RECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts”.

SOMMAIRE

This enactment creates a procedure for expunging certain historically unjust convictions and provides for the destruction or removal of the judicial records of those convictions from federal repositories and systems. It gives the Parole Board of Canada jurisdiction to order or refuse to order expungement of a conviction. The enactment deems a person who is convicted of an offence for which expungement is ordered never to have been convicted of that offence. The enactment provides that an application for an expungement order may be made in respect of convictions involving consensual sexual activity between same-sex persons related to the offences of gross indecency, buggery and anal intercourse. The enactment provides that the Governor in Council may add certain offences to the schedule and establish criteria that must be satisfied for expungement of a conviction to be ordered. The enactment also makes related amendments to other Acts.

TABLE ANALYTIQUE

Preamble

Expungement of Historically Unjust Convictions Act

Definitions

Powers of Board

Delegation

Effect of expungement

Royal prerogative

Application

Form and manner of application

Eligibility

Incomplete application

Inquiries

Review

Order to expunge

Refusal

Notice to applicant

Notification to RCMP

Destruction or removal by RCMP

Notification by RCMP

Destruction or removal by departments and agencies

Non-application

For greater certainty

Perjury investigation

Schedule

Order

Offences listed in items 1 to 6 of schedule

Interpretation

Criminal Code

Sex Offender Information Registration Act

Preamble

Whereas it is now recognized that the criminalization of certain activities constitutes a historical injustice;

And whereas the criminalization of an activity may constitute a historical injustice because, among other things, were it to occur today, it would be inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission La Commission des libérations conditionnelles du Canada.‍ (Board)

président Le président de la Commission désigné en vertu de l’article 104 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Chairperson)

Attributions

Pouvoirs de la Commission

3 La Commission peut, conformément à la présente loi, ordonner ou refuser la radiation d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’annexe.

Délégation

4 La Commission peut, sous réserve de l’approbation du président, déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi à tout membre — ou catégorie de membres — de son personnel.

Radiation

Effets

Effet de la radiation

5 (1) Lorsque la Commission ordonne la radiation d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe, la personne condamnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction.

Actes licites

(2) La présente loi n’a pas pour effet de rendre illicite un acte ou une omission licite commis relativement à une condamnation avant qu’une ordonnance de radiation n’ait été rendue pour cette condamnation.

Prérogative royale

6 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.

Procédure

Demande

7 (1) Toute personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’annexe ou toute personne visée au paragraphe (2) peut demander à la Commission de délivrer une ordonnance de radiation.

Représentant

(2) Si une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’annexe est décédée, les personnes ci-après peuvent présenter une demande en son nom :

• a) son époux ou la personne qui, au moment de son décès, vivait avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;

• b) son enfant;

• c) son père ou sa mère;

• d) son frère ou sa sœur;

• e) son mandataire, son fondé de pouvoir, son tuteur, son curateur ou toute autre personne nommée pour remplir des fonctions analogues pour le compte de cette personne avant son décès;

• f) le liquidateur de sa succession, l’administrateur de sa succession ou son exécuteur testamentaire;

• g) tout autre individu qui, de l’avis de la Commission, est compétent pour agir à titre de représentant de cette personne.

Modalités

8 (1) La demande est présentée selon les modalités prévues par la Commission et conformément aux paragraphes (2) et (3).

Contenu

(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute demande relative à une infraction pour laquelle il y a des critères à remplir qui sont prévus par l’article 25 ou par décret doit comprendre des documents qui fournissent des éléments de preuve à cette fin.

Déclaration sous serment ou solennelle

(3) S’il est impossible d’obtenir les documents visés au paragraphe (2), le demandeur soumet une déclaration solennelle ou sous serment dans laquelle il :

• a) explique les mesures raisonnables qu’il a prises pour obtenir ces documents et explique pourquoi il est impossible de les obtenir, notamment parce qu’ils ont été perdus ou détruits;

• b) déclare les éléments de preuve prévus par l’article 25 ou par décret qu’il n’a autrement pu fournir.

Admissibilité

9 (1) La Commission rejette toute demande qui ne concerne pas l’une des infractions mentionnées à l’annexe ou que le demandeur n’est pas autorisé à présenter en vertu de l’article 7.

Avis

(2) Le demandeur est avisé du rejet de sa demande par écrit.

Demande incomplète

10 Si elle établit qu’une demande est incomplète, la Commission peut, à tout moment, la retourner au demandeur.

Enquêtes

11 Sur réception d’une demande, la Commission peut faire procéder à des enquêtes :

• a) en vue de déterminer si le demandeur est autorisé à présenter une demande de radiation en vertu de l’article 7;

• b) en vue de l’examen prévu à l’article 12.

Examen

12 Sous réserve des articles 9 et 10, la Commission examine la demande et toute preuve recueillie dans le cadre d’une enquête et détermine s’ils révèlent des éléments de preuve selon lesquels :

• a) dans le cas d’une demande pour laquelle il y a des critères à remplir qui sont prévus à l’article 25 ou par décret, l’un ou plusieurs de ceux-ci ne sont pas remplis;

• b) l’activité qui fait l’objet de la demande est interdite en vertu du Code criminel au moment de l’examen de la demande.

Ordonnance

Ordonnance de radiation

13 Sous réserve des articles 9 et 10, si son examen ne révèle pas d’éléments de preuve en ce qui a trait aux alinéas 12a) et b), la Commission ordonne la radiation de la condamnation pour l’infraction visée par la demande.

Refus

14 Sous réserve des articles 9 et 10, si son examen révèle l’un des éléments de preuve en ce qui a trait aux alinéas 12a) et b), la Commission refuse la demande de radiation de la condamnation.

Avis au demandeur

15 La Commission avise le demandeur par écrit de la délivrance de l’ordonnance de radiation ou de son refus de délivrer l’ordonnance.

Destruction et suppression

Avis transmis à la GRC

16 La Commission avise la Gendarmerie royale du Canada de toute ordonnance de radiation. Elle en avise également toute cour supérieure, provinciale ou municipale qui, à sa connaissance, conserve un dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par cette ordonnance.

Destruction ou suppression effectuée par la GRC

17 Dès que possible après avoir reçu avis d’une ordonnance de radiation, la Gendarmerie royale du Canada détruit ou supprime de ses répertoires ou systèmes tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par cette ordonnance.

Avis transmis par la GRC

18 Dès que possible après avoir reçu avis d’une ordonnance de radiation, la Gendarmerie royale du Canada en avise tout ministère ou organisme fédéral et toute force de police provinciale ou municipale qui, à sa connaissance, conserve un dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par cette ordonnance.

Destruction ou suppression effectuée par des ministères et organismes

19 Dès que possible après avoir reçu l’avis de la Gendarmerie royale du Canada, le ministère ou l’organisme fédéral détruit ou supprime de ses répertoires ou systèmes tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par l’ordonnance de radiation.

Non-application

20 Les articles 17 et 19 s’appliquent malgré les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et toute autre disposition d’une loi fédérale.

Précision

21 Il est entendu que les articles 17 à 20 ne s’appliquent pas relativement aux documents soumis ou produits dans le cadre d’une demande présentée en vertu de la présente loi.

Communication de renseignements

Enquête pour parjure

22 La Commission peut communiquer les renseignements soumis ou produits dans le cadre d’une demande présentée en vertu de la présente loi pour les besoins d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure).

Modifications à l’annexe

Annexe

23 (1) Sous réserve des conditions prévues au paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe un article ou une partie d’article.

Conditions

(2) Le gouverneur en conseil peut ajouter à l’annexe un article ou une partie d’article afin de permettre la radiation de condamnations pour des infractions qui découlent de l’exercice d’une activité si celle-ci ne constitue plus une infraction à une loi fédérale et s’il est d’avis que la criminalisation de cette activité constitue une injustice historique.

Critères

Décret

24  Le gouverneur en conseil peut, par décret, prévoir les critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation d’une condamnation relative à l’une des infractions mentionnées à l’annexe.

Infractions d’ordre sexuel entre des personnes du même sexe

Infractions énumérées aux articles 1 à 6 de l’annexe

25 Une demande de délivrance d’une ordonnance de radiation pour une condamnation relative à l’une des infractions visées par les articles 1 à 6 de l’annexe doit comprendre des éléments de preuve démontrant que les critères suivants sont remplis :

• a) l’activité visée par la condamnation était exercée entre des personnes du même sexe;

• b) les personnes autres que celle visée par la condamnation avaient consenti à participer à cette activité;

• c) les participants à l’activité visée par la condamnation étaient âgés de seize ans ou plus au moment de cette activité ou la personne visée par la condamnation aurait pu se prévaloir d’un moyen de défense aux termes de l’article 150.‍1 du Code criminel s’il avait été possible de l’invoquer relativement à l’infraction.

Interprétation

26 Pour l’application de l’article 25, le consentement consiste en l’accord volontaire des participants à une activité sexuelle au sens de l’article 273.‍1 du Code criminel.

Modifications connexes

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 5(4), ch. 30 (3^e suppl.‍), par. 1(3)‍(F)

27 Le paragraphe 7(6) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

If previously tried outside Canada

(6)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion a person is alleged to have committed an act or omission that is an offence by virtue of this section and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if that person had been tried and dealt with in Canada, they would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict, pardon or Début de l'insertion an expungement order under the Expungement of Historically Unjust Convictions Act Fin de l'insertion , that person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

L.‍R. ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 61(4)

28 Le paragraphe 465(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

If previously tried outside Canada

(7)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion a person is alleged to have conspired to do anything that is an offence by virtue of subsection (3) or (4) and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if the person had been tried and dealt with in Canada, they would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict, pardon or Début de l'insertion an expungement order under the Expungement of Historically Unjust Convictions Act Fin de l'insertion , the person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

29 (1) Le paragraphe 607(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• Début du bloc inséré

  (d) an expungement order under the Expungement of Historically Unjust Convictions Act.

  Fin du bloc inséré

(2) Le paragraphe 607(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposal

(3) The pleas of autrefois acquit, autrefois convict, pardon and Début de l'insertion an expungement order under the Expungement of Historically Unjust Convictions Act Fin de l'insertion shall be disposed of by the judge without a jury before the accused is called on to plead further.

2004, ch. 10

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

2007, ch. 5, art. 46

30 (1) L’alinéa 15(2)a) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est remplacé par ce qui suit :

• (a) the person who is subject to the order is finally acquitted of every offence in connection with which the order was made or receives a free pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code for every such offence Début de l'insertion or is the subject of an expungement order under the Expungement of Historically Unjust Convictions Act for every such offence Fin de l'insertion ; or

2007, ch. 5, art. 46

(2) L’alinéa 15(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (a) the person who is subject to the obligation is finally acquitted of every offence to which it relates or receives a free pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code for every such offence Début de l'insertion or is the subject of an expungement order under the Expungement of Historically Unjust Convictions Act for every such offence Fin de l'insertion ;

ANNEXE 

1 

the offence of gross indecency or an attempt to commit gross indecency under any of the following:

(a) 

section 178 of The Criminal Code, as enacted by chapter 29 of the Statutes of Canada, 1892;

(b) 

section 206 of the Criminal Code, as enacted by chapter 146 of the Revised Statutes of Canada, 1906;

(c) 

section 206 of the Criminal Code, as enacted by chapter 36 of the Revised Statutes of Canada, 1927;

(d) 

section 149 of the Criminal Code, as enacted by chapter 51 of the Statutes of Canada, 1953-54;

(e) 

section 149 of the Criminal Code, as adapted by section 149A of that Act, as enacted by section 7 of chapter 38 of the Statutes of Canada, 1968-69;

(f) 

section 157 of the Criminal Code, as enacted by chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970;

(g) 

section 161 of the Criminal Code, as enacted by chapter C-46 of the Revised Statutes of Canada, 1985.

2 

the offence of buggery under any of the following:

(a) 

section 174 of The Criminal Code, as enacted by chapter 29 of the Statutes of Canada, 1892;

(b) 

section 202 of the Criminal Code, as enacted by chapter 146 of the Revised Statutes of Canada, 1906;

(c) 

section 202 of the Criminal Code, as enacted by chapter 36 of the Revised Statutes of Canada, 1927.

3 

the offence of an attempt to commit buggery under any of the following:

(a) 

section 175 of The Criminal Code, as enacted by chapter 29 of the Statutes of Canada, 1892;

(b) 

section 203 of the Criminal Code, as enacted by chapter 146 of the Revised Statutes of Canada, 1906;

(c) 

section 203 of the Criminal Code, as enacted by chapter 36 of the Revised Statutes of Canada, 1927.

4 

the offence of buggery or an attempt to commit buggery under any of the following:

(a) 

section 147 of the Criminal Code, as enacted by chapter 51 of the Statutes of Canada, 1953-54;

(b) 

section 147 of the Criminal Code, as adapted by section 149A of that Act, as enacted by section 7 of chapter 38 of the Statutes of Canada, 1968-69;

(c) 

section 155 of the Criminal Code, as enacted by chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970;

(d) 

section 160 of the Criminal Code, as enacted by chapter C-46 of the Revised Statutes of Canada, 1985.

5 

the offence of anal intercourse or an attempt to commit anal intercourse under section 159 of the Criminal Code, as enacted by section 3 of chapter 19 of the 3rd Supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985.

6 

an offence under the National Defence Act or any previous version of that Act for an act or omission that constitutes an offence listed in items 1 to 5.

NOTES EXPLICATIVES

(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction en raison du présent article et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.

(7) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de faire quelque chose qui est une infraction en vertu des paragraphes (3) ou (4) et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.

(1) Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux :

(3) Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict et de pardon, avant que l’accusé soit appelé à plaider davantage.

(2) Malgré toute autre loi fédérale, tous les renseignements afférents à une ordonnance qui sont recueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données sont radiés et détruits dans les cas suivants :

• a) acquittement final de l’intéressé ou pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel à l’égard de chaque infraction à l’origine de l’ordonnance;

(3) Malgré toute autre loi fédérale, tous les renseignements afférents à l’obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel ou à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale qui sont recueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données sont radiés et détruits dans les cas suivants :

• a) acquittement final de l’intéressé ou pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel à l’égard de chaque infraction à l’origine de l’obligation;