delegate under subsection (1).
155 L’Agence a pour mission :
a) d’effectuer ou de gérer les évaluations d’impact et de gérer toute autre procédure ou exigence établies par la présente loi et les règlements;
b) de coordonner — au cours de la période commençant à la date de l’affichage sur le site Internet de la description du projet visée au paragraphe 10(1) et se terminant à la date de la déclaration faite relativement au projet — les consultations avec les groupes autochtones qui peuvent être touchés par la réalisation d’un projet désigné;
c) de promouvoir l’uniformisation et l’harmonisation en matière d’évaluation des effets à l’échelle du Canada et à tous les niveaux administratifs;
d) seule ou en collaboration avec d’autres organismes, de promouvoir la recherche en matière d’évaluation d’impact ainsi que de mener des recherches et de favoriser l’élaboration de techniques et façons de faire en la matière, notamment en ce qui a trait aux programmes d’essais;
e) de promouvoir les évaluations d’impact conformément à l’objet de la présente loi;
f) de promouvoir, de surveiller et de faciliter l’observation de la présente loi;
g) de promouvoir et de contrôler la qualité des évaluations d’impact effectuées sous le régime de la présente loi;
h) d’élaborer des politiques liées à la présente loi;
i) de tenir des consultations avec les peuples autochtones du Canada au sujet des questions de politique liées à la présente loi.
155 The Agency’s objects are
(a) to conduct or administer impact assessments and administer any other requirements and procedures established by this Act and the regulations;
(b) to coordinate — during the period that begins on the day on which a copy of the description of the project referred to in subsection 10(1) is posted on the Internet site, and that ends on the day on which the decision statement in respect of the project is issued — consultations with Indigenous groups that may be affected by the carrying out of a designated project;
(c) to promote uniformity and harmonization in relation to the assessment of effects across Canada at all levels of government;
(d) to promote or conduct research in matters of impact assessment and to encourage the development of impact assessment techniques and practices, including testing programs, alone or in cooperation with other agencies or organizations;
(e) to promote impact assessment in a manner that is consistent with the purposes of this Act;
(f) to promote, monitor and facilitate compliance with this Act;
(g) to promote and monitor the quality of impact assessments conducted under this Act;
(h) to develop policy related to this Act; and
(i) to engage in consultation with the Indigenous peoples of Canada on policy issues related to this Act.
156 (1) Dans l’exécution de sa mission, l’Agence :
a) fournit un soutien aux commissions et à tout comité constitué aux termes de l’article 92 ou au titre d’un accord conclu aux termes des alinéas 93(1)a) ou b);
b) à la demande du ministre, fournit un soutien administratif aux organismes de recherche et de consultation créés en vertu de l’alinéa 114(1)b);
c) fournit toute information ou formation en vue de faciliter l’application de la présente loi.
156 (1) In carrying out its objects, the Agency must
(a) provide support for review panels and any committees established under section 92 or under an agreement or arrangement entered into under paragraph 93(1)(a) or (b);
(b) provide, on the Minister’s request, administrative support for any research and advisory body established under paragraph 114(1)(b); and
(c) provide information or training to facilitate the application of this Act.
(2) Dans l’exécution de sa mission, l’Agence peut :
a) mener des études, réaliser des travaux ou mener des recherches en matière d’évaluation d’impact;
b) conseiller toute personne ou tout organisme en matière d’évaluation des effets;
c) donner des lignes directrices et établir des codes de pratique;
d) négocier, au nom du ministre, les accords prévus aux alinéas 114(1)c) à f);
e) établir des organismes de recherche et de consultation en matière d’évaluation d’impact Début de l'insertion et des comités de surveillance à l’égard de la mise en œuvre des programmes de suivi et des plans de gestion adaptatifs Fin de l'insertion , notamment en ce qui concerne les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, et en nommer le ou les membres.
(2) In carrying out its objects, the Agency may
(a) undertake studies or activities or conduct research relating to impact assessment;
(b) advise persons and organizations on matters relating to the assessment of effects;
(c) issue guidelines and codes of practice;
(d) negotiate agreements or arrangements referred to in paragraphs 114(1)(c) to (f) on the Minister’s behalf; and
(e) establish research and advisory bodies for matters related to impact assessment Début de l'insertion and monitoring committees for matters related to the implementation of follow-up programs and adaptive management plans Fin de l'insertion , including with respect to the interests and concerns of Indigenous peoples of Canada, and appoint as a member of any such bodies one or more persons.
157 (1) L’Agence établit un comité d’experts chargé de la conseiller sur les enjeux liés aux évaluations d’impact Début de l'insertion et aux évaluations régionales et stratégiques Fin de l'insertion , notamment Début de l'insertion sur Fin de l'insertion tout enjeu de nature scientifique, environnementale, sanitaire, sociale et économique.
157 (1) The Agency must establish an expert committee to advise it on issues related to impact assessments Début de l'insertion and regional and strategic assessments Fin de l'insertion , including scientific, environmental, health, social or economic issues.
(2) L’Agence peut nommer à titre de membre du comité d’experts toute personne dont les connaissances ou l’expérience sont pertinentes; au moins un membre du comité doit être un Autochtone.
(2) The Agency may appoint any person with relevant knowledge or experience as a member of the expert committee. The membership of the committee must include at least one Indigenous person.
(3) L’Agence affiche les conseils que lui fournit le comité d’experts sur le site Internet.
(3) The Agency must post on the Internet site all advice it receives from the expert committee.
158 (1) L’Agence établit un comité consultatif chargé de la conseiller en ce qui concerne les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada à l’égard des évaluations d’impact prévues par la présente loi.
158 (1) The Agency must establish an advisory committee to advise it with respect to the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada in relation to assessments to be conducted under this Act.
(2) L’Agence peut nommer à titre de membre du comité consultatif toute personne dont les connaissances ou l’expérience sont pertinentes.
(2) The Agency may appoint any person with relevant knowledge or experience as a member of the advisory committee.
(2.1) Le comité consultatif est composé d’au moins trois personnes, dont :
a) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts de premières nations;
b) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Inuits;
c) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Métis.
Fin du bloc inséré(2.1) The membership of the committee must include at least
(a) one person recommended by an Indigenous governing body or other entity that represents the interests of First Nations;
(b) one person recommended by an Indigenous governing body or other entity that represents the interests of the Inuit; and
(c) one person recommended by an Indigenous governing body or other entity that represents the interests of the Métis.
Fin du bloc inséré(3) L’Agence affiche les conseils que lui fournit le comité consultatif sur le site Internet.
(3) The Agency must post on the Internet site all advice it receives from the advisory committee.
159 Dans l’exercice de ses attributions, l’Agence fait usage, au besoin, des installations et services des ministères et organismes fédéraux.
159 In exercising its powers and performing its duties and functions under this Act, the Agency must, when appropriate, make use of the services and facilities of departments, boards and agencies of the Government of Canada.
160 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président de l’Agence; celui-ci a, pour l’application de la présente loi, rang d’administrateur général de ministère.
160 (1) The Governor in Council appoints an officer to be the President of the Agency, to hold office during pleasure, who is, for the purposes of this Act, a deputy of the Minister.
(2) Le président est le premier dirigeant de l’Agence et peut exercer les pouvoirs que la présente loi confère au ministre et que celui-ci l’autorise à exercer.
(2) The President is the Agency’s chief executive officer, and may exercise all of the Minister’s powers under this Act as authorized by the Minister.
(3) Sous réserve du paragraphe (5), en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le premier vice-président.
(3) Subject to subsection (5), in the event of the absence or incapacity of the President or a vacancy in that office, the Executive Vice-president acts as, and exercises the powers of, the President in the interim.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut nommer une autre personne que le premier vice-président pour assurer l’intérim.
(4) Subject to subsection (5), the Minister may appoint a person other than the Executive Vice-president to act as the President in the interim.
(5) Le premier vice-président ou une personne nommée aux termes du paragraphe (4) ne peut assurer l’intérim que pour une période de quatre-vingt-dix jours, sauf approbation du gouverneur en conseil.
(5) The Executive Vice-president, or a person appointed under subsection (4), must not act as the President for a period exceeding 90 days without the Governor in Council’s approval.
161 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible le premier vice-président de l’Agence.
161 (1) The Governor in Council may appoint an officer to be the Executive Vice-president of the Agency and to hold office during pleasure.
(2) Le premier vice-président exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue le président.
(2) The Executive Vice-president must exercise any powers and perform any duties and functions that the President may assign.
162 Les président et premier vice-président reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
162 The President and the Executive Vice-president are to be paid any remuneration that the Governor in Council may fix.
163 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
163 The employees who are necessary to carry out the Agency’s work are to be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.
164 Le siège de l’Agence est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
164 The head office of the Agency is to be in the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act.
165 (1) Les contrats ou ententes conclus par l’Agence sous son propre nom lient Sa Majesté du chef du Canada au même titre qu’elle-même.
165 (1) Every contract, memorandum of understanding and arrangement entered into by the Agency in its own name is binding on Her Majesty in right of Canada to the same extent as it is binding on the Agency.
(2) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle était dotée de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.
(2) Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Agency, whether in its own name or in the name of Her Majesty in right of Canada, may be brought or taken by or against the Agency in its own name in any court that would have jurisdiction if the Agency were a corporation that is not an agent of Her Majesty.
Rapport annuel
Annual Report
166 (1) À la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi et les activités de l’Agence au cours de l’exercice précédent.
166 (1) The Minister must, at the end of each fiscal year, prepare a report on the Agency’s activities and the administration and implementation of this Act during the previous fiscal year.
(2) Il fait déposer le rapport avant la fin de l’exercice en cours devant chaque chambre du Parlement.
(2) The Minister must, during the fiscal year after the fiscal year for which the report is prepared, cause the report to be laid before each House of Parliament.
Examen de la loi
Review of Act
167 Dix ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
167 Ten years after the day on which this Act comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of the Act is to be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
168 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 169 à 188.
ancienne Agence L’Agence canadienne d’évaluation environnementale maintenue par l’article 103 de la Loi de 2012. (former Agency)
évaluation environnementale S’entend au sens de ce terme au paragraphe 2(1) de la Loi de 2012. (environmental assessment)
Loi de 1992 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. (1992 Act)
Loi de 2012 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). (2012 Act)
168 The following definitions apply in this section and sections 169 to 188.
1992 Act means the Canadian Environmental Assessment Act. (Loi de 1992)
2012 Act means the Canadian Environmental Assessment Act, 2012. (Loi de 2012)
environmental assessment has the same meaning as in subsection 2(1) of the 2012 Act. (évaluation environnementale)
former Agency means the Canadian Environmental Assessment Agency continued under section 103 of the 2012 Act. (ancienne Agence)
169 La personne qui occupe la charge de président de l’ancienne Agence à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continue d’exercer ses fonctions, à titre de président de l’Agence, jusqu’à l’expiration ou la révocation de son mandat.
169 The person who holds the office of President of the former Agency immediately before the day on which this Act comes into force continues in office as the President of the Agency until the expiry or revocation of the appointment.
170 La personne qui occupe la charge de premier vice-président de l’ancienne Agence à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continue d’exercer ses fonctions, à titre de premier vice-président de l’Agence, jusqu’à l’expiration ou la révocation de son mandat.
170 The person who holds the office of Executive Vice-president of the former Agency immediately before the day on which this Act comes into force continues in office as the Executive Vice-president of the Agency until the expiry or revocation of the appointment.
171 (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient un poste à l’ancienne Agence à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à l’Agence.
171 (1) Nothing in this Act is to be construed to affect the status of an employee who, immediately before the day on which this Act comes into force, occupies a position in the former Agency, except that the employee, on that day, occupies their position in the Agency.
(2) Pour l’application du présent article, fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
(2) For the purposes of this section, employee has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act.
172 Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés par l’ancienne Agence sous son nom, les renvois à l’ancienne Agence valent renvois à l’Agence.
172 Every reference to the former Agency in any deed, contract, agreement or other document executed, or in Quebec, signed, by the former Agency in its own name is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Agency.
173 Les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée à l’ancienne Agence ainsi que les biens et les droits et obligations de celle-ci sont transférés à l’Agence.
173 All rights and property of the former Agency and of Her Majesty in right of Canada that are under the administration and control of the former Agency and all obligations of the former Agency are transferred to the Agency.
174 Les procédures judiciaires relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris par l’ancienne Agence peuvent être intentées contre l’Agence devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures intentées contre l’ancienne Agence.
174 Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the former Agency may be brought against the Agency in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the former Agency.
175 L’Agence prend la suite de l’ancienne Agence, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et auxquelles l’ancienne Agence est partie.
175 Any action, suit or other legal proceeding to which the former Agency is party that is pending in any court immediately before the day on which this Act comes into force may be continued by or against the Agency in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Agency.
176 Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, par toute loi fédérale aux dépenses de l’ancienne Agence sont réputées être affectées aux dépenses de l’Agence.
176 Any amount that is appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this Act comes into force to defray the expenditures of the former Agency and that is unexpended on the day on which this Act comes into force is deemed to be an amount appropriated to defray the expenditures of the Agency.
177 Toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — désignée au titre du paragraphe 89(1) de la Loi de 2012 est réputée avoir été désignée à titre d’agent de l’autorité au titre du paragraphe 120(1) de la présente loi.
177 A person or class of persons who are designated under subsection 89(1) of the 2012 Act, immediately before the day on which this Act comes into force, are deemed to have been designated as enforcement officers under subsection 120(1) of this Act.
178 Il est mis fin à tout examen préalable d’un projet commencé sous le régime de la Loi de 1992, dans le cas où l’autorité responsable n’a pris aucune mesure en vertu de l’article 20 de cette loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
178 Any screening of a project commenced under the 1992 Act in respect of which the responsible authority has not, before the day on which this Act comes into force, taken a course of action under section 20 of that Act is terminated.
179 (1) Il est mis fin à toute étude approfondie d’un projet commencée sous le régime de la Loi de 1992 dans le cas où l’ancienne Agence n’a pas donné l’avis prévu au paragraphe 22(1) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
179 (1) Any comprehensive study of a project commenced under the 1992 Act in respect of which the former Agency has not, before the day on which this Act comes into force, published a notice under subsection 22(1) of that Act is terminated.
(2) L’étude approfondie d’un projet commencée sous le régime de la Loi de 1992 et pour laquelle l’ancienne Agence a donné l’avis prévu au paragraphe 22(1) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi devient une évaluation environnementale qui se poursuit par l’Agence sous le régime de la Loi de 2012 comme si cette loi n’était pas abrogée.
(2) Any comprehensive study of a project commenced under the 1992 Act in respect of which the former Agency has, before the day on which this Act comes into force, published a notice under subsection 22(1) of that Act is continued as an environmental assessment by the Agency under the 2012 Act as if the 2012 Act had not been repealed.
(3) L’étude approfondie au sujet de laquelle le ministre a pris un arrêté en vertu du paragraphe 125(7) de la Loi de 2012 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi devient une évaluation environnementale qui se poursuit sous le régime de la Loi de 2012 comme si cette loi n’était pas abrogée.
(3) Any comprehensive study of a project that was the subject of an order made by the Minister under subsection 125(7) of the 2012 Act before the day on which this Act comes into force is continued as an environmental assessment under the 2012 Act as if that Act had not been repealed.
180 Il est mis fin à l’examen préalable d’un projet désigné si, à la fois :
a) le promoteur du projet désigné a fourni à l’ancienne Agence une description du projet en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 2012;
b) l’ancienne Agence n’a pas affiché avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi l’avis au titre de l’article 12 de la Loi de 2012 de sa décision.
La description du projet désigné fournit en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 2012 est réputée être une description initiale du projet fournit, au titre du paragraphe 10(1) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.
180 If the proponent of a designated project provided the former Agency with a description of the designated project under subsection 8(1) of the 2012 Act and the former Agency has not, before the day on which this Act comes into force, posted a notice under section 12 of the 2012 Act of its decision with respect to the designated project, the screening is terminated. The description of the designated project that was provided under subsection 8(1) of the 2012 Act is deemed to be an initial description of the project provided under subsection 10(1) of this Act on the day on which this Act comes into force.
181 (1) L’évaluation environnementale d’un projet désigné Début de l'insertion qui Fin de l'insertion est commencée par l’ancienne Agence sous le régime de la Loi de 2012 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi Début de l'insertion à l’égard de laquelle un Fin de l'insertion avis du début de l’évaluation Début de l'insertion environnementale Fin de l'insertion du projet Début de l'insertion est affiché Fin de l'insertion , avant cette date, par l’ancienne Agence au titre Début de l'insertion de l’article 17 de la Loi de 2012, se poursuit sous le régime de la Loi de 2012 comme si cette loi n’était pas abrogée Fin de l'insertion .
181 (1) Any environmental assessment of a designated project by the former Agency commenced under the 2012 Act before the day on which this Act comes into force, in respect of which the former Agency has Début de l'insertion posted Fin de l'insertion the notice of commencement under Début de l'insertion section 17 Fin de l'insertion of the Début de l'insertion 2012 Act Fin de l'insertion before that day, is continued under the 2012 Act as Début de l'insertion if that Act had Fin de l'insertion not Début de l'insertion been repealed Fin de l'insertion .
(2) Début de l'insertion Dans les trois ans suivant Fin de l'insertion la date d’entrée en vigueur de la présente loi, Début de l'insertion le promoteur Fin de l'insertion du projet désigné Début de l'insertion visé Fin de l'insertion au paragraphe (1) Début de l'insertion est tenu de fournir à l’Agence les études ou les renseignements exigés par l’Agence ou par l’ancienne Agence Fin de l'insertion au titre du paragraphe Début de l'insertion 23(2) Fin de l'insertion de la Loi de 2012.
(2) The Début de l'insertion proponent Fin de l'insertion of a Début de l'insertion designated project referred Fin de l'insertion to in subsection (1) Début de l'insertion must provide the Agency with any information or studies required by Fin de l'insertion the Début de l'insertion Agency or the former Agency Fin de l'insertion under subsection Début de l'insertion 23(2) Fin de l'insertion of the 2012 Act Début de l'insertion within three years after the day on which this Act comes into force Fin de l'insertion .
(2.1) L’Agence peut, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (2) et sur demande du promoteur, prolonger le délai de la période nécessaire pour permettre à ce dernier de lui fournir ces études ou renseignements.
Fin du bloc inséré(2.1) At the proponent’s request, the Agency may, before the time limit referred to in subsection (2) has expired, extend the time limit by any period that is necessary for the proponent to provide the Agency with the information or studies.
Fin du bloc inséré(3) Début de l'insertion Si Fin de l'insertion le promoteur Début de l'insertion ne fournit pas les Fin de l'insertion études Début de l'insertion ou Fin de l'insertion renseignements dans le Début de l'insertion délai prévu au Fin de l'insertion paragraphe Début de l'insertion (2) ou le délai prolongé Fin de l'insertion , l’évaluation environnementale Début de l'insertion du Fin de l'insertion projet désigné Début de l'insertion prend fin Fin de l'insertion . L’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.
(3) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Début de l'insertion proponent fails to provide Fin de l'insertion the information or studies Début de l'insertion within Fin de l'insertion the Début de l'insertion time limit referred to in Fin de l'insertion subsection Début de l'insertion (2) or within Fin de l'insertion any Début de l'insertion extension Fin de l'insertion of Début de l'insertion that time limit Fin de l'insertion , the environmental assessment is terminated. The Agency Début de l'insertion must post a notice of Fin de l'insertion the Début de l'insertion termination Fin de l'insertion on the Internet site.
(4) Malgré le paragraphe Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion et à la demande du promoteur d’un projet Début de l'insertion désigné Fin de l'insertion visé à ce paragraphe, présentée à l’Agence dans les soixante jours Début de l'insertion suivant Fin de l'insertion la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’Agence peut Début de l'insertion offrir de poursuivre Fin de l'insertion l’évaluation environnementale du projet Début de l'insertion comme une évaluation d’impact sous le régime de la présente loi en fournissant au promoteur, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation de la demande, à la fois : Fin de l'insertion
a) une directive écrite indiquant les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact, autre que les études et les renseignements qui lui ont déjà été fournis par le promoteur à l’égard de l’évaluation environnementale;
b) les documents visés à l’alinéa 18(1)b).
L’Agence affiche une copie de la directive sur le site Internet.
Fin du bloc inséré(4) Despite subsection ( Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion ), at the request of the proponent of a designated project referred to in that subsection Début de l'insertion that is Fin de l'insertion made within 60 days after the day on which this Act comes into force, the Agency may Début de l'insertion offer to continue Fin de l'insertion the environmental assessment Début de l'insertion as an impact assessment Fin de l'insertion under this Act by providing, Début de l'insertion within 90 days after the day on which the request is made Fin de l'insertion , the Début de l'insertion proponent with Fin de l'insertion
(a) a written direction that sets out any information and studies that the Agency considers necessary for it to conduct the impact assessment, other than any information and studies already provided by the proponent with respect to the environmental assessment; and
(b) the documents referred to in paragraph 18(1)(b).
The Agency must post a copy of the written direction on the Internet site.
Fin du bloc inséré(4.1) Avant de poursuivre l’évaluation environnementale d’un projet désigné comme une évaluation d’impact au titre du paragraphe (4), l’Agence veille à ce que le public ainsi que tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet aient la possibilité de participer de façon significative à la préparation de l’offre en les invitant à fournir, dans le délai qu’elle précise, leurs observations sur toute étude ou tout renseignement qui sont nécessaires à l’évaluation d’impact et sur le contenu des documents visés à l’alinéa 18(1)b) qui devront être fournis au promoteur.
Fin du bloc inséré(4.1) Before continuing an environmental assessment as an impact assessment under subsection (4), the Agency must ensure that the public and any Indigenous group that may be affected by the carrying out of the designated project are provided with an opportunity to participate meaningfully in the preparation of the offer by inviting them to provide comments, within the period that the Agency specifies, on any information and studies that are necessary to conduct the impact assessment and on the contents of the documents referred to in paragraph 18(1)(b) that are to be provided to the proponent.
Fin du bloc inséré(4.2) Si, dans les soixante jours suivant la date où l’Agence fournit la directive écrite et les documents visés au paragraphe (4), le promoteur avise l’Agence par écrit qu’il accepte l’offre visée à ce paragraphe :
a) l’évaluation environnementale du projet devient une évaluation d’impact sous le régime de la présente loi;
b) la directive est réputée être un avis du début de l’évaluation d’impact fourni au titre de l’alinéa 18(1)a) et est réputée avoir été affichée sur le site Internet le jour où le promoteur a donné avis de son acceptation.
Fin du bloc inséré(4.2) If, within 60 days after the day on which the Agency provides the proponent with the written direction and documents referred to in subsection (4), the proponent provides the Agency with written notice that they accept the offer made under that subsection,
(a) the environmental assessment is continued as an impact assessment under this Act; and
(b) the direction is deemed to be a notice of commencement provided under paragraph 18(1)(a) and is deemed to have been posted on the Internet site on the day on which the proponent provided the Agency with the notice of acceptance.
Fin du bloc inséré(4.3) Malgré le paragraphe 36(1), le ministre ne peut renvoyer l’évaluation d’impact visée à l’alinéa (4.2)a) pour examen par une commission.
Fin du bloc inséré(4.3) Despite subsection 36(1), the Minister is not permitted to refer an impact assessment referred to in paragraph (4.2)(a) to a review panel.
Fin du bloc inséré(5) Le présent article ne s’applique pas à l’évaluation environnementale d’un projet qui fait l’objet d’un arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 125(7) de la Loi de 2012.
(5) This section does not apply to an environmental assessment of a project that was the subject of an order made by the Minister under subsection 125(7) of the 2012 Act.
182 L’évaluation environnementale d’un projet désigné commencée sous le régime de la Loi de 2012 par la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l’Office national de l’énergie et pour laquelle une déclaration n’a pas été remise en application de l’article 54 de la Loi de 2012 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi se poursuit sous le régime de la Loi de 2012 comme si cette loi n’avait pas été abrogée.
182 Any environmental assessment of a designated project by the Canadian Nuclear Safety Commission or the National Energy Board commenced under the 2012 Act, in respect of which a decision statement has not been issued under section 54 of the 2012 Act before the day on which this Act comes into force, is continued under the 2012 Act as if that Act had not been repealed.
183 (1) L’évaluation environnementale d’un projet désigné Début de l'insertion qui Fin de l'insertion a été renvoyée pour examen par une commission en vertu de l’article 38 de la Loi de 2012 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, Début de l'insertion se poursuit sous le régime Fin de l'insertion de la Loi de 2012 Début de l'insertion comme si cette loi n’était pas abrogée Fin de l'insertion .
183 (1) Any environmental assessment of a designated project referred to a review panel under section 38 of the 2012 Act before the day on which this Act comes into force is continued under the 2012 Act Début de l'insertion as if that Act had not been repealed Fin de l'insertion .
(2) Début de l'insertion Malgré Fin de l'insertion le Début de l'insertion paragraphe (1) et sur demande faite au ministre par Fin de l'insertion le promoteur d’un projet Début de l'insertion visé à ce paragraphe Fin de l'insertion , l’évaluation environnementale Début de l'insertion du projet devient une Fin de l'insertion évaluation d’impact Début de l'insertion et se poursuit sous le régime Fin de l'insertion de la présente loi Début de l'insertion comme si le ministre l’avait Fin de l'insertion renvoyée pour examen par une commission au titre Début de l'insertion du paragraphe 36(1) de la présente loi Fin de l'insertion .
(2) Despite subsection ( Début de l'insertion 1), on Fin de l'insertion request Début de l'insertion made Fin de l'insertion to the Minister by the proponent of a designated project referred to in that subsection, the environmental assessment is continued as an impact assessment under this Act as if the impact assessment had been referred by the Minister to a review panel under Début de l'insertion subsection 36(1) Fin de l'insertion of this Act.
Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion Les règles ci-après s’appliquent à l’évaluation d’impact visée au paragraphe ( Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion ) :
a) si, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une commission a été constituée en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi de 2012, elle est réputée avoir été constituée — et ses membres sont réputés avoir été nommés — en vertu de l’article 41 de la présente loi;
b) si, avant cette date, un accord a été conclu en vertu de l’article 40 de la Loi de 2012, il est réputé avoir été conclu en vertu de l’article 39 de la présente loi;
c) si, avant cette date, une commission a été constituée au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 40 de la Loi de 2012 ou au titre du document visé au paragraphe 41(2) de la Loi de 2012, elle est réputée avoir été constituée — et ses membres sont réputés avoir été nommés — au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 39 de la présente loi ou au titre du document visé au paragraphe 40(2) de la présente loi.
Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion The following rules apply in respect of an impact assessment referred to in subsection ( Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion ):
(a) if, before the day on which this Act comes into force, a review panel was established under subsection 42(1) of the 2012 Act, that review panel is deemed to have been established — and its members are deemed to have been appointed — under section 41 of this Act;
(b) if, before that day, an agreement or arrangement was entered into under section 40 of the 2012 Act, that agreement or arrangement is deemed to have been entered into under section 39 of this Act; and
(c) if, before that day, a review panel was established by an agreement or arrangement entered into under section 40 of the 2012 Act or by document referred to in subsection 41(2) of the 2012 Act, it is deemed to have been established by — and its members are deemed to have been appointed under — an agreement or arrangement entered into under section 39 of this Act or by document referred to in subsection 40(2) of this Act.
(3) [Supprimé]
(3) [Deleted]
(4) [Supprimé]
(4) [Deleted]
184 Toute déclaration faite par le ministre au titre du paragraphe 54(1) de la Loi de 2012 est réputée être une déclaration faite au titre du paragraphe 65(1) de la présente loi, sauf pour l’application de l’article 70 de celle-ci.
184 A decision statement issued by the Minister under subsection 54(1) of the 2012 Act is deemed to be a decision statement issued under subsection 65(1) of this Act, other than for the purposes of section 70 of this Act.
185 L’évaluation environnementale d’un projet désigné commencée sous le régime de la Loi de 2012 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et pour laquelle le ministre a autorisé, avant cette date, la substitution visée à l’article 32 de la Loi de 2012 se poursuit sous le régime de cette loi comme si elle n’avait pas été abrogée.
185 The environmental assessment of a designated project commenced under the 2012 Act before the day on which this Act comes into force for which the Minister has, before that date, approved the substitution of a process under section 32 of the 2012 Act is continued as if the 2012 Act had not been repealed.
185.1 (1) La présente loi ne s’applique pas à un projet désigné, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 2012, qui est un projet désigné au sens de l’article 2 de la présente loi, si l’ancienne Agence avait déterminé qu’aucune évaluation environnementale n’était requise en application de la Loi de 2012 ou que l’article 128 de cette loi s’appliquait au projet.
Fin du bloc inséré185.1 (1) This Act does not apply to a designated project, as defined in subsection 2(1) of the 2012 Act, that is a designated project, as defined in section 2 of this Act, if the former Agency determined that no environmental assessment was required under the 2012 Act or that section 128 of that Act applied to the project.
Fin du bloc inséré(2) La présente loi ne s’applique pas au projet désigné au sens de l’article 2 la présente loi, qui n’est pas un projet désigné au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 2012, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le promoteur du projet a entamé la réalisation du projet avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;
b) une autorité fédérale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 2012, a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet;
c) une évaluation environnementale du projet a été commencée ou terminée, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, par une instance autre qu’une autorité fédérale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 2012.
Fin du bloc inséré(2) This Act does not apply to a designated project, as defined in section 2 of this Act, that is not a designated project, as defined in subsection 2(1) of the 2012 Act, if one of the following conditions applies:
(a) the proponent began the carrying out of the project before the day on which this Act comes into force;
(b) a federal authority, as defined in subsection 2(1) of the 2012 Act, exercised a power or performed a duty or function conferred on it under any Act of Parliament, other than this Act, that could permit the project to be carried out, in whole or in part;
(c) an environmental assessment of the project was commenced or completed before the day on which this Act comes into force by a jurisdiction other than a federal authority, as those terms are defined in subsection 2(1) of the 2012 Act.
Fin du bloc inséré186 En cas de manquement, par le promoteur d’un projet désigné, à l’obligation de payer les frais et les sommes prévus à l’article 59 de la Loi de 2012, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’Agence est autorisée, malgré toute disposition de la Loi de 2012 ou de la présente loi, à ne pas entamer de travaux préparatoires en vue de l’évaluation d’impact éventuelle de tout projet désigné dont la réalisation est proposée par ce promoteur à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et ce, jusqu’au plein acquittement de sa créance.
186 If the proponent of a designated project has not paid any costs or amounts referred to in section 59 of the 2012 Act that were due more than 90 days before the day on which this Act comes into force, the Agency is authorized, despite any other provision of the 2012 Act or this Act, to not commence any preparations for a possible impact assessment of any designated project the proponent proposes to carry out on or after the day on which this Act comes into force until the proponent pays the costs or amounts.
187 Les éléments de preuve, documents ou objets qui, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont protégés au titre des paragraphes 45(4) ou (5) de la Loi de 2012 sont réputés l’être respectivement au titre des paragraphes 53(4) ou (5) de la présente loi.
187 The evidence, documents or things that, before the day on which this Act comes into force, are privileged under subsection 45(4) or (5) of the 2012 Act are considered to be privileged under subsection 53(4) or (5), respectively, of this Act.
188 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente loi.
188 The Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary to provide for any other transitional matter arising from the coming into force of this Act.
Modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact
Amendments to the Impact Assessment Act
2 (1) La définition de commission à l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
2 (1) The definition review panel in section 2 of the Impact Assessment Act is amended by adding the following after paragraph (b):
-
b.1) en vertu du paragraphe 46.1(1);
-
(b.1) under subsection 46.1(1);
(2) La définition de commission à l’article 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2) The definition review panel in section 2 of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
-
c.1) en vertu du paragraphe 48.1(1);
-
(c.1) under subsection 48.1(1);
(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers S’entend au sens de Office de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. (Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Board)
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board has the meaning assigned by the definition Board in section 2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act. (Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers)
(4) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers S’entend au sens de Office de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board)
Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board has the meaning assigned by the definition Board in section 2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act. (Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers)
3 (1) Le paragraphe 39(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
3 (1) Subsection 39(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
-
a.1) Début de l'insertion avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par Fin de l'insertion la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;
-
(a.1) Début de l'insertion the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board if the designated project includes physical activities that are regulated under Fin de l'insertion the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act;
(2) Le paragraphe 39(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2) Subsection 39(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
-
c) Début de l'insertion avec l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par Fin de l'insertion la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
-
(c) Début de l'insertion the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board if the designated project includes physical activities that are regulated under Fin de l'insertion the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act.
4 (1) Le paragraphe 41(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
4 (1) Subsection 41(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
-
b.1) l’article 46.1;
-
(b.1) section 46.1;
(2) Le paragraphe 41(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2) Subsection 41(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
-
d) l’article 48.1.
-
(d) section 48.1.
5 (1) L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
5 (1) Section 43 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
-
a.1) la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;
-
(a.1) the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act;
(2) L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2) Section 43 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
-
c) la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
-
(c) the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act.
6 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :
6 The Act is amended by adding the following after section 46:
Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Terms of reference — Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
46.1 (1) Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour examen par une commission, le ministre, Début de l'insertion dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné Fin de l'insertion , nomme le président et au moins quatre autres membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci.
46.1 (1) When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act to a review panel, the Minister must — Début de l'insertion within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site Fin de l'insertion — establish the panel’s terms of reference and appoint the chairperson and at least four other members.
Nomination des membres
Appointment of members
(2) Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2) The persons appointed to the review panel under subsection (1) must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
Nomination à partir d’une liste
Appointment from roster
(3) Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés en consultation avec le ministre des Ressources naturelles à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50b.1) et sur recommandation du président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
(3) At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(b.1), on the recommendation of the Chairperson of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and in consultation with the Minister of Natural Resources.
Pas la majorité
Not majority
(4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.
Fin du bloc inséré(4) The persons appointed from the roster must not constitute a majority of the members of the panel.
Fin du bloc inséré7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :
7 The Act is amended by adding the following after section 48:
Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Terms of reference — Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act
48.1 (1) Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador pour examen par une commission, le ministre, Début de l'insertion dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné Fin de l'insertion , nomme le président et au moins quatre autres membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci.
48.1 (1) When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act to a review panel, the Minister must — Début de l'insertion within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site Fin de l'insertion — establish the panel’s terms of reference and appoint the chairperson and at least four other members.
Nomination des membres
Appointment of members
(2) Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2) The persons appointed to the review panel under subsection (1) must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
Nomination à partir d’une liste
Appointment from roster
(3) Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés en consultation avec le ministre des Ressources naturelles à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50d) et sur recommandation du président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
(3) At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(d), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and in consultation with the Minister of Natural Resources.
Pas la majorité
Not majority
(4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.
Fin du bloc inséré(4) The persons appointed from the roster must not constitute a majority of the members of the panel.
Fin du bloc inséré8 (1) L’alinéa 50a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
8 (1) Paragraph 50(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (ii):
-
(ii.1) du paragraphe 46.1(1),
-
(ii.1) subsection 46.1(1),
(2) L’alinéa 50a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(2) Paragraph 50(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii):
-
(iii.1) du paragraphe 48.1(1),
-
(iii.1) subsection 48.1(1);
(3) L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(3) Section 50 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
-
b.1) une liste des personnes qui sont membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1);
-
(b.1) a roster of persons who are members of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and who may be appointed as members of a review panel established under subsection 46.1(1);
(4) L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(4) Section 50 of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
-
d) une liste des personnes qui sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1).
-
(d) a roster of persons who are members of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and who may be appointed as members of a review panel established under subsection 48.1(1).
Abrogation
Repeal
Abrogation
Repeal
9 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), article 52 du chapitre 19 des Lois du Canada (2012), est abrogée.
9 The Canadian Environmental Assessment Act, 2012, section 52 of chapter 19 of the Statutes of Canada, 2012, is repealed.
PARTIE 2 Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
PART 2 Canadian Energy Regulator Act
Édiction de la loi
Enactment of Act
Édiction
Enactment
10 Est édictée la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, dont le texte suit :
10 The Canadian Energy Regulator Act is enacted as follows:
Loi constituant la Régie canadienne de l’énergie
An Act to establish the Canadian Energy Regulator
Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada crée un organisme de réglementation de l’énergie indépendant responsable de veiller à ce que les projets de pipelines et de lignes de transport d’électricité, ainsi que les projets d’énergie renouvelable extracôtière, qui relèvent de la compétence du Parlement, soient construits, exploités et abandonnés de manière sûre et sécuritaire et de manière à protéger les personnes, les biens et l’environnement;
qu’il estime que cet organisme devrait refléter et respecter la diversité canadienne, notamment en ce qui a trait aux peuples autochtones du Canada, à la diversité régionale et au caractère bilingue de la population;
qu’il s’est engagé à accroître la compétitivité mondiale du Canada par la mise en place d’un système qui permet de prendre des décisions prévisibles et opportunes qui rassurent les investisseurs et les intervenants, favorisent l’innovation et permettent de mettre sur pied des projets judicieux qui génèrent des emplois pour les Canadiens;
qu’il s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits grâce à des relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne, qui reposent sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat;
qu’il s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
Fin du bloc inséréqu’il s’est engagé à avoir recours à des processus transparents fondés sur la mobilisation précoce et la participation inclusive, dans le cadre desquels les décisions sont prises en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et données disponibles ainsi que des connaissances autochtones;
qu’il s’est engagé à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des projets sur des groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre et à prendre des mesures qui contribuent à une société inclusive et démocratique et qui permettent aux Canadiens de participer pleinement à toutes les sphères de leur vie,
Preamble
Whereas the Government of Canada is establishing an independent energy regulatory body that is responsible for ensuring that pipeline, power line and offshore renewable energy projects within Parliament’s jurisdiction are constructed, operated and abandoned in a safe and secure manner that protects people, property and the environment;
Whereas the Government of Canada is of the opinion that the body should be reflective and respectful of the diversity of Canada, including with respect to the Indigenous peoples of Canada, and of its regional diversity and bilingual nature;
Whereas the Government of Canada is committed to enhancing Canada’s global competitiveness by building a system that enables decisions to be made in a predictable and timely manner, providing certainty to investors and stakeholders, driving innovation and enabling the carrying out of sound projects that create jobs for Canadians;
Whereas the Government of Canada is committed to achieving reconciliation with First Nations, the Métis and the Inuit through renewed nation-to-nation, government-to-government and Inuit-Crown relationships based on recognition of rights, respect, co-operation and partnership;
Whereas the Government of Canada is committed to implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples;
Fin du bloc inséréWhereas the Government of Canada is committed to using transparent processes that are built on early engagement and inclusive participation and under which the best available scientific information and data Début de l'insertion as well as Fin de l'insertion Indigenous knowledge are taken into account in decision-making;
And whereas the Government of Canada is committed to assessing how groups of women, men and gender-diverse people may experience policies, programs and projects and to taking actions that contribute to an inclusive and democratic society and allow all Canadians to participate fully in all spheres of their lives;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
1 Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
1 This Act may be cited as the Canadian Energy Regulator Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
compagnie Vise notamment toute personne autorisée aux termes d’une loi spéciale à construire ou à exploiter un pipeline et toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d’une loi provinciale et qui n’est pas passée sous le régime d’une autre autorité législative. (company)
Début du bloc inséréconnaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge)
Fin du bloc insérécorps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
directeur de l’enregistrement Fonctionnaire auprès duquel les titres, droits et intérêts relatifs aux immeubles ou biens réels sont enregistrés ou inscrits. (land registrar)
droit Sont compris parmi les droits les taux, prix ou frais exigés :
a) au titre notamment de l’expédition, du transport, de la préservation, de la manutention, du stockage ou de la livraison des hydrocarbures ou d’un autre produit transporté par pipeline, ou des surestaries;
b) pour l’usage du pipeline, une fois celui-ci terminé et en mesure d’acheminer du pétrole ou du gaz;
c) relativement à l’achat et à la vente du gaz appartenant à la compagnie qui le transporte par son pipeline, à l’exclusion du coût qu’il représente pour elle au point où il entre dans le pipeline. (toll)
eaux navigables S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. (navigable water)
exportation
a) S’agissant de l’électricité, le fait de transporter de l’électricité produite au Canada à l’extérieur du pays par une ligne de fil métallique ou un autre conducteur;
b) s’agissant du pétrole :
(i) soit le fait de l’exporter, au sens des dispositions de la Loi sur l’administration de l’énergie portant sur les redevances en matière de carburant destiné aux aéronefs et aux navires,
(ii) soit le fait de l’acheminer par un moyen quelconque à partir du Canada,
(iii) soit le fait de l’acheminer par un moyen quelconque vers l’extérieur du Canada, à partir d’une terre, non comprise dans le territoire d’une province, qui est située dans les zones sous-marines faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canada et qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou à l’égard de laquelle elle a le droit d’exploiter les ressources naturelles ou d’en disposer;
c) s’agissant du gaz, le fait de faire l’une ou l’autre des opérations visées aux sous-alinéas b)(ii) ou (iii). (export)
gaz Selon le cas :
a) hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures à l’état gazeux à la température de 15°C et à la pression de 101,325 kPa;
b) toute substance désignée comme produit du gaz aux termes des règlements d’application de l’article 390. (gas)
hydrocarbure Ne vise pas le charbon. (hydrocarbon)
importation Le fait d’introduire du pétrole ou du gaz au Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne ou navire-citerne. (import)
inspecteur Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 102(1). (inspection officer)
installation abandonnée Tout pipeline abandonné ou toute installation extracôtière abandonnée. (abandoned facility)
installation extracôtière abandonnée Tout matériel ou système — ou toute installation ou ligne extracôtière — qui est abandonné conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la partie 5. (abandoned offshore facility)
installation réglementée Pipeline, ligne internationale, ligne interprovinciale désignée par un décret au titre de l’article 261, ligne extracôtière ou toute installation ou tout matériel ou système lié à un projet d’énergie renouvable extracôtière. (regulated facility)
ligne de transport d’électricité Toute ligne internationale, ligne interprovinciale ou ligne extracôtière. (power line)
ligne extracôtière Installation construite ou exploitées en vue du transport de l’électricité provenant d’un projet d’énergie renouvelable extracôtière vers une province ou à l’étranger. (offshore power line)
ligne internationale de transport d’électricité ou ligne internationale Installation construite ou exploitée en vue du transport de l’électricité du Canada à l’étranger, ou inversement. La présente définition ne vise pas les lignes extracôtières. (international power line)
ligne interprovinciale de transport d’électricité ou ligne interprovinciale Installation construite ou exploitée en vue du transport interprovincial de l’électricité. (interprovincial power line)
loi spéciale
a) Loi fédérale autorisant toute personne qui y est nommée à construire ou à exploiter un pipeline ou portant précisément sur le pipeline qu’une personne a été autorisée, aux termes de cette loi, à construire ou à exploiter;
b) sauf dans le cadre de l’alinéa 342b), lettres patentes délivrées sous le régime des articles 5.1 ou 5.4 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970. (Special Act)
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 8. (minister)
organisation autochtone Corps dirigeant autochtone ou toute autre entité qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. (Indigenous organization)
pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation. (penalty)
pétrole Selon le cas :
a) hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures autre que le gaz;
b) toute substance désignée comme produit pétrolier aux termes des règlements d’application de l’article 390. (oil)
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)
pipeline Canalisation qui sert ou est destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit et qui relie au moins deux provinces — ou qui s’étend au-delà des limites d’une province, de l’île de Sable ou de toute zone visée à l’alinéa c) de la définition de région désignée, à l’article 368 —, y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, accessoires de support, compresseurs, systèmes de communication entre stations et autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, ainsi que les ouvrages connexes. La présente définition ne vise pas les égouts ou les canalisations de distribution d’eau qui servent ou sont destinés à servir uniquement aux besoins municipaux. (pipeline)
pipeline abandonné Pipeline qui, aux termes de l’ordonnance accordée au titre du paragraphe 241(1), a cessé d’être exploité et qui demeure en place. (abandoned pipeline)
président-directeur général Le président-directeur général nommé au titre du paragraphe 21(1). (Chief Executive Officer)
projet d’énergie renouvelable extracôtière Toute activité ci-après entreprise dans la zone extracôtière :
a) la recherche ou l’évaluation relative à l’exploitation, réelle ou potentielle, d’une ressource renouvelable à des fins de production d’énergie;
b) l’exploitation d’une ressource renouvelable à des fins de production d’énergie;
c) l’entreposage d’une énergie produite à partir d’une ressource renouvelable;
d) le transport d’une telle énergie, à l’exception du transport de l’électricité vers une province ou à l’étranger. (offshore renewable energy project)
Régie La personne morale constituée en vertu du paragraphe 10(1). (Regulator)
remuement du sol Ne vise pas le remuement du sol qui est occasionné par l’une ou l’autre des activités suivantes :
a) toute activité prévue par les règlements ou ordonnances pris en vertu de l’article 335 relativement aux pipelines ou par les règlements ou ordonnances pris en vertu l’article 275 relativement aux lignes internationales ou interprovinciales;
b) à l’égard d’un pipeline, la culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol;
c) à l’égard d’un pipeline, toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit. (ground disturbance)
responsable désigné Employé de la Régie désigné à ce titre en vertu de l’article 24. (designated officer)
terrains Vise notamment les biens réels et intérêts fonciers, ainsi que les droits et intérêts afférents et, au Québec, les immeubles ainsi que les droits afférents et les droits des locataires relativement aux immeubles. Ces droits et intérêts peuvent porter sur la surface ou le sous-sol des terrains. (lands)
zone extracôtière S’entend :
a) de la partie des eaux intérieures du Canada — ou de la mer territoriale du Canada — qui ne se trouve pas, selon le cas :
(i) dans une province autre que les Territoires du Nord-Ouest,
(ii) dans la région intracôtière, au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest;
b) du plateau continental du Canada et des eaux surjacentes au fond de ce plateau. (offshore area)
2 The following definitions apply in this Act.
abandoned facility means an abandoned pipeline or an abandoned offshore facility. (installation abandonnée)
abandoned offshore facility means any facility, equipment, system or offshore power line that has been abandoned in accordance with an authorization issued under Part 5. (installation extracôtière abandonnée)
abandoned pipeline means a pipeline the operation of which has been abandoned in accordance with an order under subsection 241(1) and that remains in place. (pipeline abandonné)
Chief Executive Officer means the Chief Executive Officer appointed under subsection 21(1). (président-directeur général)
company includes
(a) a person having authority under a Special Act to construct or operate a pipeline; and
(b) a body corporate incorporated or continued under the Canada Business Corporations Act or an Act of the legislature of a province and not discontinued under the Act in question. (compagnie)
designated officer means an employee of the Regulator designated under section 24. (responsable désigné)
export means, in relation to
(a) electricity, to send from a place in Canada by a line of wire or other conductor electricity produced in Canada;
(b) oil,
(i) to export within the meaning of any provision of the Energy Administration Act that defines export for the purposes of any charge imposed under that Act in relation to fuel for use by an aircraft or a vessel,
(ii) to send or take, by any means, from a place in Canada, or
(iii) to send or take, by any means, to a place outside Canada from any area of land, not within a province, that belongs to Her Majesty in right of Canada or in respect of which Her Majesty in right of Canada has the right to dispose of or exploit the natural resources and that is situated in submarine areas in the internal waters of Canada, the territorial sea of Canada or the continental shelf of Canada; or
(c) gas, to effect any one of the operations referred to in subparagraph (b)(ii) or (iii). (exportation)
gas means
(a) any hydrocarbon or mixture of hydrocarbons that, at a temperature of 15°C and a pressure of 101.325 kPa, is in a gaseous state; or
(b) any substance designated as a gas product by regulations made under section 390. (gaz)
ground disturbance means a ground disturbance other than one that
(a) is caused by any activity that is specified in the orders or regulations made in respect of pipelines under section 335 or made in respect of international or interprovincial power lines under section 275;
(b) is, in relation to a pipeline, caused by cultivation to a depth of less than 45 cm below the surface of the ground; or
(c) is, in relation to a pipeline, caused by any other activity to a depth of less than 30 cm and that does not result in a reduction of the earth cover over the pipeline to a depth that is less than the cover provided when the pipeline was constructed. (remuement du sol)
hydrocarbon means a hydrocarbon other than coal. (hydrocarbure)
import means, in relation to gas or oil, to bring into Canada through pipelines, by railway tank car, by tank truck or by tanker. (importation)
Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)
Début du bloc inséréIndigenous knowledge means the Indigenous knowledge of the Indigenous peoples of Canada. (connaissances autochtones)
Fin du bloc inséréIndigenous organization means an Indigenous governing body or any other entity that represents the interests of an Indigenous group and its members. (organisation autochtone)
Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones du Canada)
inspection officer means a person designated under subsection 102(1). (inspecteur)
international power line means facilities that are constructed or operated for the purpose of transmitting electricity from a place in Canada to a place outside Canada or from a place outside Canada to a place in Canada. It does not however include an offshore power line. (ligne internationale de transport d’électricité ou ligne internationale)
interprovincial power line means facilities that are constructed or operated for the purpose of transmitting electricity from a place in a province to a place in another province. (ligne interprovinciale de transport d’électricité ou ligne interprovinciale)
land registrar means an officer with whom titles, rights or interests relating to real property or immovables are registered or recorded. (directeur de l’enregistrement)
lands includes real property and any interest or right in real property or land and, in Quebec, any immovable, any right in an immovable and the right of a lessee in respect of any immovable. Those interests or rights may be in, to, on, under, over or in respect of the lands. (terrains)
Minister means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated under section 8. (ministre)
navigable water has the same meaning as in section 2 of the Canadian Navigable Waters Act. (eaux navigables)
offshore area means
(a) the part of the internal waters of Canada or of the territorial sea of Canada that is not situated in
(i) a province other than the Northwest Territories, or
(ii) the onshore, as defined in section 2 of the Northwest Territories Act; and
(b) the continental shelf of Canada and the waters superjacent to the seabed of that shelf. (zone extracôtière)
offshore power line means facilities constructed or operated for the purpose of transmitting electricity from an offshore renewable energy project to a province or a place outside Canada. (ligne extracôtière)
offshore renewable energy project means any of the following that are carried on in the offshore area:
(a) any research or assessment conducted in relation to the exploitation or potential exploitation of a renewable resource to produce energy;
(b) any exploitation of a renewable resource to produce energy;
(c) any storage of energy produced from a renewable resource; or
(d) any transmission of such energy, other than the transmission of electricity to a province or a place outside Canada. (projet d’énergie renouvelable extracôtière)
oil means
(a) any hydrocarbon or mixture of hydrocarbons other than gas; or
(b) any substance designated as an oil product by regulations made under section 390. (pétrole)
penalty means an administrative monetary penalty imposed under this Act for a violation. (pénalité)
pipeline means a line — including all branches, extensions, tanks, reservoirs, storage or loading facilities, pumps, racks, compressors, interstation communication systems, real or personal property, or immovable or movable, and any connected works — that connects at least two provinces or extends beyond the limits of a province, Sable Island or an area referred to in paragraph (c) of the definition designated area in section 368 and that is used or is to be used for the transmission of oil, gas or any other commodity. It does not however include a sewer or water pipeline that is used or is to be used solely for municipal purposes. (pipeline)
power line means an international power line, an interprovincial power line or an offshore power line. (ligne de transport d’électricité)
regulated facility means a pipeline, an international power line, an interprovincial power line designated by an order made under section 261, an offshore power line, or any facility, equipment or system that is related to an offshore renewable energy project. (installation réglementée)
Regulator means the corporation established under subsection 10(1). (Régie)
Special Act means
(a) an Act of Parliament that authorizes a person named in the Act to construct or operate a pipeline or that is enacted with special reference to a pipeline that, by such an Act, a person is authorized to construct or operate; and
(b) letters patent issued under section 5.1 or 5.4 of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except for the purpose of paragraph 342(b) of this Act. (loi spéciale)
toll includes any rate, charge or allowance charged or made
(a) for the shipment, transportation, transmission, care, handling or delivery of hydrocarbons or of another commodity that is transmitted through a pipeline, or for storage or demurrage, or the like;
(b) for the provision of a pipeline when the pipeline is available and ready to provide for the transmission of oil or gas; and
(c) in respect of the purchase and sale of gas that is the property of a company and that is transmitted by the company through its pipeline, excluding the cost to the company of the gas at the point where it enters the pipeline. (droit)
3 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
3 For greater certainty, nothing in this Act is to be construed as abrogating or derogating from the protection provided for the rights of the Indigenous peoples of Canada by the recognition and affirmation of those rights in section 35 of the Constitution Act, 1982.
4 Les dispositions de la présente loi et des règlements pris sous son régime qui s’appliquent aux terrains s’appliquent également aux terrains visés par une loi spéciale.
4 A provision of this Act or a regulation made under it that applies to lands also applies to lands referred to in a Special Act.
5 (1) Pour l’application de la présente loi, sont assimilés aux compagnies :
a) le liquidateur, le séquestre ou le gérant des biens d’une compagnie, nommé par un tribunal compétent pour exercer les activités de celle-ci;
b) le fondé de pouvoir au sens du Code civil du Québec ou le fiduciaire agissant pour le bénéfice des détenteurs de titres de créance d’une compagnie — notamment bons, obligations, débentures ou débentures-actions — garantis par acte constitutif d’hypothèque au sens du Code civil du Québec, par acte de fiducie ou autre sur les biens de celle-ci, pourvu qu’il soit autorisé par l’acte à exercer les activités de la compagnie;
c) la personne autre qu’une compagnie qui, selon le cas :
(i) exploite un pipeline construit avant le 1er octobre 1953,
(ii) construit, exploite ou cesse d’exploiter un pipeline soustrait à l’application du paragraphe 179(1) par ordonnance de la Commission rendue en vertu du paragraphe 214(1).
5 (1) For the purposes of this Act, each of the following is considered to be a company:
(a) a liquidator, receiver or manager of the property of a company, appointed by a court of competent jurisdiction to carry on the business of the company;
(b) a trustee — or the holder of a power of attorney within the meaning of the Civil Code of Québec — for the holders of bonds, debentures, debenture stock or other evidence of indebtedness of the company, secured under a trust deed, an act constituting a hypothec within the meaning of the Civil Code of Québec or other instrument or act, on or against the property of the company, if the trustee or holder is authorized by the instrument or act to carry on the business of the company; and
(c) a person, other than a company,
(i) operating a pipeline constructed before October 1, 1953, or
(ii) constructing, operating or abandoning a pipeline exempted from subsection 179(1) by an order made by the Commission under subsection 214(1).
(2) Au Québec, est également assimilé à une compagnie l’administrateur des biens de la compagnie nommé par un tribunal compétent pour exercer les activités de celle-ci.
(2) In Quebec, the administrator of the property of the company appointed by a court of competent jurisdiction to carry on the business of the company is also considered to be the company.
(3) Pour l’application de la présente loi, l’ayant droit ou le successeur d’une compagnie est considéré comme une compagnie en ce qui a trait à toute question relative à un pipeline abandonné.
(3) For the purposes of this Act, a successor or assign of a company is considered to be a company for any matter relating to an abandoned pipeline.
Objet
Purpose
6 La présente loi a pour objet de régir certaines questions relatives à l’énergie qui relèvent de la compétence du Parlement, et notamment :
a) de veiller à ce que les pipelines, les lignes de transport d’électricité, ainsi que les installations, matériels ou systèmes liés aux projets d’énergie renouvelable extracôtière soient construits, exploités et cessent d’être exploités de manière sûre, sécuritaire et efficace et de manière à protéger les personnes, les biens et l’environnement;
b) de veiller à ce que le pétrole et le gaz, au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soient explorés et exploités de manière sûre et sécuritaire et de manière à protéger les personnes, les biens et l’environnement;
c) de régir le marché des produits énergétiques;
d) de veiller au caractère juste, inclusif, transparent et efficace des audiences réglementaires et des processus décisionnels se rapportant à ces questions relatives à l’énergie.
6 The purpose of this Act is to regulate certain energy matters within Parliament’s jurisdiction and, in particular,
(a) to ensure that pipelines and power lines as well as facilities, equipment or systems related to offshore renewable energy projects, are constructed, operated and abandoned in a manner that is safe, secure and efficient and that protects people, property and the environment;
(b) to ensure that the exploration for and exploitation of oil and gas, as defined in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act, is carried out in a manner that is safe and secure and that protects people, property and the environment;
(c) to regulate trade in energy products; and
(d) to ensure that regulatory hearings and decision-making processes related to those energy matters are fair, inclusive, transparent and efficient.
Dispositions générales
General
7 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou des provinces.
7 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
8 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
8 The Governor in Council may, by order, designate any member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes this Act.
PARTIE 1 Régie canadienne de l’énergie
PART 1 Canadian Energy Regulator
9 Dans la présente partie, acte d’autorisation s’entend du certificat délivré sous le régime des parties 3 ou 4, du permis délivré sous le régime des parties 4 ou 7, de l’autorisation délivrée sous le régime de la partie 5, de la licence délivrée sous le régime de la partie 7 ou de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 214.
9 In this Part, document of authorization means a certificate issued under Part 3 or 4, a permit issued under Part 4 or 7, an authorization issued under Part 5, a licence issued under Part 7 or an order made under section 214.
10 (1) Est constituée la Régie canadienne de l’énergie, dotée de la personnalité morale.
10 (1) A corporation is established to be called the Canadian Energy Regulator.
(2) La Régie est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
(2) The Regulator is for all purposes an agent of Her Majesty in right of Canada.
(3) Son siège est situé à Calgary (Alberta). Le président-directeur général de la Régie peut, après consultation du conseil d’administration, ouvrir ou fermer d’autres bureaux.
(3) The head office of the Regulator is to be in Calgary, Alberta. The Regulator’s Chief Executive Officer may open or close other offices after consulting the board of directors.
(4) Il est entendu que l’ouverture et la fermeture de bureaux n’a pas pour effet de modifier les conditions de nomination des commissaires ou des administrateurs.
(4) For greater certainty, the opening or closing of an office does not change the conditions of appointment of a director or commissioner.
11 La mission de la Régie consiste notamment :
a) à rendre des décisions et des ordonnances — et à formuler des recommandations — transparentes à l’égard des pipelines, des lignes de transport d’électricité, des projets d’énergie renouvelable extracôtière et des pipelines abandonnés;
b) à surveiller la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines, des lignes interprovinciales et des lignes internationales et à surveiller les activités autorisées sous le régime de la partie 5 et les installations abandonnées;
c) à rendre des ordonnances sur le transport, les droits et les tarifs et à surveiller tout ce qui a trait au transport, aux droits et aux tarifs;
d) à rendre des décisions et des ordonnances et à donner des instructions, sous le régime de la partie 8, sur les droits, la production et la rationalisation de l’exploitation en matière de pétrole et de gaz;
e) à fournir des conseils et à produire des rapports sur des questions relatives à l’énergie;
f) à prévoir des processus de règlement extrajudiciaire des différends;
g) à exercer les attributions que lui confère toute autre loi fédérale;
h) à exercer ses attributions de manière à respecter les engagements du gouvernement du Canada à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada.
Fin du bloc inséré11 The Regulator’s mandate includes
(a) making transparent decisions, orders and recommendations with respect to pipelines, power lines, offshore renewable energy projects and abandoned pipelines;
(b) overseeing the construction, operation and abandonment of pipelines, interprovincial power lines and international power lines and overseeing work and activities authorized under Part 5 as well as abandoned facilities;
(c) making orders with respect to traffic, tolls and tariffs and overseeing matters relating to traffic, tolls and tariffs;
(d) making decisions and orders and giving directions under Part 8 with respect to oil and gas interests, production and conservation;
(e) advising and reporting on energy matters;
(f) providing alternative dispute resolution processes;
(g) exercising powers and performing duties and functions that are conferred on the Regulator under any other Act of Parliament; and
(h) exercising its powers and performing its duties and functions in a manner that respects the Government of Canada’s commitments with respect to the rights of the Indigenous peoples of Canada.
Fin du bloc inséré12 (1) La Régie agit, jusqu’au 31 mars 2034, à titre d’organisme de réglementation, au titre de toute loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest édictée en vertu des alinéas 19(1)a), b) ou c) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à l’égard de toute partie de la région désignée des Inuvialuits, au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, comprise dans la région intracôtière, au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.
12 (1) Until March 31, 2034, the Regulator is to be the regulator — under any law of the Legislature of the Northwest Territories that is made under paragraph 19(1)(a), (b) or (c) of the Northwest Territories Act — in respect of that portion of the Inuvialuit Settlement Region, as defined in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act, that is situated in the onshore as defined in section 2 of the Northwest Territories Act.
(2) Après le 31 mars 2034, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest peuvent convenir que la Régie doit continuer d’agir à titre d’organisme de réglementation pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de vingt ans. Ils peuvent, en outre, avant l’expiration de chaque période supplémentaire, fixer une période plus courte.
(2) After March 31, 2034, the Government of Canada and the Government of the Northwest Territories may agree that the Regulator is to continue to be the regulator for one or more periods of 20 years each; they may also, before the expiry of each successive period, agree to its earlier termination.
13 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner à la Régie des instructions d’orientation générale sur sa mission.
13 (1) The Governor in Council may, by order, give to the Regulator directions of general application on broad policy matters with respect to the Regulator’s mandate.
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) lient la Régie.
(2) An order made under subsection (1) is binding on the Regulator.
(3) Une copie des décrets est publiée dans la Gazette du Canada et déposée devant chaque chambre du Parlement.
(3) A copy of each order made under subsection (1) must be published in the Canada Gazette and tabled in each House of Parliament.
14 (1) Est constitué le conseil d’administration de la Régie, composé d’au moins cinq et d’au plus neuf administrateurs, dont son président et son vice-président.
14 (1) The Regulator is to have a board of directors consisting of at least five but not more than nine directors, including a Chairperson and a Vice-Chairperson.
(2) Au moins un administrateur est un Autochtone.
(2) At least one of the directors must be an Indigenous person.
15 (1) Les administrateurs, dont le président et le vice-président, sont nommés à temps partiel et à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat n’excédant pas cinq ans.
15 (1) The Chairperson, Vice-Chairperson and the other directors are to be appointed by the Governor in Council to hold office on a part-time basis and during pleasure for a term not exceeding five years.
(2) Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non, pour des périodes maximales de cinq ans chacune.
(2) A director may be reappointed in the same or another capacity for one or more terms of up to five years each.
(3) Nul ne peut être administrateur s’il occupe le poste de président-directeur général ou un poste de commissaire ou s’il est un employé de la Régie.
(3) A person is not eligible to be a director if they are the Chief Executive Officer, a commissioner or an employee of the Regulator.
(4) Seul un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut occuper le poste de président ou de vice-président.
(4) A person is not eligible to be Chairperson or Vice-Chairperson unless they are a Canadian citizen or permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(5) L’administrateur reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement ou autres entraînés par l’exercice, hors de son lieu de résidence habituelle, des fonctions qui lui sont conférées au titre de la présente loi.
(5) A director is to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid reasonable travel and other expenses while performing their duties and functions under this Act while absent from their ordinary place of residence.
16 Pour l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts, tout administrateur se trouve également en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses attributions à ce titre si, notamment :
a) il participe — notamment comme propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé — à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l’achat, au transport, à l’exportation ou à l’importation d’hydrocarbures, d’électricité ou d’énergie extracôtière, ou à d’autres opérations concernant ceux-ci;
b) il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature;
c) il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions ou avec toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime.
16 For the purposes of the Conflict of Interest Act, the circumstances in which a director is in a conflict of interest while exercising the powers or performing the duties and functions of a director include
(a) engaging in, as owner, shareholder, director, officer, partner or in any other way, the business of producing, selling, buying, transmitting, exporting, importing or otherwise dealing in hydrocarbons, electricity or offshore energy;
(b) holding any bond, debenture or other security of a corporation engaged in any such business; and
(c) holding other employment that is inconsistent with their powers, duties and functions or with any provision of this Act or a regulation made under it.
17 (1) Le conseil d’administration est chargé de la gouvernance de la Régie. Il peut notamment, à ce titre, lui donner des orientations et des conseils stratégiques. Toutefois, il lui est interdit de donner des instructions ou des conseils à l’égard de décisions, ordonnances ou recommandations particulières de la Commission ou d’un commissaire.
17 (1) The board of directors is responsible for the governance of the Regulator and its governance functions include providing strategic direction and advice to the Regulator. The board of directors must not however give directions or provide advice with respect to any particular decision, order or recommendation that is made by the Commission or a commissioner.
(2) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses réunions et celle de ses activités en général.
(2) The board of directors may make by-laws respecting the conduct of its meetings and the general conduct of its activities.
(3) Le quorum du conseil d’administration est constitué par la majorité des administrateurs en fonction, dont le président.
(3) A majority of the directors holding office, including the Chairperson, constitutes a quorum of the board of directors.
18 (1) Dans les cent vingt premiers jours de chaque exercice, le conseil d’administration présente au ministre un rapport sur les activités que la Régie a exercées aux termes de la présente loi pendant l’exercice précédent. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans leurs quinze premiers jours de séance qui suivent la date de sa réception.
18 (1) The board of directors must, within 120 days after the end of each fiscal year, submit to the Minister a report on the Regulator’s activities under this Act for that fiscal year, and the Minister must cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the report is received.
(2) Le conseil d’administration peut également présenter au ministre un rapport sur les activités de la Régie s’il estime indiqué de le faire.
(2) The board of directors may submit a report to the Minister on the Regulator’s activities if the board considers it appropriate to do so.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), exercice s’entend de la période qui commence le 1er avril et qui se termine le 31 mars de l’année suivante.
(3) For the purposes of subsection (1), fiscal year means the period beginning on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year.
19 (1) Le président préside les réunions du conseil d’administration et peut exercer les fonctions que celui-ci lui attribue.
19 (1) The Chairperson presides over meetings of the board of directors and may perform any duties or functions that are assigned to him or her by the board.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le vice-président.
(2) If the Chairperson is absent or is unable to act or if there is a vacancy in that office, the Vice-Chairperson acts as Chairperson.
(3) L’intérim ne peut cependant pas dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
(3) The Vice-Chairperson is not authorized to act as Chairperson for a period of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.
20 Une vacance au sein du conseil d’administration n’entrave pas son fonctionnement.
20 A vacancy in the board of directors does not impair the right of the remaining directors to act.
21 (1) Le gouverneur en conseil nomme le président-directeur général de la Régie, sur recommandation du ministre, après consultation par ce dernier des administrateurs.
21 (1) The Chief Executive Officer of the Regulator is to be appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Minister after the Minister has consulted the directors.
(2) Le président-directeur général est nommé à temps plein et à titre amovible pour un mandat n’excédant pas six ans.
(2) The Chief Executive Officer is to hold office on a full-time basis during pleasure for a term of up to six years.
(3) Le mandat du président-directeur général peut être reconduit pour des périodes maximales de six ans chacune. Toutefois, celui-ci ne peut cumuler plus de dix ans d’ancienneté dans ce poste.
(3) The Chief Executive Officer may be reappointed for one or more terms of up to six years each. However, the Chief Executive Officer is to serve no more than 10 years in office in total.
(4) Seul un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut occuper le poste de président-directeur général.
(4) A person is not eligible to be the Chief Executive Officer unless they are a Canadian citizen or permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(5) L’administrateur ne peut occuper le poste de président-directeur général.
(5) A director is not eligible to be the Chief Executive Officer.
(6) Le président-directeur général reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement ou autres entraînés par l’exercice, hors de son lieu de travail habituel, des fonctions qui lui sont conférées au titre de la présente loi.
(6) The Chief Executive Officer is to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid reasonable travel and other expenses while performing his or her duties and functions under this Act while absent from his or her ordinary place of work.
22 Pour l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts, le président-directeur général se trouve également en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses attributions à ce titre si, notamment :
a) il participe — notamment comme propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé — à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l’achat, au transport, à l’exportation ou à l’importation d’hydrocarbures, d’électricité ou d’énergie extracôtière, ou à d’autres opérations concernant ceux-ci;
b) il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature;
c) il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions ou avec toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime;
d) il occupe le poste de commissaire ou est un employé de la Régie.
22 For the purposes of the Conflict of Interest Act, the circumstances in which the Chief Executive Officer is in a conflict of interest while exercising the powers or performing the duties and functions of the Chief Executive Officer include
(a) engaging in, as owner, shareholder, director, officer, partner or in any other way, the business of producing, selling, buying, transmitting, exporting, importing or otherwise dealing in hydrocarbons, electricity or offshore energy;
(b) holding any bond, debenture or other security of a corporation engaged in any such business;
(c) holding other employment that is inconsistent with the Chief Executive Officer’s powers, duties and functions or with any provision of this Act or a regulation made under it; and
(d) holding office as a commissioner or being employed by the Regulator.
23 (1) Le président-directeur général est chargé de la gestion des affaires courantes de la Régie, notamment de la supervision du personnel et du travail de celui-ci. Il lui est toutefois interdit de donner des instructions à l’égard de décisions, ordonnances ou recommandations particulières de la Commission ou d’un commissaire.
23 (1) The Chief Executive Officer is responsible for the management of the Regulator’s day-to-day business and affairs, including the supervision of its employees and their work. The Chief Executive Officer must not however give directions with respect to any particular decision, order or recommendation that is made by the Commission or a commissioner.
(2) Il a rang et statut d’administrateur général de ministère.
(2) The Chief Executive Officer has the rank and the powers of a deputy head of a department.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, l’intérim est assuré par un gestionnaire supérieur de la Régie désigné par le ministre.
(3) If the Chief Executive Officer is absent or unable to act or if there is a vacancy in that office, an executive of the Regulator designated by the Minister acts as Chief Executive Officer.
(4) L’intérim ne peut cependant pas dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
(4) The executive referred to in subsection (3) is not authorized to act as Chief Executive Officer for a period of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.
24 Le président-directeur général peut désigner des employés de la Régie à titre de responsables désignés.
24 The Chief Executive Officer may designate employees of the Regulator as designated officers.
25 Il est entendu que le président-directeur général est chargé de fournir à la Commission les services d’appui et installations dont elle a besoin pour exercer ses attributions en conformité avec les règles régissant ses activités.
25 For greater certainty, the Chief Executive Officer is responsible for the provision of the support services and the facilities that are needed by the Commission to exercise its powers and perform its duties and functions in accordance with the rules that apply to its work.
26 (1) La Régie comporte une Commission composée d’au plus sept commissaires nommés à temps plein. Celle-ci peut également comprendre des commissaires nommés à temps partiel.
26 (1) The Regulator is to have a Commission that consists of up to seven full-time commissioners. It may also include a complement of part-time commissioners.
(2) Au moins un commissaire à temps plein est un Autochtone.
(2) At least one of the full-time commissioners must be an Indigenous person.
27 Sous réserve du paragraphe 42(2), des articles 45 à 47 et du paragraphe 48(2), le quorum de la Commission est constitué de trois commissaires.
27 Subject to subsection 42(2), sections 45 to 47 and subsection 48(2), three commissioners constitutes a quorum of the Commission.
28 (1) Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, pour un mandat n’excédant pas six ans.
28 (1) The commissioners are to be appointed by the Governor in Council to hold office during good behaviour for a term not exceeding six years.
(2) Le mandat de tout commissaire peut être reconduit pour des périodes maximales de six ans chacune. Toutefois, celui-ci ne peut cumuler plus de dix ans d’ancienneté dans ce poste.
(2) A commissioner may be reappointed for one or more terms of up to six years each. However, a commissioner is to serve no more than 10 years in office in total.
(3) Les commissaires peuvent faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
(3) The Governor in Council may remove a commissioner for cause.
(4) Seul un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut occuper le poste de commissaire.
(4) A person is not eligible to be a commissioner unless they are a Canadian citizen or permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(5) L’administrateur ne peut occuper le poste de commissaire.
(5) A director is not eligible to be a commissioner.
(6) Les commissaires à temps plein reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement ou autres entraînés par l’exercice, hors de leur lieu de travail habituel, des fonctions qui leurs sont conférées au titre de la présente loi.
(6) A full-time commissioner is to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid reasonable travel and other expenses while performing their duties and functions under this Act while absent from their ordinary place of work.
(7) Les commissaires à temps partiel reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement ou autres entraînés par l’exercice, hors de leur lieu de résidence habituelle, des fonctions qui leur sont conférées au titre de la présente loi.
(7) A part-time commissioner is to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid reasonable travel and other expenses while performing their duties and functions under this Act while absent from their ordinary place of residence.
29 Pour l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts, tout commissaire se trouve également en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses attributions à ce titre si, notamment :
a) il participe — notamment comme propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé — à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l’achat, au transport, à l’exportation ou à l’importation d’hydrocarbures, d’électricité ou d’énergie extracôtière, ou à d’autres opérations concernant ceux-ci;
b) il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature;
c) il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions ou avec toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime;
d) il occupe le poste de président-directeur général ou est un employé de la Régie.
29 For the purposes of the Conflict of Interest Act, the circumstances in which a commissioner is in a conflict of interest while exercising the powers or performing the duties and functions of a commissioner include
(a) engaging in, as owner, shareholder, director, officer, partner or in any other way, the business of producing, selling, buying, transmitting, exporting, importing or otherwise dealing in hydrocarbons, electricity or offshore energy;
(b) holding any bond, debenture or other security of a corporation engaged in any such business;
(c) holding other employment that is inconsistent with their powers, duties and functions or with any provision of this Act or a regulation made under it; and
(d) holding office as the Chief Executive Officer or being employed by the Regulator.
30 Une vacance au sein de la Commission n’entrave pas son fonctionnement.
30 A vacancy in the Commission does not impair the right of the remaining commissioners to act.
31 (1) La Commission est une cour d’archives; son sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office, est celui de la Régie.
31 (1) The Commission is a court of record and the Regulator’s seal must be judicially noticed as the Commission’s official seal.
(2) Elle a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la prestation de serments, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances et la visite de lieux, ainsi que pour toute question relevant de sa compétence, les attributions d’une juridiction supérieure d’archives.
(2) The Commission has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matters within its jurisdiction, including the attendance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents, the enforcement of its orders and the entry on and inspection of property.
(3) Elle traite les demandes et procédures dont elle est saisie dans le délai prévu sous le régime de la présente loi, le cas échéant, mais elle est tenue de le faire le plus rapidement possible, compte tenu des circonstances et des principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
(3) All applications and proceedings before the Commission must be dealt with as expeditiously as the circumstances and procedural fairness and natural justice permit, but, in any case, within any time limit provided for under this Act.
32 (1) La Commission a compétence exclusive pour examiner, entendre et trancher toute question où elle estime, selon le cas :
a) qu’il y a eu manquement à la présente loi, aux conditions d’un acte d’autorisation ou à une ordonnance rendue ou une instruction donnée en vertu de la présente loi;
b) qu’il y a ou a eu contravention à la présente loi, aux conditions d’un acte d’autorisation ou à une ordonnance rendue ou une instruction donnée en vertu la présente loi;
c) que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à prendre une mesure — ordonnance, instruction, autorisation, sanction ou approbation — qu’elle est autorisée à prendre ou qui se rapporte à un acte interdit, sanctionné ou requis par la présente loi, par les conditions d’un acte d’autorisation ou par une ordonnance rendue ou une instruction donnée en vertu de la présente loi.
32 (1) The Commission has full and exclusive jurisdiction to inquire into, hear and determine any matter if the Commission considers that
(a) a person has failed to do anything that is required to be done under this Act, under a condition of a document of authorization, or under an order made or direction given under this Act;
(b) a person has done or is doing anything that is contrary to or in contravention of this Act, a condition of a document of authorization or an order made or direction given under this Act; or
(c) the circumstances may require the Commission, in the public interest, to make any order or give any direction, leave, sanction or approval that it is authorized to make or give, or that relates to anything that is prohibited, sanctioned or required to be done under this Act, a condition of a document of authorization, or an order made or direction given under this Act.
(2) Elle peut enquêter sur tout accident relatif à un pipeline, à un pipeline abandonné, à une ligne internationale, à un projet d’énergie renouvelable extracôtière, à une ligne extracôtière ou à toute autre installation dont la construction ou l’exploitation est assujettie à la réglementation de la Régie. Elle peut, au terme de son enquête :
a) dégager les causes et facteurs de l’accident;
b) formuler des recommandations quant aux moyens d’éviter que des accidents similaires ne se produisent;
c) rendre toute décision ou ordonnance qu’il lui est loisible de rendre.
(2) The Commission may inquire into any accident involving a pipeline, abandoned pipeline, international power line, offshore renewable energy project, offshore power line or other facility the construction or operation of which is regulated by the Regulator and may, at the conclusion of the inquiry, make
(a) findings as to the cause of the accident or factors contributing to it;
(b) recommendations relating to the prevention of future similar accidents; or
(c) any decision or order that the Commission is authorized to make.
(3) Pour l’application de la présente loi, elle a compétence pour entendre et trancher les questions de droit ou de fait.
(3) For the purposes of this Act, the Commission has full jurisdiction to hear and determine all matters, whether of law or of fact.
33 La Commission peut, de sa propre initiative, examiner, entendre et trancher toute question qui relève de sa compétence sous le régime de la présente loi.
33 The Commission may on its own initiative inquire into, hear and determine any matter that under this Act it may inquire into, hear and determine.
34 La Commission peut :
a) enjoindre à quiconque d’accomplir — selon les modalités, notamment de temps, qu’elle fixe — un acte qu’imposent ou que peuvent imposer la présente loi, les conditions d’un acte d’autorisation ou une ordonnance rendue ou instruction donnée en vertu de la présente loi par la Commission ou un responsable désigné;
b) interdire ou faire cesser tout acte contraire à la présente loi, aux conditions d’un tel acte d’autorisation ou à une telle ordonnance ou instruction.
34 The Commission may
(a) order any person to do, immediately or within or at any specified time and in any specified manner, anything that the person is or may be required to do under this Act, under a condition of a document of authorization, or under any order made or direction given by the Commission or a designated officer under this Act; and
(b) prohibit the doing or continuing of anything that is contrary to this Act, to a condition of the document of authorization or to the order or direction.
35 La Commission peut établir des règles pour la poursuite de ses travaux et son fonctionnement interne, notamment des règles concernant :
a) les attributions des commissaires;
b) ses séances;
c) ses décisions, ordonnances et recommandations;
d) ses procédures et pratiques.
35 The Commission may make rules generally for the carrying out of its work and the management of its internal affairs, including rules respecting
(a) the powers, duties and functions of the commissioners;
(b) its sittings;
(c) its decisions, orders and recommendations; and
(d) its procedures and practices.
36 (1) Dans les cent vingt premiers jours de chaque exercice, la Commission présente au ministre un rapport sur les activités qu’elle a exercées aux termes de la présente loi pendant l’exercice précédent. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans leurs quinze premiers jours de séance qui suivent la date de sa réception.
36 (1) The Commission must, within 120 days after the end of each fiscal year, submit to the Minister a report on the Commission’s activities under this Act for that fiscal year, and the Minister must cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the report is received.
(2) La Commission peut également présenter au ministre un rapport sur les activités de la Commission si elle estime indiqué de le faire.
(2) The Commission may submit a report to the Minister on the Commission’s activities if the Commission considers it appropriate to do so.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), exercice s’entend de la période qui commence le 1er avril et qui se termine le 31 mars de l’année suivante.
(3) For the purposes of subsection (1), fiscal year means the period beginning on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year.
37 Le gouverneur en conseil désigne le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint parmi les commissaires nommés à temps plein.
37 The Governor in Council must designate one of the full-time commissioners to hold office as Lead Commissioner and one of the full-time commissioners to hold office as Deputy Lead Commissioner.
38 Le commissaire en chef est chargé de l’administration des affaires et des activités de la Commission et, notamment, d’assurer la répartition des travaux entre les commissaires et de constituer des formations — composées d’au moins trois commissaires — chargées d’exercer les attributions de la Commission en ce qui touche les affaires dont celle-ci est saisie.
38 The Lead Commissioner is responsible for the business and affairs of the Commission and, in particular, is responsible for apportioning the Commission’s work among the commissioners and for establishing panels — of at least three commissioners — to exercise the powers of the Commission and perform its duties and functions in relation to a matter before it.
39 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le commissaire en chef adjoint.
39 (1) The Deputy Lead Commissioner acts as Lead Commissioner if the Lead Commissioner is absent or unable to act or if there is a vacancy in that office.
(2) L’intérim ne peut cependant pas dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
(2) The Deputy Lead Commissioner is not authorized to act as Lead Commissioner for a period of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.
40 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef et du commissaire en chef adjoint ou de vacance de ces deux postes, l’intérim à titre de commissaire en chef est assuré par le commissaire désigné par le ministre.
40 (1) If both the Lead Commissioner and Deputy Lead Commissioner are absent or unable to act or if there are vacancies in both of those offices, a commissioner designated by the Minister acts as Lead Commissioner.
(2) L’intérim ne peut cependant pas dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
(2) The designated commissioner is not authorized to act as Lead Commissioner for a period of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.
41 Afin d’assurer le traitement en temps opportun de toute demande dont la Commission est saisie, le commissaire en chef peut donner aux commissaires chargés de la demande des directives concernant la façon de la traiter.
41 To ensure that an application before the Commission is dealt with in a timely manner, the Lead Commissioner may give instructions to the commissioners authorized to deal with the application respecting the manner in which they are to do so.
42 (1) S’il est convaincu qu’un délai imposé au titre des articles 183, 214 ou 262 ne sera vraisemblablement pas respecté à l’égard d’une demande, le commissaire en chef peut prendre toute mesure qu’il estime indiquée afin qu’il le soit, notamment :
a) écarter tout commissaire de la formation chargée de la demande;
b) charger de la demande un ou plusieurs commissaires;
c) modifier le nombre de commissaires chargés de la demande.
42 (1) If the Lead Commissioner is satisfied that a time limit imposed under any of sections 183, 214 and 262 is not likely to be met in respect of an application, the Lead Commissioner may take any measure that he or she considers appropriate to ensure that the time limit is met, including
(a) removing any or all commissioners from a panel authorized to deal with the application;
(b) authorizing one or more commissioners to deal with the application; and
(c) increasing or decreasing the number of commissioners dealing with the application.
(2) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (1) confère notamment au commissaire en chef le pouvoir de se désigner ou de désigner un commissaire comme le seul commissaire chargé de la demande.
(2) For greater certainty, the power referred to in subsection (1) includes the power to designate a single member, including the Lead Commissioner, as the sole commissioner who is authorized to deal with the application.
43 Les directives données en vertu de l’article 41 et les mesures prises en vertu du paragraphe 42(1) l’emportent sur toute disposition incompatible des règles établies par la Commission en vertu de l’article 35.
43 In the event of any inconsistency between a instruction given under section 41 or a measure taken under subsection 42(1) and any rule made under section 35, the instruction or measure prevails to the extent of the inconsistency.
44 Il est entendu que les articles 41 et 42 ne s’appliquent pas à une demande relative à un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui doit faire l’objet d’une évaluation d’impact sous le régime de cette loi.
44 For greater certainty, sections 41 and 42 do not apply to an application with respect to a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is subject to an impact assessment under that Act.
45 (1) Le commissaire en chef peut autoriser les commissaires, conjointement ou individuellement, à exercer toute attribution que la présente loi confère à la Commission, sauf celles que prévoient les articles 95, 183, 184, 186 et 195 à 197, le paragraphe 211(3), les articles 212 à 214, 231 à 234, 238 à 240, 248, 257, 262, 274, 285 à 287 et 289 ainsi que les parties 7 et 8.
45 (1) The Lead Commissioner may authorize one or more commissioners, either jointly or severally, to exercise any of the powers of the Commission or to perform any of its duties and functions under this Act, except those under sections 95, 183, 184, 186, 195 to 197, subsection 211(3), sections 212 to 214, 231 to 234, 238 to 240, 248, 257, 262, 274, 285 to 287, 289 and under Parts 7 and 8.
(2) Les attributions ainsi exercées sont considérées l’être par la Commission.
(2) A power exercised or a duty or function performed under the authorization is considered to have been exercised or performed by the Commission.
46 (1) Le commissaire en chef peut autoriser un ou plusieurs commissaires à faire rapport à la Commission sur tout point relatif aux travaux de celle-ci ou aux demandes ou procédures dont celle-ci est saisie; ce ou ces commissaires sont investis, pour l’établissement du rapport relatif à ces demandes ou procédures, des pouvoirs de la Commission pour ce qui est de recueillir des témoignages ou d’obtenir des renseignements.
46 (1) The Lead Commissioner may authorize one or more of the commissioners to report to the Commission on any matter related to the work of the Commission or any application or proceeding before it. For the purpose of making a report related to an application or proceeding before the Commission, the authorized commissioners have all the powers of the Commission with respect to taking evidence or acquiring information.
(2) Malgré l’article 27 de la présente loi et l’alinéa 22(2)a) de la Loi d’interprétation, trois commissaires ou plus qui sont autorisés à faire rapport en application du paragraphe (1) ne constituent pas le quorum de la Commission.
(2) Despite section 27 of this Act and paragraph 22(2)(a) of the Interpretation Act, three or more commissioners authorized to report in accordance with subsection (1) do not constitute a quorum of the Commission.
(3) La Commission peut entériner le rapport à titre de décision ou d’ordonnance ou en faire ce qu’elle estime indiqué.
(3) A report to the Commission under subsection (1) may be adopted as a decision or order of the Commission or be dealt with as the Commission considers appropriate.
47 (1) En cas d’empêchement ou de démission du commissaire chargé d’une audience, au titre des articles 45 ou 46, le commissaire en chef peut, si celle-ci n’est pas terminée, autoriser un autre commissaire à la poursuivre et à rendre la décision ou à faire rapport à la Commission.
47 (1) If a commissioner who is conducting a hearing in accordance with an authorization under section 45 or 46 is unable to act or resigns during the hearing, the Lead Commissioner may authorize another commissioner to continue the hearing and to make the decision or report.
(2) En cas d’empêchement ou de démission du commissaire chargé d’une audience, au titre des articles 45 ou 46, le commissaire en chef peut, si l’audience est terminée et qu’il n’y a pas encore eu de décision ou de rapport fait à la Commission, autoriser un autre commissaire à procéder à l’examen de tous les éléments de preuve présentés et, sur leur fondement, à rendre la décision ou à faire rapport à la Commission.
(2) If a commissioner who is conducting a hearing in accordance with an authorization under section 45 or 46 is unable to act or resigns after the conclusion of the hearing but before the decision or report is made, the Lead Commissioner may authorize another commissioner to examine all the evidence presented at the hearing and to make the decision or report on the basis of that evidence.
48 (1) En cas d’empêchement ou de démission de l’un des commissaires qui composent la formation chargée d’une audience, le commissaire en chef peut, si l’audience n’est pas terminée, autoriser un autre commissaire à remplacer ce dernier jusqu’à la fin de celle-ci et, selon le cas, à prendre part à la décision ou à achever le rapport dont l’établissement est exigé par le paragraphe 183(1).
48 (1) If a panel is conducting a hearing and a commissioner on the panel is unable to act or resigns during the hearing, the Lead Commissioner may authorize another commissioner to replace that commissioner for the rest of the hearing and to participate in the decision or, as applicable, finalize the report required under subsection 183(1).
(2) En cas d’empêchement ou de démission de l’un des commissaires qui composent la formation chargée d’une audience, les commissaires restants peuvent, si l’audience est terminée et, selon le cas, qu’il n’y a pas encore eu de décision ou de rapport établi pour l’application du paragraphe 183(1), rendre la décision ou achever le rapport — s’ils le font unanimement — comme si le commissaire en question y prenait part.
(2) If a panel is conducting a hearing and a commissioner on the panel is unable to act or resigns after the conclusion of the hearing but before the decision is made or, as applicable, the report required under subsection 183(1) is finalized, the remaining commissioners may — if unanimous — make the decision or finalize the report as if the commissioner were present and participating.
49 L’article 47 et le paragraphe 48(1) ne portent aucunement atteinte aux pouvoirs du commissaire en chef de prendre des mesures en vertu du paragraphe 42(1).
49 Nothing in section 47 or subsection 48(1) precludes the Lead Commissioner from taking a measure under subsection 42(1).
50 En cas de modification de la composition d’une formation par application des paragraphes 42(1) ou 48(1) :
a) la preuve et les observations reçues par la Commission relativement à la question dont la formation est saisie avant la modification sont considérées avoir été reçues après celle-ci;
b) la Commission est liée par toute décision qu’elle a rendue relativement à la question dont la formation est saisie avant la modification à moins qu’elle ne choisisse de la réviser, de l’annuler ou de la modifier.
50 If the composition of a panel changes in accordance with subsection 42(1) or 48(1),
(a) evidence and representations received by the Commission in relation to the matter being dealt with by the panel before the change are considered to have been received after the change; and
(b) the Commission is bound by every decision made by the Commission in relation to the matter being dealt with by the panel before the change unless the Commission elects to review, vary or rescind it.
51 Le commissaire en chef peut, aux conditions qu’il fixe, autoriser le commissaire dont le mandat a pris fin pour cause d’expiration ou de démission à exercer les attributions d’un commissaire relativement à toute question dont celui-ci est saisi au moment de l’expiration de son mandat ou de sa démission, et ce, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue ou une recommandation définitive soit formulée; il est alors considéré agir à titre de commissaire pour l’application de la présente loi.
51 If a commissioner resigns or their term expires, the Lead Commissioner may, on any conditions he or she specifies, authorize the former commissioner to continue to exercise powers and perform duties and functions as a commissioner in a matter to which they were assigned immediately before resigning or the expiry of their term until a final decision or recommendation in the matter is made, and the former commissioner is considered to be a commissioner for the purposes of this Act.
52 (1) Les audiences tenues devant la Commission relativement à la délivrance, à la suspension ou à l’annulation de certificats visés aux parties 3 ou 4 sont publiques.
52 (1) A hearing before the Commission with respect to the issuance, suspension or revocation of a certificate under Part 3 or 4 must be public.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux audiences portant sur la suspension ou l’annulation, à la demande du titulaire ou avec son consentement, des certificats suivants :
a) celui délivré à l’égard d’une ligne internationale ou d’une ligne interprovinciale, que celle-ci ait été commercialement mise en service ou non au titre de ce certificat;
b) celui délivré à l’égard d’un pipeline qui n’a pas été commercialement mis en service au titre de ce certificat.
(2) Subsection (1) does not apply to a hearing with respect to the suspension or revocation of either of the following certificates if the holder applies for or consents to the suspension or revocation:
(a) a certificate issued in respect of an international or interprovincial power line, whether or not the power line has been brought into commercial operation under the certificate; or
(b) a certificate issued in respect of a pipeline that has not been brought into commercial operation under the certificate.
(3) La Commission peut, si elle l’estime indiqué, tenir une audience publique sur toute autre question Début de l'insertion et rend publics les motifs à l’appui de la tenue de l’audience Fin de l'insertion .
(3) The Commission may hold a public hearing in respect of any other matter if the Commission considers it appropriate to do so Début de l'insertion and shall make public its reasons for holding the hearing Fin de l'insertion .
(4) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a aucun effet sur l’application du paragraphe 241(3).
(4) For greater certainty, subsection (1) does not affect the operation of subsection 241(3).
53 (1) La Commission motive par écrit toute recommandation qu’elle formule à l’intention du gouverneur en conseil ou du ministre.
53 (1) The Commission must issue written reasons for each recommendation it makes to the Governor in Council or the Minister.
(2) La Régie rend les recommandations et motifs accessibles au public.
(2) The Regulator must make the recommendations, and the reasons for them, publicly available.
54 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant :
a) celles des attributions de nature technique ou administrative de la Commission qui peuvent être exercées par les responsables désignés;
b) les circonstances dans lesquelles ces attributions ne peuvent être exercées que par les responsables désignés;
c) les procédures et pratiques applicables à l’exercice de ces attributions par les responsables désignés.
54 The Governor in Council may make regulations that specify
(a) powers, duties and functions of the Commission that are technical or administrative in nature and may be exercised or performed by designated officers;
(b) any circumstances in which those powers are to be exercised and those duties and functions are to be performed only by designated officers; and
(c) the procedures and practices that apply to the exercise of those powers and the performance of those duties and functions by designated officers.
55 Le président-directeur général est chargé de répartir, entre les responsables désignés, les travaux liés à l’exercice des attributions précisées dans un règlement pris en vertu de l’article 54.
55 The Chief Executive Officer is responsible for apportioning among the designated officers any work related to a power, duty or function that is specified in a regulation made under section 54.
56 (1) La Commission est tenue, lorsqu’elle rend une décision ou une ordonnance ou qu’elle formule une recommandation au titre de la présente loi, de prendre en compte les effets préjudiciables que la décision, l’ordonnance ou la recommandation peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
56 (1) When making a decision, an order or a recommendation under this Act, the Commission must consider any adverse effects that the decision, order or recommendation may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.
(2) Les responsables désignés sont tenus, lorsqu’ils rendent une décision ou une ordonnance au titre de la présente loi, de prendre en compte les effets préjudiciables que la décision ou l’ordonnance peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
(2) When making a decision or an order under this Act, a designated officer must consider any adverse effects that the decision or order may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.
57 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion La Régie Début de l'insertion met Fin de l'insertion sur pied Début de l'insertion un comité consultatif Fin de l'insertion dans le but de favoriser la participation des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones, sous le régime de la partie 2, relativement aux pipelines, aux lignes de transport d’électricité, aux projets d’énergie renouvelable extracôtière ainsi qu’aux pipelines abandonnés.
57 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The Regulator Début de l'insertion must Fin de l'insertion establish Début de l'insertion an advisory Fin de l'insertion committee for the purpose of enhancing the involvement, under Part 2, of the Indigenous peoples of Canada and Indigenous organizations in respect of pipelines, power lines and offshore renewable energy projects as well as abandoned pipelines.
(2) Le comité consultatif est composé d’au moins trois personnes, dont :
a) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts de premières nations;
b) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts des Inuits;
c) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts des Métis.
Fin du bloc inséré(2) The membership of the advisory committee must include at least
(a) one person recommended by an Indigenous organization that represents the interests of First Nations;
(b) one person recommended by an Indigenous organization that represents the interests of the Inuit; and
(c) one person recommended by an Indigenous organization that represents the interests of the Métis.
Fin du bloc inséré58 (1) Sont confidentielles les connaissances autochtones communiquées à la Régie à titre confidentiel sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui confère des attributions à la Régie. Nul ne peut, sciemment, les communiquer ou permettre qu’elles soient communiquées sans consentement écrit.
58 (1) Any Indigenous knowledge that is provided in confidence to the Regulator under this Act or any other Act of Parliament that confers powers, duties or functions on the Regulator is confidential and must not knowingly be, or be permitted to be, disclosed without written consent.
(2) Malgré le paragraphe (1), les connaissances Début de l'insertion autochtones Fin de l'insertion visées à ce paragraphe peuvent être communiquées si, selon le cas :
a) le public y a accès;
b) la communication est nécessaire à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle ou pour usage dans des poursuites judiciaires;
c) la communication est autorisée dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 59.
(2) Despite subsection (1), the Début de l'insertion Indigenous Fin de l'insertion knowledge referred to in that subsection may be disclosed if
(a) it is publicly available;
(b) the disclosure is necessary for the purposes of procedural fairness and natural justice or for use in legal proceedings; or
(c) the disclosure is authorized in the circumstances set out in the regulations made under section 59.
(2.1) Avant de communiquer des connaissances autochtones à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b), la Régie est tenue de consulter la personne ou l’entité qui les a communiquées et le destinataire — personne ou entité — à qui il est projeté de les communiquer relativement à la portée de la communication projetée et aux conditions qui seront potentiellement imposées au titre du paragraphe (3).
Fin du bloc inséré(2.1) Before disclosing Indigenous knowledge under paragraph 2(b) for the purposes of procedural fairness and natural justice, the Regulator must consult the person or entity who provided the Indigenous knowledge and the person or entity to whom it is proposed to be disclosed about the scope of the proposed disclosure and potential conditions under subsection (3).
Fin du bloc inséré(3) La Régie peut, Début de l'insertion eu égard à la consultation visée au paragraphe (2.1) Fin de l'insertion , imposer des conditions à la communication par tout destinataire — Début de l'insertion personne ou entité Fin de l'insertion — des connaissances Début de l'insertion autochtones Fin de l'insertion communiquées à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b).
(3) The Regulator may, Début de l'insertion having regard to the consultation referred to in subsection (2.1) Fin de l'insertion , impose conditions with respect to the disclosure of Début de l'insertion Indigenous Fin de l'insertion knowledge by any person Début de l'insertion or entity Fin de l'insertion to whom it is disclosed under paragraph (2)(b) for the purposes of procedural fairness and natural justice.
(4) Le destinataire visé au paragraphe (3) est tenu de se conformer à toute condition imposée par la Régie en vertu de ce paragraphe.
(4) The person Début de l'insertion or entity Fin de l'insertion referred to in subsection (3) must comply with any conditions imposed by the Regulator under that subsection.
(5) Malgré toute autre loi fédérale, la Régie et le ministre, de même que les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que la Régie bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication de connaissances autochtones faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi, ou de toute autre loi fédérale qui confère des attributions à la Régie, ainsi que pour les conséquences qui en découlent.
(5) Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the Regulator or the Minister — or any person acting on behalf of, or under the direction of, either of them — and no proceedings lie against the Crown or the Regulator, for the disclosure in good faith of any Indigenous knowledge under this Act or any other Act of Parliament that confers powers, duties or functions on the Regulator or for any consequences that flow from that disclosure.
59 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant les circonstances dans lesquelles les connaissances autochtones communiquées à la Régie à titre confidentiel sous le régime de la présente loi peuvent être communiquées sans consentement écrit.
59 The Governor in Council may make regulations prescribing the circumstances in which Indigenous knowledge that is provided to the Regulator under this Act in confidence may be disclosed without written consent.
60 La Commission et les responsables désignés peuvent prendre les mesures et rendre les ordonnances qu’ils estiment nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements susceptibles d’être communiqués dans le cadre de toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, s’ils sont convaincus, selon le cas :
a) que la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables aux intéressés ou de nuire à leur compétitivité;
b) qu’il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle recueillis par la Régie, qui sont traités comme tels de façon constante par les personnes directement touchées, et que l’intérêt de ces derniers à préserver la confidentialité l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la publicité des procédures;
c) qu’il y a un risque sérieux que la communication compromette la sûreté ou le bien-être de personnes ou cause des dommages aux biens ou à l’environnement.
60 The Commission or a designated officer may take any measures and make any order that the Commission or designated officer considers necessary to ensure the confidentiality of any information likely to be disclosed in any proceedings under this Act if the Commission or designated officer is satisfied that
(a) disclosure of the information could reasonably be expected to result in a material loss or gain to a person directly affected by the proceedings, or could reasonably be expected to prejudice the person’s competitive position;
(b) the information is financial, commercial, scientific or technical information that is confidential information provided to the Regulator and
(i) the information has been consistently treated as confidential information by a person directly affected by the proceedings, and
(ii) the Commission or designated officer considers that the person’s interest in confidentiality outweighs the public interest in disclosure of the proceedings; or
(c) there is a real and substantial risk that disclosure of the information will compromise the safety and well-being of persons or cause harm to property or the environment.
61 La Commission et les responsables désignés peuvent prendre les mesures et rendre les ordonnances qu’ils estiment nécessaires pour assurer la confidentialité de renseignements contenus dans une ordonnance rendue au titre de la présente loi, ou de renseignements susceptibles d’être communiqués dans le cadre de toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, s’ils sont convaincus, selon le cas :
a) que, d’une part, il y a un risque sérieux que la communication des renseignements compromette la sécurité de pipelines, de pipelines abandonnés, de lignes de transport d’électricité, de projets d’énergie renouvelable extracôtière, de bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers — y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communications, ou de méthodes employées pour leur protection — et que, d’autre part, la nécessité d’empêcher la communication des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la publicité des ordonnances et des procédures;
b) qu’il y a un risque sérieux que la communication compromette la sûreté ou le bien-être de personnes ou cause des dommages aux biens ou à l’environnement.
61 The Commission or a designated officer may take any measures and make any order that the Commission or designated officer considers necessary to ensure the confidentiality of information that is contained in any order under this Act or that is likely to be disclosed in any proceedings under this Act if the Commission or designated officer is satisfied that
(a) there is a real and substantial risk that disclosure of the information will pose a risk to the security of pipelines, abandoned pipelines, power lines, offshore renewable energy projects, including buildings, structures or systems — including computer or communication systems, or methods employed to protect them — and the need to prevent disclosure of the information outweighs the public interest in disclosure of orders and proceedings; or
(b) there is a real and substantial risk that disclosure of the information will compromise the safety and well-being of persons or cause harm to property or the environment.
62 La Commission et les responsables désignés peuvent prendre les mesures et rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de l’article 58 ou des règlements visés au paragraphe 114(3).
62 The Commission or a designated officer may take any measures and make any orders that are necessary to ensure compliance with section 58 or any regulations referred in subsection 114(3).
63 (1) La Commission et les responsables désignés motivent par écrit toute décision ou ordonnance qu’ils rendent.
63 (1) The Commission must issue written reasons for each decision or order it makes. A designated officer must do the same for each decision or order they make.
(2) La Régie rend ces décisions, ordonnances et motifs accessibles au public.
(2) The Regulator must make the decisions and orders, and the reasons for them, publicly available.
(3) Le présent article ne s’applique pas aux décisions ou aux ordonnances qui portent uniquement sur le fonctionnement interne de la Régie.
(3) This section does not apply to a decision or order that is made only in relation to the internal administrative affairs of the Regulator.
64 (1) Les décisions et ordonnances de la Commission, des responsables désignés et des inspecteurs peuvent être assimilées à des ordonnances de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province à la date où elles sont rendues; le cas échéant, leur exécution peut s’effectuer selon les mêmes modalités.
64 (1) A decision or order of the Commission, a designated officer or an inspection officer may be made an order of the Federal Court or of a superior court of a province and may be enforced in the same manner as an order of that court as if it had been an order of that court on the date of the decision or order.
(2) L’assimilation peut se faire soit selon les règles de pratique et de procédure de la cour applicables en l’occurrence, soit par dépôt auprès du greffier de la cour d’une copie de la décision en cause revêtue du sceau de la Régie et certifiée conforme par un employé de la Régie autorisé à cette fin par le président-directeur général.
(2) A decision or order of the Commission, a designated officer or an inspection officer may be made an order of a court in accordance with the usual practice and procedure of the court in such matters, if any, or by the filing with the registrar of the court of a copy of the decision certified by an employee of the Regulator who is authorized by the Chief Executive Officer to certify documents for the purposes of this section under the Regulator’s seal.
(3) Les décisions et ordonnances de la Commission, des responsables désignés et des inspecteurs qui font l’objet d’une telle assimilation peuvent être annulées ou modifiées par la Commission, auquel cas l’assimilation devient caduque. Les décisions et ordonnances qui sont modifiées peuvent, selon les modalités énoncées au paragraphe (2), faire à nouveau l’objet d’une assimilation.
(3) If a decision or order of the Commission, a designated officer or an inspection officer that has been made an order of a court is rescinded or varied by a subsequent decision or order, the order of the court is vacated and the decision or order of the Commission, a designated officer or an inspection officer as varied may be made an order of the court in accordance with subsection (2).
65 La Commission, les responsables désignés et Début de l'insertion les inspecteurs Fin de l'insertion peuvent assortir les décisions et les ordonnances qu’ils rendent au titre de la présente loi des conditions qu’ils estiment indiquées.
65 A decision or order made by the Commission, a designated officer or Début de l'insertion an inspection officer Fin de l'insertion under this Act may include any conditions that the Commission, designated officer or Début de l'insertion inspection officer Fin de l'insertion considers appropriate.
66 La Commission et les responsables désignés peuvent rendre leurs ordonnances, donner leurs instructions ou imposer des conditions ou des mesures à l’égard de personnes, soit de façon générale, soit pour un cas particulier ou une catégorie de cas particulière.
66 The Commission or a designated officer may, when making an order, giving a direction, imposing conditions or doing any other thing in relation to a person, do so either generally or in any particular case or class of cases.
67 (1) La Commission peut, à l’égard des actes d’autorisation qu’elle délivre, modifie ou transfère ou des ordonnances qu’elle rend ou modifie :
a) préciser la date de prise d’effet ou de cessation d’effet de tout ou partie de ceux-ci;
b) les assortir de conditions en ce qui a trait à la prise d’effet ou à la cessation d’effet de tout ou partie de ceux-ci.
67 (1) The Commission may, in issuing, varying or transferring a document of authorization, or when making or varying an order,
(a) specify a day on which the document of authorization or order, or any part of it, comes into force or ceases to have effect; or
(b) impose conditions governing when the document of authorization or order, or any part of it, comes into force or ceases to have effect.
(2) Les responsables désignés et les inspecteurs peuvent, à l’égard des ordonnances qu’il rendent ou modifient :
a) préciser la date de prise d’effet ou de cessation d’effet de tout ou partie de celles-ci;
b) les assortir de conditions en ce qui a trait à la prise d’effet ou à la cessation d’effet de tout ou partie de celles-ci.
(2) A designated officer or inspection officer may, when making or varying an order,
(a) specify a day on which the order, or any part of it, comes into force or ceases to have effect; or
(b) impose conditions governing when the order, or any part of it, comes into force or ceases to have effect.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux certificats délivrés sous le régime de la partie 3.
(3) Subsection (1) does not apply to a certificate issued under Part 3.
(4) La Commission, les responsables désignés et les inspecteurs peuvent rendre des ordonnances provisoires; ils peuvent aussi reporter leur décision jusqu’au règlement d’autres questions.
(4) The Commission, a designated officer or inspection officer may, instead of making an order final in the first instance, make an interim order, and may reserve their decision pending further proceedings in connection with any matter.
68 (1) La Commission peut rendre une décision ou une ordonnance faisant droit, en tout ou en partie, à la demande dont elle est saisie; elle peut alors accorder, en plus ou à la place de celle qui est souhaitée, la réparation qui lui semble indiquée, l’effet étant alors le même que si celle-ci avait fait l’objet de la demande.
68 (1) The Commission may make a decision or order that grants, in whole or in part, any application made to the Commission. The decision or order may also include — in addition to or in lieu of the relief applied for — any other relief that the Commission considers appropriate as if the application had been made for that other relief.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux demandes de certificat présentées au titre de la partie 3.
(2) Subsection (1) does not apply to an application made under Part 3 for a certificate.
69 (1) La Commission peut réviser, modifier ou annuler les ordonnances et décisions qu’elle rend et peut, au besoin, procéder à une nouvelle audition avant de statuer sur une demande.
69 (1) The Commission may review, vary or rescind any decision or order it makes and, if applicable, may re-hear any application before deciding it.
(2) Les responsables désignés et les inspecteurs peuvent modifier ou annuler les ordonnances et décisions qu’ils rendent et peuvent, au besoin, procéder à une nouvelle audition avant de statuer sur une demande.
(2) A designated officer or inspection officer may vary or rescind any decision or order they make and, if applicable, may re-hear any application before deciding it.
(3) Le présent article ne s’applique pas aux décisions ou ordonnances relatives aux autorisations ou aux permis de travaux visés aux articles 382 ou 383 ni aux décisions et ordonnances relatives aux approbations de plans de mise en valeur visées à l’article 5.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
(3) This section does not apply to a decision or order in relation to an operating licence or authorization to which section 382 or 383 applies or in relation to the approval of a development plan under section 5.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act.
70 (1) Sauf exceptions prévues à la présente loi, les décisions et ordonnances de la Commission, des responsables désignés et des inspecteurs ne sont pas susceptibles d’appel.
70 (1) Except as provided for in this Act, every decision or order of the Commission, a designated officer or an inspection officer is final and conclusive.
(2) Les procès-verbaux ou autres actes de la Commission, des responsables désignés et des inspecteurs, ou les documents émanant de ceux-ci, qui sont sous forme de décision ou d’ordonnance, sont considérés, pour l’application du présent article, être des décisions ou ordonnances de la Commission, des responsables désignés et des inspecteurs, selon le cas.
(2) Any minute or other record of the Commission, a designated officer or an inspection officer or any document issued by one of them, in the form of a decision or order, is considered for the purposes of this section to be a decision or order, as the case may be, of the Commission, the designated officer or the inspection officer.
71 Il peut être interjeté appel de toute ordonnance ou décision des responsables désignés et des inspecteurs devant la Commission, qui peut soit rejeter l’appel, soit y faire droit et modifier ou annuler l’ordonnance ou la décision.
71 An appeal from a decision or order of a designated officer or an inspection officer may be brought before the Commission and the Commission may dismiss or allow the appeal and vary or rescind the decision or order.
72 (1) Avec son autorisation, il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale, sur une question de droit ou de compétence, d’une décision ou ordonnance de la Commission.
72 (1) An appeal from a decision or order of the Commission on any question of law or of jurisdiction may be brought in the Federal Court of Appeal with the leave of that Court.
(2) La demande d’autorisation doit être faite dans les trente jours qui suivent le prononcé de la décision ou de l’ordonnance ou dans le délai supérieur qu’un juge de la Cour peut exceptionnellement accorder.
(2) Leave to appeal must be applied for within 30 days after the date of the decision or order appealed from or within any additional time that a judge of the Court grants in exceptional circumstances.
(3) L’appel doit être interjeté dans les soixante jours qui suivent l’autorisation.
(3) An appeal must be brought within 60 days after the day on which leave to appeal is granted.
(4) La Régie a le droit de présenter des observations pendant l’instruction de la demande d’autorisation ainsi qu’à toute étape de la procédure d’appel.
(4) The Regulator is entitled to be heard on an application for leave to appeal and at any stage of an appeal.
(5) Les frais de l’appel ne peuvent cependant être mis à la charge des commissaires.
(5) In any appeal under this section, costs may not be awarded against any of the commissioners.
(6) Pour l’application du présent article, il est entendu que tout rapport — ou toute partie de rapport — présenté par la Commission au titre des articles 183 ou 184 ou au titre du paragraphe 51(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact ne constitue ni une décision ni une ordonnance de la Commission.
(6) For greater certainty, a report submitted by the Commission under section 183 or 184 — or under subsection 51(1) the Impact Assessment Act — is not a decision or order of the Commission for the purposes of this section and neither is any part of the report.
73 (1) La Régie veille à ce qu’un processus de règlement extrajudiciaire soit offert aux parties à un différend qui porte directement sur une question visée par la présente loi, si celles-ci y consentent.
73 (1) If all the parties to a dispute that is directly related to a matter under this Act consent, the Regulator must provide or cause to be provided an alternative dispute resolution process for the dispute.
(2) Les résultats d’un tel processus ne sont pas contraignants.
(2) The results of the alternative dispute resolution process are not binding.
(3) La Commission peut prendre en considération ces résultats pour rendre une décision ou une ordonnance ou formuler une recommandation et peut les y mentionner.
(3) The Commission may take the results of the alternative dispute resolution process into account when making a decision, order or recommendation and may refer to them in the decision, order or recommendation.
(4) Les responsables désignés peuvent prendre en considération ces résultats pour rendre une décision ou une ordonnance et peuvent les y mentionner.
(4) A designated officer may take the results of the alternative dispute resolution process into account when making a decision or order and may refer to them in the decision or order.
(5) La Régie peut rendre publics les résultats du processus avec le consentement des parties.
(5) The Regulator may make the results of the alternative dispute resolution process public with the consent of the parties.
74 La Régie Début de l'insertion établit Fin de l'insertion les processus qu’elle estime indiqués dans le but de solliciter Début de l'insertion une Fin de l'insertion participation Début de l'insertion significative Fin de l'insertion du public, notamment celle des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones, Début de l'insertion lorsque des audiences publiques sont tenues au titre de l’article 52 ou du paragraphe 241(3) Fin de l'insertion .
74 The Regulator Début de l'insertion must Fin de l'insertion establish processes that the Regulator considers appropriate to engage Début de l'insertion meaningfully Fin de l'insertion with the public — and, in particular, the Indigenous peoples of Canada and Indigenous organizations — Début de l'insertion when public hearings are held under section 52 or subsection 241(3) Fin de l'insertion .
75 La Régie Début de l'insertion crée Fin de l'insertion , pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière visant à faciliter la participation du public, notamment celle des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones, aux audiences publiques tenues au titre de l’article 52 ou du paragraphe 241(3) ainsi qu’aux étapes qui les précèdent.
75 For the purposes of this Act, the Regulator Début de l'insertion must Fin de l'insertion establish a participant funding program to facilitate the participation of the public — and, in particular, the Indigenous peoples of Canada and Indigenous organizations — in public hearings under section 52 or subsection 241(3) and any steps leading to those hearings.
76 La Régie peut conclure des accords avec tout gouvernement ou toute organisation autochtone dans le but d’établir des processus de collaboration.
76 The Regulator may enter into arrangements with any government or Indigenous organization to establish collaborative processes.
77 (1) Si des règlements sont pris en vertu de l’article 78, le ministre peut, conformément à ces règlements, conclure des accords avec tout corps dirigeant autochtone concernant l’application de la présente loi et l’autoriser à exercer les attributions, prévues sous le régime de la présente loi, que précise l’accord.
77 (1) If regulations are made under section 78, the Minister may, in accordance with those regulations, enter into arrangements with Indigenous governing bodies for carrying out the purposes of this Act and may authorize any Indigenous governing body with whom an arrangement is entered into to exercise the powers or perform the duties and functions under this Act that are specified in the arrangement.
(2) La Régie publie sur son site Web tout accord que le ministre conclut, et ce, dans les trente jours suivant la date de la conclusion.
(2) Within 30 days after the day on which the Minister enters into an arrangement, the Regulator must publish it on the Regulator’s website.
78 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le pouvoir du ministre de conclure des accords en vertu de l’article 77, notamment des règlements :
a) concernant l’élaboration de tels accords;
b) concernant les circonstances dans lesquelles ces accords peuvent être conclus;
c) concernant le contenu de ces accords;
d) modifiant ou excluant toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime quant à son application à l’objet des accords conclus par le ministre.
78 The Governor in Council may make regulations respecting the Minister’s power to enter into arrangements under section 77, including regulations
(a) respecting how they are to be entered into;
(b) respecting the circumstances under which they may be entered into;
(c) respecting their contents; and
(d) varying or excluding any provision of this Act or a regulation made under it as that provision applies to the subject matter of the arrangement.
79 Les dispositions d’un accord conclu en vertu de l’article 77 l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un accord conclu en vertu de l’article 76.
79 In the event of an inconsistency between an arrangement referred to in section 76 and an arrangement referred to in section 77, the arrangement referred to in section 77 prevails to the extent of the inconsistency.
80 La Régie étudie les questions relatives aux éléments ci-après, et en assure le suivi :
a) l’exploration, la production, la récupération, la transformation, le transport, la distribution, la vente, l’achat, l’échange, la location et l’aliénation d’énergie et de sources d’énergie, au Canada comme à l’étranger;
b) la sûreté et la sécurité des installations réglementées et des installations abandonnées.
80 The Regulator must study and keep under review matters relating to
(a) the exploration for, and the production, recovery, manufacture, processing, transmission, transportation, distribution, sale, purchase, lease, exchange and alienation of energy and sources of energy in and outside Canada; and
(b) the safety and security of regulated facilities and abandoned facilities.
81 La Régie peut présenter des rapports au ministre sur les questions visées à l’article 80 et lui faire des recommandations sur les mesures ressortissant au Parlement qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public :
a) pour le contrôle, la surveillance, l’utilisation, la rationalisation de l’exploitation, la commercialisation et le développement de l’énergie et des sources d’énergie;
b) la sûreté et la sécurité des installations réglementées et des installations abandonnées.
81 The Regulator may submit to the Minister reports on the matters referred to in section 80 from time to time and may recommend to the Minister any measures within Parliament’s jurisdiction that the Regulator considers to be necessary or in the public interest for
(a) the control, supervision, conservation, use, marketing and development of energy and sources of energy; and
(b) the safety and security of regulated facilities and abandoned facilities.
82 La Régie peut, en matière d’énergie, de sources d’énergie et de sûreté et sécurité des installations réglementées et des installations abandonnées, formuler des recommandations à l’intention du ministre sur les mesures qu’elle estime nécessaires ou indiquées en vue de la coopération avec des organismes d’État ou autres, au Canada ou à l’étranger.
82 The Regulator may — with respect to energy matters, sources of energy and the safety and security of regulated facilities and abandoned facilities — recommend to the Minister any measures that the Regulator considers necessary or appropriate for cooperation with governmental or other agencies in or outside Canada.
83 (1) La Régie conseille le ministre sur toute question que celui-ci lui soumet en matière d’énergie, de sources d’énergie et de sûreté et sécurité des installations réglementées et des installations abandonnées, notamment sur le prix à l’exportation du pétrole et du gaz; elle effectue en outre les études et rapports que le ministre lui demande à ce sujet.
83 (1) The Regulator must — with respect to energy matters, sources of energy and the safety and security of regulated facilities and abandoned facilities — provide to the Minister any advice that the Minister requests, including advice relating to the export pricing of oil and gas, and prepare any study or report that the Minister requests.
(2) Il lui est interdit de publier les conseils, rapports et études visés au paragraphe (1) sans le consentement du ministre.
(2) The Regulator must not publish any advice, study or report referred to in subsection (1) without the Minister’s consent.
84 La Régie peut, sur demande, conseiller les personnes ci-après en matière d’énergie, de sources d’énergie et de sûreté et sécurité des installations réglementées et des installations abandonnées :
a) les ministres et leurs fonctionnaires, quel que soit le ministère fédéral, provincial ou territorial;
b) les membres, dirigeants et employés des organismes des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.
84 The Regulator may, on request, provide advice about energy matters, sources of energy and the safety and security of regulated facilities and abandoned facilities to
(a) ministers, officers and employees of any government department or ministry, whether federal, provincial or territorial; and
(b) members, officers and employees of any government agency, whether federal, provincial or territorial.
85 Pour l’application des articles 80 à 84, la Régie est investie des pouvoirs d’un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
85 For the purposes of sections 80 to 84, the Regulator has all the powers of commissioners under Part I of the Inquiries Act.
86 Dans l’exercice des attributions prévues aux articles 80 à 84, la Régie a recours, dans la mesure du possible, aux organismes fédéraux pour obtenir des renseignements et conseils d’ordre technique, économique et statistique.
86 In exercising its powers and performing its duties and functions under sections 80 to 84, the Regulator must, to the extent that it is possible to do so, utilize agencies of the Government of Canada to obtain technical, economic and statistical information and advice.
87 (1) La Régie peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, prendre des règlements :
a) prévoyant les redevances ou autres frais exigibles afin de recouvrer tout ou partie des frais qu’elle estime afférents à la réalisation de sa mission, y compris les frais liés aux demandes qui sont rejetées ou retirées;
b) prévoyant le mode de calcul de ces redevances ou autres frais, et en prévoir le paiement.
87 (1) The Regulator may, with the approval of the Treasury Board, make regulations
(a) providing for fees, levies or charges that are payable for the purpose of recovering all or a portion of any costs that the Regulator considers to be attributable to the carrying out of its mandate, including costs related to applications that are denied or withdrawn; and
(b) providing for the manner of calculating those fees, levies or charges and their payment to the Regulator.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent préciser le taux — ou son mode de calcul — des intérêts exigibles sur les redevances ou autres frais en souffrance, de même que la date à compter de laquelle les intérêts commencent à courir.
(2) A regulation made under subsection (1) may specify the rate of interest or the manner of calculating the rate of interest payable on any fee, levy or charge that is not paid on or before the date on which it is due and may specify the time from which interest is payable.
(3) Les redevances ou autres frais prévus par le présent article et les intérêts exigibles sur ceux-ci constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
(3) Fees, levies or charges imposed under this section and any interest payable on them constitute a debt to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.
88 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux redevances et autres frais visés à l’article 87.
88 The Service Fees Act does not apply to the fees, levies and charges referred to in section 87.
89 (1) Au présent article, document certifié s’entend de tout document censé porter le sceau de la Régie et être certifié par un employé de celle-ci autorisé à cet effet, pour l’application du présent article, par le président-directeur général.
89 (1) In this section, certified document means a document purporting to be certified by Début de l'insertion an Fin de l'insertion employee of the Regulator who is authorized by the Chief Executive Officer to certify documents for the purposes of this section and sealed with the Regulator’s seal.
(2) Dans toute action ou procédure, le document certifié attestant qu’il constitue une copie conforme de tout ou partie d’un document — notamment procès-verbal, décision, acte d’autorisation, ordonnance, instruction, livre de renvoi, écriture, plan ou dessin — constitue, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, une preuve :
a) de l’authenticité de l’original;
b) du fait que l’original a été établi, donné ou délivré sous l’autorité de la personne qui y est nommée, ou déposé auprès d’elle, à la date éventuellement indiquée dans la copie;
c) du fait que l’original a été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes et de la manière indiquées dans la copie.
(2) In any action or proceedings, a certified document that states that it is a true copy of all or any part of another document — including a minute, decision, document of authorization, order, instruction, book of reference, book entry, plan or drawing — is, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the certified document, evidence
(a) of the original document, or the part of it, that it purports to be a copy of;
(b) that the original document, or the part of it, was made, given or issued under the authority of or deposited with the person named in it and was made, given, issued or deposited at the time stated in the certified copy, if a time is stated in it; and
(c) that the original document, or the part of it, was signed, certified, attested or executed by the persons and in the manner shown in the certified copy.
(3) Dans toute action ou procédure, le document certifié attestant qu’un document prévu, valide et en vigueur a — ou n’a pas — été délivré par la Régie à toute personne qui est nommée dans le document fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(3) In any action or proceedings, a certified document that states that a valid and subsisting document has or has not been issued by the Regulator to a person named in the certified document is evidence of the facts stated in it without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.
90 (1) Les administrateurs et les commissaires sont considérés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
90 (1) Directors and commissioners are considered to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
(2) Il est entendu que le président-directeur général et le personnel de la Régie sont des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartiennent à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
(2) For greater certainty, the Chief Executive Officer and employees of the Regulator are employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and are employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
91 (1) Les commissaires à temps plein sont considérés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
91 (1) Full-time commissioners are considered to be persons employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
(2) Il est entendu que les administrateurs et les commissaires à temps partiel n’appartiennent pas à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
(2) For greater certainty, directors and part-time commissioners are not persons employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
(3) Il est entendu que le président-directeur général et le personnel de la Régie appartiennent à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
(3) For greater certainty, the Chief Executive Officer and employees of the Regulator are persons employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
92 Les ordonnances rendues et les instructions données par la Commission ou par tout responsable désigné ou inspecteur sous le régime de la présente loi ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires si, selon le cas :
a) elles ne visent qu’une personne ou entité;
b) elles ne visent qu’une installation réglementée ou installation abandonnée;
c) la Commission, le responsable désigné ou l’inspecteur estime qu’elles sont immédiatement requises pour la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations réglementées et des installations abandonnées ou la protection des biens ou de l’environnement.
92 An order made or a direction given by the Commission, a designated officer or an inspection officer under this Act is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act if
(a) the order or direction applies to a single person or entity;
(b) the order or direction applies with respect to a single regulated facility or abandoned facility; or
(c) the Commission, designated officer or inspection officer considers that the order or direction is required immediately for the safety or security of persons, regulated facilities or abandoned facilities or for the protection of property or the environment.
PARTIE 2 Sûreté, sécurité et protection des personnes, des biens et de l’environnement
PART 2 Safety, Security and Protection of Persons, Property and Environment
93 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
dommages indemnisables Coûts, pertes et préjudices pour lesquels le Tribunal peut accorder une indemnité. (compensable damage)
titulaire Selon le cas :
a) le titulaire d’un certificat ou d’un permis délivré sous le régime des parties 3 ou 4 à l’égard d’une installation réglementée;
b) la personne, la compagnie ou toute autre entité visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 214 à l’égard d’un pipeline;
c) la personne, la compagnie ou toute autre entité autorisée, aux termes d’une loi spéciale, à exploiter un pipeline;
d) la compagnie autorisée sous le régime de la partie 3 à cesser d’exploiter un pipeline;
e) Début de l'insertion la personne, la compagnie ou toute autre entité autorisée sous le régime de la partie 4 à cesser d’exploiter une ligne internationale ou une ligne interprovinciale Fin de l'insertion ;
Début de l'insertion f) Fin de l'insertion le titulaire d’une autorisation délivrée sous le régime de la partie 5 à l’égard de l’exercice d’une activité. (holder)
Tribunal Le Tribunal d’indemnisation en matière de pipelines constitué en vertu du paragraphe 143(1). (Tribunal)
93 The following definitions apply in this Part.
compensable damage means the costs, losses and damages for which the Tribunal may award compensation. (dommages indemnisables)
holder means
(a) the holder of a certificate or permit issued under Part 3 or 4 in respect of a regulated facility;
(b) a person, company or other entity that is the subject of an order made under section 214 in respect of a pipeline;
(c) a person, company or other entity authorized to operate a pipeline under a Special Act;
(d) a company that has been granted leave under Part 3 to abandon a pipeline;
(e) Début de l'insertion a person, company or other entity that has been granted leave under Part 4 to abandon an international power line or interprovincial power line; or Fin de l'insertion
Début de l'insertion (f) Fin de l'insertion the holder of an authorization issued under Part 5 in respect of a work or activity. (titulaire)
Tribunal means a pipeline claims tribunal established under subsection 143(1). (Tribunal)
94 Le titulaire est tenu de faire preuve de toute la diligence voulue pour assurer la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations réglementées et des installations abandonnées et la protection des biens et de l’environnement.
94 The holder must take all reasonable care to ensure the safety and security of persons, the safety and security of regulated facilities and abandoned facilities and the protection of property and the environment.
95 (1) Pour promouvoir la sûreté et la sécurité de l’exploitation d’une installation réglementée, la Commission peut, par ordonnance, donner au titulaire instruction de réparer, de reconstruire ou de modifier une partie de l’installation et en interdire l’utilisation avant la fin des travaux ou assujettir son utilisation aux conditions qu’elle peut indiquer.
95 (1) To promote the safety and security of the operation of a regulated facility, the Commission may, by order, direct the holder to repair, reconstruct or alter part of the regulated facility and direct that, until the work is done, that part of the regulated facility not be used or be used in accordance with any conditions specified by the Commission.
(2) La Commission peut, par ordonnance, donner aux personnes et organismes ci-après instruction de prendre, relativement à une installation réglementée, à une installation abandonnée ou à une activité autorisée sous le régime de la partie 5, les mesures qu’elle estime nécessaires à la sécurité des personnes, à la sûreté et à la sécurité de l’installation ou à la protection des biens ou de l’environnement :
a) tout corps dirigeant autochtone;
b) le titulaire ou toute autre personne;
c) toute administration fédérale ou société d’État fédérale;
d) toute administration provinciale ou société d’État provinciale;
e) toute autorité locale.
(2) The Commission may, by order, direct any of the following persons or bodies to take measures in respect of a regulated facility, an abandoned facility or any work or activity authorized under Part 5 that the Commission considers necessary for the safety and security of persons, the safety and security of the regulated facility or abandoned facility or the protection of property or the environment:
(a) an Indigenous governing body;
(b) the holder or any other person;
(c) the federal government or a federal Crown corporation;
(d) a provincial government or a provincial Crown corporation;
(e) a local authority.
(3) En cas de contravention par une personne ou un organisme à une ordonnance visée au paragraphe (2) ou à l’article 109 relativement Début de l'insertion à une installation abandonnée, Fin de l'insertion à la cessation d’exploitation d’un pipeline ou à l’abandon d’une ligne extracôtière ou de toute installation ou tout équipement ou système lié à un projet d’énergie renouvelable extracôtière, la Commission peut prendre les mesures qu’elle estime nécessaires ou autoriser un membre — ou une catégorie de membres — du personnel de la Régie ou un tiers à les prendre.
(3) If a person or body does not comply with an order under subsection (2) or an order under section 109 in relation to Début de l'insertion an abandoned facility or to Fin de l'insertion the abandonment of a pipeline, an offshore power line or any facility, equipment or system that is related to an offshore renewable energy project, the Commission may
(a) take any action or measure the Commission considers necessary;
(b) authorize an officer or employee, or class of officers or employees, of the Regulator to take the action or measure; or
(c) authorize a third party to take the action or measure.
(4) Aucun recours ne peut être intenté contre la Régie ou un membre de son personnel ou contre un préposé de l’État, au sens de l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, pour les actes ou omissions commis dans le cadre de la prise de toute mesure visée au paragraphe (3).
(4) No action lies against the Regulator or an officer or employee of the Regulator or against a servant of the Crown, as those terms are defined in section 2 of the Crown Liability and Proceedings Act, in respect of any act or omission committed in taking an action or measure referred to in subsection (3).
(5) Le tiers autorisé au titre du paragraphe (3) à prendre des mesures n’encourt aucune responsabilité pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans le cadre de la prise de ces mesures.
(5) A third party that is authorized under subsection (3) to take an action or measure is not liable in respect of any act or omission committed in good faith in taking the action or measure.
96 La Régie peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements :
a) concernant la conception, la construction et l’exploitation des pipelines, des lignes internationales et des lignes interprovinciales désignées par un décret pris en vertu de l’article 261;
b) concernant la cessation d’exploitation des pipelines;
c) concernant les mesures de contrôle relatives à la sécurité des personnes et à la protection des biens et de l’environnement dans le cadre des opérations visées aux alinéas a) ou b);
d) concernant les installations abandonnées;
e) exigeant des titulaires qu’ils mettent en place des systèmes de gestion et s’y conforment;
f) prévoyant les éléments que doit comporter un système de gestion, y compris les facteurs humains ou organisationnels, et concernant les critères que le système doit respecter.
96 The Regulator may, with the approval of the Governor in Council, make regulations
(a) respecting the design, construction and operation of pipelines, international power lines and interprovincial power lines designated by an order made under section 261;
(b) respecting the abandonment of pipelines;
(c) respecting surveillance or monitoring measures that, in relation to the activities referred to in paragraphs (a) and (b), are for the safety and security of persons and for the protection of property and the environment;
(d) respecting abandoned facilities;
(e) requiring holders to have management systems in place and to comply with them; and
(f) providing for the elements to be included in those management systems — including human or organizational factors — and respecting any criteria to be met by those management systems.
97 La Commission peut, par ordonnance et aux conditions qu’elle estime indiquées, soustraire des titulaires à l’application de toute disposition des règlements pris en vertu des articles 96 ou 312 Début de l'insertion afin, notamment, d’assurer la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations réglementées ou des installations abandonnées ou la protection des biens ou de l’environnement Fin de l'insertion .
97 The Commission may make orders exempting holders, on any conditions that the Commission considers appropriate, from any or all provisions of a regulation made under section 96 or 312, Début de l'insertion in order to, among other things, ensure the safety and security of persons, the safety and security of regulated facilities or abandoned facilities or the protection of property or the environment Fin de l'insertion .
98 Sans que soit limitée la portée des règlements que peut prendre la Régie en vertu de l’article 96, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) prévoyant des exigences concernant la surveillance des installations réglementées;
b) concernant les mesures à prendre en cas de rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline ou en prévision d’un tel rejet.
98 Without limiting the scope of the regulations that the Regulator may make under section 96, the Governor in Council may make regulations
(a) specifying requirements with respect to the monitoring of regulated facilities; and
(b) respecting the actions or measures to be taken in preparation for, or in the case of, an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline.
99 (1) Quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 95(1) ou (2) ou à un règlement pris en vertu de l’article 96 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
99 (1) Every person who contravenes an order made under subsection 95(1) or (2) or a regulation made under section 96 is guilty of an offence and liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years or to both; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than one year or to both.
(2) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux infractions prévues au paragraphe (1).
(2) Subsections 379(2) to (6) apply, with any modifications that the circumstances require, to an offence referred to in subsection (1).
100 (1) La Régie peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant la sécurité des installations réglementées, notamment concernant les normes, plans et vérifications relatifs à la sécurité des installations réglementées et concernant les questions de cybersécurité relatives à celles-ci et, à cette fin, définir ce que constitue la cybersécurité.
100 (1) The Regulator may, with the approval of the Governor in Council, make regulations respecting the security of regulated facilities, including regulations respecting standards, plans and audits that are related to the security of regulated facilities and respecting cybersecurity matters that are related to regulated facilities and may, for that purpose, define what constitutes cybersecurity.
(2) Quiconque contrevient aux règlements pris en vertu du paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
(2) Every person who contravenes any of the regulations made under subsection (1) is guilty of an offence and liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than five years or to both; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than one year or to both.
(3) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’infraction prévue au paragraphe (2).
(3) Subsections 379(2) to (6) apply, with any modifications that the circumstances require, to the offence referred to in subsection (2).
101 (1) Il est interdit à toute personne d’entrer en contact avec une installation abandonnée, de la modifier ou de l’enlever à moins d’y être autorisée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2).
101 (1) A person must not make contact with, alter or remove an abandoned facility unless they are authorized to do so in an order made under subsection (2).
(2) Les responsables désignés peuvent, par ordonnance et aux conditions qu’ils estiment indiquées, autoriser toute personne à entrer en contact avec une installation abandonnée, à la modifier ou à l’enlever.
(2) A designated officer may make an order, subject to any conditions that the designated officer considers appropriate, authorizing a person to make contact with, alter or remove an abandoned facility.
(3) La Régie peut prendre des règlements concernant les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation et la Commission peut rendre des ordonnances à ce sujet.
(3) The Regulator may make regulations respecting the circumstances in which or conditions under which an order under subsection (2) is not necessary and the Commission may make orders respecting the circumstances in which or conditions under which an order under subsection (2) is not necessary.
102 (1) Le président-directeur général peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie, des parties 3 à 5 et de l’article 335.
102 (1) The Chief Executive Officer may designate any person or member of any class of persons as an inspection officer to administer and enforce this Part, Parts 3 to 5 and section 335.
(2) L’inspecteur est chargé :
a) de veiller à la sécurité des personnes;
b) de veiller à la sûreté et à la sécurité des installations réglementées et des installations abandonnées;
c) de veiller à la protection des biens et de l’environnement.
(2) The purposes for which an inspection officer may be designated are:
(a) to ensure the safety and security of persons;
(b) to ensure the safety and security of regulated facilities and abandoned facilities; and
(c) to ensure the protection of property and the environment.
(3) La Régie remet à chaque inspecteur désigné un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu visé au paragraphe 103(1).
(3) The Regulator must provide every inspection officer designated under subsection (1) with a certificate of authority. That inspection officer must, if so requested, produce the certificate to the occupant or person in charge of a place referred to in subsection 103(1).
103 (1) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente partie, de l’une des parties 3 à 5 ou de l’article 335 ou à toute fin visée au paragraphe 102(2), entrer dans tout lieu, s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
a) qu’une chose visée par la présente partie ou par l’une des parties 3 à 5 s’y trouve, notamment une installation réglementée ou une installation abandonnée;
b) qu’une activité assujettie à la présente partie, à l’une des parties 3 à 5 ou à l’article 335 y a été, y est ou y sera vraisemblablement exercée;
c) qu’un livre, un registre, des données électroniques ou tout autre document relatifs à l’application de la présente partie, de l’une des parties 3 à 5 ou de l’article 335 s’y trouvent.
103 (1) An inspection officer may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Part, any of Parts 3 to 5 or section 335, or for a purpose referred to in subsection 102(2), enter a place in which the officer has reasonable grounds to believe that
(a) there is anything to which this Part or any of Parts 3 to 5 applies, including a regulated facility or an abandoned facility;
(b) there has been carried on, is being carried on or is likely to be carried on any activity in respect of which this Part, any of Parts 3 to 5 or section 335 applies; or
(c) there is any book, record, electronic data or other document relating to the application of this Part, any of Parts 3 to 5 or section 335.
(2) L’inspecteur peut, à cette même fin :
a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;
b) faire usage, directement ou indirectement, des moyens de communication se trouvant dans le lieu;
c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
e) faire des copies des renseignements qui se trouvent dans un livre, un registre, des données électroniques ou tout autre document ou dans un système informatique et faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu pour faire ces copies;
f) faire des essais et des analyses de toute chose se trouvant dans le lieu;
g) prendre des mesures et prélever des échantillons de toute chose se trouvant dans le lieu;
h) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis de toute chose se trouvant dans le lieu;
i) emporter toute chose se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies;
j) donner à quiconque instruction de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu;
k) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu ou à toute chose s’y trouvant;
l) donner au propriétaire ou au responsable du lieu ou à quiconque s’y trouve instruction d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité;
m) donner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge instruction de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement pour la période de temps qu’il estime suffisante.
(2) The inspection officer may, for that purpose,
(a) examine anything in the place;
(b) use any means of communication in the place or cause it to be used;
(c) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it;
(d) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the data;
(e) make copies of any information contained in any books, records, electronic data or other documents or in computer systems and use any copying equipment in the place, or cause it to be used to make copies of the information;
(f) conduct tests or analyses of anything in the place;
(g) take measurements or samples of anything in the place;
(h) take photographs or make recordings or sketches of anything in the place;
(i) remove anything from the place for examination or copying;
(j) direct any person to put any machinery, vehicle or equipment in the place into operation or to cease operating it;
(k) prohibit or limit access to all or part of the place or to anything in the place;
(l) direct the owner or person in charge of the place or a person at the place to establish their identity to the inspection officer’s satisfaction or to stop or start an activity; or
(m) direct the owner or a person having possession, care or control of anything in the place to not move it, or to restrict its movement, for as long as the inspection officer considers necessary.
(3) Il est entendu que ces pouvoirs comprennent celui de mener des vérifications de conformité.
(3) For greater certainty, the powers set out in subsection (2) include the power to conduct a compliance audit.
(4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, et quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.
(4) The owner or person in charge of the place and every person in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the inspection officer to perform their duties and functions under this section and must provide any documents or information, and access to any data, that are reasonably required for that purpose.
(5) L’inspecteur peut être accompagné de toute personne qu’il estime nécessaire pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article, et ce, sans que cette personne n’encourt de poursuites à cet égard.
(5) The inspection officer may be accompanied by any other person that they believe is necessary to help them perform their duties and functions under this section, and the person is not liable for doing so.
(6) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), entrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation ou de tout local d’habitation — et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard; il est entendu que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation ou d’un local d’habitation.
(6) The inspection officer and any person accompanying them may enter private property — other than a dwelling-house or living quarters — and pass through it in order to gain entry to a place referred to in subsection (1) and the person is not liable for doing so. For greater certainty, no person has a right to object to that use of the property and no warrant is required for the entry, unless the property is a dwelling-house or living quarters.
104 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation ou d’un local d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).
104 (1) If the place is a dwelling-house or living quarters, the inspection officer may enter it without the occupant’s consent only under the authority of a warrant issued under subsection (2).
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions fixées, le cas échéant, l’inspecteur à entrer dans une maison d’habitation ou un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :
a) la maison d’habitation ou le local d’habitation, selon le cas, est un lieu visé au paragraphe 103(1);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente partie, de l’une des parties 3 à 5 ou de l’article 335 ou à toute fin visée au paragraphe 102(2);
c) l’occupant a refusé l’entrée à l’inspecteur ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas, ou qu’il sera impossible d’obtenir son consentement.
(2) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the inspection officer to enter a dwelling-house or living quarters, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
(a) the dwelling-house or living quarters is a place referred to in subsection 103(1);
(b) entry to the dwelling-house or living quarters is necessary for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Part, any of Parts 3 to 5 or section 335, or for a purpose referred to in subsection 102(2); and
(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused by, or that consent to entry cannot be obtained from, the occupant.
(3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation ou dans un local d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que l’inspecteur est accompagné d’un agent de la paix.
(3) In executing a warrant to enter a dwelling-house or living quarters, an inspection officer may use force only if the use of force has been specifically authorized in the warrant and they are accompanied by a peace officer.
105 En matière civile, aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre l’inspecteur à l’égard des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente partie.
105 No action or other proceeding of a civil nature lies against an inspection officer in respect of anything that is done or omitted to be done in good faith while exercising their powers or performing their duties and functions under this Part.
106 Il est interdit d’entraver l’action de tout inspecteur qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie.
106 It is prohibited to obstruct or hinder an inspection officer who is exercising their powers or performing their duties and functions under this Part.
107 Il est interdit de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente partie par l’une des parties 3 à 5 ou par l’article 335 à l’inspecteur qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie.
107 It is prohibited to knowingly make a false or misleading statement or knowingly provide false or misleading information in connection with any matter under this Part, any of Parts 3 to 5 or section 335 to any inspection officer who is exercising their powers or performing their duties and functions under this Part.
108 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’ Début de l'insertion une personne Fin de l'insertion a contrevenu à la présente partie, à l’une des parties 3 à 5 ou à l’article 335, l’inspecteur peut délivrer un avis de non-conformité à son intention.
108 (1) If an inspection officer has reasonable grounds to believe that a Début de l'insertion person Fin de l'insertion has contravened this Part, any of Parts 3 to 5 or section 335, he or she may issue a notice of non-compliance to the Début de l'insertion person Fin de l'insertion .
(2) L’avis de non-conformité est donné par écrit et énonce :
a) le nom Début de l'insertion de la personne Fin de l'insertion à qui il est adressé;
b) les dispositions de la présente partie, de l’une des parties 3 à 5 ou de l’article 335, ou celles de leurs règlements, les ordonnances, les décrets ou les décisions ou les conditions d’un certificat, d’une ordonnance, d’un permis, d’une autorisation, d’un décret ou d’une dispense auxquels la Début de l'insertion personne Fin de l'insertion aurait contrevenu;
c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;
d) le fait que Début de l'insertion la personne Fin de l'insertion peut présenter ses observations en réponse à l’avis et le délai pour le faire.
(2) A notice must be made in writing and must set out
(a) the name of the Début de l'insertion person Fin de l'insertion to whom the notice is directed;
(b) the provision of this Part, any of Parts 3 to 5 or section 335 or any of their regulations that is alleged to have been contravened, the order or decision that is alleged to have been contravened, or the condition of any certificate, order or decision, permit or authorization, leave or exemption that is alleged to have been contravened;
(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention; and
(d) the period within which the Début de l'insertion person Fin de l'insertion may provide comments in response to the notice.
109 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à la présente partie, à l’une des parties 3 à 5 ou à l’article 335 ou à toute fin visée au paragraphe 102(2), l’inspecteur peut, par ordonnance, s’il est expressément habilité par le président-directeur général à le faire au titre du présent article, donner à toute personne l’instruction :
a) de cesser de faire toute chose en contravention de la présente partie, de l’une des parties 3 à 5 ou de l’article 335 ou de la faire cesser;
b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la présente partie, à l’une des parties 3 à 5 ou à l’article 335 ou pour atténuer les effets découlant de la contravention;
c) de cesser de faire toute chose qui risque de porter atteinte à la sécurité des personnes ou de causer des dommages aux biens ou à l’environnement, ou de la faire cesser;
d) de prendre toute mesure nécessaire pour prévenir ou atténuer une situation qui risque de porter atteinte à la sécurité des personnes ou de causer des dommages aux biens ou à l’environnement.
109 (1) If an inspection officer who is expressly authorized by the Chief Executive Officer to make orders under this section has reasonable grounds to believe that there is or is likely to be a contravention of this Part or any of Parts 3 to 5 or section 335, or for a purpose referred to in subsection 102(2), the inspection officer may, by order, direct a person to
(a) stop doing something that is in contravention of this Part or any of Parts 3 to 5 or section 335 or cause it to be stopped;
(b) take any measure that is necessary in order to comply with this Part or any of Parts 3 to 5 or section 335 or mitigate the effects of non-compliance;
(c) stop doing something that may cause a hazard to the safety or security of persons, or damage to property or the environment or cause it to be stopped; or
(d) take any measure that is necessary to prevent or mitigate the hazard to the safety or security of persons or damage to property or the environment.
(2) L’ordonnance peut prévoir la suspension des activités relatives aux installations, notamment les installations réglementées, aux installations abandonnées ou aux remuements du sol jusqu’à ce que la situation qui présente des risques ait été corrigée à la satisfaction de l’inspecteur, ou que l’ordonnance ait été suspendue ou infirmée.
(2) The order may require work associated with a facility, including a regulated facility, abandoned facility or ground disturbance to be suspended until the hazardous or detrimental situation has been remedied to the satisfaction of an inspection officer or the order is stayed or rescinded.
(3) Dès que possible, l’inspecteur avise par écrit les personnes touchées de la teneur et des motifs de l’ordonnance et fait rapport à la Commission de la teneur de celle-ci et des faits la justifiant.
(3) An inspection officer who makes an order under this section must, as soon as possible,
(a) give written notice of the order to the person to whom it is directed, including the terms of the order and a statement of the reasons for the order; and
(b) report the circumstances and terms of the order to the Commission.
110 Il est entendu que l’appel devant la Commission d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 109 n’emporte pas suspension de l’ordonnance, sauf si la Commission le prévoit.
110 For greater certainty, an appeal before the Commission from an order made under section 109 does not operate as a stay of the order, but the Commission may grant a stay pending the outcome of the appeal.
111 Il est interdit aux inspecteurs de communiquer à quiconque les renseignements qu’ils ont obtenus dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente partie au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.
111 An inspection officer must not disclose to any person any information regarding any secret process or trade secret obtained while performing duties and functions under this Part, except for the purposes of this Part or as required by law.
112 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 103(4) ou ne se conforme pas à l’ordonnance rendue en vertu de l’article 109 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ de et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
112 (1) Every person who contravenes subsection 103(4) or fails to comply with an order under section 109 is guilty of an offence and is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years or to both; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than one year or to both.
(2) Nul ne peut être déclarée coupable d’une infraction pour défaut de se conformer à l’ordonnance visée à l’article 109 à moins d’avoir été avisée par écrit conformément au paragraphe 109(3).
(2) A person must not be found guilty of an offence for failing to comply with an order under section 109 unless the person was given written notice of the order in accordance with paragraph 109(3)(a).
(3) Quiconque contrevient à l’article 106 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ pour une première infraction et, en cas de récidive, une amende maximale de 300 000 $.
(3) Every person who contravenes section 106 is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for a first offence, to a fine of not more than $100,000 and, for any subsequent offence, to a fine of not more than $300,000.
(4) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux infractions prévues aux paragraphes (1) et (3).
(4) Subsections 379(2) to (6) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an offence under subsections (1) and (3).
(5) Quiconque contrevient à l’article 107 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $.
(5) Every person who contravenes section 107 is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine of not more than $300,000.
(6) Les paragraphes 379(3) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’infraction prévue au paragraphe (5).
(6) Subsections 379(3) to (6) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an offence under subsection (5).
113 (1) Les définitions ci-après s’appliquent au présent article.
coroner Est assimilé au coroner tout médecin légiste ou toute autre personne exerçant ses fonctions. (coroner)
enregistrement Tout ou partie soit d’un enregistrement des communications orales reçues par l’installation réglementée, ou en provenant, soit d’un enregistrement vidéo des activités du personnel assurant le fonctionnement de l’installation réglementée effectué à l’aide du matériel d’enregistrement auquel le personnel n’a pas accès, à un endroit où les activités de l’installation sont exercées. Est assimilé à l’enregistrement sa transcription ou un résumé substantiel de celui-ci. (recording)
113 (1) The following definitions apply in this section.
coroner includes any medical examiner or other person carrying out the duties and functions of a coroner. (coroner)
recording means the whole or any part of either a recording of voice communications originating from, or received on or in, a regulated facility, or a video recording of the activities of the operating personnel of the regulated facility, which recording of voice communications or video recording is made, using recording equipment to which the operating personnel does not have access, in a place where operations of the facility are carried out and includes a transcript or substantial summary of such a recording. (enregistrement)
(2) Les enregistrements sont protégés. Sauf disposition contraire du présent article, nul ne peut, notamment s’il s’agit d’une personne qui y a accès au titre de cet article :
a) sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient;
b) être contraint de les produire ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.
(2) Every recording is privileged and, except as provided by this section, a person, including any person to whom access is provided under this section, must not
(a) knowingly communicate a recording or permit it to be communicated to any person; or
(b) be required to produce a recording or give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings.
(3) Les enregistrements relatifs à un accident faisant l’objet d’une enquête visée au paragraphe 32(2) sont, à la demande de la Régie, mis à la disposition de celle-ci aux fins de l’enquête.
(3) Any recording that relates to an accident that is the subject of an inquiry under subsection 32(2) must be released to the Regulator on request for the purposes of the inquiry.
(4) La Régie peut utiliser les enregistrements obtenus en application de la présente loi comme elle l’estime nécessaire aux fins de l’enquête visée au paragraphe 32(2), mais, sous réserve du paragraphe (5), elle ne peut sciemment communiquer ou permettre que soient communiquées les parties de ces enregistrements qui n’ont aucun rapport avec l’enquête.
(4) The Regulator may make any use of any recording obtained under this Act that it considers necessary for the purposes of the inquiry under subsection 32(2), but, subject to subsection (5), must not knowingly communicate or permit to be communicated to anyone any portion of it that is unrelated to the inquiry.
(5) La Régie est tenue de mettre les enregistrements obtenus en application de la présente loi à la disposition :
a) des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes;
b) des personnes qui participent à une enquête visée au paragraphe 32(2);
c) des personnes qui participent à une enquête coordonnée prévue par la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
(5) The Regulator must make available any recording obtained under this Act to
(a) a coroner who requests access to it for the purpose of an investigation that the coroner is conducting;
(b) any person carrying out an inquiry under subsection 32(2); or
(c) any person carrying out a coordinated investigation referred to in the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act.
(6) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le tribunal ou le coroner qui, dans le cours de procédures devant lui, est saisi d’une demande de production et d’examen d’un enregistrement examine celui-ci à huis clos et donne à la Régie la possibilité de présenter des observations à ce sujet après lui avoir transmis un avis de la demande, dans le cas où celle-ci n’est pas partie aux procédures. S’il conclut, dans les circonstances de l’espèce, que l’intérêt public d’une bonne administration de la justice a prépondérance sur la protection conférée à l’enregistrement par le présent article, le tribunal ou le coroner en ordonne la production et l’examen, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il estime indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de cet enregistrement.
(6) Despite any other provision of this section, if, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of a recording is made, the court or coroner must cause notice of the request to be given to the Regulator, if the Regulator is not a party to the proceedings and, in camera, examine the recording and give the Regulator a reasonable opportunity to make representations with respect to it. If the court or coroner concludes in the circumstances of the case that the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the privilege attached to the recording by virtue of this section, the court or coroner must order the production and discovery of the recording, subject to any restrictions or conditions that the court or coroner considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to the recording.
(7) Il ne peut être fait usage des enregistrements dans le cadre de procédures disciplinaires ou concernant la capacité ou la compétence d’un agent ou employé qui assure, directement ou indirectement, le fonctionnement des installations réglementées relativement à l’exercice de ses fonctions, ni dans une procédure judiciaire ou autre.
(7) A recording is not to be used against agents or employees who are directly or indirectly involved in the operation of a regulated facility in disciplinary proceedings, in proceedings relating to their capacity or competence to perform their functions, or in legal or other proceedings.
(8) Pour l’application du paragraphe (6), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident de pipeline, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, en vertu de la Loi sur les enquêtes.
(8) For the purposes of subsection (6), court includes any person appointed or designated to conduct a public inquiry into a pipeline occurrence, within the meaning of section 2 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, under the Inquiries Act.
114 (1) Sous réserve d’approbation par le gouverneur en conseil, la Régie peut, par règlement, prévoir les modalités à observer pour être informé, de façon facultative, du non-respect présumé de la présente loi.
114 (1) The Regulator may, subject to the approval of the Governor in Council, make regulations for the establishment and administration of systems for the voluntary reporting to the Regulator of alleged non-compliance with this Act.
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la Régie peut utiliser les renseignements qu’elle reçoit au titre des règlements d’application du paragraphe (1) comme elle l’estime nécessaire pour l’application de la présente loi.
(2) The Regulator may, subject to this section, make any use of any report made to it in accordance with regulations made under subsection (1) that it considers necessary for the purposes of this Act.
(3) Ces règlements peuvent comporter des dispositions prévoyant la protection de l’identité des informateurs.
(3) Regulations made under subsection (1) may include rules for the protection of the identity of persons who make a report.
(4) Les renseignements permettant d’identifier les informateurs dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3) sont protégés; nul ne peut :
a) sciemment les communiquer ou les laisser communiquer;
b) être contraint de les produire ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.
(4) Where the identity of a person who has made a report to the Regulator in accordance with regulations made under subsection (1) is protected by rules referred to in subsection (3), information that could reasonably be expected to reveal that identity is privileged, and a person must not
(a) knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person; or
(b) be required to produce it or give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings.
(5) Dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre, il ne peut être fait usage, contre elle, des renseignements fournis à la Régie de façon facultative par une personne dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3).
(5) A report made to the Regulator under a voluntary reporting system established by regulations made under subsection (1) must not be used against the person who made the report in any legal, disciplinary or other proceedings if the person’s identity is protected by rules referred to in subsection (3).
115 (1) La Régie peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements :
a) désignant comme violation punissable au titre de la présente loi :
(i) la contravention à toute disposition spécifiée de la présente loi ou de ses règlements,
(ii) la contravention à toute ordonnance ou décision — ou à toute ordonnance ou décision appartenant à une catégorie spécifiée — rendue sous le régime de la présente loi,
(iii) la contravention à toute condition :
(A) d’un certificat, d’une licence d’un permis ou d’une autorisation,
(B) d’une autorisation ou d’une dispense accordées sous le régime de la présente loi;
b) concernant l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes;
c) concernant la signification de documents autorisée ou exigée par les articles 120, 125 ou 128, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve.
115 (1) The Regulator may, with the approval of the Governor in Council, make regulations
(a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act
(i) the contravention of any specified provision of this Act or the regulations,
(ii) the contravention of any order or decision, or of any order or decision of any specified class of orders or decisions, made under this Act, or
(iii) the failure to comply with any condition of
(A) any certificate, licence, permit or authorization, or
(B) any leave or exemption granted under this Act;
(b) respecting the determination of or the method of determining the amount payable as the penalty, which may be different for individuals and other persons, for each violation; and
(c) respecting the service of documents required or authorized under section 120, 125 or 128, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are considered to be served.
(2) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 25 000 $ et, dans le cas des autres personnes, à 100 000 $.
(2) The amount that may be determined under any regulations made under paragraph (1)(b) as the penalty for a violation must not be more than $25,000, in the case of an individual, and $100,000, in the case of any other person.
116 (1) La Régie peut :
a) établir la forme des procès-verbaux de violation;
b) établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.
116 (1) The Regulator may
(a) establish the form of notices of violation; and
(b) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.
Début de l'insertion (1.1) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion La Commission peut Fin de l'insertion désigner des personnes — individuellement ou par catégorie — pour effectuer les révisions prévues à l’article 128.
Début de l'insertion (1.1) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion The Commission may Fin de l'insertion designate persons or classes of persons to conduct reviews under section 128.
(2) Le président-directeur général peut désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs.
(2) The Chief Executive Officer may designate persons or classes of persons who are authorized to issue notices of violation.
117 (1) La contravention à toute disposition, décision, ordonnance ou condition désignée en vertu de l’alinéa 115(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements.
117 (1) Every person who contravenes or fails to comply with a provision, order, decision or condition designated under paragraph 115(1)(a) commits a violation and is liable to a penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations.
(2) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
(2) The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.
118 En cas de perpétration d’une violation par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
118 If a corporation commits a violation, any director, officer or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to the violation and is liable to a penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations, whether or not the corporation has been proceeded against in accordance with this Act.
119 Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente loi, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi sous le régime de la présente loi.
119 In any proceedings under this Act against a person in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the person, whether or not the employee or agent or mandatary is identified or proceeded against in accordance with this Act.
120 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.
120 (1) If a person designated under subsection 116(2) has reasonable grounds to believe that a person has committed a violation, the designated person may issue a notice of violation and cause it to be served on the person.
(2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :
a) le nom du prétendu auteur de la violation;
b) les faits pertinents concernant la violation;
c) le montant de la pénalité relatif à la violation;
d) la faculté qu’a le prétendu auteur de la violation de demander la révision des faits qui y ont donné lieu ou du montant de la pénalité, ainsi que le délai pour ce faire prévu à l’article 125;
e) les modalités de paiement de la pénalité;
f) le fait que le prétendu auteur de la violation, s’il ne fait pas de demande de révision ou s’il ne paie pas la pénalité, est considéré avoir commis la violation et est tenu au paiement de cette pénalité.
(2) The notice of violation must
(a) name the person that is believed to have committed the violation;
(b) set out the relevant facts surrounding the violation;
(c) set out the amount of the penalty for the violation;
(d) inform the person of their right to request a review with respect to the violation or the amount of the penalty, and of the period referred to in section 125 within which that right must be exercised;
(e) inform the person of the manner of paying the penalty set out in the notice; and
(f) inform the person that, if they do not pay the penalty or exercise their right referred to in paragraph (d), they will be considered to have committed the violation and that they are liable to the penalty set out in the notice.
121 (1) Le prétendu auteur de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour prévenir la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.
121 (1) A person named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person
(a) exercised due diligence to prevent the commission of the violation; or
(b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person.
(2) Les règles et principes de common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi.
(2) Every rule and principle of the common law that makes any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
122 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
122 A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.
123 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction aux termes de la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent mutuellement.
123 (1) Proceeding with any act or omission as a violation under this Act precludes proceeding with it as an offence under this Act, and proceeding with it as an offence under this Act precludes proceeding with it as a violation under this Act.
(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
(2) For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.
124 Le procès-verbal peut être dressé dans les deux ans à compter de la date de la violation.
124 No notice of violation in respect of a violation may be issued more than two years from the day on which the subject matter of the violation arises.
125 Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la date de la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que la Début de l'insertion Commission Fin de l'insertion peut accorder, saisir la Commission d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation, ou des deux.
125 A person who is served with a notice of violation may, within 30 days after the day on which it is served, or within any longer period that the Début de l'insertion Commission Fin de l'insertion allows, make a request to the Commission for a review of the amount of the penalty or the facts of the violation, or both.
126 Tant que la Commission n’est pas saisie d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit annuler celui-ci, soit corriger toute erreur qu’il contient.
126 At any time before a request for a review in respect of a notice of violation is received by the Commission, a person designated under subsection 116(2) may cancel the notice of violation or correct an error in it.
127 (1) Sur réception de la demande de révision, la Commission procède à la révision ou y fait procéder par une personne désignée en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 116( Début de l'insertion 1.1 Fin de l'insertion ).
127 (1) On receipt of a request made under section 125, the Commission must conduct the review or cause the review to be conducted by a person designated under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 116( Début de l'insertion 1.1 Fin de l'insertion ).
(2) La Commission effectue la révision si le procès-verbal a été dressé par une personne désignée en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 116( Début de l'insertion 1.1 Fin de l'insertion ).
(2) The Commission must conduct the review if the notice of violation was issued by a person designated under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 116( Début de l'insertion 1.1 Fin de l'insertion ).
128 (1) La Commission ou la personne désignée en vertu du Début de l'insertion paragraphe Fin de l'insertion 116( Début de l'insertion 1.1 Fin de l'insertion ) décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.
128 (1) The Commission or the person conducting the review must determine, as the case may be, whether the amount of the penalty for the violation was determined in accordance with the regulations or whether the person committed the violation, or both.
(2) La Commission ou la personne désignée en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 116( Début de l'insertion 1.1 Fin de l'insertion ) rend sa décision par écrit et signifie copie de celle-ci au demandeur, motifs à l’appui.
(2) The Commission or the person conducting the review must make a determination in writing and cause the person who requested the review to be served with a copy of the determination and the reasons for it.
(3) La Commission ou la personne désignée en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 116( Début de l'insertion 1.1 Fin de l'insertion ) modifie le montant de la pénalité si elle estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.
(3) If the Commission or the person conducting the review determines that the amount of the penalty for the violation was not determined in accordance with the regulations, the Commission or the person, as the case may be, must correct the amount of the penalty.
(4) En cas de décision défavorable, l’auteur de la violation est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.
(4) If the Commission or the person conducting the review determines that the person who requested the review committed the violation, the person who requested the review is liable to the penalty as set out in the determination.
(5) Malgré les paragraphes 69(1) et (2), la décision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
(5) Despite subsection 69(1) and (2), a determination made under this section is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal or to review by any court.
(6) Malgré l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale a compétence exclusive pour connaître, en première instance, des demandes de contrôle judiciaire de la décision de la Commission.
(6) Despite section 28 of the Federal Courts Act, the Federal Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine an application for judicial review of a determination made under this section by the Commission.
129 En cas de révision portant sur les faits, il incombe à l’agent verbalisateur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a commis la violation mentionnée dans le procès-verbal.
129 If the facts of a violation are reviewed, the person who issued the notice of violation must establish, on a balance of probabilities, that the person named in it committed the violation identified in it.
130 Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée dans le procès-verbal.
130 If a person pays the penalty set out in a notice of violation, the person is considered to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.
131 Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité, le fait de ne pas demander de révision dans le délai pour ce faire prévu à l’article 125. Le cas échéant, le contrevenant est tenu au paiement de la pénalité.
131 A person that neither pays the penalty imposed under this Act nor requests a review within the period referred to in section 125 is considered to have committed the violation and is liable to the penalty.
132 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.
132 (1) A penalty constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit au plus tard au cinquième anniversaire de la date à laquelle elle est devenue exigible.
(2) Proceedings to recover the debt may be instituted no later than the fifth anniversary of the day on which the debt becomes payable.
133 (1) La Commission peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 132(1).
133 (1) The Commission may issue a certificate of non-payment certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 132(1).
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.
(2) Registration in the Federal Court or in any other court of competent jurisdiction of a certificate of non-payment issued under subsection (1) has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.
134 Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 120(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
134 In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 120(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.
135 La Régie peut rendre public la nature de la violation, le nom de son auteur et le montant de la pénalité.
135 The Regulator may make public the nature of a violation, the name of the person who committed it and the amount of the penalty.
136 Les articles 137 à 142 ont pour objet de renforcer le principe du pollueur-payeur, notamment en imposant des obligations financières aux compagnies autorisées, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un pipeline.
136 The purpose of sections 137 to 142 is to reinforce the “polluter pays” principle by, among other things, imposing financial requirements on any company that is authorized under this Act to construct or operate a pipeline.
137 (1) En cas de rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline, toutes les personnes à la faute ou négligence desquelles ce rejet est attribuable ou qui sont légalement responsables de préposés à la faute ou négligence desquels ce rejet est attribuable sont solidairement responsables :
a) des pertes ou dommages réels subis par toute personne à la suite du rejet ou des mesures prises à son égard;
b) des frais raisonnablement engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, un corps dirigeant autochtone ou toute autre personne pour la prise de mesures à l’égard du rejet;
c) de la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par le rejet ou des mesures prises à son égard.
137 (1) If an unintended or uncontrolled release from a pipeline of oil, gas or any other commodity occurs, all persons to whose fault or negligence the release is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the release is attributable are jointly and severally, or solidarily, liable for
(a) all actual loss or damage incurred by any person as a result of the release or as a result of any action or measure taken in relation to the release;
(b) the costs and expenses reasonably incurred by Her Majesty in right of Canada or a province, any Indigenous governing body or any other person in taking any action or measure in relation to the release; and
(c) all loss of non-use value relating to a public resource that is affected by the release or by any action or measure taken in relation to the release.
(2) Les personnes dont la faute ou la négligence est reconnue ou qui sont légalement responsables de préposés dont la faute ou la négligence est reconnue sont responsables à charge de compensation entre elles en proportion de leur faute ou de leur négligence respective.
(2) The persons who are at fault or negligent or who are by law responsible for persons who are at fault or negligent are liable to make contributions to each other or to indemnify each other in the degree to which they are respectively at fault or negligent.
(3) La compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter le pipeline à l’origine du rejet est solidairement responsable des pertes, dommages et frais visés aux alinéas (1)a) à c) avec tout entrepreneur effectuant des travaux pour elle et à la faute ou négligence duquel le rejet est attribuable.
(3) The company that is authorized under this Act to construct or operate the pipeline from which the release occurred is jointly and severally, or solidarily, liable with any contractor — to whose fault or negligence the release is attributable — that performs work for the company for the actual loss or damage, the costs and expenses and the loss of non-use value, described in paragraphs (1)(a) to (c).
(4) En cas de rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline, la compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter ce pipeline est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable prévue au paragraphe (5), des pertes, dommages et frais visés aux alinéas (1)a) à c).
(4) If an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline occurs, the company that is authorized under this Act to construct or operate that pipeline is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability that is set out in subsection (5) for the actual loss or damage, the costs and expenses and the loss of non-use value, described in paragraphs (1)(a) to (c).
(5) Pour l’application du paragraphe (4), les limites de responsabilité sont les suivantes :
a) s’agissant d’une compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un ou plusieurs pipelines ayant la capacité — individuellement ou collectivement — de transporter au moins deux cent cinquante mille barils de pétrole par jour, un milliard de dollars ou, si un montant supérieur est prévu par règlement, ce montant;
b) s’agissant d’une compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter tout autre pipeline, le montant prévu par règlement.
(5) For the purposes of subsection (4), the limits of liability are,
(a) in respect of a company that is authorized under this Act to construct or operate one or more pipelines that individually or in the aggregate have the capacity to transport at least 250,000 barrels of oil per day, $1 billion or, if a greater amount is prescribed by the regulations, that amount; and
(b) in respect of a company that is authorized under this Act to construct or operate any other pipeline, the amount prescribed by the regulations.
(6) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir un montant supérieur à un milliard de dollars pour l’application de l’alinéa (5)a);
b) fixer pour toute compagnie, individuellement ou par catégorie, un montant pour l’application de l’alinéa (5)b).
(6) The Governor in Council may, by regulation, on the Minister’s recommendation,
(a) prescribe an amount greater than $1 billion for the purposes of paragraph (5)(a); and
(b) prescribe an amount for the purposes of paragraph (5)(b) in respect of a company or class of companies.
(7) La compagnie dont la responsabilité est engagée, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, pour le même rejet en application du paragraphe (4) et de toute autre loi est responsable jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité la plus élevée entre la limite applicable visée au paragraphe (5) et celle prévue par l’autre loi. Si l’autre loi ne prévoit aucune limite, les limites visées au paragraphe (5) ne s’appliquent pas à cette compagnie.
(7) If a company is liable under subsection (4) with respect to a release and it is also liable under any other Act, without proof of fault or negligence, for that release, the company is liable up to the greater of the limit of liability referred to in subsection (5) that applies to it and the limit up to which it is liable under the other Act. If the other Act does not set out a limit of liability, the limits referred to in subsection (5) do not apply.
(8) Les frais recouvrables par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au titre du présent article ne peuvent être recouvrés au titre du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches.
(8) The costs and expenses that are recoverable by Her Majesty in right of Canada or a province under this section are not recoverable under subsection 42(1) of the Fisheries Act.
(9) Seule Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province peut engager des poursuites pour le recouvrement de pertes de valeur de non-usage visées à l’alinéa (1)c).
(9) Only Her Majesty in right of Canada or a province may institute proceedings to recover a loss of non-use value described in paragraph (1)(c).
(10) Le recouvrement des créances fondées sur le présent article peut être poursuivi devant toute juridiction compétente au Canada. Les créances correspondant aux pertes ou dommages réels visés à l’alinéa (1)a) sont traitées au prorata et prennent rang avant celles qui correspondent aux frais visés à l’alinéa (1)b); ces dernières prennent rang avant celles qui correspondent aux pertes de valeur de non-usage visées à l’alinéa (1)c).
(10) All claims under this section may be sued for and recovered in any court of competent jurisdiction in Canada. Claims in favour of persons incurring actual loss or damage described in paragraph (1)(a) are to be distributed pro rata and rank in priority over claims for costs and expenses described in paragraph (1)(b), and the claims for costs and expenses rank in priority over claims to recover a loss of non-use value described in paragraph (1)(c).
(11) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), le présent article n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter :
a) les obligations ou recours légaux à l’égard d’un fait — acte ou omission — au seul motif que le fait constitue une infraction à la présente loi ou entraîne la responsabilité sous le régime du présent article;
b) les moyens de droit susceptibles d’être opposés à des poursuites fondées sur le présent article;
c) l’application d’une règle de droit compatible avec le présent article.
(11) Subject to subsections (8) and (9), nothing in this section suspends or limits
(a) any legal liability or remedy for an act or omission by reason only that the act or omission is an offence under this Act or gives rise to liability under this section;
(b) any recourse, indemnity or relief available at law to a person who is liable under this section against any other person; or
(c) the operation of any applicable law or rule of law that is consistent with this section.
(12) Les poursuites en recouvrement de créances fondées sur le présent article se prescrivent au plus tard au troisième anniversaire de la date des pertes, dommages ou frais et au plus tard au sixième anniversaire de la date du rejet.
(12) Proceedings in respect of claims under this section may be instituted no later than the third anniversary of the day on which the loss, damage or costs and expenses were incurred but in no case after the sixth anniversary of the day on which the release occurred.
138 (1) Toute compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un pipeline est tenue de disposer des ressources financières nécessaires pour payer la somme correspondant au montant de la limite applicable visée au paragraphe 137(5) ou, si la Commission fixe un montant supérieur à celle-ci, la somme correspondant à ce montant.
138 (1) A company that is authorized under this Act to construct or operate a pipeline must maintain the amount of financial resources necessary to pay the amount of the limit of liability referred to in subsection 137(5) that applies to it or, if the Commission specifies a greater amount, that amount.
(2) La Commission peut, par ordonnance, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (7), donner à la compagnie instruction de disposer — ou aux compagnies d’une catégorie de compagnies ainsi autorisées de disposer chacune — des ressources financières visées au paragraphe (1) sous les formes qu’elle précise, notamment celles auxquelles la compagnie doit avoir accès à court terme et, si la Commission précise de telles formes, elle peut préciser le montant des ressources financières dont la compagnie est tenue de disposer sous chacune de ces formes.
(2) Subject to the regulations made under subsection (7), the Commission may, by order, direct a company, either individually or as a member of a class of companies authorized under this Act to construct or operate a pipeline, to maintain the amount of financial resources that is referred to in subsection (1) of the types of financial resources that the Commission specifies, including types that must be readily accessible to the company and, if the Commission specifies types of financial resources, it may specify the amount that the company is required to maintain of each type.
(3) La compagnie est tenue, sur demande, de convaincre la Commission qu’elle remplit son obligation de disposer des ressources financières visées au paragraphe (1) et qu’elle se conforme à toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2). La Commission peut notamment tenir compte des états financiers, des lettres de crédit, des garanties, des cautionnements et des polices d’assurance de la compagnie.
(3) At the Commission’s request, the company must satisfy the Commission that it meets the requirement to maintain the amount of financial resources referred to in subsection (1) and that it complies with any order made under subsection (2). The Commission may consider, among other things, the company’s financial statements, letters of credit, guarantees, bonds or suretyships and insurance.
(4) La Commission peut, par ordonnance, fixer un montant pour l’application du paragraphe (1).
(4) The Commission may, by order, specify an amount for the purposes of subsection (1).
(5) Lorsqu’elle fixe le montant visé au paragraphe (1), la Commission n’a pas à tenir compte de la perte éventuelle de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par le rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline ou des mesures prises à son égard.
(5) When the Commission specifies an amount for the purposes of subsection (1), it is not required to consider any potential loss of non-use value relating to a public resource that is affected by an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline or by any action or measure taken in relation to the release.
(6) La compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un pipeline n’est tenue de disposer des ressources financières visées au paragraphe (1) et de se conformer à toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) et à tout règlement pris en vertu du paragraphe (7) que jusqu’à ce que la Commission l’autorise à cesser d’exploiter son pipeline.
(6) A company that is authorized under this Act to construct or operate a pipeline must maintain the amount of financial resources referred to in subsection (1) and must comply with any order made under subsection (2) and any regulation made under subsection (7) only until it obtains leave from the Commission to abandon the operation of its pipeline.
(7) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :
a) prévoyant les formes de ressources financières parmi lesquelles la Commission peut choisir, si elle précise de telles formes en application du paragraphe (2), notamment celles parmi lesquelles elle peut choisir si elle précise à quelles formes de ressources financières la compagnie est tenue d’avoir accès à court terme;
b) concernant le montant des ressources financières auxquelles une compagnie, ou chacune des compagnies d’une catégorie de compagnies, est tenue d’avoir accès à court terme.
(7) The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, make regulations
(a) providing for the types of financial resources from which the Commission may choose if it specifies types of financial resources under subsection (2), including those from which the Commission may choose if it specifies types of financial resources that must be readily accessible to the company; and
(b) respecting the amount of financial resources that must be readily accessible to a company individually or as a member of a class of companies.
139 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute compagnie peut remplir tout ou partie des obligations financières visées au paragraphe 138(1) en participant à un fonds commun qui est établi par des compagnies autorisées, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un pipeline, qui respecte les critères prévus par les règlements et duquel la Régie peut retirer des sommes en vertu du paragraphe 141(6).
139 (1) Subject to subsection (2), a company may meet all or a portion of its financial requirements under subsection 138(1) by participating in a pooled fund that is established by companies authorized under this Act to construct or operate a pipeline, that meets the requirements established by the regulations and from which the Regulator may withdraw any amount under subsection 141(6).
(2) Toutefois, si une compagnie ne remplit qu’une partie de ses obligations financières en participant à un fonds commun et que le montant des fonds qui en proviennent et auquel elle a accès — en cas de rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline qu’elle est autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter — est inférieur au montant des ressources financières visées au paragraphe 138(1), elle est tenue de disposer d’une somme égale à la différence entre ces deux montants.
(2) If a company meets only a portion of its financial requirements by participating in a pooled fund and the amount of funds in the pooled fund to which it has access — in the event that there is an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline that the company is authorized under this Act to construct or operate — is less than the amount of financial resources referred to in subsection 138(1), the company must maintain an amount equal to the difference between those amounts.
(3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant tout fonds commun visé au paragraphe (1), notamment des règlements précisant :
a) le montant minimal du fonds commun ainsi que la somme minimale qui doit être accessible à court terme;
b) les conditions que doit remplir une compagnie afin d’y participer, notamment la somme minimale à y cotiser;
c) la somme maximale qu’une compagnie peut en retirer;
d) la partie maximale des obligations financières d’une compagnie qui peuvent être remplies lorsqu’elle y participe.
(3) The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, make regulations respecting a pooled fund referred to in subsection (1), including regulations specifying
(a) the minimum amount of the pooled fund and the minimum amount of the pooled fund that must be readily accessible;
(b) any condition that a company must meet in order to participate in the pooled fund, including the minimum amount that a company must contribute to the pooled fund;
(c) the maximum amount that a company may withdraw from the pooled fund; and
(d) the maximum portion of a company’s financial requirements that may be met by participating in the pooled fund.
140 Si un pipeline provoque un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit, la Commission peut, par ordonnance, donner à la compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter ce pipeline instruction de rembourser toute institution fédérale, provinciale ou municipale, tout corps dirigeant autochtone ou toute personne des frais que la Commission juge raisonnables — même si ceux-ci dépassent les limites de responsabilité visées au paragraphe 137(5) qui s’appliquent à cette compagnie — et qui ont été engagés relativement à toute mesure raisonnable que cette institution, ce corps dirigeant ou cette personne a prise à l’égard du rejet.
140 If an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline occurs, the Commission may, by order, direct the company that is authorized under this Act to construct or operate that pipeline to reimburse any federal, provincial or municipal government institution, any Indigenous governing body or any person for the costs and expenses that the Commission considers reasonable that they incurred in taking any reasonable action or measure in relation to the release, even if the costs and expenses are more than the amount of the limit of liability referred to in subsection 137(5) that applies to that company.
141 (1) Si un pipeline provoque un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, dans les cas ci-après, désigner la compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter ce pipeline :
a) il estime que la compagnie n’a pas les ressources financières nécessaires, ou ne les aura vraisemblablement pas, pour payer à la fois :
(i) les frais engagés ou à engager relativement à la prise de toute mesure à l’égard du rejet,
(ii) les indemnités qui pourraient être accordées pour les dommages indemnisables causés par le rejet;
b) la compagnie ne se conforme pas à une ordonnance rendue par la Commission concernant toute mesure à prendre à l’égard du rejet.
141 (1) The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, designate any company that is authorized under this Act to construct or operate a pipeline from which an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity has occurred if
(a) the Governor in Council considers that the company does not have or is not likely to have the financial resources necessary to pay
(i) the costs and expenses incurred, or to be incurred, in taking any action or measure in relation to the release, and
(ii) the compensation that might be awarded for compensable damage caused by the release; or
(b) the company does not comply with an order of the Commission with respect to any action or measure to be taken in relation to the release.
(2) Si une compagnie est désignée en vertu du paragraphe (1), la Régie ou un membre — ou une catégorie de membres — de son personnel qu’elle autorise à cet effet peut prendre les mesures qu’elle estime nécessaires à l’égard du rejet ou autoriser un tiers à les prendre.
(2) If the Governor in Council designates a company under subsection (1), the Regulator or any of its officers or employees — or class of officers or employees — that the Regulator authorizes may take any action or measure that they consider necessary in relation to the release or they may authorize a third party to take any action or measure.
(3) Aucun recours ne peut être intenté contre la Régie ou un membre de son personnel ou contre un préposé de l’État, au sens de l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, pour les actes ou omissions commis dans le cadre de la prise de toute mesure à l’égard du rejet.
(3) No action lies against the Regulator or an officer or employee of the Regulator or against a servant of the Crown, as those terms are defined in section 2 of the Crown Liability and Proceedings Act, in respect of any act or omission committed in taking any action or measure in relation to the release.
(4) Le tiers autorisé au titre du paragraphe (2) à prendre des mesures visées à ce paragraphe n’encourt aucune responsabilité pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans le cadre de la prise de ces mesures.
(4) A third party that is authorized under subsection (2) to take any action or measure referred to in that subsection is not liable in respect of any act or omission committed in good faith in taking the action or measure.
(5) Si une compagnie est désignée au titre du paragraphe (1), la Régie peut rembourser toute institution fédérale, provinciale ou municipale, tout corps dirigeant autochtone ou toute personne des frais qu’elle juge raisonnables et qui ont été engagés relativement à toute mesure raisonnable que cette institution, ce corps dirigeant ou cette personne a prise à l’égard du rejet.
(5) If the Governor in Council designates a company under subsection (1), the Regulator may reimburse any federal, provincial or municipal government institution, any Indigenous governing body or any person the costs and expenses that the Regulator considers reasonable that they incurred in taking any reasonable action or measure in relation to the release.
(6) Si une compagnie est désignée au titre du paragraphe (1) et qu’elle participe à un fonds commun visé au paragraphe 139(1), la Régie peut retirer de ce fonds toute somme nécessaire pour payer les frais engagés relativement à toute mesure visée au paragraphe (2) et pour rembourser les frais visés au paragraphe (5).
(6) If the Governor in Council designates a company under subsection (1) and that company participates in a pooled fund described in subsection 139(1), the Regulator may withdraw any amount from the pooled fund that is necessary to pay the costs and expenses incurred in taking any action or measure under subsection (2) and to reimburse the costs and expenses referred to in subsection (5).
142 (1) Sous réserve de l’agrément du Conseil du Trésor, afin de recouvrer les sommes prélevées sur le Trésor en vertu du paragraphe 171(1) — même si celles-ci dépassent les limites de responsabilité visées au paragraphe 137(5) qui s’appliquent à la compagnie désignée —, la Régie doit, par règlement :
a) imposer des redevances ou autres frais à la compagnie désignée et, si les sommes recouvrées auprès de cette compagnie ne suffisent pas à recouvrer les sommes prélevées, en imposer aux compagnies autorisées, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter des pipelines transportant soit le même produit que celui qui a été rejeté du pipeline construit ou exploité par la compagnie désignée, soit un produit de la même catégorie que celui qui a ainsi été rejeté;
b) déterminer leur mode de calcul et prévoir leur paiement à la Régie.
142 (1) Subject to the Treasury Board’s approval, the Regulator must, for the purposes of recovering the amounts paid out of the Consolidated Revenue Fund under subsection 171(1), even if those amounts are more than the amount of the limit of liability referred to in subsection 137(5) that applies to a designated company, make regulations
(a) imposing fees, levies or charges on a designated company and, if the amount recovered from the designated company is not sufficient to recover the amounts paid out, imposing fees, levies or charges on companies that are authorized under this Act to construct or operate pipelines that transport the same commodity or a commodity of the same class as the commodity that was released from a pipeline constructed or operated by the designated company; and
(b) prescribing the manner of calculating the fees, levies and charges and their payment to the Regulator.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent préciser le taux, ou son mode de calcul, des intérêts exigibles d’une compagnie, ou de chacune des compagnies d’une catégorie de compagnies, sur les redevances ou autres frais en souffrance, de même que la date à compter de laquelle les intérêts commencent à courir.
(2) A regulation made under subsection (1) may specify the rate of interest or the manner of calculating the rate of interest payable by a company either individually or as a member of a class of companies on any fee, levy or charge not paid by the company on or before the date it is due and the time from which interest is payable.
(3) Les redevances ou autres frais prévus par le présent article et les intérêts exigibles sur ceux-ci constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
(3) Fees, levies or charges imposed under this section and any interest payable on them constitute a debt that is due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.
143 (1) Après toute désignation faite en vertu du paragraphe 141(1), le gouverneur en conseil peut, par décret, constituer un tribunal d’indemnisation en matière de pipelines ayant pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation qui sont présentées au titre de la présente loi et qui sont relatives au rejet provoqué par le pipeline de la compagnie désignée et de les régler avec célérité, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, et en fixer le siège.
143 (1) The Governor in Council may, by order, after a designation is made under subsection 141(1), establish a pipeline claims tribunal whose purpose is to examine and adjudicate, as expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit, the claims for compensation made under this Act in relation to the release that occurred from the designated company’s pipeline and specify the location of its head office.
(2) Le Tribunal ne peut toutefois être constitué que si le gouverneur en conseil estime que l’intérêt public le commande eu égard à l’ampleur des dommages indemnisables causés par le rejet, au coût estimatif de leur indemnisation et aux avantages que présente le traitement de demandes d’indemnisation par un tribunal administratif.
(2) However, the Governor in Council may establish a pipeline claims tribunal only if, having regard to the extent of the compensable damage caused by the release, the estimated cost of paying compensation in respect of that damage and the advantages of having claims dealt with by an administrative tribunal, the Governor in Council considers it in the public interest to do so.
(3) Le Tribunal exerce ses attributions à l’égard des demandes d’indemnisation dont il est saisi de façon équitable et sans discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence.
(3) A Tribunal must exercise its powers and perform its duties and functions with respect to claims for compensation in an equitable manner, without discrimination on the basis of nationality or residence.
144 Il est entendu que les articles 143 et 145 à 173 n’ont pas pour effet de porter atteinte à la compétence des tribunaux relativement au rejet visé au paragraphe 143(1).
144 For greater certainty, nothing in sections 143 and 145 to 173 is to be construed as restricting the jurisdiction of a court of competent jurisdiction with respect to the release referred to in subsection 143(1).
145 Sans délai après la constitution du Tribunal, la Régie fait connaître au public, tel que le Tribunal juge indiquée, la mission de ce Tribunal et la façon d’obtenir des renseignements sur la présentation d’une demande d’indemnisation et fait publier dans la Gazette du Canada un avis à cet effet.
145 Immediately after a Tribunal is established, the Regulator must notify the public, in a manner that the Tribunal considers appropriate, of the Tribunal’s purpose and the manner in which to obtain information on making a claim for compensation and must publish in the Canada Gazette a notice setting out that purpose and the manner in which to obtain that information.
146 (1) Le Tribunal est composé d’au moins trois membres nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour un mandat d’au plus cinq ans.
146 (1) A Tribunal is to have at least three members, each of whom is to be appointed by the Governor in Council, on the Minister’s recommendation, to hold office for a term of not more than five years.
(2) Les membres sont choisis parmi les juges à la retraite des juridictions supérieures et les personnes qui, depuis au moins dix ans, sont inscrites au barreau d’une province ou sont membres de la Chambre des notaires du Québec.
(2) The members of the Tribunal are to be appointed from among persons who are retired judges of a superior court or members of at least 10 years standing at either the bar of a province or the Chambre des notaires du Québec.
(3) En cas d’absence, d’incapacité, de démission ou de décès de l’un des membres du Tribunal, le gouverneur en conseil peut lui nommer un remplaçant.
(3) If a member is absent or becomes incapacitated, resigns or dies, the Governor in Council may appoint a replacement for that member.
(4) La Régie paie aux membres la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.
(4) The Regulator must pay the members the remuneration and expenses that are fixed by the Governor in Council.
147 (1) Les membres d’un Tribunal sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
147 (1) Each member of a Tribunal is to hold office during good behaviour, but may be removed by the Governor in Council for cause.
(2) Le gouverneur en conseil peut mettre fin au mandat des membres du Tribunal s’il est convaincu que le Tribunal n’a pas de travaux à accomplir.
(2) The Governor in Council may terminate the appointment of the members of the Tribunal if the Governor in Council is satisfied that the Tribunal has no work to carry out.
148 Aucun recours ne peut être intenté contre un membre du Tribunal pour les actes ou omissions qu’il a commis dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions du Tribunal.
148 No action lies against any member of a Tribunal for anything done or omitted to be done by the member in the exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of a duty or function of the Tribunal.
149 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil désigne un membre du Tribunal à titre de président du Tribunal.
149 (1) The Governor in Council must, on the Minister’s recommendation, designate one of the members of a Tribunal to be the Chairperson of the Tribunal.
(2) Le président assure la direction du Tribunal et contrôle la gestion de son personnel. Il est aussi responsable de la répartition du travail parmi les membres, de leur affectation à l’une ou l’autre des formations du Tribunal et de la désignation du membre chargé de présider chaque formation.
(2) The Chairperson apportions work among the members of the Tribunal and, if he or she establishes a panel, assigns members to the panel and designates a member to preside over it. The Chairperson also has supervision over and direction of the work of the Tribunal’s staff.
150 Le Tribunal peut employer le personnel qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses attributions, en définir les fonctions et, sous réserve des règlements, les conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, en fixer la rémunération.
150 A Tribunal may employ the staff that it considers necessary for the proper exercise of its powers and performance of its duties and functions, prescribe their duties and, subject to any regulations, the conditions of their employment and, with the Treasury Board’s approval, fix their remuneration.
151 Le Tribunal peut retenir, à titre temporaire, les services d’avocats ou de notaires ou de personnes ayant des compétences techniques ou spécialisées utiles pour ses travaux, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi ainsi que, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération et leurs indemnités.
151 A Tribunal may engage, on a temporary basis, the services of counsel or notaries and other persons having technical or specialized knowledge to assist it in its work, prescribe their duties and the conditions of their employment and, with the Treasury Board’s approval, fix their remuneration and expenses.
152 La Régie paie la rémunération et les indemnités visées aux articles 150 et 151.
152 The Regulator must pay the remuneration and expenses referred to in sections 150 and 151.
153 La Régie fournit au Tribunal le personnel — professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes — et les installations et fournitures qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions.
153 The Regulator must provide a Tribunal with any professional, technical, secretarial, clerical and other assistance and any facilities and supplies that the Regulator considers necessary to enable the Tribunal to exercise its powers and perform its duties and functions.
154 Le Tribunal tient ses audiences au Canada, aux date, heure et lieu qu’il estime indiqués.
154 A Tribunal must conduct its hearings in Canada on the dates and at the times and locations that it considers appropriate.
155 (1) Le Tribunal a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la prestation de serments, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, ainsi que pour toute question relevant de sa compétence, les attributions d’une juridiction supérieure.
155 (1) A Tribunal has all the powers, rights and privileges vested in a superior court with respect to any matters within its jurisdiction, including the attendance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders.
(2) Il n’est pas tenu, pour l’audition de toute demande, aux règles juridiques applicables en matière de preuve. Toutefois, il ne peut recevoir en preuve aucun élément bénéficiant d’une exception reconnue par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible devant un tribunal judiciaire.
(2) The Tribunal is not, in the hearing of any matter, bound by the legal rules of evidence. However, it must not receive as evidence anything that would be inadmissible in a court by reason of any privilege under the law of evidence.
156 Le Tribunal peut exiger de tout demandeur d’indemnisation ou de réexamen qu’il subisse des examens, médicaux ou autres, s’il le juge nécessaire pour statuer sur la demande.
156 For the purposes of adjudicating a claim for compensation or an application for reconsideration, a Tribunal may require a claimant or applicant to undergo medical or other examinations that the Tribunal considers reasonably necessary.
157 Le Tribunal peut refuser d’étudier toute demande d’indemnisation ou de réexamen qu’il estime futile ou vexatoire.
157 A Tribunal may refuse to hear any claim for compensation or application for reconsideration that it considers to be frivolous or vexatious.
158 Le Tribunal peut examiner et régler toute demande d’indemnisation ou de réexamen en se fondant sur des observations écrites uniquement.
158 A Tribunal may examine and adjudicate any claim for compensation or application for reconsideration based only on written submissions.
159 Le Tribunal peut établir les règles qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions et qui concernent notamment :
a) la procédure de présentation des demandes d’indemnisation et des demandes de réexamen;
b) les renseignements que doivent contenir ces demandes;
c) le déroulement de ses examens et réexamens de ces demandes, notamment celui de ses audiences;
d) les modalités de présentation des éléments de preuve;
e) le quorum.
159 A Tribunal may make the rules that it considers necessary for the exercise of its powers and the performance of its duties and functions, including rules respecting
(a) procedures for making a claim for compensation and those for making an application for reconsideration;
(b) the information that must be included with a claim for compensation or an application for reconsideration;
(c) the conduct of its examination of claims for compensation and applications for reconsideration, including the conduct of its hearings;
(d) the form and manner in which evidence must be submitted; and
(e) a quorum.
160 (1) Toute personne ou société de personnes, tout organisme non doté de la personnalité morale, toute administration fédérale, provinciale ou municipale ou tout corps dirigeant autochtone peut présenter au Tribunal, dans le délai réglementaire, une demande d’indemnisation pour des dommages indemnisables causés par un rejet provenant d’un pipeline d’une compagnie désignée.
160 (1) Any person, partnership or unincorporated organization or federal, provincial or municipal government or any Indigenous governing body may, within the prescribed period, make to a Tribunal a claim for compensation for compensable damage caused by the release that occurred from a designated company’s pipeline.
(2) Dès que possible après la date de présentation de la demande, le président, selon le cas :
a) assigne la demande au Tribunal;
b) constitue une formation du Tribunal à laquelle il l’assigne;
c) l’assigne à une formation déjà constituée.
(2) As soon as feasible after the day on which the claim is made, the Chairperson must
(a) assign the claim to the Tribunal;
(b) establish a panel of the Tribunal and assign the claim to that panel; or
(c) assign the claim to an existing panel.
(3) Le président avise le demandeur, la compagnie désignée et la Régie du fait que la demande a été assignée.
(3) The Chairperson must notify the claimant, the designated company and the Regulator that the claim has been assigned.
(4) Les formations exercent les attributions du Tribunal, sauf celle prévue à l’article 159, à l’égard des demandes d’indemnisation dont elles sont saisies.
(4) A panel has the powers, other than the power described in section 159, and the duties and functions of the Tribunal with respect to any claim for compensation that is before that panel.
161 Les audiences du Tribunal sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos si le Tribunal estime que, en l’occurrence, selon le cas :
a) il y va de l’intérêt public;
b) le droit à la vie privée de toute personne l’emporte sur le principe de la publicité des audiences;
c) des renseignements commerciaux confidentiels peuvent être dévoilés.
161 Tribunal hearings are to be held in public. However, a Tribunal may hold all or part of a hearing in private if it considers that
(a) a public hearing would not be in the public interest;
(b) a person’s privacy interest outweighs the principle that hearings be open to the public; or
(c) confidential business information may be disclosed.
162 S’il y est autorisé par règlement, le Tribunal peut accorder une indemnité provisionnelle à l’égard de la demande d’indemnisation. Le cas échéant, il informe la Régie, par avis, du montant accordé.
162 If it is authorized to do so by the regulations, a Tribunal may award interim compensation in respect of a claim for compensation. If the Tribunal awards interim compensation, it must advise the Regulator, by notice, of the amount awarded.
163 (1) Le Tribunal décide s’il accorde une indemnité au demandeur pour les dommages indemnisables visés dans la demande d’indemnisation et, le cas échéant :
a) il en établit le montant conformément aux règlements en tenant compte de toute autre somme qui a déjà été versée au demandeur pour ces dommages;
b) si les règlements l’autorisent à accorder au demandeur des dépens et autres frais relativement à la demande d’indemnisation et qu’il décide de lui en accorder, il en établit le montant.
163 (1) A Tribunal must decide whether to award a claimant compensation for the compensable damage that is referred to in their claim for compensation. If it decides to award compensation, it must, having regard to any other amount of compensation that the claimant has been paid for that damage, determine the amount of compensation in accordance with the regulations and, if it is authorized by the regulations to award costs with respect to a claimant’s claim for compensation and it decides to do so, it must determine the amount of those costs.
(2) Le Tribunal informe, par avis, le demandeur et la compagnie désignée et, si une indemnité ou des dépens et autres frais sont accordés, la Régie, de sa décision à l’égard de la demande d’indemnisation.
(2) The Tribunal must advise the claimant and the designated company, by notice, of its decision with respect to the claim for compensation and, if compensation or costs are awarded, it must also advise the Regulator by that notice.
(3) L’avis contient les renseignements suivants :
a) le montant de toute indemnité et des éventuels dépens et autres frais établis en vertu du paragraphe (1);
b) les réductions réglementaires applicables à l’indemnité;
c) les sommes déjà versées au demandeur pour les dommages indemnisables visés dans sa demande.
(3) The notice must indicate
(a) the amount of any compensation or costs determined under subsection (1);
(b) any reduction in the amount of compensation provided for by the regulations; and
(c) any amounts that have already been paid to the claimant for the compensable damage that is referred to in their claim.
164 (1) Dans le délai réglementaire et sous réserve de l’article 165, la Régie paie au demandeur :
a) l’indemnité provisionnelle indiquée dans l’avis visé à l’article 162;
b) sous réserve des règlements, l’indemnité et les dépens et autres frais indiqués dans l’avis visé au paragraphe 163(2) et les éventuels intérêts;
c) si le montant de l’indemnité et des dépens et autres frais indiqué dans l’avis visé au paragraphe 169(2) est supérieur à la somme payée au demandeur en vertu de l’alinéa b), sous réserve des règlements, la somme correspondant à la différence entre ces deux montants.
164 (1) The Regulator must, subject to section 165 and within the prescribed period, pay to the claimant
(a) the amount of interim compensation indicated in the notice referred to in section 162;
(b) subject to the regulations, the amount of compensation and costs indicated in the notice referred to in subsection 163(2) and any interest payable; and
(c) if the amount of compensation and costs indicated in the notice referred to in subsection 169(2) is more than the amount paid by the Regulator under paragraph (b), subject to the regulations, an amount equal to the difference between those amounts.
(2) Si les règlements prévoient des intérêts relativement à des demandes d’indemnisation, ils courent au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi.
(2) If the regulations provide for interest with respect to a claim for compensation, the interest accrues at the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act that are in effect from time to time.
(3) S’il y est autorisé par règlement, le Tribunal peut, en conformité avec les règlements, accorder des indemnités et des frais de déplacement. Le cas échéant, il informe la Régie, par avis, de la somme accordée et celle-ci est tenue de la payer.
(3) If it is authorized to do so by the regulations, a Tribunal may, in accordance with the regulations, award fees and travel expenses. If the Tribunal awards fees and travel expenses, it must advise the Regulator, by notice, of the amount awarded and the Regulator must pay that amount.
165 La somme totale que paie la Régie en application du paragraphe 164(1) ne peut excéder la partie des sommes prévue par le ministre des Finances en vertu du paragraphe 171(2).
165 The total amount that the Regulator pays under subsection 164(1) must not be more than the portion established by the Minister of Finance under subsection 171(2).
166 Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada qui peut être recouvrée par application de l’article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques :
a) toute somme versée en trop par la Régie à un demandeur au titre du paragraphe 164(1);
b) si une décision est annulée et qu’une somme a été payée au demandeur au titre de l’alinéa 164(1)b), cette somme;
c) si une décision est modifiée et que le montant de l’indemnité et des dépens et autres frais indiqué dans l’avis visé au paragraphe 169(2) est inférieur à la somme payée au demandeur au titre de l’alinéa 164(1)b), la somme correspondant à la différence entre ces deux montants.
166 The following are debts that are due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in accordance with section 155 of the Financial Administration Act:
(a) any overpayment to a claimant by the Regulator under subsection 164(1);
(b) any amount paid to a claimant under paragraph 164(1)(b) in respect of a Tribunal’s decision that is rescinded; and
(c) if the amount paid by the Regulator under paragraph 164(1)(b) in respect of a Tribunal’s decision that is amended under subsection 169(1) is more than the amount of compensation and costs indicated in the notice referred to in subsection 169(2), the amount that is equal to the difference between those amounts.
167 Quatre-vingt-dix jours après la date de la constitution du Tribunal et tous quatre-vingt-dix jours par la suite, la Régie fournit au ministre et au ministre des Finances un rapport sur le montant des indemnités et des dépens et autres frais accordés par le Tribunal et sur les sommes payées par la Régie au titre des paragraphes 164(1) et (3).
167 Within 90 days after the day on which a Tribunal is established, and every 90 days after that, the Regulator must submit to the Minister and the Minister of Finance a report with respect to the amount of compensation and costs awarded by the Tribunal and the amount that the Regulator has paid under subsections 164(1) and (3).
168 (1) Le Tribunal peut, de son propre chef ou sur demande de l’auteur de la demande d’indemnisation, réexaminer sa décision à l’égard de cette demande d’indemnisation et soit la confirmer, soit l’annuler ou la modifier, si le président du Tribunal estime qu’en raison de circonstances exceptionnelles un réexamen l’emporte sur l’intérêt public du caractère définitif de ses décisions.
168 (1) A Tribunal may, on its own motion or on the application of a claimant, reconsider its decision with respect to a claim for compensation and may either confirm the decision or amend or rescind the decision if the Chairperson considers that because of extraordinary factors a reconsideration of the decision outweighs the public interest in the finality of decisions of the Tribunal.
(2) Le président avise le demandeur, la compagnie désignée et la Régie du fait que le Tribunal procédera à un réexamen de sa décision.
(2) The Chairperson must notify the applicant, the designated company and the Regulator that the Tribunal will reconsider its decision.
169 (1) Si, après avoir réexaminé sa décision, le Tribunal la modifie, il décide s’il accorde une indemnité au demandeur pour les dommages indemnisables visés dans la demande d’indemnisation et, le cas échéant :
a) il en établit le montant conformément aux règlements en tenant compte de toute autre somme qui a déjà été versée au demandeur pour ces dommages;
b) si les règlements l’autorisent à accorder au demandeur des dépens et autres frais relativement à sa demande d’indemnisation ou au réexamen de cette demande et qu’il décide de lui en accorder, il en établit le montant.
169 (1) If, on reconsideration, a Tribunal decides to amend its decision, it must decide whether to award the claimant compensation for the compensable damage that is referred to in their claim for compensation. If it decides to award compensation, it must, having regard to any other amount of compensation that the applicant has been paid for that damage, determine the amount of compensation in accordance with the regulations and, if it is authorized by the regulations to award costs with respect to a claimant’s claim for compensation or the reconsideration of that claim and it decides to do so, it must determine the amount of those costs.
(2) Le Tribunal informe par avis le demandeur, la compagnie désignée et la Régie de sa décision à l’égard de la demande de réexamen.
(2) The Tribunal must advise the applicant, the designated company and the Regulator, by notice, of its decision with respect to the application for reconsideration.
(3) Si la décision est modifiée, l’avis contient les renseignements suivants :
a) le montant de toute indemnité et des éventuels dépens et autres frais établis en vertu du paragraphe (1);
b) le montant de toute réduction de l’indemnité, prévue par règlement;
c) les sommes déjà versées à l’égard de la demande conformément à la présente loi.
(3) If the decision is amended, the notice must indicate
(a) the amount of any compensation or costs determined under subsection (1);
(b) any reduction in the amount of compensation provided for by the regulations; and
(c) any amounts that have already been paid with respect to the claim in accordance with this Act.
170 Sous réserve de l’article 168, les décisions du Tribunal sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales.
170 Subject to section 168, every decision of a Tribunal is final and conclusive and is not to be questioned or reviewed in any court except in accordance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.
171 (1) Peuvent, sur recommandation du ministre, être prélevées sur le Trésor, aux fins ci-après, les sommes prévues par le ministre des Finances :
a) le paiement des frais engagés relativement à la prise de toute mesure visée au paragraphe 141(2);
b) le remboursement des frais visés au paragraphe 141(5);
c) le paiement des frais de publication de l’avis visé à l’article 145;
d) le paiement de la rémunération et des indemnités des membres du Tribunal;
e) le paiement de la rémunération des membres du personnel du Tribunal;
f) le paiement de la rémunération et des indemnités des avocats, notaires et autres personnes visés à l’article 151;
g) le paiement des frais entraînés par la fourniture au Tribunal du personnel, des installations et des fournitures visés à l’article 153;
h) le paiement des sommes que la Régie est tenue de payer en application du paragraphe 164(1);
i) le paiement des indemnités et frais de déplacement visés au paragraphe 164(3).
171 (1) There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, from time to time, any amount established by the Minister of Finance, on the Minister’s recommendation,
(a) to pay the costs and expenses incurred in taking any actions or measures referred to in subsection 141(2);
(b) to reimburse the costs and expenses referred to in subsection 141(5);
(c) to pay the costs of publishing the notice referred to in section 145;
(d) to pay the remuneration and expenses of a Tribunal’s members;
(e) to pay the remuneration of a Tribunal’s staff;
(f) to pay the remuneration and expenses of the counsel or notaries and other persons referred to in section 151;
(g) to pay the costs of providing a Tribunal with any of the assistance, facilities or supplies referred to in section 153;
(h) to pay the amounts that the Regulator must pay under subsection 164(1); and
(i) to pay the fees and travel expenses referred to in subsection 164(3).
(2) Le ministre des Finances peut, par arrêté, après avoir consulté le ministre, prévoir la partie des sommes ainsi prélevées pouvant être utilisée uniquement pour payer les sommes visées à l’alinéa (1)h).
(2) The Minister of Finance may, by order, after consultation with the Minister, establish the portion of the amount paid out under subsection (1) that may be used solely to pay the amounts referred to in paragraph (1)(h).
(3) Le ministre publie sans délai dans la Gazette du Canada un avis indiquant la partie des sommes prévue par le ministre des Finances.
(3) The Minister must, without delay, publish in the Canada Gazette a notice setting out the portion established by the Minister of Finance.
(4) La Régie dépose au crédit du receveur général toute somme prélevée en vertu du paragraphe (1) selon les modalités prévues par le ministre des Finances.
(4) The Regulator must deposit the amounts paid out under subsection (1) to the credit of the Receiver General in accordance with the conditions established by the Minister of Finance.
172 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le Tribunal, notamment des règlements :
a) prévoyant les conditions de nomination des membres;
b) concernant les conflits d’intérêts;
c) prévoyant les attributions du président;
d) concernant les cas d’absence ou d’empêchement du président ou des autres membres;
e) concernant les effets du remplacement d’un membre du Tribunal sur, notamment :
(i) la preuve et les observations reçues par le Tribunal ou par toute formation du Tribunal dont le membre faisait partie avant le remplacement,
(ii) les décisions rendues par le Tribunal ou la formation avant le remplacement;
f) concernant l’embauche et les conditions d’emploi du personnel;
g) de façon générale, permettant au Tribunal d’exercer ses attributions.
172 The Governor in Council may make regulations respecting a Tribunal, including regulations
(a) prescribing the conditions of appointment of its members;
(b) respecting conflicts of interest;
(c) prescribing the Chairperson’s powers, duties and functions;
(d) respecting the absence or incapacity of the Chairperson or another member;
(e) respecting the effects of replacing a member of the Tribunal, including on
(i) evidence and representations received by the Tribunal, or a panel of the Tribunal on which the member was sitting, before the replacement was appointed, and
(ii) decisions made by the Tribunal or the panel before the replacement was appointed;
(f) respecting the hiring and conditions of employment of the Tribunal’s staff; and
(g) generally, to enable the Tribunal to exercise its powers and perform it duties and functions.
173 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant les coûts, pertes et préjudices pour lesquels le Tribunal peut accorder des indemnités et des règlements concernant ces indemnités, notamment :
a) prévoyant le délai de présentation des demandes d’indemnisation ou de réexamen au Tribunal;
b) autorisant le Tribunal à accorder des indemnités provisionnelles à l’égard d’une demande d’indemnisation;
c) autorisant le Tribunal à accorder des indemnités et des frais de déplacement et, relativement aux demandes d’indemnisation et aux réexamens de ces demandes, des dépens et autres frais, et précisant à qui ces indemnités, frais de déplacement, dépens et autres frais peuvent être accordés;
d) établissant un ordre de priorité entre différentes catégories de dommages indemnisables pour l’attribution d’indemnités;
e) prévoyant la réduction de l’indemnité que paie la Régie en application du paragraphe 164(1) et les critères applicables à une telle réduction, notamment à l’égard d’une catégorie de dommages indemnisables;
f) fixant l’indemnité maximale qui peut être accordée à un demandeur, notamment à l’égard d’une catégorie de dommages indemnisables;
g) prévoyant un délai pour l’application du paragraphe 164(1);
h) prévoyant un sursis de paiement pour toute somme que paie la Régie en application du paragraphe 164(1);
i) prévoyant le paiement de toute somme que paie la Régie en application du paragraphe 164(1) sous forme de paiement forfaitaire ou de versements égaux ou différents échelonnés sur une période donnée;
j) prévoyant des intérêts relativement aux demandes d’indemnisation ou de réexamen, ainsi que la période au cours de laquelle ils courent;
k) de façon générale, prévoyant toute autre mesure d’application du présent article et des articles 143 à 172.
173 (1) The Governor in Council may make regulations establishing the costs, losses and damages for which a Tribunal may award compensation and regulations respecting that compensation, including regulations
(a) prescribing the period within which claims for compensation or applications for reconsideration must be made to the Tribunal;
(b) authorizing the Tribunal to award interim compensation in respect of a claim for compensation;
(c) authorizing the Tribunal to award fees and travel expenses and costs with respect to claims for compensation and the reconsideration of those claims, as well as providing to whom the fees and travel expenses and costs may be awarded;
(d) establishing an order of priority among classes of compensable damage for the purpose of awarding compensation;
(e) providing for the reduction of the amount that the Regulator pays under subsection 164(1) and the criteria for such a reduction, including in respect of a class of compensable damage;
(f) fixing a maximum amount of compensation that may be awarded to a claimant, including in respect of a class of compensable damage;
(g) prescribing the period for the purposes of subsection 164(1);
(h) providing that a payment of any amount that the Regulator pays under subsection 164(1) be postponed;
(i) providing for the payment of any amount that the Regulator pays under subsection 164(1) in a lump sum or in payments of equal or different amounts over a period of time;
(j) providing for interest with respect to a claim for compensation or an application for reconsideration, as well as the period during which interest accrues; and
(k) generally, for carrying out the purposes of this section and sections 143 to 172.
(2) Ces règlements ne peuvent toutefois prévoir que la perte de la valeur de non-usage relative aux dommages à l’environnement causés par le rejet constitue une perte pour laquelle le Tribunal peut accorder des indemnités.
(2) A regulation made under subsection (1) is not to provide that the loss of non-use value in relation to damages to the environment caused by the release is a loss for which the Tribunal may award compensation.
174 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant qui a été déclaré coupable d’une infraction sous le régime de la présente loi relativement au rejet — réel ou potentiel — non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);
b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.
174 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court must consider the following principles when sentencing a person who is found guilty of an offence under this Act in relation to an actual or potential unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline:
(a) the amount of the fine should be increased to account for each aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and
(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
a) l’infraction a porté atteinte ou a présenté un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité humaines;
b) l’infraction a causé des dommages ou a créé un risque de dommages à l’environnement ou à la qualité de l’environnement;
c) l’infraction a causé des dommages ou a créé un risque de dommages à un élément de l’environnement unique, rare, particulièrement important ou vulnérable;
d) l’infraction a causé des dommages ou a porté une atteinte considérables, persistants ou irréparables;
e) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;
f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour prévenir sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;
g) le contrevenant a, dans le passé, contrevenu aux lois fédérales ou provinciales relatives à la sécurité ou à la conservation ou la protection de l’environnement;
h) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :
(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,
(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin de prévenir ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,
(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque de commettre des infractions semblables.
(2) The aggravating factors the court must consider are the following:
(a) the offence caused harm or risk of harm to human health or safety;
(b) the offence caused damage or risk of damage to the environment or environmental quality;
(c) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable component of the environment;
(d) the damage or harm caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;
(e) the offender committed the offence intentionally or recklessly;
(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased or intended to increase their revenue or decreased or intended to decrease their costs;
(g) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to safety or environmental conservation or protection; and
(h) after the commission of the offence, the offender
(i) attempted to conceal its commission,
(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or
(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(4) Pour l’application des alinéas (2)b) à d), les dommages visent notamment la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
(4) For the purposes of paragraphs (2)(b) to (d), damage includes loss of use value and non-use value.
(5) S’il décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), le tribunal motive sa décision.
(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court must give reasons for that decision.
175 (1) En plus de toute peine prévue par la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, par ordonnance, imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi relativement au rejet — réel ou potentiel — non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline tout ou partie des obligations suivantes :
a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
b) prendre les mesures que le tribunal estime indiqués pour réparer les dommages à l’environnement résultant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité ou prévenir de tels dommages;
c) mener des études de suivi des effets sur l’environnement, de la façon indiquée par la Commission, ou verser, selon les modalités qu’elle précise, une somme d’argent destinée à la réalisation de ces études;
d) apporter les modifications à son programme de protection de l’environnement que la Commission juge indiquées;
e) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par la Commission à des moments que celle-ci précise, et prendre les mesures que la Commission juge indiquées pour remédier aux défauts constatés;
f) verser à Sa Majesté du chef du Canada, pour la promotion de la conservation, de la protection ou de la restauration de l’environnement, ou au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — la somme que le tribunal estime indiquée;
g) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine infligée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
h) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine infligée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
i) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent que celui-ci estime indiquée en garantie de l’observation, en tout ou en partie, des obligations imposées ou conditions fixées dans l’ordonnance;
j) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;
k) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par l’environnement ou la santé, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent;
l) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études destinées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;
m) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées en l’occurrence pour assurer sa bonne conduite et prévenir toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente loi;
n) s’abstenir, pendant la période que le tribunal estime indiquée, de présenter une nouvelle demande d’autorisation sous le régime de la présente loi.
175 (1) If a person is found guilty of an offence under this Act in relation to an actual or potential unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Act, make an order that has any or all of the following effects:
(a) prohibiting the offender from committing an act or engaging in an activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;
(b) directing the offender to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to the environment that results or may result from the act or omission that constituted the offence;
(c) directing the offender to carry out environmental effects monitoring in the manner established by the Commission or directing the offender to pay, in the manner specified by the court, an amount of money for the purposes of environmental effects monitoring;
(d) directing the offender to make changes to their environmental protection program that the Commission considers appropriate;
(e) directing the offender to have an environmental audit conducted by a person of a class and at the times specified by the Commission and directing the offender to take the measures that it considers appropriate to remedy any deficiencies revealed during the audit;
(f) directing the offender to pay to Her Majesty in right of Canada, for the purpose of promoting the conservation, protection or restoration of the environment, or to pay into the Environmental Damages Fund — an account in the accounts of Canada — an amount of money that the court considers appropriate;
(g) directing the offender to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(h) directing the offender to notify, at the offender’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(i) directing the offender to post a bond or provide a suretyship or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure that the offender complies with all or part of any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order;
(j) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed by the court;
(k) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount of money to environmental, health or other groups to assist in their work;
(l) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount of money to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;
(m) requiring the offender to comply with any conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from repeating the same offence or committing another offence under this Act; and
(n) prohibiting the offender from applying for any new authorization under this Act during any period that the court considers appropriate.
(2) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit à la date où elle est rendue, soit à celle fixée par le tribunal, et demeure en vigueur pendant au plus trois ans.
(2) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which the order is made or on any other day that the court may determine, but must not continue in force for more than three years after that day.
(3) En cas de manquement à l’ordonnance de publier les faits liés à l’infraction et les détails de la peine infligée, la Régie peut procéder à la publication, de la façon précisée par le tribunal au contrevenant, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci.
(3) If an offender does not comply with an order requiring the publication of facts relating to the offence and the details of the punishment, the Regulator may, in the manner that the court directed the offender, publish those facts and details and recover the costs of publication from the offender.
(4) Les frais visés au paragraphe (3) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
(4) If the Regulator incurs publication costs under subsection (3), the costs constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.
176 (1) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de l’article 175 peut, sur demande de la Régie ou du contrevenant, faire comparaître celui-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, sous réserve du paragraphe (2), modifier l’ordonnance selon ce qui lui paraît justifié par tout changement dans la situation du contrevenant :
a) soit en modifiant les obligations imposées ou les conditions fixées dans l’ordonnance pour une durée limitée ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;
b) soit en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.
176 (1) Subject to subsection (2), if a court has made, in relation to an offender, an order under section 175, the court may, on application by the offender or the Regulator, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and the Regulator, may vary the order in one or more of the following ways that the court considers appropriate because of a change in the offender’s circumstances since the order was made:
(a) by making changes to any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order or by extending the time during which the order is to remain in force for any period that is not more than one year; or
(b) by decreasing the time during which the order is to remain in force or by relieving the offender, either absolutely or partially or for any period, of compliance with any condition that is specified in the order.
(2) Avant de modifier l’ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il estime intéressées; il peut aussi les entendre.
(2) Before varying the order under subsection (1), the court may direct that notice be given to any persons that the court considers to be interested and may hear any of those persons.
177 Après audition de la demande visée au paragraphe 176(1), toute nouvelle demande au titre de l’article 176 est subordonnée à l’autorisation du tribunal.
177 If an application made under subsection 176(1) in relation to an offender has been heard by a court, no other application is to be made under section 176 in relation to the offender except with leave of the court.
178 En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue par la présente loi ou d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu des paragraphes 175(1) ou 176(1), le poursuivant peut, par dépôt de la condamnation ou de l’ordonnance auprès de toute juridiction compétente au Canada, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende ou la somme à payer, y compris les éventuels dépens et autres frais; le jugement est exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
178 If a person is found guilty of an offence under this Act and a fine that is imposed is not paid when required, or if a court orders an offender to pay an amount under subsection 175(1) or 176(1) and the amount is not paid, the prosecutor may, by filing the conviction or order, as the case may be, enter as a judgment the amount of the fine or the amount ordered to be paid, and costs, if any, in any court of competent jurisdiction in Canada, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment against them in that court in civil proceedings.
PARTIE 3 Pipelines
PART 3 Pipelines
179 (1) Seules les compagnies peuvent construire, exploiter ou cesser d’exploiter un pipeline.
179 (1) A person, other than a company, must not construct, operate or abandon a pipeline.
(2) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher quiconque d’exploiter ou d’améliorer un pipeline construit avant le 1er octobre 1953, mais l’exploitation du pipeline se fait conformément à la présente loi.
(2) Nothing in this section is to be construed to prohibit or prevent any person from operating or improving a pipeline constructed before October 1, 1953, but every pipeline constructed before that date must be operated in accordance with this Act.
180 (1) La compagnie ne peut exploiter un pipeline que si les conditions suivantes sont réunies :
a) un certificat est en vigueur relativement à ce pipeline;
b) elle a été autorisée à mettre le pipeline en service aux termes de la présente partie.
180 (1) A company must not operate a pipeline unless
(a) a certificate is in force with respect to that pipeline; and
(b) the company has been granted leave under this Part to open the pipeline.
(2) La compagnie ne peut exploiter le pipeline qu’en conformité avec les conditions du certificat ou des ordonnances délivrés à cet égard.
(2) A company must not operate a pipeline other than in accordance with the conditions of the certificate or orders issued with respect to that pipeline.
181 (1) La compagnie ne peut, sans que la Commission ne l’ait autorisée par ordonnance à le faire :
a) transférer, notamment par vente, ou louer à quiconque tout ou partie de son pipeline ou de son pipeline abandonné;
b) acquérir, notamment par achat, ou louer de quiconque tout ou partie d’un pipeline ou d’un pipeline abandonné;
c) si elle a le droit de construire ou d’exploiter un pipeline ou est propriétaire d’un pipeline abandonné, fusionner avec une autre compagnie.
181 (1) A company must not, unless the Commission has, by order, granted it leave to do so,
(a) sell or otherwise transfer, or lease, in whole or in part, its pipeline or its abandoned pipeline to any person;
(b) purchase or otherwise acquire, or lease, in whole or in part, any pipeline or abandoned pipeline from any person; or
(c) if it is authorized to construct or operate a pipeline or if it owns an abandoned pipeline, amalgamate with any other company.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), pipeline vise aussi les pipelines qui ne sont pas visés par la définition de ce terme à l’article 2.
(2) For the purposes of paragraph (1)(b), pipeline includes a pipeline as defined in section 2 or any other pipeline.
182 (1) La compagnie qui présente à la Régie une demande de certificat à l’égard d’un pipeline dépose auprès de celle-ci une carte comportant le détail que la Commission peut exiger et indiquant l’emplacement général du pipeline, ainsi que les plans, devis et autres renseignements que la Commission peut exiger.
182 (1) A company that submits to the Regulator an application for a certificate in respect of a pipeline must file a map with it that includes any details that the Commission may require and shows the general location of the pipeline and any plans, specifications and other information that the Commission may require.
(2) La compagnie transmet une copie de la demande et de la carte au procureur général de chaque province touchée par la demande; la Commission exige qu’un avis de la demande soit donné par publication dans des journaux ou par un autre moyen.
(2) The company must file a copy of the application and map with the attorney general of each province to which the application relates, and the Commission must require that notice of the application be given by publication in newspapers or otherwise.
183 (1) Si elle estime que la demande de certificat visant un pipeline est complète, la Commission établit et présente au ministre un rapport, qu’elle doit rendre public, où figurent :
a) sa recommandation motivée à savoir si le certificat devrait être délivré ou non relativement à tout ou partie du pipeline, compte tenu du caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, du pipeline;
b) quelle que soit sa recommandation, toutes les conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public et dont le certificat sera assorti si le gouverneur en conseil donne instruction de le délivrer.
183 (1) If the Commission considers that an application for a certificate in respect of a pipeline is complete, it must prepare and submit to the Minister, and make public, a report setting out
(a) its recommendation as to whether or not the certificate should be issued for all or any part of the pipeline, taking into account whether the pipeline is and will be required by the present and future public convenience and necessity, and the reasons for that recommendation; and
(b) regardless of the recommendation that the Commission makes, all the conditions that it considers necessary or in the public interest to which the certificate would be subject if the Governor in Council were to direct that the certificate be issued.
(2) Pour faire sa recommandation, la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés au pipeline, notamment :
a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;
b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;
c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;
d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;
e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
f) l’approvisionnement du pipeline en pétrole, en gaz ou en autre produit;
g) l’existence de marchés, réels ou potentiels;
h) la faisabilité économique du pipeline;
i) les ressources, la responsabilité et la structure financières du demandeur et les méthodes de financement du pipeline ainsi que la mesure dans laquelle les Canadiens auront la possibilité de participer au financement, à l’ingénierie ainsi qu’à la construction du pipeline;
j) Début de l'insertion la mesure dans laquelle Fin de l'insertion les Début de l'insertion effets du pipeline portent atteinte ou contribuent à la capacité du Fin de l'insertion gouvernement du Canada Début de l'insertion de respecter ses obligations Fin de l'insertion en matière environnementale Début de l'insertion et ses engagements à l’égard des changements climatiques Fin de l'insertion ;
k) les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact;
l) les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis, avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande.
(2) The Commission must make its recommendation taking into account — in light of, among other things, any Indigenous knowledge that has been provided to the Commission and scientific information and data — all considerations that appear to it to be relevant and directly related to the pipeline, including
(a) the environmental effects, including any cumulative environmental effects;
(b) the safety and security of persons and the protection of property and the environment;
(c) the health, social and economic effects, including with respect to the intersection of sex and gender with other identity factors;
(d) the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada, including with respect to their current use of lands and resources for traditional purposes;
(e) the effects on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;
(f) the availability of oil, gas or any other commodity to the pipeline;
(g) the existence of actual or potential markets;
(h) the economic feasibility of the pipeline;
(i) the financial resources, financial responsibility and financial structure of the applicant, the methods of financing the pipeline and the extent to which Canadians will have an opportunity to participate in the financing, engineering and construction of the pipeline;
(j) Début de l'insertion the extent to which the effects of the pipeline hinder or contribute to Fin de l'insertion the Government of Début de l'insertion Canada’s ability to meet its Fin de l'insertion environmental Début de l'insertion obligations and its commitments in respect of climate change Fin de l'insertion ;
(k) any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95 of the Impact Assessment Act; and
(l) any public interest that the Commission considers may be affected by the issuance of the certificate or the dismissal of the application.
(3) Le public peut présenter, de la façon prévue par la Commission, des observations au sujet de la demande de certificat.
(3) Any member of the public may, in a manner specified by the Commission, make representations with respect to an application for a certificate.
(4) Le rapport est présenté au ministre dans le délai fixé par le commissaire en chef. Ce délai ne peut excéder quatre cent cinquante jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.
(4) The report must be submitted to the Minister within the time limit specified by the Lead Commissioner. The specified time limit must be no longer than 450 days after the day on which the applicant has, in the Commission’s opinion, provided a complete application.
(5) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 216, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du délai dont dispose la Commission pour présenter le rapport.
(5) In the circumstances prescribed by regulations made under section 216, the Lead Commissioner may specify that a period is to be excluded from the calculation of the time limit within which the Commission must submit the report. The Lead Commissioner must provide reasons for doing so.
(6) Le ministre peut, par arrêté, accorder une ou plusieurs prorogations du délai de présentation du rapport.
(6) The Minister may, by order, grant one or more extensions of the time limit specified under subsection (4).
(7) La Commission rend publics le délai fixé au titre du paragraphe (4), les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.
(7) The Commission must make public the time limit specified under subsection (4), any period that is excluded under subsection (5), the reasons for the exclusion and any extension of time granted under subsection (6).
(8) Afin que le rapport soit établi et présenté en temps opportun, le ministre peut, par arrêté, donner au commissaire en chef instruction :
a) de fixer, au titre du paragraphe (4), un délai identique à celui indiqué dans l’arrêté;
b) de donner, en vertu de l’article 41, les directives qui figurent dans l’arrêté, ou de prendre, en vertu du paragraphe 42(1), les mesures qui figurent dans l’arrêté;
c) de donner, en vertu de l’article 41, des directives portant sur une question précisée dans l’arrêté.
(8) To ensure that the report is prepared and submitted in a timely manner, the Minister may, by order, direct the Lead Commissioner to
(a) specify under subsection (4) a time limit that is the same as the one specified by the Minister in the order;
(b) give an instruction under section 41, or take any measure under subsection 42(1), that is set out in the order; or
(c) give an instruction under section 41 that addresses a matter set out in the order.
(9) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (6) lient la Commission et ceux pris en vertu du paragraphe (8) lient le commissaire en chef.
(9) Orders made under subsection (6) are binding on the Commission and those made under subsection (8) are binding on the Lead Commissioner.
(10) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (8) est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.
(10) Each order made under subsection (8) must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
(11) Sous réserve des articles 184 et 186, le rapport est définitif et sans appel.
(11) Subject to sections 184 and 186, the report is final and conclusive.
184 (1) Une fois que la Commission a présenté son rapport au titre de l’article 183, le gouverneur en conseil peut, par décret, renvoyer la recommandation ou toute condition figurant au rapport à la Commission pour réexamen.
184 (1) After the Commission has submitted its report under section 183, the Governor in Council may, by order, refer the recommendation, or any of the conditions, set out in the report back to the Commission for reconsideration.
(2) Le décret peut préciser tout facteur dont la Commission doit tenir compte dans le cadre du réexamen ainsi que le délai pour l’effectuer.
(2) The order may direct the Commission to conduct the reconsideration taking into account any factor specified in the order and it may specify a time limit within which the Commission must complete its reconsideration.
(3) Le décret lie la Commission.
(3) The order is binding on the Commission.
(4) Le décret est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.
(4) The order must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
(5) La Commission, dans le délai précisé, le cas échéant, dans le décret, réexamine la recommandation ou toute condition visée par le décret, établit et présente au ministre un rapport de réexamen et rend ce rapport public.
(5) The Commission must, within the time limit specified in the order, if one was specified,
(a) reconsider its recommendation or any condition referred back to it, as the case may be;
(b) prepare and submit to the Minister a report on its reconsideration; and
(c) make the report public.
(6) Dans son rapport de réexamen, la Commission :
a) si le décret vise la recommandation, confirme celle-ci ou en formule une autre;
b) si le décret vise une condition, confirme cette condition, déclare qu’elle ne la propose plus ou la remplace par une autre.
(6) In the reconsideration report, the Commission must
(a) if its recommendation was referred back, either confirm the recommendation or set out a different recommendation; and
(b) if a condition was referred back, confirm the condition, state that it no longer supports it or replace it with another one.
(7) Peu importe ce qu’elle mentionne dans le rapport de réexamen, la Commission y mentionne aussi toutes les conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public et dont le certificat sera assorti si le gouverneur en conseil donne instruction de le délivrer.
(7) Regardless of what the Commission sets out in the reconsideration report, the Commission must set out in the report all the conditions, that it considers necessary or in the public interest, to which the certificate would be subject if the Governor in Council were to direct that the certificate be issued.
(8) Sous réserve du paragraphe (9) et de l’article 186, le rapport de réexamen est définitif et sans appel.
(8) Subject to subsection (9) and section 186, the Commission’s reconsideration report is final and conclusive.
(9) Une fois que la Commission a présenté son rapport au titre du paragraphe (5), le gouverneur en conseil peut, par décret, renvoyer la recommandation ou toute condition figurant au rapport à la Commission pour réexamen. Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent alors.
(9) After the Commission has submitted its report under subsection (5), the Governor in Council may, by order, refer the Commission’s recommendation, or any of the conditions, set out in the report back to the Commission for reconsideration. If it does so, subsections (2) to (8) apply.
185 Si la demande de certificat vise un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui doit faire l’objet d’une évaluation d’impact sous le régime de cette loi :
a) la commission constituée au titre du paragraphe 47(1) de cette loi exerce les attributions conférées à la Commission par l’article 182, les paragraphes 183(1) et (2) et l’article 184;
b) aux paragraphes 183(1) et 184(5), la mention du ministre vaut mention du ministre et du ministre de l’Environnement;
c) le rapport prévu au paragraphe 183(1) est présenté dans le délai fixé au titre de l’article 37 de cette loi;
d) les paragraphes 183(3) à (10) ne s’appliquent pas;
e) le paragraphe 189(1) s’applique à l’égard de la commission constituée au titre du paragraphe 47(1) de cette loi.
185 If the application for a certificate relates to a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is subject to an impact assessment under that Act,
(a) the Commission’s powers, duties and functions under section 182, subsections 183(1) and (2) and section 184 are to be exercised and performed by a review panel established under subsection 47(1) of that Act;
(b) in subsections 183(1) and 184(5), a reference to the Minister is to be read as a reference to the Minister and the Minister of the Environment;
(c) the report referred to in subsection 183(1) is to be submitted within the time limit established under section 37 of that Act;
(d) subsections 183(3) to (10) do not apply; and
(e) subsection 189(1) applies with respect to the review panel.
186 (1) Une fois que le rapport a été présenté au titre des articles 183 ou 184, le gouverneur en conseil :
a) s’agissant d’une recommandation de délivrer le certificat :
(i) soit renvoie la recommandation ou toute condition figurant au rapport pour réexamen en vertu des paragraphes 184(1) ou (9), selon le cas,
(ii) soit donne à la Commission, par décret, instruction de délivrer un certificat à l’égard du pipeline ou d’une partie de celui-ci et de l’assortir des conditions figurant au rapport,
(iii) soit lui donne, par décret, instruction de rejeter la demande de certificat;
b) s’agissant d’une recommandation de ne pas délivrer le certificat :
(i) soit renvoie la recommandation ou toute condition figurant au rapport pour réexamen en vertu des paragraphes 184(1) ou (9), selon le cas,
(ii) soit donne à la Commission, par décret, instruction de rejeter la demande de certificat.
186 (1) After a report has been submitted under section 183 or 184, the Governor in Council must,
(a) in the case of a recommendation that a certificate be issued,
(i) refer the recommendation, or any of the conditions, set out in the report back for reconsideration under subsection 184(1) or (9), as the case may be,
(ii) direct the Commission, by order, to issue a certificate in respect of the pipeline or any part of it and to make the certificate subject to the conditions set out in the report, or
(iii) direct the Commission, by order, to dismiss the application for a certificate; or
(b) in the case of a recommendation that a certificate not be issued,
(i) refer the recommendation, or any of the conditions, set out in the report back for reconsideration under subsection 184(1) or (9), as the case may be, or
(ii) direct the Commission, by order, to dismiss the application for a certificate.
(2) Le gouverneur en conseil énonce, dans tout décret pris en vertu du paragraphe (1), les motifs de celui-ci. Début de l'insertion Les motifs doivent démontrer que le gouverneur en conseil a tenu compte de tous les éléments visés au paragraphe 183(2) qu’il estime pertinents et directement liés au pipeline Fin de l'insertion .
(2) An order made under subsection (1) must set out the reasons for making the order. Début de l'insertion The reasons must demonstrate that the Governor in Council took into account all the considerations referred to in subsection 183(2) that appeared to the Governor in Council to be relevant and directly related to the pipeline Fin de l'insertion .
(3) Le décret visé au paragraphe (1) est pris dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, proroger ce délai une ou plusieurs fois. Dans le cas où le gouverneur en conseil prend un décret en vertu des paragraphes 184(1) ou (9), la période prise pour effectuer le réexamen et présenter le rapport est exclue du délai.
(3) An order made under subsection (1) must be made within 90 days after the day on which the report under section 183 is submitted. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, grant one or more extensions of the time limit. If the Governor in Council makes an order under subsection 184(1) or (9), the period that is taken to complete the reconsideration and to submit the report is to be excluded from the calculation of the time limit.
(4) Les décrets pris en vertu des paragraphes (1) ou (3) sont définitifs et sans appel.
(4) Every order made under subsection (1) or (3) is final and conclusive.
(5) La Commission est tenue de se conformer au décret pris en vertu du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la date de sa prise.
(5) The Commission must comply with an order made under subsection (1) within seven days after the day on which it is made.
(6) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.
(6) An order made under subsection (1) must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
187 Constitue une condition du certificat l’observation des dispositions de la présente loi et de ses règlements, ainsi que des ordonnances rendues sous le régime de la présente loi.
187 Every certificate is subject to the condition that the provisions of this Act and of the regulations, as well as every order made under the authority of this Act, must be complied with.
188 (1) Le contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale de tout décret pris en vertu du paragraphe 186(1) est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.
188 (1) Judicial review by the Federal Court of Appeal with respect to any order made under subsection 186(1) is commenced by making an application for leave to that Court.
(2) Les règles ci-après s’appliquent à la demande d’autorisation :
a) elle est déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale — la Cour — dans les quinze jours suivant la date de la publication du décret dans la Gazette du Canada;
b) le délai peut toutefois être prorogé, pour motifs spéciaux, par un juge de la Cour;
c) un juge de la Cour statue sur la demande sans délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne.
(2) The following rules govern an application under subsection (1):
(a) the application must be filed in the Registry of the Federal Court of Appeal within 15 days after the day on which the order is published in the Canada Gazette;
(b) a judge of that Court may, for special reasons, allow an extended time for filing and serving the application or notice; and
(c) a judge of that Court must dispose of the application without delay and in a summary way and, unless a judge of that Court directs otherwise, without personal appearance.
189 (1) Le défaut de la Commission de se conformer aux paragraphes 183(1) ou 184(5) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause, ni à son obligation de présenter le rapport, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
189 (1) A failure by the Commission to comply with subsection 183(1) or 184(5) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to submit the report, and anything done by it in relation to the application remains valid.
(2) Malgré le paragraphe 186(3), le gouverneur en conseil peut prendre un décret en vertu du paragraphe 186(1) même une fois le délai pour le faire expiré.
(2) Despite subsection 186(3), the Governor in Council may make an order under subsection 186(1) after the expiry of the time limit for doing so.
190 (1) La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, modifier les certificats délivrés sous le régime de la présente partie; elle peut en outre, sur demande, les transférer. Toutefois, le ministre peut lui donner instruction de plutôt formuler une recommandation à l’intention du gouverneur en conseil au sujet de la modification ou du transfert, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
190 (1) The Commission may, on application or on its own initiative, vary a certificate issued under this Part and may, on application, transfer a certificate issued under this Part. However, the Minister may, if he or she considers that it is in the public interest to do so, direct the Commission to make a recommendation to the Governor in Council with respect to the variation or transfer instead.
(2) La Commission énonce dans sa recommandation les conditions qu’elle imposerait, en vertu du paragraphe (3), si elle procédait elle-même à la modification ou au transfert.
(2) A recommendation that a certificate be varied or transferred must set out any conditions that the Commission would impose under subsection (3) if the Commission were to vary or transfer the certificate.
(3) En procédant à la modification ou au transfert d’un certificat, la Commission peut imposer, en plus ou à la place des conditions dont le certificat est déjà assorti, celles qu’elle estime nécessaires ou indiquées pour l’application de la présente loi.
(3) In varying or transferring a certificate, the Commission may impose — in addition to or in lieu of any conditions to which the certificate was previously subject — any conditions that the Commission considers necessary or appropriate in order to give effect to the purposes and provisions of this Act.
191 Sur réception d’une recommandation selon laquelle un certificat devrait être modifié ou transféré, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à la Commission :
a) soit de modifier ou de transférer le certificat, comme le prévoit la recommandation;
b) soit de ne pas modifier ou transférer le certificat;
c) soit de réexaminer la question.
191 If the Commission recommends to the Governor in Council that a certificate be varied or transferred, the Governor in Council may, by order, direct the Commission
(a) to vary or transfer the certificate as recommended;
(b) not to vary or transfer the certificate; or
(c) to reconsider the matter.
192 Sur réception d’une recommandation selon laquelle un certificat ne devrait pas être modifié ou transféré, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à la Commission soit de ne pas modifier ou transférer le certificat, soit de réexaminer la question.
192 If the Commission recommends to the Governor in Council that a certificate not be varied or transferred, the Governor in Council may, by order, direct the Commission not to vary or transfer the certificate or to reconsider the matter.
193 (1) Le gouverneur en conseil peut préciser, dans son décret ordonnant un réexamen, les facteurs dont la Commission doit tenir compte dans le cadre du réexamen ainsi que le délai pour l’effectuer.
193 (1) In an order directing a reconsideration, the Governor in Council may specify factors that the Commission is to take into account in the reconsideration and may require the Commission to complete the reconsideration within a specified time limit.
(2) La Commission transmet au gouverneur en conseil un résumé des modifications apportées à la recommandation, le cas échéant, au terme du réexamen.
(2) If the Commission makes any changes to a recommendation as a result of a reconsideration, the Commission must provide a report to the Governor in Council that summarizes the changes.
194 Le décret visé aux articles 191 ou 192 est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.
194 An order under section 191 or 192 must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
195 (1) La Commission peut, par ordonnance, suspendre tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire le demande ou y consent, ou s’il a contrevenu aux conditions du certificat.
195 (1) The Commission may, by order, suspend a certificate issued under this Part if the holder applies for or consents to the suspension or the holder has contravened a condition of the certificate.
(2) Toutefois, elle doit au préalable aviser le titulaire de la contravention qui lui est reprochée, le cas échéant, et lui donner la possibilité de se faire entendre.
(2) The Commission must not make an order under subsection (1) for a contravention unless the Commission provides the holder with notice of the alleged contravention and gives them an opportunity to be heard.
196 La Commission peut, par ordonnance, annuler tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire le demande ou y consent.
196 The Commission may, by order, revoke a certificate issued under this Part on application by or with the consent of the holder.
197 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par ordonnance, annuler tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire a contrevenu aux conditions du certificat.
197 (1) The Commission may, by order, with the approval of the Governor in Council, revoke a certificate issued under this Part if the holder has contravened a condition of the certificate.
(2) Toutefois, elle doit au préalable aviser le titulaire de la contravention qui lui est reprochée et lui donner la possibilité de se faire entendre.
(2) The Commission must not make an order under subsection (1) unless the Commission provides the holder with notice of the alleged contravention and gives them an opportunity to be heard.
198 Sauf disposition contraire de la présente loi, la compagnie ne peut commencer la construction d’une section ou partie de pipeline que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la Commission a délivré un certificat relativement au pipeline;
b) la compagnie s’est conformée aux conditions pertinentes dont le certificat est assorti;
c) les plan, profil et livre de renvoi de la section ou partie du pipeline ont été approuvés par la Commission;
d) des copies des plan, profil et livre de renvoi approuvés, certifiées conformes par la Régie, ont été déposées au bureau de la publicité des droits ou à tout autre bureau d’enregistrement des titres fonciers du lieu que doit traverser cette section ou partie du pipeline.
198 Except as otherwise provided in this Act, a company must not begin the construction of a section or part of a pipeline unless
(a) the Commission has issued a certificate in respect of the pipeline;
(b) the company has complied with all applicable conditions to which the certificate is subject;
(c) the plan, profile and book of reference of the section or part of the pipeline have been approved by the Commission; and
(d) copies, certified by the Regulator, of the approved plan, profile and book of reference have been deposited in the land registry office or other office where title to land is recorded for the area through which the section or part of the pipeline is to pass.
199 (1) La compagnie soumet à la Régie les plan, profil et livre de renvoi Début de l'insertion visés à l’alinéa 198c) Fin de l'insertion .
199 (1) The company must submit the plan, profile and book of reference Début de l'insertion referred to in paragraph 198(c) Fin de l'insertion to the Regulator.
(2) Les plan et profil donnent les détails que la Commission peut exiger.
(2) The plan and profile must include any details that the Commission may require.
(3) Le livre de renvoi décrit, pour chaque parcelle à traverser, la portion de terrain dont la prise de possession est prévue en donnant le numéro de la parcelle ainsi que les longueur et largeur et superficie de la portion visée, de même que les noms des propriétaires et occupants, dans la mesure où leur identité peut être établie.
(3) The book of reference must describe the portion of land proposed to be taken in each parcel of land to be traversed, giving the numbers of the parcels, and the area, length and width of the portion of each parcel to be taken, and the names of the owners and occupiers insofar as they can be ascertained.
(4) Les plan, profil et livre de renvoi répondent aux exigences de la Commission; celle-ci peut enjoindre à la compagnie de fournir tous renseignements supplémentaires qu’elle estime nécessaires.
(4) The plan, profile and book of reference must be prepared to the satisfaction of the Commission, and the Commission may require the company to provide any additional information that the Commission considers necessary.
200 Outre les plan, profil et livre de renvoi, la compagnie dépose, dans les meilleurs délais, auprès de la Régie tous documents supplémentaires, notamment plans, devis et dessins relatifs à quelque partie du pipeline, que la Commission peut exiger.
200 In addition to the plans, profiles and books of reference, a company must, as soon as feasible, deposit with the Regulator any additional material, including plans, specifications and drawings with respect to any part of its pipeline, as the Commission may require.
201 (1) La compagnie qui soumet à la Régie les plan, profil et livre de renvoi visés au paragraphe 199(1) doit, selon les modalités fixées par la Commission :
a) signifier un avis à tous les propriétaires des terrains à acquérir, à louer ou à utiliser ou dont la prise de possession est prévue, dans la mesure où leur identité peut être établie;
b) publier un avis dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où ces terrains sont situés.
201 (1) If a company has submitted to the Regulator a plan, profile and book of reference under subsection 199(1), the company must, in the form and manner specified by the Commission,
(a) serve a notice on all owners of lands proposed to be acquired, leased, taken or used, insofar as they can be ascertained; and
(b) publish a notice in at least one issue of a publication, if any, in general circulation within the area in which the lands are situated.
(2) Les avis prévus au paragraphe (1) donnent le tracé détaillé du pipeline et l’adresse du siège de la Régie, et énoncent que le propriétaire et les personnes visées au paragraphe (4) ont le droit de présenter à la Commission, dans le délai prévu aux paragraphes (3) ou (4), selon le cas, des observations à cet égard.
(2) The notices mentioned in subsection (1) must describe the proposed detailed route of the pipeline, the location of the head office of the Regulator and the right of the owner and of persons referred to in subsection (4) to make, within the period referred to in subsection (3) or (4), as the case may be, representations to the Commission respecting the detailed route of the pipeline.
(2.1) La Régie publie sur son site Web tout avis publié en vertu de l’alinéa (1)b).
Fin du bloc inséré(2.1) The Regulator must publish on its website any notice that is published under paragraph (1)(b).
Fin du bloc inséré(3) Le propriétaire de terrains à qui un avis a été signifié conformément au paragraphe (1) peut s’opposer au tracé détaillé en transmettant à la Régie, dans les trente jours suivant le jour de la signification, une déclaration écrite indiquant la nature de son intérêt et les motifs de son opposition.
(3) If an owner of lands who has been served with a notice under subsection (1) wishes to oppose the proposed detailed route of a pipeline, the owner may, within 30 days after the day on which the notice is served, file with the Regulator a written statement setting out the nature of their interest and the grounds for their opposition to that route.
(4) Toute personne qui, sans être un propriétaire de terrains visé au paragraphe (3), estime que le tracé peut nuire à ses terrains peut s’opposer au tracé détaillé en transmettant à la Régie, dans les trente jours suivant le jour de la dernière publication de l’avis prévu au paragraphe (1), une déclaration écrite indiquant la nature de son intérêt et les motifs de son opposition.
(4) A person who anticipates that their lands may be adversely affected by the proposed detailed route of a pipeline, other than an owner of lands referred to in subsection (3), may oppose the proposed detailed route by filing with the Regulator, within 30 days after the day on which the last notice referred to in subsection (1) is published, a written statement setting out the nature of their interest and the grounds for their opposition to that route.
202 (1) Si la Régie reçoit les déclarations d’opposition visées aux paragraphes 201(3) ou (4) dans les délais fixés, la Commission ordonne la tenue d’une audience publique.
202 (1) If a written statement is filed with the Regulator under subsection 201(3) or (4) within the period set out in that subsection, the Commission must order that a public hearing be held.
(2) La Commission choisit, pour la tenue de l’audience publique, une région qu’elle estime commode pour les personnes qui ont transmis une déclaration d’opposition visée aux paragraphes 201(3) ou (4). Elle motive le choix de la région, notamment en exposant les facteurs dont elle a tenu compte.
(2) The Commission must select a region in which to hold the hearing that it considers convenient for persons who filed a written statement under subsection 201(3) or (4) and must provide reasons for its selection, including the factors that it took into account.
(3) La Commission fixe les date, heure et lieu appropriés à la tenue de l’audience publique. Elle fait publier l’avis de tenue de l’audience dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où les terrains sont situés et l’envoie aussi à chacune des personnes qui ont transmis une déclaration d’opposition visée aux paragraphes 201(3) ou (4).
(3) The Commission must fix a suitable time and place for the hearing and cause notice of the time and place to be given by publishing it in at least one issue of a publication, if any, in general circulation within the area in which the lands are situated and by sending it to each person who filed a written statement under subsection 201(3) or (4).
(4) La Commission tient une audience publique aux date, heure et lieu fixés et donne la possibilité à chacune des personnes qui ont transmis une déclaration d’opposition visée aux paragraphes 201(3) ou (4) de lui présenter des observations; elle peut aussi, si elle l’estime indiqué, autoriser d’autres personnes intéressées à lui présenter des observations.
(4) At the time and place fixed for the hearing, the Commission must hold a hearing and must permit each person who filed a written statement under subsection 201(3) or (4) to make representations and may, if the Commission considers it appropriate to do so, allow any other interested person to make representations before it.
(5) La Commission ou la personne qu’elle autorise à cet effet peut procéder aux visites que la Commission estime nécessaires des terrains à acquérir, à louer ou à utiliser ou dont la prise de possession est prévue ainsi que des terrains qui sont touchés.
(5) The Commission or a person authorized by it may inspect the lands that are proposed to be acquired, leased, taken or used for, or that are affected by, the pipeline construction as the Commission considers necessary.
(6) La Commission peut, à tout moment, ne pas tenir compte des déclarations d’opposition transmises au titre des paragraphes 201(3) ou (4) et est dispensée de prendre les mesures prévues au présent article à l’égard de ces déclarations dans les cas suivants :
a) la personne qui a transmis la déclaration d’opposition communique à la Régie un avis de retrait de celle-ci;
b) la Commission estime que la déclaration d’opposition est futile, vexatoire ou dénuée de bonne foi.
(6) The Commission may at any time disregard a written statement filed under subsection 201(3) or (4) and is not required to take any action under this section with respect to that statement, if
(a) the person who filed the statement files a notice of withdrawal with the Regulator; or
(b) the Commission considers that the statement is frivolous or vexatious or is not made in good faith.
203 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 202(6), la Commission ne peut approuver les plan, profil et livre de renvoi sans tenir compte, dans la détermination du meilleur tracé possible et des méthodes et moments les plus indiqués pour la construction du pipeline, des éléments suivants :
a) les déclarations d’opposition qui ont été transmises au titre des paragraphes 201(3) ou (4);
b) les observations qui ont été présentées à la Commission en audience publique.
203 (1) Subject to subsections (2) and 202(6), the Commission must not approve a plan, profile and book of reference unless it has taken into account, in order to determine the best possible detailed route of the pipeline and the most appropriate methods and timing of its construction,
(a) all written statements filed under subsection 201(3) or (4); and
(b) all representations made to the Commission at a public hearing.
(2) La Commission peut approuver les plan, profil et livre de renvoi relatifs à toute section ou partie d’un pipeline qui n’ont pas fait l’objet de la déclaration d’opposition visée aux paragraphes 201(3) ou (4).
(2) The Commission may approve a plan, profile and book of reference in respect of any section or part of a pipeline if no written statement under subsection 201(3) or (4) has been filed in respect of that section or part.
204 La Commission peut assortir l’approbation donnée aux termes de l’article 203 des conditions qu’elle estime indiquées.
204 In any approval referred to in section 203, the Commission may impose any conditions that it considers appropriate.
205 La Commission transmet sans délai, motifs à l’appui, une copie de toute décision d’approbation ou de refus d’approbation des plan, profil et livre de renvoi relatifs à une section ou partie de pipeline rendue après l’audience publique visée au paragraphe 202(4) à chacune des personnes qui lui ont présenté des observations à l’audience.
205 If the Commission has held a public hearing under subsection 202(4) in respect of any section or part of a pipeline and approved or refused to approve a plan, profile and book of reference respecting that section or part, it must, without delay, forward a copy of its decision and the reasons for it to each person who made representations to the Commission at the public hearing.
206 La Commission peut, par ordonnance, fixer à la somme qu’elle estime raisonnable les frais provisoires ou définitifs entraînés par la présentation, passée ou à venir, d’observations lors d’une audience publique; cette somme est versée, sans délai et de façon provisoire ou définitive, à la personne en cause par la compagnie dont le tracé du pipeline a donné lieu à la tenue de l’audience.
206 The Commission may, by order, fix an amount that it considers reasonable in respect of the interim or final costs that are incurred by any person who made or will make representations to the Commission at a public hearing under subsection 202(4) and that amount is payable, on an interim or final basis and without delay, to that person by the company whose pipeline route is the subject of the public hearing.
207 Il est entendu que la délivrance d’un certificat ou l’approbation des plan, profil et livre de renvoi ne dispense pas la compagnie de se conformer par ailleurs à la présente loi.
207 For greater certainty, the issuance of a certificate or the approval of a plan, profile and book of reference does not relieve the company from otherwise complying with this Act.
208 (1) La compagnie est tenue de soumettre à la Régie une demande de permis destiné à corriger, le cas échéant, toute omission, inexactitude ou erreur dans les plan, profil ou livre de renvoi déposés.
208 (1) If any omission, misstatement or error is made in a registered plan, profile or book of reference, the company must submit an application to the Regulator for a permit to correct the omission, misstatement or error.
(2) La Commission peut, à son appréciation, délivrer un permis énonçant la nature de l’omission, de l’inexactitude ou de l’erreur, et la correction admise.
(2) The Commission may in its discretion issue a permit setting out the nature of the omission, misstatement or error and the correction allowed.
(3) Sur dépôt de copies du permis, certifiées conformes par la Régie, au bureau de la publicité des droits ou à tout autre bureau d’enregistrement des titres fonciers du lieu où sont situés les terrains, les plan, profil ou livre de renvoi sont considérés comme corrigés en conséquence; la compagnie peut dès lors, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, construire le pipeline conformément à la correction.
(3) On the deposit of copies of the permit issued under subsection (2), certified by the Regulator, in the land registry office or other office where title to land is recorded for the area in which the lands affected are situated, the plan, profile or book of reference must be considered to be corrected in accordance with the permit, and the company may, subject to the other provisions of this Act, construct the pipeline in accordance with the correction.
209 Le pipeline peut passer par, sur ou sous les terrains se trouvant le long du tracé détaillé, lors même que, par erreur ou pour une autre cause, le nom de leur propriétaire ou du titulaire d’un droit ou d’un intérêt sur eux n’aurait pas été inscrit au livre de renvoi ou qu’une autre personne que lui y aurait été désignée comme propriétaire ou comme titulaire d’un droit ou d’un intérêt sur eux.
209 A pipeline may be made, carried or placed across, on or under lands on the detailed route, even if, through error or any other cause, the name of the owner or holder of an interest or right in the lands has not been entered in the book of reference, or some other person is erroneously mentioned as the owner or holder of an interest or right in the lands.
210 (1) Les directeurs de l’enregistrement acceptent et conservent dans leur bureau les documents — plans, profils et livres de renvoi et copies certifiées conformes de ceux-ci, et autres — qui doivent être déposés auprès d’eux aux termes de la présente loi et inscrivent sur ceux-ci la date, l’heure et la minute du dépôt.
210 (1) Every land registrar must receive and preserve in their office the plans, profiles, books of reference, certified copies and other documents required by this Act to be deposited with the registrar, and must endorse them with the day, hour and minute when they were deposited.
(2) Le public a accès aux documents conservés en application du paragraphe (1) et peut en faire des reproductions totales ou partielles.
(2) Any person may inspect the documents preserved under subsection (1) and may make extracts and copies of them.
(3) Sur demande, le directeur de l’enregistrement délivre des copies certifiées conformes de documents conservés en application du paragraphe (1), ou d’extraits de ceux-ci, moyennant paiement des frais raisonnables et usuels en pareil cas.
(3) A land registrar must, at the request of any person, certify copies of any document or portion of a document preserved under subsection (1), on being paid at a rate that is reasonable and customary in similar cases.
(4) La certification du directeur de l’enregistrement énonce que le document en question a été déposé à son bureau et le moment de ce dépôt.
(4) The certification of the land registrar must set out that the document was deposited in the registrar’s office, and must state the time when it was deposited.
(5) La copie certifiée conforme constitue une preuve de l’original déposé, du moment du dépôt et de l’authenticité des signatures qui y sont reproduites, ainsi que de l’accomplissement des formalités qui semblent les avoir accompagnées, et, s’il s’agit d’un plan, du fait qu’il est conforme aux normes, notamment quant à l’échelle, sanctionnées par la Commission.
(5) A certified copy referred to in subsection (4) is evidence of the original deposited and is evidence that the original was deposited at the time stated and certified, and that it was signed, certified, attested or otherwise executed by the persons by whom and in the manner in which the original purports to be signed, certified, attested or executed, as shown or appearing by the certified copy, and, in the case of a plan, that the plan is prepared according to a scale and in a manner and form sanctioned by the Commission.
211 (1) La compagnie qui doit faire dévier un pipeline ou une partie de pipeline déjà construit, ou dont le tracé détaillé a déjà été approuvé, soumet à la Régie, pour approbation par la Commission, les plan, profil et livre de renvoi de la partie à modifier, en y indiquant la déviation projetée.
211 (1) If a deviation is required by a company to be made in a pipeline, or a part of a pipeline, that has been constructed or for which a detailed route has been approved, a plan, profile and book of reference of the part of the pipeline proposed to be changed, showing the deviation proposed to be made, must be submitted to the Regulator for the approval of the Commission.
(2) Une fois les plan, profil et livre de renvoi de la partie à modifier approuvés par la Commission et après dépôt de copies de ceux-ci conformément aux exigences de la présente loi à l’égard des plan, profil et livre de renvoi initiaux, la compagnie peut procéder à la déviation; les dispositions de la présente loi applicables au pipeline initial s’appliquent à la partie ainsi modifiée ou à modifier.
(2) If the plan, profile and book of reference of the part of the pipeline proposed to be changed have been approved by the Commission, and copies have been deposited as provided in this Act with respect to the original plan, profile and book of reference, the company may make the deviation, and all the provisions of this Act are applicable to the part of the pipeline, as changed or proposed to be changed, in the same manner as they are applicable to the original pipeline.
(3) La Commission peut, selon qu’elle l’estime indiqué, soustraire totalement ou partiellement une compagnie à l’application du présent article si la déviation est destinée à l’amélioration d’un pipeline ou à toute autre fin d’intérêt public; cette dispense ne peut toutefois se donner que si la déviation n’entraîne pas, par rapport à la ligne centrale du pipeline, tracé ou construit en conformité avec les plan, profil et livre de renvoi approuvés par la Commission aux termes de la présente loi, un écart plus grand que celui que fixe la Commission.
(3) The Commission may exempt a company from all or any of the provisions of this section if the deviation was made or is to be made for the purpose of benefiting a pipeline, or for any other public purpose, if it considers it appropriate to do so, but the deviation must not exceed the distance that is specified by the Commission from the centre line of the pipeline located or constructed in accordance with the plans, profiles and books of reference approved by the Commission under this Act.
212 (1) Dans le cas d’un pipeline déjà en place, la Commission peut, par ordonnance et aux conditions qu’elle estime indiquées, donner instruction à la compagnie d’en changer le tracé, si elle estime cette mesure nécessaire :
a) pour assurer la sécurité des personnes et du pipeline;
b) pour protéger l’environnement;
c) pour faciliter la construction, la reconstruction ou le changement de tracé d’une voie publique, d’un chemin de fer ou de tout autre ouvrage d’intérêt public;
d) pour empêcher qu’il ne nuise à un système de drainage.
212 (1) The Commission may, by order, on any conditions that it considers appropriate, direct a company to relocate its pipeline if the Commission considers that the relocation is necessary
(a) to ensure the safety of persons and the pipeline;
(b) to protect the environment;
(c) to facilitate the construction, reconstruction or relocation of a highway, a railway or any other work of public interest; or
(d) to prevent or remove an interference with a drainage system.
(2) La Commission peut prévoir, par ordonnance, par qui et à qui doivent être payés les frais relatifs au changement de tracé.
(2) The Commission may, by order, direct by whom and to whom the costs of the relocation referred to in subsection (1) must be paid.
(3) La Commission ne peut donner instruction à la compagnie de changer le tracé de son pipeline que si les formalités visées aux articles 201 à 205 ont été remplies à l’égard de la section ou de la partie en cause.
(3) The Commission must not direct a company to relocate any section or part of its pipeline unless the procedures set out in sections 201 to 205 have been complied with in respect of the section or part to be relocated.
(4) Pour s’assurer de l’accomplissement des formalités visées aux articles 201 à 205, la Commission peut ordonner à la compagnie de prendre les mesures auxquelles elle aurait été tenue si elle avait soumis les plan, profil et livre de renvoi à la Régie conformément au paragraphe 199(1); ces articles s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute question qui se rapporte à l’accomplissement de ces formalités.
(4) For the purposes of ensuring that the procedures set out in sections 201 to 205 are complied with, the Commission may order the company to carry out the procedures that the company would have been required to carry out if the company had submitted to the Regulator a plan, profile and book of reference under subsection 199(1) and those sections apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of any matter related to the carrying out of those procedures.
(5) La Commission peut, par ordonnance, fixer à la somme qu’elle estime raisonnable les frais provisoires ou définitifs entraînés par la présentation, passée ou à venir, d’observations conformément au présent article et prévoir par qui et à qui doit être payée la somme ainsi fixée.
(5) The Commission may, by order,
(a) fix an amount that it considers reasonable in respect of the interim or final costs incurred by any person who made or will make representations to the Commission under this section; and
(b) direct by whom and to whom the amount is to be paid.
213 (1) La compagnie ne peut mettre en service, pour le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits, un pipeline ou une section de celui-ci sans que la Commission ne l’ait autorisée par ordonnance à le faire.
213 (1) A pipeline or section of a pipeline must not be opened for the transmission of hydrocarbons or any other commodity by a company unless an order granting it leave to do so has been made by the Commission.
(2) La Commission n’accorde l’autorisation prévue au présent article que si elle est convaincue que le pipeline peut, sans danger, être mis en service pour le transport.
(2) Leave may be granted by the Commission under this section only if it is satisfied that the pipeline may safely be opened for transmission.
214 (1) La Commission peut, par ordonnance, soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions de l’article 179, du paragraphe 180(1) et des articles 182, 198, 199 et 213 :
a) les pipelines, ou branchements ou extensions de ceux-ci, ne dépassant pas quarante kilomètres de long;
b) les pipelines déjà construits;
c) les citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, accessoires de support, compresseurs, systèmes de communication entre stations et autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, ainsi que les ouvrages connexes.
214 (1) The Commission may, by order, exempt from the application of any or all of the provisions of section 179, subsection 180(1) and sections 182, 198, 199 and 213
(a) pipelines or branches of or extensions to pipelines, of not more than 40 kilometres in length;
(b) pipelines that have already been constructed; and
(c) any tanks, reservoirs, storage or loading facilities, pumps, racks, compressors, interstation communication systems, real or personal property, or immovable or movable, and any connected works.
(2) La Commission peut assortir toute ordonnance qu’elle rend aux termes du paragraphe (1) des conditions qu’elle estime indiquées.
(2) In any order made under subsection (1), the Commission may impose any conditions that it considers appropriate.
(3) Si une demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe (1) est présentée, la Commission est tenue, dans le délai fixé par le commissaire en chef, soit de rendre une ordonnance en vertu de ce paragraphe soit de rejeter la demande.
(3) If an application for an order under subsection (1) is made, the Commission must, within the time limit specified by the Lead Commissioner, either make an order under that subsection or dismiss the application.
(4) Le délai fixé par le commissaire en chef ne peut excéder trois cent jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.
(4) The time limit specified by the Lead Commissioner must be no longer than 300 days after the day on which the applicant has, in the Commission’s opinion, provided a complete application.
(5) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 216, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du délai.
(5) In the circumstances prescribed by regulations made under section 216, the Lead Commissioner may specify that a period is to be excluded from the calculation of the time limit. The Lead Commissioner must provide reasons for doing so.
(6) Le ministre peut, par arrêté, accorder une ou plusieurs prorogations du délai fixé au titre du paragraphe (3).
(6) The Minister may, by order, grant one or more extensions of the time limit specified under subsection (3).
(7) La Commission rend publics le délai fixé au titre du paragraphe (3), les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.
(7) The Commission must make public the time limit specified under subsection (3), any period that is excluded under subsection (5), the reasons for the exclusion and any extension of time granted under subsection (6).
(8) Malgré les paragraphes (3) à (6), le délai pour rendre l’ordonnance d’exemption en vertu du paragraphe (1) ou rejeter la demande d’exemption expire, si le commissaire en chef estime que cette demande d’exemption est liée à une demande de certificat visant un pipeline, le jour où le certificat est délivré ou la demande de certificat rejetée.
(8) Despite subsections (3) to (6), if the Lead Commissioner considers that an application for an exemption is related to an application for a certificate in respect of a pipeline, the time limit within which to make an order under subsection (1) or to dismiss the application for an exemption expires on the day on which the certificate is issued or the application for the certificate is dismissed.
(9) Le défaut de la Commission de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou de rejeter la demande dans le délai applicable ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause, ni à son obligation de rendre l’ordonnance ou de rejeter la demande, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
(9) A failure by the Commission to make an order under subsection (1) or dismiss the application within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to make the order or to dismiss the application, and anything done by it in relation to the application remains valid.
215 Si la demande d’exemption est liée à un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui doit faire l’objet d’une évaluation d’impact sous le régime de cette loi :
a) le délai dont dispose la Commission pour rendre l’ordonnance d’exemption en vertu du paragraphe 214(1) ou rejeter la demande d’exemption est de sept jours suivant la date où la déclaration relative au projet désigné est affichée sur Internet en application de l’article 66 de cette loi;
b) les paragraphes 214(3) à (8) ne s’appliquent pas.
215 If the application for an exemption relates to a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is subject to an impact assessment under that Act,
(a) the time limit within which the Commission must make an order under subsection 214(1) or dismiss the application is seven days after the day on which the decision statement with respect to the designated project is posted on the Internet under section 66 of that Act; and
(b) subsections 214(3) to (8) do not apply.
216 La Régie peut prendre des règlements prévoyant, pour l’application des paragraphes 183(5) ou 214(5), les circonstances dans lesquelles des périodes peuvent être exclues du délai.
216 The Regulator may make regulations prescribing, for the purposes of subsection 183(5) or 214(5), the circumstances in which periods may be excluded from the calculation of the time limit.
217 (1) Une compagnie ne peut construire un pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public ou au-dessus ou le long de celle-ci, sauf si un certificat a été délivré relativement à ce pipeline ou ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 214 et si, selon le cas :
a) le certificat ou l’ordonnance est assorti d’une condition relative à l’installation;
b) l’autorisation prévue au paragraphe (2) lui a été accordée;
c) la construction se fait dans les circonstances prévues par ordonnance ou règlement pris en vertu du paragraphe (4).
217 (1) A company must not construct a pipeline that passes on, over, along or under a utility unless a certificate has been issued, or an order has been made under section 214, in respect of the pipeline, and
(a) the certificate or order contains a condition relating to that utility;
(b) the company has been granted leave under subsection (2); or
(c) the company is constructing the pipeline in circumstances specified in an order or regulation made under subsection (4).
(2) La Commission peut, sur demande et par ordonnance, autoriser une compagnie à construire un pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public ou au-dessus ou le long de celle-ci. Elle peut exiger du demandeur les plans, profils et autres renseignements qu’elle estime nécessaires à l’étude de la demande.
(2) The Commission may, by order, on application, grant a company leave to construct a pipeline that passes on, over, along or under a utility. It may require from the applicant any plans, profiles and other information that it considers necessary to deal with the application.
(3) La Commission peut agréer la demande en totalité ou en partie et assortir l’autorisation des conditions qu’elle estime indiquées.
(3) The leave may be granted in whole or in part and be subject to any conditions that the Commission considers appropriate.
(4) Pour l’application de l’alinéa (1)c), des circonstances peuvent être prévues :
a) par règlement pris par la Régie;
b) par ordonnance prise par la Commission.
(4) The Regulator may specify circumstances for the purposes of paragraph (1)(c) by regulation, and the Commission may do so by order.
(5) La Commission peut accorder l’autorisation prévue au paragraphe (2) une fois la construction de l’ouvrage commencée, si elle est convaincue qu’il y avait urgence et pourvu qu’elle ait été avisée de l’intention de la compagnie de procéder à la construction de l’ouvrage avant le début de celle-ci.
(5) The Commission may grant leave under subsection (2) after construction of the work has commenced if it is satisfied that the work was urgently required and, before the commencement of construction, it was notified of the company’s intention to proceed with the work.
(6) Au présent article, installation de service public s’entend d’une voie publique, d’un fossé d’irrigation, d’une ligne souterraine de télécommunication, de toute ligne ou canalisation servant au transport notamment d’hydrocarbures ou d’électricité, ainsi que de tous système de drainage, digue ou égout appartenant à une autorité publique ou exploités par celle-ci.
(6) In this section, utility means a highway, an irrigation ditch, a publicly owned or operated drainage system, sewer or dike, an underground telecommunications line or a line for the transmission of hydrocarbons, electricity or any other substance.
218 Il est interdit de construire ou d’exploiter un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, sauf si un certificat a été délivré relativement à ce pipeline ou si ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 214.
218 A person must not construct or operate a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water unless a certificate has been issued, or an order has been made under section 214, in respect of the pipeline.
219 (1) Pour recommander ou non, dans son rapport établi au titre de l’article 183, la délivrance d’un certificat à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, la Commission tient aussi compte des conséquences que la délivrance du certificat pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.
219 (1) In making its recommendation in a report prepared under section 183, the Commission must also take into account the effects that the issuance of a certificate in respect of a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water might have on navigation, including on the safety of navigation.
(2) Pour décider de rendre ou non une ordonnance ou d’accorder ou non une autorisation, une approbation ou une exemption à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, la Commission tient compte des conséquences que sa décision pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci, et de tout autre facteur qu’elle estime indiqué.
(2) When deciding whether to make an order, give a direction or grant a leave, approval or exemption in respect of a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water, the Commission must take into account the effects that its decision might have on navigation, including on the safety of navigation, in addition to any other factor that it considers appropriate.
220 Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, le pipeline ne constitue pas un ouvrage pour l’application de cette loi.
220 Despite the definition work in section 2 of the Canadian Navigable Waters Act, a pipeline is not a work to which that Act applies.
221 (1) Le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation du ministre et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant :
a) leur conception, leur construction ou leur exploitation;
b) leur déviation;
c) le changement de leur tracé;
d) la sûreté et la sécurité de leur exploitation;
e) la cessation de leur exploitation.
221 (1) The Governor in Council may, for purposes related to navigation, on the joint recommendation of the Minister and the Minister of Transport, make regulations respecting sections or parts of pipelines that pass in, on, over, under, through or across a navigable water, including regulations respecting
(a) their design, construction or operation;
(b) the making of deviations to them;
(c) their relocation;
(d) the safety and security of their operation; and
(e) their abandonment.
(2) Quiconque contrevient à un règlement pris sous le régime du paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Every person who contravenes a regulation made under subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(3) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute infraction prévue au présent article.
(3) Subsections 379(2) to (6) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an offence under this section.
222 (1) Toute condition imposée, avant le 3 juillet 2013, à l’égard d’un pipeline en vertu de l’article 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie est réputée constituer une condition imposée dans le certificat délivré ou dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 214 à l’égard du pipeline en cause.
222 (1) Terms and conditions in respect of a pipeline that were, at any time before July 3, 2013, imposed under section 108 of the National Energy Board Act, are considered to be conditions set out in the certificate issued, or order made under section 214, as the case may be, in respect of the pipeline.
(2) Si le ministre des Transports ou l’Office national de l’énergie a, avant le 3 juillet 2013, prévu sous le régime de l’article 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, que l’autorisation prévue à cet article n’est pas nécessaire si la construction du pipeline se fait conformément à certains règlements, ordonnances ou arrêtés et aux plans et devis, la compagnie ne peut construire le pipeline que conformément à ceux-ci ou de la façon précisée par la Commission.
(2) If, at any time before July 3, 2013, the Minister of Transport or the National Energy Board had provided, under section 108 of the National Energy Board Act, that leave under that section was not necessary because the pipeline was to be constructed in accordance with certain orders, regulations, plans and specifications, a company must not construct the pipeline other than in accordance with those orders, regulations, plans and specifications or as specified by the Commission.
223 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 217(1), à l’article 218 ou au paragraphe 222(2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
223 (1) Every person who contravenes subsection 217(1), section 218 or subsection 222(2) is guilty of an offence and is liable
(a) on conviction on indictment to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or
(b) on summary conviction to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both.
(2) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute infraction prévue au présent article.
(2) Subsections 379(2) to (6) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an offence under this section.
224 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, toute autre loi générale ou spéciale ou toute règle de droit, la section ou partie d’un pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public au sens du paragraphe 217(6) ou au-dessus ou le long de celle-ci — ou qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci — et qui est fixée à des immeubles ou à des biens réels dans l’une des circonstances visées au paragraphe (2) :
a) continue d’appartenir à la compagnie dans la même mesure qu’auparavant et d’être assujettie à ses droits et ne devient partie intégrante des immeubles ou des biens réels d’autres personnes que si la compagnie y consent par écrit et si le consentement est transmis à la Régie;
b) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peut être grevée d’hypothèques, de privilèges, de charges ou d’autres sûretés par la compagnie.
224 (1) Despite the other provisions of this Act, or any general or Special Act or law, if any section or part of a company’s pipeline passes on, over, along or under a utility, as defined in subsection 217(6) — or passes in, on, over, under, through or across a navigable water — and that section or part of the pipeline has been affixed to any real property or immovable in any of the circumstances referred to in subsection (2),
(a) that section or part of the pipeline remains subject to the rights of the company and remains the property of the company as fully as it was before being affixed and does not become part of the real property or immovable of any person other than the company unless otherwise agreed by the company in writing and unless notice of the agreement in writing has been filed with the Regulator; and
(b) subject to the other provisions of this Act, the company may create a lien, mortgage, charge or other security, or the company may constitute a hypothec, on that section or part of the pipeline.
(2) Les circonstances en cause sont les suivantes :
a) l’autorisation visée aux paragraphes 217(2) ou (5) a été accordée relativement au pipeline;
b) le certificat délivré relativement au pipeline ou l’ordonnance rendue en vertu de l’article 214 dont le pipeline fait l’objet est assorti d’une condition relative à l’installation de service public;
c) le pipeline a été construit dans les circonstances prévues par ordonnance ou règlement pris en vertu du paragraphe 217(4);
d) un certificat a été délivré relativement au pipeline ou ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 214 et le pipeline passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci;
e) une autorisation a été accordée relativement au pipeline, avant le 3 juillet 2013, en vertu de l’article 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
(2) The following are the circumstances for the purposes of subsection (1):
(a) leave has been obtained under subsection 217(2) or (5) in respect of the pipeline;
(b) the certificate issued, or the order made under section 214, in respect of the pipeline contains a condition relating to the utility;
(c) the pipeline has been constructed in circumstances specified in an order or regulation made under subsection 217(4);
(d) a certificate has been issued, or an order has been made under section 214, in respect of the pipeline and the pipeline passes in, on, over, under, through or across a navigable water; and
(e) leave has been obtained under section 108 of the National Energy Board Act in respect of the pipeline at any time before July 3, 2013.
225 Aux articles 226 à 240, tarif vise les barèmes de droits, conditions, classes, pratiques, règles et règlements applicables à la prestation de service par une compagnie. Y sont assimilées les règles d’établissement des droits.
225 In sections 226 to 240, tariff means a schedule of tolls, conditions, classifications, practices or rules and regulations applicable to the provision of a service by a company, and includes rules respecting the calculation of tolls.
226 La Commission peut rendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.
226 The Commission may make orders with respect to all matters relating to traffic, tolls or tariffs.
227 Les compagnies sont tenues de produire chacun des tarifs qu’elles fixent et toute modification qui y est apportée auprès de la Régie.
227 A company must file each tariff it makes and any amendments made to a tariff, with the Regulator.
228 Si la compagnie qui a produit un tarif auprès de la Régie se propose d’imposer les droits visés à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2, la Commission peut fixer la date d’entrée en vigueur du tarif et la compagnie ne peut imposer ces droits avant cette date.
228 If a company files a tariff with the Regulator and the company proposes to charge a toll referred to in paragraph (b) of the definition toll in section 2, the Commission may establish the day on which the tariff is to come into effect, and the company is prohibited from charging the toll before that day.
229 (1) Les seuls droits qu’une compagnie peut imposer sont ceux qui sont :
a) soit spécifiés dans un tarif produit auprès de la Régie et en vigueur;
b) soit approuvés par ordonnance de la Commission.
229 (1) A company is prohibited from charging a toll unless the toll is
(a) specified in a tariff that is filed with the Regulator and is in effect; or
(b) approved by an order of the Commission.
(2) Si le pétrole, le gaz ou tout autre produit qu’elle transporte par son pipeline lui appartient, la compagnie, lors de l’établissement de tout contrat de vente qu’elle conclut et toute modification qui y est apportée, produit à la Régie, à sa demande, des copies qui sont réputées, pour l’application des articles 225 à 240, être un tarif produit en conformité avec le paragraphe (1).
(2) If the oil, gas or other commodity transmitted by a company through its pipeline is the property of the company, the company must, if requested by the Regulator, file copies of any contract it enters into for the sale of the oil, gas or commodity, or any amendments it makes to such a contract, with the Regulator and those copies are deemed, for the purpose of sections 225 to 240, to be a tariff filed in accordance with subsection (1).
230 Tous les droits doivent être justes et raisonnables et, dans des circonstances et conditions essentiellement similaires pour tous les transports de même nature sur le même parcours, être imposés de façon égale à tous, au même taux.
230 All tolls must be just and reasonable, and must always, under substantially similar circumstances and conditions with respect to all traffic of the same description carried over the same route, be charged equally to all persons at the same rate.
231 La Commission peut déterminer :
a) si le transport a été ou est opéré dans les circonstances et conditions essentiellement similaires pour l’application de l’article 230;
b) si une compagnie s’est conformée aux exigences de cet article;
c) s’il y a eu distinction injuste pour l’application de l’article 235.
231 The Commission may determine
(a) whether traffic is or has been carried under substantially similar circumstances and conditions for the purposes of section 230;
(b) whether a company has complied with the provisions of section 230; and
(c) whether there has been unjust discrimination for the purposes of section 235.
232 Si elle a, par une ordonnance provisoire, autorisé une compagnie à imposer des droits pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement déterminé, la Commission peut, dans toute ordonnance postérieure, ordonner à la compagnie :
a) soit, selon les modalités qu’elle estime indiquées, de rembourser l’excédent des droits imposés aux termes de l’ordonnance provisoire sur ceux que la Commission estime justes et raisonnables, ainsi que les intérêts sur cet excédent;
b) soit, selon les modalités qu’elle estime indiquées, de recouvrer au moyen des droits que la compagnie impose l’excédent des droits que la Commission estime justes et raisonnables sur ceux qui ont été imposés aux termes de l’ordonnance provisoire, ainsi que les intérêts sur cet excédent.
232 If the Commission has made an interim order authorizing a company to charge tolls until a specified time or the happening of a specified event, the Commission may, in any subsequent order, direct the company
(a) to refund, in the manner that the Commission considers appropriate, the part of the tolls charged under the interim order that is in excess of the tolls determined by the Commission to be just and reasonable, together with interest on the amount to be refunded; or
(b) to recover in its tolls, in the manner that the Commission considers appropriate, the amount by which the tolls determined by the Commission to be just and reasonable exceed the tolls charged under the interim order, together with interest on the amount to be recovered.
233 La Commission peut rejeter tout tarif ou partie d’un tarif qu’elle estime contraire à la présente loi ou à l’une de ses ordonnances et elle peut soit exiger que la compagnie y substitue, dans le délai fixé, un tarif que la Commission estime acceptable, soit y substituer elle-même d’autres tarifs.
233 The Commission may disallow any tariff or any portion of a tariff that it considers to be contrary to this Act or to any order of the Commission, and may require a company to substitute in its place, within a prescribed time, a tariff that the Commission considers satisfactory, or may prescribe other tariffs in place of the tariff or the portion of the tariff that is disallowed.
234 La Commission peut suspendre l’application de tout tarif ou partie d’un tarif avant ou après l’entrée en vigueur de ce dernier.
234 The Commission may suspend the application of any tariff or any portion of a tariff before or after the tariff goes into effect.
235 Il est interdit à la compagnie de faire, à l’égard d’une personne ou d’une localité, des distinctions injustes quant aux droits, au service ou aux installations.
235 A company must not make any unjust discrimination in tolls, service or facilities against any person or locality.
236 S’il est démontré qu’une compagnie fait, à l’égard d’une personne ou d’une localité, une distinction dans les droits, le service ou les installations, il incombe à la compagnie de prouver que cette distinction n’est pas injuste.
236 If it is shown that a company makes any discrimination in tolls, service or facilities against any person or locality, the burden of proving that the discrimination is not unjust lies on the company.
237 (1) Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire la compagnie ou l’expéditeur, ou le dirigeant, l’employé ou le mandataire de l’un ou l’autre, qui :
a) soit offre, accorde, donne, sollicite, accepte ou reçoit un rabais, une concession ou une faveur permettant à une personne d’obtenir d’une compagnie le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits à un taux inférieur à celui fixé au tarif en vigueur;
b) soit participe ou consent en connaissance de cause à un faux facturage, une fausse classification, un faux rapport ou à tout autre artifice ayant l’effet visé à l’alinéa a).
237 (1) A company or shipper, or an officer, employee or agent or mandatary of a company or shipper, is guilty of an offence punishable on summary conviction if they
(a) offer, grant, give, solicit, accept or receive a rebate, concession or discrimination that allows a person to obtain transmission of hydrocarbons or any other commodity by a company at a rate less than that named in the tariffs then in effect; or
(b) knowingly are party or privy to a false billing, false classification, false report or other device that has the effect set out in paragraph (a).
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’alinéa (1)a) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(2) A person is not to be found guilty of an offence under paragraph (1)(a) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
(3) Il ne peut être engagé de poursuites pour l’une des infractions visées par le présent article sans l’autorisation de la Commission.
(3) No prosecution may be instituted for an offence under this section without leave of the Commission.
238 (1) Sauf dispositions contraires du présent article, les contrats, conditions ou avis qui limitent la responsabilité de la compagnie en matière de transport d’hydrocarbures ou d’autres produits sont sans effet s’ils ne font pas partie des catégories de contrats, conditions ou avis soit stipulés dans les tarifs que la compagnie a produits auprès de la Régie, soit préalablement approuvés par une ordonnance de la Commission ou autorisés par règlement.
238 (1) Except as provided in this section, no contract, condition or notice made or given by a company limiting its liability in respect of the transmission of hydrocarbons or any other commodity relieves the company from its liability, unless that class of contract, condition or notice is included as a condition of its tariffs that are filed with the Regulator or has been first approved by order of the Commission or authorized by regulation.
(2) La Commission peut déterminer la mesure dans laquelle la responsabilité d’une compagnie peut, aux termes du présent article, être limitée.
(2) The Commission may determine the extent to which the liability of a company may be limited as provided in this section.
(3) La Commission peut fixer les conditions que doit respecter une compagnie pour pouvoir transporter des hydrocarbures ou tout autre produit.
(3) The Commission may prescribe the conditions under which hydrocarbons or any other commodity may be transmitted by a company.
239 (1) Sous réserve des règlements de la Commission et des conditions ou exceptions prévues par celle-ci, la compagnie exploitant un pipeline de transport de pétrole reçoit, transporte et livre tout le pétrole qui lui est offert pour le transport par pipeline sans délai, avec le soin et la diligence voulus et conformément à ses pouvoirs.
239 (1) Subject to any regulations that the Commission may prescribe and any exemptions or conditions it may impose, a company operating a pipeline for the transmission of oil must, according to its powers, without delay and with due care and diligence, receive, transport and deliver all oil offered for transmission by means of its pipeline.
(2) La Commission peut, par ordonnance et selon les conditions qui y sont énoncées, exiger qu’une compagnie qui exploite un pipeline de transport de gaz ou de tout autre produit, autre que le pétrole, reçoive, transporte et livre, conformément à ses pouvoirs, tout produit qui lui est offert pour le transport par pipeline.
(2) The Commission may, by order, on any conditions that it specifies in the order, require a company operating a pipeline for the transmission of gas or a commodity other than oil to, according to its powers, receive, transport and deliver such a commodity offered for transmission by means of its pipeline.
(3) La Commission peut, si elle l’estime nécessaire ou dans l’intérêt public et estime qu’il n’en résultera pas un fardeau injustifié pour la compagnie, exiger qu’une compagnie exploitant un pipeline de transport de pétrole, de gaz ou de tout autre produit fournisse les installations suffisantes et convenables pour :
a) la réception, le transport et la livraison du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, selon le cas, offert pour le transport par son pipeline;
b) le stockage du pétrole, du gaz ou de tout autre produit;
c) le raccordement de son pipeline à d’autres installations de transport de pétrole, de gaz ou de tout autre produit.
(3) If the Commission considers it necessary or in the public interest and it finds that no undue burden will be placed on the company, it may require a company operating a pipeline for the transmission of oil, gas or any other commodity to provide adequate and suitable facilities for
(a) receiving, transmitting and delivering the oil, gas or other commodity offered for transmission by means of its pipeline;
(b) storing the oil, gas or other commodity; and
(c) joining its pipeline with other facilities for the transmission of oil, gas or any other commodity.
240 (1) La Commission peut, si elle l’estime nécessaire ou dans l’intérêt public et estime qu’il n’en résultera pas un fardeau injustifié pour la compagnie, exiger qu’une compagnie exploitant un pipeline de transport de gaz agrandisse ou améliore ses installations en vue de faciliter le raccordement du pipeline aux installations d’une autre personne ou d’une municipalité s’occupant — ou légalement autorisée à le faire — de la distribution locale du gaz au public, et vende du gaz à cette personne ou municipalité et, à cet effet, construise des canalisations secondaires jusqu’aux agglomérations contiguës à son pipeline.
240 (1) If the Commission considers it necessary or in the public interest and it finds that no undue burden will be placed on the company, it may direct a company operating a pipeline for the transmission of gas to extend or improve its facilities to facilitate joining its pipeline with the facilities of, and sell gas to, any person or municipality engaged or legally authorized to engage in the local distribution of gas to the public, and for those purposes to construct branch lines to communities immediately adjacent to its pipeline.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de conférer à la Commission le pouvoir de forcer une compagnie à vendre du gaz à de nouveaux clients dans les cas où cela diminuerait sa capacité de fournir un service suffisant aux clients existants.
(2) Subsection (1) does not empower the Commission to compel a company to sell gas to additional customers if to do so would impair its ability to render adequate service to its existing customers.
(3) Dans les cas où le gaz que transporte la compagnie par son pipeline lui appartient, la différence entre le coût pour elle du gaz au point où celui-ci pénètre dans le pipeline et le prix auquel elle le vend est réputée, pour l’application des articles 225 à 240, être un droit imposé, pour le transport du gaz, par la compagnie à l’acheteur.
(3) If the gas transmitted by a company through its pipeline is the property of the company, the differential between the cost to the company of the gas at the point where it enters its pipeline and the amount for which the gas is sold by the company is, for the purposes of sections 225 to 240, deemed to be a toll charged by the company to the purchaser for the transmission of that gas.
241 (1) La compagnie ne peut cesser d’exploiter un pipeline que si la Commission l’y a autorisée par ordonnance.
241 (1) A company must not abandon a pipeline unless the Commission has, by order, granted it leave to do so.
(2) La compagnie qui présente à la Régie une demande de cessation d’exploitation d’un pipeline doit, selon les modalités fixées par la Commission :
a) signifier un avis à tous les propriétaires de terrains que le pipeline traverse, dans la mesure où leur identité peut être établie;
b) publier un avis dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où ces terrains se situent.
(2) If a company has submitted to the Regulator an application to abandon a pipeline, the company must, in the form and manner specified by the Commission,
(a) serve a notice on all owners of lands through which the pipeline passes, insofar as they can be ascertained; and
(b) publish a notice in at least one issue of a publication, if any, in general circulation within the area in which the lands are situated.
(3) La Commission ordonne la tenue d’une audience publique sur la demande de cessation d’exploitation du pipeline si la Régie reçoit des déclarations écrites d’opposition à la cessation d’exploitation ou si une personne demande par écrit la tenue d’une audience sur la demande. Toutefois, la Commission n’est pas tenue de le faire dans les cas suivants :
a) la personne qui a transmis la déclaration d’opposition ou la demande d’audience communique à la Régie un avis de retrait de celle-ci;
b) la Commission estime que la déclaration d’opposition ou la demande d’audience est futile, vexatoire ou dénuée de bonne foi.
(3) If a written statement of opposition to the abandonment is filed with the Regulator or if a person requests in writing that a hearing be held in respect of the application for leave to abandon the operation of a pipeline, the Commission must order that a public hearing be conducted in respect of the application unless
(a) the person who filed the written statement or who requested the hearing files a notice of withdrawal with the Regulator; or
(b) the Commission considers that the opposition or request is frivolous or vexatious or is not made in good faith.
(4) La Commission peut assortir l’autorisation de cesser d’exploiter un pipeline des conditions qu’elle estime indiquées.
(4) The Commission may, on granting leave to abandon a pipeline, impose any conditions that it considers appropriate.
(5) La compagnie visée par l’autorisation de cesser d’exploiter un pipeline demeure responsable de celui-ci sous le régime de la présente loi.
(5) A company that has been granted leave to abandon a pipeline continues to be liable for the abandoned pipeline under this Act.
242 (1) La Commission peut ordonner à toute compagnie de prendre les mesures — notamment de disposer de fonds ou de garanties — qu’elle estime nécessaires pour que celle-ci ait les moyens de payer pour la cessation d’exploitation de son pipeline et puisse couvrir les frais relatifs à son pipeline abandonné.
242 (1) The Commission may order a company to take any measure, including maintaining funds or security, that the Commission considers necessary to ensure that the company has the ability to pay for the abandonment of its pipeline and to pay any costs and expenses related to its abandoned pipeline.
(2) Si elle ordonne à une compagnie de disposer de fonds ou de garanties, la Commission peut prendre les mesures suivantes :
a) lui ordonner d’utiliser tout ou partie des fonds ou des garanties pour payer pour la cessation d’exploitation du pipeline ou pour couvrir les frais relatifs au pipeline abandonné;
b) autoriser un tiers ou un employé — ou une catégorie d’employés — de la Régie à utiliser tout ou partie des fonds ou des garanties pour payer pour la cessation ou pour couvrir les frais;
c) réaliser tout ou partie des garanties afin de permettre à un tiers ou à la Régie de payer pour la cessation ou pour couvrir les frais;
d) ordonner que tout excédent visé au paragraphe 246(2) soit versé au Trésor et porté au crédit du compte pour les pipelines orphelins.
(2) If the Commission orders a company to maintain funds or security, the Commission may
(a) order the company to use all or a portion of the funds or security to pay for the abandonment of the pipeline or to pay the costs and expenses related to the abandoned pipeline;
(b) authorize a third party or an employee of the Regulator — or class of employees of the Regulator — to use all or a portion of the funds or security to pay for that abandonment or to pay those costs and expenses;
(c) realize all or a portion of the security in order to enable a third party or the Regulator to pay for that abandonment or to pay those costs and expenses; and
(d) order that any surplus referred to in subsection 246(2) be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to the Orphan Pipelines Account.
243 (1) Le responsable désigné peut, par ordonnance, désigner un pipeline comme pipeline orphelin si les administrateurs ou dirigeants de la compagnie qui est titulaire du certificat visant le pipeline sont introuvables ou si cette compagnie est inconnue, insolvable, en faillite, mise sous séquestre, dissoute ou introuvable.
243 (1) A designated officer may, by order, designate a pipeline as an orphan pipeline if the directors or officers of the company that holds the certificate in respect of the pipeline cannot be located or if that company is unknown, insolvent, bankrupt, subject to a receivership, dissolved or cannot be located.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la personne nommée dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 214 à l’égard du pipeline ou la personne autorisée par loi spéciale à exploiter celui-ci est assimilée à la compagnie titulaire du certificat.
(2) For the purposes of subsection (1), a person that is named in an order made under section 214 in respect of the pipeline, or that is authorized under a Special Act to operate the pipeline, is considered to be the company that holds the certificate.
244 Le responsable désigné peut, par ordonnance, désigner un pipeline abandonné comme pipeline abandonné orphelin si les administrateurs ou dirigeants de la compagnie propriétaire de celui-ci sont introuvables ou si cette compagnie est inconnue, insolvable, en faillite, mise sous séquestre, dissoute ou introuvable.
244 A designated officer may, by order, designate an abandoned pipeline as an orphan abandoned pipeline if the directors or officers of the company that owns it cannot be located or if that company is unknown, insolvent, bankrupt, subject to a receivership, dissolved or cannot be located.
245 (1) Le responsable désigné peut prendre toute mesure qu’il estime nécessaire concernant la cessation d’exploitation du pipeline orphelin ou concernant le pipeline abandonné orphelin ou autoriser un tiers ou un employé — ou une catégorie d’employés — de la Régie à les prendre.
245 (1) A designated officer may take any action or measure that they consider necessary in relation to the abandonment of an orphan pipeline or in relation to an orphan abandoned pipeline or they may authorize a third party or an employee of the Regulator — or class of employees of the Regulator — to take the action or measure.
(2) Aucun recours ne peut être intenté contre la Régie ou un employé de celle-ci ou contre un préposé de l’État, au sens de l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, pour les actes ou omissions commis dans la prise de toute mesure en vertu du paragraphe (1).
(2) No action lies against the Regulator or an employee of the Regulator or against a servant of the Crown, as those terms are defined in section 2 of the Crown Liability and Proceedings Act, in respect of any act or omission committed in taking any action or measure referred to in subsection (1).
(3) Le tiers autorisé au titre du paragraphe (1) à prendre des mesures visées à ce paragraphe n’encourt aucune responsabilité pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans la prise de ces mesures.
(3) A third party that is authorized under subsection (1) to take any action or measure referred to in that subsection is not liable in respect of any act or omission committed in good faith in taking those actions or measures.
246 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « compte pour les pipelines orphelins ».
246 (1) There is established an account in the accounts of Canada to be called the Orphan Pipelines Account.
(2) En cas d’abandon d’un pipeline, l’excédent calculé selon la formule prévue au paragraphe (3) peut, si la Commission l’estime indiqué, être versé au Trésor et porté au crédit du compte.
(2) If a pipeline is abandoned, the surplus determined in accordance with the formula set out in subsection (3) may be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to the Orphan Pipelines Account, if the Commission considers it appropriate.
(3) Le montant de l’excédent correspond au résultat obtenu par la formule suivante :
- A
- B
a) sont visées par une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 242(2)a) ou par une autorisation donnée en vertu de l’alinéa 242(2)b) ou obtenues par la réalisation d’une garantie en vertu de l’alinéa 242(2)c);
b) sont utilisées pour payer pour la cessation d’exploitation du pipeline ou pour couvrir les frais relatifs au pipeline abandonné.
(3) The amount of the surplus is determined in accordance with the formula
- A
- B
(a) the subject of an order made under paragraph 242(2)(a) or an authorization given under paragraph 242(2)(b) or realized under paragraph 242(2)(c), and
(b) they are used to pay for the abandonment of the pipeline or to pay the costs and expenses related to the abandoned pipeline.
(3.1) Le 1er avril de chaque année, sont portés au crédit du compte les intérêts calculés sur son solde, au taux fixé pour l’application du paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Fin du bloc inséré(3.1) On April 1 of every year there is to be credited to the Orphan Pipelines Account an amount representing interest, at the rate fixed for the purposes of subsection 21(2) of the Financial Administration Act, on the balance to the credit of the Account.
Fin du bloc inséré(4) Si la Commission l’estime indiqué, peuvent être payées sur le Trésor et portées au débit du compte les sommes nécessaires pour payer les frais relatifs à la prise de mesures au titre du paragraphe 245(1) dans les cas suivants :
a) les fonds ou garanties visés au paragraphe 242(1) sont insuffisants;
b) la compagnie en cause n’est pas visée par une ordonnance prise en vertu du paragraphe 242(1).
(4) Any amounts required for the purpose of paying the costs and expenses of any action or measure taken under subsection 245(1) may be paid out of the Consolidated Revenue Fund and charged to the Orphan Pipelines Account if the Commission considers it appropriate and
(a) the funds or security referred to in subsection 242(1) are insufficient; or
(b) the company is not the subject of an order under subsection 242(1).
(5) Il ne doit être fait sur le Trésor, aux termes du paragraphe (4), aucun paiement en excédent du solde au crédit du compte.
(5) A payment must not be made out of the Consolidated Revenue Fund under subsection (4) in excess of the amount of the balance to the credit of the Account.
(6) Le fait que des sommes soient débitées du compte à l’égard d’un pipeline n’a pas pour effet de limiter la responsabilité sous le régime de la présente loi de la compagnie visée par l’autorisation de cesser d’exploiter ce pipeline.
(6) A payment made out of the Orphan Pipelines Account in respect of a pipeline does not affect the liability under this Act of a company that has been granted leave to abandon a pipeline.
PARTIE 4 Lignes internationales et interprovinciales
PART 4 International and Interprovincial Power Lines
247 Il est interdit de construire ou d’exploiter toute section ou partie d’une ligne internationale sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 248 ou un certificat délivré en vertu de l’article 262.
247 A person must not construct or operate a section or part of an international power line except in accordance with a permit issued under section 248 or a certificate issued under section 262.
248 (1) Sauf si un décret a été pris au titre de l’alinéa 258(1)a) ou une décision a été prise au titre de l’article 259, la Commission délivre, sur demande et sous réserve de l’article 8 de la Loi sur l’évaluation d’impact, les permis autorisant la construction et l’exploitation des lignes internationales.
248 (1) On application, the Commission must, subject to section 8 of the Impact Assessment Act, issue a permit authorizing the construction and operation of an international power line, except in the case of a power line that is designated by order of the Governor in Council under paragraph 258(1)(a) or in respect of which an election is made under section 259.
(2) Sont annexés à la demande les renseignements liés à celle-ci en vertu des règlements.
(2) The application must be accompanied by the information that under the regulations is to be furnished in connection with the application.
249 (1) Le demandeur fait publier un avis de la demande dans la Gazette du Canada et dans toutes autres publications que la Commission estime indiquées.
249 (1) The applicant must cause to be published a notice of the application in the Canada Gazette and any other publications that the Commission considers appropriate.
(2) La Commission peut dispenser le demandeur de l’obligation de publier l’avis si elle estime qu’il existe une pénurie grave d’électricité causée par une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.
(2) The Commission may waive the requirement to publish the notice if it considers that there is a critical shortage of electricity caused by a terrorist activity, as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code.
250 Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut se désigner organisme de réglementation provincial ou encore désigner soit tout ministre provincial ou toute autre personne, soit tout organisme administratif.
250 The lieutenant governor in council of a province may designate as the provincial regulatory agency the lieutenant governor in council of the province, a provincial minister of the Crown or any other person or a board, commission or other tribunal.
251 Les articles 253 et 254 s’appliquent aux parties intraprovinciales des lignes internationales dans la mesure où un organisme de réglementation provincial a été désigné en application de l’article 250, mais non aux lignes internationales visées par une décision prise au titre de l’article 259.
251 Sections 253 and 254 apply in respect of those parts of international power lines that are within a province in which a provincial regulatory agency is designated under section 250 but do not apply in the case of international power lines in respect of which an election is filed under section 259.
252 Pour l’application des articles 253 à 255, toute loi provinciale concerne les lignes intraprovinciales de transport d’électricité si elle a pour objet l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) la détermination de l’emplacement ou du tracé détaillé des lignes;
b) l’acquisition, y compris par expropriation, ou la location des terrains nécessaires à leur exploitation, les modalités d’une telle acquisition ou location ainsi que le pouvoir d’y procéder;
c) l’évaluation de leur impact sur l’environnement;
d) la protection de l’environnement contre les conséquences de leur construction, exploitation ou cessation d’exploitation et l’atténuation de telles conséquences;
e) leur construction, leur exploitation et les modalités de la cessation de leur exploitation.
252 For the purposes of sections 253 to 255, a law of a province is in relation to lines for the transmission of electricity from a place in the province to another place in that province if the law is in relation to any of the following matters:
(a) the determination of their location or detailed route;
(b) the acquisition, including by expropriation, or lease of land required for the purposes of those lines, the power to so acquire or lease land and the procedure for so acquiring or leasing it;
(c) assessments of their impact on the environment;
(d) the protection of the environment against the consequences of the construction, operation and abandonment of those lines, and the mitigation of their effects on the environment;
(e) their construction and operation and the procedure to be followed in abandoning their operation.
253 Toute loi provinciale relative aux lignes intraprovinciales de transport d’électricité s’applique aux parties intraprovinciales des lignes internationales.
253 The laws in force in a province in relation to lines for the transmission of electricity from a place in the province to another place in that province apply in respect of parts of international power lines that are within that province.
254 L’organisme de réglementation provincial désigné en vertu de l’article 250 exerce, à l’égard des parties intraprovinciales des lignes internationales, les attributions qu’il a sous le régime de toute loi provinciale relative aux lignes intraprovinciales, y compris en matière de rejet de toute affaire assujettie à son approbation, même si le rejet entraîne l’impossibilité de construire ou d’exploiter la ligne.
254 A provincial regulatory agency designated under section 250 has, in respect of those parts of international power lines that are within that province, the powers, duties and functions that it has under the laws of the province in respect of lines for the transmission of electricity from a place in the province to another place in that province, including a power, duty or function to refuse to approve any matter or thing for which the approval of the agency is required, even though the result of the refusal is that the line cannot be constructed or operated.
255 Les conditions des permis et des certificats et les lois fédérales d’intérêt général l’emportent sur toute loi provinciale bénéficiant de l’extension d’application prévue aux articles 253 ou 254.
255 Conditions of permits and certificates and Acts of Parliament of general application are, for the purpose of applying the laws of a province under section 253 or 254, paramount to those laws.
256 Dans un délai raisonnable, qui court à compter de la publication de l’avis prévue à l’article 249, la Commission peut exiger du demandeur tout complément d’information qu’elle estime nécessaire à sa décision d’effectuer une recommandation au titre de l’article 257.
256 The Commission may, within a reasonable time after the publication of the notice referred to in section 249, require the applicant to furnish any information, in addition to that required to accompany the application, that the Commission considers necessary to determine whether to make a recommendation under section 257.
257 (1) La Commission peut, par recommandation qu’elle doit rendre publique, suggérer au ministre la prise d’un décret au titre de l’article 258 et surseoir à la délivrance du permis pour la durée nécessaire à la prise du décret.
257 (1) The Commission may make a recommendation to the Minister, which it must make public, that an international power line be designated by order of the Governor in Council under section 258, and may delay issuing a permit during the period that is necessary for the purpose of making the order.
(2) Pour déterminer s’il y a lieu de faire une recommandation, la Commission tente d’éviter le dédoublement des mesures prises au sujet d’une ligne internationale par le demandeur et le gouvernement des provinces que la ligne franchira et tient compte de tous les facteurs qu’elle estime pertinents, notamment :
a) les conséquences de la ligne sur les provinces qu’elle ne franchit pas;
b) les conséquences de la construction ou de l’exploitation de la ligne sur l’environnement;
c) tout autre facteur qui peut être prévu par règlement.
(2) In determining whether to make a recommendation, the Commission must seek to avoid the duplication of measures taken in respect of the international power line by the applicant and the government of any province through which the line is to pass, and must have regard to all considerations that appear to it to be relevant, including
(a) the effect of the power line on provinces other than those through which the line is to pass;
(b) the impact of the construction or operation of the power line on the environment; and
(c) any other considerations that may be specified in the regulations.
258 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) désigner une ligne internationale comme étant une ligne dont la construction et l’exploitation sont assujetties à l’obtention du certificat délivré en application de l’article 262, ainsi qu’à l’observation de celui-ci;
b) annuler tout permis délivré à l’égard d’une ligne.
258 (1) The Governor in Council may, by order,
(a) designate an international power line as an international power line that is to be constructed and operated in accordance with a certificate issued under section 262; and
(b) revoke any permit issued in respect of the line.
(2) La prise du décret ne peut survenir plus de quarante-cinq jours après la délivrance du permis à l’égard de la ligne.
(2) No order may be made under subsection (1) in respect of a power line more than 45 days after the issuance of a permit in respect of the line.
(3) Le décret emporte l’impossibilité de délivrer tout permis à l’égard de la ligne et l’assimilation de toute demande la visant à une demande de certificat.
(3) If an order is made under subsection (1),
(a) no permit is to be issued in respect of the power line; and
(b) any application in respect of the line is to be dealt with as an application for a certificate.
259 Le demandeur ou le titulaire de permis ou de certificat peut notifier sa décision à la Régie, en la forme prévue par règlement, portant que les dispositions de la présente loi mentionnées à l’article 266, et non la loi provinciale visée à l’article 252, s’appliquent à toute ligne internationale, existante ou projetée.
259 The applicant for or holder of a permit or certificate may file with the Regulator, in the form prescribed by the regulations, an election that the provisions of this Act referred to in section 266 and not the laws of a province described in section 252 apply in respect of the existing or proposed international power line.
260 (1) La notification de la décision en vertu de l’article 259 emporte l’annulation de tout permis ou certificat délivré à l’égard de la ligne, l’impossibilité de délivrer d’autres permis à son égard et l’assimilation de toute demande la visant à une demande de certificat.
260 (1) If an election is filed under section 259,
(a) no permit is to be issued in respect of the power line;
(b) any application in respect of the line is to be dealt with as an application for a certificate; and
(c) any permit or certificate issued in respect of the line is revoked.
(2) Le demandeur ou le titulaire de permis ou de certificat qui prend la décision visée à l’article 259 et qui, à ce moment, procède, sous le régime des lois d’une province, à l’acquisition ou à la location de terrains afin de construire ou d’exploiter une ligne internationale est responsable envers chaque personne ayant un intérêt ou, au Québec, un droit sur les terrains tant des dommages que lui a causés l’abandon de l’acquisition ou de la location que des frais que celui-ci a entraînés.
(2) An applicant for or holder of a permit or certificate who files an election under section 259 and who, at the time of the election, is proceeding under the laws of a province to acquire or lease land for the purpose of constructing or operating the international power line is liable to each person who has an interest in the land or, in Quebec, a right in the land, for all damages suffered and reasonable costs incurred in consequence of the abandonment of the acquisition or lease.
(3) L’intéressé peut intenter une action en recouvrement du montant des dommages et des frais devant tout tribunal compétent de la province où les terrains sont situés.
(3) An action for damages and costs referred to in subsection (2) may be brought in any court of competent jurisdiction in the province in which the land is situated.
261 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) désigner une ligne interprovinciale comme une ligne dont la construction et l’exploitation sont assujetties à l’obtention du certificat délivré en application de l’article 262, ainsi qu’à l’observation de celui-ci;
b) préciser les facteurs dont la Commission doit tenir compte pour la délivrance du certificat.
261 (1) The Governor in Council may, by order,
(a) designate an interprovincial power line as an interprovincial power line that is to be constructed and operated in accordance with a certificate issued under section 262; and
(b) specify considerations to which the Commission must have regard in deciding whether to issue such a certificate.
(2) Il est interdit de construire ou d’exploiter toute section ou partie d’une ligne interprovinciale visée par le décret sauf en conformité avec un certificat délivré en vertu de l’article 262.
(2) A person must not construct or operate any section or part of an interprovincial power line in respect of which an order made under subsection (1) is in force except in accordance with a certificate issued under section 262.
262 (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil et de l’article 52, la Commission peut, si elle est convaincue de son caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, délivrer un certificat pour une ligne internationale visée par un décret ou une décision pris au titre des articles 258 ou 259 ou d’une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 261.
262 (1) If the Commission is satisfied that the power line is and will be required by the present and future public convenience and necessity, the Commission may, subject to section 52 and to the approval of the Governor in Council, issue a certificate in respect of
(a) an international power line in relation to which an order made under section 258 is in force;
(b) an international power line in relation to which an election is filed under section 259; or
(c) an interprovincial power line in relation to which an order made under section 261 is in force.
(2) Pour déterminer s’il y a lieu de délivrer un certificat, la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés à Début de l'insertion la Fin de l'insertion ligne Début de l'insertion de transport d’électricité Fin de l'insertion , notamment :
a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;
b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;
c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;
d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;
e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
f) Début de l'insertion la mesure dans laquelle Fin de l'insertion les Début de l'insertion effets de la ligne portent atteinte ou contribuent à la capacité du Fin de l'insertion gouvernement du Canada Début de l'insertion de respecter ses obligations Fin de l'insertion en matière environnementale Début de l'insertion et ses engagements à l’égard des changements climatiques Fin de l'insertion ;
g) les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(2) In deciding whether to issue a certificate, the Commission must take into account — in light of, among other things, any Indigenous knowledge that has been provided to the Commission and scientific information and data — all considerations that appear to it to be relevant and directly related to the power line, including
(a) the environmental effects, including any cumulative environmental effects;
(b) the safety and security of persons and the protection of property and the environment;
(c) the health, social and economic effects, including with respect to the intersection of sex and gender with other identity factors;
(d) the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada, including with respect to their current use of lands and resources for traditional purposes;
(e) the effects on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;
(f) Début de l'insertion the extent to which the effects of the power line hinder or contribute to Fin de l'insertion the Government of Début de l'insertion Canada’s ability to meet its Fin de l'insertion environmental Début de l'insertion obligations and its commitments in respect of climate change Fin de l'insertion ; and
(g) any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95 of the Impact Assessment Act.
(3) La décision de la Commission de ne pas délivrer de certificat à l’égard d’une ligne internationale ainsi visée par un décret emporte l’annulation de tout permis visant la ligne que le décret n’a pas annulé.
(3) Any permit that is issued in respect of an international power line in relation to which an order made under section 258 is in force, and that was not revoked by the order, is revoked on the Commission’s deciding not to issue a certificate in respect of the power line.
(4) La Commission doit, dans le délai fixé par le commissaire en chef :
a) soit décider que le certificat devrait être délivré et recommander au ministre que le gouverneur en conseil approuve la délivrance du certificat;
b) soit décider que le certificat ne doit pas être délivré et rejeter la demande visant la ligne.
(4) The Commission must, within the time limit specified by the Lead Commissioner,
(a) decide that the certificate should be issued and recommend to the Minister that the Governor in Council approve the issuance of the certificate; or
(b) decide that no certificate is to be issued and dismiss the application in respect of the line.
(5) Le délai fixé ne peut excéder 300 jours après la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.
(5) The specified time limit must be no longer than 300 days after the day on which the applicant has, in the Commission’s opinion, provided a complete application.
(6) Dans les circonstances prévues par règlement, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du calcul du délai dont dispose la Commission pour prendre sa décision.
(6) In the circumstances prescribed by regulation, the Lead Commissioner may specify that a period is to be excluded from the calculation of the time limit within which the Commission must make its decision. The Lead Commissioner must provide reasons for doing so.
(7) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai visé au paragraphe (4) une ou plusieurs fois.
(7) The Minister may, by order, grant one or more extensions of the time limit specified under subsection (4).
(8) La Commission rend publics le délai fixé pour prendre sa décision, les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.
(8) The Commission must make public the time limit specified under subsection (4), any period that is excluded and the reasons for the exclusion and any extension of time granted under subsection (7).
(9) Si une recommandation visée à l’alinéa (4)a) est donnée, le gouverneur en conseil peut approuver la délivrance du certificat ou refuser de l’approuver dans les quatre-vingt-dix jours de cette recommandation. Le gouverneur en conseil peut proroger ce délai une ou plusieurs fois.
(9) If a recommendation referred to in paragraph (4)(a) is made, the Governor in Council may, within 90 days after the making of that recommendation, either approve the issuance of the certificate or refuse to approve its issuance. The Governor in Council may extend the time limit for doing so for any additional period or periods.
(10) Si le gouverneur en conseil en approuve la délivrance, la Commission est tenue, dans les sept jours suivant la date de l’approbation, de délivrer le certificat.
(10) If the Governor in Council approves the issuance of the certificate, the Commission must, within seven days after the day on which the approval was given, issue the certificate.
(11) Le défaut de la Commission de se conformer au paragraphe (4) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ni à son obligation de décider si le certificat devrait être délivré ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
(11) A failure by the Commission to comply with subsection (4) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to make a decision as to whether a certificate should be issued or to dismiss the application, and anything done by it in relation to the application remains valid.
(12) Malgré le paragraphe (9), le gouverneur en conseil peut approuver la délivrance du certificat ou refuser de l’approuver même une fois le délai expiré.
(12) Despite subsection (9), the Governor in Council may approve the issuance of the certificate or refuse to approve its issuance after the expiry of the time limit for doing so.
263 Si une demande présentée en vertu de l’article 262 vise un projet désigné au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact qui doit faire l’objet d’une évaluation d’impact sous le régime de cette loi :
a) à l’exception du fait de délivrer le certificat en vertu du paragraphe 262(10) de la présente loi, la commission visée au paragraphe 47(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact exerce les attributions conférées à la Commission en vertu des paragraphes 262(1), (2) et (4) de la présente loi;
b) le paragraphe 262(3) de la présente loi s’applique relativement à la décision de la commission visée à ce paragraphe 4 Début de l'insertion 7 Fin de l'insertion (1);
c) la décision visée au paragraphe 262(4) est prise dans le délai fixé au titre de l’article 37 de cette loi;
d) les paragraphes 262(5) à (8) de la présente loi ne s’appliquent pas;
e) le paragraphe 262(11) s’applique à la commission visée à ce paragraphe 47(1).
263 If an application under section 262 relates to a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is subject to an impact assessment under that Act,
(a) the Commission’s powers, duties and functions under subsections 262(1), (2) and (4) — other than the actual issuance of the certificate as set out in subsection 262(10) — are to be exercised or performed by a review panel referred to in subsection 47(1) of that Act;
(b) subsection 262(3) applies with respect to the review panel’s decision;
(c) the decision referred to in subsection 262(4) is to be made within the time limit that is established under section 37 of that Act;
(d) subsections 262(5) to (8) do not apply with respect to the application; and
(e) subsection 262(11) applies with respect to the review panel.
264 Les articles 265 et 266 s’appliquent aux lignes internationales visées par une décision prise au titre de l’article 259, aux sections intraprovinciales des lignes internationales si aucun organisme de réglementation provincial n’a été désigné en application de l’article 250 et aux lignes interprovinciales visées par un décret pris au titre de l’article 261.
264 Sections 265 and 266 apply in respect of
(a) international power lines in respect of which an election is filed under section 259;
(b) those parts of international power lines that are within a province in which no provincial regulatory agency is designated under section 250; and
(c) interprovincial power lines in respect of which an order made under section 261 is in force.
265 Il est interdit de commencer la construction d’une section ou partie d’une ligne internationale ou interprovinciale avant :
a) l’approbation par la Commission des plan, profil et livre de renvoi de la section ou partie;
b) le dépôt des copies des plan, profil et livre de renvoi approuvés, certifiées conformes par la Régie, au bureau de la publicité des droits ou à tout autre bureau d’enregistrement des titres fonciers du lieu que doit traverser la section ou partie.
265 A person must not begin the construction of a section or part of an international or interprovincial power line until
(a) the plan, profile and book of reference of the section or part are approved by the Commission; and
(b) copies, certified by the Regulator, of the approved plan, profile and book of reference have been deposited in the land registry office or other office where title to land is recorded for the area through which the section or part is to pass.
266 (1) Les articles 182 et 199 à 211, ainsi que la partie 6, à l’exception des articles 315 à 318, 335, 341 et 342 s’appliquent aux lignes internationales et interprovinciales visées à l’article 264 et, à cet effet, les mentions de compagnie, pipeline et hydrocarbures Début de l'insertion ou tout autre produit Fin de l'insertion valent respectivement mention de demandeur ou de titulaire de certificat ou de permis, ligne internationale ou interprovinciale et électricité.
266 (1) Sections 182 and 199 to 211 and Part 6, except sections 315 to 318, 335, 341 and 342, apply in respect of international and interprovincial power lines referred to in section 264 as if each reference in any of those provisions to
(a) a company were a reference to the applicant for or holder of the permit or certificate issued in respect of the power line;
(b) a pipeline were a reference to the international or interprovincial power line; and
(c) hydrocarbons Début de l'insertion or any other commodity Fin de l'insertion were a reference to electricity.
(2) Si le titulaire d’un permis ou d’un certificat délivré à l’égard d’une ligne internationale doit faire dévier une partie de cette ligne et que cette déviation passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, l’article 211 s’applique également à cette partie et, à cet effet, les mentions de compagnie et pipeline valent respectivement mention de titulaire de permis ou de certificat et ligne internationale.
(2) If a deviation is required to be made to a part of an international power line by the holder of a permit or certificate issued in respect of the power line and the deviation passes in, on, over, under, through or across a navigable water, section 211 also applies to that part as if each reference in that section to
(a) a company were a reference to the holder of the permit or certificate; and
(b) a pipeline were a reference to the international power line.
(3) En ce qui a trait aux lignes internationales ou interprovinciales visées à l’article 264, le paragraphe 224(1) s’applique comme si « l’une des circonstances visées au paragraphe (2) » qui est en cause est l’une des circonstances suivantes :
a) une autorisation a été accordée à l’égard de la ligne en vertu des paragraphes 272(2) ou (5);
b) un permis visé à l’article 248 ou un certificat délivré à l’égard de la ligne est assorti d’une condition relative à l’installation de service public visée par le paragraphe 224(1);
c) la ligne a été construite dans les circonstances prévues par ordonnance ou règlement pris en vertu du paragraphe 272(4);
d) un permis visé à l’article 248 ou un certificat a été délivré à l’égard de la ligne et celle-ci passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci;
e) une autorisation a été accordée à l’égard de la ligne, avant le 3 juillet 2013, en vertu de l’article 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
(3) Subsection 224(1) applies in respect of an international or interprovincial power line referred to in section 264 as if the reference to “any of the circumstances referred to in subsection (2)” were a reference to any of the following circumstances:
(a) leave has been obtained under subsection 272(2) or (5) in respect of the power line;
(b) the permit referred to in section 248, or the certificate, issued in respect of the power line contains a condition relating to the utility referred to in subsection 224(1);
(c) the power line has been constructed in circumstances specified in an order or regulation made under subsection 272(4);
(d) a permit referred to in section 248, or a certificate, has been issued in respect of the power line and the power line passes in, on, over, under, through or across a navigable water; and
(e) leave had been obtained under section 108 of the National Energy Board Act in respect of the power line at any time before July 3, 2013.
(4) Pour l’application du présent article, dans les dispositions qui y sont visées, la mention d’un pipeline abandonné ne vaut pas mention d’une ligne internationale ou interprovinciale abandonnée.
(4) A reference to an abandoned pipeline in the provisions referred to in this section is not a reference to an abandoned international or interprovincial power line.
267 Il est interdit de construire et d’exploiter une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 261 ou une ligne internationale qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, sauf en conformité avec un permis visé à l’article 248 ou un certificat a été délivré relativement à cette ligne.
267 A person must not construct or operate an international power line, or an interprovincial power line in respect of which an order made under section 261 is in force, that passes in, on, over, under, through or across a navigable water unless a permit referred to in section 248 or a certificate has been issued in respect of the power line.
268 Pour décider de délivrer ou non un certificat ou un permis, de prendre ou non une ordonnance ou d’accorder ou non une autorisation, une approbation ou une exemption à l’égard d’une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 261 ou d’une ligne internationale qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, la Commission tient compte — en plus des facteurs qui, à son avis, sont indiqués — des conséquences que sa décision pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.
268 In addition to any other factor that it considers appropriate, the Commission must take into account the effects that its decision might have on navigation, including safety of navigation, when deciding whether to issue a certificate or permit, make an order, give a direction or grant a leave, approval or exemption in respect of an international power line, or an interprovincial power line in respect of which an order made under section 261 is in force, that passes in, on, over, under, through or across a navigable water.
269 Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, ni la ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 261 ni la ligne internationale ne constituent un ouvrage pour l’application de cette loi.
269 Despite the definition work in section 2 of the Canadian Navigable Waters Act, an international power line, or an interprovincial power line in respect of which an order made under section 261 is in force, is not a work to which that Act applies.
270 Le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation du ministre et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de lignes interprovinciales visées par un décret pris au titre de l’article 261 ou de lignes internationales qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant :
a) leur conception, leur construction ou leur exploitation;
b) leur déviation;
c) le changement de leur tracé;
d) la sûreté et la sécurité de leur exploitation;
e) la cessation de leur exploitation.
270 The Governor in Council may, for purposes related to navigation, on the joint recommendation of the Minister and the Minister of Transport, make regulations respecting sections or parts of international power lines, or of interprovincial power lines in respect of which orders made under section 261 are in force, that pass in, on, over, under, through or across a navigable water, including regulations respecting
(a) their design, construction or operation;
(b) the making of deviations to them;
(c) their relocation;
(d) the safety and security of their operation; and
(e) the abandonment of their operation.
271 (1) Les articles 272 à 274 s’appliquent :
a) aux lignes internationales visées par une décision prise au titre de l’article 259;
b) aux sections intraprovinciales des lignes internationales si aucun organisme de réglementation provincial n’a été désigné en application de l’article 250;
c) aux lignes internationales si l’installation en cause est de compétence fédérale;
d) aux lignes interprovinciales visées par un décret pris au titre de l’article 261.
271 (1) Sections 272 to 274 apply in respect of
(a) international power lines in respect of which an election is filed under section 259;
(b) those parts of international power lines that are within a province in which no provincial regulatory agency is designated under section 250;
(c) international power lines if the facility in question is within the legislative authority of Parliament; and
(d) interprovincial power lines in respect of which an order made under section 261 is in force.
(2) L’article 273 s’applique également à l’égard de la partie de la ligne internationale qui est visée par un permis ou un certificat valide et qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci.
(2) Section 273 also applies in respect of the part of an international power line for which a permit or certificate is in force and that passes in, on, over, under, through or across a navigable water.
(3) L’article 274 s’applique également à l’égard de la ligne internationale visée par un permis ou un certificat si la Commission est d’avis qu’un changement de tracé la faisant passer dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci s’impose pour faciliter la construction, la reconstruction ou le déplacement de toute installation.
(3) Section 274 also applies in respect of an international power line for which a permit or certificate is in force if the Commission is of the opinion that the relocation of the power line in, on, over, under, through or across a navigable water is necessary to facilitate the construction, reconstruction or relocation of a facility.
272 (1) Il est interdit à toute personne de construire une ligne internationale ou interprovinciale qui passe sur ou sous une installation ou au-dessus ou le long de celle-ci, sauf en conformité avec un permis visé à l’article 248 ou un certificat a été délivré à l’égard de cette ligne et si, selon le cas :
a) le permis ou le certificat est assorti d’une condition relative à l’installation;
b) l’autorisation prévue au paragraphe (2) lui a été accordée;
c) la construction se fait dans les circonstances prévues par ordonnance ou par règlement pris en vertu du paragraphe (4).
272 (1) A person must not construct an international or interprovincial power line that passes on, over, along or under a facility unless a permit referred to in section 248, or a certificate, has been issued in respect of the power line and
(a) the permit or certificate contains a condition relating to that facility;
(b) the person has been granted leave under subsection (2); or
(c) the person is constructing the power line in circumstances specified in an order or regulation made under subsection (4).
(2) La Commission peut, sur demande et par ordonnance, autoriser une personne à construire une ligne internationale ou interprovinciale qui passe sur ou sous une installation ou au-dessus ou le long de celle-ci. Elle peut exiger du demandeur les plans, profils et autres renseignements qu’elle estime nécessaires à l’étude de la demande.
(2) On application, the Commission may, by order, grant a person leave to construct an international or interprovincial power line that passes on, over, along or under a facility. It may require from the applicant any plans, profiles and other information that it considers necessary to consider the application.
(3) L’autorisation peut être accordée en totalité ou en partie et être assortie de toute condition.
(3) The leave may be granted in whole or in part and be subject to conditions.
(4) Pour l’application de l’alinéa (1)c), des circonstances peuvent être prévues :
a) par règlement pris par la Régie;
b) par ordonnance prise par la Commission.
(4) The Regulator may specify circumstances for the purposes of paragraph (1)(c) by regulation, and the Commission may do so by order.
(5) La Commission peut accorder l’autorisation prévue au paragraphe (2) une fois la construction de l’ouvrage commencée si elle est convaincue qu’il y avait urgence et pourvu qu’elle ait été avisée, avant le début de la construction, de l’intention de la part de la personne de commencer l’ouvrage.
(5) The Commission may grant leave under subsection (2) after construction of the work has commenced if it is satisfied that the work was urgently required and, before the commencement of construction, it was notified of the person’s intention to proceed with the work.
273 (1) Il est interdit à toute personne de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne internationale ou interprovinciale ou d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone visée par règlement, sauf si la construction ou l’activité est autorisée par les ordonnances ou règlements pris en vertu de l’article 275 et est effectuée en conformité avec ceux-ci.
273 (1) It is prohibited for any person to construct a facility across, on, along or under an international or interprovincial power line or engage in an activity that causes a ground disturbance within the prescribed area unless the construction or activity is authorized by the orders or regulations made under section 275 and done in accordance with them.
(2) Il est interdit de franchir une ligne internationale ou interprovinciale avec un véhicule ou avec de l’équipement mobile, sauf si cela :
a) soit est autorisé par les ordonnances ou règlements pris en vertu de l’article 275 et est effectué en conformité avec ceux-ci;
b) soit se fait sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public.
(2) It is prohibited for any person to operate a vehicle or mobile equipment across an international or interprovincial power line unless
(a) that operation is authorized by orders or regulations made under section 275 and done in accordance with them; or
(b) the vehicle or mobile equipment is operated within the travelled portion of a highway or public road.
(3) La Commission peut, par ordonnance, donner au propriétaire de l’installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne internationale ou interprovinciale en violation de la présente loi, de ses ordonnances ou des règlements instruction de prendre les mesures qu’elle estime indiquées pour la sûreté ou la sécurité de la ligne et, si elle estime que l’installation peut compromettre la sûreté ou la sécurité de l’exploitation de la ligne, lui donner instruction de la reconstruire, de la modifier ou de l’enlever.
(3) The Commission may, by order, direct the owner of a facility constructed across, on, along or under an international or interprovincial power line in contravention of this Act, the Commission’s orders or the regulations to do anything that the Commission considers necessary for the safety or security of the line and, if the Commission considers that the facility may impair the safety or security of the operation of the line, direct the owner to reconstruct, alter or remove the facility.
274 (1) Dans le cas d’une ligne internationale ou interprovinciale, la Commission peut, par ordonnance, aux conditions qu’elle juge indiquées, donner instruction au titulaire d’un permis ou d’un certificat délivré à l’égard de la ligne d’en changer le tracé si elle est d’avis que cette mesure s’impose pour faciliter la construction, la reconstruction ou le déplacement d’une installation.
274 (1) On the conditions that it considers appropriate, the Commission may, by order, direct the holder of a permit or certificate issued in respect of an international or interprovincial power line to relocate a section or part of the power line if the Commission is of the opinion that the relocation is necessary to facilitate the construction, reconstruction or relocation of a facility.
(2) Elle peut, par ordonnance, décider par qui et à qui doivent être payés les frais relatifs au changement de tracé ou au déplacement.
(2) The Commission may, by order, direct by whom and to whom the costs of the relocation are to be paid.
(3) Elle ne peut prendre l’ordonnance que si les formalités visées aux articles 201 à 205 ont été remplies à l’égard de la section ou partie en cause.
(3) The Commission must not make an order under subsection (1) unless the procedures set out in sections 201 to 205 have been complied with in respect of the section or part to be relocated.
(4) Elle peut, par ordonnance, donner instruction au titulaire d’un permis ou d’un certificat délivré à l’égard d’une ligne internationale ou interprovinciale de se conformer à celles des formalités visées aux articles 201 à 205 auxquelles il aurait été tenu s’il avait soumis les plan, profil et livre de renvoi à la Régie conformément au paragraphe 199(1).
(4) The Commission may, by order, direct the holder of a permit or certificate issued in respect of an international or interprovincial power line to carry out any of the procedures set out in sections 201 to 205 that the holder would be required to carry out if the holder had submitted to the Regulator a plan, profile and book of reference under subsection 199(1).
(5) Les articles 201 à 205 s’appliquent à tout aspect lié à la mise en œuvre des formalités qui y sont énoncées et, à cet effet, les mentions de compagnie et pipeline valent respectivement mention de titulaire de permis ou de certificat et ligne internationale ou interprovinciale.
(5) Sections 201 to 205 apply in respect of any matter related to the carrying out of the procedures set out in those sections as if each reference in those sections to
(a) a company were a reference to the holder of the permit or certificate issued in respect of the international or interprovincial power line; and
(b) a pipeline were a reference to the international or interprovincial power line.
(6) La Commission peut, par ordonnance, fixer à la somme qu’elle estime raisonnable les frais provisoires ou définitifs entraînés par la présentation d’observations qui a été faite ou qui le sera conformément au présent article et décider par qui et à qui doit être payée la somme ainsi fixée.
(6) The Commission may, by order,
(a) fix an amount that it considers reasonable in respect of the interim or final costs incurred by any person who made or will make representations to the Commission under this section; and
(b) direct by whom and to whom the amount is to be paid.
275 (1) La Commission peut, par ordonnance, donner des instructions :
a) concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation d’une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne internationale ou interprovinciale;
b) prévoyant la zone visée au paragraphe 273(1);
c) autorisant la construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne internationale ou interprovinciale;
d) autorisant le remuement du sol dans la zone visée par règlement;
e) concernant les mesures à prendre à l’égard de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne internationale ou interprovinciale, de la construction de lignes au-dessus, au-dessous ou le long d’installations, autres que des voies ferrées, et du remuement du sol dans la zone visée par règlement;
f) autorisant un véhicule ou de l’équipement mobile à franchir une ligne internationale ou interprovinciale et concernant les mesures devant être prises à l’égard de ce franchissement;
g) concernant la répartition des coûts directement attribuables à toute construction ou à tout remuement autorisés en vertu du présent paragraphe;
h) prévoyant des activités pour l’application de l’alinéa a) de la définition de remuement du sol à l’article 2 relativement aux lignes internationales ou interprovinciales;
i) autorisant un titulaire de permis ou de certificat à accorder, aux conditions qu’il estime indiquées, l’autorisation visée aux alinéas c), d) ou f).
275 (1) The Commission may, by order, give directions
(a) governing the design, construction, operation and abandonment of facilities constructed across, on, along or under an international or interprovincial power line;
(b) prescribing the area for the purposes of subsection 273(1);
(c) authorizing the construction of facilities across, on, along or under an international or interprovincial power line;
(d) authorizing ground disturbances within the prescribed area;
(e) governing the measures to be taken in relation to
(i) the construction of facilities across, on, along or under an international or interprovincial power line,
(ii) the construction of an international or interprovincial power line across, on, along or under facilities, other than railways, and
(iii) ground disturbances within the prescribed area;
(f) authorizing the operation of vehicles or mobile equipment across an international or interprovincial power line and governing the measures to be taken in relation to that operation;
(g) governing the apportionment of costs directly incurred as a result of a construction or disturbance authorized under this subsection;
(h) specifying activities for the purposes of paragraph (a) of the definition ground disturbance in section 2 in respect of international or interprovincial power lines; and
(i) authorizing a holder of a permit or certificate to give an authorization referred to in paragraph (c), (d) or (f) on any conditions that the holder considers appropriate.
(2) La Régie peut prendre des règlements concernant toute question visée aux alinéas (1)a) à f) et h).
(2) The Regulator may make regulations respecting any matter referred to in paragraphs (1)(a) to (f) and (h).
(3) La Régie peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements :
a) concernant la répartition des coûts directement attribuables à toute construction ou à tout remuement autorisés en vertu du présent article;
b) autorisant le titulaire d’un certificat ou d’un permis délivré sous le régime de la présente partie à accorder, aux conditions qu’il estime indiquées, l’autorisation visée aux alinéas (1)c), d) ou f).
(3) The Regulator may, with the approval of the Governor in Council, make regulations
(a) governing the apportionment of costs directly incurred as a result of a construction or disturbance authorized under this section; and
(b) authorizing a holder of a certificate or permit issued under this Part to give an authorization referred to in paragraph (1)(c), (d) or (f) on any conditions that the holder considers appropriate.
276 (1) Les ordonnances prises en vertu du paragraphe 275(1) et les règlements pris en vertu du paragraphe 275(2) peuvent prévoir l’interdiction de procéder à des remuements du sol à proximité d’une ligne internationale ou interprovinciale et dans un périmètre pouvant s’étendre au-delà de la zone prévue par règlement au cours de la période débutant à la présentation de la demande de localisation d’une ligne internationale ou interprovinciale au titulaire de permis ou de certificat délivré à l’égard de cette ligne et se terminant :
a) soit à la fin du troisième jour ouvrable suivant celui de la présentation de la demande;
b) soit à une date ultérieure dont conviennent l’auteur de la demande et le titulaire.
276 (1) Orders made under subsection 275(1) and regulations made under subsection 275(2) may provide for the prohibition of ground disturbances in an area that is situated in the vicinity of an international or interprovincial power line and that may extend beyond the prescribed area during the period that starts when a request to locate the line is made to the holder of the permit or certificate issued in respect of the line and ends
(a) at the end of the third working day after the day on which the request is made; or
(b) at any later time that is agreed to between the holder and the person making the request.
(2) La Commission peut, par ordonnance, aux conditions qu’elle estime indiquées, soustraire toute personne à l’application des ordonnances et règlements pris en vertu de l’article 275.
(2) The Commission may, by order made on any conditions that the Commission considers appropriate, exempt any person from the application of an order or regulation made under section 275.
277 (1) Il est interdit, sans l’autorisation de la Commission, de cesser d’exploiter une ligne internationale ou une ligne interprovinciale désignée par un décret pris au titre de l’article 261.
277 (1) A person must not, without the leave of the Commission, abandon the operation of an international power line or of an interprovincial power line designated by an order under section 261.
(2) Sur demande du titulaire du permis ou du certificat en cause, la Commission peut, par ordonnance, autoriser la cessation de l’exploitation.
(2) On the application of the holder of a permit or certificate, the Commission may, by order, grant leave to abandon the operation of the power line.
278 (1) La Commission peut assortir le permis des conditions, en ce qui touche les éléments prévus par règlement, qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public.
278 (1) The Commission may, on the issuance of a permit, make the permit subject to the conditions respecting the matters prescribed by the regulations that the Commission considers necessary or in the public interest.
(2) Elle peut assortir le certificat des conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public.
(2) The Commission may, on the issuance of a certificate, make the certificate subject to the conditions that the Commission considers necessary or in the public interest.
279 Constitue une condition du permis ou du certificat l’observation des dispositions de la présente loi et de ses règlements, ainsi que des ordonnances prises sous le régime de la présente loi ou de toute loi provinciale bénéficiant de l’extension d’application prévue à l’article 253.
279 Every permit and certificate is subject to the condition that the provisions of this Act and the regulations, as well as every order made under the authority of this Act or of the laws of a province that are applicable under section 253, must be complied with.
280 (1) La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, modifier les certificats délivrés sous le régime de la présente partie et elle peut, sur demande, les transférer. Toutefois, le ministre peut lui donner instruction de plutôt formuler une recommandation à l’intention du gouverneur en conseil au sujet de la modification ou du transfert, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
280 (1) The Commission may, on application or on its own initiative, vary a certificate issued under this Part and may, on application, transfer a certificate issued under this Part. However, the Minister may, if he or she considers that it is in the public interest to do so, direct the Commission to make a recommendation to the Governor in Council with respect to the variation or transfer instead.
(2) La Commission énonce, dans sa recommandation, les conditions qu’elle imposerait, en vertu du paragraphe (3), si elle procédait elle-même à la modification ou au transfert.
(2) A recommendation that a certificate be varied or transferred must set out any conditions that the Commission would impose under subsection (3) if the Commission were to vary or transfer the certificate.
(3) En procédant à la modification ou au transfert d’un certificat, la Commission peut imposer, en plus ou à la place des conditions dont le certificat est déjà assorti, celles qu’elle estime nécessaires ou indiquées pour l’application de la présente loi.
(3) In varying or transferring a certificate, the Commission may impose — in addition to or in lieu of any conditions to which the certificate was previously subject — any conditions that the Commission considers necessary or appropriate in order to give effect to the purposes and provisions of this Act.
281 Sur réception d’une recommandation selon laquelle un certificat devrait être modifié ou transféré, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à la Commission :
a) soit de modifier ou de transférer le certificat, comme le prévoit la recommandation;
b) soit de ne pas modifier ou transférer le certificat;
c) soit de réexaminer la question.
281 If the Commission recommends to the Governor in Council that a certificate be varied or transferred, the Governor in Council may, by order, direct the Commission
(a) to vary or transfer the certificate as recommended;
(b) not to vary or transfer the certificate; or
(c) to reconsider the matter.
282 Sur réception d’une recommandation selon laquelle un certificat ne devrait pas être modifié ou transféré, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à la Commission soit de ne pas modifier ou transférer le certificat, soit de réexaminer la question.
282 If the Commission recommends to the Governor in Council that a certificate not be varied or transferred, the Governor in Council may, by order, direct the Commission not to vary or transfer the certificate or to reconsider the matter.
283 (1) Le gouverneur en conseil peut préciser, dans son décret ordonnant un réexamen, les facteurs dont la Commission doit tenir compte dans le cadre du réexamen ainsi que le délai pour l’effectuer.
283 (1) In an order directing a reconsideration, the Governor in Council may specify factors that the Commission is to take into account in the reconsideration and may require the Commission to complete the reconsideration within a specified time limit.
(2) La Commission transmet au gouverneur en conseil un résumé des modifications apportées à la recommandation, le cas échéant, au terme du réexamen.
(2) If the Commission makes any changes to a recommendation as a result of a reconsideration, the Commission must provide a report to the Governor in Council that summarizes the changes.
284 Le décret visé aux articles 281 ou 282 est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours de sa prise.
284 An order under section 281 or 282 must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
285 (1) La Commission peut, par ordonnance, suspendre tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire le demande ou y consent ou s’il a contrevenu aux conditions du certificat.
285 (1) The Commission may, by order, suspend a certificate issued under this Part if the holder applies for or consents to the suspension or the holder has contravened a condition of the certificate.
(2) Toutefois, elle doit au préalable aviser le titulaire du certificat de la contravention qui lui est reprochée et lui donner la possibilité de se faire entendre.
(2) The Commission must not make an order under subsection (1) for a contravention unless the Commission provides the holder with notice of the alleged contravention and gives them an opportunity to be heard.
286 La Commission peut, par ordonnance, annuler tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire le demande ou y consent.
286 The Commission may, by order, revoke a certificate issued under this Part on application by or with the consent of the holder.
287 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par ordonnance, annuler tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire a contrevenu aux conditions du certificat.
287 (1) The Commission may, by order, with the approval of the Governor in Council, revoke a certificate issued under this Part if the holder has contravened a condition of the certificate.
(2) Toutefois, elle doit au préalable aviser le titulaire du certificat de la contravention qui lui est reprochée et lui donner la possibilité de se faire entendre.
(2) The Commission must not make an order under subsection (1) unless the Commission provides the holder with notice of the alleged contravention and gives them an opportunity to be heard.
288 (1) La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, modifier les permis délivrés sous le régime de la présente partie et elle peut, sur demande, les transférer.
288 (1) The Commission may, on application or on its own initiative, vary a permit issued under this Part and may, on application, transfer a permit issued under this Part.
(2) En procédant à la modification ou au transfert d’un permis, la Commission peut imposer, en plus ou à la place des conditions dont le permis est déjà assorti, les conditions, en ce qui touche les questions prévues par règlement pris en vertu de l’article 291, qu’elle estime nécessaires ou indiquées pour l’application de la présente loi.
(2) In varying or transferring a permit, the Commission may impose — in addition to or in lieu of any conditions to which the permit was previously subject — any conditions respecting the matters prescribed by regulations made under section 291 that the Commission considers necessary or appropriate in order to give effect to the purposes and provisions of this Act.
289 (1) La Commission peut, par ordonnance, suspendre ou annuler tout permis délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire le demande ou y consent ou s’il a contrevenu aux conditions du permis.
289 (1) The Commission may, by order, suspend or revoke a permit issued under this Part if the holder applies for or consents to the suspension or revocation or the holder has contravened a condition of the permit.
(2) Toutefois, elle doit au préalable aviser le titulaire du permis de la contravention qui lui est reprochée et lui donner la possibilité de se faire entendre.
(2) The Commission must not make an order under subsection (1) for a contravention unless the Commission provides the holder with notice of the alleged contravention and gives them an opportunity to be heard.
290 (1) L’article 315, les paragraphes 316(1) à (3) et les articles 317, 318 et 341 s’appliquent aux lignes internationales et aux lignes interprovinciales visées par un décret pris au titre de l’article 261.
290 (1) Section 315, subsections 316(1) to (3) and sections 317, 318 and 341 apply in respect of international power lines and of interprovincial power lines in respect of which an order made under section 261 is in force.
(2) Ces dispositions s’appliquent aux lignes internationales comme si compagnie et pipeline valent mention de titulaire de permis ou titulaire de certificat et ligne internationale ou ligne interprovinciale.
(2) The provisions of this Act referred to in subsection (1) apply in respect of an international power line as if each reference in those provisions to
(a) a company were a reference to the holder of the permit or certificate issued in respect of the line; and
(b) a pipeline were a reference to the international or interprovincial power line.
(3) Malgré le paragraphe (1), les paragraphes 316(1) à (3) ne s’appliquent pas :
a) aux mesures prises aux termes de l’autorisation accordée en vertu des paragraphes 272(2) ou (5) à l’égard de la ligne internationale ou interprovinciale visée au paragraphe (1);
b) dans le cas d’une ligne interprovinciale visée au paragraphe (1) :
(i) à la section ou partie de la ligne qui passe sur ou sous une installation ou au-dessus ou le long de celle-ci si un certificat a été délivré à l’égard de la ligne et qu’il est assorti d’une condition relative à l’installation,
(ii) à la section ou partie de la ligne qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci si un certificat a été délivré à l’égard de la ligne;
c) dans le cas d’une ligne internationale :
(i) à la section ou partie de la ligne qui passe sur ou sous une installation ou au-dessus ou le long de celle-ci si un permis visé à l’article 248 ou un certificat a été délivré à l’égard de la ligne et le permis ou le certificat est assorti d’une condition relative à l’installation,
(ii) à la section ou partie de la ligne qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci si un permis visé à l’article 248 ou un certificat a été délivré à l’égard de la ligne;
d) aux mesures prises aux termes de toute autorisation accordée en vertu de l’article 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie avant le 3 juillet 2013.
(3) Despite subsection (1), subsections 316(1) to (3) do not apply in respect of any of the following:
(a) anything done under leave obtained under subsection 272(2) or (5) in respect of an international power line or of an interprovincial power line referred to in subsection (1);
(b) in the case of an interprovincial power line referred to in subsection (1),
(i) any section or part of the power line that passes on, over, along or under a facility if a certificate has been issued in respect of the power line and the certificate contains a condition relating to that facility, or
(ii) any section or part of the power line that passes in, on, over, under, through or across a navigable water if a certificate has been issued in respect of the power line;
(c) in the case of an international power line,
(i) any section or part of the line that passes on, over, along or under a facility if a permit referred to in section 248, or a certificate, has been issued in respect of the line and the permit or certificate contains a condition relating to that facility, or
(ii) any section or part of the line that passes in, on, over, under, through or across a navigable water if a permit referred to in section 248, or a certificate, has been issued in respect of the line;
(d) anything done under any leave obtained under section 108 of the National Energy Board Act at any time before July 3, 2013.
291 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente partie et, notamment :
a) prévoir les éléments qui font l’objet de conditions pouvant régir les permis;
b) prévoir les renseignements à fournir pour les demandes de permis;
c) préciser les facteurs dont la Commission doit tenir compte pour décider s’il y a lieu de recommander au ministre la prise d’un décret désignant la ligne internationale au titre de l’article 258;
d) fixer la forme de la décision mentionnée à l’article 259;
e) prévoir les circonstances visées au paragraphe 262(6).
291 The Governor in Council may make regulations for carrying into effect the purposes and provisions of this Part, including regulations
(a) prescribing matters in respect of which conditions of permits may be imposed;
(b) respecting the information to be furnished in connection with applications for permits;
(c) specifying considerations to which the Commission must have regard in deciding whether to recommend to the Minister that an international power line be designated by order of the Governor in Council under section 258;
(d) prescribing the form of elections filed under section 259; and
(e) prescribing the circumstances referred to in subsection 262(6).
292 (1) Quiconque contrevient à l’article 267, aux paragraphes 272(1), 273(1) ou (2), 295(2) ou (3), à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 273(3) ou à une ordonnance ou à un règlement pris en vertu de l’article 275 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
292 (1) Every person who contravenes section 267, subsection 272(1), 273(1) or (2), 295(2) or (3), an order made under subsection 273(3) or an order or regulation made under section 275 is guilty of an offence and is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both.
(2) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’infraction prévue au présent article.
(2) Subsections 379(2) to (6) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an offence under this section.
293 (1) Quiconque contrevient à un règlement pris sous le régime de l’article 270 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
293 (1) Every person who contravenes a regulation made under section 270 is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au présent article s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(2) A person is not to be found guilty of an offence under this section if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
294 (1) Les articles 182 et 199 à 211, ainsi que la partie 6, à l’exception des articles 315 à 318, 335, 341 et 342, s’appliquent aux lignes internationales visées par un certificat délivré sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie avant le 1er juin 1990 ou par une ordonnance prise en vertu du paragraphe 58(2) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et, à cet effet, les mentions de compagnie, pipeline ou canalisation et hydrocarbures Début de l'insertion ou tout autre produit Fin de l'insertion valent respectivement mention de demandeur ou titulaire de certificat ou personne qui exploite la ligne internationale visée par l’ordonnance, ligne internationale et électricité.
294 (1) Sections 182 and 199 to 211 and Part 6, except sections 315 to 318, 335, 341 and 342, apply in respect of international power lines in respect of which a certificate was issued under the National Energy Board Act before June 1, 1990, or an order was made under subsection 58(2) of that Act as that subsection read before that date, as if each reference in any of those provisions to
(a) a company were a reference to the applicant for or holder of the certificate issued in respect of the power line or the person who operates the line in respect of which the order was made;
(b) a pipeline were a reference to the international power line; and
(c) hydrocarbons Début de l'insertion or any other commodity Fin de l'insertion were a reference to electricity.
(2) Pour l’application du présent article, dans les dispositions qui y sont visées, la mention d’un pipeline abandonné ne vaut pas mention d’une ligne internationale ou interprovinciale abandonnée.
(2) A reference to an abandoned pipeline in the provisions referred to in subsection (1) is not a reference to an abandoned international or interprovincial power line.
295 (1) Toute condition imposée, avant le 3 juillet 2013, à l’égard d’une ligne interprovinciale ou d’une ligne internationale en vertu des articles 58.29 ou 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes est réputée constituer une condition imposée dans le certificat ou le permis, selon le cas, délivré à l’égard de la ligne en cause.
295 (1) Terms and conditions in respect of any international or interprovincial power line that were, at any time before July 3, 2013, imposed under section 58.29 or 108 of the National Energy Board Act or by the Minister of Transport under the Canadian Navigable Waters Act apply as if they were conditions set out in the certificate or permit, as the case may be, issued in respect of the power line.
(2) Si le ministre des Transports a, avant le 3 juillet 2013, prévu sous le régime des articles 58.3 ou 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie que l’autorisation visée à ces articles 58.3 ou 108, selon le cas, n’est pas nécessaire dans le cas où la construction de la ligne interprovinciale ou de la ligne internationale se fait conformément à certains règlements, ordonnances, arrêtés, plans et devis, la ligne ne peut être construite que conformément à ceux-ci ou de la façon prévue par la Commission de la Régie.
(2) If, at any time before July 3, 2013, the Minister of Transport had provided under section 58.3 or 108 of the National Energy Board Act that leave under either section, as the case may be, was not necessary because the power line was to be constructed in accordance with certain orders, regulations, plans and specifications, a person must not construct the power line otherwise than in accordance with those orders, regulations, plans and specifications or as specified by the Commission of the Regulator.
(3) Si l’Office national de l’énergie a, avant le 3 juillet 2013, prévu sous le régime des articles 58.33 ou 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie que l’autorisation visée aux articles 58.29 ou 108 de cette loi, selon le cas, n’est pas nécessaire dans le cas où la construction de la ligne interprovinciale ou de la ligne internationale se fait conformément à certains règlements ou ordonnances, la ligne ne peut être construite que conformément à ceux-ci ou de la façon prévue par la Commission de la Régie.
(3) If, at any time before July 3, 2013, the National Energy Board had provided under section 58.33 or 108 of the National Energy Board Act that leave under section 58.29 or 108 of that Act, as the case may be, was not necessary because the power line was to be constructed in accordance with certain orders or regulations, a person must not construct the power line otherwise than in accordance with those orders or regulations or as specified by the Commission of the Regulator.
PARTIE 5 Projets d’énergie renouvelable extracôtière et lignes extracôtières
PART 5 Offshore Renewable Energy Projects and Offshore Power Lines
296 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
autorisation S’entend d’une autorisation accordée en vertu de l’article 298. (authorization)
débris S’entend de toute installation, matériel ou système mis en place, dans le cours d’activités devant être autorisées sous le régime de la présente partie, et abandonné sans autorisation accordée sous ce même régime ou toute chose arrachée, larguée ou détachée au cours de ces activités. (debris)
296 (1) The following definitions apply in this Part.
authorization means an authorization issued under section 298. (autorisation)
debris means any facility, equipment or system that was put in place in the course of any work or activity required to be authorized under this Part and that has been abandoned without an authorization, or anything that has broken away or been jettisoned or displaced in the course of any such work or activity. (débris)
(2) En ce qui a trait aux Territoires du Nord-Ouest, toute mention de « dans une province » dans la présente partie vaut mention de « dans la région intracôtière, au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest ».
(2) A reference in this Part to “in a province” is, in relation to the Northwest Territories, a reference to “in the onshore, as defined in section 2 of the Northwest Territories Act”.
297 Sauf en conformité avec une autorisation, il est interdit d’exercer :
a) des activités liées à un projet d’énergie renouvelable extracôtière ou à une ligne extracôtière dans la zone extracôtière;
b) des activités de construction, d’exploitation ou d’abandon de toute partie d’une ligne extracôtière se trouvant dans une province.
297 A person must not, except in accordance with an authorization,
(a) carry on, in the offshore area, any work or activity that is related to an offshore renewable energy project or to an offshore power line; or
(b) carry on any work or activity to construct, operate or abandon any part of an offshore power line that is in a province.
298 (1) La Commission peut, sur demande, accorder une autorisation en vue de l’exercice :
a) des activités projetées relativement à un projet d’énergie renouvelable extracôtière ou à une ligne extracôtière dans la zone extracôtière;
b) des activités projetées de construction, d’exploitation ou d’abandon de toute partie d’une ligne extracôtière se trouvant dans le territoire d’une province.
298 (1) On application, the Commission may issue an authorization for
(a) each work or activity that is proposed to be carried on, in the offshore area, in relation to an offshore renewable energy project or to an offshore power line; and
(b) each work or activity that is proposed to be carried on to construct, operate or abandon any part of an offshore power line that is in a province.
(2) La demande comporte les renseignements liés aux activités projetées et au projet d’énergie renouvelable extracôtière ou à la ligne extracôtière que la Régie peut exiger ou qui sont prévus par règlement, notamment ceux relatifs aux installations, au matériel, aux systèmes et aux navires liés à ce projet ou à cette ligne.
(2) An application must include any information that may be required by the Regulator, or prescribed by regulation, with respect to the proposed work or activity and to the offshore renewable energy project or offshore power line, including information with respect to any facility, equipment, system or vessel related to the project or power line.
(3) Pour déterminer s’il y a lieu d’accorder une autorisation, la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés à un projet d’énergie renouvelable extracôtière ou à la ligne extracôtière, notamment :
a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;
b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;
c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;
d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;
e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
f) Début de l'insertion la mesure dans laquelle Fin de l'insertion les Début de l'insertion effets du projet ou de la ligne portent atteinte ou contribuent à la capacité du Fin de l'insertion gouvernement du Canada Début de l'insertion de respecter ses obligations Fin de l'insertion en matière environnementale Début de l'insertion et ses engagements à l’égard des changements climatiques Fin de l'insertion ;
g) les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(3) In determining whether to issue an authorization, the Commission must take into account — in light of, among other things, any Indigenous knowledge that has been provided to the Commission and scientific information and data — all considerations that appear to it to be relevant and directly related to the offshore renewable energy project or offshore power line, including
(a) the environmental effects, including any cumulative environmental effects;
(b) the safety and security of persons and the protection of property and the environment;
(c) the health, social and economic effects, including with respect to the intersection of sex and gender with other identity factors;
(d) the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada, including with respect to their current use of lands and resources for traditional purposes;
(e) the effects on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;
(f) Début de l'insertion the extent to which the effects of the project or power line hinder or contribute to Fin de l'insertion the Government of Début de l'insertion Canada’s ability to meet its Fin de l'insertion environmental Début de l'insertion obligations and its commitments in respect of climate change Fin de l'insertion ; and
(g) any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95 of the Impact Assessment Act.
(4) La Commission, dans le délai fixé par le commissaire en chef, accorde l’autorisation ou rejette la demande.
(4) The Commission must, within the time limit specified by the Lead Commissioner, issue the authorization or dismiss the application.
(5) Le délai fixé ne peut excéder 300 jours après la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.
(5) The specified time limit must be no longer than 300 days after the day on which the applicant has, in the Commission’s opinion, provided a complete application.
(6) Dans les circonstances prévues par règlement, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du calcul du délai dont dispose la Commission pour rendre sa décision.
(6) In the circumstances prescribed by regulation, the Lead Commissioner may specify that a period is to be excluded from the calculation of the time limit within which the Commission must make its decision. The Lead Commissioner must provide reasons for doing so.
(7) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai visé au paragraphe (4) une ou plusieurs fois.
(7) The Minister may, by order, grant one or more extensions of the time limit specified under subsection (4).
(8) La Commission rend publics le délai fixé pour prendre sa décision, les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.
(8) The Commission must make public the time limit specified under subsection (4), any period that is excluded and the reasons for the exclusion and any extension of time granted under subsection (7).
(9) L’autorisation est assujettie aux conditions exigées par la Commission ou par les règlements, notamment les conditions relatives :
a) aux approbations;
b) aux dépôts d’une somme d’argent;
c) à la responsabilité en cas de pertes, dommages, frais ou dépenses liés aux débris;
d) à la réalisation d’études sur la sécurité ou de programmes ou d’études sur l’environnement;
e) à un certificat d’aptitude et à l’autorité qui peut le délivrer.
(9) An authorization is subject to any conditions that may be imposed by the Commission or under the regulations, including conditions with respect to
(a) approvals;
(b) deposits of money;
(c) liability for loss, damage, costs or expenses related to debris;
(d) the carrying out of safety studies or environmental programs or studies; and
(e) certificates of fitness and who may issue them.
(10) Constitue une condition de l’autorisation l’observation des dispositions de la présente loi et de ses règlements, ainsi que des ordonnances prises sous le régime de la présente loi.
(10) Every authorization is subject to the condition that the provisions of this Act and of the regulations, as well as every order made under the authority of this Act, will be complied with.
(11) Le défaut de la Commission de se conformer au paragraphe (4) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ni à son obligation d’accorder l’autorisation ou de rejeter la demande ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
(11) A failure by the Commission to comply with subsection (4) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to issue the authorization or dismiss the application, and anything done by it in relation to the application remains valid.
299 Si une demande présentée en vertu de l’article 298 vise un projet désigné au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact qui doit faire l’objet d’une évaluation d’impact sous le régime de cette loi :
a) malgré les délais visés aux paragraphes 298(4) et (5), la Commission prend sa décision en vertu du paragraphe 298(4) dans les sept jours la date où la déclaration relative au projet désigné est affichée sur Internet en application de l’article 66 de cette loi;
b) la Commission se fonde exclusivement sur le rapport visé à l’alinéa 51(1)d) de la Loi sur l’évaluation d’impact pour prendre sa décision en vertu du paragraphe 298(4);
c) les paragraphes 298(3) et (6) à (8) ne s’appliquent pas.
299 If an application under section 298 relates to a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is subject to an impact assessment under that Act,
(a) despite the time limit established under subsections 298(4) and (5), the Commission must make its decision under subsection 298(4) within seven days after the day on which the decision statement with respect to the project is posted on the Internet under section 66 of that Act;
(b) the Commission must make its decision under subsection 298(4) solely on the basis of the report referred to in paragraph 51(1)(d) of that Act; and
(c) subsections 298(3) and (6) to (8) do not apply with respect to the application.
300 (1) La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, modifier les autorisations et elle peut, sur demande, les transférer.
300 (1) The Commission may, on application or on its own initiative, vary an authorization and may, on application, transfer an authorization.
(2) En procédant à la modification ou au transfert d’une autorisation, la Commission peut imposer des conditions en plus ou à la place de celles dont l’autorisation est déjà assortie.
(2) In varying or transferring an authorization, the Commission may impose any conditions in addition to or in lieu of any conditions to which the authorization was previously subject.
301 (1) La Commission peut, par ordonnance, suspendre ou annuler toute autorisation si le titulaire le demande ou y consent ou s’il a contrevenu aux conditions de l’autorisation.
301 (1) The Commission may, by order, suspend or revoke an authorization if the holder applies for or consents to the suspension or revocation or the holder has contravened a condition of the authorization.
(2) Toutefois, elle doit au préalable aviser le titulaire de l’autorisation de la contravention qui lui est reprochée et lui donner la possibilité de se faire entendre.
(2) The Commission must not make an order under subsection (1) for a contravention unless the Commission provides the holder with notice of the alleged contravention and gives them an opportunity to be heard.
302 (1) Lorsque des débris ou des mesures prises à leur égard causent une perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques ou causent à un tiers une perte ou des dommages réels, ou si des frais raisonnables sont engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour la prise de mesures à l’égard des débris :
a) toutes les personnes à la faute ou négligence de qui la présence de débris est attribuable ou que la loi rend responsables d’autres personnes à la faute ou négligence de qui cette présence est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée, de ces pertes, dommages et frais;
b) la personne tenue d’obtenir l’autorisation à l’égard des activités qui ont provoqué la présence des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable déterminée en vertu du présent article, de ces pertes, dommages et frais.
302 (1) If, as a result of debris or as a result of any action or measure taken in relation to debris, there is a loss of non-use value relating to a public resource or any person incurs actual loss or damage, or if Her Majesty in right of Canada or a province reasonably incurs any costs or expenses in taking any action or measure in relation to debris,
(a) all persons to whose fault or negligence the debris is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the debris is attributable are jointly and severally, or solidarily, liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for that loss, actual loss or damage and for those costs and expenses; and
(b) the person who is required to obtain an authorization in respect of the work or activity from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability that is determined under this section, for that loss, actual loss or damage and for those costs and expenses.
(2) La personne tenue d’obtenir l’autorisation qui retient, pour exercer une activité pour laquelle l’autorisation doit être obtenue, les services d’un entrepreneur visé par l’alinéa (1)a) est solidairement responsable avec lui des pertes, dommages et frais prévus au paragraphe (1).
(2) A person who is required to obtain an authorization and who retains, to carry on a work or activity for which an authorization is required, the services of a contractor to whom paragraph (1)(a) applies is jointly and severally, or solidarily, liable with that contractor for any actual loss or damage, costs and expenses and loss of non-use value described in subsection (1).
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), les limites de responsabilité sont les suivantes :
a) l’excédent de un milliard de dollars sur la somme prescrite en vertu de l’article 9 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques pour toute activité ou opération poursuivie par une personne visée à l’alinéa 6(1)a) de cette loi, à l’égard des activités dans une zone terrestre ou sous-marine mentionnée à cet alinéa;
b) un milliard de dollars, à l’égard de toute autre activité pour laquelle l’autorisation doit être obtenue.
(3) For the purposes of paragraph (1)(b), the limits of liability are
(a) in respect of a work or activity in any area of land or submarine area referred to in paragraph 6(1)(a) of the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the amount by which $1 billion exceeds the amount prescribed under section 9 of that Act in respect of any activity or undertaking engaged in or carried on by any person described in paragraph 6(1)(a) of that Act; or
(b) in respect of any other work or activity for which an authorization is required, the amount of $1 billion.
(4) Le ministre peut, par arrêté, sur recommandation de la Commission, approuver une somme inférieure à celle visée à l’un des alinéas (3)a) ou b) à l’égard de toute personne tenue d’obtenir l’autorisation.
(4) The Minister may, by order and on the Commission’s recommendation, approve an amount that is less than the amount referred to in paragraph (3)(a) or (b) in respect of a person who is required to obtain an authorization.
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, augmenter les sommes prévues au paragraphe (3).
(5) The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister, increase the amounts referred to in subsection (3).
(6) La personne dont la responsabilité est engagée, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, pour le même événement en application de l’alinéa (1)b) et de toute autre loi fédérale est responsable jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité la plus élevée entre la limite applicable déterminée en vertu du paragraphe qui s’applique en vertu présent article et celle prévue par l’autre loi. Si l’autre loi ne prévoit aucune limite, les limites déterminées en vertu du présent article ne s’appliquent pas à cette personne.
(6) If a person is liable under paragraph (1)(b) with respect to an occurrence and the person is also liable under any other Act of Parliament, without proof of fault or negligence, for the same occurrence, the person is liable up to the greater of the applicable limit of liability that is determined under the applicable subsection of this section and the limit up to which the person is liable under the other Act. If the other Act does not set out a limit of liability, the limits determined under this section do not apply.
(7) Les frais recouvrables par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au titre du présent article ne peuvent être recouvrés au titre du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches.
(7) The costs and expenses that are recoverable by Her Majesty in right of Canada or a province under this section are not recoverable under subsection 42(1) of the Fisheries Act.
(8) Seule Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province peut engager des poursuites pour le recouvrement des pertes de valeur de non-usage visées au paragraphe (1).
(8) Only Her Majesty in right of Canada or a province may bring an action to recover a loss of non-use value described in subsection (1).
(9) Le recouvrement des créances fondées sur le présent article peut être poursuivi devant toute juridiction compétente au Canada. Les créances correspondant aux pertes ou dommages réels sont traitées au prorata et prennent rang avant celles qui correspondent aux frais mentionnés au paragraphe (1); ces dernières prennent rang avant celles qui correspondent aux pertes de valeur de non-usage visées à ce paragraphe.
(9) All claims under this section may be sued for and recovered in any court of competent jurisdiction in Canada. Claims in favour of persons incurring actual loss or damage described in subsection (1) are to be distributed pro rata and rank in priority over claims for costs and expenses described in that subsection, and the claims for costs and expenses rank in priority over claims to recover a loss of non-use value described in that subsection.
(10) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le présent article n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter :
a) des obligations ou recours légaux à l’égard d’un fait — acte ou omission — au seul motif que le fait constitue une infraction sous le régime de la présente loi ou entraîne la responsabilité sous le régime du présent article;
b) les moyens de droit susceptibles d’être opposés à des poursuites fondées sur le présent article;
c) l’application d’une règle de droit compatible avec le présent article.
(10) Subject to subsections (7) and (8), nothing in this section suspends or limits
(a) any legal liability or remedy for an act or omission by reason only that the act or omission is an offence under this Act or gives rise to liability under this section;
(b) any recourse, indemnity or relief available at law to a person who is liable under this section against any other person; or
(c) the operation of any applicable law or rule of law that is not inconsistent with this section.
(11) Les poursuites en recouvrement de créances fondées sur le présent article se prescrivent au plus tard au troisième anniversaire de la date des pertes, dommages ou frais et au plus tard au sixième anniveraire de la date où s’est manifestée la présence des débris.
(11) Proceedings in respect of claims under this section may be instituted no later than the third anniversary of the day on which the loss, damage, costs or expenses occurred but in no case after the sixth anniversary of the day the facility, equipment or system in question was abandoned or the material in question broke away or was jettisoned or displaced.
(12) Pour l’application du présent article, la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette, sont assimilées, à l’exclusion des pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches, à une perte ou à un dommage réel.
(12) In this section, actual loss or damage includes loss of income, including future income, and, with respect to any Indigenous peoples of Canada, loss of hunting, fishing and gathering opportunities. It does not include loss of income recoverable under subsection 42(3) of the Fisheries Act.
303 (1) Toute personne qui demande une autorisation fournit la preuve — établie en la forme et selon les modalités réglementaires ou, en l’absence de règlement, précisées par la Régie — qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer la somme que fixe la Commission.
303 (1) An applicant for an authorization must provide proof that the applicant has the financial resources necessary to pay an amount that is determined by the Commission. The proof must be in the form and manner that are prescribed by regulation or, in the absence of regulations, that are specified by the Regulator.
(2) Lorsque la Commission fixe la somme, elle n’a pas à tenir compte de la perte éventuelle de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par la présence de débris.
(2) In determining the amount, the Commission is not required to consider any potential loss of non-use value relating to a public resource that is affected as a result of debris.
(3) Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les activités visées par l’autorisation.
(3) The holder of the authorization must ensure that the proof referred to in subsection (1) remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.
304 (1) Toute personne qui demande une autorisation est tenue au dépôt, à titre de preuve de solvabilité, sous toute forme jugée acceptable par la Régie, notamment lettre de crédit, garantie ou cautionnement d’une somme que la Commission fixe.
304 (1) An applicant for an authorization must provide proof of financial responsibility in an amount that is determined by the Commission. The proof must be in the form of a letter of credit, guarantee or indemnity bond or in any other form satisfactory to the Regulator.
(2) Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les activités visées par l’autorisation.
(2) The holder of an authorization must ensure that the proof of financial responsibility remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.
(3) La Régie peut exiger que des sommes n’excédant pas le montant fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par elle-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles aux termes de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre preuve visée au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 302, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(3) The Regulator may require that moneys in an amount of not more than the amount prescribed by regulation for any case or class of cases, or fixed by the Regulator in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other proof provided under subsection (1) in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 302, whether or not those proceedings have been instituted.
(4) Le paiement est effectué selon les modalités et formalités, aux conditions et au profit des personnes ou catégories de personnes précisées par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas, ou, en l’absence de règlement, par la Régie.
(4) A required payment must be made in the manner, subject to any conditions and procedures, and to or for the benefit of the persons or classes of persons that may be prescribed by regulation for any case or class of cases, or that may be required by the Regulator in the absence of regulations.
(5) Sont à déduire des sommes allouées à l’issue des poursuites fondées sur l’article 302, celles reçues par le demandeur sous le régime du présent article à l’égard des pertes, dommages ou frais en cause.
(5) If a claim is sued for under section 302, there must be deducted from any award made pursuant to the action on that claim any amount received by the claimant under this section in respect of the loss, damage, costs or expenses claimed.
305 (1) Les articles 272 et 273, les paragraphes 274(1) et (2) et les articles 275 et 276 — et, en ce qui a trait à ces dispositions, l’article 292 — s’appliquent aux lignes extracôtières et, à cet effet, les mentions de ligne internationale ou interprovinciale et d’un permis visé à l’article 248 ou un certificat valent respectivement mention de ligne extracôtière et d’une autorisation.
305 (1) Sections 272 and 273, subsections 274(1) and (2), sections 275 and 276, and section 292 in respect of those provisions, apply in respect of an offshore power line as if each reference in any of those provisions to
(a) an international or interprovincial power line were a reference to an offshore power line; and
(b) a permit referred to in section 248 or a certificate were a reference to an authorization.
(2) Toutefois, le paragraphe 273(2) ne s’applique qu’à la partie d’une ligne extracôtière qui se trouve dans une province.
(2) However, subsection 273(2) applies only in respect of any part of an offshore power line that is in a province.
306 (1) La partie 6, à l’exception des articles 315 à 318, 335 et 342, s’applique à toute partie d’une ligne extracôtière qui se trouve dans une province et, à cet effet, les mentions de compagnie, pipeline et hydrocarbure Début de l'insertion ou tout autre produit Fin de l'insertion valent respectivement mention de demandeur ou titulaire d’une autorisation relative à cette ligne, d’une telle partie de cette ligne et électricité.
306 (1) Part 6, except sections 315 to 318, 335 and 342, applies in respect of any part of an offshore power line that is in a province as if each reference in any of those provisions to
(a) a company were a reference to the applicant for or holder of the authorization issued in respect of the power line;
(b) a pipeline or line were a reference to that part of the power line; and
(c) hydrocarbons Début de l'insertion or any other commodity Fin de l'insertion were a reference to electricity.
(2) En ce qui a trait à toute partie d’une ligne extracôtière qui se trouve dans le territoire d’une province, le paragraphe 224(1) s’applique comme si la mention de « les circonstances visées au paragraphe (2) » vaut mention de l’une des circonstances suivantes :
a) l’autorisation a été accordée à l’égard de cette partie de la ligne en vertu des paragraphes 272(2) ou (5);
b) l’autorisation accordée en vertu de l’article 296 à l’égard de la ligne est assortie d’une condition relative à l’installation de service public visée par le paragraphe 224(1);
c) la ligne a été construite dans les circonstances prévues par ordonnance ou règlement pris en vertu du paragraphe 272(4).
(2) Subsection 224(1) applies in respect of any part of an offshore power line that is in a province as if the reference to “any of the circumstances referred to in subsection (2)” were a reference to any of the following circumstances:
(a) leave has been obtained under subsection 272(2) or (5) in respect of that part;
(b) the authorization in respect of the power line contains a condition relating to the utility referred to in subsection 224(1);
(c) the power line has been constructed in circumstances specified in an order or regulation made under subsection 272(4).
(3) Les paragraphes 316(1) à (3) s’appliquent à toute partie d’une ligne extracôtière qui se trouve dans une province et, à cet effet, les mentions de compagnie et de pipeline valent respectivement mention de titulaire d’une autorisation relative à cette ligne et d’une telle partie de cette ligne.
(3) Subsections 316(1) to (3) apply in respect of any part of an offshore power line that is in a province as if each reference in any of those provisions to
(a) a company were a reference to the holder of the authorization issued in respect of the power line; and
(b) a pipeline or line were a reference to that part of the power line.
(4) Malgré le paragraphe (3), les paragraphes 316(1) à (3) ne s’appliquent pas :
a) aux mesures prises aux termes de l’autorisation accordée en vertu des paragraphes 272(2) ou (5) à l’égard de la partie d’une ligne extracôtière qui se trouve dans une province;
b) à toute partie de cette ligne qui passe sur ou sous une installation ou au-dessus ou le long de celle-ci si une autorisation a été délivrée à l’égard de la ligne et qu’elle est assortie d’une condition relative à l’installation.
(4) Despite subsection (3), subsections 316(1) to (3) do not apply in respect of
(a) anything done under leave obtained under subsection 272(2) or (5) in respect of any part of an offshore power line that is in a province; and
(b) any such part that passes on, over, along or under a facility if an authorization has been issued in respect of the power line and the authorization contains a condition relating to that facility.
307 Les articles 317 et 318 s’applique aux projets d’énergie renouvelable extracôtière et aux lignes extracôtières et, à cet effet, les mentions de compagnie et de pipeline valent respectivement mention de personne et de projet d’énergie renouvelable extracôtière ou ligne extracôtière.
307 Sections 317 and 318 apply in respect of an offshore renewable energy project or an offshore power line as if each reference in that section to
(a) a company were a reference to a person; and
(b) a pipeline were a reference to an offshore renewable energy project or offshore power line.
308 Le titulaire de l’autorisation ne peut, sans avoir reçu, par ordonnance, l’approbation de la Commission :
a) transférer, notamment par vente, tout ou partie de son projet d’énergie renouvelable extracôtière ou de sa ligne extracôtière;
b) acquérir, notamment par achat, tout ou partie d’un projet d’énergie renouvelable extracôtière ou une ligne extracôtière;
c) louer à une tierce partie :
(i) tout ou partie de sa ligne extracôtière,
(ii) en ce qui a trait à son projet d’énergie renouvelable extracôtière, tout ou partie d’une installation, du matériel ou d’un système;
d) louer d’une tierce partie :
(i) tout ou partie d’une ligne extracôtière qui n’est pas visée par son autorisation,
(ii) tout ou partie d’une installation, du matériel ou d’un système relatif à un projet d’énergie renouvelable extracôtière qui n’est pas visé par son autorisation;
e) s’il est une compagnie, fusionner avec une autre compagnie.
308 The holder of an authorization must not, unless the Commission has granted leave by order,
(a) sell or otherwise transfer to any person its offshore renewable energy project or offshore power line, in whole or in part;
(b) purchase or otherwise acquire an offshore renewable energy project or offshore power line from any person, in whole or in part;
(c) lease to any person its offshore power line or any facility, equipment or system related to its offshore renewable energy project, in whole or in part;
(d) lease from any person an offshore power line — or any facility, equipment or system related to an offshore renewable energy project — other than the one in respect of which the authorization is issued, in whole or in part; or
(e) if the holder is a company, amalgamate with another company.
309 (1) Toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière afin d’y exercer :
a) les activités qu’elle est autorisée à exercer aux termes du paragraphe 298(1);
b) les activités qu’elle est autorisée à exercer aux termes de l’article 101 relativement à une ligne extracôtière abandonnée ou à une installation, du matériel ou un système abandonné dans le cadre d’un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
309 (1) Any person may enter on and use any portion of the offshore area in order to carry on a work or activity
(a) authorized under subsection 298(1); or
(b) authorized under section 101 in respect of an abandoned offshore power line or an abandoned facility, equipment or system that is in respect of an offshore renewable energy project.
(2) Cependant, nul ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière — occupée par une personne ayant droit de s’y trouver en vertu de la loi autrement qu’en vertu d’une autorisation — afin d’y exercer une activité visée aux alinéas (1)a) ou b) sans obtenir le consentement de celle-ci ou, si celle-ci refuse de donner son consentement, sans se conformer aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.
(2) If a person occupies a portion of the offshore area under lawful authority, other than through an authorization, no other person is permitted to enter on and use that portion as set out in subsection (1) without the consent of the occupier or, if consent has been refused, except in accordance with the conditions imposed in an arbitration.
310 La Régie peut, par ordonnance, exiger du titulaire de l’autorisation de procéder à l’étude de toute question de sécurité ou de protection de l’environnement liée à son projet d’énergie renouvelable extracôtière ou à sa ligne extracôtière et de lui faire rapport des résultats d’une telle étude dans le délai précisé par cette ordonnance.
310 The Regulator may, by order, direct the holder of an authorization to study any safety or environmental protection issue that relates to their offshore renewable energy project or offshore power line and to report to the Regulator on the results within the period specified in the order.
311 (1) Quiconque contrevient à l’article 297, à une condition imposée en vertu du paragraphe 298(9), à une ordonnance prise en vertu de l’article 310 ou à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 312 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
311 (1) Every person who contravenes section 297, a condition of an authorization imposed under subsection 298(9), an order made under section 310 or a provision of a regulation made under section 312 commits an offence and is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both.
(2) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute infraction prévue au présent article.
(2) Subsections 379(2) to (6) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an offence under this section.
312 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant, à des fins de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement, les activités liées aux projets d’énergie renouvelable extracôtière ou aux lignes extracôtières;
b) concernant les conditions prévues au paragraphe 298(9);
c) interdisant, dans des circonstances données, l’introduction de toute substance, catégorie de substance ou forme d’énergie dans l’environnement;
d) régissant la création, la tenue, la conservation et la communication de dossiers;
e) régissant un arbitrage visé au paragraphe 309(2), y compris les frais connexes ou liés à celui-ci;
f) concernant toute autre question visée par la présente partie.
312 The Governor in Council may make regulations
(a) respecting works and activities related to offshore renewable energy projects and to offshore power lines, for the purposes of safety, security and environmental protection;
(b) respecting the conditions referred to in subsection 298(9);
(c) prohibiting the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy in specified circumstances;
(d) respecting the creation, updating, conservation and disclosure of records;
(e) respecting arbitrations for the purposes of subsection 309(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations; and
(f) prescribing anything that is to be prescribed under this Part.
PARTIE 6 Terrains
PART 6 Lands
313 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute loi spéciale la concernant, la compagnie peut, dans le cadre de son entreprise :
a) pénétrer sans autorisation sur tout terrain, appartenant ou non à la Couronne et situé sur le tracé de son pipeline, et y faire les levés, examens ou autres préparatifs requis pour fixer l’emplacement de celui-ci et marquer et déterminer les parties de terrain qui y seront nécessaires et indiquées;
b) acquérir, louer et prendre possession des terrains ou autres biens nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à la cessation de l’exploitation de son pipeline ou à l’entretien de son pipeline abandonné et disposer, notamment par vente, de toute partie des terrains ou biens devenue inutile pour les besoins du pipeline ou du pipeline abandonné ou louer une telle partie;
c) construire son pipeline sur, à travers ou sous les terrains situés le long du tracé du pipeline;
d) raccorder son pipeline, à un point quelconque de son tracé, aux installations de transport appartenant à d’autres personnes;
e) construire et entretenir les chemins, bâtiments, maisons, gares et stations, dépôts, quais, docks et autres ouvrages nécessaires et utiles à ses besoins, et construire, acquérir ou louer des machines et autres appareils nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à la cessation de l’exploitation de son pipeline ou à l’entretien de son pipeline abandonné;
f) construire, entretenir et exploiter des branchements et exercer les attributions qu’elle a à l’égard du pipeline qui sont nécessaires à cette fin;
g) modifier, réparer ou cesser d’utiliser tout ou partie des ouvrages mentionnés au présent article et les remplacer par d’autres;
h) transporter des hydrocarbures Début de l'insertion ou tout autre produit Fin de l'insertion par pipeline et fixer les moments où se fait le transport, la manière dont il se fait, ainsi que les droits à percevoir en l’espèce;
i) prendre toutes les autres mesures nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à la cessation de l’exploitation de son pipeline ou à l’entretien de son pipeline abandonné.
313 A company may, for the purposes of its undertaking, subject to this Act and to any Special Act applicable to it,
(a) enter into and on any Crown land without previous licence, or into and on the land of any person, lying in the intended route of its pipeline, and make surveys, examinations or other necessary arrangements on the land for fixing the site of the pipeline and set out and ascertain the parts of the land that are necessary and appropriate for the pipeline;
(b) acquire, lease and take from any person any land or other property necessary for the construction, maintenance, operation and abandonment of its pipeline or the maintenance of its abandoned pipeline and sell or otherwise dispose of, or lease, any of its land or property that has become unnecessary for the purpose of the pipeline or the abandoned pipeline;
(c) construct its pipeline across, on or under the land of any person on the located line of the pipeline;
(d) join its pipeline with the transmission facilities of any other person at any point on its route;
(e) construct, erect and maintain all necessary and convenient roads, buildings, houses, stations, depots, wharves, docks and other structures and construct, acquire and lease machinery and other apparatus necessary for the construction, maintenance, operation and abandonment of its pipeline or the maintenance of its abandoned pipeline;
(f) construct, maintain and operate branch lines and for that purpose exercise all the powers, privileges and authority necessary for that purpose in as full and ample a manner as for a pipeline;
(g) alter, repair or discontinue the works mentioned in this section, or any of them, and substitute others in their stead;
(h) transmit hydrocarbons Début de l'insertion or any other commodity Fin de l'insertion by pipeline and regulate the time and manner in which hydrocarbons Début de l'insertion or any other commodity Fin de l'insertion are to be transmitted and the tolls to be charged; and
(i) do all other acts necessary for the construction, maintenance, operation and abandonment of its pipeline or the maintenance of its abandoned pipeline.
314 Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou une loi spéciale, la compagnie doit veiller à causer le moins de dommages possibles et, selon les modalités prévues à la présente loi et à une loi spéciale, indemniser pleinement tous les intéressés des dommages qu’ils ont subis en raison de l’exercice de ces pouvoirs.
314 A company must, in the exercise of the powers granted by this Act or a Special Act, do as little damage as possible, and must make full compensation in the manner provided in this Act and in a Special Act to all persons interested, for all damage sustained by them by reason of the exercise of those powers.
315 La compagnie qui exploite un pipeline se rendant à la frontière internationale peut exercer au-delà de cette frontière, dans la mesure où les lois du lieu le permettent, les pouvoirs qu’elle peut exercer au Canada.
315 A company operating a pipeline from a place in Canada to a place on the international boundary line may exercise, beyond that boundary, to the extent permitted by the laws there in force, the powers that it may exercise in Canada.
316 (1) La compagnie ne peut prendre possession de terrains dévolus à Sa Majesté, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement du gouverneur en conseil.
316 (1) A company must not take possession of, use or occupy lands vested in Her Majesty without the consent of the Governor in Council.
(2) Avec le consentement du gouverneur en conseil et aux conditions fixées par celui-ci, la compagnie peut prendre possession de toute partie, nécessaire au pipeline, des terrains de Sa Majesté non concédés ou vendus et se trouvant sur le tracé de la canalisation, ainsi que de toute partie, nécessaire à la construction, au parachèvement et à l’utilisation de son pipeline, soit de la grève publique ou du lit public d’une étendue d’eau soit des terrains visés ci-dessus et couverts par une étendue d’eau, et s’approprier ces parties.
(2) A company may, with the consent of the Governor in Council and on any terms that the Governor in Council may prescribe, take and appropriate, for the use of its pipeline and works, the portion of the lands of Her Majesty lying on the route of the line that have not been granted, conceded or sold, and that is necessary for the pipeline, and also the portion of the public beach, or bed of a lake, river or stream, or of the lands so vested covered with the waters of a lake, river or stream that is necessary for making, completing and using its pipeline and works.
(3) Dans les cas des terrains dévolus à Sa Majesté à une fin spéciale ou assujettis à une fiducie, le gouverneur en conseil détient l’indemnité payée par la compagnie pour ceux-ci et l’affecte à la fin spéciale ou à l’exécution de la fiducie.
(3) If lands are vested in Her Majesty for a special purpose, or subject to a trust, the compensation money that a company pays for the lands must be held and applied by the Governor in Council for that purpose or trust.
(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas :
a) aux mesures prises au titre de l’autorisation visée aux paragraphes 217(2) ou (5) relativement au pipeline;
b) à la section ou partie du pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public, au sens du paragraphe 217(6), ou au-dessus ou le long de celle-ci si, d’une part, un certificat a été délivré relativement au pipeline ou ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 214 et, d’autre part, le certificat ou l’ordonnance est assorti d’une condition relative à l’installation;
c) à la section ou partie du pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci si un certificat a été délivré relativement au pipeline ou si ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 214;
d) aux mesures prises au titre de toute autorisation délivrée, avant le Début de l'insertion 3 juillet 2013 Fin de l'insertion , en vertu de l’article 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans l’une de ses versions antérieures à cette date.
(4) Subsections (1) to (3) do not apply to any of the following:
(a) anything done under leave obtained under subsection 217(2) or (5) in respect of the pipeline;
(b) any section or part of the pipeline that passes on, over, along or under a utility, as defined in subsection 217(6), if a certificate has been issued, or an order has been made under section 214, in respect of the pipeline and the certificate or order contains a condition relating to that utility;
(c) any section or part of the pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water if a certificate has been issued, or an order has been made under section 214, in respect of the pipeline; and
(d) anything done under any leave obtained under section 108 of the National Energy Board Act at any time before Début de l'insertion July 3, 2013 Fin de l'insertion , as that section read from time to time before that day.
317 (1) Malgré l’article 35 de la Loi sur les Indiens, la compagnie ne peut, afin d’y construire un pipeline ou d’y exercer les activités visées à l’alinéa 313a), prendre possession de terrains situés dans une réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement du conseil de la bande, au sens de ce paragraphe.
317 (1) Despite section 35 of the Indian Act, a company must not, for the purpose of constructing a pipeline or engaging in the activities referred to in paragraph 313(a), take possession of, use or occupy lands in a reserve, within the meaning of subsection 2(1) of the Indian Act, without the consent of the council of the band, within the meaning of that subsection.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet de modifier l’application des autres dispositions de la présente loi.
(2) For greater certainty, nothing in subsection (1) is to be construed as modifying the application of the other provisions of this Act.
(3) La compagnie ne peut prendre possession des terrains ci-après, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement du gouverneur en conseil :
a) les terres de catégories IA et IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;
b) les terres secheltes, au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte.
(3) A company must not take possession of, use or occupy the following lands without the consent of the Governor in Council:
(a) Category IA or IA-N land, within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act; or
(b) Sechelt lands, within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act.
(4) La prise de possession, l’occupation ou l’utilisation par une compagnie des terrains visés aux paragraphes (1) ou (3), ou les dommages que leur cause la construction du pipeline, donne lieu au paiement d’une indemnité par cette compagnie.
(4) If the lands referred to in subsection (1) or (3) are taken possession of, used or occupied by a company, or if they are injuriously affected by the construction of a pipeline, compensation must be made by that company.
318 (1) Sauf avec le consentement de la première nation touchée, la compagnie ne peut prendre possession de terres désignées, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement du gouverneur en conseil.
318 (1) A company must not, if the Yukon first nation concerned does not consent to it, take possession of, use or occupy settlement land as defined in section 2 of the Yukon Surface Rights Board Act without the consent of the Governor in Council.
(2) Sauf avec le consentement du Conseil tribal des Gwich’in, la compagnie ne peut prendre possession de terres gwich’in tetlit du Yukon, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement du gouverneur en conseil.
(2) A company must not, if the Gwich’in Tribal Council does not consent to it, take possession of, use or occupy Tetlit Gwich’in Yukon land without the consent of the Governor in Council.
(3) La prise de possession, l’utilisation ou l’occupation de terrains visés au paragraphe (1) ou (2) sans le consentement de la première nation ou du Conseil tribal des Gwich’in, selon le cas, ne peut avoir lieu qu’après l’observation des formalités suivantes :
a) une audience publique est tenue, en conformité avec les règles énoncées ci-après, au sujet de l’emplacement et de la surface du terrain visé :
(i) avis des date, heure et lieu de l’audience est donné au public et, selon le cas, à la première nation ou au Conseil tribal des Gwich’in,
(ii) le public et, selon le cas, la première nation ou le Conseil tribal des Gwich’in se voient offrir l’occasion de se faire entendre à l’audience,
(iii) les frais et dépens des parties afférents à l’audience sont laissés à l’appréciation de la personne ou de l’organisme présidant l’audience, qui peut les adjuger en tout état de cause,
(iv) un procès-verbal de l’audience est dressé et remis au ministre;
b) après l’audience publique et la remise du procès-verbal de celle-ci au ministre, avis de l’intention de demander l’agrément du gouverneur en conseil est donné, selon le cas, à la première nation ou au Conseil tribal des Gwich’in.
(3) If land referred to in subsection (1) or (2) is to be taken possession of, used or occupied without the consent of the Yukon first nation or Gwich’in Tribal Council, as the case may be,
(a) a public hearing in respect of the location and extent of the land to be taken possession of, used or occupied must be held in accordance with the following procedure:
(i) notice of the date, time and place for the public hearing must be given to the Yukon first nation or Gwich’in Tribal Council and the public,
(ii) on the date and at the time and place fixed for the public hearing, an opportunity must be provided for the Yukon first nation or Gwich’in Tribal Council and the public to be heard,
(iii) costs incurred by any party in relation to the hearing are at the discretion of the person or body holding the hearing and may be awarded on or before the final disposition of the issue, and
(iv) a report on the hearing must be prepared and submitted to the Minister; and
(b) notice of intention to obtain the consent of the Governor in Council must be given to the Yukon first nation or Gwich’in Tribal Council on completion of the public hearing and submission of a report on the hearing to the Minister.
(4) La prise de possession, l’occupation ou l’utilisation par une compagnie des terrains visés aux paragraphes (1) ou (2), ou les dommages que leur cause la construction du pipeline, donne lieu au versement d’une indemnité par cette compagnie.
(4) If the lands referred to in subsection (1) or (2) are taken possession of, used or occupied by a company, or if they are injuriously affected by the construction of a pipeline, compensation must be made by that company.
(5) Au présent article, terre gwich’in tetlit du Yukon s’entend de toute terre visée à la sous-annexe B — avec ses modifications — de l’annexe C de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, conclue entre Sa Majesté du chef du Canada et les Gwich’in, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in, approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in.
(5) In this section, Tetlit Gwich’in Yukon land means land as described in Annex B, as amended from time to time, to Appendix C of the Comprehensive Land Claim Agreement between Her Majesty in right of Canada and the Gwich’in, as represented by the Gwich’in Tribal Council, that was approved, given effect and declared valid by the Gwich’in Land Claim Settlement Act.
319 Les dispositions de la présente partie qui portent sur le règlement des questions d’indemnité s’appliquent en matière de dommages, notamment la réduction de la valeur de terrains, découlant de l’application de l’article 335, par un pipeline ou ce qu’il transporte ou par un pipeline abandonné, mais ne s’appliquent pas :
a) aux demandes dirigées contre la compagnie et découlant de ses activités, à moins que celles-ci ne soient directement rattachées à l’une ou l’autre des opérations suivantes :
(i) acquisition ou location de terrains pour un pipeline ou un pipeline abandonné,
(ii) construction du pipeline,
(iii) inspection, entretien ou réparation de celui-ci ou du pipeline abandonné;
b) aux demandes dirigées contre la compagnie pour dommages à la personne ou décès;
c) aux décisions et aux accords d’indemnisation intervenus avant le 1er mars 1983.
319 The provisions of this Part to determine compensation matters apply in respect of all damage, including the loss of value of the lands, caused by the operation of section 335 or by the pipeline or abandoned pipeline or anything transmitted by the pipeline but do not apply to
(a) claims against a company arising out of activities of the company unless those activities are directly related to
(i) the acquisition or lease of lands for a pipeline or abandoned pipeline,
(ii) the construction of the pipeline, or
(iii) the inspection, maintenance or repair of the pipeline or abandoned pipeline;
(b) claims against a company for loss of life or injury to the person; or
(c) awards of compensation or agreements respecting compensation made or entered into prior to March 1, 1983.
320 Pour l’application des articles 321 à 334, propriétaire s’entend de toute personne qui a droit à une indemnité au titre de l’article 314.
320 In sections 321 to 334, owner means any person who is entitled to compensation under section 314.
321 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la compagnie peut acquérir ou louer des terrains par un accord d’acquisition ou de location conclu avec leur propriétaire ou, à défaut, conformément à la présente partie.
321 (1) Subject to subsection (2), a company may acquire or lease lands for a pipeline under a land acquisition or lease agreement entered into between the company and the owner of the lands or, in the absence of such an agreement, in accordance with this Part.
(2) L’accord doit prévoir :
a) le paiement d’une indemnité pour les terrains à effectuer, au choix du propriétaire, sous forme de paiement forfaitaire ou de versements périodiques de sommes égales ou différentes échelonnés sur une période donnée;
b) l’examen quinquennal du montant de toute indemnité à payer sous forme de versements périodiques;
c) le paiement d’une indemnité pour les dommages causés par les activités, les pipelines ou les pipelines abandonnés de la compagnie;
d) la garantie pour le propriétaire contre la responsabilité, les dommages, les réclamations, les poursuites et les actions auxquels pourraient donner lieu les activités, les pipelines ou les pipelines abandonnés de la compagnie, sauf, au Québec, cas de faute lourde ou intentionnelle de celui-ci et, ailleurs au Canada, cas de négligence grossière ou d’inconduite délibérée de celui-ci;
e) l’utilisation des terrains aux seules fins de canalisation ou d’autres installations nécessaires qui y sont expressément mentionnées, sauf consentement ultérieur du propriétaire pour d’autres usages;
f) l’indemnisation du propriétaire des terrains si l’utilisation de ceux-ci est restreinte par l’application de l’article 335;
g) l’indemnisation du propriétaire des terrains en cas d’incidence nuisible sur le reste de ses terrains, notamment en restreignant l’utilisation de ceux-ci par l’application de l’article 335;
h) toutes autres clauses prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa 333d) en vigueur au moment de la conclusion de l’accord.
(2) A company must not acquire or lease lands for a pipeline under an agreement referred to in subsection (1) unless the agreement includes provision for
(a) compensation for the acquisition or lease of lands to be made, at the option of the owner of the lands, by one lump sum payment or by periodic payments of equal or different amounts over a specified period of time;
(b) review every five years of the amount of any compensation payable in respect of which periodic payments have been selected;
(c) compensation for damages caused by the company’s operations, pipelines or abandoned pipelines;
(d) indemnification from all liabilities, damages, claims, suits and actions resulting from the company’s operations, pipelines or abandoned pipelines, other than liabilities, damages, claims, suits and actions resulting from
(i) in Quebec, the gross or intentional fault of the owner of the lands, and
(ii) elsewhere in Canada, the gross negligence or wilful misconduct of the owner of the lands;
(e) restriction of the use of the lands to the line of pipe or other facility for which the lands are, by the agreement, specified to be required unless the owner of the lands consents to any proposed additional use at the time of the proposed additional use;
(f) compensation to the owner of the lands if the use of those lands is restricted by the operation of section 335;
(g) compensation to the owner of the lands for any adverse effect on the remaining lands of the owner, including the restriction of their use by the operation of section 335; and
(h) any additional terms that are, at the time the agreement is entered into, required to be included in it by any regulations made under paragraph 333(d).
322 (1) Après avoir déterminé les terrains qui peuvent lui être nécessaires pour une section ou partie de pipeline, la compagnie signifie à chacun des propriétaires des terrains, dans la mesure où leur identité peut être établie, un avis contenant, ou accompagné de pièces contenant :
a) la description des terrains appartenant à celui-ci et dont la compagnie a besoin;
b) les détails de l’indemnité qu’elle offre pour ces terrains;
c) un état détaillé, préparé par elle, quant à la valeur de ces terrains;
d) un exposé des formalités d’approbation du tracé détaillé du pipeline;
e) à défaut d’entente sur quelque question concernant l’indemnité à payer, un exposé de la procédure prévue à la présente partie;
f) tout renseignement réglementaire.
322 (1) If a company has determined the lands that may be required for the purposes of a section or part of a pipeline, the company must serve a notice on all owners of the lands, to the extent that they can be ascertained, which notice must set out or be accompanied by
(a) a description of the lands of the owner that are required by the company for that section or part;
(b) details of the compensation offered by the company for the lands required;
(c) a detailed statement made by the company of the value of the lands required in respect of which compensation is offered;
(d) a description of the procedure for approval of the detailed route of the pipeline;
(e) a description of the procedure available under this Part in the event that the owner of the lands and the company are unable to agree on any matter respecting the compensation payable; and
(f) any prescribed information.
(2) Est nul tout accord mentionné à l’article 321 qui aurait été conclu avant qu’un avis n’ait été signifié au propriétaire conformément au présent article.
(2) If an agreement referred to in section 321 is entered into with an owner of lands before a notice is served on the owner under this section, that agreement is void or, in Quebec, null.
(3) Si elle décide de ne pas acquérir ou de ne pas louer tout ou partie du terrain mentionné dans un avis signifié conformément au paragraphe (1), la compagnie est responsable envers le propriétaire des dommages que lui ont causé l’avis et le changement de décision et des frais que ceux-ci ont entraînés.
(3) If a company serves a notice on an owner of lands under subsection (1) and subsequently decides not to acquire or lease all or part of the land described in the notice, it is liable to the owner for all damages suffered and reasonable costs incurred by the owner in consequence of the notice and the abandonment of the acquisition or lease of the land.
323 Les paragraphes 321(2) et 322(1) ne s’appliquent pas pendant toute période au cours de laquelle une convention de vente relativement aux terrains visés est en vigueur entre la compagnie et le propriétaire.
323 Subsections 321(2) and 322(1) do not apply during any period in which an agreement of purchase and sale with respect to the lands referred to in those subsections is in effect between the company and the owner of those lands.
324 (1) Sous réserve du paragraphe 317(1), si elle l’estime indiqué, la Commission peut, par ordonnance, aux conditions qu’elle précise et sur demande écrite à la Régie d’une compagnie, accorder à cette dernière un droit d’accès immédiat à des terrains.
324 (1) Subject to subsection 317(1), if the Commission considers it appropriate to do so, the Commission may, by order, on application to the Regulator in writing by a company, grant to the company an immediate right to enter any lands on any conditions specified by the Commission in the order.
(2) Elle ne peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) que si elle est convaincue que le propriétaire des terrains a, au moins trente jours et au plus soixante jours avant la date de présentation de la demande, reçu signification d’un avis indiquant :
a) le but de l’accès visé au paragraphe (1);
b) la date à laquelle la compagnie entend présenter sa demande à la Régie au titre du paragraphe (1);
c) la date à laquelle la compagnie entend pénétrer sur les terrains et la période pendant laquelle elle entend y avoir accès;
d) l’adresse du bureau de la Régie à laquelle il peut formuler par écrit son opposition au prononcé de l’ordonnance;
e) son droit à une avance sur le montant de l’indemnité visée à l’article 325 si l’ordonnance est rendue, ainsi que la somme que la compagnie est prête à verser à ce titre.
(2) The Commission is not authorized to make an order under subsection (1) unless the Commission is satisfied that the owner of the lands in question has, not less than 30 days and not more than 60 days before the date of the application, been served with a notice setting out
(a) the purpose of the right of entry referred to in subsection (1);
(b) the date on which the company intends to make its application to the Regulator under subsection (1);
(c) the date on which the company intends to enter the lands and the period during which the company intends to have access to the lands;
(d) the address of the Regulator to which any objection in writing that the owner may make concerning the issuance of the order may be sent; and
(e) a description of the right of the owner to an advance of compensation under section 325 if the order is issued and the amount of the advance that the company is prepared to make.
325 Si le droit d’accès visé au paragraphe 324(1) est accordé, le propriétaire des terrains a droit à une avance sur le montant de l’indemnité prévue au paragraphe 327(1).
325 If a company has been granted an immediate right to enter lands under subsection 324(1), the owner of the lands is entitled to receive from the company an amount as an advance of the compensation referred to in subsection 327(1).
326 (1) L’ordonnance qui accorde à la compagnie le droit d’accès visé au paragraphe 324(1) est réputée transmettre à la compagnie les titres, droits ou intérêts qui y sont mentionnés sur les terrains qui en font l’objet.
326 (1) An order under subsection 324(1) that grants a company an immediate right to enter lands is deemed to have vested in the company any title, interest or right in the lands that is specified in the order.
(2) Dans les trente jours ouvrables qui suivent la date à laquelle l’ordonnance est rendue, la compagnie la présente pour enregistrement ou dépôt, selon le cas, au directeur de l’enregistrement compétent et avise la Régie et le propriétaire des terrains.
(2) Within 30 business days after the day on which the order is made, the company must register or deposit the order with the appropriate land registrar and notify the Regulator and the owner of the lands of its deposit.
327 (1) À défaut d’entente entre la compagnie et le propriétaire sur toute question touchant l’indemnité à payer en vertu de la présente partie, la Commission est tenue, par ordonnance, de régler cette question sur demande de la compagnie ou du propriétaire.
327 (1) If a company and an owner of lands have not agreed on any matter relating to the compensation payable under this Part, the Commission, on application by a company or any owner, must, by order, determine that matter.
(2) Pour régler une question au titre du paragraphe (1) touchant à l’indemnité à payer relativement à l’acquisition ou la location de terrains, la Commission est tenue de tenir compte des éléments suivants :
a) la valeur marchande des terrains pris en possession par la compagnie;
b) dans le cas de versements périodiques prévus par contrat ou ordonnance de la Commission, les changements survenus dans la valeur marchande mentionnée à l’alinéa a) depuis la date du contrat ou de l’ordonnance ou depuis la dernière révision et le dernier rajustement de ces versements, selon le cas;
c) la perte, pour leur propriétaire, de la jouissance des terrains pris en possession par la compagnie ou dont l’utilisation est autrement restreinte par l’application de l’article 335;
d) l’incidence nuisible que la prise de possession des terrains par la compagnie peut avoir sur le reste des terrains du propriétaire, notamment en restreignant l’utilisation de ceux-ci par l’application de l’article 335;
e) les désagréments, la gêne et le bruit qui risquent de résulter directement ou indirectement des activités de la compagnie;
f) les dommages que les activités de la compagnie risquent de causer aux terrains de la région;
g) les dommages aux biens meubles ou personnels, notamment au bétail, résultant des activités de la compagnie;
h) les difficultés particulières que le déménagement du propriétaire ou de ses biens pourrait entraîner;
i) les autres éléments dont elle estime devoir tenir compte en l’espèce;
j) les autres éléments prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 333e).
(2) In determining any matter under subsection (1) for the acquisition or lease of lands, the Commission must consider the following factors:
(a) the market value of the lands taken by the company;
(b) if periodic payments are being made under an agreement or an order of the Commission, changes in the market value referred to in paragraph (a) since the agreement or order of the Commission or since the last review and adjustment of those payments, as the case may be;
(c) the loss of use to the owner of the lands taken by the company or whose use is otherwise restricted by the operation of section 335;
(d) the adverse effect of the taking of the lands by the company on the remaining lands of an owner, including by restricting their use by the operation of section 335;
(e) the nuisance, inconvenience and noise that may reasonably be expected to be caused by or arise from or in connection with the operations of the company;
(f) the damage to lands in the area of the lands taken by the company that might reasonably be expected to be caused by the operations of the company;
(g) loss of or damage to livestock or other personal property or movable affected by the operations of the company;
(h) any special difficulties in relocation of an owner or their property;
(i) any other factors that the Commission considers appropriate in the circumstances; and
(j) other prescribed factors that are prescribed under paragraph 333(e).
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), la valeur marchande des terrains correspond à la somme qui en aurait été obtenue si, au moment où ils ont été pris en possession, ils avaient été vendus sur le marché libre.
(3) For the purpose of paragraph (2)(a), market value is the amount that would have been paid for the lands if, at the time of their taking, they had been sold in the open market by a willing seller to a willing buyer.
328 Dans le cas où une question d’indemnité concerne un terrain visé à l’article 318, les articles 3, 26 à 31, 36, 54 à 58, 63, 67 et 72 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon s’appliquent à la Commission comme s’il s’agissait de l’Office des droits de surface du Yukon.
328 If the Commission determines a compensation matter involving land referred to in section 318, sections 3, 26 to 31, 36, 54 to 58, 63, 67 and 72 of the Yukon Surface Rights Board Act apply to the Commission as if it were the Yukon Surface Rights Board.
329 (1) S’il s’agit d’une indemnité relative à des terrains pris en possession par une compagnie, la Commission donne, par ordonnance, instruction que le paiement se fasse, au choix de l’indemnitaire, en tout ou en partie sous forme de paiement forfaitaire ou de versements périodiques de montants égaux ou différents échelonnés sur une période donnée.
329 (1) If the Commission makes an award of compensation in favour of a person whose lands are taken by a company, the Commission must, by order, direct, at the option of that person, that the compensation or any part of it be made by one lump sum payment or by periodic payments of equal or different amounts over a specified period of time.
(2) S’il s’agit d’une autre indemnité, à la demande de l’indemnitaire, la Commission peut, par ordonnance, donner instruction que le paiement se fasse en tout ou en partie sous forme de versements périodiques de montants égaux ou différents échelonnés sur une période donnée et que l’indemnité ou la partie en question fasse l’objet d’un examen périodique.
(2) If the Commission makes an award of compensation in favour of any person other than a person referred to in subsection (1), the Commission may, by order, direct, at the request of that person, that the compensation or any part of it be made by periodic payments of equal or different amounts over a specified period of time and that there be a periodic review of the compensation or part of the compensation.
(3) La décision de la Commission accordant une indemnité pour des terrains acquis ou loués par une compagnie doit renfermer des dispositions correspondant à celles qui, aux termes des alinéas 321(2)b) à h), doivent être incorporées dans un accord d’acquisition ou de location de terrains visé à l’article 321.
(3) Every award of compensation made by the Commission in respect of lands acquired or leased by a company must include provision for those matters referred to in paragraphs 321(2)(b) to (h) that would be required to be included in a land acquisition or lease agreement referred to in section 321.
(4) La Commission peut, par ordonnance, donner à la compagnie instruction de verser, sur le montant de l’indemnité, des intérêts au taux le plus bas auquel les banques accordent des prêts commerciaux à risque minimum aux emprunteurs jouissant du meilleur crédit et qui est fixé et publié par la Banque du Canada pour le mois, selon le cas, au cours duquel :
a) la compagnie a pénétré sur les terrains visés par l’indemnité;
b) les dommages causés par les activités de la compagnie ont commencé.
(4) The Commission may, by order, direct a company to pay interest on the amount of any compensation awarded by the Commission at the lowest rate of interest quoted by banks to the most credit-worthy borrowers for prime business loans, as determined and published by the Bank of Canada for the month in which, as the case may be,
(a) the company entered the lands in respect of which the compensation is awarded; or
(b) the damages suffered as a result of the operations of the company first occurred.
(5) Les intérêts peuvent courir à compter de la date où l’événement mentionné à l’alinéa (4)a) ou b), selon le cas, s’est produit ou à compter de la date ultérieure mentionnée dans la décision de la Commission.
(5) Interest may be awarded under subsection (4) from the date the event referred to in paragraph (4)(a) or (b), as the case may be, occurred or from any later date that the Commission may specify in its award.
330 (1) Si l’indemnité accordée par la Commission est supérieure à quatre-vingt-cinq pour cent de celle offerte par la compagnie, celle-ci paie tous les frais, notamment de procédure et d’évaluation, que la Commission estime avoir été entraînés par l’exercice du recours.
330 (1) If the amount of compensation awarded to a person by the Commission exceeds 85% of the amount of compensation offered by the company, the company must pay all legal, appraisal and other costs determined by the Commission to have been reasonably incurred by that person in asserting that person’s claim for compensation.
(2) Si, par contre, l’indemnité accordée est égale ou inférieure à quatre-vingt-cinq pour cent de celle offerte par la compagnie, l’octroi des frais visés au paragraphe (1) est laissé à l’appréciation de la Commission; celle-ci peut, par ordonnance, donner instruction à la compagnie ou à toute autre partie de payer les frais en tout ou en partie.
(2) If the amount of compensation awarded to a person by the Commission does not exceed 85% of the amount of compensation offered by the company, the legal, appraisal and other costs incurred by that person in asserting their claim for compensation are at the discretion of the Commission, and the Commission may, by order, direct the company or any other party to the proceedings to pay the whole or any part of those costs.
331 Dans les sept jours qui suivent la date à laquelle elle rend sa décision, la Commission veille à ce qu’une copie de celle-ci soit transmise par courrier à la compagnie et à chacune des autres parties.
331 The Commission must, within seven days after it makes a decision on an application, ensure that a copy of the decision is forwarded by mail to the company and to each other party to the proceeding.
332 Si, après qu’une décision de la Commission à été rendue relativement à des terrains acquis ou loués par une compagnie, les parties concernées concluent l’accord prévu au paragraphe 321(1), celui-ci remplace la décision.
332 If, at any time after a decision of the Commission has been made in respect of lands acquired or leased by a company, the parties affected enter into a land acquisition or lease agreement referred to in subsection 321(1), the agreement supersedes the decision of the Commission.
333 La Régie peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant l’acquisition, la location ou la prise de possession de terrains et les questions d’indemnité, et, notamment :
a) concernant les question d’indemnité découlant de l’application de l’article 335;
b) prévoyant les modalités selon lesquelles sont signifiés les avis visés à l’article 201 et au paragraphe 322(1);
c) prévoyant les modalités selon lesquelles sont acquis, loués ou pris en possession les terrains visés au paragraphe 321(1);
d) prévoyant des clauses à ajouter à celles que doivent prévoir l’accord d’acquisition ou de location de terrains en application des alinéas 321(2)a) à g);
e) prévoyant des éléments à ajouter à ceux dont la Commission est tenue de tenir compte en application des alinéas 327(2)a) à i);
f) concernant les modalités applicables aux ordonnances rendues par la Commission en vertu de l’article 334;
g) concernant la réception et la rétention par la Régie de copies des accords visés au paragraphe 321(1) que lui fournissent volontairement les compagnies et les propriétaires de terrains;
h) prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
i) de façon générale, prévoyant toute autre mesure d’application de la présente partie.
333 The Regulator may, with the approval of the Governor in Council, make regulations respecting the acquisition, lease or taking of lands and compensation matters, including regulations
(a) prescribing compensation matters related to the operation of section 335;
(b) respecting the form and manner in which a notice is served for the purpose of section 201 and subsection 322(1);
(c) respecting the procedures for the acquisition, lease or taking of lands for the purpose of subsection 321(1);
(d) prescribing additional terms to be added to those that must be included in a land acquisition or lease agreement under paragraphs 321(2)(a) to (g);
(e) prescribing additional factors to be added to those that the Commission must consider under paragraphs 327(2)(a) to (i);
(f) governing the procedures for the Commission to make orders under section 334;
(g) respecting the receipt and holding by the Regulator of copies of any agreements referred to in subsection 321(1) that are submitted voluntarily by a company and owner of the lands in question;
(h) prescribing any matter or thing that by this Part is to be or may be prescribed; and
(i) generally to carry out the purposes and provisions of this Part.
334 (1) Sur demande, la Commission peut, par ordonnance, donner des instructions à l’égard des pipelines et des pipelines abandonnés, notamment pour régler toute question touchant l’indemnité à payer en vertu de la présente partie, relativement :
a) à l’acquisition, à la location ou à la prise de possession de terrains;
b) aux terrains dont l’utilisation est restreinte par l’application de l’article 335, qu’ils aient ou non été acquis, loués ou pris en possession;
c) aux dommages causés par les activités de la compagnie à toute personne, administration provinciale ou autorité locale et à tout corps dirigeant autochtone, au cours de leur planification, construction, exploitation ou cessation d’exploitation.
334 (1) On application, the Commission may, by order, give directions, including to determine any compensation payable under this Part, with respect to pipelines and abandoned pipelines in relation to
(a) the acquisition, lease or taking of lands;
(b) lands whose use is restricted by the operation of section 335, whether or not the lands were acquired, leased or taken; and
(c) damages caused by the activities of the company to any person, provincial government, local authority and government or Indigenous governing body during their planning, construction, operation or abandonment.
(2) Pour régler une question au titre d’alinéa (1)a) touchant l’indemnité à payer, la Commission doit tenir compte des éléments énumérés aux alinéas 327(2)a) à j).
(2) In determinating any compensation matter under paragraph (1)(a), the Commission must consider the factors referred to in paragraphs 327(2)(a) to (j).
335 (1) Il est interdit à toute personne de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire, sauf lorsque la construction ou l’activité est autorisée ou exigée par ordonnance rendue en vertu des paragraphes (3) ou (4) ou par règlement pris en vertu des paragraphes (5) ou (6) et est effectuée en conformité avec ceux-ci.
335 (1) It is prohibited for any person to construct a facility across, on, along or under a pipeline or engage in an activity that causes a ground disturbance within the prescribed area unless the construction or activity is authorized or required by the orders made under subsection (3) or (4) or regulations made under subsections (5) or (6) and done in accordance with them.
(2) Il est interdit à toute personne de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile, sauf dans les cas suivants :
a) le franchissement est autorisé ou exigé par ordonnance rendue en vertu des paragraphes (3) ou (4) ou par règlement pris en vertu des paragraphes (5) ou (6) et est effectué en conformité avec ceux-ci;
b) il est fait sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public.
(2) It is prohibited for any person to operate a vehicle or mobile equipment across a pipeline unless
(a) that operation is authorized or required by orders made under subsection (3) or (4) or regulations made under subsections (5) or (6) and done in accordance with them; or
(b) the vehicle or equipment is operated within the travelled portion of a highway or public road.
(3) La Commission peut, par ordonnance, donner au propriétaire de l’installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline contrairement à la présente loi ou à ses ordonnances ou règlements instruction de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires pour la sûreté ou la sécurité du pipeline et, si elle estime que l’installation peut compromettre la sûreté ou la sécurité de l’exploitation du pipeline, lui donner instruction de la reconstruire, de la modifier ou de l’enlever.
(3) The Commission may, by order, direct the owner of a facility constructed across, on, along or under a pipeline in contravention of this Act or the Commission’s orders or regulations to do any things that the Commission considers necessary for the safety or security of the pipeline and, if the Commission considers that the facility may impair the safety or security of the operation of the pipeline, direct the owner to reconstruct, alter or remove the facility.
(4) La Commission peut, par ordonnance, donner des instructions :
a) concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation d’installations construites au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines;
b) prévoyant la zone réglementaire visée au paragraphe (1);
c) autorisant la construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines;
d) autorisant le remuement du sol dans la zone réglementaire;
e) concernant les mesures à prendre à l’égard de la construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines, de la construction de pipelines au-dessus, au-dessous ou le long d’installations, autres que des voies ferrées, et du remuement du sol dans la zone réglementaire;
f) autorisant des véhicules ou de l’équipement mobile à franchir un pipeline et concernant les mesures devant être prises à l’égard de ce franchissement;
g) concernant la répartition des coûts directement attribuables à toute construction ou à tout remuement autorisés en vertu du présent article;
h) prévoyant des activités pour l’application de l’alinéa a) de la définition de remuement du sol, à l’article 2, relativement aux pipelines;
i) autorisant une compagnie à donner l’autorisation visée aux alinéas c), d) ou f) aux conditions que la compagnie estime indiquées.
(4) The Commission may, by order, give directions
(a) governing the design, construction, operation and abandonment of facilities constructed across, on, along or under pipelines;
(b) prescribing the area for the purposes of subsection (1);
(c) authorizing the construction of facilities across, on, along or under pipelines;
(d) authorizing ground disturbances within the prescribed area;
(e) governing the measures to be taken in relation to
(i) the construction of facilities across, on, along or under pipelines,
(ii) the construction of pipelines across, on, along or under facilities, other than railways, and
(iii) ground disturbances within the prescribed area;
(f) authorizing the operation of vehicles or mobile equipment across a pipeline and governing the measures to be taken in relation to that operation;
(g) governing the apportionment of costs directly incurred as a result of the construction or disturbance authorized under this section;
(h) specifying activities for the purposes of paragraph (a) of the definition ground disturbance in section 2 in respect of pipelines; and
(i) authorizing a company to give the authorization referred to in paragraph (c), (d) or (f) on any conditions that the company considers appropriate.
(5) La Régie peut prendre des règlements concernant toute question visée aux alinéas (4)a) à f) et h).
(5) The Regulator may make regulations respecting any matter referred to in paragraphs (4)(a) to (f) and (h).
(6) La Régie peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements :
a) concernant la répartition des coûts directement attribuables à toute construction ou à tout remuement autorisés en vertu du présent article;
b) autorisant une compagnie à donner l’autorisation visée aux alinéas (4)c), d) ou f) aux conditions que la compagnie estime indiquées.
(6) The Regulator may, with the approval of the Governor in Council, make regulations
(a) governing the apportionment of costs directly incurred as a result of the construction or disturbance authorized under this section; and
(b) authorizing a company to give the authorization referred to in paragraph (4)(c), (d) or (f), subject to any conditions that the company considers appropriate.
(7) Les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (4) et les règlements pris en vertu du paragraphe (5) peuvent prévoir l’interdiction de remuements du sol dans un périmètre s’étendant au-delà de la zone réglementaire au cours de la période débutant à la présentation de la demande de localisation du pipeline à la compagnie et se terminant :
a) soit à la fin du troisième jour ouvrable suivant celui de la présentation de la demande;
b) soit à une date ultérieure dont conviennent l’auteur de la demande et la compagnie.
(7) Orders made under subsection (4) and regulations made under subsection (5) may provide for the prohibition of ground disturbances in an area that is situated in the vicinity of a pipeline and that may extend beyond the prescribed area during the period that starts when a request is made to a pipeline company to locate its pipeline and ends
(a) at the end of the third working day after the day on which the request is made; or
(b) at any later time that is agreed to between the pipeline company and the person making the request.
(8) La Commission peut, par ordonnance, aux conditions qu’elle estime indiquées, soustraire toute personne à l’application d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) ou d’un règlement pris en vertu des paragraphes (5) ou (6).
(8) The Commission may, by order made subject to any conditions that the Commission considers appropriate, exempt any person from the application of an order made under subsection (4) or a regulation made under subsection (5) or (6).
(9) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2), à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes (3) ou (4) ou à un règlement pris en vertu des paragraphes (5) ou (6) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
(9) Every person who contravenes subsection (1) or (2), an order made under subsection (3) or (4) or a regulation made under subsection (5) or (6) is guilty of an offence and liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years or to both; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than one year or to both.
(10) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux infractions prévues au paragraphe (9).
(10) Subsections 379(2) to (6) apply, with any modifications that the circumstances require, to an offence under subsection (9).
336 La compagnie ne peut établir le tracé d’un pipeline ou le construire, en tout ou en partie, d’une façon qui nuirait à l’exploitation d’une mine soit déjà ouverte, soit en voie d’ouverture légale et connue du public, ou en gênerait l’accès, sans que le responsable désigné ne lui donne, par ordonnance, l’autorisation de le faire.
336 A company must not, without a designated officer having, by order, authorized it to do so, locate the line of its proposed pipeline, or construct the pipeline or any portion of the pipeline, so as to obstruct or interfere with or injuriously affect the working of or the access or adit to a mine then open, or for the opening of which preparations are, at the time of the location, being lawfully and openly made.
337 La compagnie n’a, à moins de les avoir expressément achetés, aucun droit sur les mines, minerais ou minéraux, notamment métaux, charbon, ardoise, pétrole ou gaz, du sol ou sous-sol des terrains qu’elle a achetés ou dont elle a pris possession en vertu des pouvoirs coercitifs que lui confère la présente loi, à l’exception de ceux dont l’extraction, l’enlèvement ou l’usage sont nécessaires à la construction des ouvrages; sous réserve des autres dispositions du présent article, ces mines et minéraux sont réputés exclus du transfert de ces terrains s’ils n’y ont pas été expressément mentionnés.
337 A company is not, unless they have been expressly purchased, entitled to mines, ores, metals, coal, slate, oil, gas or other minerals in or under lands purchased by it, or taken by it under compulsory powers given to it by this Act, except only the parts of them that are necessary to be dug, carried away or used in the construction of the works, and, except as provided in this section, all those mines and minerals are deemed to be excepted from the transfer of the lands, unless they have been expressly included in the transfer documents.
338 (1) Sauf si le responsable désigné, par ordonnance, l’autorise, la prospection et l’exploitation de gisements sont interdites, dans un rayon de quarante mètres du pipeline ou des ouvrages connexes.
338 (1) A person must not work or prospect for mines or minerals lying under a pipeline or any of the works connected with the pipeline, or within 40 m of the pipeline, without a designated officer having, by order, authorized it to do so.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas de gisements de pétrole ou de gaz exploités dans le périmètre d’un pipeline ou de ses ouvrages connexes par l’intermédiaire d’un puits foré à plus de quarante mètres du pipeline.
(2) Despite subsection (1), an order from a designated officer is not required in the case of a well taking oil or gas from lands lying under a pipeline or any of the works connected with the pipeline if the well is not drilled within 40 m of the pipeline.
(3) Le demandeur de l’ordonnance visée au paragraphe (1) doit soumettre les plan et profil de la partie du pipeline qui sera touchée et fournir tous renseignements nécessaires et indiqués sur les travaux projetés.
(3) On an application for an order under subsection (1), the applicant must submit a plan and profile of the portion of the pipeline to be affected, giving all reasonable and necessary information respecting the proposed operations.
(4) Le responsable désigné peut agréer cette demande aux conditions qu’il estime indiquées pour la protection et la sécurité des personnes et peut, par ordonnance, donner l’instruction que soient prisent les mesures qu’il estime les plus propres, dans les circonstances, à supprimer ou diminuer les risques que comportent les travaux projetés.
(4) The designated officer may grant the application referred to in subsection (3), subject to any conditions for the protection, safety or security of persons that the designated officer considers appropriate, and may, by order, direct that any things be done that under the circumstances the designated officer considers to be best adapted to remove or diminish the danger arising or likely to arise from the proposed operations.
339 Lorsqu’il le faut, pour déterminer si l’exécution des travaux d’exploitation ou de prospection minières nuit à un pipeline, à sa fiabilité, à sa sûreté ou à sa sécurité, ou à la sécurité des personnes, la compagnie peut, si le responsable désigné, par ordonnance, l’autorise et sur préavis écrit de vingt-quatre heures, pénétrer sur les terrains que traverse ou avoisine son pipeline et où des travaux d’exploitation ou de prospection minières sont en cours, visiter l’emplacement des travaux et en revenir. À cette fin, elle peut faire usage des appareils servant à ces travaux et employer tous les moyens nécessaires pour découvrir la distance séparant son pipeline de l’emplacement des travaux.
339 If necessary in order to ascertain whether any mining or prospecting operations have been carried on so as to injure or be detrimental to a pipeline or its safety or security or the safety or security of persons, a company may, if a designated officer, by order, authorizes it to do so and after giving 24 hours notice in writing, enter on any lands through or near which its pipeline passes where any mining or prospecting operations are being carried on, and enter into and return from the site of the operations, and for those purposes the company may make use of any apparatus used in connection with the operations and use all necessary means for discovering the distance from its pipeline to the place where the operations are being carried on.
340 La compagnie verse au propriétaire, au locataire ou à l’occupant d’une mine l’indemnité déterminée par la Commission que celle-ci lui donne, par ordonnance, instruction de verser pour couvrir les dommages engendrés par la présence du pipeline : fragmentation du terrain qui recouvre la mine, interruption ou cessation d’exploitation de celle-ci, nécessité de veiller à ne pas nuire au pipeline ou à ne pas l’endommager et restriction que cela entraîne pour l’exploitation et, enfin, perte des minéraux, non achetés par la compagnie, que la construction et l’exploitation de la canalisation rendent impossibles à obtenir.
340 A company must, from time to time, pay to the owner, lessee or occupier of any mines any compensation that the Commission fixes and, by order, directs to be paid for or by reason of any severance by a pipeline of the land lying over the mines, the working of the mines being prevented, stopped or interrupted, or the mines having to be worked in any manner and under any restrictions so as not to injure or be detrimental to the pipeline, and also for any minerals not purchased by the company that cannot be obtained by reason of the construction and operation of its line.
341 (1) La présente loi n’a pas pour effet de restreindre ou d’interdire les opérations suivantes :
a) la vente en justice des biens d’une compagnie;
b) la création d’une hypothèque, d’un privilège, d’une charge ou d’une autre sûreté sur les biens de la compagnie ou l’assujettissement de ceux-ci à une priorité ou à un droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois du Québec;
c) ailleurs qu’au Québec, la vente en justice de biens de la compagnie pour la réalisation de la sûreté;
d) au Québec, la vente en justice ou sous contrôle de justice de biens de la compagnie pour la réalisation de la sûreté;
e) l’exercice des recours destinés à faire valoir et réaliser la priorité mentionnée à l’alinéa b) ou l’exercice du droit de rétention mentionné à cet alinéa.
341 (1) Nothing in this Act restricts or prohibits any of the following transactions:
(a) the sale under execution of any property of a company;
(b) the creation of any lien, mortgage, hypothec, charge or other security on the property of the company, or of any prior claim or right of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of Quebec with respect to property of the company;
(c) the sale, elsewhere than in Quebec, under an order of a court of any property of the company to enforce or realize on any lien, mortgage, charge or other security on the property of the company;
(d) the sale, in Quebec, under an order of a court or by judicial authority, of any property of the company to enforce or realize on any hypothec, charge or other security on the property of the company; and
(e) the exercise of remedies for the enforcement and realization of any prior claim referred to in paragraph (b) or the exercise of any right of retention referred to in that paragraph.
(2) Les opérations mentionnées au paragraphe (1) sont soumises aux mêmes règles de droit que si les ouvrages ou entreprises de la compagnie dans la province où les biens sont situés étaient de nature locale.
(2) A transaction mentioned in subsection (1) in respect of any property of a company is subject to the same laws to which it would be subject if the work and undertaking of the company were a local work or undertaking in the province in which that property is situated.
342 Sauf disposition contraire de la présente partie :
a) la présente loi est réputée incorporée à une loi spéciale;
b) les dispositions de la loi spéciale l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente partie.
342 Except as otherwise provided in this Part,
(a) this Act must be construed as incorporate with a Special Act; and
(b) in the event of an inconsistency between a provision of this Part and of a provision of a Special Act, the provision of the Special Act prevails to the extent of the inconsistency.
PARTIE 7 Exportations et importations
PART 7 Exports and Imports
343 Il est interdit d’exporter du pétrole ou du gaz, sauf conformément à une licence délivrée sous le régime de la présente partie ou dans la mesure prévue par les règlements pris en vertu de celle-ci.
343 A person must not export oil or gas except in accordance with a licence issued under this Part or as authorized under the regulations made under this Part.
344 (1) Sous réserve des règlements, la Commission peut, avec l’approbation du ministre et aux conditions qu’elle fixe, délivrer des licences d’exportation de pétrole ou de gaz.
344 (1) Subject to the regulations, the Commission may, with the Minister’s approval, issue licences for the exportation of oil or gas and impose conditions on them.
(2) Constitue une condition de toute licence l’observation des dispositions de la présente loi et de ses règlements, ainsi que des ordonnances rendues sous le régime de la présente loi.
(2) Every licence is subject to the condition that the provisions of this Act and its regulations, as well as every order made under this Act, will be complied with.
345 La Commission ne délivre une licence d’exportation de pétrole ou de gaz que si elle est convaincue que la quantité de pétrole ou de gaz à exporter ne dépasse pas l’excédent de la production par rapport aux besoins normalement prévisibles du Canada, compte tenu des perspectives liées aux découvertes de pétrole ou de gaz au Canada.
345 The Commission must not issue a licence unless it is satisfied that the quantity of oil or gas to be exported does not exceed the surplus remaining after allowance has been made for the reasonably foreseeable requirements for use in Canada, having regard to trends in the discovery of oil or gas in Canada.
346 (1) La Commission rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance d’une licence d’exportation de pétrole ou de gaz dans les cent quatre-vingt jours qui suivent la date à laquelle elle estime la demande complète. Elle rend cette date publique.
346 (1) The Commission must decide whether to issue a licence for the exportation of oil or gas within 180 days after the day on which the Commission considers that the applicant has provided a complete application. The Commission must make that day public.
(2) Le non-respect du délai fixé au paragraphe (1) ne porte pas atteinte à la compétence de la Commission de délivrer la licence ni à la validité des actes posés par elle à l’égard de sa délivrance.
(2) A failure by the Commission to comply with subsection (1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to issue the licence and anything done by it in relation to the issuance of that licence remains valid.
(3) Si la Commission exige du demandeur, relativement à la demande, la communication de renseignements ou la réalisation d’études et déclare publiquement que le présent paragraphe s’applique, la période prise par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai.
(3) If the Commission requires that the applicant provide information or undertake a study with respect to the application and the Commission states publicly that this subsection applies, the period that is taken by the applicant to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit.
(4) La Commission rend publiques, sans délai, la date où commence la période visée au paragraphe (3) et celle où elle se termine.
(4) The Commission must make the day on which the period referred to in subsection (3) begins and the day on which it ends public as soon as each day is known.
(5) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai imposé à la Commission pour un maximum de quatre-vingt-dix jours. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations supplémentaires.
(5) The Minister may, by order, extend the time limit by a maximum of 90 days. The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, by order, further extend that time limit by any additional period or periods of time.
347 (1) Le ministre décide d’approuver ou non la délivrance d’une licence d’exportation de pétrole ou de gaz dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle la Commission a rendu la décision prévue au paragraphe 346(1).
347 (1) The Minister must decide whether to grant his or her approval of the issuance of a licence for the exportation of oil or gas within 90 days after the day on which the Commission makes its decision under subsection 346(1).
(2) Malgré le paragraphe (1), le fait que le ministre donne son approbation une fois que le délai pour le faire est expiré ne porte pas atteinte à la compétence de la Commission de délivrer la licence ni à la validité des actes posés par elle à l’égard de sa délivrance.
(2) Despite subsection (1), if the Minister grants his or her approval after the expiry of the time limit for doing so, the Commission’s jurisdiction to issue the licence is not affected and anything done by it in relation to the issuance of that licence remains valid.
(3) La Commission délivre la licence dans les sept jours qui suivent la date à laquelle l’approbation du ministre est donnée.
(3) The Commission must issue the licence within seven days after the day on which the Minister grants his or her approval.
348 (1) La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, modifier toute licence délivrée sous le régime de la présente section si elle estime que la modification est mineure ou de nature technique. Toutefois, si elle estime que la modification n’est ni mineure ni de nature technique, la Commission ne peut modifier la licence sans l’approbation du ministre.
348 (1) The Commission may, on application or its own initiative, vary a licence issued under this Division. However, if the Commission considers that the variation is neither minor nor technical in nature, the Commission must not do so without the approval of the Minister.
(2) Le ministre peut approuver la modification s’il est dans l’intérêt public de le faire.
(2) The Minister may approve a variation under subsection (1) if he or she considers that it is in the public interest to do so.
(3) En procédant à la modification d’une licence, la Commission peut imposer, en plus ou à la place des conditions dont la licence est déjà assortie, celles qu’elle estime nécessaires ou indiquées pour l’application de la présente loi.
(3) In varying a licence, the Commission may impose — in addition to or in lieu of any conditions to which the licence was previously subject — any conditions that the Commission considers necessary or appropriate to give effect to the purposes and provisions of this Act.
349 (1) La Commission peut, sur demande, transférer toute licence délivrée sous le régime de la présente section si elle estime que le transfert est mineur ou de nature technique. Toutefois, si elle estime que le transfert n’est ni mineur ni de nature technique, la Commission ne peut transférer la licence sans l’approbation du ministre.
349 (1) The Commission may, on application, transfer a licence issued under this Division. However, if the Commission considers that the transfer is neither minor nor technical in nature, the Commission must not do so without the approval of the Minister.
(2) Le ministre peut approuver le transfert s’il est dans l’intérêt public de le faire.
(2) The Minister may approve a transfer of a licence if he or she considers that it is in the public interest to do so.
(3) En procédant au transfert d’une licence, la Commission peut imposer, en plus ou à la place des conditions dont la licence est déjà assortie, celles qu’elle estime nécessaires ou indiquées pour l’application de la présente loi.
(3) In transferring a licence, the Commission may impose — in addition to or in lieu of any conditions to which the licence was previously subject — any conditions that the Commission considers necessary or appropriate to give effect to the purposes and provisions of this Act.
350 La Commission peut, par ordonnance, suspendre ou annuler toute licence délivrée sous le régime de la présente section si le titulaire le demande ou y consent.
350 The Commission may, by order, suspend or revoke a licence issued under this Division if the holder applies for or consents to the suspension or revocation.
351 (1) La Commission peut, par ordonnance, suspendre ou annuler toute licence délivrée sous le régime de la présente section si le titulaire contrevient aux conditions de la licence.
351 (1) The Commission may, by order, suspend or revoke a licence issued under this Division if the holder has contravened a condition of the licence.
(2) La Commission peut, par ordonnance et avec l’approbation du ministre, suspendre ou annuler toute licence délivrée sous le régime de la présente section si elle estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
(2) The Commission may, by order and with the approval of the Minister, suspend or revoke a licence issued under this Division if the Commission considers that it is in the public interest to do so.
(3) Toutefois, elle doit au préalable aviser le titulaire de la licence de la contravention qui lui est reprochée ou des raisons pour lesquelles elle est d’avis que la suspension ou l’annulation servirait l’intérêt public, le cas échéant, et lui donner la possibilité de se faire entendre.
(3) The Commission must not make an order under subsection (1) or (2) unless the Commission provides the holder of the licence with notice of the alleged contravention or the reasons why it considers a suspension or revocation to be in the public interest, as the case may be, and gives the holder an opportunity to be heard.
352 Sauf exemption prévue par les règlements, toute personne qui importe du pétrole ou du gaz fournit à la Régie, en la forme et selon les modalités réglementaires, les renseignements prévus par règlements pour chacune des périodes réglementaires.
352 Unless exempted by the regulations, for each prescribed reporting period every person who imports oil or gas must provide the prescribed information to the Regulator in the prescribed form and manner.
353 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente section, notamment des règlements :
a) concernant la durée de validité des licences, les quantités exportables au titre de celles-ci et les conditions auxquelles les licences peuvent être assujetties;
b) habilitant la Commission à rendre des ordonnances autorisant l’exportation de pétrole ou de gaz et prévoyant les cas où la Commission peut rendre ces ordonnances et les conditions dont elles peuvent être assorties;
c) prévoyant les conditions dans lesquelles l’exportation de pétrole ou de gaz peut être effectuée sans licence;
d) prévoyant l’inspection de tout ce qui sert ou se rattache à l’exportation ou à l’importation de pétrole ou de gaz, notamment instruments, appareils, usines, matériel, livres, registres ou comptes;
e) prévoyant les mesures à prendre sans délai relativement au pétrole ou au gaz saisi par l’agent visé à l’article 380;
f) prévoyant le prix ou l’échelle des prix applicables à la vente de pétrole ou de gaz dont l’exportation est autorisée en vertu de la présente partie ou à toute qualité, variété ou catégorie de ces substances et à tout genre de service qui s’y rapporte;
g) exemptant de l’application des règlements pris au titre de l’alinéa f) tout pétrole ou gaz exporté vers un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, vers le Chili ou vers le Costa Rica, toute qualité, variété ou catégorie de ces substances ou tout genre de service qui s’y rapporte.
353 (1) The Governor in Council may make regulations for the purposes of this Division, including regulations
(a) respecting the period of validity of licences, the quantities that may be exported under licences and any other conditions to which licences may be subject;
(b) authorizing the Commission to make orders authorizing the exportation of oil or gas and prescribing the circumstances in which the Commission may make, and the conditions that may be included in, those orders;
(c) prescribing the conditions under which the exportation of oil or gas may be carried out without a licence;
(d) prescribing the inspection of any instruments, devices, plant, equipment, books, records or accounts or any other thing used for or in connection with the exportation or importation of oil or gas;
(e) prescribing the immediate measures to take in respect of oil or gas seized by an officer referred to in section 380;
(f) prescribing, in respect of oil or gas the exportation of which is authorized under this Part, or any quality, kind or class of that oil or gas or type of service relating to it, the price at which or the range of prices within which that oil or gas must be sold; and
(g) exempting oil or gas that is exported to a NAFTA country, as defined in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, to Chile or to Costa Rica, or any quality, kind or class of that oil or gas or type of service relating to it, from the application of regulations made under paragraph (f).
(2) La durée de validité visée à l’alinéa (1)a) est, à compter de la date fixée dans la licence, d’au plus quarante ans à l’égard d’une licence d’exportation de gaz naturel, au sens des règlements, et d’au plus vingt-cinq ans à l’égard de toute autre licence.
(2) The period of validity referred to in paragraph (1)(a) begins on a date to be fixed in the licence and must not exceed
(a) 40 years, in the case of a licence for the exportation of natural gas as defined by the regulations; and
(b) 25 years, in any other case.
(3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)f) peuvent fixer pour différents pays différents prix ou échelles de prix.
(3) Regulations made under paragraph (1)(f) may prescribe different prices or ranges of prices in respect of different countries.
354 (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, la Régie peut prendre des règlements :
a) exemptant toute personne ou catégorie de personnes de l’application de l’article 352;
b) prévoyant les mesures réglementaires prévues par cet article.
354 (1) Subject to the approval of the Governor in Council, the Regulator may make regulations
(a) exempting persons or classes of persons from the application of section 352; and
(b) prescribing anything that is to be prescribed under that section.
(2) La Régie peut prendre des règlements :
a) concernant les renseignements à fournir par les demandeurs de licences et les modalités de présentation des demandes et de délivrance des licences;
b) prévoyant les unités de mesure et les instruments ou appareils de mesure à utiliser dans le cadre de l’exportation ou de l’importation de pétrole ou de gaz.
(2) The Regulator may make regulations
(a) respecting the information to be provided by applicants for licences and the procedure to be followed in applying for licences and in issuing licences; and
(b) prescribing units of measurement and measuring instruments or devices to be used in connection with the exportation or importation of oil or gas.
355 Il est interdit d’exporter de l’électricité, sauf conformément à un permis ou une licence respectivement délivrés en vertu des articles 356 ou 361.
355 A person must not export electricity except in accordance with a permit issued under section 356 or a licence issued under section 361.
356 (1) Sauf si un décret a été pris au titre de l’article 360, la Commission délivre, sur demande et sans audience publique, les permis autorisant l’exportation d’électricité.
356 (1) Except in the case of an application designated by order of the Governor in Council under section 360, the Commission must, on application to it and without holding a public hearing, issue a permit authorizing the exportation of electricity.
(2) Sont annexés à la demande les renseignements prévus par règlement.
(2) The application must be accompanied by any information prescribed by regulation.
357 (1) Le demandeur fait publier un avis de la demande dans la Gazette du Canada et toute autre publication que la Commission estime indiquée.
357 (1) The applicant must cause a notice of the application to be published in the Canada Gazette and in any other publication that the Commission considers appropriate.
(2) La Commission peut dispenser le demandeur de l’obligation prévue au paragraphe (1) si elle estime qu’il existe à l’étranger une pénurie grave d’électricité causée par une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.
(2) The Commission may waive the requirement set out in subsection (1) if it considers that there is a critical shortage of electricity outside Canada caused by terrorist activity, as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code.
358 Dans un délai raisonnable, qui court à compter de la publication de l’avis, la Commission peut exiger du demandeur tout renseignement supplémentaire qu’elle estime nécessaire pour décider s’il y a lieu de formuler une recommandation au titre de l’article 359.
358 The Commission may, within a reasonable time after the publication of the notice, require the applicant to provide any additional information that the Commission considers necessary to determine whether to make a recommendation under section 359.
359 (1) La Commission peut recommander au ministre de prendre un décret au titre de l’article 360 visant une demande d’exportation d’électricité et surseoir à la délivrance de permis pour la durée nécessaire à la prise du décret. La Commission rend publique la recommandation.
359 (1) The Commission may make a recommendation to the Minister, which it must make public, that an application for exportation of electricity be designated by order of the Governor in Council under section 360 and may delay issuing a permit during any period that is necessary for the purpose of making such an order.
(2) Lorsqu’elle décide de formuler la recommandation, la Commission tente d’éviter le chevauchement des mesures prises au sujet de l’exportation d’électricité par le demandeur et le gouvernement de la province exportatrice et tient compte :
a) des conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
b) du fait que le demandeur :
(i) a ou non informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
(ii) a ou non donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada;
c) de tout autre facteur prévu par règlement.
(2) In determining whether to make a recommendation, the Commission must seek to avoid the duplication of measures taken in respect of the exportation by the applicant and the government of the province from which the electricity is to be exported and must take into account
(a) the effect of the exportation of the electricity on provinces other than that from which the electricity is to be exported;
(b) whether the applicant has
(i) informed those who have declared an interest in buying electricity for consumption in Canada of the quantities and classes of service available for sale, and
(ii) given an opportunity to buy electricity on conditions as favourable as the conditions specified in the application to those who, within a reasonable time after being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada; and
(c) any factors that are specified in the regulations.
360 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) préciser que la demande d’exportation est assujettie à l’obtention de la licence visée à l’article 361;
b) annuler tout permis relatif à cette exportation.
360 (1) The Governor in Council may make orders
(a) designating an application for exportation of electricity as an application in respect of which section 361 applies; and
(b) revoking any permit issued in respect of the exportation.
(2) La prise du décret ne peut survenir plus de quarante-cinq jours après la date de délivrance du permis relatif à la demande.
(2) No order may be made under subsection (1) more than 45 days after the day on which a permit is issued in respect of the application.
(3) Le décret emporte l’impossibilité de délivrer tout permis relatif à la demande et l’assimilation de toute demande la visant à une demande de licence.
(3) If an order is made under subsection (1),
(a) a permit must not be issued in respect of the application; and
(b) any application in respect of the exportation must be dealt with as an application for a licence.
361 (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut délivrer une licence d’exportation d’électricité visée par un décret en cours de validité, pris en vertu de l’article 360.
361 (1) The Commission may, subject to the approval of the Governor in Council, issue a licence for the exportation of electricity in relation to which an order made under section 360 is in force.
(2) Avant de délivrer une licence, la Commission tient compte :
a) des conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
b) du fait que le demandeur :
(i) a ou non informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
(ii) a ou non donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada;
c) de tout autre facteur prévu par règlement.
(2) Before issuing a licence, the Commission must take into account
(a) the effect of the exportation of the electricity on provinces other than from which the electricity is to be exported;
(b) whether the applicant has
(i) informed those who have declared an interest in buying electricity for consumption in Canada of the quantities and classes of service available for sale, and
(ii) given an opportunity to buy electricity on conditions as favourable as the conditions specified in the application to those who, within a reasonable time after being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada; and
(c) any factors that are specified in the regulations.
(3) La décision de la Commission de ne pas délivrer de licence d’exportation d’électricité visée par le décret emporte l’annulation de tout permis visant cette exportation et non annulé par le décret.
(3) Any permit issued in respect of an application for a permit for the exportation of electricity in relation to which an order made under section 360 is in force and that is not revoked by the order is revoked on the Commission’s deciding not to issue a licence for that exportation.
362 (1) La Commission peut assujettir tout permis délivré en vertu de l’article 356 à des conditions, en ce qui touche les questions prévues par règlement, qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public.
362 (1) The Commission may make a permit issued under section 356 subject to any conditions respecting the matters prescribed by the regulations that it considers necessary or in the public interest.
(2) La Commission peut assujettir toute licence délivrée en vertu de l’article 361 aux conditions qu’elle estime indiquées.
(2) The Commission may make a licence issued under section 361 subject to any conditions that it considers appropriate.
363 Constitue une condition du permis ou de la licence l’observation des dispositions de la présente loi et de ses règlements, ainsi que des ordonnances rendues sous le régime de la présente loi.
363 Every permit and licence is subject to the condition that the provisions of this Act and its regulations, as well as every order made under this Act, will be complied with.
364 La durée de validité du permis ou de la licence ne peut excéder trente ans.
364 The period of validity of a permit or licence must not exceed 30 years.
365 (1) La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, modifier tout permis ou toute licence délivré en vue de l’exportation d’électricité; elle peut en outre, sur demande, le transférer.
365 (1) The Commission may, on application or its own initiative, vary a permit or licence issued in respect of the exportation of electricity and may, on application, transfer such a permit or licence.
(2) En procédant à la modification ou au transfert d’un permis ou d’une licence, la Commission peut imposer, en plus ou à la place des conditions dont le permis ou la licence est déjà assorti, celles qu’elle estime nécessaires ou indiquées pour l’application de la présente loi.
(2) In varying or transferring a permit or licence, the Commission may impose — in addition to or in lieu of any conditions to which the permit or licence was previously subject — any conditions that the Commission considers necessary or appropriate in order to give effect to the purposes and provisions of this Act.
366 (1) La Commission peut, par ordonnance, suspendre ou annuler tout permis ou toute licence délivré en vue de l’exportation d’électricité, si le titulaire le demande ou y consent, ou s’il contrevient aux conditions de son titre.
366 (1) The Commission may, by order, suspend or revoke a permit or licence issued in respect of the exportation of electricity if the holder applies for or consents to the revocation or suspension or the holder has contravened a condition of the permit or licence.
(2) Toutefois, elle doit au préalable aviser le titulaire du permis ou de la licence de la contravention qui lui est reprochée, le cas échéant, et lui donner la possibilité de se faire entendre.
(2) The Commission must not make an order under subsection (1) for a contravention unless the Commission provides the holder of the permit or licence with notice of the Début de l'insertion alleged Fin de l'insertion contravention and gives the holder an opportunity to be heard.
367 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente section, notamment des règlements :
a) prévoyant les questions à l’égard desquelles les permis peuvent être assujettis à des conditions;
b) précisant les facteurs dont la Commission doit tenir compte lorsqu’elle décide s’il y a lieu de recommander au ministre de prendre un décret au titre de l’article 360 à l’égard de la demande de permis d’exportation d’électricité;
c) précisant les facteurs dont la Commission doit tenir compte lorsqu’elle décide s’il y a lieu de délivrer une licence d’exportation d’électricité visée par un décret en cours de validité, pris en vertu de l’article 360;
d) prévoyant l’inspection de tout ce qui sert ou se rattache à l’exportation d’électricité, notamment instruments, appareils, usines, matériel, livres, registres ou comptes.
367 (1) The Governor in Council may make regulations for the purposes of this Division, including regulations
(a) prescribing matters in respect of which conditions may be imposed on permits;
(b) specifying factors that the Commission must take into account in deciding whether to recommend to the Minister that an application for a permit for the exportation of electricity be designated by order of the Governor in Council under section 360;
(c) specifying factors that the Commission must take into account in deciding whether to issue a licence for the exportation of electricity in relation to which an order made under section 360 is in force; and
(d) the inspection of any instruments, devices, plant, equipment, books, records or accounts or any other thing used for or in connection with the exportation of electricity.
(2) La Régie peut prendre des règlements prévoyant les renseignements à fournir pour les demandes de permis d’exportation d’électricité et les unités de mesure et les instruments ou appareils de mesure à utiliser dans le cadre de l’exportation d’électricité.
(2) The Regulator may make regulations prescribing
(a) the information to be provided with applications for permits for the exportation of electricity; and
(b) units of measurement and measuring instruments or devices to be used in connection with the exportation of electricity.
368 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
acheminement À l’égard du pétrole ou du gaz, exclut l’exportation. (movement)
pétrole ou gaz désigné Le pétrole ou le gaz, ou les deux, ou toute qualité ou variété de l’un ou de l’autre, ou des deux, visé par un décret pris en vertu du paragraphe 369(1). (designated oil or gas)
région désignée L’une des zones ci-après visée par un décret pris en vertu du paragraphe 369(1) :
a) une province;
b) l’île de Sable;
c) toute étendue de terre, non comprise dans le territoire d’une province, qui est située dans les zones sous-marines faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canada et qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou à l’égard de laquelle elle a le droit d’exploiter les ressources naturelles ou d’en disposer. (designated area)
368 The following definitions apply in this Division.
designated area means any of the following, as referred to in an order made under subsection 369(1),
(a) a province;
(b) Sable Island; or
(c) any area of land, not within a province, that belongs to Her Majesty in right of Canada or in respect of which Her Majesty in right of Canada has the right to dispose of or exploit the natural resources and that is situated in submarine areas in the internal waters of Canada, the territorial sea of Canada or the continental shelf of Canada. (région désignée)
designated oil or gas means oil or gas, or both, or any quality or kind of oil or gas, or both, that is the subject of an order made under subsection 369(1). (pétrole ou gaz désigné)
movement, in respect of oil or gas, excludes an exportation. (acheminement)
369 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, charger la Régie de la surveillance et du contrôle de l’acheminement de pétrole ou gaz désigné à l’extérieur de la région désignée.
369 (1) The Governor in Council may, by order, give the supervision and control of the movement of designated oil or gas out of a designated area to the Regulator.
(2) Tant que le décret visé au paragraphe (1) demeure en vigueur, il est interdit d’acheminer du pétrole ou gaz désigné à l’extérieur de la région désignée, sauf conformément à une licence délivrée sous le régime de la présente section ou dans la mesure prévue par les règlements pris en vertu de celle-ci.
(2) While an order made under subsection (1) remains in force, a person must not move designated oil or gas out of the designated area except in accordance with a licence issued under this Division or as authorized under the regulations made under this Division.
370 (1) Sous réserve des règlements, la Commission peut, aux conditions qu’elle fixe, délivrer des licences autorisant l’acheminement de pétrole ou gaz désigné à l’extérieur de la région désignée.
370 (1) Subject to the regulations, the Commission may, on any conditions that it may impose, issue a licence to any person permitting the movement of designated oil or gas out of the designated area.
(2) Constituent des conditions de toute licence :
a) l’observation des dispositions de la présente loi et de ses règlements, ainsi que des ordonnances rendues sous le régime de la présente loi;
b) l’observation des dispositions de la Loi sur l’administration de l’énergie et de ses règlements qui s’appliquent au pétrole ou gaz désigné faisant l’objet de la licence.
(2) Every licence is subject to the conditions that
(a) the provisions of this Act and its regulations, as well as every order made under this Act, will be complied with; and
(b) the provisions of the Energy Administration Act and its regulations that are applicable to the designated oil or gas in respect of which the licence is issued will be complied with.
371 (1) Avant de délivrer une licence, la Commission tient compte des facteurs qu’elle estime pertinents, notamment la distribution équitable au Canada de pétrole ou gaz désigné.
371 (1) Before issuing a licence, the Commission must take into account all factors that it considers relevant, including the equitable distribution of designated oil or gas in Canada.
(2) Les articles 348 à 351 s’appliquent aux licences délivrées en vertu de la présente section.
(2) Sections 348 to 351 apply in respect of a licence issued under this Division.
372 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente section, notamment des règlements :
a) concernant la durée de validité des licences, l’approbation nécessaire pour la délivrance des licences, les quantités acheminables à l’extérieur de la région désignée au titre de celles-ci et les conditions auxquelles les licences peuvent être assujetties;
b) prévoyant l’inspection de tout ce qui sert ou se rattache à l’acheminement de pétrole ou gaz désigné à l’extérieur de la région désignée, notamment instruments, appareils, usines, matériel, livres, registres ou comptes.
372 (1) The Governor in Council may make regulations for the purposes of this Division, including regulations
(a) respecting the period of validity of licences, the approval required for the issuance of licences, the quantities that may be moved out of the designated area under the authority of a licence and any other conditions to which licences may be subject; and
(b) prescribing the inspection of any instruments, devices, plant, equipment, books, records or accounts or any other thing used for or in connection with the movement of designated oil or gas out of the designated area.
(2) La Régie peut prendre des règlements :
a) prévoyant les renseignements à fournir par les demandeurs de licences et les modalités de présentation des demandes et de délivrance des licences;
b) prévoyant les unités de mesure et les instruments ou appareils de mesure à utiliser dans le cadre de l’acheminement de pétrole ou gaz désigné à l’extérieur de la région désignée.
(2) The Regulator may make regulations prescribing
(a) the information to be provided by applicants for licences and the procedure to be followed in applying for and issuing licences; and
(b) units of measurement and measuring instruments or devices to be used in connection with the movement of designated oil or gas out of the designated area.
373 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
ALÉCC L’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)
ALÉCCR L’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (CCRFTA)
ALÉNA L’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)
produits énergétiques Produits dont l’exportation est assujettie à une licence ou un permis délivré sous le régime de la présente partie ou à une ordonnance prise sous celui des règlements. (energy goods)
373 The following definitions apply in this Division.
CCFTA has the same meaning as Agreement as defined in subsection 2(1) of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act. (ALÉCC)
CCRFTA has the same meaning as Agreement as defined in subsection 2(1) of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act. (ALÉCCR)
energy goods means any goods for the exportation of which a licence or permit issued under this Part or an order made under the regulations is required. (produits énergétiques)
NAFTA has the same meaning as Agreement as defined in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act. (ALÉNA)
374 (1) La Régie est tenue, dans l’exercice de ses attributions, d’appliquer l’ALÉNA, l’ALÉCC et l’ALÉCCR.
374 (1) In exercising its powers and performing its duties and functions, the Regulator must give effect to NAFTA, CCFTA and CCRFTA.
(2) Le gouverneur en conseil peut, soit de sa propre initiative, soit sur recommandation du ministre faite à la demande de la Régie, donner à celle-ci des instructions sur l’exercice de l’obligation visée au paragraphe (1) ou sur l’interprétation à donner à l’ALÉNA, à l’ALÉCC ou à l’ALÉCCR dans le cadre de la présente loi.
(2) The Governor in Council may, either on the recommendation of the Minister made at the request of the Regulator or on the Governor in Council’s own motion, give directions respecting the manner in which the Regulator is to perform the duty imposed on it by subsection (1) or the interpretation to be given to NAFTA, CCFTA or CCRFTA by the Regulator for the purposes of this Act.
(3) Dès leur prise d’effet, les instructions lient la Régie même, sauf indication contraire, en ce qui concerne les affaires en instance.
(3) A direction issued under subsection (2) is binding on the Regulator from the time it comes into force and, unless it provides otherwise, applies in respect of matters pending before the Regulator at that time.
(4) La Régie peut suspendre toute affaire dont elle est saisie afin de formuler la demande d’instructions.
(4) The Regulator may, in order to request the issuance of a direction under subsection (2), suspend the determination of any matter of which it is seized.
375 Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que le maintien ou l’introduction d’une restriction à l’exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, est justifié au titre de l’article 605 de l’ALÉNA, de l’article C-13 de l’ALÉCC ou de l’article III.11 de l’ALÉCCR, selon le cas.
375 The Governor in Council may, by order, declare that the maintenance or introduction of a restriction on the exportation to the United States, Chile or Costa Rica of energy goods or of any quality, kind or class of energy goods is justified under Article 605 of NAFTA, Article C-13 of CCFTA or Article III.11 of CCRFTA, as the case may be.
376 Si, lorsqu’elle statue sur une demande de licence ou de permis ou lorsqu’elle décide s’il y a lieu de prendre une ordonnance visant l’exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, elle estime d’intérêt public le maintien ou l’introduction d’une restriction à l’exportation et que les alinéas a), b) ou c) de l’article 605 de l’ALÉNA, les alinéas (1)a), b) ou c) de l’article C-13 de l’ALÉCC ou les alinéas (1)a), b) ou c) de l’article III.11 de l’ALÉCCR, selon le cas, s’appliqueraient en raison de la restriction, la Commission peut, en vue de demander au ministre de recommander la prise d’un décret au gouverneur en conseil au titre de l’article 375 à l’égard de ces produits, suspendre l’affaire pour au plus cent vingt jours après la date de la demande.
376 If, in the course of determining an application for a licence or permit, or determining whether to make an order, for the exportation to the United States, Chile or Costa Rica of energy goods or of any quality, kind or class of energy goods, the Commission considers that the maintenance or introduction of a restriction on that exportation is in the public interest and that subparagraph (a), (b) or (c) of Article 605 of NAFTA, subparagraph 1(a), (b) or (c) of Article C-13 of CCFTA or subparagraph 1(a), (b) or (c) of Article III.11 of CCRFTA, as the case may be, would apply as a consequence of the restriction, the Commission may, in order to request that the Minister recommend to the Governor in Council that an order be made under section 375 in respect of the relevant energy goods, suspend the determination until not later than 120 days after the day on which the request is made.
377 (1) La Commission ne peut ni refuser de délivrer une licence ou un permis ou de rendre une ordonnance, ni suspendre, révoquer ou modifier une licence, un permis ou une ordonnance visant l’exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, si cette décision a pour effet de maintenir ou d’introduire une restriction à cette exportation qui entraînerait l’application des alinéas a), b) ou c) de l’article 605 de l’ALÉNA, des alinéas 1a), b) ou c) de l’article C-13 de l’ALÉCC ou des alinéas 1a), b) ou c) de l’article III.11 de l’ALÉCCR, selon le cas.
377 (1) The Commission may neither refuse to issue a licence or permit or make an order nor suspend, revoke or vary a licence, permit or order for the exportation to the United States, Chile or Costa Rica of energy goods or of any quality, kind or class of energy goods if that refusal, revocation, suspension or variation would constitute the maintenance or introduction of a restriction on that exportation as a consequence of which subparagraph (a), (b) or (c) of Article 605 of NAFTA, subparagraph 1(a), (b) or (c) of Article C-13 of CCFTA or subparagraph 1(a), (b) or (c) of Article III.11 of CCRFTA, as the case may be, would apply.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, visés par un décret en cours de validité, pris au titre de l’article 375.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of the exportation to the United States, Chile or Costa Rica of any energy goods that are, or of any quality, kind or class of energy goods that is, referred to in an order made under section 375 while the order is in force.
(3) La Commission peut cependant suspendre, révoquer ou modifier une licence, un permis ou une ordonnance si le titulaire de la licence, le titulaire du permis ou la personne visée par l’ordonnance, selon le cas, le demande ou y consent.
(3) Despite subsection (1), the Commission may suspend, revoke or vary a licence, permit or order if the holder of the licence, the holder of the permit or the person named in the order, as the case may be, applies for or consents to the suspension or revocation.
378 La Commission peut, même si elle n’est pas convaincue du fait mentionné à l’article 345, délivrer une licence d’exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, visés par une demande de décret faite au titre de l’article 376 si le ministre refuse de recommander la prise d’un décret au gouverneur en conseil ou si celui-ci refuse de le prendre ou ne le prend pas dans les cent vingt jours suivant la date de la demande.
378 Despite not being satisfied of the criteria set out in section 345, the Commission may issue a licence for the exportation to the United States, Chile or Costa Rica of any energy goods that were, or of any quality, kind or class of energy goods that was, referred to in a request made under section 376 if
(a) the Minister declines to recommend to the Governor in Council that an order be made under section 375;
(b) the Governor in Council declines to make the order; or
(c) no order is made within 120 days after the day on which the request is made.
379 (1) Quiconque contrevient à la présente partie ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.
379 (1) Every person who contravenes any of the provisions of this Part or the regulations made under this Part is guilty of an offence and liable
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; or
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(2) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
(3) En cas de perpétration par une personne morale de l’infraction prévue au paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
(3) If a corporation commits an offence under subsection (1), any officer or director, or agent or mandatary, of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
(4) Dans les poursuites pour l’infraction prévue au paragraphe (1), il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.
(4) In any prosecution for an offence under subsection (1), it is sufficient proof of the offence to show that it was committed by an employee, or an agent or mandatary, of the accused, whether or not the employee, or agent or mandatary, is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised due diligence to prevent its commission.
(5) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction prévue au paragraphe (1) .
(5) If an offence under subsection (1) is committed on more than one day, it is deemed to be a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.
(6) Les poursuites visant l’infraction prévue au paragraphe (1) punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par un an après la date de leur perpétration.
(6) Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under subsection (1) may be instituted at any time within but not later than one year after the day on which the subject matter of the proceedings arose.
380 Les agents des douanes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont investis, en matière d’importation ou d’exportation de pétrole ou de gaz, des pouvoirs que leur confère cette loi; sauf incompatibilité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 353(1)e), les dispositions de cette loi et de ses règlements en matière de perquisition, de saisie, de rétention, de confiscation, de condamnation et de disposition s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au pétrole ou au gaz faisant l’objet d’opérations contraires à la présente partie.
380 An officer as defined in subsection 2(1) of the Customs Act has, in respect of the exportation or importation of oil or gas, all the powers of an officer under the Customs Act and, except to the extent that they are inconsistent with any regulations made under paragraph 353(1)(e), the provisions of that Act and any regulations made under that Act respecting search, detention, seizure, forfeiture, condemnation and disposition apply, with any modifications that the circumstances require, to oil or gas tendered for exportation or importation or exported or imported or otherwise dealt with contrary to this Part.
PARTIE 8 Droits, production et rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz
PART 8 Oil and Gas Interests, Production and Conservation
381 Pour l’application de la présente partie, pétrole et gaz s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
381 For the purposes of this Part, oil and gas have the same meaning as in subsection 2(1) of the Canada Oil and Gas Operations Act.
382 (1) Le présent article s’applique aux décisions de la Commission visant à faire, à modifier ou à annuler une déclaration de découverte importante visée à l’article 28 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou une déclaration de découverte exploitable visée à l’article 35 de cette loi.
382 (1) This section applies to any decision of the Commission to make, amend or revoke a declaration of significant discovery under section 28 of the Canada Petroleum Resources Act or a declaration of commercial discovery under section 35 of that Act.
(2) La Commission avise par écrit de son intention, au moins trente jours au préalable, les personnes qu’elle estime touchées directement par les décisions visées au présent article.
(2) At least 30 days before making a decision to which this section applies, the Commission must give written notice of its intention to make the decision to any person the Commission considers to be directly affected by the decision.
(3) La personne ainsi avisée peut demander par écrit la tenue d’une audience à l’égard de la décision. La demande doit parvenir à la Commission dans les trente jours suivant la date où l’avis est donné.
(3) A person to whom notice is given may, in writing, request a hearing in respect of the decision, but the request must be received by the Commission within 30 days after the day on which notice is given.
(4) Faute de demande d’audience dans le délai imparti, la Commission peut rendre sa décision.
(4) If no request is received in accordance with subsection (3), the Commission may make the decision.
(5) En cas de demande d’audience, la Commission fixe la date, l’heure et l’endroit de l’audience et en avise toute personne qui en a demandé la tenue.
(5) If a request is received in accordance with subsection (3), the Commission must fix a time and place for the hearing and notify each person who requested the hearing.
(6) Toute personne qui a demandé la tenue de l’audience peut y présenter des observations, y faire entendre des témoins et y produire des documents.
(6) Each person who requests a hearing may make representations and introduce witnesses and documents at the hearing.
(7) La Commission rend sa décision et en avise toute personne qui a demandé la tenue de l’audience et, à la demande de celle-ci, en rend les motifs publics.
(7) The Commission must make its decision and give notice of that decision to each person who requested the hearing and, on that person’s request, the Commission must make the reasons for its decision public.
383 La Commission ou le délégué visé à l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada peut modifier les conditions d’un permis de travaux ou d’une autorisation délivrés en vertu de l’article 5 de cette loi.
383 The Commission or a person to whom powers are delegated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act may vary the conditions of any operating licence or authorization issued under section 5 of that Act.
384 (1) Le présent article s’applique aux demandes présentées en vertu de l’article 21 ou du paragraphe 25(8) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada par les personnes qui s’estiment lésées par un arrêté du délégué à l’exploitation ou par toute mesure prise, ordonnée ou autorisée par lui, à l’exception de la communication d’un ordre à la Commission en application du paragraphe 58(5) de cette loi.
384 (1) This section applies to appeals brought under section 21 or subsection 25(8) of the Canada Oil and Gas Operations Act by a person aggrieved by an order of the Chief Conservation Officer or by any action or measure taken or authorized or directed to be taken by that Officer, other than the referral of an order to the Commission under subsection 58(5) of that Act.
(2) Après audition de la demande visée au présent article, la Commission peut soit infirmer, confirmer ou modifier l’arrêté ou la mesure du délégué à l’exploitation, soit ordonner d’entreprendre les travaux qu’elle estime nécessaires pour empêcher le gaspillage ou le dégagement de pétrole ou de gaz ou pour prévenir toute contravention à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou à ses règlements, soit rendre toute ordonnance qu’elle estime indiquée.
(2) After hearing an appeal to which this section applies, the Commission may
(a) set aside, confirm or vary the order, action or measure that is the subject of the appeal;
(b) order any works to be undertaken that the Commission considers necessary to prevent waste, the escape of oil or gas or any other contravention of the Canada Oil and Gas Operations Act or the regulations made under that Act; or
(c) make any other order that the Commission considers appropriate.
385 (1) Le présent article s’applique aux demandes présentées à la Commission par le délégué à l’exploitation en vertu de l’article 22 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada en vue de la tenue d’une audience sur un cas de gaspillage, au sens des alinéas 18(2)f) ou g) de cette loi, dans la récupération de pétrole ou de gaz d’un gisement.
385 (1) This section applies to applications by the Chief Conservation Officer to the Commission under section 22 of the Canada Oil and Gas Operations Act for a show cause hearing relating to waste, as defined in paragraph 18(2)(f) or (g) of that Act, in the recovery of oil or gas from a pool.
(2) Sur réception de la demande, la Commission doit, par ordonnance, enjoindre aux exploitants du gisement de lui exposer, lors d’une audience tenue à la date qu’elle précise, les raisons pour lesquelles elle ne devrait pas se prononcer sur le gaspillage.
(2) On receiving an application, the Commission must make an order requiring the operators within the pool to show cause at a hearing, to be held on a day specified in the order, why the Commission should not make a direction in respect of the waste.
(3) La Commission tient l’audience à la date précisée dans l’ordonnance et donne au délégué à l’exploitation, aux exploitants et aux autres intéressés la possibilité de présenter leurs observations.
(3) On the day specified in the order, the Commission must hold a hearing at which the Chief Conservation Officer, the operators and other interested persons must be given an opportunity to be heard.
(4) Si, à l’issue de l’audience, elle estime qu’il y a gaspillage dans la récupération de pétrole ou de gaz du gisement, la Commission peut, par ordonnance, exiger :
a) soit l’application d’un plan de collecte, de transformation, de disposition ou de réinjection des gaz produits par le gisement;
b) soit la recompression, le recyclage ou le maintien de la pression pour tout ou partie du gisement et, à cette fin ou à des fins connexes, y faire introduire ou injecter du gaz, de l’eau ou une autre substance.
(4) If, after the hearing, the Commission considers that waste is occurring in the recovery of oil or gas from a pool, it may, by order,
(a) direct the introduction of a scheme for the collection, processing, disposition or reinjection of any gas produced from the pool; or
(b) direct repressurizing, recycling or pressure maintenance for the pool or any part of the pool and for or incidental to that purpose, direct the introduction or injection of gas, water or any other substance into the pool or any part of the pool.
(5) La Commission peut en outre, par ordonnance, exiger l’arrêt total ou partiel de l’exploitation du gisement en cas de non-respect de l’ordonnance visée au paragraphe (4) ou s’il n’y a pas de plan approuvé par elle en cours d’application à la date précisée dans l’ordonnance.
(5) In addition to making an order under subsection (4), the Commission may, by order, direct that the pool or any part of the pool specified in the order be shut in if the requirements of the order are not met or unless a scheme is approved by the Commission and in operation by a date fixed in the order.
(6) Malgré les paragraphes (4) et (5), la Commission peut, par ordonnance, permettre la poursuite de l’exploitation totale ou partielle d’un gisement après la date précisée dans une ordonnance rendue en vertu du présent article, si elle estime que le plan ou les mesures visés aux alinéas (4)a) ou b) sont en cours de préparation; la poursuite de l’exploitation est alors assujettie aux conditions qu’elle impose.
(6) Despite subsections (4) and (5), the Commission may, by order, permit the continued operation of a pool or any part of a pool after the date fixed by an order made under this section if the Commission considers that a scheme or other action described in paragraph (4)(a) or (b) is in the course of preparation, but the continued operation is subject to any conditions the Regulator imposes.
386 (1) Le présent article s’applique aux ordres communiqués à la Commission par le délégué à la sécurité ou par le délégué à l’exploitation en application du paragraphe 58(5) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
386 (1) This section applies to an order referred by the Chief Safety Officer or the Chief Conservation Officer to the Commission under subsection 58(5) of the Canada Oil and Gas Operations Act.
(2) La Commission étudie l’utilité de l’ordre et peut le confirmer ou l’infirmer.
(2) The Commission must review the need for the order and may confirm it or set it aside.
(3) Il incombe à la personne qui a demandé le renvoi de l’ordre à la Commission d’établir l’inutilité de celui-ci.
(3) The burden of establishing that the order is not needed is on the person who requested that the order be referred to the Commission.
387 (1) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance rendue par la Commission en vertu des articles 384 ou 385 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.
387 (1) Every person who fails to comply with an order of the Commission under section 384 or 385 is guilty of an offence and liable
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; or
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(2) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
(3) Les articles 65 à 71 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’infraction prévue au paragraphe (1).
(3) Sections 65 to 71 of the Canada Oil and Gas Operations Act apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an offence under subsection (1).
388 Il est entendu que les ordonnances de la Commission prévues à la présente partie ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
388 For greater certainty, an order of the Commission made under this Part is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
PARTIE 9 Dispositions générales
PART 9 General
389 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Régie peut prendre des règlements :
a) prévoyant les modalités de tenue des comptes des compagnies;
b) prévoyant les catégories de biens dont la dépréciation peut être comptabilisée au poste des frais d’exploitation, ainsi que les méthodes comptables servant à calculer et débiter la dépréciation pour chacune de ces catégories;
c) prévoyant un système uniforme de comptabilité pour toute catégorie de compagnies;
d) obligeant les personnes et les compagnies ci-après à tenir et à mettre à sa disposition à leur établissement situé au Canada, pour examen, des registres, des livres de compte ou autres documents, en la forme fixée par règlement, ainsi qu’à lui transmettre, aux moments et selon les modalités prévus dans les règlements, des déclarations ou renseignements sur le capital, le transport, les recettes, les dépenses et les autres sujets prévus par règlements dont elle estime la prise en considération nécessaire à l’exercice des fonctions et pouvoirs que la présente loi lui confère à leur égard :
(i) les compagnies autorisées à construire ou à exploiter un pipeline,
(ii) les compagnies auxquelles l’autorisation exigée par le paragraphe 241(1) a été donnée,
(iii) les exportateurs de pétrole, de gaz ou d’électricité,
(iv) les titulaires de licences délivrées aux termes de la partie 7.
389 (1) The Regulator may, with the approval of the Governor in Council, make regulations
(a) respecting the manner in which the accounts of a company must be kept;
(b) respecting the classes of property for which depreciation charges may properly be included under operating expenses in the accounts and the accounting methods that may be used in computing and charging depreciation in respect of each of the classes of property;
(c) respecting a uniform system of accounts applicable to any class of company; and
(d) requiring that any of the following persons and companies keep and make available for inspection, in the form that may be prescribed by the regulations, at a place of business in Canada any records, books of account and other documents and submit to the Regulator, at any time and in any form that may be prescribed, returns and information respecting capital, traffic, revenues, expenses and other matters that are prescribed and that the Regulator determines are matters that should be considered by it in carrying out its powers and duties under this Act in relation to those companies and persons
(i) companies that have been authorized to construct or operate a pipeline,
(ii) companies that have been authorized to abandon the operation of a pipeline under subsection 241(1),
(iii) persons exporting oil, gas or electricity, and
(iv) persons holding a licence under Part 7.
(2) La Régie peut, par ordonnance et aux conditions qu’elle estime indiquées, exempter une compagnie ou une personne de l’application d’un règlement pris en vertu du paragraphe (1).
(2) The Regulator may, by order, on any conditions it considers appropriate, exempt a company or person from the application of a regulation made under subsection (1).
(3) Quiconque contrevient à un règlement pris en vertu du présent article commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3) Every person who contravenes a regulation made under this section is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(4) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (3) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(4) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (3) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
390 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour, notamment :
a) désigner comme produits pétroliers ou produits du gaz les substances résultant de la transformation ou du raffinage d’hydrocarbures ou de charbon et consistant en :
(i) soit de l’asphalte ou des lubrifiants,
(ii) soit des sources d’énergie, en soi ou unies ou utilisées avec autre chose;
b) exempter de l’application de tout ou partie de la présente loi une région ou une opération donnée et tout pétrole ou gaz ou toute variété, qualité ou catégorie de pétrole ou de gaz.
390 (1) The Governor in Council may make regulations for the purposes of this Act, including regulations
(a) designating as an oil product or as a gas product any substance resulting from the processing or refining of hydrocarbons or coal if that substance
(i) is asphalt or a lubricant, or
(ii) is a source of energy by itself or when it is combined or used in association with something else; and
(b) exempting any oil or gas or any kind, quality or class of oil or gas or any area or transaction from all or any of the provisions of this Act.
(2) Les règlements visés à l’alinéa (1)b) ne peuvent être pris qu’après consultation de la Régie.
(2) Regulations may only be made under paragraph (1)(b) after consultation with the Regulator.
391 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Régie peut prendre des règlements sur la sécurité des pipelines, des lignes internationales ou des projets d’énergie renouvelable extracôtière, notamment en ce qui concerne les normes, plans et vérifications.
391 (1) The Regulator may, with the approval of the Governor in Council, make regulations respecting the security of pipelines, international power lines and offshore renewable energy projects, including regulations respecting standards, plans and audits.
(2) Quiconque contrevient aux règlements pris en vertu du paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.
(2) Every person who contravenes a regulation made under subsection (1) is guilty of an offence and liable
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both; or
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $500,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both.
(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(3) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (2) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
392 Dix ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
392 Ten years after the day on which this Act comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of the Act is to be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Définitions
Definitions
11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 12 à 43.
date d’entrée en vigueur La date à laquelle la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie entre en vigueur. (commencement day)
Office L’Office national de l’énergie constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office national de l’énergie dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur. (National Energy Board)
Régie La Régie canadienne de l’énergie constituée par l’article 10 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Regulator)
11 (1) The following definitions apply in this section and sections 12 to 43.
commencement day means the day on which the Canadian Energy Regulator Act comes into force. (date d’entrée en vigueur)
National Energy Board means the National Energy Board established by section 3 of the National Energy Board Act as it read immediately before the commencement day. (Office)
Regulator means the Canadian Energy Regulator established by section 10 of the Canadian Energy Regulator Act. (Régie)
Terminologie — Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Terminology — Federal Public Sector Labour Relations Act
(2) Sauf indication contraire, les termes utilisés aux articles 16 à 32 s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
(2) Unless the context requires otherwise, words and expressions used in sections 16 to 32 have the same meaning as in section 2 of the Federal Public Sector Labour Relations Act.
Fin des mandats
Appointments terminated
12 (1) Le mandat des membres permanents de l’Office qui ont été nommés au titre du paragraphe 3(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, et qui occupent leur charge immédiatement avant cette date prend fin à cette même date.
12 (1) Each permanent member of the National Energy Board appointed under subsection 3(2) of the National Energy Board Act, as it read immediately before the commencement day, who holds office immediately before the commencement day ceases to hold office on that day.
Rémunération
Compensation
(2) Le membre dont le mandat prend ainsi fin et qui n’est pas nommé à titre de commissaire au titre du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie a droit au moins élevé des montants suivants :
-
a) une somme équivalant à douze mois de rémunération à titre de membre permanent de l’Office;
-
b) une somme équivalant à la rémunération à laquelle il aurait eu droit pour la durée de son mandat qui reste à courir.
(2) A permanent member of the National Energy Board referred to in subsection (1) who is not appointed as a commissioner under subsection 28(1) of the Canadian Energy Regulator Act is entitled to the lesser of
-
(a) an amount that is equal to 12 months’ remuneration as a permanent member of the National Energy Board, and
-
(b) an amount that is equal to the remuneration to which they would be entitled if they were to complete the remainder of the term for which they were appointed as a permanent member of the National Energy Board.
Fin des mandats
Appointments terminated
13 (1) Le mandat des membres temporaires de l’Office qui ont été nommés en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, et qui occupent leur charge à cette date prend fin à cette même date.
13 (1) Each temporary member of the National Energy Board appointed under subsection 4(1) of the National Energy Board Act, as it read immediately before the commencement day, who holds office immediately before the commencement day ceases to hold office on that day.
Absence de droit à réclamation
No compensation
(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes qui ont été nommées membres temporaires de l’Office n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente loi.
(2) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person who was appointed to hold office as a temporary member of the National Energy Board has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by the operation of this Act.
Conclusion des affaires en instance — membres de l’Office national de l’énergie
Continuation — members of National Energy Board
14 (1) Toute personne visée aux paragraphes 12(1) ou 13(1) peut, à la demande du commissaire en chef désigné au titre de l’article 37 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, continuer à entendre et trancher toute affaire dont elle a été saisie avant la date d’entrée en vigueur; elle est alors considérée agir à titre de commissaire pour l’application de cette présente loi.
14 (1) A person referred to in subsection 12(1) or 13(1) may, at the request of the Lead Commissioner designated under 37 of the Canadian Energy Regulator Act, continue to hear and decide any matter that was before the person before the commencement day and the person is considered to be a commissioner for the purposes of that Act.
Refus
Refusal to complete duties
(2) En cas de refus de cette personne, la Commission visée à l’article 26 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie se saisit de l’affaire.
(2) If a person referred to in subsection 12(1) or 13(1) refuses to continue to hear or decide a matter referred to in subsection (1), the Commission referred to in section 26 of the Canadian Energy Regulator Act is seized of the matter.
Rémunération et frais
Remuneration and expenses
(3) Cette personne a droit, pour entendre et trancher une affaire visée au paragraphe (1) :
-
a) à la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil;
-
b) aux frais de déplacement ou autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu de résidence habituel.
(3) A person referred to in subsection 12(1) or 13(1) who continues to hear and decide a matter referred to in subsection (1)
-
(a) is to be paid the remuneration for their services that may be fixed by the Governor in Council; and
-
(b) is entitled to be paid reasonable travel and other expenses incurred in the course of providing services during any period of absence from their ordinary place of residence.
Date limite
Limitation
(4) Le commissaire en chef peut dessaisir toute personne visée aux paragraphes 12(1) ou 13(1) d’une affaire visée au paragraphe (1) qui n’est pas réglée dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur et la confier, au titre de l’article 38 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, à une formation de la Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.
(4) The Lead Commissioner may withdraw from a person referred to in subsection 12(1) or 13(1) a matter referred to in subsection (1) that is not disposed of within one year after the commencement day and assign it to a panel of the Commission in accordance with section 38 of the Canadian Energy Regulator Act on any terms and conditions that the Lead Commissioner may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.
Paragraphe 28(2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Subsection 28(2) of Canadian Energy Regulator Act
(5) La période au cours de laquelle la personne visée aux paragraphes 12(1) ou 13(1) est considérée agir à titre de commissaire pour l’application du présent article n’est pas comprise dans le calcul de la période maximale de dix ans prévue au paragraphe 28(2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(5) A period of time during which a person referred to in subsection 12(1) or 13(1) is considered to be a commissioner for the purposes of this section does not count as part of the 10-year limit set out in subsection 28(2) of the Canadian Energy Regulator Act.
Personnel de l’Office
Persons employed by National Energy Board
15 La présente loi ne change rien à la situation des membres du personnel de l’Office à la date d’entrée en vigueur, à la différence près que, à compter de cette date, ils sont membres du personnel de la Régie.
15 Nothing in this Act affects the status of any person who was employed by the National Energy Board immediately before the commencement day, except that, as of that day, the person is employed by the Regulator.
Convention collective ou décision arbitrale maintenue
Collective agreements or arbitral awards continued
16 (1) Sous réserve des articles 17 à 28, la convention collective ou décision arbitrale qui s’applique aux fonctionnaires occupant un poste au sein de l’Office immédiatement avant la date d’entrée en vigueur et qui est toujours en vigueur à cette date est maintenue en vigueur jusqu’à la date prévue pour son expiration.
16 (1) Subject to sections 17 to 28, every collective agreement or arbitral award that applies to an employee who occupies a position in the National Energy Board before the commencement day and that is in force immediately before that day continues in force until its term expires.
Effet obligatoire
Binding effect
(2) La convention collective ou décision arbitrale maintenue par application du paragraphe (1) lie, à la fois :
-
a) la Régie, comme si cette dernière y était mentionnée à titre d’employeur;
-
b) l’agent négociateur qui est partie à la convention collective ou à la décision arbitrale;
-
c) les fonctionnaires de la Régie qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle cet agent négociateur a été accrédité.
(2) A collective agreement or arbitral award continued in force under subsection (1) is binding on
-
(a) the Regulator, as if it were the employer referred to in the collective agreement or arbitral award;
-
(b) the bargaining agent that is a party to the collective agreement or arbitral award; and
-
(c) the employees of the Regulator in the bargaining unit in respect of which that bargaining agent has been certified.
Modifications permises
Parties may amend
(3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’empêcher la modification, par la Régie et l’agent négociateur, des dispositions d’une convention collective maintenue en vigueur par application du paragraphe (1), exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration.
(3) Nothing in subsections (1) and (2) prohibits the Regulator and the bargaining agent from amending any provision of a collective agreement continued in force under subsection (1), other than a provision relating to its term.
Demande d’accréditation
Application for certification
17 Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des fonctionnaires liés par la convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur par application du paragraphe 16(1); elle ne peut toutefois le faire qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 54 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de solliciter l’accréditation à l’égard de ces fonctionnaires.
17 Any employee organization may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 16(1), but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 54 of the Federal Public Sector Labour Relations Act in respect of those employees.
Pouvoirs de la Commission
Power of Board
18 (1) Si une convention collective ou une décision arbitrale est maintenue en vigueur par application du paragraphe 16(1), la Commission doit, sur demande de la Régie ou de tout agent négociateur touché par la constitution de la Régie, rendre une ordonnance par laquelle elle décide :
-
a) si les fonctionnaires de la Régie qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement;
-
b) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des fonctionnaires de chacune de ces unités;
-
c) si chacune des conventions collectives ou décisions arbitrales qui lient ces fonctionnaires restera en vigueur et, dans l’affirmative, si celle-ci le restera jusqu’à la date d’expiration qui y est fixée ou jusqu’à la date antérieure que la Commission fixe.
18 (1) If a collective agreement or arbitral award is continued in force under subsection 16(1), the Board must, by order, on application by the Regulator or any bargaining agent affected by the establishment of the Regulator,
-
(a) determine whether the employees of the Regulator who are bound by the collective agreement or arbitral award constitute one or more units appropriate for collective bargaining;
-
(b) determine which employee organization is to be the bargaining agent for the employees in each such unit; and
-
(c) in respect of each collective agreement or arbitral award that binds employees of the Regulator, determine whether the collective agreement or arbitral award is to remain in force and, if it is to remain in force, determine whether it is to remain in force until the expiry of its term or until an earlier date that the Board may fix.
Délai de présentation de la demande
When application must be made
(2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent vingtième jour suivant la date d’entrée en vigueur et se terminant le cent cinquantième jour suivant cette date.
(2) The application may be made only during the period beginning on the 120th day after the commencement day and ending on the 150th day after the commencement day.
Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement
Application for leave to give notice to bargain collectively
19 (1) Si la Commission décide, en vertu de l’alinéa 18(1)c), qu’une convention collective ou une décision arbitrale restera en vigueur, l’une des parties à celle-ci peut lui demander de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 105 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, un avis de négocier collectivement.
19 (1) Either of the parties to a collective agreement or arbitral award that remains in force by reason of an order made under paragraph 18(1)(c) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 105 of the Federal Public Sector Labour Relations Act, a notice to bargain collectively.
Délai de présentation de la demande
When application may be made
(2) La demande doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où la décision de la Commission a été rendue en application de l’alinéa 18(1)c).
(2) The application must be made within 90 days after the day on which the order is made under paragraph 18(1)(c).
Pas de demande dans le délai fixé
No application within specified period
20 (1) Si la demande visée au paragraphe 18(1) n’est pas présentée dans le délai fixé au paragraphe 18(2), la Régie ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur par application du paragraphe 16(1) peut demander à la Commission de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 105 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, un avis de négocier collectivement.
20 (1) If no application for an order under subsection 18(1) is made within the period specified in subsection 18(2), the Regulator or any bargaining agent bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 16(1) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 105 of the Federal Public Sector Labour Relations Act, a notice to bargain collectively.
Délai de présentation de la demande
When application may be made
(2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour suivant la date d’entrée en vigueur et se terminant le deux cent quarantième jour suivant cette date.
(2) The application may be made only during the period beginning on the 151st day after the commencement day and ending on the 240th day after the commencement day.
Caducité de l’avis donné avant la date d’entrée en vigueur
Notice to bargain given before commencement day
21 La Régie n’est pas liée par l’avis de négocier collectivement donné avant la date d’entrée en vigueur et un nouvel avis ne peut être donné que dans les circonstances prévues à l’alinéa 23b).
21 A notice to bargain collectively that was given before the commencement day does not bind the Regulator and a new notice to bargain collectively may be given only in the circumstances set out in paragraph 23(b).
Obligation de respecter les conditions d’emploi
Duty to observe conditions
22 Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date d’entrée en vigueur, les conditions d’emploi maintenues en vigueur en vertu de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral lient, à partir de cette date, la Régie, l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité de négociation, sauf entente à l’effet contraire entre la Régie et l’agent négociateur :
-
a) dans le cas où aucune demande n’a été présentée au titre de l’alinéa 23a), jusqu’à l’expiration du cent cinquantième jour suivant la date d’entrée en vigueur;
-
b) dans le cas contraire, jusqu’à la date où l’avis mentionné à l’alinéa 23b) est donné.
22 If a notice to bargain collectively is given before the commencement day, then, unless the Regulator and the bargaining agent agree otherwise, the conditions of employment continued in force under section 107 of the Federal Public Sector Labour Relations Act are binding on the Regulator, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit from the commencement day until
-
(a) if no application is made under paragraph 23(a), the expiry of 150 days after the commencement day; or
-
(b) if such an application is made, the day the notice referred to in paragraph 23(b) is given.
Demande et avis de négocier collectivement
Application and notice to bargain collectively
23 Si un avis de négocier collectivement est donné avant la date d’entrée en vigueur :
-
a) sur demande de la Régie ou de l’agent négociateur, présentée au cours de la période qui commence le cent vingtième jour suivant la date d’entrée en vigueur et qui se termine le cent cinquantième jour suivant cette date, la Commission rend une ordonnance par laquelle elle décide :
-
(i) si les fonctionnaires de la Régie qui sont représentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement,
-
(ii) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des fonctionnaires de chacune de ces unités;
-
-
b) dans les cas où la Commission rend une ordonnance dans le cadre de l’alinéa a), la Régie ou l’agent négociateur peut transmettre à l’autre partie, au titre de l’article 105 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, un avis de négocier collectivement en vue de la conclusion d’une convention collective.
23 If a notice to bargain collectively is given before the commencement day,
-
(a) on application by the Regulator or by the bargaining agent, made during the period beginning on the 120th day after the commencement day and ending on the 150th day after that day, the Board must make an order determining
-
(i) whether the employees of the Regulator who are represented by the bargaining agent constitute one or more units appropriate for collective bargaining, and
-
(ii) which employee organization is to be the bargaining agent for the employees in each such unit; and
-
-
(b) if the Board makes the determinations under paragraph (a), the Regulator or the bargaining agent may, by notice given under section 105 of the Federal Public Sector Labour Relations Act, require the other to commence collective bargaining for the purpose of entering into a collective agreement.
Enquêtes et scrutin
Inquiry and votes
24 La Commission peut, avant de rendre son ordonnance dans le cadre du paragraphe 18(1) ou de l’alinéa 23a), faire enquête et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés.
24 Before making an order under subsection 18(1) or paragraph 23(a), the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the order.
Prise en considération de la classification
Consideration of classification
25 (1) Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 23a), la Commission tient compte, pour décider si un groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par la Régie et de celle des personnes que celle-ci emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’elle a établis.
25 (1) For the purposes of paragraphs 18(1)(a) and 23(a), in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, the Board must have regard to the Regulator’s classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by it.
Unités correspondant aux groupes professionnels
Unit co-extensive with occupational groups
(2) La Commission est tenue de définir des unités de négociation correspondant aux groupes ou sous-groupes professionnels établis par la Régie, sauf dans le cas où celles-ci ne constitueraient pas des unités habiles à négocier collectivement au motif qu’elles ne permettraient pas une représentation adéquate des fonctionnaires qui en font partie.
(2) The Board must establish bargaining units that are co-extensive with the occupational groups or subgroups established by the Regulator, unless doing so would not permit satisfactory representation of the employees to be included in a particular bargaining unit and, for that reason, such a unit would not be appropriate for collective bargaining.
Appartenance ou non aux unités de négociation
Determination of questions of membership in bargaining units
26 À la demande de la Régie ou de l’organisation syndicale touchée par la constitution de la Régie, cette dernière se prononce sur toute question soulevée quant à l’appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a définie au titre des alinéas 18(1)a) ou 23a), ou quant à leur appartenance à toute autre unité.
26 On application by the Regulator or the employee organization affected by the establishment of the Regulator, the Regulator must determine every question that arises as to whether any employee or class of employees is included in a bargaining unit determined by the Board under paragraph 18(1)(a) or 23(a) to constitute a unit appropriate for collective bargaining or is included in any other unit.
Participation de l’employeur
Employer participation
27 (1) Les alinéas 18(1)b) ou 23a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale donnée sera l’agent négociateur si elle estime que la Régie ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale et que cela compromet l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des fonctionnaires qui font partie de l’unité de négociation.
27 (1) The Board is not authorized to determine that an employee organization is to be a bargaining agent under paragraph 18(1)(b) or 23(a) if it considers that the Regulator, or a person acting on behalf of the Regulator, has participated or is participating in the formation or administration of the employee organization in a manner that impairs its fitness to represent the interests of the employees in the bargaining unit.
Discrimination
Discrimination
(2) Les alinéas 18(1)b) ou 23a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale sera l’agent négociateur si celle-ci fait, à l’égard de tout fonctionnaire, des distinctions fondées sur un motif illicite aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
(2) The Board is not authorized to determine that an employee organization is to be a bargaining agent under paragraph 18(1)(b) or 23(a) if it discriminates against any employee on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act.
Application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Application of Federal Public Sector Labour Relations Act
28 (1) Les dispositions de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi s’appliquent à l’égard de ce qui suit et de toute question connexe :
-
a) les demandes présentées à la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 17 à 20, 23 et 26;
-
b) les ordonnances rendues par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 18 à 20 et 23;
-
c) les décisions prises par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 18, 23 et 26, ainsi que les unités de négociation, agents négociateurs ou fonctionnaires ou catégories de fonctionnaires qui font l’objet de ces décisions;
-
d) les conventions collectives ou décisions arbitrales maintenues en vigueur par application du paragraphe 16(1);
-
e) les négociations collectives entamées après la réception de l’avis visé aux articles 19 ou 20 ou à l’alinéa 23b), ainsi que les conventions collectives conclues à la suite de ces négociations.
28 (1) The provisions of Part 1 of the Federal Public Sector Labour Relations Act, and any rules or regulations made under that Act, apply to, or in respect of, the following and any matter related to the following:
-
(a) an application made to the Board under any of sections 17 to 20, 23 and 26;
-
(b) an order made by the Board under any of sections 18 to 20 and 23;
-
(c) a determination of the Board made under any of sections 18, 23 and 26 and a bargaining unit, bargaining agent or employee or class of employees that is the subject of such a determination;
-
(d) a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 16(1); and
-
(e) collective bargaining that is commenced after the receipt of a notice referred to in section 19 or 20 or paragraph 23(b) and a collective agreement that is entered into following such collective bargaining.
Attributions de la Commission
Powers, duties and functions of Board
(2) Pour l’exercice de ses fonctions au titre de l’un ou l’autre des articles 17 à 27, la Commission dispose des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et exerce, à l’égard de ces pouvoirs, les fonctions qui lui sont imposées sous le régime de cette partie.
(2) The Board has, for the purposes of performing its duties and functions under any of sections 17 to 27, the powers conferred on it under Part 1 of the Federal Public Sector Labour Relations Act, and it must perform the duties and functions imposed on it under that Part in respect of those powers.
Incompatibilité
Inconsistency
(3) Les articles 17 à 27 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, des textes d’application de cette loi ou de toute autre mesure prise sous son régime.
(3) In the event of any inconsistency between sections 17 to 27 and the provisions of Part 1 of the Federal Public Sector Labour Relations Act, or anything issued, made or established under that Act, those sections 17 to 27 prevail to the extent of the inconsistency.
Personnes non représentées
Persons not represented
29 Les conditions d’emploi s’appliquant aux personnes non représentées par un agent négociateur ou exclues d’une unité de négociation qui, à la date d’entrée en vigueur, occupent un poste au sein de la Régie continuent de s’appliquer jusqu’à l’établissement de nouvelles conditions d’emploi pour ces personnes.
29 The conditions of employment of persons who are not represented by a bargaining agent or who are excluded from a bargaining unit and who, on the commencement day, occupy their position within the Regulator continue to apply until new conditions of employment for those persons are established.
Plaintes
Complaints
30 Les dispositions de la section 13 de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur, continuent de s’appliquer à l’égard de toute plainte déposée sous le régime de cette section avant cette date et liée à l’Office.
30 The provisions of Division 13 of Part 1 of the Federal Public Sector Labour Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the commencement day, continue to apply in respect of any complaint made under that Division before that day that relates to the National Energy Board.
Griefs
Grievances
31 (1) Les dispositions de la partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur, continuent de s’appliquer à l’égard de tout grief présenté sous le régime de cette partie avant cette date par un fonctionnaire de l’Office.
31 (1) The provisions of Part 2 of the Federal Public Sector Labour Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the commencement day, continue to apply in respect of any grievance presented under that Part before that day by an employee of the National Energy Board.
Exécution de la décision
Implementation of decision
(2) La décision définitive rendue sur un grief visé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégration d’un fonctionnaire ou le versement d’une somme d’argent à un fonctionnaire est exécutée par la Régie dans les meilleurs délais.
(2) A final decision with respect to a grievance referred to in subsection (1) that provides for the reinstatement of an employee or the payment of money to an employee must be implemented by the Regulator as soon as feasible.
Renvoi à la Commission
Matter referred to Board
32 Les dispositions de la partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur, continuent de s’appliquer à l’égard de toute affaire renvoyée à la Commission sous le régime de cette partie avant cette date et liée à l’Office.
32 The provisions Part 2 of the Federal Public Sector Labour Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the commencement day, continue to apply in respect of any matter referred to the Board under that Part before that day that relates to the National Energy Board.
Décisions et ordonnances
Decisions and orders
33 Les décisions ou ordonnances rendues par l’Office sont considérées l’avoir été sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment pour ce qui est de leur exécution.
33 Every decision or order made by the National Energy Board is considered to have been made under the Canadian Energy Regulator Act and may be enforced as such.
Certificats, licences et permis
Certificates, licences and permits
34 (1) Les certificats, licences et permis délivrés par l’Office sont considérés l’avoir été sous le régime de Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et ils demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration de la période pendant laquelle ils auraient été valides si cette loi n’était pas entrée en vigueur, à moins d’être suspendus ou révoqués sous le régime cette loi.
34 (1) Every certificate, licence or permit issued by the National Energy Board is considered to have been issued under the Canadian Energy Regulator Act and, unless suspended or revoked under that Act, every certificate, licence or permit remains in force for the remainder of the period during which it would have been in force had the Canadian Energy Regulator Act not come into force.
Suspension
Suspensions
(2) Ceux de ces certificats, licences et permis qui étaient suspendus à la date d’entrée en vigueur sont considérés être suspendus sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(2) Every certificate, licence or permit referred to in subsection (1) that was suspended immediately before the commencement day is considered to be suspended under the Canadian Energy Regulator Act.
Autorisations
Leave
35 Les autorisations délivrées par l’Office sont considérées l’avoir été sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
35 Any leave granted by the National Energy Board is considered to have been granted under the Canadian Energy Regulator Act.
Demandes en instance
Pending applications
36 Les demandes qui sont en instance devant l’Office à la date d’entrée en vigueur sont poursuivies devant la Commission de la Régie conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie dans sa version antérieure à cette date.
36 Applications pending before the National Energy Board immediately before the commencement day are to be taken up before the Commission of the Regulator and continued in accordance with the National Energy Board Act as it read immediately before the commencement day.
Périodes exclues en l’absence de règlements — partie 3
Excluded periods if no regulations — Part 3
37 (1) Avant l’entrée en vigueur du premier règlement d’application des paragraphes 183(5) ou 214(5) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le commissaire en chef peut exercer les pouvoirs que ces paragraphes lui confèrent dans les circonstances où il l’estime indiqué.
37 (1) Before the coming into force of the first regulation made for the purposes of subsection 183(5) or 214(5) of the Canadian Energy Regulator Act, the Lead Commissioner may, in the circumstances that he or she considers appropriate, exercise the powers set out in those subsections.
Périodes exclues en l’absence de règlements — partie 4
Excluded periods if no regulations — Part 4
(2) Avant l’entrée en vigueur du premier règlement d’application du paragraphe 262(6) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le commissaire en chef peut exercer le pouvoir que ce paragraphe lui confère dans les circonstances où il l’estime indiqué.
(2) Before the coming into force of the first regulation made for the purposes of subsection 262(6) of the Canadian Energy Regulator Act, the Lead Commissioner may, in the circumstances that he or she considers appropriate, exercise the power set out in that subsection.
Périodes exclues en l’absence de règlements — partie 5
Excluded periods if no regulations — Part 5
(3) Avant l’entrée en vigueur du premier règlement d’application du paragraphe 298(6) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le commissaire en chef peut exercer le pouvoir que ce paragraphe lui confère dans les circonstances où il l’estime indiqué.
(3) Before the coming into force of the first regulation made for the purposes of subsection 298(6) of the Canadian Energy Regulator Act, the Lead Commissioner may, in the circumstances that he or she considers appropriate, exercise the power set out in that subsection.
Copies conformes
Certified copies
38 Pour l’application des articles 198, 208 et 265 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la copie d’un document certifiée conforme par le secrétaire de l’Office est considérée comme l’ayant été par la Régie sous le régime de cette loi.
38 For the purposes of sections 198, 208 and 265 of the Canadian Energy Regulator Act, a copy of a document that is certified by the Secretary of the National Energy Board is considered to have been certified by the Regulator under that Act.
Terrains — consentement non requis
Lands — consent not required
39 N’est pas tenue d’obtenir le consentement visé au paragraphe 317(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie relativement à des terrains la personne ou la compagnie qui, avant la date d’entrée en vigueur, selon le cas :
-
a) avait pris possession de ceux-ci, ou les avait utilisés ou occupés;
-
b) avait obtenu l’autorisation, au titre de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, d’y construire ou d’y exploiter un pipeline ou une ligne de transport d’électricité.
39 A person or company is not required to obtain the consent referred to in subsection 317(1) of the Canadian Energy Regulator Act in relation to lands if, before the commencement day,
-
(a) the person or company had taken possession of, used or occupied those lands; or
-
(b) the person or company had obtained the authorization under the National Energy Board Act, as it read immediately before the commencement day, to construct or operate a pipeline or power line on those lands.
Article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Section 112 of National Energy Board Act
40 L’article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, continue de s’appliquer à l’égard des questions d’indemnité relatives aux pipelines à l’égard desquels a été reçue par l’Office avant cette date :
-
a) soit une demande de certificat en application du paragraphe 52(1) de cette loi, dans sa version antérieure cette date;
-
b) soit une demande de rendre l’ordonnance visée au paragraphe 58(1) de cette loi, dans sa version antérieure cette date.
40 Section 112 of the National Energy Board Act, as it read immediately before the commencement day, continues to apply in relation to compensation matters in respect of a pipeline for which
-
(a) an application for a certificate under subsection 52(1) of that Act was received by the National Energy Board before that day; or
-
(b) an application for an order under subsection 58(1) of that Act was received by the National Energy Board before that day.
Demandes pendantes
Pending requests
41 Toute demande à l’égard de laquelle un avis a été signifié au ministre, avant la date d’entrée en vigueur, au titre des paragraphes 88(1) ou 90(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans leur version antérieure à cette date, est poursuivie conformément à ces paragraphes.
41 Any request for which a notice was served on the Minister under subsections 88(1) and 90(1) of the National Energy Board Act, as those sections read immediately before the commencement day, is continued in accordance with those subsections.
Importation de pétrole ou gaz
Importation of oil or gas
42 (1) La section I de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, continue de s’appliquer à l’importation de pétrole ou de gaz jusqu’au troisième anniversaire de cette date ou jusqu’à la date de la prise du règlement visé à l’article 352 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, selon celui de ces évènements qui est antérieur à l’autre.
42 (1) Division I of Part VI of the National Energy Board Act, as it read immediately before the commencement day, continues to apply to the importation of oil or gas until the earlier of the third anniversary of the commencement day and the day on which regulations are made for the purposes of section 352 of the Canadian Energy Regulator Act.
Interprétation
Interpretation
(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans la section I de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie, toute mention de l’Office national de l’énergie vaut mention de la Régie ou de la Commission de la Régie, selon le cas.
(2) For the purposes of subsection (1), every reference to the National Energy Board in Division I of Part VI of the National Energy Board Act is to be read as a reference to the Regulator or the Commission of the Regulator, as the case may be.
Renvois
References
42.1 Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés par l’Office sous son nom, toute mention de Office vaut mention de Régie.
Fin du bloc inséré42.1 Every reference to the National Energy Board in any deed, contract, agreement or other document executed, or in Quebec, signed, by the National Energy Board in its own name is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Regulator.
Fin du bloc inséréTransfert de crédits
Appropriations
42.2 Les sommes affectées, et non déboursées, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur, par toute loi fédérale aux dépenses de l’Office sont, à cette date, réputées être affectées aux dépenses de la Régie.
Fin du bloc inséré42.2 Any amount that is appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which the commencement day falls to defray the expenditures of the National Energy Board and that is unexpended on that day is considered to be an amount appropriated to defray the expenditures of the Regulator.
Fin du bloc inséréRèglements
Regulations
43 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
43 The Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary to provide for any other transitional matter arising from the coming into force of the Canadian Energy Regulator Act.
Abrogation
Repeal
Abrogation
Repeal
44 La Loi sur l’Office national de l’énergie, chapitre N-7 des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.
44 The National Energy Board Act, chapter N-7 of the Revised Statutes of Canada, is repealed.
PARTIE 3 Loi sur la protection de la navigation
PART 3 Navigation Protection Act
L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316
R.S., c. N-22; 2012, c. 31, s. 316
Modification de la loi
Amendments to the Act
45 Le titre intégral de la Loi sur la protection de la navigation est remplacé par ce qui suit :
45 The long title of the Navigation Protection Act is replaced by the following:
Loi concernant la protection de la navigation dans les eaux navigables canadiennes
An Act respecting the protection of navigation in Canadian navigable waters
2012, ch. 31, art. 316
2012, c. 31, s. 316
46 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46 Section 1 of the Act is replaced by the following:
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur les eaux navigables canadiennes.
1 This Act may be cited as the Canadian Navigable Waters Act.
2012, ch. 31, par. 317(5)
2012, c. 31, s. 317(5)
47 (1) Les définitions de eaux secondaires et ouvrage désigné, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.
47 (1) The definitions designated work and minor water in section 2 of the Act are repealed.
2012, ch. 31, par. 317(5)
2012, c. 31, s. 317(5)
(2) La définition de ouvrage secondaire, à l’article 2 de la version française de la même loi, est abrogée.
(2) The definition ouvrage secondaire in section 2 of the French version of the Act is repealed.
2012, ch. 31, par. 317(4) et (5)
2012, c. 31, ss. 317(4) and (5)
(3) Les définitions de bâtiment, eaux navigables, obstacle, ouvrage et propriétaire, à l’article 2 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
(3) The definitions navigable water, obstruction, owner, vessel and work in section 2 of the Act are replaced by the following:
bâtiment Toute construction flottante conçue, utilisée ou utilisable pour la navigation, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. Est compris dans la présente définition tout ce qui fait partie des machines, de l’outillage de chargement, de l’équipement, de la cargaison, des approvisionnements ou du lest du bâtiment. (vessel)
eaux navigables Plans d’eau, y compris les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage, qui sont utilisés ou vraisemblablement susceptibles d’être utilisés, intégralement ou partiellement, par des bâtiments, pendant tout ou partie de l’année comme moyen de transport ou de déplacement à des fins commerciales ou récréatives ou comme moyen de transport ou de déplacement des peuples autochtones du Canada exerçant des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui, selon le cas :
-
a) sont accessibles au public par voie terrestre ou maritime;
-
b) sont inaccessibles au public et ont plus d’un propriétaire riverain;
-
c) ont pour seul propriétaire riverain Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (navigable water)
obstacle Toute chose — notamment un bâtiment laissé amarré, à l’ancre ou à la dérive ou une épave — qui obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation. Est exclue de la présente définition toute chose d’origine naturelle à moins qu’une personne soit responsable du fait que celle-ci obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation. (obstruction)
ouvrage Sont compris parmi les ouvrages :
-
a) les constructions, dispositifs ou autres choses d’origine humaine, qu’ils soient temporaires ou permanents, notamment ceux servant à réparer ou à entretenir un autre ouvrage;
-
b) les déversements de remblais dans des eaux navigables ou les excavations ou dragages de matériaux tirés du lit d’eaux navigables. (work)
propriétaire Relativement à un ouvrage, son propriétaire véritable, ou la personne réputée avoir cette qualité, ou son mandataire. Est également visé par la présente définition quiconque est en possession de l’ouvrage, en revendique la propriété, en autorise la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, la réparation, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation ou la sécurité ou en est chargé à un autre titre. Est assimilée au propriétaire la personne qui se propose de construire ou de mettre en place un ouvrage. (owner)
navigable water means a body of water, including a canal or any other body of water created or altered as a result of the construction of any work, that is used or where there is a reasonable likelihood that it will be used by vessels, in full or in part, for any part of the year as a means of transport or travel for commercial or recreational purposes, or as a means of transport or travel for Indigenous peoples of Canada exercising rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and
-
(a) there is public access, by land or by water;
-
(b) there is no such public access but there are two or more riparian owners; or
-
(c) Her Majesty in right of Canada or a province is the only riparian owner. (eaux navigables)
obstruction means any thing, including a vessel that is left anchored, moored or adrift or a wreck, that obstructs or impedes navigation or renders it more difficult or dangerous, but does not include a thing of natural origin unless a person causes the thing of natural origin to obstruct or impede navigation or to render it more difficult or dangerous. (obstacle)
owner, in relation to a work, means the actual or reputed owner of the work or that owner’s agent or mandatary. It includes a person who is in possession or claiming ownership of the work and a person who is authorizing or otherwise responsible for the construction, placement, alteration, rebuilding, removal, decommissioning, repair, maintenance, operation, use or safety of the work. It also includes a person who proposes to construct or place a work. (propriétaire)
vessel includes any description of ship, boat or floating craft designed, used or capable of being used for navigation, without regard to method or lack of propulsion, including everything forming part of its machinery, tackle, equipment, cargo, stores or ballast. (bâtiment)
work includes
-
(a) any structure, device or other thing, whether temporary or permanent, that is made by humans, including a structure, device or other thing used for the repair or maintenance of another work; and
-
(b) any dumping of fill in any navigable water, or any excavation or dredging of materials from the bed of any navigable water. (ouvrage)
(4) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge)
Fin du bloc insérépeuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)
Indigenous knowledge means the Indigenous knowledge of the Indigenous peoples of Canada. (connaissances autochtones)
Fin du bloc inséréIndigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones du Canada)
(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(5) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
ouvrage majeur Ouvrage désigné en vertu de l’alinéa 28(2)b). (major work)
major work means any work designated under paragraph 28(2)(b). (ouvrage majeur)
(6) L’article 2 de la version française de la même loi, est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(6) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
ouvrage mineur Ouvrage désigné en vertu de l’alinéa 28(2)a). (minor work)
ouvrage mineur Ouvrage désigné en vertu de l’alinéa 28(2)a). (minor work)
48 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :
48 The Act is amended by adding the following after section 2.1:
Peuples autochtones du Canada
Indigenous Peoples of Canada
Droits des peuples autochtones du Canada
Rights of Indigenous peoples of Canada
2.2 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2.2 For greater certainty, nothing in this Act is to be construed as abrogating or derogating from the protection provided for the rights of the Indigenous peoples of Canada by the recognition and affirmation of those rights in section 35 of the Constitution Act, 1982.
Obligation du décideur
Duty of Decision Maker
2.3 Le ministre prend toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables qu’elle peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2.3 When making a decision under this Act, the Minister must consider any adverse effects that the decision may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.
2012, ch. 31, art. 318
2012, c. 31, s. 318
49 Les articles 3 à 10 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
49 Sections 3 to 10 of the Act are replaced by the following:
Interdiction
Prohibition
Ouvrages
Works
3 Sauf si cela est fait en conformité avec la présente loi, il est interdit de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un ouvrage dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci.
3 Except in accordance with this Act, it is prohibited to construct, place, alter, rebuild, remove or decommission a work in, on, over, under, through or across any navigable water.
Ouvrages mineurs dans des eaux navigables
Minor Works in any Navigable Water
Ouvrages mineurs
Minor works
4 (1) Le propriétaire d’un ouvrage mineur peut construire, mettre en place, modifier, reconstruire, enlever ou déclasser l’ouvrage mineur dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, s’il le fait conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.
4 (1) An owner of a minor work may construct, place, alter, rebuild, remove or decommission the minor work in, on, over, under, through or across any navigable water in accordance with the requirements under this Act.
Réparation, entretien, exploitation et utilisation
Repair, maintenance, operation and use
(2) Le propriétaire est tenu de réparer, d’entretenir, d’exploiter et d’utiliser l’ouvrage mineur conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.
(2) The owner must repair, maintain, operate and use the minor work in accordance with the requirements under this Act.
Ouvrages majeurs dans des eaux navigables et ouvrages dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe
Major Works in any Navigable Water and Works in Navigable Waters Listed in Schedule
Demande d’approbation
Application for approval
5 (1) Le propriétaire présente une demande d’approbation au ministre — selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre — s’il se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser :
a) un ouvrage majeur dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci;
b) un ouvrage, autre qu’un ouvrage mineur, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou au-dessus de celles-ci.
5 (1) An owner must make an application for an approval to the Minister — in the form and manner, and containing the information, specified by the Minister — if he or she proposes to construct, place, alter, rebuild, remove or decommission
(a) a major work in, on, over, under, through or across any navigable water; or
(b) a work — other than a minor work — in, on, over, under, through or across any navigable water that is listed in the schedule.
Ouvrages connexes
Related works
(2) Le ministre peut considérer comme un seul ouvrage des ouvrages qui, selon lui, ont un lien entre eux.
(2) If the Minister is of the opinion that two or more works are related, the Minister may consider them to be a single work.
Renseignements supplémentaires
Additional information
(3) Pour décider si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, est susceptible de gêner la navigation, le ministre peut exiger que le propriétaire lui fournisse tout renseignement supplémentaire qu’il estime indiqué.
(3) For the purpose of determining whether the work or its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning may interfere with navigation, the Minister may require from the owner any additional information that the Minister considers appropriate.
Navigation non gênée
No interference with navigation
6 S’il est d’avis que l’ouvrage faisant l’objet de la demande d’approbation présentée en vertu du paragraphe 5(1), ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, ne gênerait pas la navigation, Début de l'insertion notamment en changeant les niveaux d’eau ou les débits d’eau des eaux navigables Fin de l'insertion , le ministre en informe par écrit le propriétaire et aucune approbation n’est requise aux termes du paragraphe 7(6) relativement à cet ouvrage, ou à sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement.
6 If the Minister is of the opinion that a work that is the subject of an application made under subsection 5(1), or its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, would not interfere with navigation, Début de l'insertion including by changing the water level or water flow of a navigable water Fin de l'insertion , he or she must inform the owner, in writing, of that opinion and no approval is required under subsection 7(6) for that work — or its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning.
Navigation gênée
Interference with navigation
7 (1) S’il est d’avis que l’ouvrage faisant l’objet de la demande d’approbation présentée en vertu du paragraphe 5(1), ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, est susceptible de gêner la navigation, Début de l'insertion notamment en changeant les niveaux d’eau ou les débits d’eau des eaux navigables Fin de l'insertion , le ministre en informe par écrit le propriétaire et ce dernier ne peut construire, mettre en place, modifier, reconstruire, enlever ou déclasser l’ouvrage que si le ministre délivre une approbation relativement à l’ouvrage.
7 (1) If the Minister is of the opinion that a work that is the subject of an application made under subsection 5(1), or its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, may interfere with navigation, Début de l'insertion including by changing the water level or water flow of a navigable water Fin de l'insertion , he or she must inform the owner, in writing, of that opinion and the owner may only construct, place, alter, rebuild, remove or decommission that work if the Minister issues an approval for the work.
Renseignement
Information
(2) Le propriétaire dépose tout renseignement que le ministre précise, à tout lieu que celui-ci détermine.
(2) The owner must deposit any information specified by the Minister in any place specified by the Minister.
Avis
Notice
(3) Le propriétaire publie un avis contenant les renseignements que le ministre précise de la manière que celui-ci détermine.
(3) The owner must publish a notice containing any information specified by the Minister in any manner specified by the Minister.
Période de commentaires
Comment period
(4) Cet avis invite les intéressés à présenter par écrit au ministre, dans les trente jours suivant sa publication ou dans tout autre délai fixé par ce dernier, leurs commentaires à l’égard de la proposition du propriétaire.
(4) The notice referred to in subsection (3) must invite interested persons to provide written comments on the owner’s proposal to the Minister within 30 days after publication of the notice or within any other period specified by the Minister.
Exemption
Exemption
(5) Le ministre peut soustraire à l’application des paragraphes (2) ou (3), selon le cas, le propriétaire, s’il est convaincu que ce dernier a déjà déposé suffisamment de renseignements à un lieu déterminé par lui ou a déjà publié un avis suffisant.
(5) If the Minister is satisfied that the owner has already deposited sufficient information in a place specified by the Minister or published a sufficient notice, the Minister may exempt the owner from the application of subsection (2) or (3), as the case may be.
Approbation
Approval
(6) S’il l’estime indiqué dans les circonstances, le ministre peut délivrer une approbation relativement à l’ouvrage, y compris son emplacement et ses plans.
(6) The Minister may issue an approval for the work, including its site and plans, if he or she considers it appropriate in the circumstances.
Examen : facteurs
Assessment — factors
(7) Pour décider s’il délivre l’approbation, le ministre tient compte des renseignements et des facteurs suivants :
a) les caractéristiques des eaux navigables en cause;
b) la sécurité de la navigation dans ces eaux;
c) la navigation actuelle ou anticipée dans ces eaux;
d) l’effet de l’ouvrage sur la navigation notamment du fait de sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement, son déclassement, sa réparation, son entretien, son exploitation ou son utilisation;
e) l’effet de l’ouvrage, combiné à d’autres ouvrages, sur la navigation, si des renseignements relatifs à cet effet cumulatif lui ont été communiqués ou s’il a de tels renseignements en sa possession;
f) les connaissances autochtones qui lui ont été communiquées;
g) les commentaires reçus des intéressés pendant la période visée au paragraphe (4);
h) les antécédents du propriétaire en matière d’observation de la présente loi;
i) tout autre renseignement ou facteur que le ministre estime pertinent.
(7) In determining whether to issue the approval, the Minister must consider the following:
(a) the characteristics of the navigable water in question;
(b) the safety of navigation in that navigable water;
(c) the current or anticipated navigation in that navigable water;
(d) the impact of the work on navigation, including as a result of its construction, placement, alteration, rebuilding, removal, decommissioning, repair, maintenance, operation or use;
(e) the impact of the work, in combination with other works, on navigation, if the Minister is provided with, or has in his or her possession, information relating to that cumulative impact;
(f) any Indigenous knowledge that has been provided to the Minister;
(g) any comments that he or she receives from interested persons within the period provided for under subsection (4);
(h) the record of compliance of the owner under this Act; and
(i) any other information or factor that he or she considers relevant.
Renseignements supplémentaires
Additional information
(8) Pour décider s’il délivre l’approbation, le ministre peut exiger que le propriétaire lui fournisse tout renseignement supplémentaire qu’il estime indiqué.
(8) For the purpose of determining whether to issue the approval, the Minister may require from the owner any additional information that the Minister considers appropriate.
Conditions
Terms and conditions
(9) Le ministre peut assortir son approbation des conditions qu’il estime indiquées, notamment exiger :
a) le maintien du niveau d’eau ou du débit d’eau nécessaire à la navigation dans des eaux navigables;
Fin du bloc inséréDébut de l'insertion b) Fin de l'insertion la fourniture de sûretés, sous forme de lettre de crédit, de cautionnement ou d’assurance, ou sous toute autre forme jugée satisfaisante par lui.
(9) The Minister may attach any term or condition that he or she considers appropriate to an approval including Début de l'insertion one Fin de l'insertion that Début de l'insertion requires Fin de l'insertion the owner Début de l'insertion to Fin de l'insertion
(a) maintain the water level or water flow necessary for navigation purposes in a navigable water; or
Fin du bloc inséréDébut de l'insertion (b) Fin de l'insertion give security in the form of a letter of credit, guarantee, suretyship or indemnity bond or insurance or in any other form that is satisfactory to the Minister.
Effet de l’approbation
Effect of approval
(10) L’approbation d’un ouvrage délivrée en vertu du présent article remplace toutes les approbations délivrées antérieurement relativement au même ouvrage.
(10) An approval issued under this section in relation to a work replaces any approval previously issued in relation to that work.
Zone adjacente
Contiguous area
(11) Le ministre peut, dans son approbation, désigner une zone adjacente à l’ouvrage qui est nécessaire à la sécurité des personnes et de la navigation. Pour toute fin liée à l’approbation, la zone adjacente est assimilée à l’ouvrage.
(11) The Minister may, in an approval, designate an area contiguous to a work that is necessary for the safety of persons and navigation and, for the purposes of the approval, that area is considered to be part of the work.
Respect des exigences
Compliance with requirements
(12) Le propriétaire est tenu de se conformer à l’approbation et d’entretenir, d’exploiter et d’utiliser l’ouvrage conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.
(12) The owner must comply with the approval and maintain, operate and use the work in accordance with the requirements under this Act.
Approbation après le début des travaux
Approval after activity begins
(13) Le ministre peut, s’il estime que les circonstances le justifient, approuver la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement de l’ouvrage après le début des travaux en cause ou une fois ceux-ci achevés.
(13) The Minister may, if he or she considers that it is justified in the circumstances, approve the construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning of a work after the construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning begins or is completed.
Transfert
Transfer
8 S’il y a transfert du droit de propriété d’un ouvrage visé par une approbation, le cédant et le cessionnaire en avisent le ministre — selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre — par écrit sans délai.
8 If the ownership of a work to which an approval relates is transferred, the transferor and the transferee must immediately give written notice of the transfer to the Minister, in the form and manner, and containing the information, specified by the Minister.
Modification de l’approbation
Amendment of approval
9 (1) Le ministre peut modifier l’approbation en modifiant ou en annulant toute condition dont elle est assortie.
9 (1) The Minister may amend an approval by amending or revoking any term or condition of the approval.
Modification résultant d’un ordre
Amendment resulting from order
(2) Il peut également modifier l’approbation de toute autre façon, notamment en y ajoutant des conditions, afin de tenir compte de tout changement apporté à l’ouvrage résultant d’un ordre rendu en vertu des articles 11 ou 13.
(2) The Minister may otherwise amend the approval, including by adding terms and conditions, to reflect any changes to the work resulting from an order made under section 11 or 13.
Autres modifications
Other amendments
(3) Il peut également modifier l’approbation de toute autre façon, notamment en y ajoutant des conditions, s’il estime, selon le cas, que :
a) depuis la délivrance de l’approbation, l’ouvrage gêne de façon plus importante la navigation;
b) l’ouvrage présente ou risque de présenter un danger grave et imminent pour la navigation;
c) la modification est dans l’intérêt public;
d) le propriétaire consent à la modification.
(3) The Minister may otherwise amend the approval, including by adding terms and conditions, if he or she considers that
(a) the work that is the subject of the approval interferes more with navigation at the time in question than it did when the approval was issued;
(b) the work causes or is likely to cause a serious and imminent danger to navigation;
(c) the amendment of the approval is in the public interest; or
(d) the owner consents to the amendment.
Suspension ou annulation
Suspension or cancellation
(4) Le ministre peut suspendre ou annuler l’approbation s’il estime que, selon le cas :
a) le propriétaire ne se conforme pas à l’approbation;
b) l’approbation a été obtenue par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse déclaration sur un fait important;
c) le propriétaire a omis de payer une amende ou une pénalité infligée sous le régime de la présente loi;
d) le propriétaire a contrevenu à la présente loi;
e) la suspension ou l’annulation est dans l’intérêt public, en raison notamment des antécédents du propriétaire en matière d’observation de la présente loi.
(4) The Minister may suspend or cancel an approval if he or she considers that
(a) the owner has not complied with the approval;
(b) the approval was obtained by a fraudulent or improper means or by the misrepresentation of a material fact;
(c) the owner has not paid a fine or penalty imposed under this Act;
(d) the owner has contravened this Act; or
(e) the suspension or cancellation is in the public interest, including by reason of the record of compliance of the owner under this Act.
Préavis
Notice
(5) Le ministre donne au propriétaire un préavis de trente jours qui énonce les motifs de la modification, à moins qu’il ne s’agisse d’une modification faite en vertu du paragraphe (2) ou de l’alinéa (3)b), de la suspension ou de l’annulation de l’approbation d’un ouvrage avant de la modifier sans le consentement de ce dernier, de la suspendre ou de l’annuler.
(5) The Minister must give the owner 30 days’ notice setting out the grounds on which the Minister relies for the amendment, except in the case of an amendment made under subsection (2) or paragraph (3)(b), suspension or cancellation of the approval of a work if he or she is amending it without the owner’s consent or suspending or cancelling it.
Ouvrages dans des eaux navigables non mentionnées à l’annexe
Works in Navigable Waters not Listed in Schedule
Demande ou avis
Application or notice
10 (1) Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un ouvrage, autre qu’un ouvrage majeur ou mineur, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe, ou au-dessus de celles-ci :
a) soit présente une demande d’approbation au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre;
b) soit dépose tout renseignement que le ministre précise, à tout lieu que celui-ci détermine, et publie un avis contenant les renseignements que le ministre précise de la manière que celui-ci détermine.
10 (1) If an owner proposes to construct, place, alter, rebuild, remove or decommission a work — other than a major work or a minor work — in, on, over, under, through or across any navigable water that is not listed in the schedule, he or she must either
(a) make an application for an approval to the Minister, in the form and manner, and containing the information, specified by the Minister; or
(b) deposit any information specified by the Minister in any place specified by the Minister and publish a notice in any manner, and including any information, specified by the Minister.
Présomption
Deeming
(2) La demande d’approbation présentée en vertu de l’alinéa (1)a) est réputée être une demande d’approbation présentée en vertu du paragraphe 5(1) et, si une approbation qui fait l’objet de celle-ci est délivrée en vertu du paragraphe 7(6), l’ouvrage visé par cette approbation est réputé être un ouvrage construit ou mis en place dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou au-dessus de celles-ci.
(2) An application made under paragraph (1)(a) is deemed to be an application made under subsection 5(1) and, if an approval is issued under subsection 7(6) in respect of the application, the work to which the approval relates is deemed to be a work constructed or placed in, on, over, under, through or across a navigable water that is listed in the schedule.
Période de commentaires
Comment period
(3) L’avis visé à l’alinéa (1)b) invite les intéressés à présenter par écrit au propriétaire, dans les trente jours suivant sa publication ou dans tout autre délai fixé par règlement, leurs commentaires, en ce qui a trait à la navigation, à l’égard de la proposition.
(3) The notice referred to in paragraph (1)(b) must invite interested persons to provide written comments on the proposal, as it relates to navigation, to the owner within 30 days after publication of the notice or within any other period prescribed by regulation.
Tentative de règlement
Attempt to resolve
10.1 (1) Si un problème relatif à la navigation a été soulevé dans un commentaire présenté à un propriétaire au titre du paragraphe 10(3), le propriétaire et l’auteur du commentaire disposent de quarante-cinq jours après la période visée à ce paragraphe ou de tout autre délai fixé par règlement pour tenter de le régler à l’amiable.
10.1 (1) If a comment that is provided to an owner under subsection 10(3) expresses a concern relating to navigation, the owner and the person who made the comment must attempt to resolve the person’s concern within 45 days after the end of the period set out in that subsection or within any other period prescribed by regulation.
Modification de la proposition
Change to proposal
(2) S’il modifie de façon importante sa proposition à la suite de la tentative de règlement, le propriétaire doit, conformément à l’alinéa 10(1)b), déposer les nouveaux renseignements et publier un nouvel avis.
(2) If, as a result of an attempt to resolve a concern under subsection (1), the owner makes a material change to the proposal, he or she must deposit the new information and publish a new notice, in accordance with paragraph 10(1)(b).
Demande au ministre
Request to Minister
(3) À défaut de règlement, l’auteur du commentaire peut, dans les quinze jours suivant la fin de la période visée au paragraphe (1) ou dans tout autre délai fixé par règlement, demander au ministre — selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre — de décider si le propriétaire doit présenter au ministre une demande d’approbation relativement à l’ouvrage.
(3) If the concern is not resolved within the period referred to in subsection (1), the person who made the comment may, within 15 days after the end of that period or within any other period prescribed by regulation, make a request to the Minister — in the form and manner, and containing the information, specified by the Minister — for a decision on whether the owner is required to apply for an approval in relation to the work.
Décision du ministre
Decision by Minister
(4) Sur réception de la demande de l’auteur du commentaire, le ministre peut décider que le propriétaire doit lui présenter une demande d’approbation relativement à l’ouvrage.
(4) On receipt of a request under subsection (3), the Minister may decide that the owner is required to apply for an approval in relation to the work.
Renseignements supplémentaires
Additional information
(5) Pour décider s’il demande au propriétaire de lui présenter une demande d’approbation, le ministre peut exiger que le propriétaire lui fournisse tout renseignement supplémentaire qu’il estime indiqué.
(5) For the purpose of deciding whether to require an application for an approval under subsection (4), the Minister may require from the owner any additional information that the Minister considers appropriate.
Avis
Notice
(6) Le ministre informe le propriétaire et l’auteur du commentaire de sa décision.
(6) The Minister must inform the owner and the person who made the request of his or her decision.
Début des travaux
Work may commence
10.2 (1) Le propriétaire qui publie l’avis visé à l’alinéa 10(1)b) peut seulement construire, mettre en place, modifier, reconstruire, enlever ou déclasser l’ouvrage :
a) dans le cas où il n’a pas reçu de commentaires à l’égard de sa proposition, ou si des commentaires lui ont été présentés mais aucuns problèmes relatifs à la navigation n’y ont été soulevés, à compter du lendemain de la date à laquelle la période de commentaires a pris fin;
b) dans le cas où des problèmes relatifs à la navigation ont été soulevés dans les commentaires présentés au propriétaire, mais réglés à l’amiable, à compter :
(i) soit du lendemain de la date à laquelle la période de commentaires a pris fin,
(ii) soit, si elle est postérieure, de la date du lendemain de la date à laquelle tous les problèmes ont été réglés à l’amiable;
c) dans le cas où des problèmes relatifs à la navigation ont été soulevés dans les commentaires présentés au propriétaire, mais n’ont pas tous été réglés à l’amiable, et où :
(i) aucune demande de l’auteur du commentaire n’est présentée au titre du paragraphe 10.1(3), à compter du lendemain de la date à laquelle la période visée à ce paragraphe a pris fin,
(ii) une demande de l’auteur du commentaire est présentée au titre du paragraphe 10.1(3) et :
(A) à supposer que le ministre décide que le propriétaire ne doit pas lui présenter une demande d’approbation relativement à l’ouvrage, à compter du lendemain de la date à laquelle le propriétaire est avisé de la décision,
(B) à supposer que le ministre décide que le propriétaire doit lui présenter une demande d’approbation relativement à l’ouvrage, à compter du lendemain de la date à laquelle l’approbation du ministre est délivrée au propriétaire ou, si elle est postérieure, de la date mentionnée dans l’approbation.
10.2 (1) An owner who publishes a notice referred to in paragraph 10(1)(b) may only construct, place, alter, rebuild, remove or decommission the work
(a) if no comments are provided to the owner, or if comments are provided to the owner but no concerns relating to navigation are expressed in those comments, after the day on which the comment period ends;
(b) if comments are provided to the owner and concerns relating to navigation are expressed in those comments but all such concerns are resolved, after the later of
(i) the day on which the comment period ends, and
(ii) the day on which all the concerns are resolved; or
(c) if comments are provided to the owner and those comments express concerns relating to navigation but any such concern remains unresolved and
(i) no request is made under subsection 10.1(3), after the day on which the period referred to in that subsection ends, or
(ii) a request is made under subsection 10.1(3) and
(A) the Minister decides that the owner is not required to apply for an approval in relation to the work, after the day on which the owner receives notice of that decision, or
(B) the Minister decides that the owner is required to apply for an approval in relation to the work, after the day on which the approval is issued or, if it is later, the day set out in the approval.
Interdiction
Prohibition
(2) Il lui est toutefois interdit de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un ouvrage qui entraînerait la fin de la navigation de bâtiments d’une quelconque catégorie qui naviguent — ou navigueront vraisemblablement — dans les eaux navigables en cause.
(2) Despite subsection (1), an owner is prohibited from constructing, placing, altering, rebuilding, removing or decommissioning a work that extinguishes navigation for vessels of any class that navigate, or are likely to navigate, the navigable water in question.
Modification
Change
(3) Il est entendu que, si, à un moment donné, il modifie de façon importante l’ouvrage ou son mode de construction, de mise en place, de modification, de reconstruction, d’enlèvement ou de déclassement, le propriétaire doit soit, conformément à l’alinéa 10(1)a), présenter une demande d’approbation, soit, conformément à l’alinéa 10(1)b), déposer les nouveaux renseignements et publier un nouvel avis.
(3) For greater certainty, if, at any time, an owner referred to in subsection (1) makes a material change to the work or to the method of its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, the owner must either make an application under paragraph 10(1)(a) or deposit new information and publish a new notice in accordance with paragraph 10(1)(b).
Obligation du propriétaire
Owner’s Duty
Avis
Notification
10.3 (1) Le propriétaire d’un ouvrage dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci avise sans délai le ministre si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, présente ou risque de présenter un danger grave et imminent pour la navigation.
10.3 (1) An owner of a work in, on, over, under, through or across any navigable water must immediately notify the Minister if the work, or its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, causes or is likely to cause a serious and imminent danger to navigation.
Obligation
Duty
(2) Il est tenu de prendre, dès que possible, toutes les mesures raisonnables qui sont compatibles avec la sécurité publique et la sécurité de la navigation pour prévenir le danger grave et imminent pour la navigation ou pour neutraliser, atténuer ou réparer les effets nuisibles qui en résultent ou pourraient normalement en résulter.
(2) The owner must, as soon as feasible, take all reasonable measures consistent with public safety and with the safety of navigation to prevent any serious and imminent danger to navigation that is caused or likely to be caused by the work, or its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, or to counteract, mitigate or remedy any adverse effects that result from that danger to navigation or might reasonably be expected to result from it.
Pouvoirs du ministre
Minister’s Powers
Urgence
Emergency
10.4 (1) Même si la demande visée au paragraphe 5(1) ou à l’alinéa 10(1)a) n’a pas encore été présentée ou si l’avis visé à l’alinéa 10(1)b) n’a pas encore été publié, le ministre peut autoriser, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement d’un ouvrage, autre qu’un ouvrage mineur, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, s’il est d’avis que les travaux en cause doivent être accomplis sans délai afin de faire face à :
a) une question de sécurité nationale;
b) une situation de crise nationale à l’égard de laquelle des mesures extraordinaires à titre temporaire sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;
c) une urgence présentant des risques pour la santé ou la sécurité publiques ou pour l’environnement ou les biens.
10.4 (1) Even if the application referred to in subsection 5(1) or paragraph 10(1)(a) has not yet been made, or the notice referred to in paragraph 10(1)(b) has not yet been published, the Minister may authorize, subject to any terms or conditions that he or she considers appropriate, the construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning of a work — other than a minor work — in, on, over, under, through or across any navigable water if the Minister is of the opinion that it must be carried out immediately in order to respond to
(a) a matter of national security;
(b) a national emergency in respect of which special temporary measures are being taken under the Emergencies Act; or
(c) an emergency that poses a risk to public health or safety or to the environment or property.
Approbation
Approval
(2) S’il l’estime indiqué dans les circonstances, le ministre peut délivrer une approbation relativement à l’ouvrage autorisé au titre du paragraphe (1), y compris son emplacement et ses plans.
(2) The Minister may issue an approval for a work authorized under subsection (1), including its site and plans, if he or she considers it appropriate in the circumstances.
2012, ch. 31, art. 318
2012, c. 31, s. 318
50 (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
50 (1) Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:
Application
Application
11 (1) Le présent article s’applique à tout ouvrage dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci qui n’est pas construit, mis en place, modifié, reconstruit, enlevé, déclassé, réparé, entretenu, exploité ou utilisé conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.
11 (1) This section applies to any work in, on, over, under, through or across any navigable water that is constructed, placed, altered, rebuilt, removed, decommissioned, repaired, maintained, operated or used contrary to the requirements under this Act.
2012, ch. 31, art. 318
2012, c.31, s. 318
(2) L’alinéa 11(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 11(2)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) ordonner au propriétaire de l’ouvrage de le réparer, de le modifier ou de l’enlever;
-
(a) order the owner of a work to repair, alter or remove the work;
2012, ch. 31, art. 318
2012, c. 31, s. 318
(3) Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 11(3) of the Act is replaced by the following:
Créance
Debt
(3) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada les frais engagés par le ministre en application de l’alinéa (2)c).
(3) The amount of the costs incurred by the Minister while acting under paragraph (2)(c) constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada.
Surplus
Surplus
(4) Le ministre remet tout ou partie du surplus du produit de la vente au propriétaire de l’ouvrage vendu ou à toute autre personne y ayant droit.
(4) The Minister must pay all or any portion of the surplus of the proceeds of any sale to the owner of the work sold or to any other person that is entitled to the proceeds.
2012, ch. 31, art. 318
2012, c. 31, s. 318
51 L’article 12 de la même loi est abrogé.
51 Section 12 of the Act is repealed.
2012, ch. 31, art. 318
2012, c.31, s. 318
52 (1) Le passage du paragraphe 13(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
52 (1) The portion of subsection 13(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Réparation, modification ou enlèvement
Repair, alteration or removal
13 (1) Le ministre peut ordonner au propriétaire d’un ouvrage dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci de le réparer, de le modifier ou de l’enlever s’il estime, selon le cas, que :
13 (1) The Minister may order the owner of a work in, on, over, under, through or across any navigable water to repair, alter or remove it if he or she considers that
2012, ch. 31, art. 318
2012, c. 31, s. 318
(2) Le paragraphe 13(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 13(3) of the Act is replaced by the following:
Non-respect
Failure to comply
(3) Lorsque le propriétaire n’obtempère pas à un ordre donné au titre des paragraphes (1) ou (2), le ministre peut faire toute chose à l’égard de l’ouvrage qu’il estime indiquée.
(3) If the owner fails to comply with an order made under subsection (1) or (2), the Minister may do any thing with respect to the work that he or she considers appropriate.
Créance
Debt
(4) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada les frais engagés par le ministre en application du paragraphe (3).
(4) The amount of the costs incurred by the Minister while acting under subsection (3) constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada.
Surplus
Surplus
(5) Le ministre remet tout ou partie du surplus du produit de la vente au propriétaire de l’ouvrage vendu ou à toute autre personne y ayant droit.
(5) The Minister must pay all or any portion of the surplus of the proceeds of any sale to the owner of the work sold or to any other person that is entitled to the proceeds.
2012, ch. 31, art. 318
2012, c. 31, s. 318
53 L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
53 Section 14 of the Act is replaced by the following:
Désignation de zones
Designation of Areas
Désignation
Designation
13.1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner des zones où la construction ou mise en place d’un ouvrage est interdite.
13.1 The Governor in Council may, by order, designate areas where no work may be constructed or placed.
Disposition générale
General
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
14 Il est entendu que les approbations délivrées au titre des paragraphes 7(6) et (13), les conditions fixées au titre des paragraphes 7(9), 9(2) et (3) et de l’article 10.4 et les ordres donnés au titre des alinéas 11(2)a), b) et d) et des paragraphes 13(1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
14 For greater certainty, approvals issued under subsection 7(6) or (13), terms and conditions imposed under subsection 7(9) or 9(2) or (3) or section 10.4 and orders given under paragraph 11(2)(a), (b) or (d) or subsection 13(1) or (2) are not statutory instruments as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
2009, ch. 2, art. 335; 2012, ch. 31, art. 318 et par. 319(1) et (2)(F)
2009, c. 2, s. 335; 2012, c.31, ss. 318 and 319(1) and (2)(F)
54 Les articles 15 à 19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
54 Sections 15 to 19 of the Act are replaced by the following:
Obstacle réel
Obstruction
15 (1) Le responsable à l’égard d’un obstacle dans des eaux navigables est tenu de donner sans délai avis de l’existence de l’obstacle au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements que doit contenir l’avis.
15 (1) The person in charge of an obstruction in a navigable water must immediately give notice of the existence of the obstruction to the Minister, in the form and manner, and containing the information, specified by the Minister.
Mesures
Measures
(2) À moins que le ministre n’en ordonne autrement en vertu du paragraphe (3), le responsable est tenu de prendre les mesures suivantes :
a) placer un signal le jour et un feu la nuit suffisants pour indiquer la position de l’obstacle et en assurer le maintien tant que l’obstacle est présent;
b) commencer l’enlèvement de l’obstacle sans délai et le poursuivre avec diligence jusqu’à l’achèvement des travaux.
(2) Unless otherwise ordered by the Minister under subsection (3), the person in charge of the obstruction must
(a) place and, as long as the obstruction is present, maintain, by day, a sufficient signal and, by night, a sufficient light, to indicate the position of the obstruction; and
(b) immediately begin its removal and carry on the removal diligently to completion.
Pouvoirs du ministre
Minister’s powers
(3) Le ministre peut ordonner au responsable à l’égard d’un obstacle dans des eaux navigables de réparer celui-ci, de l’immobiliser, de le déplacer, de l’enlever, de le démanteler ou de le détruire selon les modalités qu’il estime indiquées ou, s’il est convaincu que les circonstances l’exigent, de faire toute autre chose à l’égard celui-ci.
(3) The Minister may order the person in charge of an obstruction in a navigable water to repair, secure, move, remove, dismantle or destroy it in the manner that the Minister considers appropriate or, if he or she is satisfied that it is necessary in the circumstances, may order the person to do any other thing with respect to the obstruction.
Non-respect
Failure to comply
(4) Si le responsable n’agit pas en conformité avec les alinéas (2)a) ou b) ou n’obtempère pas à l’ordre donné au titre du paragraphe (3), le ministre peut faire toute chose à l’égard de l’obstacle qu’il estime indiquée.
(4) If the person in charge of the obstruction fails to comply with paragraph (2)(a) or (b) or an order made under subsection (3), the Minister may do any thing with respect to the obstruction that he or she considers appropriate.
Obstacle potentiel
Potential obstruction
15.1 (1) Le ministre peut ordonner au responsable à l’égard d’un obstacle potentiel qui persiste depuis plus de vingt-quatre heures dans des eaux navigables de réparer cet obstacle, de l’immobiliser, de le déplacer, de l’enlever, de le démanteler ou de le détruire selon les modalités qu’il estime indiquées ou, s’il est convaincu que les circonstances l’exigent, de faire toute autre chose à l’égard de celui-ci.
15.1 (1) The Minister may order the person in charge of a potential obstruction that has persisted for more than 24 hours in a navigable water to repair, secure, move, remove, dismantle or destroy it in the manner that the Minister considers appropriate or, if he or she is satisfied that it is necessary in the circumstances, may order the person to do any other thing with respect to the potential obstruction.
Non-respect
Failure to comply
(2) Si la personne qui reçoit l’ordre n’obtempère pas, le ministre peut faire toute chose à l’égard de l’obstacle potentiel qu’il estime indiquée.
(2) If the person to whom an order is given fails to comply with it, the Minister may do any thing with respect to the potential obstruction that he or she considers appropriate.
Pouvoirs du ministre
Minister’s powers
15.2 Si le responsable à l’égard d’un obstacle réel ou potentiel dans des eaux navigables est inconnu ou introuvable, le ministre peut réparer cet obstacle, l’immobiliser, le déplacer, l’enlever, le démanteler ou le détruire ou faire toute autre chose à l’égard de celui-ci qu’il estime indiquée.
15.2 If the person in charge of an obstruction or a potential obstruction in a navigable water is not known or cannot be located, the Minister may repair, secure, move, remove, dismantle or destroy it or do any other thing with respect to the obstruction or potential obstruction that he or she considers appropriate.
Lieu appartenant à Sa Majesté
Property belonging to Her Majesty
16 (1) Le ministre peut ordonner à toute personne d’immobiliser, d’enlever ou de détruire des débris de bâtiment, un bâtiment, une épave ou une autre chose qui se sont échoués, se sont jetés à la côte ou à la rive ou ont été abandonnés, en un lieu appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, s’ils entravent depuis plus de vingt-quatre heures l’utilisation du lieu à des fins publiques fédérales.
16 (1) The Minister may order any person to secure, remove or destroy a wreck, vessel, part of a vessel or other thing that is cast ashore, stranded or left on any property belonging to Her Majesty in right of Canada and impedes, for more than 24 hours, the use of that property as may be required for the public purposes of Canada.
Non-respect
Failure to comply
(2) Si la personne qui reçoit l’ordre n’obtempère pas, le ministre peut faire toute chose à l’égard des débris de bâtiment, du bâtiment, de l’épave ou de la chose qu’il estime indiquée.
(2) If the person to whom an order is given fails to comply with the order, the Minister may do any thing with respect to the wreck, the vessel, the part of a vessel or the thing that he or she considers appropriate.
Vente
Sale
17 (1) Début de l'insertion Si le responsable à l’égard d’un obstacle réel ou potentiel dans des eaux navigables n’agit pas en conformité avec les alinéas 15(2)a) ou b) ou est inconnu ou introuvable, ou si la personne qui reçoit l’ordre visé aux paragraphes 15(3), 15.1(1) ou 16(1) n’obtempère pas Fin de l'insertion , le ministre peut vendre aux enchères ou autrement, selon ce qu’il estime indiqué, Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion obstacle réel ou potentiel ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion chose visée au paragraphe 16(1), et employer le produit de la vente pour couvrir les frais engagés par le ministre en application, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion , des paragraphes 15(4) ou 15.1(2), de l’article 15.2 ou du paragraphe 16(2).
17 (1) Début de l'insertion If a person in charge of an obstruction or potential obstruction in a navigable water fails to comply with paragraph 15(2)(a) or (b) or is not known or cannot be located, or if a person to whom an order is given under subsection 15(3), 15.1(1) or 16(1) fails to comply with the order Fin de l'insertion , the Minister may sell by auction or otherwise, as he or she considers appropriate, Début de l'insertion the Fin de l'insertion obstruction or potential obstruction or Début de l'insertion the Fin de l'insertion thing referred to in subsection 16(1). The Minister may apply the proceeds of the sale to make good the costs incurred by the Minister while acting under subsection 15(4) or 15.1(2) or section 15.2 or subsection 16(2), Début de l'insertion as the case may be Fin de l'insertion .
Surplus
Surplus
(2) Le ministre remet tout ou partie du surplus du produit de la vente au responsable à l’égard de l’obstacle réel ou potentiel vendu ou à toute autre personne y ayant droit.
(2) The Minister must pay all or any portion of the surplus of the proceeds of the sale to the person in charge of the obstruction or potential obstruction sold or to any other person that is entitled to the proceeds.
Créance
Debt
18 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada les frais engagés par le ministre en application des paragraphes 15(4) ou 15.1(2), de l’article 15.2 ou du paragraphe 16(2).
18 (1) The amount of the costs incurred by the Minister while acting under subsection 15(4) or 15.1(2) or section 15.2 or subsection 16(2) constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada.
Recouvrement
Recovery by Her Majesty
(2) Cette créance peut être recouvrée, selon le cas :
a) du responsable lors de l’apparition de l’obstacle;
b) de quiconque a, par ses actes ou sa faute ou par les actes ou la faute de ses préposés, occasionné ou continué l’obstacle;
b.1) du responsable à l’égard de l’obstacle potentiel lors de l’identification d’un tel obstacle;
b.2) de quiconque a, par ses actes ou sa faute ou par les actes ou la faute de ses préposés, occasionné ou continué l’obstacle potentiel;
c) de la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe 16(1).
(2) Such debts are recoverable from
(a) the person in charge of the obstruction at the time the obstruction was occasioned;
(b) any person through whose act or fault or through the act or fault of whose servant the obstruction was occasioned or continued;
(b.1) the person in charge of the potential obstruction at the time potential obstruction was identified;
(b.2) any person through whose act or fault or through the act or fault of whose servant the potential obstruction was occasioned or continued; or
(c) the person to whom the order referred to in subsection 16(1) is given.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
19 Il est entendu que les ordres donnés au titre des paragraphes 15(3), 15.1(1) et 16(1) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
19 For greater certainty, an order given under subsection 15(3), 15.1(1) or 16(1) is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
2012, ch. 31, art. 320
2012, c. 31, s. 320
55 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
55 Section 20 of the Act is replaced by the following:
Bâtiments abandonnés
Abandoned vessel
20 (1) Le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, autoriser aux fins qu’il précise toute personne à prendre possession, à son profit ou à celui du public, de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une chose qui est une épave, a sombré, s’est échoué, notamment sur la rive, ou a été abandonné dans des eaux navigables.
20 (1) If any vessel or thing is wrecked, sunk, partially sunk, stranded, grounded, including on the shore, or abandoned in a navigable water, the Minister may, for a purpose that he or she specifies and subject to any conditions that he or she considers appropriate, authorize any person to take possession of all or part of the vessel or thing, for the benefit of that person or the public.
Préavis
Notification
(2) Le ministre ne peut autoriser en application du paragraphe (1) une personne à prendre possession de tout ou partie du bâtiment ou de la chose que si celle-ci a donné un préavis de trente jours, selon les modalités qu’il précise, de son intention d’en prendre possession au propriétaire du bâtiment ou de la chose ou, si ce propriétaire est inconnu ou introuvable, au public.
(2) The Minister must not authorize a person to take possession of all or part of the vessel or thing under subsection (1) unless the person has given 30 days’ notice, in the form and manner specified by the Minister, of their intention to do so
(a) to its owner; or
(b) to the public, if its owner is unknown or cannot be located.
Consentement non nécessaire
Consent not required
(3) La personne autorisée en application du paragraphe (1) à prendre possession d’un bâtiment n’est pas tenue d’obtenir le consentement du propriétaire de celui-ci pour l’immatriculer ou obtenir à son égard un permis d’embarcation de plaisance sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
(3) A person that is authorized to take possession of a vessel under subsection (1) is not required to obtain the consent of its owner to register the vessel or obtain a pleasure craft licence for it under the Canada Shipping Act, 2001.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(4) Il est entendu que les conditions fixées au titre du paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
(4) For greater certainty, conditions imposed under subsection (1) are not statutory instruments as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
56 L’article 22 de la même loi devient le paragraphe 22(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
56 Section 22 of the Act is renumbered as subsection 22(1) and is amended by adding the following:
Non-application
Non-application
(2) Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux déversements de remblais faits conformément à une approbation délivrée en vertu du paragraphe 7(6).
(2) The prohibition in subsection (1) does not apply with respect to the dumping of fill done in compliance with an approval issued under subsection 7(6).
2012, ch. 31, art. 321
2012, c. 31, s. 321
57 Les articles 23 et 24 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
57 Sections 23 and 24 of the Act are replaced by the following:
Assèchement et autres mesures
Dewatering and other actions
23 (1) Il est interdit de prendre toute mesure qui réduit le niveau d’eau d’eaux navigables, ou toute partie de celles-ci, à un niveau qui entraînerait la fin de la navigation de bâtiments d’une quelconque catégorie qui naviguent — ou navigueront vraisemblablement — dans les eaux navigables en cause.
23 (1) No person shall take any action that lowers the water level of a navigable water or any part of a navigable water to a level that extinguishes navigation for vessels of any class that navigate, or are likely to navigate, the navigable water in question.
Canaux historiques
Historic canals
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un canal historique au sens de l’article 2 du Règlement sur les canaux historiques.
(2) Subsection (1) does not apply to a historic canal as defined in section 2 of the Historic Canals Regulations.
Pas de fin à la navigation
Navigation not extinguished
(3) Pour l’application de la présente loi, n’entraîne pas la fin de la navigation la réduction visée au paragraphe (1) si le ministre est d’avis qu’il existe des mesures pour en atténuer suffisamment les effets sur la navigation et s’il approuve l’ouvrage dont la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, la réparation, l’entretien, l’exploitation ou l’utilisation réduit le niveau d’eau d’eaux navigables, ou toute partie de celles-ci.
(3) For the purposes of this Act, navigation is not extinguished if the Minister is of the opinion that there are sufficient measures in place to mitigate the impact of the lower water level on navigation and he or she approves the work whose construction, placement, alteration, rebuilding, removal, decommissioning, repair, maintenance, operation or use lowers the water level of a navigable water or part of a navigable water.
Cas d’exemption prévus par décret
Exemption by order
24 (1) Si le ministre reçoit une demande d’exemption et que le gouverneur en conseil est convaincu que l’intérêt public serait ainsi servi, ce dernier peut, par décret, exempter de l’application des articles 21 à 23 des fleuves, rivières, cours d’eau ou autres eaux, en tout ou en partie.
24 (1) The Governor in Council may, by order, exempt from the application of any of sections 21 to 23, any rivers, streams or waters, in whole or in part, if the Minister receives an application for an exemption and the Governor in Council is satisfied that it would be in the public interest.
Demande
Application
(2) La demande d’exemption doit être présentée selon les modalités précisées par le ministre, notamment quant aux renseignements à y joindre.
(2) An application for an exemption under subsection (1) must be made in the form and manner, and contain the information, specified by the Minister.
2012, ch. 31, art. 321
2012, c. 31, s. 321
58 L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58 Section 26 of the Act is replaced by the following:
Pouvoirs du ministre
Minister’s powers
25.1 (1) Le ministre peut :
a) ordonner à toute personne qui contrevient aux articles 21 ou 22 d’arrêter de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés des matières ou déchets;
b) ordonner à toute personne qui a contrevenu aux articles 21 ou 22 d’enlever les matières ou déchets en cause ou de faire toute autre chose à l’égard de ceux-ci, notamment de prendre les mesures nécessaires à la sécurité de la navigation;
c) lorsque la personne n’obtempère pas à un ordre donné en vertu des alinéas a) ou b), faire faire toute chose à l’égard des matières ou déchets en cause, notamment les enlever ou en disposer;
d) ordonner à toute personne qui contrevient au paragraphe 23(1) d’arrêter de prendre la mesure qui réduit le niveau des eaux navigables;
e) ordonner à toute personne qui a contrevenu au paragraphe 23(1) de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le niveau des eaux navigables à un niveau que le ministre estime acceptable;
f) lorsque la personne n’obtempère pas à un ordre donné en vertu des alinéas d) ou e), faire faire toute chose à l’égard des eaux navigables, notamment la prise de mesures nécessaires pour rétablir le niveau des eaux navigables à un niveau que le ministre estime acceptable.
25.1 (1) The Minister may
(a) order any person who is contravening section 21 or 22 to stop throwing or depositing or causing, suffering or permitting to be thrown or deposited any material or rubbish;
(b) order any person who contravened section 21 or 22 to remove the material or rubbish in question or to do any other thing with respect to it, including taking all measures necessary for the safety of navigation;
(c) if a person fails to comply with an order given under paragraph (a) or (b), cause any thing to be done with respect to the material or rubbish in question, including its removal and disposition;
(d) order any person who is contravening subsection 23(1) to stop taking the action that is lowering the level of the navigable water;
(e) order any person who has contravened subsection 23(1) to take any action necessary to restore the level of the navigable water to the level that the Minister considers acceptable; and
(f) if a person fails to comply with an order given under paragraph (d) or (e), cause any thing to be done with respect to the navigable water, including the taking of any action necessary to restore the level of the navigable water to the level that the Minister considers acceptable.
Créance
Debt
(2) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada les frais engagés par le ministre en application des alinéas (1)c) ou f).
(2) The amount of the costs incurred by the Minister while acting under paragraph (1)(c) or (f) constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(3) Il est entendu que les ordres donnés au titre du présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
(3) For greater certainty, an order given under this section is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
Désignations d’endroits pour déposer des matières
Designated places to deposit materials
26 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des endroits, dans les eaux navigables hors des limites de la compétence des autorités visées à l’article 25, où peuvent être déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, des cendres ou d’autres matières bien que la profondeur d’eau minimale de l’endroit soit inférieure à trente-six mètres.
26 (1) The Governor in Council may, by regulation, designate places in any navigable water that is not within the jurisdiction of any person referred to in section 25, where stone, gravel, earth, cinders, ashes or other material may be deposited even if the minimum depth of water at that place may be less than 36 metres.
Approbation du ministre
Ministerial approval
(2) Le ministre peut, sur demande, autoriser le dépôt de matières aux endroits désignés.
(2) The Minister may, on application, authorize the deposit of materials in a place designated under subsection (1).
Demande
Application
(3) La demande doit être présentée selon les modalités précisées par le ministre, notamment quant aux renseignements à y joindre.
(3) An application under subsection (2) must be made in the form and manner, and contain the information, specified by the Minister.
Non-application
Non-application
(4) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas aux déversements de remblais faits conformément à une approbation délivrée en vertu du paragraphe 7(6).
(4) For greater certainty, this section does not apply with respect to the dumping of fill done in compliance with an approval issued under subsection 7(6).
Études et collecte de renseignements
Studies and Collection of Information
Ministre
Minister
26.1 Le ministre peut procéder aux études et à la collecte de renseignements qu’il estime nécessaires pour l’exécution de la présente loi.
26.1 The Minister may undertake any study and collect any information that, in his or her opinion, is necessary for the purposes of the administration of this Act.
Connaissances autochtones
Indigenous Knowledge
Caractère confidentiel
Confidentiality
26.2 (1) Sont confidentielles les connaissances autochtones communiquées au ministre à titre confidentiel sous le régime de la présente loi. Nul ne peut, sciemment, les communiquer ou permettre qu’elles le soient sans consentement écrit.
26.2 (1) Any Indigenous knowledge that is provided to the Minister under this Act in confidence is confidential and must not knowingly be, or be permitted to be, disclosed without written consent.
Exception
Exception
(2) Malgré le paragraphe (1), les connaissances Début de l'insertion autochtones Fin de l'insertion visées à ce paragraphe peuvent être communiquées si, selon le cas :
a) le public y a accès;
b) la communication est nécessaire à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle ou pour usage dans des poursuites judiciaires;
c) la communication est autorisée dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa 28(1)g.2).
(2) Despite subsection (1), the Début de l'insertion Indigenous Fin de l'insertion knowledge referred to in that subsection may be disclosed if
(a) it is publicly available;
(b) the disclosure is necessary for the purposes of procedural fairness and natural justice, or for use in legal proceedings; or
(c) the disclosure is authorized in the circumstances set out in the regulations made under paragraph 28(1)(g.2).
Consultation
Consultation
(2.1) Avant de communiquer des connaissances autochtones à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b), le ministre est tenu de consulter la personne ou l’entité qui les a communiquées et le destinataire — personne ou entité — à qui il est projeté de les communiquer relativement à la portée de la communication projetée et aux conditions qui seront potentiellement imposées au titre du paragraphe (3).
Fin du bloc inséré(2.1) Before disclosing Indigenous knowledge under paragraph 2(b) for the purposes of procedural fairness and natural justice, the Minister must consult the person or entity who provided the Indigenous knowledge and the person or entity to whom it is proposed to be disclosed about the scope of the proposed disclosure and potential conditions under subsection (3).
Fin du bloc inséréCommunication ultérieure
Further disclosure
(3) Le ministre peut, Début de l'insertion eu égard à la consultation visée au paragraphe (2.1) Fin de l'insertion , imposer des conditions à la communication par tout destinataire — Début de l'insertion personne ou entité Fin de l'insertion — des connaissances Début de l'insertion autochtones Fin de l'insertion communiquées à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b).
(3) The Minister may, Début de l'insertion having regard to the consultation referred to in subsection (2.1) Fin de l'insertion , impose conditions with respect to the disclosure of Début de l'insertion Indigenous Fin de l'insertion knowledge by any person Début de l'insertion or entity Fin de l'insertion to whom it is disclosed under paragraph (2)(b) for the purposes of procedural fairness and natural justice.
Obligation
Duty to comply
(4) Le destinataire visé au paragraphe (3) est tenu de se conformer à toute condition imposée par le ministre en vertu de ce paragraphe.
(4) The person Début de l'insertion or entity Fin de l'insertion referred to in subsection (3) must comply with any conditions imposed by the Minister under that subsection.
Immunité
Protection from civil proceeding or prosecution
(5) Malgré toute autre loi fédérale, le ministre et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne bénéficie de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication de connaissances autochtones faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent.
(5) Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the Minister — or any person acting on behalf of, or under the direction of, him or her — and no proceedings lie against the Crown, for the disclosure in good faith of any Indigenous knowledge under this Act or for any consequences that flow from that disclosure.
2012, ch. 31, art. 321
2012, c. 31, s. 321
59 L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
59 Section 27 of the Act is replaced by the following:
Accords et arrangements
Agreements and arrangements
27 Le ministre peut, à l’égard des responsabilités que lui confère la présente loi, conclure des accords ou des arrangements concernant l’application de la présente loi et autoriser tout autre ministre fédéral ou toute personne ou organisation qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi que précise l’accord ou l’arrangement.
27 The Minister may, with respect to his or her responsibilities under this Act, enter into agreements or arrangements for carrying out the purposes of this Act and authorize any other federal minister, person or organization with whom an agreement or arrangement is entered into to exercise the powers or perform the duties under this Act that are specified in the agreement or arrangement.
60 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27.1, de ce qui suit :
60 The Act is amended by adding the following after section 27.1:
Registre
Registry
Établissement
Establishment
27.2 (1) Le ministre établit et tient un registre où sont déposés les renseignements qu’il précise.
27.2 (1) The Minister must establish and maintain a registry in which information that he or she specifies is deposited.
Accès
Access
(2) Il rend le registre accessible au public par Internet et par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
(2) The Minister must make the registry accessible to the public through the Internet and by any other means that he or she considers appropriate.
Type de documents accessibles
Types of documents in registry
(3) Le registre ne comporte que les documents ou parties de document :
a) qui sont accessibles au public;
b) dont la communication serait faite, de l’avis du ministre, conformément à la Loi sur l’accès à l’information si une demande en ce sens était faite sous le régime de celle-ci, y compris les documents qui seraient communiqués dans l’intérêt public en vertu du paragraphe 20(6) de cette loi.
(3) The registry must contain only records or parts of a record
(a) that are publicly available; or
(b) that the Minister determines would be disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request were made in respect of that record under that Act, including any record that would be disclosed in the public interest under subsection 20(6) of that Act.
Immunité
Protection from civil proceeding or prosecution
(4) Malgré toute autre loi fédérale, le ministre et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne bénéficie de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent.
(4) Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the Minister, or any person acting on behalf of, or under the direction of, him or her or against the Crown, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record under this Act or for any consequences that flow from that disclosure.
2012, ch. 31, art. 321
2012, c. 31, s. 321
61 (1) Les alinéas 28(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
61 (1) Paragraphs 28(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
-
b) concernant les droits à verser pour la prestation d’un service visé par la présente loi ou pour l’octroi par approbation, exemption ou autre forme d’autorisation d’un droit ou avantage visé par la présente loi — ou en précisant le mode de détermination — et concernant toute question se rapportant au paiement des droits;
-
c) concernant la délivrance, la modification, la suspension et l’annulation des approbations relativement aux ouvrages;
-
(b) respecting fees, or the method of calculating fees, to be paid for any service provided or any right or privilege conferred by means of an approval, exemption or other authorization under this Act and respecting the payment of those fees;
-
(c) respecting the issuance, amendment, suspension and cancellation of approvals in relation to works;
2012, ch. 31, art. 321
2012, c. 31, s. 321
(2) Les alinéas 28(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 28(1)(e) and (f) of the Act are replaced by the following:
-
e) concernant la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, la réparation, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et la sécurité des ouvrages, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci;
-
e.1) fixant les délais mentionnés aux paragraphes 10(3) et 10.1(1) et (3);
-
f) concernant les zones adjacentes aux ouvrages qui sont nécessaires à la sécurité des personnes et de la navigation;
-
f.1) concernant les endroits, dans des eaux navigables, où peuvent être déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, des cendres ou d’autres matières et le dépôt de ces matières à ces endroits;
-
(e) respecting the construction, placement, alteration, rebuilding, removal, decommissioning, repair, maintenance, operation, use or safety of works in, on, over, under, through or across any navigable waters;
-
(e.1) prescribing periods for the purposes of subsections 10(3) and 10.1(1) and (3);
-
(f) respecting areas contiguous to works that are necessary for the safety of persons and navigation;
-
(f.1) respecting places in any navigable water where stone, gravel, earth, cinders, ashes or other material may be deposited and the deposit of such materials in such places;
(3) Le paragraphe 28(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(3) Subsection 28(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
-
g.1) excluant des plans d’eau Début de l'insertion qu’il estime être petits Fin de l'insertion de la définition de eaux navigables à l’article 2;
-
g.2) prévoyant les circonstances dans lesquelles les connaissances autochtones communiquées au ministre à titre confidentiel sous le régime de la présente loi peuvent être communiquées sans consentement écrit;
-
(g.1) excluding any body of water Début de l'insertion that the Governor in Council considers to be small Fin de l'insertion from the definition navigable water in section 2;
-
(g.2) prescribing the circumstances in which the Indigenous knowledge that is provided to the Minister under this Act in confidence may be disclosed without written consent;
2012, ch. 31, art. 321
2012, c. 31, s. 321
(4) Les alinéas 28(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Paragraphs 28(2)(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
-
a) désignant des ouvrages qui risquent de gêner légèrement la navigation comme ouvrages mineurs;
-
b) désignant des ouvrages qui risquent de gêner sérieusement la navigation comme ouvrages majeurs;
-
c) concernant la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, la réparation, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et la sécurité des ouvrages dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci.
-
(a) designating any works that are likely to slightly interfere with navigation as minor works;
-
(b) designating any works that are likely to substantially interfere with navigation as major works; and
-
(c) respecting the construction, placement, alteration, rebuilding, removal, decommissioning, repair, maintenance, operation, use or safety of works in, on, over, under, through or across any navigable waters.
(5) Le paragraphe 28(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(5) Subsection 28(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
-
d) concernant le registre établi en vertu de l’article 27.2, notamment en précisant les documents ou renseignements à afficher sur le site Internet.
-
(d) respecting the registry established under section 27.2, including specifying records or information to be posted on the Internet site.
2012, ch. 31, art. 321
2012, c. 31, s. 321
(6) Le paragraphe 28(5) de la même loi est abrogé.
(6) Subsection 28(5) of the Act is repealed.
2012, ch. 31, art. 321
2012, c. 31, s. 321
62 L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
62 Section 29 of the Act is replaced by the following:
Adjonction à l’annexe
Addition to schedule
29 (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe pour y ajouter une mention d’eaux navigables, après avoir pris les facteurs ci-après en considération :
a) la question de savoir si les eaux navigables en cause sont indiquées sur une carte marine publiée de manière officielle par le Service hydrographique du Canada ou avec son approbation;
b) les caractéristiques physiques de ces eaux;
c) la question de savoir si ces eaux sont reliées à d’autres eaux navigables et comment elles le sont;
d) la sécurité de la navigation dans ces eaux;
e) la navigation antérieure, actuelle ou anticipée dans ces eaux;
f) la question de savoir s’il y a des peuples autochtones du Canada qui naviguent, ont navigué ou navigueront vraisemblablement dans ces eaux pour exercer des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
g) l’effet cumulatif des ouvrages sur la navigation dans ces eaux.
29 (1) The Minister may, by order, amend the schedule by adding to it a reference to a navigable water after considering the following factors:
(a) whether the navigable water is on a nautical chart issued officially by or on the authority of the Canadian Hydrographic Service;
(b) the physical characteristics of the navigable water;
(c) whether the navigable water connects to other navigable waters and, if so, how it connects to them;
(d) the safety of navigation in the navigable water;
(e) the past, current or anticipated navigation in the navigable water;
(f) whether there are Indigenous peoples of Canada who navigate, have navigated or will likely navigate the navigable water in order to exercise rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982; and
(g) the cumulative impact of works on navigation in the navigable water.
Demande d’ajout
Request — addition
(2) Toute personne peut demander au ministre d’ajouter une mention d’eaux navigables à l’annexe en lui présentant une demande à cet effet selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre.
(2) Any person may request that the Minister add a reference to a navigable water to the schedule by submitting an application in the form and manner, and containing the information, specified by the Minister.
Modification ou suppression
Other amendment of schedule
(3) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par modification d’une mention d’eaux navigables et le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe par suppression d’une mention d’eaux navigables.
(3) The Minister may, by order, amend the schedule by amending a reference to a navigable water and the Governor in Council may, by regulation, amend the schedule by deleting a reference to a navigable water.
2012, ch. 31, par. 324(1)
2012, c. 31, s. 324(1)
63 (1) Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
63 (1) Subsection 34(1) of the Act is replaced by the following:
Visite
Authority to enter
34 (1) Sous réserve du paragraphe 36(1), la personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, entrer dans tout lieu — y compris un obstacle, ouvrage ou bâtiment — si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée, qu’une chose visée par la présente loi s’y trouve, ou qu’un renseignement relatif à une telle activité ou chose s’y trouve.
34 (1) Subject to subsection 36(1), a designated person may, for a purpose related to verifying compliance with this Act, enter a place, including an obstruction, work or vessel, in which they have reasonable grounds to believe that an activity regulated under this Act is conducted or an item to which this Act applies, or any information relating to such an activity or item, is located.
2009, ch. 2, art. 340
2009, c. 2, s. 340
(2) L’alinéa 34(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 34(3)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) examiner le lieu et toute chose s’y trouvant;
-
(a) examine the place and anything in the place;
2009, ch. 2, art. 340
2009, c. 2, s. 340
(3) L’alinéa 34(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 34(3)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
b) emporter, pour examen ou, dans le cas d’un document, pour reproduction, tout document ou autre chose se trouvant dans le lieu;
-
b) emporter, pour examen ou, dans le cas d’un document, pour reproduction, tout document ou autre chose se trouvant dans le lieu;
(4) Le paragraphe 34(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(4) Subsection 34(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g), by adding “and” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):
-
i) ordonner à quiconque se trouve dans le lieu d’établir, à sa satisfaction, son identité.
-
(i) order any person in the place to establish their identity to the designated person’s satisfaction.
(5) L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(5) Section 34 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Personnes accompagnant la personne désignée
Persons accompanying designated person
(3.1) La personne désignée peut être accompagnée des personnes qu’elle estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
(3.1) The designated person may be accompanied by any person that they consider necessary to help them exercise their powers or perform their duties or functions under this section.
64 L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
64 Section 36 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Usage de la force
Use of force
(3) La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si elle est accompagnée d’un agent de la paix.
(3) In executing a warrant to enter a dwelling-house, a designated person may use force only if the use of force has been specifically authorized in the warrant and they are accompanied by a peace officer.
65 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
65 The Act is amended by adding the following after section 36:
Fourniture de documents ou de renseignements
Production of documents or information
36.1 La personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’elle précise, les documents ou renseignements qu’elle précise.
36.1 A designated person may, for a purpose related to verifying compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the designated person, any document or information specified by the designated person.
Saisie
Seizure
36.2 (1) La personne désignée peut saisir et retenir toute chose dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’elle a servi ou est liée à la contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements.
36.2 (1) The designated person may seize and detain anything that he or she has reasonable grounds to believe was used in the contravention of any provision of this Act or the regulations or is related to such a contravention.
Garde de choses saisies
Custody of things seized
(2) Les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent en cas de saisie, effectuée par une personne désignée, de choses visées au paragraphe (1) et la responsabilité de ces choses incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 490 du Code criminel, à la personne désignée ou à la personne qu’elle désigne.
(2) If a designated person seizes a thing under subsection (1), sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply and the designated person, or any person that he or she may designate, must retain custody of the thing, subject to any order made under section 490 of the Criminal Code.
Restitution des choses emportées
Return of anything removed
36.3 (1) Toute chose emportée en vertu de l’alinéa 34(3)b) est restituée dès que possible une fois qu’elle a servi aux fins voulues, sauf dans les cas suivants :
a) selon la personne désignée, elle n’est plus utile;
b) le propriétaire de celle-ci est inconnu ou introuvable.
36.3 (1) Anything removed under paragraph 34(3)(b) must be returned as soon as feasible after it is no longer required for the purpose for which it was taken unless
(a) the thing, in the designated person’s opinion, is no longer useful; or
(b) the owner is unknown or cannot be located.
Choses non restituées
Thing not returned
(2) La personne désignée peut disposer de toute chose non restituée de la façon qu’elle estime indiquée, le produit de la disposition étant versé au receveur général.
(2) A designated person may dispose of anything that is not returned under subsection (1), in the manner that they consider appropriate, and any proceeds realized from the disposition are to be paid to the Receiver General.
2009, ch. 2, art. 340
2009, c. 2, s. 340
66 Le paragraphe 39(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66 Subsection 39(1) of the Act is replaced by the following:
Immunité : responsabilité personnelle
Not personally liable
39 (1) Les préposés de l’État, au sens de la définition de ces termes à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, et les personnes accompagnant une personne désignée en vertu du paragraphe 34(3.1) sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
39 (1) Servants of the Crown, as those terms are defined in section 2 of the Crown Liability and Proceedings Act, and persons accompanying a designated person under subsection 34(3.1) are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
2012, ch. 31, art. 328
2012, c. 31, s. 328
67 Le paragraphe 39.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
67 Subsection 39.1(3) of the Act is replaced by the following:
Plafond de la pénalité
Maximum penalty
(3) La pénalité maximale pour une violation est, dans le cas des personnes physiques, de 50 000 $ et, dans le cas des autres personnes, de 250 000 $.
(3) The maximum penalty for a violation is $50,000, in the case of an individual, and $250,000 in any other case.
68 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 39.13, de ce qui suit :
68 The Act is amended by adding the following after section 39.13:
Droit d’appel
Right of appeal
39.131 (1) Le ministre ou toute personne concernée peut interjeter appel au Tribunal de la décision rendue au titre des paragraphes 39.13(1) ou (2). Le délai d’appel est de trente jours.
39.131 (1) Within 30 days after a decision is made under subsection 39.13(1) or (2), the Minister or the person to whom it applies may appeal from the decision to the Tribunal.
Perte du droit d’appel
Loss of right of appeal
(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit d’interjeter appel de la décision, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
(2) A party that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a decision, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.
Sort de l’appel
Disposition of appeal
(3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.
(3) The appeal panel of the Tribunal assigned to hear an appeal may dispose of the appeal by dismissing it or by allowing it and, in allowing the appeal, the panel may substitute its own decision for the decision under appeal.
Notification
Notice
(4) S’il statue qu’il y a eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre. Il les informe également de la somme qu’il fixe et qui est à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.
(4) If the appeal panel finds that a person has committed a violation, the panel must without delay inform the person and the Minister of its decision and of the amount determined by the panel to be payable to the Tribunal by or on behalf of the person in respect of the violation and the time within which it must be paid.
2012, ch. 31, art. 328
2012, c. 31, s. 328
69 (1) L’alinéa 39.14(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
69 (1) Paragraph 39.14(1)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) le montant de la pénalité mentionné dans la décision du Tribunal notifiée au titre des paragraphes 39.13(1) ou (2) ou 39.131(4) à compter de la date qui est précisée dans la décision;
-
(b) the amount of a penalty set out in the notice of the Tribunal’s decision made under subsection 39.13(1) or (2) or 39.131(4), beginning on the day specified in the decision; and
2012, ch. 31, art. 328
2012, c. 31, s. 328
(2) Le paragraphe 39.14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 39.14(3) of the Act is replaced by the following:
Créance définitive
Debt final
(3) La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 39.12, 39.13 et 39.131.
(3) The debt is final and not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with except to the extent and in the manner provided by sections 39.12, 39.13 and 39.131.
2012, ch. 31, art. 328
2012, c. 31, s. 328
70 L’article 39.18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
70 Section 39.18 of the Act is replaced by the following:
Charge de la preuve
Burden of proof
39.18 (1) Il incombe au ministre d’établir que l’auteur présumé de la violation l’a commise.
39.18 (1) The Minister has the burden of establishing that a person who is named in a notice of violation has committed the violation.
Auteur présumé non tenu de témoigner
Person not compelled to testify
(2) L’auteur présumé de la violation n’est pas tenu de témoigner dans une procédure devant le Tribunal.
(2) A person who is named in a notice of violation is not required to give evidence in any proceedings before the Tribunal.
2012, ch. 31, art. 328
2012, c. 31, s. 328
71 Les articles 39.23 et 39.24 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
71 Sections 39.23 and 39.24 of the Act are replaced by the following:
Prescription
Limitation period or prescription
39.23 Les procédures en violation se prescrivent par deux ans à compter du jour suivant celui où une personne désignée a eu connaissance des faits reprochés.
39.23 Proceedings in respect of a violation may be commenced no later than two years after the day on which a designated person becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged violation.
Attestation
Certification
39.24 Tout document paraissant établi par le ministre ou une personne désignée et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à la connaissance d’une personne désignée est admissible en preuve et fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
39.24 A document appearing to have been issued by the Minister or a designated person and certifying the day on which the acts or omissions that constitute the alleged violation became known to a designated person is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the designated person became aware of the acts or omissions on that day.
2012, ch. 31, par. 329(1)
2012, c. 31, s. 329(1)
72 (1) Le passage du paragraphe 40(1) de la même loi précédant l’alinéa f) est remplacé par ce qui suit :
72 (1) The portion of subsection 40(1) of the Act before paragraph (f) is replaced by the following:
Infractions
Offence
40 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) contrevient à l’article 3, aux paragraphes 4(1) ou (2), 5(1) ou 7(12), à l’article 8, aux paragraphes 10(1), 10.1(2), 10.2(1) ou (2), 10.3(1) ou 15(1), aux articles 21, 22, 23 ou 35 ou aux paragraphes 37(1) ou (2);
b) contrevient à tout ordre donné sous le régime des alinéas 11(2)a), b) ou d), des paragraphes 13(1) ou (2), 15(3), 15.1(1) ou 16(1) ou aux alinéas 25.1(1)a), b), d) ou e);
c) ne prend pas les mesures nécessaires au titre du paragraphe 10.3(2) ou des alinéas 15(2)a) ou b);
40 (1) Every person is guilty of an offence, if the person
(a) contravenes section 3, subsection 4(1) or (2), 5(1) or 7(12), section 8, subsection 10(1), 10.1(2), 10.2(1) or (2), 10.3(1) or 15(1), section 21, 22, 23 or 35 or subsection 37(1) or (2);
(b) contravenes an order given under paragraph 11(2)(a), (b) or (d), subsection 13(1) or (2), 15(3), 15.1(1) or 16(1) or paragraph 25.1(1)(a), (b), (d) or (e);
(c) does not take the measures required under subsection 10.3(2) or paragraph 15(2)(a) or (b);
(2) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Section 40 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Peines
Penalties
(1.1) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) s’il s’agit d’une personne physique :
(i) pour une première infraction, une amende d’au plus 100 000 $,
(ii) en cas de récidive, une amende d’au plus 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b) s’il s’agit d’une personne morale :
(i) pour une première infraction, une amende d’au plus 500 000 $,
(ii) en cas de récidive, une amende d’au plus 1 000 000 $.
(1.1) Every person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable, on summary conviction,
(a) in the case of an individual,
(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and
(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; and
(b) in the case of a corporation,
(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and
(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000.
(3) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(3) Section 40 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
Responsabilité du fait d’autrui : employeurs et mandants
Vicarious liability — acts of employees, agents and mandataries
(6) L’employeur ou le mandant est responsable de l’infraction commise par un employé ou un mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que l’auteur de l’infraction soit ou non connu ou poursuivi au titre de la présente loi.
(6) A person is liable for an offence that is committed by that person’s employee or agent or mandatary who is acting in the course of the employee’s employment or within the scope of the agent or mandatary’s authority, whether or not the employee or agent or mandatary who actually committed the offence is identified or proceeded against in accordance with this Act.
Disculpation : précautions voulues
Due diligence defence
(7) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), sauf pour une contravention aux paragraphes 37(1) ou (2), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(7) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (1), other than for a contravention of subsection 37(1) or (2), if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
2009, ch. 2, art. 340
2009, c. 2, s. 340
73 L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
73 Section 41 of the Act is replaced by the following:
Prescription
Limitation period or prescription
41 Les poursuites visant les infractions à la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter du jour suivant celui où une personne désignée a eu connaissance des faits reprochés.
41 Proceedings in respect of an offence under this Act may be commenced no later than five years after the day on which a designated person becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.
Attestation
Certification
42 Tout document paraissant établi par le ministre ou une personne désignée et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à la connaissance d’une personne désignée est admissible en preuve et fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
42 A document appearing to have been issued by the Minister or a designated person and certifying the day on which the acts or omissions that constitute the alleged offence became known to a designated person is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the designated person became aware of the acts or omissions on that day.
Ordonnance du tribunal
Orders of court
43 En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi tout ou partie des obligations suivantes :
a) s’abstenir de tout acte ou toute activité susceptible d’entraîner, à son avis, la continuation de l’infraction ou la récidive;
b) publier, de la façon indiquée par lui, les faits liés à la perpétration de l’infraction;
c) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais qu’il a engagés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;
d) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;
e) en garantie de l’acquittement des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès de lui la somme qu’il estime indiquée;
f) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;
g) se conformer aux autres conditions qu’il estime indiquées pour assurer la bonne conduite du contrevenant et empêcher toute récidive.
43 If a person is convicted of an offence under this Act, in addition to any punishment imposed, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order imposing any one or more of the following prohibitions, directions or requirements on the person:
(a) a prohibition from doing any act or engaging in any activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;
(b) a direction to publish, in any manner the court considers appropriate, the facts relating to the commission of the offence;
(c) a direction to pay the Minister an amount of money as compensation, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken by or caused to be taken on behalf of the Minister as a result of the commission of the offence;
(d) a direction to perform community service in accordance with any reasonable conditions that may be specified in the order;
(e) a direction to post a bond or provide surety or pay into court an amount of money the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement mentioned in this section;
(f) a direction to submit to the Minister, on application by the Minister within three years after the date of the conviction, any information respecting the activities of the person that the court considers appropriate in the circumstances; and
(g) a requirement to comply with any other conditions that the court considers appropriate for securing the person’s good conduct and for preventing the person from repeating the offence or committing other offences under this Act.
Confiscation
Forfeiture
44 (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des choses saisies sous le régime de la présente loi ou du produit de leur disposition.
44 (1) If a person is found guilty of an offence, the court may, in addition to any punishment imposed, order that any seized thing under this Act, or any proceeds of its disposition, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
Remise des choses non confisquées
Return if forfeiture not ordered
(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les choses saisies, ou le produit de leur disposition, sont remis au propriétaire des choses.
(2) If the court does not order the forfeiture, the seized thing or the proceeds of its disposition must be returned or paid to its owner.
Rétention ou disposition
Retention or disposition
45 En cas de condamnation, les choses saisies ou le produit de leur disposition peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende; il peut être disposé de ces choses, s’il n’en a pas déjà été, et le produit de leur disposition peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.
45 If a fine is imposed on a person convicted of an offence, any seized thing, or any proceeds of its disposition, may be retained until the fine is paid, or the thing may be disposed of and the proceeds applied, in whole or in part, in payment of the fine.
Dénonciation
Reporting of alleged contraventions
46 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a enfreint, ou a l’intention d’enfreindre, une disposition de la présente loi ou des règlements peut notifier le ministre des détails sur la question et exiger l’anonymat relativement à cette dénonciation.
46 (1) An individual who has reasonable grounds to believe that a person has contravened or intends to contravene a provision of this Act or the regulations may notify the Minister of the particulars of the matter and may request that their identity be kept confidential with respect to the notification.
Caractère confidentiel
Confidentiality
(2) Le ministre notifié en application du paragraphe (1) ne peut divulguer l’identité du dénonciateur auquel il donne l’assurance de l’anonymat qu’en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.
(2) The identity of an individual to whom the Minister has provided an assurance of confidentiality may be disclosed by the Minister only in accordance with the Privacy Act.
Examen
Review
Examen de l’application de la loi
Review of Act
47 (1) Dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre effectue un examen des dispositions de la présente loi et de son application.
47 (1) A review of the provisions and the operation of this Act must be completed by the Minister before the end of the fifth year after the day on which this section comes into force.
Dépôt du rapport
Tabling of report
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
(2) The Minister must cause a report of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report has been completed.
74 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
74 The Schedule to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:
75 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
75 The Schedule to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Approbation réputée
Deemed approval
76 (1) Tout ouvrage est réputé avoir été approuvé conformément à l’article 7 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, édicté par l’article 49 de la présente loi, s’il a été, ou a été réputé :
-
a) soit approuvé au titre de l’article 6 de la Loi sur la protection de la navigation, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi;
-
b) soit permis au titre de l’article 9 de la Loi sur la protection de la navigation, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi.
76 (1) A work is deemed to have been approved under section 7 of the Canadian Navigable Waters Act, as enacted by section 49 of this Act, if it was or was deemed to be
-
(a) approved under section 6 of the Navigation Protection Act, as it read immediately before the coming into force of section 46 of this Act; or
-
(b) permitted under section 9 of the Navigation Protection Act, as it read immediately before the coming into force of section 46 of this Act.
Conditions
Terms and conditions
(2) Toute condition dont est assortie une approbation délivrée au titre de l’article 6 de la Loi sur la protection de la navigation, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, et toute condition fixée au titre de l’article 9 de la même loi, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, demeurent en vigueur.
(2) Any term or condition attached to an approval under section 6 of the Navigation Protection Act as it read immediately before the coming into force of section 46 of this Act — or imposed under section 9 of that Act as it read at that time — remains in effect.
Période de validité de l’approbation
Validity period of approval
(3) Malgré le paragraphe 332(2) de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, toute condition dont est assortie une approbation délivrée au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables avant le 1er avril 2014 est nulle et sans effet si elle porte sur une période de validité non expirée avant cette date.
(3) Despite subsection 332(2) of the Jobs and Growth Act, 2012, a term or condition relating to a validity period that was imposed on an approval granted under the Navigable Waters Protection Act before April 1, 2014 is of no force or effect if the validity period in question had not expired before that date.
Ouvrages mineurs
Minor works
77 (1) Tout ouvrage est réputé être validement construit ou mis en place au titre de l’article 4 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, édicté par l’article 49 de la présente loi, s’il a été — ou a été réputé — validement construit ou mis en place au titre de l’article 10 de la Loi sur la protection de la navigation, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi.
77 (1) A work is deemed to be validly constructed or placed in accordance with section 4 of the Canadian Navigable Waters Act, as enacted by section 49 of this Act, if it was, or was deemed to be, validly constructed or placed in accordance with section 10 of the Navigation Protection Act, as it read immediately before the coming into force of section 46 of this Act.
Ouvrages secondaires
Deemed designation
(2) Tout ouvrage désigné ou réputé avoir été désigné comme ouvrage secondaire en vertu de l’alinéa 28(2)a) de la Loi sur la protection de la navigation, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, est réputé être désigné, au titre de l’alinéa 28(2)a) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, comme ouvrage mineur, tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.
(2) Any work designated or deemed to have been designated as a minor work under paragraph 28(2)(a) of the Navigation Protection Act, as it read immediately before the coming into force of section 46 of this Act, is deemed to be designated as a minor work under paragraph 28(2)(a) of the Canadian Navigable Waters Act until an order is made under that paragraph.
Conditions
Terms and conditions
(3) Les conditions imposées, ou réputées imposées, aux ouvrages secondaires en vertu de l’alinéa 28(2)c) de la Loi sur la protection de la navigation, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, sont réputées être des conditions imposées aux ouvrages mineurs visés au paragraphe (1) en vertu de l’alinéa 28(2)c) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.
(3) Every term and condition imposed, or deemed to have been imposed, under paragraph 28(2)(c) of the Navigation Protection Act, as it read immediately before the coming into force of section 46 of this Act, with respect to the minor works referred to in subsection (1), is deemed to be imposed under paragraph 28(2)(c) of the Canadian Navigable Waters Act until an order is made under that paragraph.
Eaux navigables non mentionnées à l’annexe
Navigable waters not listed in the schedule
78 Pour l’application de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, les ouvrages visés aux paragraphes 332(3) ou (4) de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance qui étaient réputés, en vertu du paragraphe 332(5) de cette loi, être construits ou mis en place dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci ne sont pas construits ou mis en place dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables mentionnées à l’annexe de la Loi sur les eaux navigables canadiennes ou au-dessus de celles-ci.
78 For the purposes of the Canadian Navigable Waters Act, any work that is referred to in subsection 332(3) or (4) of the Jobs and Growth Act, 2012 and that was deemed to be constructed or placed in, on, over, under, through or across a navigable water listed in the schedule to the Navigation Protection Act in accordance with subsection 332(5) of the Jobs and Growth Act, 2012 is not constructed or placed in, on, over, under, through or across a navigable water listed in the schedule to the Canadian Navigable Waters Act.
Validement construit ou mis en place
Validly constructed or placed
79 Tout ouvrage validement construit ou mis en place — ou réputé validement construit ou mis en place — au titre de la Loi sur la protection de la navigation, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, demeure validement construit ou mis en place au titre de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
79 A work that was or was deemed to be validly constructed or placed under the Navigation Protection Act, as it read immediately before the coming into force of section 46 of this Act, remains validly constructed or placed under the Canadian Navigable Waters Act.
Avis et demande non tranchés
Notice or application not decided
80 (1) Tout avis faisant état d’une proposition donné au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection de la navigation, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, et toute demande visant l’approbation d’un ouvrage présentée au titre du paragraphe 6(1) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date d’entrée en vigueur, qui ne sont pas tranchés avant cette date sont réputés être une demande d’approbation présentée au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
80 (1) Every notice of a proposed work given under subsection 5(1) of the Navigation Protection Act, as it read immediately before the coming into force of section 46 of this Act, and every application for an approval of a work submitted under subsection 6(1) of that Act, as it read immediately before that coming into force, that has not been decided before that coming into force is deemed to be an application for an approval made under subsection 5(1) of the Canadian Navigable Waters Act.
Demande non acceptée
Request not granted
(2) Toute demande présentée au titre du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection de la navigation, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, qui n’est pas acceptée avant cette date est réputée être une demande d’approbation présentée au titre de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
(2) Every request made under subsection 4(1) of the Navigation Protection Act, as it read immediately before the coming into force of section 46 of this Act, that has not been accepted before that coming into force is deemed to be an application for an approval made under paragraph 10(1)(a) of the Canadian Navigable Waters Act.
PARTIE 4 Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur
PART 4 Consequential and Coordinating Amendments and Coming into Force
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. A-1
R.S., c. A-1
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
81 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
81 Schedule I to the Access to Information Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”:
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Agency
Office national de l’énergie
National Energy Board
Canadian Environmental Assessment Agency
Agence canadienne d’évaluation environnementale
National Energy Board
Office national de l’énergie
82 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
82 Schedule I to the Act is amended by adding the following, in alphabetical order, under the heading “Other Government Institutions”:
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assessment Agency of Canada
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Canadian Energy Regulator
Régie canadienne de l’énergie
Impact Assessment Agency of Canada
Agence canadienne d’évaluation d’impact
2012, ch. 19, art. 56
2012, c. 19, s. 56
83 L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
83 Schedule II to the Act is amended by striking out the reference to
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
Canadian Environmental Assessment Act, 2012
ainsi que de la mention « paragraphes 45(4) et (5) » en regard de ce titre de loi.
Canadian Environmental Assessment Act, 2012
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
and the corresponding reference to “subsections 45(4) and (5)”.
84 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
84 Schedule II to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator Act
ainsi que de la mention « paragraphes 58(1) et (2), 113(2) et 114(4) » en regard de ce titre de loi.
Canadian Energy Regulator Act
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
and a corresponding reference to “subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4)”.
85 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
85 Schedule II to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to
Loi sur les eaux navigables canadiennes
Canadian Navigable Waters Act
ainsi que de la mention « paragraphes 26.2(1) et (2) » en regard de ce titre de loi.
Canadian Navigable Waters Act
Loi sur les eaux navigables canadiennes
and a corresponding reference to “subsections 26.2(1) and (2)”.
86 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
86 Schedule II to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
ainsi que de la mention « article 30, paragraphes 53(4) et (5), article 57, paragraphes 119(1) et (2) et paragraphe 141(4) » en regard de ce titre de loi.
Impact Assessment Act
Loi sur l’évaluation d’impact
and a corresponding reference to “section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4)”.
L.R., ch. E-6
R.S., c. E-6
Loi sur l’administration de l’énergie
Energy Administration Act
87 (1) La définition de Office, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’administration de l’énergie, est abrogée.
87 (1) The definition Board in subsection 2(1) of the Energy Administration Act is repealed.
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Régie La Régie canadienne de l’énergie. (Regulator)
Regulator means the Canadian Energy Regulator. (Régie)
88 La définition de licence, au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
88 The definition licence in subsection 4(1) of the Act is replaced by the following:
licence Licence ou autre autorisation délivrées en vertu de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et autorisant l’exportation du pétrole en vertu de cette loi. (licence)
licence means a licence or other authorization that is issued under Part 7 of the Canadian Energy Regulator Act and that permits the export of oil under that Act. (licence)
89 L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
89 Section 7 of the Act is replaced by the following:
Président-directeur général de la Régie
Chief Executive Officer of the Regulator
7 Le président-directeur général de la Régie applique au nom du ministre la présente partie, veille à l’exécution de celle-ci au nom du ministre et perçoit les redevances qu’elle impose. À la demande du ministre, il conseille celui-ci et lui fournit tous renseignements concernant les exemptions ou réductions visées au paragraphe 8(1).
7 The Chief Executive Officer of the Regulator administers and enforces this Part on behalf of the Minister and collects the charges imposed under it and, on the request of the Minister, provides him or her with advice and information in respect of exemptions or reductions under subsection 8(1).
90 Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
90 Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following:
Recouvrement des redevances et des amendes
Recovery of charges and penalties
(2) Toutes les redevances et amendes exigibles en vertu de la présente partie sont recouvrables selon les mêmes modalités qu’une somme exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; à cette fin, les articles 82 à 93 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, toute mention dans ces articles du ministre ou du sous-ministre s’interprétant, selon le cas, comme une mention du président-directeur général de la Régie.
(2) All charges and penalties payable under this Part may be recovered in the same manner as any amount payable under the Excise Tax Act and for that purpose sections 82 to 93 of that Act apply with any modifications that the circumstances require and any reference to the Minister or Deputy Minister in those sections is to be construed as a reference to the Chief Executive Officer of the Regulator, as the case may be.
91 Le paragraphe 12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
91 Subsection 12(3) of the Act is replaced by the following:
Inspection
Inspection
(3) Toute personne obligée par le paragraphe (1) de tenir des écritures et des livres de comptes doit mettre, à toute heure raisonnable, ces écritures et livres de comptes, ainsi que les factures et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent, à la disposition des responsables désignés et des inspecteurs, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et toute autre personne désignée par la Régie, à qui elle fournit toutes facilités pour examiner ces écritures, livres, factures et pièces justificatives.
(3) Every person required by subsection (1) to keep records and books of account must, at all reasonable times, make the records and books of account and the accounts and vouchers necessary to verify the information in them available to designated officers and inspection officers, as defined in section 2 of the Canadian Energy Regulator Act and any other person designated by the Regulator and give them every facility necessary to inspect the records, books, accounts and vouchers.
L.R., ch. 47 (4e suppl.), art. 52, ann., no 4(1)
R.S., c. 47 (4th Supp.), s. 52 (Sch., subitem 4(1))
92 L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
92 Section 13 of the Act is replaced by the following:
Appel
Appeal
13 Lorsque survient un désaccord ou qu’existent des doutes sur l’exigibilité ou le montant d’une redevance sur l’exportation de pétrole, le Tribunal canadien du commerce extérieur, constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, peut se prononcer sur l’exigibilité et le montant de la redevance; à cette fin, les articles 104 et 105 de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, toute mention dans ces articles du sous-ministre s’interprétant comme une mention du président-directeur général de la Régie.
13 If any difference arises or if any doubt exists as to whether any charge is payable or as to the amount of the charge that is payable on the exportation of any oil, the Canadian International Trade Tribunal established by the Canadian International Trade Tribunal Act may declare what amount of charge is payable, if any, and for that purpose sections 104 and 105 of the Excise Tax Act apply with any modifications that the circumstances require and any reference in those sections to the Deputy Minister is to be construed as a reference to the Chief Executive Officer of the Regulator.
93 L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
93 Section 53 of the Act is replaced by the following:
Conflits
Conflict
53 En cas de conflit entre un prix imposé en vertu de la présente partie et un prix fixé en vertu de la partie 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le prix imposé en vertu de la présente loi l’emporte.
53 In the event of a conflict between any price prescribed under this Part and any price established under Part 3 of the Canadian Energy Regulator Act, the price prescribed under this Act prevails.
94 Le paragraphe 54(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
94 Subsection 54(4) of the Act is replaced by the following:
Calcul des autres coûts
Determining other costs
(4) Pour déterminer le coût des services visé au paragraphe (1) ou le coût d’acquisition et les frais de transport visés au paragraphe (2), la Commission de la Régie applique les règles qu’elle utilise pour déterminer ces coûts dans le cadre des ordonnances qu’elle rend en matière de transport, de droits et de tarifs en vertu de la partie 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(4) In determining a purchaser’s cost of service for the purposes of subsection (1) or a purchaser’s cost in respect of the acquisition and transportation of gas for the purposes of subsection (2), the Commission of the Regulator is to be governed by the rules it applies in determining those costs for the purposes of making orders with respect to traffic, tolls or tariffs under Part 3 of the Canadian Energy Regulator Act.
95 (1) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :
-
a) le paragraphe 9(2);
-
b) l’alinéa 36(2)e);
-
c) l’article 55.
95 (1) The Act is amended by replacing “Board” with “Regulator” in the following provisions:
-
(a) subsection 9(2);
-
(b) paragraph 36(2)(e); and
-
(c) section 55.
(2) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Commission de la Régie », avec les adaptations nécessaires :
-
a) le passage du paragraphe 9(4) précédant l’alinéa a);
-
b) l’article 36.1;
-
c) les alinéas 43(1)a) et b);
-
d) l’article 44;
-
e) l’alinéa 52d);
-
f) les alinéas 54(1)b) et (2)a) et b) et le paragraphe 54(3).
(2) The Act is amended by replacing “Board” with “Commission of the Regulator” in the following provisions:
-
(a) the portion of subsection 9(4) before paragraph (a);
-
(b) section 36.1;
-
(c) paragraphs 43(1)(a) and (b);
-
(d) section 44;
-
(e) paragraph 52(d); and
-
(f) paragraphs 54(1)(b) and (2)(a) and (b) and subsection 54(3).
L.R., E-9
R.S., c. E-9
Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Energy Supplies Emergency Act
1990, ch. 2, art. 4
1990, c. 2, s. 4
96 L’alinéa 25(1)l) de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie est remplacé par ce qui suit :
96 Paragraph 25(1)(l) of the Energy Supplies Emergency Act is replaced by the following:
-
l) concernant tant les prix auxquels un produit contrôlé pourra être vendu par les fournisseurs aux acheteurs en gros soit en général, soit dans certaines zones de marché, que les prix de son transport entre ces zones, sauf quand il s’effectue par pipeline visé par un certificat ou toute autre autorisation d’exploitation valides délivrés au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
-
(l) respecting the prices at which any controlled product may be sold by suppliers to wholesale customers in particular market areas or generally and the charges for transportation between market areas except for transportation by means of a pipeline in respect of which there is in force a certificate or other authority to operate a pipeline issued under the Canadian Energy Regulator Act;
97 (1) Le paragraphe 36 (1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
97 (1) Subsection 36(1) of the Act is replaced by the following:
Définition de « compagnie de pipeline »
Definition of “pipeline company”
36 (1) Au présent article, compagnie de pipeline désigne une compagnie qui exploite un pipeline à l’égard duquel ont été délivrés en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie un certificat ou toute autre autorisation d’exploiter un pipeline qui sont encore en vigueur.
36 (1) In this section, pipeline company means a company operating a pipeline in respect of which there is in force a certificate or other authority to operate a pipeline, issued under the Canadian Energy Regulator Act.
(2) Les paragraphes 36(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 36(5) and (6) of the Act are replaced by the following:
Acquisition de pouvoirs supplémentaires
Additional powers granted
(5) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie est investie, en sus des pouvoirs prévus par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de tous les pouvoirs qui lui sont nécessaires pour exécuter ou faire observer les directives de l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie.
(5) The Commission of the Canadian Energy Regulator is vested with all powers, in addition to its powers under the Canadian Energy Regulator Act, that are necessary to enable it to carry out or enforce a direction of the Energy Supplies Allocation Board.
Réserve
Saving
(6) Ne constitue pas une contravention à l’article 235 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie une distinction quant aux droits, au service ou aux aménagements faite à l’égard d’une personne, et découlant uniquement de l’observation d’une ordonnance prise par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie en application d’une directive donnée en vertu du présent article, et l’article 236 de cette loi ne s’applique pas en ce qui concerne une telle distinction.
(6) It is not a contravention of section 235 of the Canadian Energy Regulator Act if a discrimination in tolls, services or facilities against any person arises solely as a consequence of compliance with any order of the Commission of the Canadian Energy Regulator that is made under a direction issued under this section, and section 236 of that Act is not applicable in respect of that discrimination.
1996, ch. 10, art. 220
1996, c. 10, s. 220
98 L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
98 Section 40 of the Act is replaced by the following:
Exécution des ordonnances
Enforcement of orders
40 Sans restreindre l’application des articles 41 et 42 de la présente loi, une ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou la Commission de la Régie canadienne de l’énergie en application des directives données par l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie en vertu des articles 35 à 37 de la présente loi peut être exécutée de la même manière que toute ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou la Commission de la Régie canadienne de l’énergie en vertu de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, selon le cas.
40 Without limiting the application of sections 41 and 42 of this Act, an order made by the Canadian Transportation Agency or the Commission of the Canadian Energy Regulator under any directions issued by the Energy Supplies Allocation Board under sections 35 to 37 of this Act may be enforced in the same manner as any order made by the Canadian Transportation Agency or the Commission of the Canadian Energy Regulator under the Canada Transportation Act or the Canadian Energy Regulator Act, as the case may be.
99 (1) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires :
-
a) le paragraphe 26(3);
-
b) le paragraphe 27(3);
-
c) l’article 28.
99 (1) The Act is amended by replacing “National Energy Board” with “Canadian Energy Regulator” in the following provisions:
-
(a) subsection 26(3);
-
(b) subsection 27(3); and
-
(c) section 28.
(2) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Commission de la Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires :
-
a) le passage du paragraphe 36(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 36(4);
-
b) le paragraphe 39(1);
-
c) le passage du paragraphe 41(2) précédant l’alinéa a);
-
d) l’article 42.
(2) The Act is amended by replacing “National Energy Board” with “Commission of the Canadian Energy Regulator” in the following provisions:
-
(a) the portion of subsection 36(2) before paragraph (a) and subsection 36(4);
-
(b) subsection 39(1);
-
(c) the portion of subsection 41(2) before paragraph (a); and
-
(d) section 42.
L.R., ch. E-15
R.S., c. E-15
Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
100 Aux alinéas 15.3b) et 15.4b) de la partie V de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, « Loi sur l’Office national de l’énergie » est remplacé par « Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ».
100 Paragraphs 15.3(b) and 15.4(b) of Part V of Schedule VI to the Excise Tax Act are amended by replacing “National Energy Board Act” with “Canadian Energy Regulator Act”.
L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)
R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)
Loi sur le développement des exportations
Export Development Act
2012, ch. 19, art. 57
2012, c. 19, s. 57
101 L’article 24.1 de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :
101 Section 24.1 of the Export Development Act is replaced by the following:
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
24.1 L’article 83 de la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas dans les cas où le ministre ou le ministre des Finances exercent soit une attribution sous le régime de la présente loi, soit, relativement à la Société, tout pouvoir d’autorisation ou d’approbation sous le régime d’une autre loi fédérale.
24.1 Section 83 of the Impact Assessment Act does not apply when the Minister or the Minister of Finance exercises a power or performs a duty or function under this Act or any regulation made under it, or exercises a power of authorization or approval with respect to the Corporation under any other Act of Parliament or any regulation made under it.
L.R., ch. F-7
R.S., c. F-7
Loi sur les Cours fédérales
Federal Courts Act
1990, ch. 8, art. 8; 2012, ch. 19, art. 110
1990, c. 8, s. 8; 2012, c. 19, s. 110
102 Les alinéas 28(1)f) et g) de la Loi sur les Cours fédérales sont remplacés par ce qui suit :
102 Paragraphs 28(1)(f) and (g) of the Federal Courts Act are replaced by the following:
-
f) la Régie canadienne de l’énergie constituée par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
-
g) le gouverneur en conseil, quand il prend un décret en vertu du paragraphe 186(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
-
(f) the Canadian Energy Regulator established by the Canadian Energy Regulator Act;
-
(g) the Governor in Council, when the Governor in Council makes an order under subsection 186(1) of the Canadian Energy Regulator Act;
L.R., ch. F-11
R.S., c. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
DORS/95-594, art. 1
SOR/95-594, s. 1
103 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
103 Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by striking out, in column I, the reference to
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Agency
ainsi que de la mention « Le ministre de l’Environnement », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Canadian Environmental Assessment Agency
Agence canadienne d’évaluation environnementale
and the corresponding reference in column II to ‘‘Minister of the Environment’’.
1992, ch. 1, art. 72
1992, c. 1, s. 72
104 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
104 Schedule I.1 to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to
Office national de l’énergie
National Energy Board
ainsi que de la mention « Le ministre des Ressources naturelles », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
National Energy Board
Office national de l’énergie
and the corresponding reference in column II to the “Minister of Natural Resources”.
105 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :
105 Schedule I.1 to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assessment Agency of Canada
ainsi que de la mention « Le ministre de l’Environnement », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Impact Assessment Agency of Canada
Agence canadienne d’évaluation d’impact
and a corresponding reference in column II to ‘‘Minister of the Environment’’.
106 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
106 Schedule II to the Act is amended by adding the following, in alphabetical order:
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Canadian Energy Regulator
Régie canadienne de l’énergie
2003, ch. 22, art. 11
2003, c. 22, s. 11
107 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
107 Schedule IV to the Act is amended by striking out the following:
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Agency
Canadian Environmental Assessment Agency
Agence canadienne d’évaluation environnementale
108 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
108 Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assessment Agency of Canada
Impact Assessment Agency of Canada
Agence canadienne d’évaluation d’impact
2003, ch. 22, art. 11
2003, c. 22, s. 11
109 L’annexe V de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
109 Schedule V to the Act is amended by striking out the following:
Office national de l’énergie
National Energy Board
National Energy Board
Office national de l’énergie
110 L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
110 Schedule V to the Act is amended by adding the following, in alphabetical order:
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Canadian Energy Regulator
Régie canadienne de l’énergie
2006, ch. 9, art. 270
2006, c. 9, s. 270
111 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
111 Part II of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Agency
ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
Canadian Environmental Assessment Agency
Agence canadienne d’évaluation environnementale
and the corresponding reference in column II to ‘‘President’’.
112 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :
112 Part II of Schedule VI to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assessment Agency of Canada
ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
Impact Assessment Agency of Canada
Agence canadienne d’évaluation d’impact
and a corresponding reference in column II to “President”.
2006, ch. 9, art. 270
2006, c. 9, s. 270
113 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
113 Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to
Office national de l’énergie
National Energy Board
ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
National Energy Board
Office national de l’énergie
and the corresponding reference in column II to “Chairperson”.
114 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
114 Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding the following, in alphabetical order, in column I:
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
ainsi que de la mention « Président-directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
Canadian Energy Regulator
Régie canadienne de l’énergie
and a corresponding reference in column II to the “Chief Executive Officer”.
L.R., ch. L-2
R.S., c. L-2
Code canadien du travail
Canada Labour Code
115 Au sous-alinéa 157(3)b)(ii) du Code canadien du travail, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires.
115 Subparagraph 157(3)(b)(ii) of the Canada Labour Code is amended by replacing “National Energy Board” with “Canadian Energy Regulator”.
L.R., ch. N-26
R.S., c. N-26
Loi sur le pipe-line du Nord
Northern Pipeline Act
116 (1) La définition de Office, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord, est abrogée.
116 (1) The definition Board in subsection 2(1) of the Northern Pipeline Act is repealed.
2002, ch. 7, art. 212(A)
2002, c.7, s. 212(E)
(2) Les définitions de Accord, Audience et fonctionnaire désigné, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
(2) The definitions Agreement, designated officer and Hearing in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:
Accord L’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en date du 20 septembre 1977 et reproduit à l’annexe I, y compris tout échange de notes diplomatiques entre le Canada et les États-Unis modifiant l’annexe III de l’Accord pour donner effet au rapport de l’Office national de l’énergie en date du 17 février 1978, dans lequel l’Office national de l’énergie indiquait son intention d’inclure dans sa décision approuvant, conformément à la présente loi, le devis descriptif du pipe-line, la condition exigeant l’utilisation de canalisations d’un diamètre de cinquante-six pouces sujettes à une pression maximale de mille quatre-vingts livres au pouce carré, pour la partie du pipe-line située entre Whitehorse (Yukon) et Caroline (Alberta). (Agreement)
Audience Toute audience de l’Office national de l’énergie relative aux demandes de certificat d’utilité publique en vue de la construction et de l’exploitation de certains pipe-lines de gaz naturel et qui a donné lieu au rapport de l’Office national de l’énergie publié en trois volumes en juin 1977 sous le titre de : « Motifs de décision — Pipelines du Nord ». (Hearing)
fonctionnaire désigné Le commissaire de la Régie désigné comme Directeur en vertu du paragraphe 6(2) ou comme adjoint au Directeur en vertu du paragraphe 6(4). (designated officer)
Agreement means the Agreement between Canada and the United States dated September 20, 1977, set out in Schedule I, and includes any exchange of notes between Canada and the United States amending Annex III of the Agreement to give effect to a report of the National Energy Board, dated February 17, 1978, in which the National Energy Board indicated it would include in its decision approving, under this Act, pipeline specifications, a requirement for a 56 inch diameter pipe with a maximum allowable operating pressure of 1,080 psi for that portion of the pipeline between Whitehorse, Yukon and Caroline, Alberta; (Accord)
designated officer means the commissioner of the Regulator who is designated under subsection 6(2) as Administrator or under subsection 6(4) as a deputy to the Administrator; (fonctionnaire désigné)
Hearing means the hearings before the National Energy Board in respect of applications for certificates of public convenience and necessity for the construction and operation of certain natural gas pipelines that resulted in a publication of the National Energy Board under date of June, 1977 in three volumes entitled “Reasons for Decision, Northern Pipelines”; (Audience)
(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Régie La Régie canadienne de l’énergie constituée en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Regulator)
Regulator means the Canadian Energy Regulator established under the Canadian Energy Regulator Act. (Régie)
(4) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(4) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Présomption
Deeming
(3) Pour l’application de l’accord figurant à l’annexe I de la présente loi, la Régie est réputée être l’Office national de l’énergie.
(3) For the purposes of the Agreement set out in Schedule I to this Act, the Regulator is deemed to be the National Energy Board.
117 (1) L’alinéa 6(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
117 (1) Paragraph 6(2)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) soit désigner un des commissaires de la Régie comme Directeur de l’Administration.
-
(b) designate one of the commissioners of the Regulator to be the Administrator of the Agency.
(2) Les paragraphes 6(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 6(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
Adjoint au Directeur
Deputy to the Administrator
(4) Si le gouverneur en conseil ne désigne pas un des commissaires de la Régie comme Directeur, il peut, par décret, désigner un de ces commissaires en qualité d’adjoint au Directeur.
(4) If the Governor in Council does not designate a commissioner of the Regulator to be the Administrator, the Governor in Council may, by order, designate one of the commissioners of the Regulator to be a deputy to the Administrator.
Non-application
Non-application
(5) L’alinéa 29c) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ne s’applique pas au commissaire de la Régie nommé Directeur ou adjoint au Directeur.
(5) Paragraph 29(c) of the Canadian Energy Regulator Act does not apply to the commissioner of the Regulator designated as Administrator or as a deputy to the Administrator.
2012, ch. 19, art. 112
2012. c. 19, s, 112
118 Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
118 Sections 7 and 8 of the Act are replaced by the following:
Pouvoirs du fonctionnaire désigné
Designated officer‘s powers
7 (1) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, exercer les pouvoirs et fonctions que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie accorde à la Régie et que cette dernière peut lui déléguer par ordonnance, à l’exception de ceux prévus aux articles 80 à 86, aux articles 92 et 95 à 98, au paragraphe 99(2), à l’article 100, aux paragraphes 101(3), 102(3) et 103(2) à (4), aux articles 109 à 112, 115 à 173 et 181, aux paragraphes 183(1), (2), (4) à (6) et (8) à (11), aux articles 184, 186, 187, 195 à 197, 213, 214, 225 à 240, aux paragraphes 241(1) et (4), à l’article 245, ainsi qu’aux parties 7 et 9 de cette loi.
7 (1) The designated officer may, in respect of the pipeline, exercise any of the powers, and perform any of the duties or functions, of the Regulator under the Canadian Energy Regulator Act — except those referred to in sections 80 to 86, 92 and 95 to 98, subsection 99(2), section 100, subsections 101(3), 102(3) and 103(2) to (4), sections 109 to 112, 115 to 173 and 181, subsections 183(1), (2), (4) to (6) and (8) to (11), sections 184, 186, 187, 195 to 197, 213, 214, 225 to 240, subsections 241(1) and (4), section 245 and Parts 7 and 9 of that Act — that may be delegated to him or her by order of the Regulator.
Authentification des documents
Certification of documents
(2) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, authentifier des copies :
a) du plan, du profil et du livre de renvoi approuvés, pour l’application de l’alinéa 198d) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
b) de tout permis délivré en vertu du paragraphe 208(2) de cette loi.
(2) The designated officer may, in respect of the pipeline, certify copies of
(a) the approved plan, profile and book of reference for the purpose of paragraph 198(d) of the Canadian Energy Regulator Act; and
(b) any permit issued under subsection 208(2) of that Act.
Régie : suppléant
Regulator — substitute commissioner
8 Lorsqu’un commissaire de la Régie est nommé Directeur ou adjoint au Directeur, le gouverneur en conseil peut nommer, selon les modalités qu’il prescrit, un suppléant pour remplacer ce commissaire à la Régie.
8 If a commissioner of the Regulator is designated to be the Administrator or a deputy to the Administrator, the Governor in Council may appoint, on any terms and conditions that the Governor in Council may prescribe, a temporary substitute commissioner of the Regulator in place of that commissioner of the Regulator.
119 Les paragraphes 9(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
119 Subsections 9(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Fonctionnaire désigné intérimaire
Acting designated officer
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du fonctionnaire désigné, le gouverneur en conseil peut nommer intérimaire un autre commissaire de la Régie investi, sauf disposition contraire du gouverneur en conseil, de la totalité des pouvoirs et fonctions de celui qu’il remplace, notamment les pouvoirs et fonctions de la Régie.
(2) If the designated officer is absent or incapacitated, the Governor in Council may designate another commissioner of the Regulator to act as the Administrator or as a deputy to the Administrator, as the case may be, and the person so designated has all the powers, duties and functions of the Administrator or that deputy including the powers, duties and functions of the Regulator that were delegated to the Administrator or that deputy, unless the Governor in Council specifies otherwise.
Non-application
Non-application
(3) L’alinéa 29c) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ne s’applique pas au commissaire de la Régie nommé intérimaire en vertu du paragraphe (2).
(3) Paragraph 29(c) of the Canadian Energy Regulator Act does not apply to a commissioner of the Regulator designated under subsection (2).
120 L’article 20 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
120 Section 20 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
20 (1) Le gouverneur en conseil peut, relativement au pipe-line, donner, par décret, des instructions à la Régie sur la façon dont elle doit exercer les pouvoirs et fonctions qui sont les siens en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de la présente loi, et la Régie est tenue d’obtempérer à ces instructions.
20 (1) The Governor in Council may, by order, in respect of the pipeline, give directions to the Regulator respecting the exercise of the powers of the Regulator under, or the performance of the duties and functions imposed on the Regulator by, the Canadian Energy Regulator Act and this Act and the Regulator must comply with those directions.
(2) Le gouverneur en conseil peut, relativement au pipe-line, donner, par décret, des instructions au fonctionnaire désigné sur la façon dont il doit exercer les pouvoirs et fonctions que la Régie lui a délégués conformément à l’article 7 ou que la présente loi lui impose, et le fonctionnaire est tenu d’obtempérer à ces instructions.
(2) The Governor in Council may, by order, in respect of the pipeline, give directions to the designated officer respecting the exercise of the powers and the performance of the duties and functions of the Regulator delegated to him or her by the Regulator under section 7 or imposed on him or her by this Act and the designated officer must comply with those directions.
121 L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
121 Section 31 of the Act is replaced by the following:
Application
Application
31 (1) Les articles 225 à 240 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, sous réserve des modifications par la présente partie, s’appliquent à toutes les compagnies; en cas d’incompatibilité entre cette loi et la présente partie, cette dernière l’emporte.
31 (1) Sections 225 to 240 of the Canadian Energy Regulator Act, as modified by this Part, apply to every company and if there is any conflict between this Part and the Canadian Energy Regulator Act, this Part prevails.
Tarif unique
Single tariff
(2) Lorsque la Commission de la Régie estime préférable qu’un tarif unique s’applique au Canada relativement au pipe-line, elle peut, à la demande de la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. ou de sa propre initiative, enjoindre par ordonnance à la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. de produire ce tarif et, dans ce cas, cette dernière est réputée être une compagnie pour l’application de la présente partie et des articles 225 à 240 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et les autres compagnies sont dégagées de l’obligation de produire un tarif tant que l’ordonnance reste en vigueur.
(2) If, in the opinion of the Commission of the Regulator, it is desirable that a single tariff be established in Canada in respect of the pipeline, the Commission of the Regulator may, on application of Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. or on its own motion, by order, require Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. to file such a tariff and, if the Commission of the Regulator does so, Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. is deemed to be a company for the purposes of this Part and sections 225 to 240 of the Canadian Energy Regulator Act and every other company is relieved from any obligation to file a tariff until the Commission of the Regulator rescinds that order.
122 À l’article 35 de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires.
122 Section 35 of the Act is amended by replacing “Board” with “Regulator”.
123 Au paragraphe 40(2) de la version anglaise de la même loi, « Board » est remplacé par « Commission of the Regulator ».
123 Subsection 40(2) of the English version of the Act is amended by replacing “Board” with “Commission of the Regulator”.
124 Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Commission de la Régie », avec les adaptations nécessaires :
-
a) les paragraphes 21(4) et (6);
-
b) l’article 24;
-
c) l’alinéa 26(1)b);
-
d) les articles 32 et 33;
-
e) le passage de l’article 34 précédant l’alinéa a);
-
f) les paragraphes 37(3) et (4);
-
g) l’alinéa 38(1)b);
-
h) l’article 39;
-
i) le paragraphe 40(1).
124 The Act is amended by replacing “Board” with “Commission of the Regulator” in the following provisions:
-
(a) subsections 21(4) and (6);
-
(b) section 24;
-
(c) paragraph 26(1)(b);
-
(d) sections 32 and 33;
-
(e) the portion of section 34 before paragraph (a);
-
(f) subsections 37(3) and (4);
-
(g) paragraph 38(1)(b);
-
(h) section 39; and
-
(i) subsection 40(1).
L.R., ch. O-7
R.S., c. O-7
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Canada Oil and Gas Operations Act
1994, ch. 10, art. 1
1994, c. 10, s. 1
125 L’article 3.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :
125 Section 3.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:
Désignation
Designation
3.1 Pour l’application de la présente loi, le président-directeur général de la Régie canadienne de l’énergie peut désigner parmi les employés de la Régie canadienne de l’énergie un délégué à la sécurité et un délégué à l’exploitation. La même personne peut cumuler les deux fonctions.
3.1 The Chief Executive Officer of the Canadian Energy Regulator may, for the purposes of this Act, designate an employee of the Canadian Energy Regulator to be the Chief Safety Officer and the same or another employee of that Regulator to be the Chief Conservation Officer.
1994, ch. 10, art. 3
1994, c. 10, s. 3
126 Le paragraphe 5(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
126 Subsection 5(6) of the Act is replaced by the following:
Modification
Variation
(6) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut modifier les conditions d’un permis de travaux ou d’une autorisation conformément à l’article 383 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(6) The Commission of the Canadian Energy Regulator may vary the conditions of an operating licence or authorization under section 383 of the Canadian Energy Regulator Act.
2015, ch. 4, art. 7
2015, c. 4, s. 7
127 Le paragraphe 5.001(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
127 Subsection 5.001(3) of the Act is replaced by the following:
Évaluation d’impact
Impact assessment
(3) Si la demande d’autorisation vise un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, pour lequel une évaluation d’impact est requise au titre de cette loi, le ministre de l’Environnement doit faire la déclaration visée à l’article 65 de cette loi relativement au projet.
(3) If the application for an authorization is in respect of a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, for which an impact assessment is required under that Act, the Minister of the Environment must issue the decision statement referred to in section 65 of that Act in respect of the designated project.
2015, ch. 4, art. 7
2015, c. 4. s. 7
128 L’article 5.002 de la même loi est Début de l'insertion remplacé par ce qui suit Fin de l'insertion :
128 Section 5.002 of the Act is Début de l'insertion replaced by the following Fin de l'insertion :
Programme d’aide financière
Participant funding program
5.002 Début de l'insertion La Régie canadienne Fin de l'insertion de l’énergie peut créer un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public à l’évaluation d’impact, au sens Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 2 de la Loi sur l’évaluation Début de l'insertion d’impact Fin de l'insertion , de tout projet désigné, au sens de Début de l'insertion cet article, si les conditions suivantes sont réunies Fin de l'insertion :
Début de l'insertion a) Fin de l'insertion cette loi Début de l'insertion confère à la Régie des responsabilités à l’égard Fin de l'insertion de Début de l'insertion ce projet Fin de l'insertion ;
b) le projet comprend des activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112e) de cette loi ou qui font partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée;
Fin du bloc inséréDébut de l'insertion c) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion le projet Fin de l'insertion fait l’objet d’une demande d’autorisation présentée au titre du paragraphe 5(1) Début de l'insertion de la présente loi Fin de l'insertion .
5.002 The Début de l'insertion Canadian Energy Regulator Fin de l'insertion may establish a participant funding program to facilitate the participation of the public in the Début de l'insertion impact Fin de l'insertion assessment, as defined in Début de l'insertion section Fin de l'insertion 2 of the Début de l'insertion Impact Fin de l'insertion Assessment Act, of any designated project, as defined in that Début de l'insertion section, if Fin de l'insertion
Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion the Début de l'insertion Canadian Energy Regulator has responsibilities for the project under that Act Fin de l'insertion ;
Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion the project includes physical activities that are designated by regulations made under paragraph 112(e) of that Act or that are part of a class of activities designated by those regulations Fin de l'insertion ; and
Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion the project Fin de l'insertion is the subject of an application for an authorization under subsection 5(1) Début de l'insertion of this Act Fin de l'insertion .
2007, ch. 35, art. 149
2007, c. 35, s. 149
129 Le passage de l’article 5.32 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
129 The portion of section 5.32 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Ordres et interdictions
Mandatory orders
5.32 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut :
a) enjoindre à quiconque d’accomplir sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis, et selon les modalités que fixe la Régie canadienne de l’énergie, un acte que peuvent imposer la présente loi ou ses règlements, un permis de travaux ou une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou les ordonnances ou instructions qui en découlent;
5.32 The Commission of the Canadian Energy Regulator may
(a) order and require any person to do, without delay, or within or at any specified time and in any manner set by the Canadian Energy Regulator, any act, matter or thing that the person is or may be required to do under this Act, any regulation, order or direction made under this Act or an operating licence or authorization issued under section 5; and
2015, ch. 4, art. 13
2015, c. 4, s. 7
130 L’alinéa 5.34b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
130 The portion of paragraph 5.34(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
b) soit qu’il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle obtenus par la Régie canadienne de l’énergie, traités comme tels de façon constante par les intéressés, et que l’intérêt de ces derniers à préserver la confidentialité des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation.
-
(b) the information is financial, commercial, scientific or technical information that is confidential information supplied to the Canadian Energy Regulator and
1992, ch. 35, art. 12; 2014, ch. 13, art. 102
1992, c. 35, s. 12; 2014, c. 13, s. 102
131 L’article 5.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
131 Section 5.4 of the Act is replaced by the following:
Constitution
Council established
5.4 (1) Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.
5.4 (1) There is established a council, to be known as the Oil and Gas Administration Advisory Council, consisting of the following six members, namely, the Chairperson of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, the Chairperson of the board of directors of the Canadian Energy Regulator, a person designated jointly by the federal Ministers, a person designated by one of the Provincial Ministers and a person designated by the other Provincial Minister.
Mission du Conseil
Duty of Council
(2) Il incombe au Conseil de veiller à l’harmonisation et à l’amélioration des mécanismes et de la réglementation mis en place par la présente loi et la partie III des lois de mise en œuvre et de conseiller à cet égard les ministres fédéraux et provinciaux, ainsi que la Régie canadienne de l’énergie et les offices mentionnés au paragraphe (1).
(2) The Council shall promote consistency and improvement in the administration of the regulatory regime in force under this Act and Part III of the Accord Acts and provide advice respecting those matters to the federal Ministers, the Provincial Ministers, the Canadian Energy Regulator and the Boards referred to in subsection (1).
1992, ch. 35, art. 12
1992, c. 35, s. 12
132 Le paragraphe 5.5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
132 Subsection 5.5(2) of the Act is replaced by the following:
Mission du Conseil
Purpose
(2) Il incombe au Conseil de vérifier les normes de formation professionnelle en place, ainsi que, si nécessaire, de créer ou d’encourager la création de nouvelles normes et de suggérer aux ministres fédéraux et provinciaux, à la Régie canadienne de l’énergie ainsi qu’aux offices mentionnés au paragraphe 5.4(1) l’adoption d’autres ou de nouvelles normes.
(2) The Board shall inquire as to existing training standards and, if necessary, develop or encourage the development of training standards and shall recommend the adoption of training standards to the federal and Provincial Ministers, to the Canadian Energy Regulator and to the Boards referred to in subsection 5.4(1).
2007, ch. 35, art. 150
2007, c. 35, s. 150
133 Les paragraphes 13.13(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
133 Subsections 13.13(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Règle générale
Contracts limiting liability
13.13 (1) Sauf disposition contraire du présent article, les contrats, conditions ou avis destinés à limiter la responsabilité du titulaire en matière de transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, sont sans effet s’ils ne font pas partie des catégories de contrats, conditions ou avis soit stipulés dans les tarifs qu’il a produits auprès de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, soit préalablement autorisés par une ordonnance de la Commission.
13.13 (1) Except as provided in this section, no contract, condition or notice made or given by a holder limiting its liability in respect of the transmission of oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas relieves the holder from its liability, unless that class of contract, condition or notice is included as a term or condition of its tariffs as filed or has been first authorized or approved by order of the Commission of the Canadian Energy Regulator.
Limitation de responsabilité par la Commission
Commission may determine limits
(2) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut déterminer la mesure dans laquelle la responsabilité du titulaire peut, aux termes du présent article, être limitée.
(2) The Commission of the Canadian Energy Regulator may determine the extent to which the liability of a holder may be impaired, restricted or limited as provided in this section.
1994, ch. 10, art. 8
1994, c. 10, s. 8
134 Les articles 21 et 22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
134 Sections 21 and 22 of the Act are replaced by the following:
Appel
Appeal
21 La personne qui s’estime lésée par l’arrêté pris par le délégué à l’exploitation au titre des articles 17 ou 19 après l’enquête prévue aux paragraphes 19(2) ou (3) peut en demander la révision à la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, conformément à l’article 384 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
21 A person aggrieved by an order of the Chief Conservation Officer under section 17 or 19 after an investigation under subsection 19(2) or (3) may appeal to the Commission of the Canadian Energy Regulator to have the order reviewed under section 384 of the Canadian Energy Regulator Act.
Cas de gaspillage
Waste occuring
22 Le délégué à l’exploitation peut, s’il estime, pour des motifs valables, qu’il y a gaspillage, au sens des alinéas 18(2)f) ou g), dans la récupération du pétrole ou du gaz d’un gisement, demander à la Commission de la Régie canadienne de l’énergie d’ordonner, conformément à l’article 385 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, aux exploitants du gisement d’exposer les raisons pour lesquelles elle ne devrait pas se prononcer sur la question.
22 When the Chief Conservation Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that waste, as defined in paragraph 18(2)(f) or (g), is occurring in the recovery of oil or gas from a pool, that Officer may apply to the Commission of the Canadian Energy Regulator for an order under section 385 of the Canadian Energy Regulator Act requiring the operators within the pool to show cause why the Commission should not make a direction in respect of the waste.
1994, ch. 10, art. 9
1994, c. 10, s. 9
135 Les paragraphes 25(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
135 Subsections 25(8) and (9) of the Act are replaced by the following:
Appel
Appeal
(8) La personne qui s’estime lésée par toute mesure prise, ordonnée ou autorisée en application des paragraphes (4) à (6) peut en demander la révision à la Commission de la Régie canadienne de l’énergie au titre de l’article 384 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(8) A person aggrieved by any action or measure taken or authorized or directed to be taken under subsections (4) to (6) may appeal to the Commission of the Canadian Energy Regulator to have the order reviewed under section 384 of the Canadian Energy Regulator Act.
Responsabilité personnelle
Personal liability
(9) Les personnes qui prennent les mesures visées au présent article ou à l’article 384 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie n’encourent, sauf décision injustifiable prouvée, aucune responsabilité personnelle pour les actes ou omissions découlant de l’application du présent article.
(9) No person required, directed or authorized to act under this section or section 384 of the Canadian Energy Regulator Act is personally liable, either civilly or criminally, in respect of any act or omission in the course of complying with this section unless it is shown that the person did not act reasonably in the circumstances.
2015, ch. 4, art. 24
2015, c. 4, s. 24
136 Le paragraphe 48.13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
136 Subsection 48.13(1) of the Act is replaced by the following:
Notification reçue par la Régie canadienne de l’énergie
Notice from Canadian Energy Regulator
48.13 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception par la Régie canadienne de l’énergie d’une notification de la conclusion d’un organisme de réglementation concernant la présence ou non d’un gisement dans une zone adjacente à la bande limitrophe et, s’il y a lieu, d’un avis quant à l’existence ou non de motifs de croire que ce gisement s’étend dans la bande limitrophe, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie informe l’organisme de son accord ou de son désaccord quant à cette conclusion ou cet avis.
48.13 (1) If the Canadian Energy Regulator receives a notice from a regulator indicating the regulator’s determination as to whether a pool exists in an area adjoining the perimeter and, if applicable, whether there is reason to believe the pool extends into the perimeter, the Commission of the Canadian Energy Regulator shall, within 90 days after the day on which the notice is received, inform the regulator of its agreement or disagreement with the content of the notice.
1994, ch. 10, art. 11
1994, c. 10, s. 11
137 L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
137 Section 53 of the Act is replaced by the following:
Agents
Officers
53 Les agents de la sécurité et les agents du contrôle de l’exploitation nécessaires à l’application de la présente loi et de ses règlements sont désignés par le président-directeur général de la Régie canadienne de l’énergie parmi les employés de la Régie canadienne de l’énergie.
53 The Chief Executive Officer of the Canadian Energy Regulator designates the safety officers and conservation officers necessary for the administration and enforcement of this Act and the regulations from among the employees of the Canadian Energy Regulator.
1992, ch. 35, art. 29; 1994, ch. 10, art. 15
1992, c. 35, s. 29; 1994, c. 10, s. 15
138 L’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
138 Section 55 of the Act is replaced by the following:
Certificat
Certificate
55 Le président-directeur général de la Régie canadienne de l’énergie remet à chaque agent et délégué un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente sur demande au responsable des lieux visités.
55 The Chief Executive Officer of the Canadian Energy Regulator must provide every safety officer and conservation officer and the Chief Safety Officer and the Chief Conservation Officer with a certificate of appointment or designation and, on entering any place under this Act, the officer must, upon request, produce the certificate to the person in charge of the place.
1994, ch. 10, par. 12(2); 2015, ch. 21, par. 46(4)(A)
1994, c. 10, s. 12(2); 2015, c. 21, s. 46(4)(E)
139 Les paragraphes 58(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
139 Subsections 58(5) and (6) of the Act are replaced by the following:
Révision
Referral for review
(5) Sur demande écrite de la personne touchée ou qui a un intérêt pécuniaire dans l’activité, le délégué communique à la Commission de la Régie canadienne de l’énergie l’ordre visé au paragraphe (1) pour révision, au titre de l’article 386 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de l’utilité de cet ordre.
(5) A person carrying out an operation to which an order made under subsection (1) refers, or any person having a pecuniary interest in that operation, may, by notice in writing, request the Chief Safety Officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be, to refer the order to the Commission of the Canadian Energy Regulator for a review of the need for the order under section 386 of the Canadian Energy Regulator Act and, on receiving the notice, that Chief Officer must refer the order accordingly.
Interdiction
Prohibition
(6) Il est interdit de poursuivre une activité visée par un ordre, sauf conformément à celui-ci ou tant que cet ordre n’a pas été infirmé par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie en vertu de l’article 386 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(6) A person is prohibited from continuing an operation in respect of which an order has been made under this section, except in accordance with the terms of the order or until the order has been set aside by the Commission of the Canadian Energy Regulator under section 386 of the Canadian Energy Regulator Act.
1994, ch. 10, art. 14
1994, c, 10, s. 14
140 L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
140 Section 63 of the Act is replaced by the following:
Absence de présomption de gaspillage
Presumption against waste
63 La personne qui fait du gaspillage au sens des alinéas 18(2)f) ou g) n’est réputée commettre une infraction visée au paragraphe 18(1) que si la Commission de la Régie canadienne de l’énergie lui a ordonné, conformément l’article 385 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de prendre des mesures en vue de prévenir le gaspillage et qu’elle ne l’ait pas fait.
63 A person does not commit an offence under subsection 18(1) by reason of committing waste as defined in paragraph 18(2)(f) or (g) unless the person has been ordered by the Commission of the Canadian Energy Regulator under section 385 of the Canadian Energy Regulator Act to take measures to prevent the waste and has failed to comply.
141 Au paragraphe 65(4) de la version anglaise de la même loi, « National Energy Board » est remplacé par « Commission of the Regulator ».
141 Subsection 65(4) of the English version of the Act is amended by replacing “National Energy Board” with “Canadian Energy Regulator”.
142 (1) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office national de l’énergie » et « Office » sont respectivement remplacés par « Régie canadienne de l’énergie » et « Régie », avec les adaptations nécessaires :
-
a) l’alinéa 4.2(1)a) et le passage de l’alinéa 4.2(1)b) précédant le sous-alinéa (i);
-
b) l’alinéa 5(4)c);
-
c) le paragraphe 5.1(2) ;
-
d) le paragraphe 5.3(1);
-
e) l’article 5.37;
-
f) les articles 13.03 et 13.04;
-
g) le paragraphe 48.18(1);
-
h) le paragraphe 58(2);
-
i) le paragraphe 65(3).
142 (1) The Act is amended by replacing “National Energy Board” and “Board” with “Canadian Energy Regulator” and “Regulator”, respectively, in the following provisions:
-
(a) paragraph 4.2(1)(a) and the portion of paragraph 4.2(1)(b) before subparagraph (i);
-
(b) paragraph 5(4)(c);
-
(c) subsection 5.1(2);
-
(d) subsection 5.3(1);
-
(e) section 5.37;
-
(f) sections 13.03 and 13.04;
-
(g) subsection 48.18(1);
-
(h) subsection 58(2); and
-
(i) subsection 65(3).
(2) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office national de l’énergie » et « Office » sont respectivement remplacés par « Commission de la Régie canadienne de l’énergie » et « Commission », avec les adaptations nécessaires :
-
a) les définitions de pipeline abandonné et ressource chevauchante à l’article 2;
-
b) l’article 3.2;
-
c) le passage du paragraphe 4.01(1) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 4.01(2.1) et (2.2);
-
d) l’article 4.1;
-
e) le passage du paragraphe 5(1) précédant l’alinéa a), le paragraphe 5(3), le passage du paragraphe 5(4) précédant l’alinéa a) et le passage du paragraphe 5(5) précédant l’alinéa a);
-
f) les paragraphes 5.001(1), (4) et (5);
-
g) l’article 5.012;
-
h) les articles 5.02 à 5.03;
-
i) les paragraphes 5.1(1), (4), (5), (6.1), (6.3), (6.4) et (8) à (11);
-
j) le passage du paragraphe 5.11(1) précédant l’alinéa a), le passage du paragraphe 5.11(2) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 5.11(3) et (4);
-
k) le paragraphe 5.12(1), les alinéas 5.12(3)b) et (4)a) et le paragraphe 5.12(7);
-
l) l’article 5.31 et l’intertitre le précédant;
-
m) les articles 5.331 et 5.34;
-
n) le passage de l’article 5.35 précédant l’alinéa a);
-
o) les articles 5.351 et 5.36;
-
p) l’article 13.02 et l’intertitre le précédant;
-
q) les articles 13.06 à 13.09;
-
r) le paragraphe 13.12(2);
-
s) le paragraphe 13.13(3);
-
t) les articles 13.14 et 13.15;
-
u) les alinéas 14(1)c) et h.2);
-
v) l’article 15.1;
-
w) le paragraphe 18(1);
-
x) les paragraphes 26.1(1) à (3) et (5);
-
y) les paragraphes 27(1), (1.2), (2) et (3);
-
z) le paragraphe 27.1(1);
-
z.1) la définition de transfrontalier à l’article 29;
-
z.2) l’article 48.02;
-
z.3) l’article 48.05;
-
z.4) les articles 48.11 et 48.12;
-
z.5) le paragraphe 48.13(2);
-
z.6) l’article 48.14;
-
z.7) l’alinéa 60(1)d);
-
z.8) les alinéas 65(1)c) à e);
-
z.9) le passage du paragraphe 65.1(1) précédant l’alinéa a);
-
z.10) le passage de l’article 71.02 précédant l’alinéa a);
-
z.11) les articles 71.2 à 71.5;
-
z.12) le paragraphe 72(1);
-
z.13) l’article 72.02.
(2) The Act is amended by replacing “National Energy Board” and “Board” with “Commission of the Canadian Energy Regulator” and “Commission”, respectively, in the following provisions:
-
(a) the definitions abandoned pipeline and straddling resource in section 2;
-
(b) section 3.2;
-
(c) the portion of subsection 4.01(1) before paragraph (a) and subsections 4.01(2.1) and (2.2);
-
(d) section 4.1;
-
(e) the portion of subsection 5(1) before paragraph (a), subsection 5(3), the portion of subsection 5(4) before paragraph (a) and the portion of subsection 5(5) before paragraph (a);
-
(f) subsections 5.001(1), (4) and (5);
-
(g) section 5.012;
-
(h) sections 5.02 to 5.03;
-
(i) subsections 5.1(1), (4), (5), (6.1), (6.3), (6.4) and (8) to (11);
-
(j) the portion of subsection 5.11(1) before paragraph (a), the portion of subsection 5.11(2) before paragraph (a) and subsections 5.11(3) and (4);
-
(k) subsection 5.12(1), paragraphs 5.12(3)(b) and (4)(a) and subsection 51.2(7);
-
(l) section 5.31 and the heading before it;
-
(m) sections 5.331 and 5.34;
-
(n) the portion of section 5.35 before paragraph (a);
-
(o) sections 5.351 and 5.36;
-
(p) section 13.02 and the heading before it;
-
(q) sections 13.06 to 13.09;
-
(r) subsections 13.12(2);
-
(s) subsection 13.13(3);
-
(t) sections 13.14 and 13.15;
-
(u) paragraphs 14(1)(c) and (h.2);
-
(v) section 15.1;
-
(w) subsection 18(1);
-
(x) subsections 26.1(1) to (3) and (5);
-
(y) subsections 27(1), (1.2), (2) and (3);
-
(z) subsection 27.1(1);
-
(z.1) the definition transboundary in section 29;
-
(z.2) section 48.02;
-
(z.3) subsection 48.05;
-
(z.4) subsections 48.11 and 48.12;
-
(z.5) subsection 48.13(2);
-
(z.6) section 48.14;
-
(z.7) paragraph 60(1)(d);
-
(z.8) paragraphs 65(1)(c) to (e);
-
(z.9) the portion of subsection 65.1(1) before paragraph (a);
-
(z.10) the portion of section 71.02 before paragraph (a);
-
(z.11) sections 71.2 to 71.5;
-
(z.12) subsection 72(1); and
-
(z.13) section 72.02.
L.R., ch. P-21
R.S., c. P-21
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
1992, ch. 37, art. 78
1992, c. 37, s. 78
143 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
143 The schedule to the Privacy Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”:
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Agency
Office national de l’énergie
National Energy Board
Canadian Environmental Assessment Agency
Agence canadienne d’évaluation environnementale
National Energy Board
Office national de l’énergie
144 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
144 The schedule to the Act is amended by adding the following, in alphabetical order, under the heading “Other Government Institutions”:
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assessment Agency of Canada
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Canadian Energy Regulator
Régie canadienne de l’énergie
Impact Assessment Agency of Canada
Agence canadienne d’évaluation d’impact
L.R., ch. P-36
R.S., c. P-36
Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
1992, ch. 37, art. 80
1992, c. 37, s. 80
145 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
145 Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by striking out the following:
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Agency
Canadian Environmental Assessment Agency
Agence canadienne d’évaluation environnementale
146 La partie I de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
146 Part I of Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assessment Agency of Canada
Impact Assessment Agency of Canada
Agence canadienne d’évaluation d’impact
L.R., ch. 36 (2e suppl.)
R.S., c. 36 (2nd Supp.)
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Canada Petroleum Resources Act
1994, ch. 10, par. 16(3)
1994, c. 10, s. 16(3)
147 Le paragraphe 28(7) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures est remplacé par ce qui suit :
147 Subsection 28(7) of the Canada Petroleum Resources Act is replaced by the following:
Procédure
Procedures
(7) La déclaration, sa modification et son annulation se font en conformité avec la procédure prévue à l’article 382 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(7) The procedures described in section 382 of the Canadian Energy Regulator Act apply to the making, amendment and revocation of a declaration under this section.
1994, ch. 10, par. 17(2)
1994, c. 10, s. 17(2)
148 Le paragraphe 35(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
148 Subsection 35(4) of the Act is replaced by the following:
Procédure
Procedures
(4) La déclaration, sa modification et son annulation se font en conformité avec la procédure prévue à l’article 382 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(4) The procedures described in section 382 of the Canadian Energy Regulator Act apply to the making, amendment or revocation of a declaration under this section.
1994, ch. 10, art. 18; 2007, ch. 35, art. 151
1994, c. 10, s. 18; 2007, c. 35, s. 151
149 (1) Les paragraphes 101(2) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
149 (1) Subsections 101(2) to (3) of the Act are replaced by the following:
Renseignements protégés
Privileged information or documentation
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les renseignements fournis pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, à l’exception de sa partie 0.1, de leurs règlements ou de la partie 8 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie sont protégés, que leur fourniture soit obligatoire ou non.
(2) Subject to this section, information or documentation is privileged if it is provided for the purposes of this Act or the Canada Oil and Gas Operations Act, other than Part 0.1 of that Act, or any regulation made under either Act, or for the purposes of Part 8 of the Canadian Energy Regulator Act, whether or not the information or documentation is required to be provided.
Communication
Disclosure
(2.1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les renseignements protégés au titre du paragraphe (2) ne peuvent, sciemment, être communiqués sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, si ce n’est pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou de la partie 8 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou dans le cadre de procédures judiciaires à cet égard.
(2.1) Subject to this section, information or documentation that is privileged under subsection (2) shall not knowingly be disclosed without the consent in writing of the person who provided it, except for the purposes of the administration or enforcement of this Act, the Canada Oil and Gas Operations Act or Part 8 of the Canadian Energy Regulator Act or for the purposes of legal proceedings relating to its administration or enforcement.
Production et preuve
Production and evidence
(3) Nul ne peut être tenu de communiquer les renseignements protégés au titre du paragraphe (2) au cours de procédures judiciaires qui ne visent pas l’application de la présente loi, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou de la partie 8 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(3) No person shall be required to produce or give evidence relating to any information or documentation that is privileged under subsection (2) in connection with any legal proceedings, other than proceedings relating to the administration or enforcement of this Act, the Oil and Gas Production and Conservation Act or Part 8 of the Canadian Energy Regulator Act.
2015, ch. 4, par. 34(8)
2015, c. 4, s. 34(8)
(2) Le passage du paragraphe 101(10) précédant l’alinéa a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 101(10) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Renseignements communicables — sécurité ou protection de l’environnement
Safety or environmental protection
(10) Sous réserve de l’article 101.1, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou le délégué visé à l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada peut communiquer tout ou partie des renseignements en matière de sécurité ou de protection de l’environnement fournis relativement à une demande faite au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, à un permis de travaux ou autorisation délivrés en vertu de ce paragraphe ou fournis conformément à un règlement pris en vertu de cette loi. La Commission ou le délégué ne peut toutefois pas communiquer les renseignements à l’égard desquels il est convaincu :
(10) Subject to section 101.1, the Commission of the Canadian Energy Regulator or a person designated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act may disclose all or part of any information or documentation related to safety or environmental protection that is provided in relation to an application for an operating licence or authorization under subsection 5(1) of the Canada Oil and Gas Operations Act or to an operating licence or authorization that is issued under that subsection or provided in accordance with any regulation made under that Act. The Commission or person is not, however, permitted to disclose information or documentation if they are satisfied that
2015, ch. 4, art. 35
2015, c. 4, s. 35
150 (1) Le paragraphe 101.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
150 (1) Subsection 101.1(1) of the Act is replaced by the following:
Avis — paragraphe 101(10)
Notice — subsection 101(10)
101.1 (1) Avant de procéder à toute communication de renseignements en vertu du paragraphe 101(10), la Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou le délégué visé à l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada fait tous les efforts raisonnables pour donner avis écrit de son intention à la personne qui les a fournis.
101.1 (1) If the Commission of the Canadian Energy Regulator or the person designated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act intends to disclose any information or documentation under subsection 101(10), they shall make every reasonable effort to give the person who provided it written notice of their intention to disclose it.
2015, ch. 4, art. 35
2015, c. 4, s. 35
(2) L’alinéa 101.1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 101.1(3)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) la mention de l’intention de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou du délégué visé à l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 101(10);
-
(a) a statement that the Commission of the Canadian Energy Regulator or the person designated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act intends to disclose information or documentation under subsection 101(10);
2015, ch. 4, art. 35
2015, c. 4, s. 35
(3) L’alinéa 101.1(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 101.1(3)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) la mention du droit du destinataire de l’avis de présenter à la Commission ou au délégué, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, ses observations par écrit quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle.
-
(c) a statement that the person may, within 20 days after the day on which the notice is given, make written representations to the Commission or the person as to why the information or documentation, or a portion of it, should not be disclosed.
2015, ch. 4, art. 35
2015, c. 4, s. 35
(4) Le passage du paragraphe 101.1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) The portion of subsection 101.1(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Observations des tiers et décision
Representations
(4) Dans les cas où il a donné avis à une personne en application du paragraphe (1), la Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou le délégué visé à l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est tenu :
(4) If a notice is given to a person under subsection (1), the Commission of the Canadian Energy Regulator or the person designated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act shall
2015, ch. 4, art. 35
2015, c. 4, s. 35
(5) L’alinéa 101.1(4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Paragraph 101.1(4)(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
-
(a) give the person the opportunity to make, within 20 days after the day on which the notice is given, written representations to the Commission or the person as to why the information or documentation, or a portion of it, should not be disclosed; and
-
(a) give the person the opportunity to make, within 20 days after the day on which the notice is given, written representations to the the Commission or the person as to why the information or documentation, or a portion of it, should not be disclosed; and
2015, ch. 4, art. 35
2015, c. 4, s. 35
(6) L’alinéa 101.1(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Paragraph 101.1(5)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) la mention qu’à défaut de l’exercice du recours en révision dans ce délai, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou le délégué visé à l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada communiquera les renseignements en cause.
-
(b) a statement that if no review is requested under subsection (7) within 20 days after the notice is given, the Commission of the Canadian Energy Regulator or the person designated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act must disclose the information or documentation.
2015, ch. 4, art. 35
2015, c. 4, s. 35
(7) Le paragraphe 101.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Subsection 101.1(6) of the Act is replaced by the following:
Communication des renseignements
Disclosure of information or documentation
(6) Dans les cas où il décide, en vertu de l’alinéa (4)b), de communiquer des renseignements, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou le délégué visé à l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada donne suite à sa décision dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis prévu à cet alinéa, sauf si un recours en révision a été exercé en vertu du paragraphe (7).
(6) If, under paragraph (4)(b), the Commission of the Canadian Energy Regulator or the person designated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act decides to disclose the information or documentation, the Commission or the person must disclose it on the expiry of 20 days after a notice is given under that paragraph, unless a review of the decision is requested under subsection (7).
2015, ch. 4, art. 35
2015, c. 4, s. 35
(8) Le paragraphe 101.1(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8) Subsection 101.1(7) of the English version of the Act is replaced by the following:
Review
Review
(7) Any person to whom the Commission of the Canadian Energy Regulator or the person designated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act is required under paragraph (4)(b) to give a notice of a decision to disclose information or documentation may, within 20 days after day on which the notice is given, apply to the Federal Court for a review of the decision.
(7) Any person to whom the Commission of the Canadian Energy Regulator or the person designated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act is required under paragraph (4)(b) to give a notice of a decision to disclose information or documentation may, within 20 days after day on which the notice is given, apply to the Federal Court for a review of the decision.
2015, ch. 4, par. 36(1)
2015, c. 4, s. 36(1)
151 Les alinéas 107(1)c.1) et c.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
151 Paragraphs 107(1)(c.1) and (c.2) of the Act are replaced by the following:
-
c.1) régir les droits ou redevances à payer pour les services ou les produits que la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, le délégué visé à l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou le ministre fournit sous le régime de la présente loi, ou leur méthode de calcul;
-
c.2) régir les droits ou redevances à payer par un titulaire ou un indivisaire relativement aux activités exercées par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, le délégué visé à l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou le ministre sous le régime de la présente loi ou relativement à celle-ci, ou leur méthode de calcul;
-
(c.1) respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, to be paid for the provision, by the Commission of the Canadian Energy Regulator, the person designated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act or the Minister, of a service or a product under this Act;
-
(c.2) respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, to be paid by a holder of an interest or a share in an interest in respect of any of activities under or related to this Act that are carried out by the Commission of the Canadian Energy Regulator, the person designated under section 4.1 of the Canada Oil and Gas Operations Act or the Minister;
152 (1) Aux paragraphes 101(6.1) à (6.3) de la même loi, « Office national de l’énergie » et « Office » sont respectivement remplacés par « Régie canadienne de l’énergie » et « Régie », avec les adaptations nécessaires.
152 (1) The Act is amended by replacing “National Energy Board” and “Board” with “Canadian Energy Regulator” and “Regulator”, respectively, in subsections 101(6.1) to (6.3).
(2) Aux paragraphes 28(1), (2), (4) et (8), 33(1), 35(1), (2) et (5) et 36(1) de la même loi, « Office national de l’énergie » et « Office » sont respectivement remplacés par « Commission de la Régie canadienne de l’énergie » et « Commission », avec les adaptations nécessaires.
(2) The Act is amended by replacing “National Energy Board” and “Board” with “Commission of the Canadian Energy Regulator” and “Commission”, respectively, in subsections 28(1), (2), (4) and (8), 33(1), 35(1), (2) and (5) and 36(1).
1988, ch. 28
1988, c.28
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
153 Le paragraphe 33(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est remplacé par ce qui suit :
153 Paragraph 33(1)(a) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is replaced by the following:
Conditions de mise en œuvre
33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucune décision majeure ne peut être mise en œuvre avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception par les ministres de l’avis mentionné au paragraphe 32(1) et de toute période supplémentaire au cours de laquelle la mise en œuvre est, au titre de l’article 34, suspendue ou au cours de laquelle la décision peut être annulée, l’annulation renversée ou la Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut intervenir en application de l’article 35; ou encore si la décision a été définitivement annulée.
(a) before the expiration of 30 days after receipt by both Ministers of a notice of the fundamental decision under subsection 32(1) and any further period during which the implementation of the decision is suspended under section 34 or during which, under section 35, the decision may be set aside, the setting aside may be overruled or a determination may be made by the Commission of the Canadian Energy Regulator; or
154 (1) Le paragraphe 35(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
154 (1) The portion of subsection 35(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Commission de la Régie canadienne de l’énergie
Commission of the Canadian Energy Regulator
(4) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre provincial peut, par demande présentée selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, saisir la Commission de la Régie canadienne de l’énergie de tout désaccord avec le ministre fédéral sur une mesure prise par celui-ci au titre du paragraphe (2). La Commission décide alors si la décision majeure ou l’annulation de celle-ci pourrait indûment retarder la sécurité des approvisionnements et, le cas échéant, maintient ou renverse la mesure.
(4) Despite subsection (2), if the Provincial Minister disagrees with the setting aside or overruling by the Federal Minister in respect of a fundamental decision under subsection (2), the Commission of the Canadian Energy Regulator must, on application made by the Provincial Minister within the time and in the manner that may be prescribed,
(2) Le paragraphe 35(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 35(5) of the Act is replaced by the following:
Procédure
Procedures for determination
(5) La décision de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie est rendue, par dérogation à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement; elle est définitive et ne peut en aucun cas être révisée ou annulée; elle est publiée par la Régie canadienne de l’énergie sans délai.
(5) A determination of the Commission of the Canadian Energy Regulator made under subsection (4),
(a) despite the Canadian Energy Regulator Act, must be made within the time and in the manner that may be prescribed;
(b) is final and binding and is not subject to appeal to, or review or setting aside by, any Minister, government, court or other body; and
(c) must be published without delay by the Regulator.
155 Au paragraphe 35(6) de la même loi, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires.
155 The Act is amended by replacing “National Energy Board” with “Canadian Energy Regulator” in subsection 35(6).
156 Le paragraphe 40(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
156 Subsection 40(2) of the Act is replaced by the following:
Certificat
Certificate
(2) Il ne peut être délivré de certificat sous le régime de la partie 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour une canalisation principale néo-écossaise que si la Commission de la Régie canadienne de l’énergie estime que le gouvernement de la province s’est vu offrir la juste possibilité d’acquérir, sur une base commerciale, au moins cinquante pour cent, ou tel moindre pourcentage qu’il se propose d’acquérir, de la propriété de la canalisation.
(2) No certificate shall be issued under Part 3 of the Canadian Energy Regulator Act in respect of a Nova Scotia trunkline, unless the Commission of the Canadian Energy Regulator is satisfied that the Government of Nova Scotia has been given a reasonable opportunity to acquire on a commercial basis at least 50%, or any lesser percentage that the Government proposes to acquire as a result of the opportunity, ownership interest in the trunkline.
1989, ch. 3
1989, c. 3
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
157 L’annexe de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est modifiée par suppression de ce qui suit :
157 The schedule to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act is amended by striking out the following:
Office national de l’énergie
National Energy Board
National Energy Board
Office national de l’énergie
158 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
158 The schedule to the Act is amended by adding the following, in alphabetical order:
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Canadian Energy Regulator
Régie canadienne de l’énergie
1990, ch. 41
1990, c. 41
Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
Hibernia Development Project Act
2014, ch. 13, sous-al. 115e)(i)
2014, c. 13, subpar. 115(e)(i)
159 À l’alinéa 3(2)e) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, « Loi sur l’Office national de l’énergie » est remplacé par « Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ».
159 Paragraph 3(2)(e) of the Hibernia Development Project Act is amended by replacing “National Energy Board Act” with “Canadian Energy Regulator Act”.
1991, ch. 30
1991, c. 30
Loi sur la rémunération du secteur public
Public Sector Compensation Act
160 L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
160 Schedule I to the Public Sector Compensation Act is amended by striking out the following under the heading “Other Portions of the Public Service”:
Office national de l’énergie
National Energy Board
National Energy Board
Office national de l’énergie
161 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
161 Schedule I to the Act is amended by adding the following, in alphabetical order, under the heading “Other Portions of the Public Service”:
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Canadian Energy Regulator
Régie canadienne de l’énergie
1992, ch. 34
1992, c. 34
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Transportation of Dangerous Goods Act, 1992
2009, ch. 9, art. 3
2009, c. 9, s. 3
162 À l’alinéa 3(4)b) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, « Loi sur l’Office national de l’énergie » est remplacé par « Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ».
162 Paragraph 3(4)(b) of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 is amended by replacing “National Energy Board Act” with “Canadian Energy Regulator Act”.
1994, ch. 43
1994, c. 43
Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
Yukon Surface Rights Board Act
163 À l’article 55 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, « Loi sur l’Office national de l’énergie » est remplacé par « Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ».
163 Section 55 of the Yukon Surface Rights Board Act is amended by replacing “National Energy Board Act” with “Canadian Energy Regulator Act”.
1998, ch. 25
1998, c. 25
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Mackenzie Valley Resource Management Act
2014, ch. 2, par. 115(1)
2014, c. 2, s. 115(1)
164 L’alinéa 5.2(1)j) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est remplacé par ce qui suit :
164 Paragraph 5.2(1)(j) of the Mackenzie Valley Resource Management Act is replaced by the following:
-
j) une formation conjointe visée au paragraphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3)a) ou une commission visée au paragraphe 40(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact;
-
(j) a joint panel established under subsection 140(2) or paragraph 141(2)(b) or (3)(a) or a review panel referred to in subsection 40(2) of the Impact Assessment Act; and
2014, ch. 2, art. 217
2014, c. 2, s. 217
165 L’article 137.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
165 Section 137.3 of the Act is replaced by the following:
Consultation de toute autorité responsable
Consultation
137.3 Avant de prendre leur décision en vertu des paragraphes 135(1), 137(1) ou 137.1(1) à l’égard d’un projet de développement devant, selon l’Office, être réalisé en partie à l’extérieur de la vallée du Mackenzie, les personnes ou organismes concernés tiennent compte de tout rapport de la commission établie en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact concernant le projet et consultent l’Agence canadienne d’évaluation d’impact.
137.3 Before making a decision under subsection 135(1), 137(1) or 137.1(1) in respect of a proposal for a development that, as determined by the Review Board, is to be carried out partly outside the Mackenzie Valley, the person or body making the decision shall take into consideration any report in respect of the proposal that is submitted by a review panel established under the Impact Assessment Act and shall consult the Impact Assessment Agency of Canada.
2014, ch. 2, par. 219(1)
2014, c. 2, s. 219(1)
166 (1) Le passage du paragraphe 138(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
166 (1) The portion of subsection 138(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Rapport de la commission après un renvoi dans l’intérêt national
Report by review panel — national interest referral
138 (1) Outre ce qui est prévu à l’alinéa 51(1)e) de la Loi sur l’évaluation d’impact, à la suite du renvoi effectué en vertu de l’alinéa 130(1)c) de la présente loi, la commission qui est constituée sous le régime du paragraphe 40(2) de cette loi et qui fait l’objet de l’accord visé aux paragraphes (3) ou 138.1(1) adresse son rapport dans les quinze mois suivant la date où elle a été ainsi constituée :
138 (1) Within 15 months after the day on which a review panel that is the subject of an agreement entered into under subsection (3) or 138.1(1) is established under subsection 40(2) of the Impact Assessment Act in respect of a proposal for a development that was referred under paragraph 130(1)(c) of this Act, the review panel shall, in addition to satisfying the requirements of paragraph 51(1)(e) of that Act, submit the report of its recommendations to
2014, ch. 2, par. 219(4)
2014, c. 2, s. 219(4)
(2) Le paragraphe 138(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 138(3) of the Act is replaced by the following:
Renvoi : alinéa 130(1)c)
Referral — paragraph 130(1)(c)
(3) Si le ministre de l’Environnement a été saisi, en vertu de l’alinéa 130(1)c), d’un projet de développement, à l’exception d’un projet visé à l’article 138.1, l’Office doit conclure avec lui, dans les trois mois suivant la date où ce ministre a été saisi du projet, un accord établissant une commission conjointe et régissant l’examen des répercussions environnementales du projet conformément au paragraphe 40(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(3) If a proposal for a development, other than a proposal to which section 138.1 applies, is referred to the Minister of the Environment under paragraph 130(1)(c), the Review Board shall, within three months after the day on which the proposal was referred to that Minister, enter into an agreement with him or her for the purpose of jointly establishing a review panel and prescribing the manner of its examination of the development’s impact on the environment in accordance with subsection 40(2) of the Impact Assessment Act.
2014, ch. 2, art. 220
2014, c. 2, s. 220
167 Le paragraphe 138.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
167 Subsection 138.1(1) of the Act is replaced by the following:
Accord après un renvoi dans l’intérêt national
Agreement — national interest referral
138.1 (1) Si le ministre de l’Environnement a été saisi, en vertu de l’alinéa 130(1)c), d’un projet de développement devant, selon l’Office, être réalisé en partie à l’extérieur de la vallée du Mackenzie et soit être réalisé en partie au Wekeezhii, soit être susceptible d’y avoir des répercussions sur l’environnement, l’Office doit conclure avec lui un accord établissant une commission conjointe et régissant l’examen des répercussions environnementales du projet conformément au paragraphe 40(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
138.1 (1) If a proposal for a development that, as determined by the Review Board, is to be carried out partly outside the Mackenzie Valley and either is to be carried out partly in Wekeezhii or might have an impact on the environment in Wekeezhii is referred to the Minister of the Environment under paragraph 130(1)(c), then the Review Board shall enter into an agreement with the Minister of the Environment for the purpose of jointly establishing a review panel and prescribing the manner of its examination of the development’s impact on the environment in accordance with subsection 40(2) of the Impact Assessment Act.
2014, ch. 2, par. 223(1)
2014, c. 2, s. 223(1)
168 (1) L’alinéa 141(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
168 (1) Paragraph 141(2)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) dans les cas où l’examen des répercussions environnementales est, dans la région voisine ou la province, régi par la Loi sur l’évaluation d’impact, conclure avec le ministre de l’Environnement un accord conformément au paragraphe 39(1) de cette loi visant un examen par une commission conjointe;
-
(a) enter into an agreement with the Minister of the Environment in accordance with subsection 39(1) of the Impact Assessment Act to provide for an examination by a review panel, if that Act applies in respect of the development in the region or province referred to in subsection (1); and
2014, ch. 2, par. 223(3)
2014, c. 2, s. 223(3)
(2) L’alinéa 141(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 141(3)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) avec le ministre de l’Environnement, un accord établissant une commission conjointe et régissant l’examen des répercussions environnementales du projet effectué par celle-ci, dans les cas où ce ministre est habilité à conclure un accord en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
-
(b) with the Minister of the Environment if that Minister is authorized under subsection 39(1) of the Impact Assessment Act to enter into such an agreement.
2014, ch. 2, par. 226(4)
2014, c. 2, s. 226(4)
169 Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
169 Subsection 143(3) of the Act is replaced by the following:
Limite
Exemptions
(3) Ne peuvent faire l’objet d’une exemption pour le motif prévu à l’alinéa 124(1)b) les projets de développement ayant fait l’objet, individuellement ou par catégorie, de la désignation prévue à l’alinéa 109(1)b) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(3) No development is to be exempted for a reason set out in paragraph 124(1)(b) if it is a designated project or belongs to a class of designated projects, within the meaning of the Impact Assessment Act, by virtue of regulations made under paragraph 109(1)(b) of that Act.
170 L’annexe de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
170 The schedule to the Act is amended by striking out the following:
Office national de l’énergie
National Energy Board
National Energy Board
Office national de l’énergie
171 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
171 The schedule to the Act is amended by adding the following, in alphabetical order:
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Canadian Energy Regulator
Régie canadienne de l’énergie
2002, ch. 7
2002, c. 7
Loi sur le Yukon
Yukon Act
172 Au paragraphe 76(1) de la Loi sur le Yukon, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires.
172 Subsection 76(1) of the Yukon Act is amended by replacing “National Energy Board” with “Canadian Energy Regulator”.
2002, ch. 10
2002, c. 10
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
173 Le paragraphe 77(10) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est remplacé par ce qui suit :
173 Subsection 77(10) of the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act is replaced by the following:
Fonctions des directeurs de l’enregistrement
Duties of registrars
(10) Les dispositions de l’article 210 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie concernant, d’une part, les plans, profils et livres de renvoi confiés par cette loi aux directeurs de l’enregistrement et, d’autre part, les fonctions de ces personnes à cet égard s’appliquent, dans la mesure où elles le peuvent et ne sont pas incompatibles avec la présente partie, aux copies déposées en application du paragraphe (9).
(10) The provisions of section 210 of the Canadian Energy Regulator Act relating to plans, profiles and books of reference deposited with land registrars under that Act and the duties of land registrars with respect to those plans, profiles and books, in so far as they are reasonably applicable and not inconsistent with this Part, apply in respect of copies of documents deposited under subsection (9).
2002, ch. 29
2002, c. 29
Loi sur les espèces en péril
Species at Risk Act
2012, ch. 19, art. 165
2012, c. 19, s. 165
174 Le paragraphe 77(1.1) de la Loi sur les espèces en péril est abrogé.
174 Subsection 77(1.1) of the Species at Risk Act is repealed.
2012, ch. 19, par. 59(1)
2012, c. 19, s. 59(1)
175 (1) Le paragraphe 79(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
175 (1) Subsection 79(1) of the Act is replaced by the following:
Notification du ministre
Notification of Minister
79 (1) Toute personne qui est tenue, sous le régime d’une loi fédérale, de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet et toute autorité qui prend une décision au titre des alinéas 82a) ou b) de la Loi sur l’évaluation d’impact relativement à un projet notifient sans tarder le projet à tout ministre compétent s’il est susceptible de toucher une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel.
79 (1) Every person who is required by or under an Act of Parliament to ensure that an assessment of the environmental effects of a project is conducted, and every authority who makes a determination under paragraph 82(a) or (b) of the Impact Assessment Act in relation to a project, must, without delay, notify the competent minister or ministers in writing of the project if it is likely to affect a listed wildlife species or its critical habitat.
2012, ch. 19, par. 59(2)
2012, c. 19, s. 59(2)
(2) La définition de personne, au paragraphe 79(3) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2) The definition person in subsection 79(3) of the Act is replaced by the following:
personne S’entend notamment d’une association de personnes, d’une organisation, d’une autorité fédérale au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact et de tout organisme mentionné à l’annexe 4 de cette loi. (person)
person includes an association, an organization, a federal authority as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, and any body that is set out in Schedule 4 to that Act. (personne)
2012, ch. 19, par. 59(2)
2012, c. 19, s. 59(2)
(3) L’alinéa a) de la définition de projet, au paragraphe 79(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph (a) of the definition project in subsection 79(3) of the Act is replaced by the following:
projet
-
a) Projet désigné au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact ou projet au sens de l’article 81 de cette loi;
project means
-
(a) a designated project as defined in section 2 of the Impact Assessment Act or a project as defined in section 81 of that Act;
2003, ch. 7
2003, c. 7
Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act
176 L’article 87 de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est remplacé par ce qui suit :
176 Section 87 of the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act is replaced by the following:
Organismes administratifs autonomes fédéraux
Federal independent regulatory agencies
87 (1) Les organismes administratifs autonomes fédéraux ne peuvent ordonner la réalisation d’un projet de développement, ni prendre de mesure visant à permettre celle-ci, avant la prise, par tout décisionnaire fédéral et, dans le cas de la Régie canadienne de l’énergie, par le ministre territorial, d’une décision écrite au titre des articles 75, 76 ou 77.
87 (1) A federal independent regulatory agency must not require that a project be undertaken or take any action that enables a project to be undertaken until every federal decision body for the project and, in the case of the Canadian Energy Regulator, the territorial minister has issued a decision document in respect of the project under section 75, 76 or 77.
Mise en œuvre des décisions écrites
Conformity with decision document
(2) Ces organismes — exception faite de la Régie canadienne de l’énergie — sont tenus, dans la mesure du possible, d’une part, de veiller à mettre en œuvre, en ce qui touche tant l’ordre de réaliser le projet de développement que la prise de mesures visant à en permettre la réalisation, la décision écrite prise par tout décisionnaire fédéral et, d’autre part, de veiller à la conformité avec cette décision de toute autorisation qu’ils délivrent à cette fin. Les motifs justifiant la non-conformité doivent être communiqués par écrit au décisionnaire.
(2) A federal independent regulatory agency, other than the Canadian Energy Regulator, must
(a) when it requires that a project be undertaken or takes any action that enables a project to be undertaken, endeavour to the extent practicable to implement any decision document issued by a federal decision body; and
(b) when it issues an authorization that enables a project to be undertaken, endeavour to the extent practicable to make the authorization conform with any decision document issued by a federal decision body, and provide written reasons to that decision body for any want of conformity.
Commission de la Régie canadienne de l’énergie
Commission of the Canadian Energy Regulator
(3) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie tient compte, en ce qui touche tant l’ordre de réaliser un projet de développement que l’attribution d’une autorisation nécessaire à la réalisation de celui-ci, de la décision écrite prise par tout décisionnaire fédéral ou par le ministre territorial à cet égard. Les motifs justifiant la non-conformité de l’autorisation doivent être communiqués par écrit à ces derniers.
(3) The Commission of the Canadian Energy Regulator must
(a) when it requires that a project be undertaken, take into consideration any decision document issued by a federal decision body or the territorial minister; and
(b) when it issues an authorization to enable a project to be undertaken, take into consideration any decision document issued by a federal decision body or the territorial minister and provide written reasons to the decision body or the minister for any want of conformity.
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
(4) La Régie canadienne de l’énergie tient compte, en ce qui touche l’attribution d’une aide financière à l’égard d’un projet de développement, de la décision prise par tout décisionnaire fédéral ou par le ministre territorial à cet égard.
(4) The Canadian Energy Regulator must take into consideration any decision document issued by a federal decision body or the territorial minister when it provides financial assistance for a project.
177 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Organismes administratifs autonomes fédéraux », de ce qui suit :
177 Part 1 of the schedule to the Act is amended by striking out the following under the heading “Federal Independent Regulatory Agencies”:
Office national de l’énergie
National Energy Board
National Energy Board
Office national de l’énergie
178 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Organismes administratifs autonomes fédéraux », de ce qui suit :
178 Part 1 of the schedule to the Act is amended by adding the following, in alphabetical order, under the heading “Federal Independent Regulatory Agencies”:
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Canadian Energy Regulator
Régie canadienne de l’énergie
2005, ch. 48
2005, c. 48
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act
2012, ch.19, art. 61
2012, c. 19, s. 61
179 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations est remplacé par ce qui suit :
179 Subsection 2(2) of the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act is replaced by the following:
Terminologie
Expressions in Impact Assessment Act
(2) Dans la présente loi, environnement s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact et effets environnementaux s’entend au sens de l’article 81 de cette loi.
(2) In this Act, environment has the same meaning as in section 2 of the Impact Assessment Act and environmental effects has the same meaning as in section 81 of that Act.
2009, ch. 14, art. 126
2009, c. 14, s. 126
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act
2012, ch. 19, art. 54
2012, c. 19, s. 54
180 Le paragraphe 5(3.1) de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement est remplacé par ce qui suit :
180 Subsection 5(3.1) of the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:
Limitation — Loi sur l’évaluation d’impact
Restriction — Impact Assessment Act
(3.1) S’agissant de la Loi sur l’évaluation d’impact, seules les contraventions ci-après peuvent être désignées en vertu de l’alinéa (1)a):
a) la contravention à l’article 7, aux paragraphes 122(5), 125(3), 129(1), 135(2) ou 141(4) ou (5) ou aux articles 142 ou 143 de cette loi;
b) la contravention d’une condition fixée au titre du paragraphe 64(2) de cette loi ou ajoutée ou modifiée au titre de l’article 68 de cette loi;
c) l’omission de fournir au ministre les renseignements exigés au titre du paragraphe 72(1) de cette loi.
(3.1) With respect to the Impact Assessment Act, only the following contraventions or failures may be designated under paragraph (1)(a):
(a) a contravention under section 7, subsection 122(5), 125(3), 129(1), 135(2) or 141(4) or (5) or section 142 or 143 of that Act;
(b) a contravention of a condition established under subsection 64(2) of that Act or added or amended under section 68 of the Act; or
(c) a failure to provide to the Minister information required under subsection 72(1) of that Act.
2012, ch. 31, art. 179
2012, c. 31, s. 179
Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce
Bridge To Strengthen Trade Act
181 L’article 4 de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce est remplacé par ce qui suit :
181 Section 4 of the Bridge To Strengthen Trade Act is replaced by the following:
Non-application de la Loi sur l’évaluation d’impact
Exemption from Impact Assessment Act
4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas au pont, à la promenade ou à un ouvrage connexe.
4 (1) Subject to subsection (2), the Impact Assessment Act does not apply to the bridge, parkway or any related work.
Expansion, désaffectation ou fermeture
Expansion, decommissioning, abandonment
(2) L’expansion, la désaffectation ou la fermeture du pont, de la promenade ou d’un ouvrage connexe sont des projets au sens de l’article 81 de la Loi sur l’évaluation d’impact et sont assujettis aux articles 82 à 91 de cette loi.
(2) The expansion, decommissioning or abandonment of the bridge, parkway or any related work is a project as defined in section 81 of the Impact Assessment Act and is subject to sections 82 to 91 of that Act.
2013, ch. 14, art. 2
2013, c. 14, s. 2
Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Nunavut Planning and Project Assessment Act
182 L’annexe 2 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut est modifiée par suppression de ce qui suit :
182 Schedule 2 to the Nunavut Planning and Project Assessment Act is amended by striking out the following:
Office national de l’énergie
National Energy Board
National Energy Board
Office national de l’énergie
183 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
183 Schedule 2 to the Act is amended by adding the following, in alphabetical order:
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Canadian Energy Regulator
Régie canadienne de l’énergie
2014, ch. 2
2014, c. 2
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Devolution Act
184 Le paragraphe 115(2) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest est modifié par remplacement de l’alinéa 5.2(1)g) qui y édicté par ce qui suit :
184 Subsection 115(2) of the Northwest Territories Devolution Act is amended by replacing the paragraph 5.2(1)(g) that it enacts with the following:
-
g) une formation conjointe visée au paragraphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3)a) ou une commission visée au paragraphe 40(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact;
-
(g) a joint panel established under subsection 140(2) or paragraph 141(2)(b) or (3)(a) or a review panel referred to in subsection 40(2) of the Impact Assessment Act; and
2014, ch. 2, art. 2
2014, c. 2, s. 2
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Act
185 Au paragraphe 22(2) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires.
185 Subsection 22(2) of the Northwest Territories Act is amended by replacing “National Energy Board” with “Canadian Energy Regulator”.
Modifications terminologiques
Terminology
Remplacement de « Loi sur la protection de la navigation »
Replacement of “Navigation Protection Act”
186 Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de la navigation » est remplacé par « Loi sur les eaux navigables canadiennes » :
-
a) les articles 2 et 5.013 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;
-
b) l’article 5 de la Loi sur la sécurité ferroviaire;
-
c) l’intertitre précédant l’article 5 de la version anglaise de la Loi sur la sécurité ferroviaire;
-
d) les articles 47, 73 et 101 de la Loi maritime du Canada;
-
e) le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada;
-
f) le paragraphe 16(5) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;
-
g) l’article 5 de la Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30;
-
h) l’article 3 de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce.
186 Every reference to the “Navigation Protection Act” is replaced by a reference to the “Canadian Navigable Waters Act” in the following provisions:
-
(a) sections 2 and 5.013 of the Canada Oil and Gas Operations Act;
-
(b) section 5 of the Railway Safety Act;
-
(c) the heading before section 5 of the English version of the Railway Safety Act;
-
(d) sections 47, 73 and 101 of the Canada Marine Act;
-
(e) subsection 2(3) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act;
-
(f) subsection 16(5) of the Canadian National Marine Conservation Areas Act;
-
(g) section 5 of the Highway 30 Completion Bridges Act; and
-
(h) section 3 of the Bridge to Strengthen Trade Act.
Remplacement de « Loi sur la protection des eaux navigables »
Replacement of “Navigable Waters Protection Act”
187 Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection des eaux navigables » est remplacé par « Loi sur les eaux navigables canadiennes » :
-
a) l’article 6 du Règlement sur les ponts des eaux navigables;
-
b) l’article 2 du Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables;
-
c) l’alinéa 67a) du Règlement sur les forces hydrauliques du Canada;
-
d) l’article 2 du Règlement sur les câbles de traille;
-
e) dans le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires :
-
(i) l’article 3 et l’intertitre qui le précède,
-
(ii) l’article 21 et les intertitres qui le précèdent,
-
(iii) l’intertitre à l’annexe 2;
-
-
f) dans le Règlement sur les biens de la voie maritime :
-
(i) l’article 3 et l’intertitre qui le précède,
-
(ii) l’article 24 et les intertitres qui le précèdent;
-
-
g) l’alinéa 4c) du Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head;
-
h) l’alinéa 4b) du Règlement sur la zone de protection marine de la baie Gilbert;
-
i) l’alinéa 4d) du Règlement sur la zone de protection marine de l’estuaire Musquash.
187 Every reference to the “Navigable Waters Protection Act” is replaced by a reference to the “Canadian Navigable Waters Act” in the following provisions:
-
(a) section 6 of the Navigable Waters Bridges Regulations;
-
(b) section 2 of the Navigable Waters Works Regulations;
-
(c) paragraph 67(a) of the Dominion Water Power Regulations;
-
(d) section 2 of the Ferry Cable Regulations;
-
(e) in the Port Authorities Operations Regulations:
-
(i) section 3 and the heading before it,
-
(ii) section 21 and the headings before it, and
-
(iii) the heading of schedule 2;
-
-
(f) in the Seaway Property Regulations:
-
(i) section 3 and the heading before it, and
-
(ii) section 24 and the heading before it;
-
-
(g) paragraph 4(c) of the Basin Head Marine Protected Area Regulations;
-
(h) paragraph 4(b) of the Gilbert Bay Marine Protected Area Regulations; and
-
(i) paragraph 4(d) of the Musquash Estuary Marine Protected Area Regulations.
Remplacement de « Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) »
Replacement of “Canadian Environmental Assessment Act, 2012”
188 Sauf indication contraire du contexte, dans les passages ci-après, « Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) » est remplacé par « Loi sur l’évaluation d’impact » :
-
a) dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie :
-
(i) l’article 116,
-
(ii) l’alinéa 130(1)c);
-
-
b) l’article 6 de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon;
-
c) le paragraphe 63(3) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;
-
d) l’alinéa 3(2)n) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations;
-
e) dans la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement :
-
(i) la définition de loi environnementale, à l’article 2,
-
(ii) l’alinéa a) de la définition de ministre, à l’article 2;
-
-
f) l’article 7 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut;
-
g) l’alinéa 5(1)r) de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.
188 Every reference to the “Canadian Environmental Assessment Act, 2012” is replaced by a reference to the “Impact Assessment Act” in the following provisions:
-
(a) in the Mackenzie Valley Resource Management Act:
-
(i) section 116, and
-
(ii) paragraph 130(1)(c);
-
-
(b) section 6 of the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act;
-
(c) subsection 63(3) of the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act;
-
(d) paragraph 3(2)(n) of the First Nations Commercial and Industrial Development Act;
-
(e) in section 2 of the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act:
-
(i) the definition Environmental Act, and
-
(ii) paragraph (a) of the definition Minister;
-
-
(f) section 7 of the Nunavut Planning and Project Assessment Act; and
-
(g) paragraph 5(1)(r) of the Safe Drinking Water for First Nations Act.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
2002, ch. 7
2002, c. 7
189 Aux articles 190 et 191, « autre loi » s’entend de la Loi sur le Yukon.
189 In sections 190 and 191, other Act means the Yukon Act.
190 (1) Si l’article 210 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, cet article 10 est modifié par remplacement du paragraphe 318(1) qui y est édicté par ce qui suit :
190 (1) If section 210 of the other Act comes into force before section 10 of this Act, then that section 10 is amended by replacing the subsection 318(1) that it enacts with the following:
Consentement d’une première nation ou du gouverneur en conseil
Consent of Yukon first nation or Governor in Council
318 (1) Sauf avec le consentement de la première nation touchée, la compagnie ne peut prendre possession de terres désignées, au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ou de terrains tenus pour telles aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement du gouverneur en conseil.
318 (1) A company must not, if the Yukon first nation concerned does not consent to it, take possession of, use or occupy settlement land as defined in section 2 of the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act or lands identified as such in a self-government agreement as defined in the Yukon First Nations Self-Government Act without the consent of the Governor in Council.
(2) Si l’article 10 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 210 de l’autre loi, cet article 210 et l’intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :
(2) If section 10 of this Act comes into force before section 210 of the other Act, then that section 210 and the heading before it are replaced by the following:
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator Act
210 Le paragraphe 318(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :
210 Subsection 318(1) of the Canadian Energy Regulator Act is replaced by the following:
318 (1) Sauf avec le consentement de la première nation touchée, la compagnie ne peut prendre possession de terres désignées, au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ou de terrains tenus pour telles aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement du gouverneur en conseil.
318 (1) A company must not, if the Yukon first nation concerned does not consent to it, take possession of, use or occupy settlement land as defined in section 2 of the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act or lands identified as such in a self-government agreement as defined in the Yukon First Nations Self-Government Act without the consent of the Governor in Council.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 210 de l’autre loi et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 210 est réputé être entré en vigueur avant cet article 10, le paragraphe (1) s’appliquant en conséquence.
(3) If section 210 of the other Act and section 10 of this Act come into force on the same day, then section 210 is deemed to have come into force before that section 10, and subsection (1) applies as a consequence.
191 (1) Si l’article 211 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, cet article 10 est modifié par remplacement de l’article 328 qui y est édicté par ce qui suit :
191 (1) If section 211 of the other Act comes into force before section 10 of this Act, that section 10 is amended by replacing the section 328 that it enacts with the following:
Pouvoir réglementaire : terre désignée ou terre gwich’in tetlit du Yukon
Regulatory powers regarding settlement land or Tetlit Gwich’in Yukon land
328 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les dispositions des lois de la Législature du Yukon qui s’appliquent dans le cas où une question d’indemnité concerne un terrain visé à l’article 318. La Commission est dans ce cas assujetti à ces dispositions comme s’il s’agissait de l’organisme établi par ces lois et compétent en matière de droits de surface.
328 The Governor in Council may, by regulation, designate the provisions of the laws of the Legislature of Yukon that apply if the Commission determines a compensation matter involving land referred to in section 318. Those provisions apply to the Commission as if it were the body established under those laws having jurisdiction with respect to surface rights.
(2) Si l’article 10 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 211 de l’autre loi, cet article 211 est remplacé par ce qui suit :
(2) If section 10 of this Act comes into force before section 211 of the other Act, that section 211 is replaced by the following:
211 L’article 328 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
211 Section 328 of the Act is replaced by the following:
Pouvoir réglementaire : terre désignée ou terre gwich’in tetlit du Yukon
Regulatory powers regarding settlement land or Tetlit Gwich’in Yukon land
328 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les dispositions des lois de la Législature du Yukon qui s’appliquent dans le cas où une question d’indemnité concerne un terrain visé à l’article 318. La Commission est dans ce cas assujetti à ces dispositions comme s’il s’agissait de l’organisme établi par ces lois et compétent en matière de droits de surface.
328 The Governor in Council may, by regulation, designate the provisions of the laws of the Legislature of Yukon that apply if the Commission determines a compensation matter involving land referred to in section 318. Those provisions apply to the Commission as if it were the body established under those laws having jurisdiction with respect to surface rights.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 211 de l’autre loi et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 211 est réputé être entré en vigueur avant cet article 10, le paragraphe (1) s’appliquant en conséquence.
(3) If section 211 of the other Act and section 10 of this Act come into force on the same day, then section 211 is deemed to have come into force before that section 10, and subsection (1) applies as a consequence.
2014, ch. 2
2014, c. 2
192 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, chapitre 2 des Lois du Canada (2014).
192 (1) In this section, other Act means the Northwest Territories Devolution Act, chapter 2 of the Statutes of Canada, 2014.
(2) Si le paragraphe 115(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi :
-
a) les articles 164 et 184 de la présente loi sont abrogés;
-
b) à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, l’alinéa 5.2(1)g) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est remplacé par ce qui suit :
(2) If subsection 115(2) of the other Act comes into force before section 1 of this Act, then
-
(a) sections 164 and 184 of this Act are repealed; and
-
(b) on the day on which section 1 of this Act comes into force, paragraph 5.2(1)(g) of the Mackenzie Valley Resource Management Act is replaced by the following:
g) une formation conjointe visée au paragraphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3)a) ou une commission visée au paragraphe 40(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact;
(g) a joint panel established under subsection 140(2) or paragraph 141(2)(b) or (3)(a) or a review panel referred to in subsection 40(2) of the Impact Assessment Act; and
(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 115(2) de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 115(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 1, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(3) If subsection 115(2) of the other Act and section 1 of this Act come into force on the same day then that subsection 115(2) is deemed to have come into force before that section 1 and subsection (2) applies as a consequence.
2015, ch. 4
2015, c. 4
193 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique.
193 (1) In this section, other Act means the Energy Safety and Security Act.
(2) Si le paragraphe 142(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 8(2) de l’autre loi, ce paragraphe 8(2) est modifié par remplacement de l’article 5.021 qui y est édicté par ce qui suit :
(2) If subsection 142(2) of this Act comes into force before subsection 8(2) of the other Act, then that subsection 8(2) is amended by replacing the section 5.021 that it enacts with the following:
Avantage environnemental net
Net environmental benefit
5.021 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ne peut, dans une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b), permettre l’utilisation d’un agent de traitement que si elle considère, en tenant compte des facteurs prévus par règlement et de ceux qu’elle estime indiqués, que son utilisation procurera vraisemblablement un avantage environnemental net.
5.021 (1) The Commission of the Canadian Energy Regulator must not permit the use of a spill-treating agent in an authorization issued under paragraph 5(1)(b) unless that Commission determines, taking into account any prescribed factors and any factors the Regulator considers appropriate, that the use of the spill-treating agent is likely to achieve a net environmental benefit.
(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la présente loi et celle du paragraphe 8(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 8(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 142(2).
(3) If subsection 142(2) of this Act and subsection 8(2) of the other Act come into force on the same day, then that subsection 8(2) is deemed to have come into force before that subsection 142(2).
Projet de loi C-49
Bill C-49
194 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-49, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur la modernisation des transports (appelé « autre loi » au présent article).
194 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-49, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the Transportation Modernization Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si l’article 157 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 67(2) de l’autre loi, ce paragraphe 67(2) est modifié :
-
a) par remplacement du paragraphe (5.1) qui y est édicté par ce qui suit :
(2) If section 157 of this Act comes into force before subsection 67(2) of the other Act, then that subsection 67(2) is amended
-
(a) by replacing the subsection (5.1) that it enacts with the following:
Pouvoir de mettre à la disposition de certaines personnes
Power to provide access to certain persons
(5.1) En cas d’accident de transport dont il doit lui être fait rapport sous le régime de la présente loi et qui fait l’objet d’une enquête prévue par celle-ci, le Bureau peut mettre les enregistrements de bord relatifs à l’accident à la disposition de toute personne qui est expressément autorisée, sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à les utiliser ou à les communiquer; le cas échéant, la personne ne peut toutefois utiliser ou communiquer les enregistrements que conformément à l’autorisation expresse.
b) par remplacement du passage du paragraphe (5.2) qui précède l’alinéa a) qui y est édicté par ce qui suit :
(5.1) In the case of a transportation occurrence that is required to be reported under this Act to the Board and that is investigated under this Act, the Board may make an on-board recording related to the occurrence available to a person who is expressly authorized under the Aeronautics Act, the Canadian Energy Regulator Act, the Railway Safety Act or the Canada Shipping Act, 2001 to use or communicate it and, if the Board does so, the person may only use or communicate it in accordance with the express authorization
(b) by replacing the portion of the subsection (5.2) before paragraph (a) that it enacts with the following:
Autorisation sous le régime d’une autre loi
Authorization under another Act
(5.2) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation ou la communication d’un enregistrement de bord si cette utilisation ou communication est expressément autorisée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et si, selon le cas :
(5.2) Nothing in this section prevents the use or communication of an on-board recording if that use or communication is expressly authorized under the Aeronautics Act, the Canadian Energy Regulator Act, the Railway Safety Act or the Canada Shipping Act, 2001 and
(3) Si le paragraphe 67(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 157 de la présente loi, à l’entrée en vigueur de cet article 157, aux paragraphes 28(5.1) et (5.2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, « Loi sur l’Office national de l’énergie » est remplacé par « Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ».
(3) If subsection 67(2) of the other Act comes into force before section 157 of this Act, then, on the day on which that section 157 comes into force, subsections 28(5.1) and (5.2) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act are amended by replacing “National Energy Board Act” with “Canadian Energy Regulator Act”.
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 157 de la présente loi et celle du paragraphe 67(2) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 157 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 67(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(4) If section 157 of this Act and subsection 67(2) of the other Act come into force on the same day, then that section 157 is deemed to have come into force before that subsection 67(2) and subsection (2) applies as a consequence.
Projet de loi C-64
Bill C-64
195 (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-64, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance (appelé « autre loi » au présent article).
195 (1) Subsections (2) to (9) apply if Bill C-64, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations (in this section referred to as the “other Act”), receives Royal Assent.
(2) Dès le premier jour où l’article 46 de la présente loi et le paragraphe 13(1) de l’autre loi sont tous deux en vigueur, « Loi sur la protection de la navigation », à ce paragraphe 13(1), est remplacé par « Loi sur les eaux navigables canadiennes ».
(2) On the first day on which both section 46 of this Act and subsection 13(1) of the other Act are in force, that subsection 13(1) is amended by replacing “Navigation Protection Act” with “Canadian Navigable Waters Act”.
(3) Si l’article 46 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 138 de l’autre loi, l’article 132 de l’autre loi devient le paragraphe 132(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(3) If section 46 of this Act comes into force before section 138 of the other Act, then section 132 of the other Act is renumbered as subsection 132(1) and is amended by adding the following:
Article 20 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes
Section 20 of Canadian Navigable Waters Act
(2) Les préavis et les avis donnés conformément à l’article 20 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes avant la date d’entrée en vigueur de l’article 138 sont réputés avoir été donnés au titre du paragraphe 38(2).
(2) A notice given under section 20 of the Canadian Navigable Waters Act before the day on which section 138 comes into force is deemed to have been given under subsection 38(2).
(4) Dès le premier jour où l’article 46 de la présente loi et l’article 134 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 16(5) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est remplacé par ce qui suit :
(4) On the first day on which both section 46 of this Act and section 134 of the other Act are in force, then subsection 16(5) of the Canadian National Marine Conservation Areas Act is replaced by the following:
Incompatibilité
Conflicts
(5) Les règlements visés aux paragraphes (2), (3) et (4) l’emportent sur les règlements incompatibles pris sous le régime de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, de la Loi sur l’aéronautique ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
(5) Regulations referred to in subsection (2), (3) or (4) prevail over regulations made under the Fisheries Act, the Coastal Fisheries Protection Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the Canadian Navigable Waters Act, the Aeronautics Act or the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act to the extent of any conflict between them.
(5) Si l’article 46 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 137 de l’autre loi, cet article 137 est remplacé par ce qui suit :
(5) If section 46 of this Act comes into force before section 137 of the other Act, then that section 137 is replaced by the following:
137 La Loi sur les eaux navigables canadiennes est modifiée par adjonction, avant l’article 15, de ce qui suit :
137 The Canadian Navigable Waters Act is amended by adding the following before section 15:
Non-application
Non-application
14.2 Les articles 15 à 18 ne s’appliquent pas relativement aux épaves auxquelles s’applique la partie 1 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
14.2 Sections 15 to 18 do not apply in respect of a wreck to which Part 1 of the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act applies.
(6) Si l’article 137 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 46 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 46, l’article 14.2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes est remplacé par ce qui suit :
(6) If section 137 of the other Act comes into force before section 46 of this Act, then, on the day on which that section 46 comes into force, section 14.2 of the Canadian Navigable Waters Act is replaced by the following:
Non-application
Non-application
14.2 Les articles 15 à 18 ne s’appliquent pas relativement aux épaves auxquelles s’applique la partie 1 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
14.2 Sections 15 to 18 do not apply in respect of a wreck to which Part 1 of the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act applies.
(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 137 de l’autre loi et celle de l’article 46 de la présente loi sont concomitantes, cet article 137 est réputé être entré en vigueur avant cet article 46, le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.
(7) If both section 46 of this Act and section 137 of the other Act come into force on the same day then that section 137 is deemed to have come into force before that section 46 and subsection (6) applies as a consequence.
(8) Si l’article 138 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 55 de la présente loi, cet article 55 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(8) If section 138 of the other Act comes into force before section 55 of this Act, then that section 55 is deemed never to have come into force and is repealed.
(9) Si l’entrée en vigueur de l’article 138 de l’autre loi et celle de l’article 55 de la présente loi sont concomitantes, cet article 55 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(9) If both section 138 of the other Act and section 55 of this Act come into force on the same day, then that section 55 is deemed never to have come into force and is repealed.
(10) Si l’article 74 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 139 de l’autre loi, cet article 139 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(10) If section 74 of this Act comes into force before section 139 of the other Act, then that section 139 is deemed never to have come into force and is repealed.
(11) Si l’entrée en vigueur de l’article 74 de la présente loi et celle de l’article 139 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 139 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(11) If both section 74 of this Act and section 139 of the other Act come into force on the same day, then that section 139 is deemed never to have come into force and is repealed.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
196 (1) La présente loi, à l’exception des articles 2 à 8, du paragraphe 47(4), des articles 55 et 60, du paragraphe 61(5) et des articles 62, 74 et 189 à 195, entre en vigueur à la date fixée par décret.
196 (1) The provisions of this Act, other than sections 2 to 8, subsection 47(4), sections 55 and 60, subsection 61(5) and sections 62, 74 and 189 to 195, come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(2) Les paragraphes 2(1) et (3), 3(1), 4(1) et 5(1), l’article 6 et les paragraphes 8(1) et (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le lendemain de la date visée au paragraphe (1).
(2) Subsections 2(1) and (3), 3(1), 4(1) and 5(1), section 6 and subsections 8(1) and (3) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council that is not earlier than one day after the day referred to in subsection (1).
Décret
Order in council
(3) Les paragraphes 2(2) et (4), 3(2), 4(2) et 5(2), l’article 7 et les paragraphes 8(2) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le lendemain de la date visée au paragraphe (1).
(3) Subsections 2(2) and (4), 3(2), 4(2) and 5(2), section 7 and subsections 8(2) and (4) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council that is not earlier than one day after the day referred to in subsection (1).
Décret
Order in council
(4) L’article 60 et le paragraphe 61(5) entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le lendemain de la date visée au paragraphe (1).
(4) Section 60 and subsection 61(5) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council that is not earlier than one day after the day referred to in subsection (1).
Annexe
Schedule
1 Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.
1 Port authority as defined in subsection 2(1) of the Canada Marine Act.
2 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
2 Board as defined in section 2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act.
3 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
3 Board as defined in section 2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.
1 Administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.
1 Designated airport authority as defined in subsection 2(1) of the Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act.