a) d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité;

b) d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale;

c) de prévoir une justification, assortie de certaines restrictions, pour la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;

d) d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée;

e) de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions;

f) d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données;

g) de mettre en place des mesures de gestion des ensembles de données.

La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment :

(a) emphasize that the Act addresses only the disclosure of information and not its collection or use;

(b) clarify the definition of “activity that undermines the security of Canada”;

(c) clarify that advocacy, protest, dissent and artistic expression are not activities that undermine the security of Canada unless they are carried on in conjunction with an activity that undermines the security of Canada;

(d) provide that a disclosure of information is authorized only if the disclosure will contribute to the carrying out by the recipient institution of its national security responsibilities and will not affect any person’s privacy interest more than reasonably necessary;

(e) require that information disclosed be accompanied by information about the accuracy of the disclosed information and the reliability of the manner in which it was obtained; and

(f) require that records be prepared and kept in respect of every disclosure of information and that every year a copy of every record prepared in the preceding year be provided to the National Security and Intelligence Review Agency.

a) d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.‍05, notamment en prévoyant des examens ministériels à échéances diverses des entités inscrites et en donnant au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de modifier les noms des entités inscrites, y compris les divers noms sous lesquels elles sont connues;

b) de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.‍221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de « propagande terroriste »;

c) de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.‍3, ainsi que de modifier le moment de l’examen de cet article et celui où cet article cesse d’avoir effet, sauf si le Parlement proroge l’application;

d) d’abroger les articles 83.‍28 et 83.‍29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.‍31(1) et (1.‍1), qui exigent des rapports annuels sur celle-ci;

e) d’exiger du procureur général du Canada qu’il publie un rapport annuel indiquant le nombre d’engagements portant sur le terrorisme contractés pour l’année précédente au titre de l’article 810.‍011;

f) d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.‍2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins.

Loi constituant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Titre abrégé

1 Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur général Sauf à l’article 42, s’entend :

directeur Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (Director)

ministère Sauf au paragraphe 42(2), s’entend de tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout secteur de l’administration publique fédérale — exception faite de tout organisme de surveillance et du bureau du commissaire au renseignement — mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, de toute personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, de toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou des Forces canadiennes. (department)

ministre compétent 

Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué par l’article 3.‍ (Review Agency)

organisme de surveillance La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (review body)

(a) with respect to a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, the Minister presiding over the department;

(b) with respect to a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.‍1 to the Financial Administration Act, the Minister set out in column II of that schedule;

(c) with respect to a corporation named in Schedule II to the Financial Administration Act, the Minister designated as the appropriate Minister by order of the Governor in Council made under that Act;

(d) with respect to a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, the appropriate Minister as defined in that subsection; or

(e) with respect to the Canadian Forces, the Minister of National Defence. (ministre compétent)

(a) with respect to a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, the deputy minister of that department;

(b) with respect to the Canadian Forces, the Chief of the Defence Staff;

(c) with respect to the Royal Canadian Mounted Police, the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police;

(d) with respect to the Canadian Security Intelligence Service, the Director;

(e) with respect to any other portion of the federal public administration, the person designated by order of the Governor in Council to be the deputy head of that portion of the federal public administration for the purposes of this Act; and

(f) with respect to any inquiry established under the Inquiries Act, if there is a single commissioner, that commissioner or, if there is more than one commissioner, the commissioner designated by order of the Governor in Council to be the deputy head of that inquiry for the purposes of this Act. (administrateur général)

Constitution et composition de l’Office de surveillance

3 Est constitué l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, composé d’un président et de trois à six autres membres.

4 (1) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme les membres de l’Office de surveillance.

(2) La nomination est précédée de consultations par le premier ministre des personnes suivantes :

(a) the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) of the Parliament of Canada Act;

(b) the leader of every caucus and of every recognized group in the Senate;

(c) the Leader of the Opposition in the House of Commons; and

(d) the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House.

(3) Les membres de l’Office de surveillance sont nommés à titre inamovible pour une durée maximale de cinq ans.

(4) Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

(5) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil désigne le président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

(6) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil peut désigner le vice-président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

(7) La désignation du président et du vice-président précise s’ils exercent leur charge à temps plein ou à temps partiel. Les autres membres exercent leur charge à temps partiel.

5 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président assume la présidence. Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le président peut désigner le président suppléant parmi les autres membres de l’Office de surveillance ou, en l’absence de désignation, l’Office de surveillance désigne le président suppléant parmi les membres.

(2) Si le président suppléant est désigné par le président ou par l’Office de surveillance, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

6 (1) Les membres à temps partiel de l’Office de surveillance ont le droit de recevoir, pour chaque jour où ils exercent les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ces attributions hors de leur lieu habituel de résidence.

(2) Le président et le vice-président, s’ils sont désignés pour exercer leur charge à temps plein, ont le droit de recevoir la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leur charge hors de leur lieu habituel de travail.

7 Les membres de l’Office de surveillance sont réputés, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et, d’autre part, occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Les membres à temps plein de l’Office de surveillance sont en outre réputés être des personnes employées dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

7.‍1 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses attributions.

Mandat

8 (1) L’Office de surveillance a pour mandat :

(a) review any activity carried out by the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment;

(b) review any activity carried out by a department that relates to national security or intelligence;

(c) review any matter that relates to national security or intelligence that a minister of the Crown refers to the Agency; and

(d) investigate

(2) Dans le cadre de l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité, l’Office de surveillance examine, chaque année civile, au moins un aspect de la prise, par le Service, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada.

(2.‍1) L’Office de surveillance examine la mise en œuvre des aspects importants des instructions et directives ministérielles, nouvelles ou modifiées, qui sont données :

(a) the Canadian Security Intelligence Service;

(b) the Communications Security Establishment; and

(c) any other department if the ministerial direction relates to national security or intelligence.

(3) Dans le cadre des examens qu’il effectue, l’Office de surveillance peut formuler les conclusions et recommandations qu’il estime indiquées, notamment en ce qui a trait :

(a) a department’s compliance with the law and any applicable ministerial directions; and

(b) the reasonableness and necessity of a department’s exercise of its powers.

Accès à l’information

9 (1) Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 12, l’Office de surveillance a le droit d’avoir accès, relativement aux examens qu’il effectue et en temps opportun, aux informations qui relèvent de tout ministère ou qui sont en la possession de tout ministère.

(2) Le paragraphe (1) confère notamment à l’Office de surveillance le droit d’accès aux informations protégées par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

(3) Il est entendu que la communication à l’Office de surveillance, au titre du présent article, d’informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

10 Malgré toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve et sous réserve de l’article 12, l’Office de surveillance a le droit d’avoir accès en temps opportun aux informations suivantes :

(a) in relation to a complaint made under subsection 16(1), any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment;

(b) in relation to a complaint made under subsection 17(1), any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment;

(c) in relation to a complaint made under subsection 18(3), any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the deputy head concerned, the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment; and

(d) in relation to a complaint referred to it under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the review body, the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment.

11 (1) Les articles 9 et 10 confèrent notamment à l’Office de surveillance le droit de recevoir de l’administrateur général et des employés du ministère en cause les documents et explications dont il estime avoir besoin dans l’exercice de ses attributions.

(2) Pour l’application des articles 9 et 10, il appartient à l’Office de surveillance de décider si une information est liée à l’examen ou à la plainte en cause.

(3) Les articles 9 et 10 l’emportent en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute disposition d’une loi fédérale autre que la présente loi.

12 L’Office de surveillance n’a pas un droit d’accès aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont la divulgation pourrait être refusée au titre de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada.

Organisme de surveillance

13 L’Office de surveillance et l’organisme de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de l’Office de surveillance ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’organisme de surveillance.

14 (1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale — notamment l’article 45.‍47 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de surveillance peut communiquer à l’Office de surveillance les informations qui relèvent de lui ou qui sont en sa possession s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par les alinéas 8(1)a) à c).

(2) Il ne peut lui communiquer une information visée à l’article 12.

15 (1) L’Office de surveillance peut communiquer à l’organisme de surveillance les informations qu’il a obtenues de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créées à partir d’une information ainsi obtenue — s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à l’organisme de surveillance par le paragraphe 45.‍34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

(2) Il ne peut lui communiquer un renseignement visé au paragraphe 45.‍42(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Coordination

15.‍1 (1) Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c), l’Office de surveillance peut coordonner ses activités avec celles que mène le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour éviter tout double emploi.

(2) L’Office de surveillance peut, s’il l’estime nécessaire pour l’application du paragraphe (1), communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée les informations liées à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c).

Plaintes

16 (1) Toute personne peut porter plainte contre des activités du Service canadien du renseignement de sécurité auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :

(a) the complainant has made a complaint to the Director with respect to that activity and the complainant has not received a response within a period of time that the Agency considers reasonable or is dissatisfied with the response given; and

(b) the Agency is satisfied that the complaint is not trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith.

(2) L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

17 (1) Toute personne peut porter plainte contre des activités du Centre de la sécurité des télécommunications auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :

(a) the complainant has made a complaint to the Chief of the Communications Security Establishment with respect to that activity and the complainant has not received a response within a period of time that the Agency considers reasonable or is dissatisfied with the response given; and

(b) the Agency is satisfied that the complaint is not trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith.

(2) L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

18 (1) Les individus qui font l’objet d’une décision de renvoi, de rétrogradation, de mutation ou d’opposition à engagement, avancement ou mutation prise par un administrateur général pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que l’administration fédérale exige sont avisés du refus par l’administrateur général; celui-ci envoie l’avis dans les dix jours suivant la prise de la décision.

(2) Dans le cas où, pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que l’administration fédérale exige à l’égard d’un individu, celui-ci ou une autre personne fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à cette administration, l’administrateur général concerné envoie dans les dix jours suivant la prise de la décision un avis informant l’individu, et s’il y a lieu l’autre personne, du refus.

(3) L’Office de surveillance reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes présentées par :

(a) any individual referred to in subsection (1) who has been denied a security clearance; or

(b) any person who has been denied a contract to provide goods or services to the Government of Canada by reason only of the denial of a security clearance in respect of that person or any individual.

(4) Les plaintes visées au paragraphe (3) sont présentées dans les trente jours suivant la réception de l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou (2) ou dans le délai supérieur accordé par l’Office de surveillance.

19 Si une plainte lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’Office de surveillance fait enquête à la condition de s’assurer au préalable que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

20 L’Office de surveillance peut recevoir les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3) par l’intermédiaire d’une personne agissant au nom du plaignant et faire enquête sur celles-ci. Dans les autres dispositions de la présente loi, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également la personne qui agit au nom de celui-ci.

21 Les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3) sont présentées par écrit à l’Office de surveillance, sauf autorisation contraire de celui-ci.

22 Afin de permettre au plaignant d’être informé de la façon la plus complète possible des circonstances qui ont donné lieu au refus d’une habilitation de sécurité, l’Office de surveillance lui envoie, dans les meilleurs délais après la réception d’une plainte présentée en vertu du paragraphe 18(3), un résumé des informations dont il dispose à ce sujet; il envoie un exemplaire du résumé au directeur et à l’administrateur général concerné.

Règlement à l’amiable des plaintes

23 (1) L’Office de surveillance peut tenter de régler la plainte à l’amiable.

(2) Le règlement à l’amiable est consigné et approuvé par écrit par les parties. Une copie de ce règlement est fournie à l’Office de surveillance.

Enquêtes

24 L’Office de surveillance, avant de procéder aux enquêtes visées au paragraphe 18(3), informe le directeur et, s’il y a lieu, l’administrateur général concerné de son intention d’enquêter et de l’objet de l’affaire.

25 (1) Les enquêtes de l’Office de surveillance sont tenues en secret.

(2) Au cours d’une enquête relative à une plainte, le plaignant, l’administrateur général concerné et, s’il s’agit d’une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3), le directeur doivent avoir la possibilité de présenter des observations et des éléments de preuve à l’Office de surveillance ainsi que d’être entendus en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat; toutefois, nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations à l’Office de surveillance, ni de recevoir communication de ces observations ou de faire des commentaires à leur sujet.

26 Au cours d’une enquête relative à une plainte, l’Office de surveillance demande, si cela est opportun, à la Commission canadienne des droits de la personne de lui donner son avis ou ses commentaires sur la plainte.

27 L’Office de surveillance a, dans ses enquêtes sur les plaintes, le pouvoir :

(a) to summon and enforce the appearance of persons before the Agency and to compel them to give oral or written evidence on oath and to produce the documents and things that the Agency deems requisite to the full investigation and consideration of the complaint in the same manner and to the same extent as a superior court of record;

(b) to administer oaths; and

(c) to receive and accept the evidence and other information, whether on oath or by affidavit or otherwise, that the Agency considers appropriate, whether or not that evidence or information is or would be admissible in a court of law.

27.‍1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance suspend toute enquête dont il estime, après avoir consulté le ministère impliqué, que la poursuite compromettrait une enquête ou une procédure en matière pénale en cours, ou y nuirait sérieusement.

28 Sauf dans les poursuites intentées sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l’existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans une autre procédure.

29 (1) L’Office de surveillance :

(a) on completion of an investigation in relation to a complaint under subsection 16(1), provide the appropriate Minister and the Director with a report containing the findings of the investigation and any recommendations that the Agency considers appropriate;

(b) on completion of an investigation in relation to a complaint under subsection 17(1), provide the appropriate Minister and the Chief of the Communications Security Establishment with a report containing the findings of the investigation and any recommendations that the Agency considers appropriate; and

(c) on completion of an investigation in relation to a complaint referred to it under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, provide the appropriate Minister and the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police with a report containing the findings of the investigation and any recommendations that the Agency considers appropriate.

(2) Après avoir envoyé un rapport en application de l’un des alinéas (1)a) à c), l’Office de surveillance fait parvenir au plaignant les conclusions de son enquête; s’il le juge à propos, il peut y joindre tout ou partie de ses recommandations.

(3) À l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 18(3), l’Office de surveillance envoie au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au directeur, à l’administrateur général concerné et au plaignant un rapport contenant les recommandations qu’il estime indiquées et les conclusions qu’il juge à propos de communiquer au plaignant.

30 Un membre de l’Office de surveillance peut, à l’égard des plaintes dont celui-ci est saisi, exercer les attributions que les articles 16 à 29 confèrent à l’Office de surveillance.

Études ministérielles

31 (1) Afin de s’assurer que les activités d’un ministère qui sont liées à la sécurité nationale ou au renseignement respectent la loi et les instructions et directives ministérielles applicables et sont raisonnables et nécessaires, l’Office de surveillance peut faire effectuer par le ministère une étude de ces activités.

(2) Le ministère présente au ministre compétent un rapport d’étude et en remet, au même moment, un exemplaire à l’Office de surveillance.

Rapports aux ministres

32 (1) Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité.

(2) Le rapport porte notamment sur :

(a) the compliance of the Canadian Security Intelligence Service with the law and any applicable ministerial directions; and

(b) the reasonableness and necessity of the Canadian Security Intelligence Service’s exercise of its powers.

33 (1) Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications.

(2) Le rapport porte notamment sur :

(a) the compliance of the Communications Security Establishment with the law and any applicable ministerial directions; and

(b) the reasonableness and necessity of the Communications Security Establishment’s exercise of its powers.

34 L’Office de surveillance peut présenter au ministre compétent un rapport sur toute question qui fait l’objet d’un examen et qui concerne un ministère.

35 (1) L’Office de surveillance présente un rapport au ministre compétent sur toute activité d’un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. L’Office de surveillance remet un exemplaire de ce rapport à l’administrateur général concerné.

(2) Dans les meilleurs délais après la réception du rapport, le ministre en remet un exemplaire au procureur général du Canada, accompagné des commentaires qu’il juge à propos.

(3) Lorsqu’il remet des documents au procureur général du Canada en application du paragraphe (2), le ministre en remet un exemplaire à l’Office de surveillance.

36 L’Office de surveillance remet au commissaire au renseignement un exemplaire de tout rapport qu’il présente en application de l’un ou l’autre des articles 32 à 35 ou de tout extrait d’un tel rapport, dans la mesure où le rapport ou l’extrait concerne les attributions du commissaire.

37 (1) Au moins une fois par année civile, le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — rencontre le ministre compétent et l’informe sur la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses attributions.

(2) Au moins une fois par année civile, le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — rencontre le ministre compétent et l’informe sur la façon dont le Centre de la sécurité des télécommunications exerce ses attributions.

(3) Le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — peut rencontrer tout ministre compétent et l’informer sur la façon dont un ministère exerce ses activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement.

Rapports publics

38 (1) Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente et sur les conclusions et les recommandations qu’il a formulées durant cette dernière.

(2) Suivant la présentation du rapport d’activité, le premier ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

39 (1) Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport portant sur la communication d’information sous le régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada durant l’année civile précédente.

(2) Suivant la présentation du rapport, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

40 (1) Si l’Office de surveillance estime qu’il est dans l’intérêt public de faire rapport sur toute question liée à son mandat, il peut présenter un rapport spécial au ministre compétent.

(2) Suivant la présentation du rapport spécial, le ministre compétent en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

Secrétariat

41 (1) Est constitué le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

(2) Le Secrétariat soutient l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat.

42 (1) Est créé le poste de directeur général du Secrétariat, dont le titulaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

(2) Le directeur général a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

43 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un directeur général intérimaire.

44 (1) Le directeur général reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et peut être indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

(2) Le directeur général est réputé être une personne employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

45 (1) Le directeur général a le pouvoir exclusif :

(a) appoint or lay off the Secretariat’s employees, revoke their appointment or terminate their employment; and

(b) establish standards, procedures and processes governing staffing, including the appointment or lay-off of employees, revocation of their appointment or termination of their employment otherwise than for cause.

(2) La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du directeur général de régir les questions visées au paragraphe (1).

(3) La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au directeur général et aux employés du Secrétariat. Pour l’application de cette partie, le directeur général est réputé être un administrateur général au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés du Secrétariat, des fonctionnaires, au sens de ce paragraphe.

46 Le directeur général peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 45(1) :

(a) determine the human resources requirements of the Secretariat and provide for the allocation and effective utilization of human resources in the Secretariat;

(b) provide for the classification of positions in and employees of the Secretariat;

(c) after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the pay to which Secretariat employees are entitled for services rendered, the hours of work and leave of those employees and any related matters;

(d) after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the payments that may be made to Secretariat employees by way of reimbursement for travel or other expenses and by way of allowances in respect of expenses and conditions arising out of their employment;

(e) determine the learning, training and development requirements of the Secretariat employees and fix the terms on which the learning, training and development may be carried out;

(f) provide for the awards that may be made to Secretariat employees for outstanding performance of their duties, for other meritorious achievement in relation to their duties or for inventions or practical suggestions for improvements;

(g) establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;

(h) provide for the termination of employment, or the demotion to a position at a lower maximum rate of pay, of Secretariat employees for reasons other than breaches of discipline or misconduct;

(i) establish policies respecting the exercise of the powers granted by this section; and

(j) provide for any other matters, including terms and conditions of employment not otherwise specifically provided for in this section, that the executive director considers necessary for effective human resources management in the Secretariat.

47 Le directeur général fait approuver le mandat de négociation du Secrétariat par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés du Secrétariat.

48 Le directeur général peut retenir les services d’experts pour assister l’Office de surveillance dans l’exercice de ses attributions. Il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

Sécurité et confidentialité

49 Les membres de l’Office de surveillance sont tenus de prêter le serment ou de faire la déclaration solennelle qui suit :