Projet de loi C-6
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la citoyenneté Loi sur la citoyenneté
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Interdiction de prêter le serment de citoyenneté Interdiction de prêter le serment de citoyenneté
- Modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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STATUTES OF CANADA 2017
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LOIS DU CANADA (2017)
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An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
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ASSENTED TO
June 19, 2017
BILL C-6 |
SANCTIONNÉE
LE 19 juin 2017
PROJET DE LOI C-6 |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin, notamment :
a) de supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale;
b) de supprimer l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada;
c) de réduire le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et de permettre de tenir compte, dans le calcul de la durée de présence effective, du nombre de jours où elle a été effectivement présente au Canada avant de devenir résident permanent;
d) de restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l’exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l’une de ses langues officielles;
e) d’autoriser le ministre à saisir des documents lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement ou pourraient être utilisés de telles manières;
f) de modifier le processus de révocation de la citoyenneté canadienne pour des motifs de fraude, de fausse déclaration ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels;
g) de supprimer l’exigence pour un demandeur d’être âgé d’au moins dix-huit ans pour que la citoyenneté lui soit attribuée en vertu du paragraphe 5(1) de cette loi.
This enactment amends the Citizenship Act to, among other things,
(a) remove the grounds for the revocation of Canadian citizenship that relate to national security;
(b) remove the requirement that an applicant intend, if granted citizenship, to continue to reside in Canada;
(c) reduce the number of days during which a person must have been physically present in Canada before applying for citizenship and provide that, in the calculation of the length of physical presence, the number of days during which the person was physically present in Canada before becoming a permanent resident may be taken into account;
(d) limit the requirement to demonstrate knowledge of Canada and of one of its official languages to applicants between the ages of 18 and 54;
(e) authorize the Minister to seize any document that he or she has reasonable grounds to believe was fraudulently or improperly obtained or used or could be fraudulently or improperly used;
(f) change the process for the revocation of Canadian citizenship on the grounds of false representation, fraud or knowingly concealing material circumstances; and
(g) remove the requirement that an applicant be 18 years of age or over for citizenship to be granted under subsection 5(1) of that Act.
Enfin, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
It also makes consequential amendments to the Immigration and Refugee Protection Act.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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64-65-66 Elizabeth II |
64-65-66 Elizabeth II |
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CHAPTER 14 |
CHAPITRE 14 |
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An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act |
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence |
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[Assented to 19th June, 2017]
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[Sanctionnée le 19 juin 2017]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-29
R.S., c. C-29
Loi sur la citoyenneté
Citizenship Act
1 (0.1) L’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.
1 (0.1) Paragraph 5(1)(b) of the Citizenship Act is repealed.
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(1) Le passage de l’alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(1) The portion of paragraph 5(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et :
-
(c) is a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, has, subject to the regulations, no unfulfilled conditions under that Act relating to his or her status as a permanent resident and has
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(2) Le sous-alinéa 5(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 5(1)(c)(i) of the Act is replaced by the following:
-
(i) a été effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des cinq ans qui ont précédé la date de sa demande,
-
(i) been physically present in Canada for at least 1,095 days during the five years immediately before the date of his or her application, and
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(3) Le sous-alinéa 5(1)c)(ii) de la même loi est abrogé.
(3) Subparagraph 5(1)(c)(ii) of the Act is repealed.
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(4) Le sous-alinéa 5(1)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subparagraph 5(1)(c)(iii) of the Act is replaced by the following:
-
(iii) a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande;
-
(iii) met any applicable requirement under the Income Tax Act to file a return of income in respect of three taxation years that are fully or partially within the five years immediately before the date of his or her application;
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(5) L’alinéa 5(1)c.1) de la même loi est abrogé.
(5) Paragraph 5(1)(c.1) of the Act is repealed.
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(6) Les alinéas 5(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Paragraphs 5(1)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
-
d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
-
e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
-
(d) if 18 years of age or more but less than 55 years of age at the date of his or her application, has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada;
-
(e) if 18 years of age or more but less than 55 years of age at the date of his or her application, demonstrates in one of the official languages of Canada that he or she has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship; and
(7) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(7) Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Durée de présence effective — calcul
Length of physical presence — calculation
(1.001) Pour l’application du sous-alinéa (1)c)(i), la durée de présence effective est calculée de la manière suivante :
a) pour chaque jour où la personne est effectivement présente au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, avant de devenir résident permanent, est compté un demi-jour, pour un maximum de trois cent soixante-cinq jours;
b) pour chaque jour où elle est effectivement présente au Canada après être devenue résident permanent, est compté un jour.
(1.001) For the purpose of subparagraph (1)(c)(i), the length of physical presence is calculated in the following manner:
(a) for every day during which the person was physically present in Canada as a temporary resident or protected person under the Immigration and Refugee Protection Act before becoming a permanent resident, the person accumulates half of a day of physical presence, up to a maximum of 365 days; and
(b) for every day during which the person has been physically present in Canada since becoming a permanent resident, the person accumulates one day of physical presence.
(7.1) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.03), de ce qui suit :
(7.1) Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.03):
Demande qui concerne un mineur
Application — minor
(1.04) La demande visée à l’alinéa (1)a) qui concerne un mineur est :
a) faite par une personne qui a la garde du mineur ou qui est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi, à moins qu’il en soit ordonné autrement par un tribunal;
b) contresignée par le mineur, s’il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et s’il n’est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d’une déficience mentale.
(1.04) When the application referred to in paragraph (1)(a) is in respect of a minor, it must be
(a) made by a person who has custody of the minor or who is empowered to act on their behalf by virtue of a court order or written agreement or by operation of law, unless otherwise ordered by a court; and
(b) countersigned by the minor, if the minor has attained the age of 14 years on or before the day on which the application is made and is not prevented from understanding the significance of the application because of a mental disability.
Demande faite par le mineur
Application made by minor
(1.05) Si le ministre exempte une personne de la condition prévue à l’alinéa (1.04)a) en vertu du sous-alinéa (3)b)(v), la demande visée à l’alinéa (1)a) peut être faite par le mineur.
(1.05) If the Minister waives the requirement set out in paragraph (1.04)(a) under subparagraph (3)(b)(v), the application referred to in paragraph (1)(a) may be made by the minor.
2014, ch. 22, par. 3(2)
2014, c. 22, s. 3(2)
(8) Le paragraphe 5(1.1) de la même loi est abrogé.
(8) Subsection 5(1.1) of the Act is repealed.
2014, ch. 22, par. 3(5)
2014, c. 22, s. 3(5)
(9) Les alinéas 5(2)c) et d) de la même loi sont abrogés.
(9) Subsection 5(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraphs (c) and (d).
2014, ch. 22, par. 3(6)
2014, c. 22, s. 3(6)
(10) L’alinéa 5(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(10) Paragraph 5(3)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) toute personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e);
-
(a) in the case of any person, the requirements of paragraph (1)(d) or (e);
2014, ch. 22, par. 3(6)
2014, c. 22, s. 3(6)
(11) Le sous-alinéa 5(3)b)(i) de la même loi est abrogé.
(11) Subparagraph 5(3)(b)(i) of the Act is repealed.
(11.1) Le sous-alinéa 5(3)b)(iii) de la même loi est abrogé.
(11.1) Subparagraph 5(3)(b)(iii) of the Act is repealed.
(11.2) L’alinéa 5(3)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(11.2) Paragraph 5(3)(b) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):
-
(v) de la condition relative à la personne qui peut faire une demande concernant un mineur, énoncée à l’alinéa (1.04)a).
-
(v) the requirement respecting who may make an application in respect of a minor set out in paragraph (1.04)(a).
2014, ch. 22, par. 3(6)
2014, c. 22, s. 3(6)
(12) L’alinéa 5(3)b.1) de la même loi est abrogé.
(12) Subsection 5(3) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (b.1).
(13) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(13) Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Personnes handicapées
Disabled persons
(3.1) Pour l’application du présent article, le ministre prend en compte les mesures d’accommodement raisonnables pour répondre aux besoins de l’auteur d’une demande de citoyenneté qui est une personne handicapée.
(3.1) For the purposes of this section, if an applicant for citizenship is a disabled person, the Minister shall take into consideration the measures that are reasonable to accommodate the needs of that person.
(14) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(14) Subsection 5(4) of the Act is replaced by the following:
Cas particuliers
Special cases
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.
(4) Despite any other provision of this Act, the Minister may, in his or her discretion, grant citizenship to any person to alleviate cases of statelessness or of special and unusual hardship or to reward services of an exceptional value to Canada.
2014, ch. 22, par. 7(2)
2014, c. 22, s. 7(2)
2 Les paragraphes 9(2.1) et (2.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2 Subsections 9(2.1) and (2.2) of the Act are replaced by the following:
Exception
Exception
(2.1) Nulle demande de répudiation ne peut être présentée si le ministre a donné au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou si une action intentée par le ministre en vertu du paragraphe 10.1(1) pour obtenir une déclaration à l’égard du demandeur est en instance, et ce tant que le ministre n’a pas communiqué sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou qu’une décision finale n’a pas été rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
(2.1) No application for renunciation may be made if the Minister has provided the applicant with a notice referred to in subsection 10(3) or has commenced an action under subsection 10.1(1) for a declaration in respect of the applicant until the Minister provides the applicant with his or her decision under subsection 10(5) or a final judgment has been rendered in that action, as the case may be.
Suspension de l’examen de la demande
Processing of application suspended
(2.2) Si le ministre, après qu’une demande de répudiation lui a été présentée, donne au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou intente une action en vertu du paragraphe 10.1(1) pour obtenir une déclaration à l’égard du demandeur, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que le ministre communique sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
(2.2) If an application for renunciation is made and the Minister subsequently provides the applicant with a notice referred to in subsection 10(3) or commences an action under subsection 10.1(1) for a declaration in respect of the applicant, the processing of that application is suspended until the Minister provides the applicant with his or her decision under subsection 10(5) or a final judgment has been rendered in that action, as the case may be.
2014, ch. 22, art. 8
2014, c. 22, s. 8
3 (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.
3 (1) Subsection 10(2) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 10(3) of the Act is replaced by the following:
Avis
Notice
(3) Avant que la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation ne puisse être révoquée, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :
a) il l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites;
b) il précise les modalités de présentation des observations;
c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;
d) il l’informe que, sauf si elle lui demande de trancher l’affaire, celle-ci sera renvoyée à la Cour.
(3) Before a person’s citizenship or renunciation of citizenship may be revoked, the Minister shall provide the person with a written notice that
(a) advises the person of his or her right to make written representations;
(b) specifies the form and manner in which the representations must be made;
(c) sets out the specific grounds and reasons, including reference to materials, on which the Minister is relying to make his or her decision; and
(d) advises the person that the case will be referred to the Court unless the person requests that the case be decided by the Minister.
Observations et demande que l’affaire soit tranchée par le ministre
Representations and request for decision by Minister
(3.1) Dans les soixante jours suivant la date d’envoi de l’avis, ce délai pouvant toutefois être prorogé par le ministre pour motifs valables, la personne peut :
a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l’avis, notamment toute considération liée à sa situation personnelle — tel l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;
b) demander que l’affaire soit tranchée par le ministre.
(3.1) The person may, within 60 days after the day on which the notice is sent, or within any extended time that the Minister may allow for special reasons,
(a) make written representations with respect to the matters set out in the notice, including any considerations respecting his or her personal circumstances — such as the best interests of a child directly affected — that warrant special relief in light of all the circumstances of the case and whether the decision will render the person stateless; and
(b) request that the case be decided by the Minister.
Obligation de tenir compte des observations
Consideration of representations
(3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l’alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.
(3.2) The Minister shall consider any representations received from the person pursuant to paragraph (3.1)(a) before making a decision.
(3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :
(3) The Act is amended by adding the following after subsection 10(4):
Renvoi à la Cour
Referral to Court
(4.1) Le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf si, selon le cas :
a) la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et le ministre est convaincu que :
(i) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels,
(ii) soit des considérations liées à sa situation personnelle justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales;
b) la personne a fait une demande en vertu de l’alinéa (3.1)b).
(4.1) The Minister shall refer the case to the Court under subsection 10.1(1) unless
(a) the person has made written representations under paragraph (3.1)(a) and the Minister is satisfied
(i) on a balance of probabilities that the person has not obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances, or
(ii) that considerations respecting the person’s personal circumstances warrant special relief in light of all the circumstances of the case; or
(b) the person has made a request under paragraph (3.1)(b).
2014, ch. 22, art. 8
2014, c. 22, s. 8
4 (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 (1) Subsection 10.1(1) of the Act is replaced by the following:
Révocation pour fraude — déclaration de la Cour
Revocation for fraud — declaration of Court
10.1 (1) Sauf si une personne fait une demande en vertu de l’alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
10.1 (1) Unless a person makes a request under paragraph 10(3.1)(b), the person’s citizenship or renunciation of citizenship may be revoked only if the Minister seeks a declaration, in an action that the Minister commences, that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and the Court makes such a declaration.
(2) Les paragraphes 10.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 10.1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Effet de la déclaration
Effect of declaration
(3) La déclaration visée au paragraphe (1) a pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou la répudiation de la citoyenneté de celle-ci.
(3) A declaration made under subsection (1) has the effect of revoking a person’s citizenship or renunciation of citizenship.
(3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 10.1(4) of the Act is replaced by the following:
Preuve
Proof
(4) Pour l’application du paragraphe (1), il suffit au ministre — qui demande à la Cour de déclarer que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — de prouver que celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(4) For the purposes of subsection (1), if the Minister seeks a declaration that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances, with respect to a fact described in section 34, 35 or 37 of the Immigration and Refugee Protection Act, the Minister need prove only that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.
2014, ch. 22, art. 8
2014, c. 22, s. 8
5 Les articles 10.3 et 10.4 de la même loi sont abrogés.
5 Sections 10.3 and 10.4 of the Act are repealed.
5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5.1 Subsection 10.5(1) of the Act is replaced by the following:
Interdiction de territoire
Inadmissibility
10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l’acte introductif d’instance de l’action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l’un ou l’autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de cette loi, que la personne soit déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi.
10.5 (1) On the request of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Minister shall — in the originating document that commences an action under subsection 10.1(1) on the basis that the person obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances, with respect to a fact described in section 34, 35 or 37 of the Immigration and Refugee Protection Act other than a fact that is also described in paragraph 36(1)(a) or (b) or (2)(a) or (b) of that Act — seek a declaration that the person who is the subject of the action is inadmissible on security grounds, on grounds of violating human or international rights or on grounds of organized criminality under, respectively, subsection 34(1), paragraph 35(1)(a) or (b) or subsection 37(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
2014, ch. 22, art. 8
2014, c. 22, s. 8
6 L’article 10.6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 Section 10.6 of the Act is replaced by the following:
Jugements interlocutoires sans appel
No appeal from interlocutory judgment
10.6 Malgré l’alinéa 27(1)c) de la Loi sur les Cours fédérales, les jugements interlocutoires relatifs à une déclaration visée aux paragraphes 10.1(1) ou 10.5(1) ne sont pas susceptibles d’appel.
10.6 Despite paragraph 27(1)(c) of the Federal Courts Act, no appeal may be made from an interlocutory judgment made with respect to a declaration referred to in subsection 10.1(1) or 10.5(1).
2014, ch. 22, par. 9(2)
2014, c. 22, s. 9(2)
7 L’alinéa 11(1)e) de la même loi est abrogé.
7 Subsection 11(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (e).
2014, ch. 22, par. 12(1)
2014, c. 22, s. 12(1)
8 L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Paragraph 14(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) le sous-alinéa 5(1)c)(i), dans le cas de la demande de citoyenneté présentée au titre du paragraphe 5(1);
-
(a) subparagraph 5(1)(c)(i), in the case of an application for citizenship under subsection 5(1);
2014, ch. 22, art. 17
2014, c. 22, s. 17
9 (1) Le passage de l’article 21 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
9 (1) The portion of section 21 of the English version of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
Periods not counted as physical presence
Periods not counted as physical presence
21 Despite anything in this Act, no period may be counted as a period of physical presence for the purpose of this Act during which a person, under any enactment in force in Canada,
(a) has been under a probation order;
(b) has been a paroled inmate; or
21 Despite anything in this Act, no period may be counted as a period of physical presence for the purpose of this Act during which a person, under any enactment in force in Canada,
(a) has been under a probation order;
(b) has been a paroled inmate; or
(2) L’alinéa 21c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 21(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) a purgé une peine d’emprisonnement.
-
(c) has served a term of imprisonment.
L.R., ch. 30 (3e suppl.), par. 11(1)
R.S., c. 30 (3rd Supp.), s. 11(1)
10 (1) Le passage de l’alinéa 22(1)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :
10 (1) The portion of paragraph 22(1)(a) of the English version of the Act before subparagraph (iii) is replaced by the following:
-
(a) while the person, under any enactment in force in Canada,
-
(i) is under a probation order,
-
(ii) is a paroled inmate, or
-
-
(a) while the person, under any enactment in force in Canada,
-
(i) is under a probation order,
-
(ii) is a paroled inmate, or
-
L.R., ch. 30 (3e suppl.), par. 11(1)
R.S., c. 30 (3rd Supp.), s. 11(1)
(2) Le sous-alinéa 22(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 22(1)(a)(iii) of the Act is replaced by the following:
-
(iii) il purge une peine d’emprisonnement;
-
(iii) is serving a term of imprisonment;
2014, ch. 22, par. 19(2)
2014, c. 22, s. 19(2)
(3) Les alinéas 22(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsection 22(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (e.2) and by replacing paragraphs (f) and (g) with the following:
-
f) si, au cours des dix années qui précèdent sa demande, il a cessé d’être citoyen en vertu d’un décret pris au titre de l’alinéa 10(1)a), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ou en application des paragraphes 10(1) ou 10.1(3).
-
(f) if, during the 10 years immediately before the person’s application, the person ceased to be a citizen under paragraph 10(1)(a), as it read immediately before the coming into force of section 8 of the Strengthening Canadian Citizenship Act, or under subsection 10(1) or 10.1(3).
11 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23.1, de ce qui suit :
11 The Act is amended by adding the following after section 23.1:
Saisie
Seizure
23.2 Le ministre peut saisir et retenir tout document qui lui est fourni pour l’application de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que le document a été obtenu ou utilisé irrégulièrement ou frauduleusement ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.
23.2 The Minister may seize and detain any document that is provided to him or her for the purposes of this Act if he or she has reasonable grounds to believe that it was fraudulently or improperly obtained or used or that the measure is necessary to prevent its fraudulent or improper use.
12 Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i.1), de ce qui suit :
12 Subsection 27(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (i.1):
-
i.2) prévoir la procédure à suivre relativement aux documents qui peuvent être saisis au titre de l’article 23.2, notamment relativement à la saisie, à l’entreposage, à la remise et à la disposition de tels documents;
-
(i.2) prescribing the procedures to be followed in relation to a document that may be seized under section 23.2, including in relation to its seizure, storage, return and disposition;
2014, ch. 22, art. 26
2014, c. 22, s. 26
13 Le passage de l’alinéa 27.2c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
13 The portion of paragraph 27.2(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
c) concernant les conditions prévues aux alinéas 5(1)d) et e) :
-
(c) with regard to the requirements of paragraphs 5(1)(d) and (e),
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Présence au Canada : demandes pendantes
Presence in Canada — pending applications
14 Les alinéas 5(1)c) et 14(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1), s’appliquent à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
14 Paragraphs 5(1)(c) and 14(1)(a) of the Citizenship Act, as they read immediately before the day on which subsection 1(1) comes into force, apply to a person whose application for citizenship was made on or after June 11, 2015 but before the day on which that subsection comes into force and has not been finally disposed of before the day on which that subsection comes into force.
Présence au Canada : demandes pendantes (paragraphes 1(1) et (2))
Presence in Canada — pending applications (subsections 1(1) and (2))
15 Si le paragraphe 1(1) entre en vigueur avant le paragraphe 1(2), l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2), s’applique à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1) ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2), n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2).
15 If subsection 1(1) comes into force before subsection 1(2), then paragraph 5(1)(c) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which subsection 1(2) comes into force, applies to a person whose application for citizenship is made on or after the day on which subsection 1(1) comes into force but before the day on which subsection 1(2) comes into force and has not been finally disposed of before the day on which subsection 1(2) comes into force.
Intention de résider au Canada : citoyenneté attribuée
Intention to reside in Canada — citizenship granted
16 L’alinéa 5(1)c.1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(5), est réputé ne pas s’être appliqué à la personne qui a présenté une demande de citoyenneté le 11 juin 2015 ou après cette dernière date et à qui la citoyenneté a été attribuée avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
16 Paragraph 5(1)(c.1) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which subsection 1(5) comes into force, is deemed never to have applied to a person whose application for citizenship was made on or after June 11, 2015 and who was granted citizenship before the day on which that subsection comes into force.
Intention de résider au Canada : demandes pendantes
Intention to reside in Canada — pending applications
17 L’alinéa 5(1)c.1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(5), ne s’applique pas à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
17 Paragraph 5(1)(c.1) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which subsection 1(5) comes into force, does not apply to a person whose application for citizenship was made on or after June 11, 2015 but before the day on which that subsection comes into force and has not been finally disposed of before the day on which that subsection comes into force.
Connaissance du Canada et des langues officielles
Knowledge of Canada and official languages
17.1 Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(6), les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :
-
d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
-
e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
17.1 Until the day on which subsection 1(6) comes into force, paragraphs 5(1)(d) and (e) of the Citizenship Act are replaced by the following:
-
(d) if 18 years of age or more but less than 65 years of age at the date of his or her application, has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada;
-
(e) if 18 years of age or more but less than 65 years of age at the date of his or her application, demonstrates in one of the official languages of Canada that he or she has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship; and
Connaissance du Canada et des langues officielles : demandes pendantes
Knowledge of Canada and official language — pending applications
18 Les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté, édictés par le paragraphe 1(6), s’appliquent à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
18 Paragraphs 5(1)(d) and (e) of the Citizenship Act, as enacted by subsection 1(6), apply to a person whose application for citizenship was made on or after June 11, 2015 but before the day on which that subsection comes into force and has not been finally disposed of before the day on which that subsection comes into force.
Mineurs — connaissance du Canada et des langues officielles : demandes pendantes
Knowledge of Canada and official language (minors) — pending applications
19 Les alinéas 5(2)c) et d) de la Loi sur la citoyenneté, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(9), ne s’appliquent pas à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
19 Paragraphs 5(2)(c) and (d) of the Citizenship Act, as they read immediately before the day on which subsection 1(9) comes into force, do not apply to a person whose application for citizenship was made on or after June 11, 2015 but before the day on which that subsection comes into force and has not been finally disposed of before the day on which that subsection comes into force.
Décisions renvoyées pour nouvel examen
Decisions sent back for redetermination
19.1 (1) Toute décision rendue au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), mise de côté par la Cour fédérale et renvoyée à cette date ou par la suite pour un nouvel examen, est jugée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté, dans sa version à cette date.
19.1 (1) Any decision that is made under subsection 10(1) of the Citizenship Act as it read immediately before the day on which subsection 3(2) comes into force and that is set aside by the Federal Court and sent back for a redetermination on or after that day is to be determined in accordance with that Act as it reads on that day.
Instances en cours
Pending proceedings
(2) Les instances en cours, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), devant la Cour fédérale à la suite d’une action intentée au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté sont continuées sous le régime de cette loi, dans sa version antérieure à cette date.
(2) A proceeding that is pending before the Federal Court before the day on which subsection 3(2) comes into force as a result of an action commenced under subsection 10.1(1) of the Citizenship Act is to be dealt with and disposed of in accordance with that Act as it read immediately before that day.
Citoyenneté réputée non révoquée
Citizenship deemed not to have been revoked
20 La personne dont la citoyenneté a été révoquée en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée.
20 A person whose citizenship was revoked under subsection 10(2) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which section 3 comes into force, is deemed never to have had their citizenship revoked.
Demande : nouveau régime
Request — new procedure
20.1 Si, avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été tranchée par le ministre avant cette date, la personne peut, dans les trente jours suivant cette date, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de cette loi, dans sa version à cette date.
20.1 If, before the day on which subsection 3(2) comes into force, a notice has been given to a person under subsection 10(3) of the Citizenship Act and a decision has not been made by the Minister before that day, the person may, within 30 days after that day, request to have the matter dealt with and disposed of as if the notice had been given under subsection 10(3) of that Act as it reads on that day.
Intention de résider au Canada : citoyenneté attribuée (réintégration)
Intention to reside in Canada — citizenship granted (resumption)
21 L’alinéa 11(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 7, est réputé ne pas s’être appliqué à la personne qui a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté le 11 juin 2015 ou après cette dernière date et à qui la citoyenneté a été attribuée avant la date d’entrée en vigueur de cet article.
21 Paragraph 11(1)(e) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which section 7 comes into force, is deemed never to have applied to a person whose application for resumption of citizenship was made on or after June 11, 2015 and who was granted citizenship before the day on which that section comes into force.
Intention de résider au Canada : demandes pendantes (réintégration)
Intention to reside in Canada — pending applications (resumption)
22 L’alinéa 11(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 7, ne s’applique pas à la personne dont la demande de réintégration dans la citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de cet article, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de cet article.
22 Paragraph 11(1)(e) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which section 7 comes into force, does not apply to a person whose application for resumption of citizenship was made on or after June 11, 2015 but before the day on which that section comes into force and has not been finally disposed of before the day on which that section comes into force.
Personnes purgeant une peine d’emprisonnement : demandes pendantes
Persons serving term of imprisonment — pending applications
23 L’alinéa 21c) et le sous-alinéa 22(1)a)(iii) de la Loi sur la citoyenneté, édictés respectivement par les paragraphes 9(2) et 10(2), s’appliquent à la personne dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de l’article 9.
23 Paragraph 21(c) and subparagraph 22(1)(a)(iii) of the Citizenship Act, as enacted by subsections 9(2) and 10(2), respectively, apply to a person whose application has not been finally disposed of before the day on which section 9 comes into force.
Interdiction de prêter le serment de citoyenneté
Prohibition on Taking Oath of Citizenship
Interdiction — serment
Prohibition — taking oath
24 Le paragraphe 22(6) de la Loi sur la citoyenneté s’applique à la personne qui a présenté une demande au titre des paragraphes 5(1) ou (2) ou 11(1) de cette loi avant le 11 juin 2015 et qui est tenue de prêter le serment de citoyenneté en application de cette loi pour avoir la qualité de citoyen mais qui ne l’a pas encore fait à la date d’entrée en vigueur du présent article.
24 Subsection 22(6) of the Citizenship Act applies to a person who made an application under subsection 5(1) or (2) or 11(1) of that Act before June 11, 2015 and who is required under that Act to take the oath of citizenship to become a citizen but has not done so before the day on which this section comes into force.
2001, ch. 27
2001, c. 27
Modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Consequential Amendments to the Immigration and Refugee Protection Act
2014, ch. 22, art. 42
2014, c. 22, s. 42
25 Le sous-alinéa 40(1)d)(iii) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
25 Subparagraph 40(1)(d)(iii) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:
-
(iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi.
-
(iii) subsection 10.1(3) of the Citizenship Act, in the circumstances set out in section 10.2 of that Act.
2014, ch. 22, art. 43
2014, c. 22, s. 43
26 L’alinéa 46(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26 Paragraph 46(2)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi.
-
(c) subsection 10.1(3) of the Citizenship Act, other than in the circumstances set out in section 10.2 of that Act.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
27 (1) Les paragraphes 1(1), (3) et (7) et l’article 8 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
27 (1) Subsections 1(1), (3) and (7) and section 8 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(2) Les paragraphes 1(2) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsections 1(2) and (4) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(3) Les paragraphes 1(6), (9) et (10) et l’article 13 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Subsections 1(6), (9) and (10) and section 13 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(3.1) Les paragraphes 3(2) et (3) et 4(1) et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3.1) Subsections 3(2) and (3) and 4(1) and (3) and section 5.1 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(4) Les articles 11 et 12 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Sections 11 and 12 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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