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Projet de loi C-67

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Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-67
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 décembre 2017
90861


SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 4 486 681 809 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-67

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

1 Loi de crédits no 4 pour 2017-2018.

4 486 681 809 $ accordés pour 2017-2018

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 4 486 681 809 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.

Transferts de crédits

3 Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1er avril 2017.

Objet de chaque poste

4 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Prise d’effet

(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2017.

Engagements

5 (1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.

Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes

(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :

  • a) le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;

  • b) le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives prévues dans ce budget à l’égard de ce poste ou de cette disposition.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1

6 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

7 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2019. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2018.



ANNEXE 1 

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, la somme accordée est de 4 426 407 539 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
 

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Canadian Air Transport Security Authority
1b
–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
25 300 000
25 300 000
 

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

Canadian Northern Economic Development Agency
1b
5b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
313 028
4 537 297
4 850 325
 

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Canadian Environmental Assessment Agency
1b
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
1 631 948
1 631 948
 

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Canadian Food Inspection Agency
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
1
1
 

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
5b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
5 000 000
5 000 000
 

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Public Health Agency of Canada
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
8 223 627
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
5 695 366
13 918 993
 

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

Atlantic Canada Opportunities Agency
5b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
40 584 308
40 584 308
 

AGENCE SPATIALE CANADIENNE

Canadian Space Agency
1b
–    Dépenses de fonctionnement
8 612 533
5b
–    Dépenses en capital
4 200 532
12 813 065
 

AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

Windsor-Detroit Bridge Authority
1b
–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
38 689 600
38 689 600
 

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Library of Parliament
1b
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice et provenant de ses activités
375 000
375 000
 

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

Library and Archives of Canada
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent des droits d’accès à la collection et des frais de reproduction d’éléments de celle-ci
1 579 884
1 579 884
 

BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
1b
–    Dépenses du programme
1 538 000
1 538 000
 

BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME

Office of the Co-ordinator, Status of Women
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 997 343
2 997 343
 

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

Office of Infrastructure of Canada
1b
–    Dépenses de fonctionnement
83 706 418
5b
–    Dépenses en capital
48 340 156
132 046 574
 

BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

5b
–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
700 000
700 000
 

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Privy Council Office
1b
–    Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
34 195 262
34 195 262
 

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
1b
–    Dépenses du programme
420 000
420 000
 

CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Communications Security Establishment
1b
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
11 677 230
11 677 230
 

CHAMBRE DES COMMUNES

House of Commons
1b
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
–    Contributions
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités
32 585 677
32 585 677
 

COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
1b
–    Dépenses du programme
835 946
835 946
 

COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES

Military Grievances External Review Committee
1b
–    Dépenses du programme
594 400
594 400
 

COMMISSARIAT AU LOBBYING

Office of the Commissioner of Lobbying
1b
–    Dépenses du programme
400 000
400 000
 

COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
1b
–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information
1 804 207
1 804 207
 

COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

National Capital Commission
5b
–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
590 000
590 000
 

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Public Service Commission
1b
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
1
1
 

CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Standards Council of Canada
1b
–    Paiements au Conseil aux termes de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
1
1
 

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Social Sciences and Humanities Research Council
1b
–    Dépenses de fonctionnement
1 099 655
1 099 655
 

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Natural Sciences and Engineering Research Council
1b
–    Dépenses de fonctionnement
141 000
5b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
3 332 270
3 473 270
 

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Canada Council for the Arts
1b
–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
1
1
 

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

National Research Council of Canada
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
1
1
 

ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE

Atomic Energy of Canada Limited
1b
–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
1
1
 

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
96 531 066
5b
–    Dépenses en capital
10 018 474
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
5 000 000
111 549 540
 

INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

Canadian Institutes of Health Research
1b
–    Dépenses de fonctionnement
287 623
5b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
3 650 000
3 937 623
 

MARINE ATLANTIQUE S.‍C.‍C.

Marine Atlantic Inc.
1b
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
2 269 000
2 269 000
 

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Department of Citizenship and Immigration
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
86 248 882
5b
–    Dépenses en capital
4 560 663
90 809 545
 

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Department of National Defence
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 29 570 334 909 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 11 760 112 207 $ deviendra payable dans les années à venir)
–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
–    Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
335 058 697
5b
–    Dépenses en capital
668 095 118
1 003 153 815
 

MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

Department of Western Economic Diversification
5b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
11 531 673
11 531 673
 

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

Department of Agriculture and Agri-Food
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
8 143 482
5b
–    Dépenses en capital
2 827 000
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
18 875 983
29 846 465
 

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Department of Health
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
153 352 138
5b
–    Dépenses en capital
720 000
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
111 582 923
265 655 061
 

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Department of Public Safety and Emergency Preparedness
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
4 969 798
5b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
56 299 614
61 269 412
 

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Department of Employment and Social Development
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services du Secteur des programmes d’accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
d) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
93 213 096
5b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
31 828 075
125 041 171
 

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

Department of the Environment
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ce qui suit :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
21 620 322
5b
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
332 000
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
1 432 500
23 384 822
 

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Department of Industry
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
23 903 710
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
163 305 969
187 209 679
 

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Department of Foreign Affairs, Trade and Development
1b
–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) les services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
70 053 185
5b
–    Dépenses en capital
63 090 861
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
301 590 000
434 734 046
 

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

Department of Indian Affairs and Northern Development
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
46 472 625
7b
–    Renonciation, au titre de l’article 24.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à certaines créances relatives à des prêts consentis à la Nation des Innus du Labrador et à la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant au total à 526 408 $
526 408
9b
–    Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des créances relatives à des prêts consentis à la Mohawk Trading Company et au Wikwemikong Nursing Home, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant au total à 100 114 $
1
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
395 670 049
442 669 083
 

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Department of Veterans Affairs
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.‍R.‍C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
18 459 904
5b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
7 500 000
25 959 904
 

MINISTÈRE DES FINANCES

Department of Finance
1b
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
31 952 332
31 952 332
 

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Department of Fisheries and Oceans
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
15 363 018
5b
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
29 745 946
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
10 877 675
55 986 639
 

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

Department of Natural Resources
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
16 210 451
10b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
18 165 000
34 375 451
 

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Department of Transport
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
35 258 582
5b
–    Dépenses en capital
3 200 000
15b
Infrastructures de transport
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
25 116 838
20b
Programmes autres que « Portes d’entrée et corridors » et « Infrastructures de transport »
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
8 199 232
71 774 652
 

MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Department of Canadian Heritage
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
9 432 260
5b
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
24 896 194
34 328 454
 

MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE

Canadian Museum of History
1b
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
464 000
464 000
 

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

National Museum of Science and Technology
1b
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
1
1
 

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

National Energy Board
1b
–    Dépenses du programme
–    Contributions
1 389 091
1 389 091
 

OFFICE NATIONAL DU FILM

National Film Board
1b
–    Dépenses du programme
1 868 601
1 868 601
 

REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Registrar of the Supreme Court of Canada
1b
–    Dépenses du programme
131 691
131 691
 

SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT

Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
3b
–    Dépenses du programme
2 187 779
2 187 779
 

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat
1b
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ses autres activités
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
30 671 729
15b
Rajustements à la rémunération
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques
654 565 472
20b
Assurances de la fonction publique
–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
253 209 974
938 447 175
 

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Courts Administration Service
1b
–    Dépenses du programme
1 000 000
1 000 000
 

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Administrative Tribunals Support Service of Canada
1b
–    Dépenses du programme
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
1
1
 

SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Canadian Security Intelligence Service
1b
–    Dépenses du programme
7 814 966
7 814 966
 

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Correctional Service of Canada
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
12 037 835
12 037 835
 

SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

Parliamentary Protective Service
1b
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités
14 245 794
14 245 794
 

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Shared Services Canada
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
14 704 740
5b
–    Dépenses en capital
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
1
14 704 741
 

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

Canada Mortgage and Housing Corporation
1b
–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
1
1
 

STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS LʼEXTRÊME-ARCTIQUE

Canadian High Arctic Research Station
1b
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
628 559
628 559
 

STATISTIQUE CANADA

Statistics Canada
1b
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
14 348 243
14 348 243
 

TÉLÉFILM CANADA

Telefilm Canada
1b
–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
1
1
4 426 407 539


ANNEXE 2 

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, la somme accordée est de 60 274 270 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2019, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
 

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Canada Border Services Agency
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
11 051 631
5b
–    Dépenses en capital
70 000
11 121 631
 

AGENCE DU REVENU DU CANADA

Canada Revenue Agency
1b
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
44 941 394
44 941 394
 

AGENCE PARCS CANADA

Parks Canada Agency
1b
–    Dépenses du programme
–    Dépenses en capital
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
4 211 245
4 211 245
60 274 270
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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