FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions et interprétation
Définitions et interprétation
• Accord
Accord
• Dispositions générales
Dispositions générales
• Règlements et décrets
Règlements et décrets
• Modification de l’annexe
Modification de l’annexe
• Modifications corrélatives
Modifications corrélatives
• Loi sur l’accès à l’information
Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels
• Dispositions de coordination
Dispositions de coordination
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
• ANNEXE Premières nations participantes
ANNEXE Premières nations participantes

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions ci-après s’appliquent à la présente loi.

Accord L’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes signé le 16 août 2017, avec ses modifications éventuelles.‍ (Agreement)

bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.‍ (band)

constitution La constitution ratifiée par la première nation participante, conformément à l’Accord.‍ (constitution)

éducatifs Se dit de programmes et de services de même nature que les programmes et services en matière d’éducation généralement fournis en Ontario de la classe maternelle à la fin du secondaire.‍ (education)

élève S’entend au sens de l’article 1.‍1 de l’Accord.‍ (student)

première nation participante Bande dont le nom figure à l’annexe.‍ (participating First Nation)

texte législatif autochtone Texte législatif pris en vertu de l’article 7.‍ (First Nation law)

Primauté de l’Accord

3 (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute loi fédérale.

Primauté de la présente loi

(2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute autre loi fédérale.

Accord

Champ d’application

4 La présente loi s’applique aux premières nations participantes.

Entérinement de l’Accord

5 (1) L’Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

Précision

(2) Il est entendu que l’Accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Précision

6 L’Accord ne constitue pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Textes législatifs autochtones

7 Dans la mesure prévue par l’Accord, la première nation participante peut prendre des textes législatifs en matière de programmes et de services éducatifs destinés à être appliqués dans sa réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.

Programmes et services éducatifs

8 (1) Dans la mesure prévue par l’Accord, la première nation participante veille à ce que les élèves aient accès à des programmes et à des services éducatifs.

Transfert

(2) Dans la mesure du possible, ces programmes et services éducatifs doivent être comparables à ceux offerts par le système scolaire public de l’Ontario, afin de faciliter le transfert des élèves, sans perte de scolarité, d’un système à l’autre.

Organisme d’éducation Kinoomaadziwin

9 (1) Est constitué l’Organisme d’éducation Kinoomaadziwin, une personne morale sans capital-actions chargée d’appuyer la prestation de programmes et de services éducatifs sous le régime de la présente loi.

Attributions, rôle et composition

(2) Les attributions, le rôle et la composition de l’organisme sont déterminés conformément à l’Accord.

Conseil scolaire régional

10 (1) Toute première nation participante peut, conformément à l’Accord, constituer, avec une ou plusieurs autres premières nations participantes, un conseil scolaire régional chargé d’appuyer la coordination et la prestation de programmes et de services éducatifs.

Attributions, rôle et composition

(2) Les premières nations participantes qui constituent un conseil scolaire régional en déterminent les attributions, le rôle et la composition, conformément à l’Accord.

Autorité scolaire locale

11 (1) Toute première nation participante peut, conformément à l’Accord, constituer une autorité scolaire locale chargée de l’appuyer dans l’exercice de ses pouvoirs, y compris le pouvoir de prendre des textes législatifs autochtones.

Attributions, rôle et composition

(2) La première nation participante qui constitue une autorité scolaire locale en détermine les attributions, le rôle et la composition, conformément à l’Accord.

Dispositions générales

Loi sur les Indiens

12 À l’entrée en vigueur d’un texte législatif autochtone, le paragraphe 114(1) et les articles 115 à 117 de la Loi sur les Indiens cessent de s’appliquer à l’égard de la première nation participante qui a pris le texte législatif.

Admission d’office des textes législatifs autochtones

13 (1) Les textes législatifs autochtones inscrits au registre officiel des textes législatifs maintenu par une première nation participante conformément à l’Accord sont admis d’office.

Preuve

(2) Dans toute procédure, la copie d’un texte législatif autochtone certifiée conforme par la personne autorisée par la première nation participante qui l’a pris est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Loi sur les textes réglementaires

14 Les textes législatifs autochtones ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Règlements et décrets

Règlements et décrets

15 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements et les décrets qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi, de l’Accord ou de tout autre accord qui est lié à sa mise en œuvre.

Modification de l’annexe

Ajout du nom d’une première nation participante

16 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe le nom d’une première nation s’il est convaincu que celle-ci, conformément à l’Accord, a ratifié l’Accord et s’est dotée d’une constitution.

Modification ou suppression

(2) De plus, il peut, par décret, modifier l’annexe pour y modifier ou y supprimer le nom d’une première nation participante s’il est convaincu que le consentement à une telle modification ou suppression a été obtenu conformément à l’Accord.

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. A-1

Loi sur l’accès à l’information

17 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

2006, ch. 10, par. 33(1)

18 (1) L’alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

Dispositions de coordination

2013, ch. 25

19 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

(2) Si l’article 20 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 17 de la présente loi, cet article 17 est remplacé par ce qui suit :

(3) Si l’article 17 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est remplacé par ce qui suit :

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 20 de l’autre loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé être entré en vigueur avant cet article 17, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(5) Si l’article 23 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 18(2) de la présente loi, ce paragraphe 18(2) est remplacé par ce qui suit :

(6) Si le paragraphe 18(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 23 de l’autre loi, cet article 23 est remplacé par ce qui suit :

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 23 de l’autre loi et celle du paragraphe 18(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 23 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 18(2), le paragraphe (5) s’appliquant en conséquence.

Entrée en vigueur

1^er avril 2018

20 La présente loi, à l’exception de l’article 19, entre en vigueur le 1^er avril 2018.

ANNEXE