Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin, notamment :

a) d’autoriser le responsable d’une institution fédérale à ne pas donner suite à une demande de communication de documents pour divers motifs, notamment parce qu’elle est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, et de conférer à la personne ayant fait la demande le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information à ce propos;

b) de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de refuser de faire enquête ou de cesser de faire enquête sur une plainte qu’il juge futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

c) de clarifier le pouvoir d’accès du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée à des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dans le cadre de leurs enquêtes, et le fait que la communication, par le responsable d’une institution fédérale, de tels documents à l’un ou l’autre des Commissaires ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège;

d) de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents, et de permettre aux parties concernées d’exercer devant la Cour fédérale un recours en révision de l’affaire;

e) d’y créer une nouvelle partie prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, à des entités parlementaires, aux bureaux de ministre, à des institutions fédérales et à des institutions qui appuient les cours supérieures;

(a) authorize the head of a government institution to decline to act on a request for access to a record for various reasons, including because it is vexatious or made in bad faith, and give the person who made the request the right to make a complaint to the Information Commissioner if their request is declined;

(b) authorize the Information Commissioner to refuse to investigate or cease to investigate a complaint that is, in the Commissioner’s opinion, trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith;

(c) clarify the powers of the Information Commissioner and the Privacy Commissioner to examine documents containing information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege in the course of their investigations and clarify that the disclosure by the head of a government institution to either of those Commissioners of such documents does not constitute a waiver of those privileges or that professional secrecy;

(d) authorize the Information Commissioner to make orders for the release of records or with respect to other matters relating to requesting or obtaining records and give parties the right to apply to the Federal Court for a review of the matter;

(e) create a new Part providing for the proactive publication of information or materials related to the Senate, the House of Commons, parliamentary entities, ministers’ offices, government institutions and institutions that support superior courts;

(f) require the designated Minister to undertake a review of the Act within one year after the day on which this enactment receives royal assent and every five years afterward;

(g) authorize government institutions to provide to other government institutions services related to requests for access to records; and

(h) expand the Governor in Council’s power to amend Schedule I to the Act and to retroactively validate amendments to that schedule.

It amends the Privacy Act to, among other things,

It also makes consequential amendments to the Canada Evidence Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale Début de l'insertion et prévoyant la publication proactive de certains renseignements Fin de l'insertion

Objet de la loi

2 (1) La présente loi a pour objet Début de l'insertion d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions Fin de l'insertion .

Objets spécifiques : parties 1 et 2

(2)  Début de l'insertion À cet égard : Fin de l'insertion

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Part 1 extends Fin de l'insertion the present laws of Canada to provide a right of access to information in records under the control of a government institution in accordance with the principles that government information should be available to the public, that necessary exceptions to the right of access should be limited and specific and that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(b) Part 2 sets out requirements for the proactive publication of information.

Étoffement des modalités d’accès

Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion En outre, Fin de l'insertion la présente loi vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

third party, in respect of a request for access to a record under Début de l'insertion Part 1 Fin de l'insertion , means any person, group of persons or organization other than the person that made the request or a government institution. (tiers)

jour ouvrable Jour autre que :

• a) le samedi;

• b) le dimanche ou un autre jour férié;

• c) un jour compris dans les vacances judiciaires de Noël, au sens de l’article 2 des Règles des Cours fédérales. (business day)

renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)

PARTIE 1 

Accès aux documents de l’administration fédérale

Accès

Cadre ou employé chargé de recevoir les demandes

5 Le Début de l'insertion responsable Fin de l'insertion de Début de l'insertion chaque institution fédérale Fin de l'insertion fait publier les titre et adresse du Début de l'insertion cadre ou de l’employé Fin de l'insertion chargé de recevoir les demandes de communication pour Début de l'insertion l’institution Fin de l'insertion .

Demande de communication

6 La demande de communication d’un document se fait par écrit auprès de l’institution fédérale dont relève le document; elle doit Début de l'insertion contenir les renseignements ci-après et Fin de l'insertion être rédigée Début de l'insertion avec Fin de l'insertion suffisamment Début de l'insertion de détails Fin de l'insertion pour permettre à un Début de l'insertion employé Fin de l'insertion expérimenté de l’institution de trouver le document sans problèmes sérieux :

(a) the specific subject matter of the request;

(b) the type of record being requested;

(c) the period for which the record is being requested or the date of the record.

Motifs pour ne pas donner suite à la demande

6.‍1 (1) Le responsable de l’institution fédérale peut, avant de communiquer le document ou de refuser de le communiquer, ne pas donner suite à la demande si, à son avis, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

(a) the request does not meet the requirements set out in section 6;

(b) the person has already been given access to the record or may access the record by other means;

(c) the request is for such a large number of records or necessitates a search through such a large number of records that acting on the request would unreasonably interfere with the operations of the government institution, even with a reasonable extension of the time limit set out in section 7; or

(d) the request is vexatious, is made in bad faith or is otherwise an abuse of the right to make a request for access to records.

Avis

(2) Dans le cas où le responsable de l’institution fédérale décide de ne pas donner suite à la demande :

(a) give the person written notice of their decision to decline to act on the request and their reasons for doing so; and

(b) state in the notice that the person has a right to make a complaint to the Information Commissioner regarding the head of the institution’s decision to decline to act on the request.

Versement des droits

11 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, Début de l'insertion au moment où Fin de l'insertion la personne fait la demande, Début de l'insertion elle Fin de l'insertion acquitte les droits dont le montant, d’un maximum de vingt-cinq dollars, peut être fixé par règlement.

Versement additionnel

(2) Le responsable de l’institution fédérale à qui la demande est faite peut en outre exiger, avant de donner communication ou par la suite, le versement Début de l'insertion d’une somme fixée Fin de l'insertion par règlement ou Début de l'insertion calculée Fin de l'insertion de la Début de l'insertion façon prévue par règlement Fin de l'insertion .

Acompte

(4) Dans Début de l'insertion le Fin de l'insertion cas Début de l'insertion prévu Fin de l'insertion au paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale peut exiger une partie raisonnable du versement additionnel avant que ne soient effectuées la recherche ou la préparation du document ou que la partie communicable n’en soit prélevée.

Avis

(5) Dans les cas où Début de l'insertion un versement est exigé en vertu du paragraphe (2) Fin de l'insertion , le responsable de l’institution fédérale :

Dispense

(6) Le responsable de l’institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou Début de l'insertion d’une somme Fin de l'insertion , ou lui rembourser tout ou partie du Début de l'insertion versement Fin de l'insertion .

Access Début de l'insertion Given Fin de l'insertion

Renseignements personnels

19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant Début de l'insertion des Fin de l'insertion renseignements personnels.

Renseignements protégés : avocats et notaires

23 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel Début de l'insertion de l’ Fin de l'insertion avocat Début de l'insertion ou du notaire ou par le privilège relatif au litige Fin de l'insertion .

• Début du bloc inséré

  a.‍1) déposées par des personnes ayant fait une demande de communication de document à laquelle le responsable d’une institution fédérale n’a pas donné suite;

  Fin du bloc inséré

• b) déposées par des personnes qui considèrent comme Début de l'insertion excessive la somme exigée Fin de l'insertion en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 11 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion ;

Motifs de refus ou cessation de faire enquête

(4) Le Commissaire à l’information peut refuser de faire enquête ou cesser de faire enquête sur une plainte si, à son avis, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

(a) the complaint is trivial, frivolous or vexatious or is made in bad faith; or

(b) an investigation or any further investigation is unnecessary having regard to all the circumstances of the complaint, including that the complaint is already the subject of an investigation or that the subject matter of the complaint has already been the subject of a report by the Commissioner.

Avis

(5) Si le Commissaire à l’information refuse ou cesse de faire enquête sur une plainte, il en avise par écrit :

(a) the complainant, stating the reasons for refusing or ceasing to investigate the complaint;

(b) the head of the government institution concerned, if the Commissioner provided the head of the institution with a notice under section 32;

(c) any third party that was entitled under paragraph 35(2)‍(c) to make and that made representations to the Commissioner in respect of the complaint; and

(d) the Privacy Commissioner, if the Information Commissioner consulted him or her under section 36.‍2.

• c) un tiers, s’il est possible de le joindre sans Début de l'insertion difficulté Fin de l'insertion , dans le cas où le Commissaire à l’information a l’intention Début de l'insertion d’ordonner, en vertu du paragraphe 36.‍1(1), ou Fin de l'insertion de recommander la communication de tout ou partie d’un document qui contient ou est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.‍1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d);

• Début du bloc inséré

  d) le Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas où soit le Commissaire à l’information le consulte en vertu de l’article 36.‍2, soit le responsable de l’institution fédérale concernée l’avise de la plainte.

  Fin du bloc inséré

Accès aux documents

(2)  Début de l'insertion Malgré Fin de l'insertion toute autre loi fédérale, toute immunité reconnue par le droit de la preuve, Début de l'insertion le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et le privilège relatif au litige, mais sous réserve du paragraphe (2.‍1) Fin de l'insertion , le Commissaire à l’information a, pour les enquêtes qu’il mène en vertu de la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion , accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.

Renseignements protégés : avocats et notaires

(2.‍1) Le Commissaire à l’information n’a accès qu’aux documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dont le responsable d’une institution fédérale refuse la communication au titre de l’article 23.

Précision

(2.‍2) Il est entendu que la communication, au Commissaire à l’information, par le responsable d’une institution fédérale, de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

Ordonnances, rapports et comptes rendus

Pouvoir de rendre des ordonnances

36.‍1 (1) À l’issue d’une enquête sur une plainte visée à l’un des alinéas 30(1)a) à d.‍1), le Commissaire à l’information peut, s’il conclut au bien-fondé de la plainte, rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée à l’égard d’un document auquel la présente partie s’applique, notamment ordonner au responsable de l’institution fédérale dont relève le document :

(a) to disclose the record or a part of the record; and

(b) to reconsider their decision to refuse access to the record or a part of the record.

Limite

(2) Le Commissaire à l’information ne peut rendre d’ordonnance à l’issue d’une enquête sur une plainte dont il a pris l’initiative au titre du paragraphe 30(3).

Conditions

(3) L’ordonnance peut être assortie des conditions que le Commissaire à l’information juge indiquées.

Prise d’effet

(4) L’ordonnance prend effet :

(a) the 31st business day after the day on which the head of the government institution receives a report under subsection 37(2), if only the complainant and the head of the institution are provided with the report; or

(b) the 41st business day after the day on which the head of the government institution receives a report under subsection 37(2), if a third party or the Privacy Commissioner is also provided with the report.

Date réputée de réception

(5) Pour l’application du présent article, le responsable de l’institution fédérale est réputé avoir reçu le compte rendu le cinquième jour ouvrable suivant la date à laquelle l’ordonnance est rendue.

Consultation du Commissaire à la protection de la vie privée

36.‍2 S’il a l’intention d’ordonner au responsable d’une institution fédérale de communiquer tout ou partie d’un document que ce dernier refuse de communiquer au titre du paragraphe 19(1), le Commissaire à l’information peut consulter le Commissaire à la protection de la vie privée et peut, dans le cadre de la consultation, lui communiquer des renseignements personnels.

Avis aux tiers

36.‍3 (1) Le Commissaire à l’information fait tous les efforts raisonnables pour donner au tiers intéressé avis écrit de son intention, le cas échéant, d’ordonner au responsable d’une institution fédérale de communiquer tout ou partie d’un document susceptible, selon lui, de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.‍1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).

Contenu de l’avis

(2) L’avis contient les éléments suivants :

(a) a statement that the Information Commissioner intends to make an order requiring the head of a government institution to disclose a record or a part of a record that might contain material or information described in subsection (1);

(b) a description of the contents of the record or the part of the record that, as the case may be, belong to, were supplied by or relate to the third party to whom the notice is given; and

(c) a statement that the third party may, within 20 days after the notice is given, make representations to the Commissioner as to why the record or the part of the record should not be disclosed.

Rapport à l’institution fédérale

37 (1) Dans les cas où il conclut au bien-fondé d’une plainte, le Commissaire à l’information adresse au responsable de l’institution fédérale Début de l'insertion concernée Fin de l'insertion un rapport où :

(a) the findings of the investigation and any recommendations that the Commissioner considers appropriate;

(b) any order that the Commissioner intends to make; and

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion the period within which the head of the government institution shall give Fin de l'insertion notice to the Commissioner of Début de l'insertion the Fin de l'insertion action taken or proposed to be taken to implement the Début de l'insertion order or Fin de l'insertion recommendations Début de l'insertion set out Fin de l'insertion in the report or reasons why no such action has been or is proposed to be taken.

Compte rendu au plaignant, à l’institution fédérale et autres personnes concernées

(2) Le Commissaire à l’information rend compte des conclusions de son enquête, Début de l'insertion de toute ordonnance qu’il rend et de toute recommandation Fin de l'insertion au plaignant, Début de l'insertion au responsable de l’institution fédérale Fin de l'insertion , aux tiers qui pouvaient, en vertu Début de l'insertion de l’alinéa Fin de l'insertion 35(2) Début de l'insertion c) Fin de l'insertion , lui présenter des observations et qui les ont présentées et Début de l'insertion au Commissaire à la protection de la vie privée si le compte rendu contient une ordonnance obligeant le responsable de l’institution fédérale à communiquer tout ou partie d’un document qu’il refuse de communiquer au titre Fin de l'insertion du paragraphe Début de l'insertion 19(1) Fin de l'insertion ; toutefois, le Commissaire à l’information ne peut faire son compte rendu Début de l'insertion ou rendre une ordonnance Fin de l'insertion qu’après l’expiration du délai imparti au responsable de l’institution fédérale Début de l'insertion au titre de Fin de l'insertion l’alinéa (1) Début de l'insertion c) Fin de l'insertion .

Contenu du compte rendu

(3) Le Commissaire à l’information peut inclure dans son compte rendu tous commentaires qu’il estime utiles. En outre, il Début de l'insertion doit Fin de l'insertion y Début de l'insertion inclure les éléments suivants Fin de l'insertion  :

(a) a summary of any notice that he or she receives under paragraph (1)‍(c);

(b) a statement that any person to whom the report is provided has the right to apply for a review under section 41, within the period specified for exercising that right, and that the person must comply with section 43 if they exercise that right;

(c) a statement that if no person applies for a review within the period specified for doing so, any order set out in the report takes effect in accordance with subsection 36.‍1(4); and

(d) a statement, if applicable, that the Information Commissioner will provide a third party or the Privacy Commissioner with the report.

Communication accordée

(4) Dans les cas où il Début de l'insertion avise Fin de l'insertion le Commissaire à l’information, Début de l'insertion en application Fin de l'insertion de l’alinéa (1) Début de l'insertion c) Fin de l'insertion , qu’il donnera communication totale ou partielle d’un document, le responsable Début de l'insertion de l’ Fin de l'insertion institution fédérale est tenu de donner cette communication au plaignant :

(a) on receiving the report under subsection (2) or within any period specified in the Commissioner’s order, if only the complainant and the head of the institution are provided with the report; or

(b) on the expiry of the 40th business day after the day on which the head of the government institution receives the report under subsection (2) or within any period specified in the Commissioner’s order that begins on the expiry of that 40th business day, if a third party or the Privacy Commissioner are also provided with the report, unless a review is applied for under section 41.

Renvoi en comité

(2) Les rapports visés au paragraphe (1) sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application Début de l'insertion de l’article 99 Fin de l'insertion .

Révision par la Cour fédérale : plaignant

41  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Le plaignant dont la Fin de l'insertion plainte est Début de l'insertion visée à l’un des alinéas 30(1)a) à d.‍1) et qui reçoit le compte rendu en application du Fin de l'insertion paragraphe 37(2) peut, dans Début de l'insertion les trente Fin de l'insertion jours Début de l'insertion ouvrables Fin de l'insertion suivant Début de l'insertion la réception par le responsable de l’institution fédérale du Fin de l'insertion compte rendu, exercer devant la Cour un recours en révision Début de l'insertion des questions Fin de l'insertion qui Début de l'insertion font l’objet de sa plainte Fin de l'insertion .

Révision par la Cour fédérale : institution fédérale

(2) Le responsable d’une institution fédérale qui reçoit le compte rendu en application du paragraphe 37(2) peut, dans les trente jours ouvrables suivant la réception du compte rendu, exercer devant la Cour un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance contenue dans le compte rendu.

Révision par la Cour fédérale : tiers

(3) Si aucun recours n’est exercé en vertu des paragraphes (1) ou (2) dans le délai prévu à ces paragraphes, le tiers qui reçoit le compte rendu en application du paragraphe 37(2) peut, dans les dix jours ouvrables suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1), exercer devant la Cour un recours en révision de l’application des exceptions prévues par la présente partie pouvant s’appliquer aux documents susceptibles de contenir les renseignements visés au paragraphe 20(1) et faisant l’objet de la plainte sur laquelle porte le compte rendu.

Révision par la Cour fédérale : Commissaire à la protection de la vie privée

(4) Si aucun recours n’est exercé en vertu des paragraphes (1) ou (2) dans le délai prévu à ces paragraphes, le Commissaire à la protection de la vie privée qui reçoit le compte rendu en application du paragraphe 37(2) peut, dans les dix jours ouvrables suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1), exercer devant la Cour un recours en révision de toute question relative à la communication d’un document susceptible de contenir des renseignements personnels et faisant l’objet de la plainte sur laquelle porte le compte rendu.

Défendeur

(5) La personne qui exerce un recours au titre des paragraphes (1), (3) ou (4) ne peut désigner, à titre de défendeur, que le responsable de l’institution fédérale concernée; le responsable d’une institution fédérale qui exerce un recours au titre du paragraphe (2) ne peut désigner, à titre de défendeur, que le Commissaire à l’information.

Date réputée de réception

(6) Pour l’application du présent article, le responsable de l’institution fédérale est réputé avoir reçu le compte rendu le cinquième jour ouvrable suivant la date à laquelle l’ordonnance est rendue.

Suspension de l’ordonnance

41.‍1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exercice de tout recours au titre de l’article 41 a pour effet de suspendre l’exécution de toute ordonnance contenue dans le compte rendu prévu au paragraphe 37(2) que la personne ayant exercé le recours a reçu, jusqu’à ce que l’affaire soit définitivement tranchée.

Levée de la suspension

(2) La suspension est levée à l’égard de toute partie de l’ordonnance traitant de questions qui ne font pas l’objet du recours si tous ceux ayant reçu le compte rendu expriment leur accord par écrit.

Parties à l’instance

41.‍2 (1) Si une personne qui reçoit le compte rendu en application du paragraphe 37(2) exerce le recours prévu à l’article 41, toute autre personne ayant reçu le compte rendu en application de ce paragraphe a le droit de comparaître comme partie à l’instance.

Portée de l’instance

(2) Le plaignant, le tiers ou le Commissaire à la protection de la vie privée qui présente à la Cour un avis d’intention de comparaître comme partie à l’instance dans les dix jours ouvrables suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 41(1) peut soulever auprès de la Cour et faire trancher toute question à l’égard de laquelle il peut exercer le recours prévu à l’article 41.

Charge de la preuve

(3) Dans les procédures où le tiers ou le Commissaire à la protection de la vie privée exerce son droit, en vertu du paragraphe (2), de soulever et de faire trancher une question, la charge d’établir que la communication totale ou partielle du document en cause n’est pas autorisée incombe à celui qui soulève la question.

Comparution du Commissaire à l’information

42 Le Commissaire à l’information a qualité pour comparaître :

(a) appear before the Court on behalf of Début de l'insertion a complainant Fin de l'insertion ; or

(b) appear as a party to any review applied for under section 41 or, with leave of the Court, Début de l'insertion as a party to any review applied for under section Fin de l'insertion 44.

Signification à l’institution fédérale

43 (1) Dès que le plaignant, le tiers ou le Commissaire à la protection de la vie privée exerce le recours en révision prévu à l’article 41, il signifie au responsable l’institution fédérale ayant reçu le compte rendu en application du paragraphe 37(2) une copie de l’acte introductif d’instance.

Signification et avis

(2) Dès que le responsable d’une institution fédérale exerce le recours en révision prévu à l’article 41, il signifie une copie de l’acte introductif d’instance aux autres personnes ayant droit au compte rendu prévu au paragraphe 37(2) ainsi qu’au Commissaire à l’information. En revanche, si une copie de l’acte introductif d’instance lui est signifiée au titre du paragraphe (1), il doit, dès que possible après la signification, donner avis écrit du recours à ces personnes et au Commissaire à l’information, à moins qu’ils n’aient déjà reçu avis du recours.

Recours en révision du tiers

44 (1) Le tiers que le responsable d’une institution fédérale est tenu, en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de l’alinéa 28(1)b), d’aviser de la Début de l'insertion décision de donner Fin de l'insertion communication totale ou partielle d’un document peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour.

Avis à la personne qui a fait la demande

(2) Le responsable d’une institution fédérale qui a donné avis de communication totale ou partielle d’un document en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de l’alinéa 28(1)b) est tenu, sur réception d’un avis de recours en révision de cette décision, d’en aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.

Révision de novo

44.‍1 Il est entendu que les recours prévus aux articles 41 et 44 sont entendus et jugés comme une nouvelle affaire.

Procédure sommaire

45 Les recours prévus aux articles 41 et 44 sont entendus et jugés en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à leur égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales.

Accès aux documents

46  Début de l'insertion Malgré Fin de l'insertion toute autre loi fédérale, toute immunité reconnue par le droit de la preuve, Début de l'insertion le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et le privilège relatif au litige Fin de l'insertion , la Cour a, pour les recours prévus aux articles 41, 42 et 44, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.

Accès aux documents

46 Malgré toute autre loi fédérale, toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et le privilège relatif au litige, la Cour a, pour les recours prévus aux articles 41 et 44, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente partie s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.

Précautions à prendre contre la divulgation

47 (1)  Début de l'insertion Dans les Fin de l'insertion procédures Début de l'insertion découlant des Fin de l'insertion recours prévus aux articles 41 et 44, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c’est indiqué, par la tenue d’audiences à huis clos et l’audition d’arguments en l’absence d’une partie, pour éviter que ne soient divulgués de par son propre fait ou celui de quiconque :

Charge de la preuve : paragraphes 41(1) et (2)

48  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Dans les procédures découlant des recours prévus Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 41 Début de l'insertion (1) et (2) Fin de l'insertion , la charge d’établir le bien-fondé du refus de communication totale ou partielle d’un document Début de l'insertion ou des actions posées ou des décisions prises qui font l’objet du recours Fin de l'insertion incombe à l’institution fédérale concernée.

Charge de la preuve : paragraphes 41(3) et (4)

(2) Dans les procédures découlant des recours prévus aux paragraphes 41(3) et (4), la charge d’établir que la communication totale ou partielle d’un document visé à ces paragraphes n’est pas autorisée incombe à la personne qui exerce le recours.

Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus est autorisé

50.‍1 La Cour, dans les cas où elle conclut au bon droit du responsable de l’institution fédérale de refuser la communication totale ou partielle d’un document au titre de dispositions de la présente partie autres que celles mentionnées à l’article 50 ou que le refus du responsable de l’institution fédérale est fondé sur des motifs raisonnables lorsque le refus s’appuyait sur les articles 14 ou 15 ou sur les alinéas 16(1)c) ou d) ou 18d), rend une ordonnance où elle déclare que le responsable de l’institution fédérale n’est pas tenu de respecter les dispositions de l’ordonnance du Commissaire à l’information qui traitent des questions qui font l’objet du recours ou rend toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée.

Ordonnance de la Cour : autres décisions ou actions

50.‍2 Dans les cas où les questions qui font l’objet du recours portent sur des décisions ou des actions du responsable de l’institution fédérale autres que celles visées à l’un des articles 49 à 50.‍1, la Cour :

(a) if it determines that the head of the institution is not authorized to make that decision or to take that action, make an order declaring that the head of the institution is required to comply with the provisions of the Information Commissioner’s order that relate to that matter, or make any other order that it considers appropriate; or

(b) if it determines that the head of the institution is authorized to make that decision or to take that action, make an order declaring that the head of the institution is not required to comply with the provisions of the Information Commissioner’s order that relate to that matter, or make any other order that it considers appropriate.

Dispositions incompatibles

50.‍3 Toute ordonnance de la Cour rendue en application de l’un des articles 49 à 50.‍2 a pour effet d’annuler les dispositions de l’ordonnance du Commissaire à l’information traitant des questions qui font l’objet du recours qui sont incompatibles avec l’ordonnance de la Cour.

Précision des dispositions annulées

50.‍4 La Cour, dans toute ordonnance qu’elle rend en application de l’un des articles 49 à 50.‍2, précise les dispositions de l’ordonnance du Commissaire à l’information traitant des questions qui font l’objet du recours qui sont annulées conformément à l’article 50.‍3.

Affaires internationales et défense

52 (1) Les recours Début de l'insertion prévus à l’article Fin de l'insertion 41 et portant sur les cas où le refus de donner communication totale ou partielle du document en litige s’appuyait sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou sur l’article 15 sont exercés devant le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette Cour qu’il charge de leur audition.

Principe important et nouveau

(2) Dans les cas où elle estime que l’objet des recours Début de l'insertion prévus à l’article Fin de l'insertion 41 a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente partie, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.

Duties generally

57 (1) An Assistant Information Commissioner shall engage exclusively in such duties or functions of the office of the Information Commissioner under this Début de l'insertion Part Fin de l'insertion or Début de l'insertion under Fin de l'insertion any other Act of Parliament as are delegated by the Information Commissioner to that Assistant Information Commissioner and shall not hold any other office under Her Majesty for reward or engage in any other employment for reward.

• b) les pouvoirs et fonctions énoncés aux articles Début de l'insertion 36.‍1 Fin de l'insertion , 38 et 39, qui ne peuvent être délégués à quiconque.

• (ii) motiver les conclusions, recommandations Début de l'insertion et ordonnances Fin de l'insertion contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente partie;

Non-application de la présente partie

68 La présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion ne s’applique pas aux documents suivants :

Responsabilités du ministre désigné

• b) de l’établissement des formulaires nécessaires à la mise en œuvre de la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion et de ses règlements;

• c) de la rédaction des instructions et directives nécessaires à la mise en œuvre de la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion et de ses règlements et de leur diffusion auprès des institutions fédérales;

• Début de l'insertion d Fin de l'insertion ) de la collecte annuelle de données statistiques permettant de faire une évaluation du respect de la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion et de ses règlements par les institutions fédérales Début de l'insertion et de la publication annuelle d’un rapport résumant les données statistiques recueillies Fin de l'insertion .

Règlements

Gouverneur en conseil

71 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(a) prescribing limitations in respect of the format in which records are to be provided under subsection 4(2.‍1);

(b) prescribing limitations in respect of records that can be produced from machine readable records for the purpose of subsection 4(3);

(c) prescribing the procedure to be followed in making and responding to a request for access to a record under this Part;

(d) prescribing, for the purpose of subsection 8(1), the conditions under which a request may be transferred from one government institution to another;

(e) prescribing a fee for the purposes of subsection 11(1) and prescribing an amount for the purposes of subsection 11(2) or the manner of calculating the amount;

(f) prescribing, for the purpose of subsection 12(1), the manner or place in which access to a record or a part of a record shall be given;

(g) specifying investigative bodies for the purpose of paragraph 16(1)‍(a);

(h) specifying classes of investigations for the purpose of paragraph 16(4)‍(c); and

(i) prescribing the procedures to be followed by the Information Commissioner and any person acting on behalf or under the direction of the Information Commissioner in examining or obtaining copies of records relevant to an investigation of a complaint in respect of a refusal to disclose a record or a part of a record under paragraph 13(1)‍(a) or (b) or section 15.

PARTIE 2 

Publication proactive de renseignements

Fin du bloc inséré

Sénat, Chambre des communes et entités parlementaires

Définition

71.‍01 Aux articles 71.‍02 à 71.‍14, trimestre s’entend de toute période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre.

Sénateurs

71.‍02 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par un sénateur dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat les renseignements suivants :

(a) the Senator’s name;

(b) the purpose of the travel;

(c) the dates of the travel;

(d) the places visited;

(e) the total cost for each of the following classes of expenses, including the costs for any other person such as a spouse or dependant who participated in the travel:

(f) the total amount of the travel expenses.

71.‍03 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par un sénateur dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat les renseignements suivants :

(a) the Senator’s name;

(b) the purpose of the hospitality activity;

(c) the date of the hospitality activity;

(d) the municipality in which the hospitality activity took place;

(e) the name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity;

(f) the number of persons who attended the hospitality activity; and

(g) the total amount of the expenses for the hospitality activity.

71.‍04 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat — notamment pour des services professionnels, techniques ou administratifs ou pour des services d’experts — en lien avec les activités du Sénat a été conclu par un sénateur, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat les renseignements suivants :

(a) the Senator’s name;

(b) the subject matter of the contract;

(c) the names of the other parties;

(d) the contract period; and

(e) the value of the contract.

(2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé au paragraphe (1) a été apportée à celui-ci, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat la valeur du contrat modifié.

Députés

71.‍05 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par un député dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le président de la Chambre des communes fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

(a) the member’s name;

(b) the purpose of the travel;

(c) the dates of the travel;

(d) the places visited;

(e) the total cost for each of the following classes of expenses, including the costs for any other person such as a spouse or dependant who participated in the travel:

(f) the total amount for all travel expenses.

71.‍06 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par un député dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le président de la Chambre des communes fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

(a) the member’s name;

(b) the purpose of the hospitality activity;

(c) the date of the hospitality activity;

(d) the municipality in which the hospitality activity took place;

(e) the name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity;

(f) the number of persons who attended the hospitality activity; and

(g) the total amount of the expenses for the hospitality activity.

71.‍07 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat — notamment pour des services professionnels, techniques ou administratifs ou pour des services d’experts — en lien avec les activités de la Chambre des communes a été conclu par un député, le président de la Chambre fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

(a) the member’s name;

(b) the subject matter of the contract;

(c) the names of the other parties;

(d) the contract period; and

(e) the value of the contract.

(2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé au paragraphe (1) a été apportée à celui-ci, le président de la Chambre des communes fait publier sur le site Internet de celle-ci la valeur du contrat modifié.

Entités parlementaires

71.‍08 Aux articles 71.‍09 à 71.‍11, responsable de l’entité parlementaire s’entend :

(a) in respect of any administrative unit of the Senate — including a business sector, an operational division or a directorate — the person or committee that the Senate, by its rules or orders, designates;

(b) in respect of the office of the Senate Ethics Officer, the Speaker of the Senate;

(c) in respect of any administrative unit of the House of Commons, the Speaker of the House of Commons;

(d) in respect of the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Speaker of the House of Commons;

(e) in respect of the Library of Parliament, the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, jointly; and

(f) in respect of the Parliamentary Protective Service, the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, jointly.

71.‍09 Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par un employé d’une entité parlementaire dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

(a) the employee’s name;

(b) the purpose of the travel;

(c) the dates of the travel;

(d) the places visited;

(e) the total cost for each of the following classes of expenses, including the costs for any other person such as a spouse or dependant who participated in the travel:

(f) the total amount of the travel expenses.

71.‍1 Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par un employé d’une entité parlementaire dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

(a) the employee’s name;

(b) the purpose of the hospitality activity;

(c) the date of the hospitality activity;

(d) the municipality in which the hospitality activity took place;

(e) the name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity;

(f) the number of persons who attended the hospitality activity; and

(g) the total amount of the expenses for the hospitality activity.

71.‍11 (1) Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités d’une entité parlementaire, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

(a) the subject matter of the contract;

(b) the names of the parties;

(c) the contract period; and

(d) the value of the contract.

(2) Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités d’une entité parlementaire a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) à l’égard du contrat modifié.

(3) Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, le responsable de l’entité parlementaire fait publier sur le site Internet de celle-ci la valeur du contrat modifié.

Privilège parlementaire et sécurité des personnes, des infrastructures et des biens

71.‍12 Les articles 71.‍02 à 71.‍11 ne s’appliquent pas à tout ou partie des renseignements visés à l’un ou l’autre de ces articles, si le président du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas, conclut que leur publication porterait atteinte au privilège parlementaire.

71.‍13 Le président du Sénat ou de la Chambre des communes ou le comité — ou la personne — désigné pour l’application de l’alinéa 71.‍08a), selon le cas, n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements visés à l’un ou l’autre des articles 71.‍09 à 71.‍11, si le président du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas, conclut, sur l’avis du Service de protection parlementaire ou d’une unité administrative du Sénat ou de la Chambre des communes, que la publication pourrait menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens au sein de la Cité parlementaire, au sens de l’article 79.‍51 de la Loi sur le Parlement du Canada.

71.‍14 Est définitive la décision du président du Sénat ou de la Chambre des communes portant que la publication porterait atteinte au privilège parlementaire ou qu’elle pourrait menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens.

Ministres

72 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 73 à 80.

conseiller ministériel S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts. (ministerial adviser)

ministre Vise notamment le premier ministre, les ministres d’État et les ministres associés. (minister)

personnel ministériel S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts. (ministerial staff)

trimestre S’entend de toute période de trois mois débutant le premier jour d’avril, de juillet, d’octobre ou de janvier. (quarter)

73 Le premier ministre fait publier sur support électronique les lettres — originales ou révisées — exposant les mandats qu’il confie aux autres ministres.

74 Les ministres font publier sur support électronique :

(a) within 120 days after the appointment of the minister, the package of briefing materials that is prepared for the minister by a government institution for the purpose of enabling the minister to assume the powers, duties and functions of his or her office;

(b) within 30 days after the end of the month in which any memorandum prepared by a government institution for the minister is received by his or her office, the title and reference number of each memorandum that is received;

(c) within 30 days after the last sitting day of the House of Commons in June and December or, respectively, no later than July 31 or January 31 if the House of Commons is not sitting in June or December, the package of question period notes that were prepared by a government institution for the minister and that were in use on the last sitting day of the month in question; and

(d) within 120 days after the minister’s appearance before a committee of Parliament, the package of briefing materials that is prepared by a government institution for the minister for the purpose of that appearance.

75 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

(a) the name of the minister, the ministerial adviser or the ministerial staff member, as applicable;

(b) the purpose of the travel;

(c) the dates of the travel;

(d) the places visited;

(e) the total cost for each of the following classes of expenses, including the costs for any other person such as a spouse or dependant who participated in the travel:

(f) the total amount of the travel expenses.

76 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

(a) the name of the minister, the ministerial adviser or the ministerial staff member, as applicable;

(b) the purpose of the hospitality activity;

(c) the date of the hospitality activity;

(d) the municipality in which the hospitality activity took place;

(e) the name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity;

(f) the number of persons who attended the hospitality activity; and

(g) the total amount of the expenses for the hospitality activity.

77 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec des activités du bureau d’un ministre qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

(a) the subject matter of the contract;

(b) the names of the parties;

(c) the contract period;

(d) the value of the contract; and

(e) the reference number assigned to the contract, if any.

(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec des activités du bureau d’un ministre qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.

(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, le ministre fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.

78 Dans les cent vingt jours suivant chaque exercice, les ministres font publier sur support électronique un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à leur bureau respectif et payées sur le Trésor au cours de cet exercice.

79 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 74 à 78.

(2) De plus, il peut faire donner des instructions et faire établir des directives concernant les renseignements ou documents devant être publiés au titre de l’un ou l’autre des articles 74 à 78, auquel cas il assure leur diffusion auprès des ministres.

80 (1) Le ministre n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 74 à 78 dans le cas où le responsable d’une institution fédérale pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.

(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où le responsable d’une institution fédérale devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.

(3) Pour l’application du présent article, les renseignements devant être publiés au titre des articles 75 et 76 ne sont pas des renseignements personnels.

Institutions fédérales

81 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 82 à 90.

dirigeant ou employé Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous-ministre, d’un sous-ministre délégué, d’un sous-ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice-président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (senior officer or employee)

entité fédérale Institution fédérale qui est, selon le cas :

responsable de l’entité fédérale Le responsable d’une institution fédérale qui est une entité fédérale. (French version only)

trimestre S’entend de toute période de trois mois débutant le premier jour d’avril, de juillet, d’octobre ou de janvier. (quarter)

(a) a department named in Schedule I to the Financial Administration Act,

(b) a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.‍1 to that Act, or

(c) a corporation named in Schedule II to that Act. (entité fédérale)

82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

(a) the senior officer’s or employee’s name, as applicable;

(b) the purpose of the travel;

(c) the dates of the travel;

(d) the places visited;

(e) the total cost for each of the following classes of expenses:

(f) the total amount of the travel expenses; and

(g) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.

83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

(a) the senior officer’s or employee’s name, as applicable;

(b) the purpose of the hospitality activity;

(c) the date of the hospitality activity;

(d) the municipality in which the hospitality activity took place;

(e) the name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity;

(f) the number of persons who attended the hospitality activity;

(g) the total amount of the expenses for the hospitality activity; and

(h) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.

84 Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.

85 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

(a) the organizational unit in question;

(b) the number and title of the reclassified position;

(c) the previous classification and the new classification;

(d) the purpose of the reclassification;

(e) the effective date of the reclassification; and

(f) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.

86 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec les activités de l’entité :

(a) the subject matter of the contract;