Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin :

(a) enact an advertising and reporting regime for fundraising events attended by Ministers, party leaders or leadership contestants; and

(b) harmonize the rules applicable to contest expenses of nomination contestants and leadership contestants with the rules applicable to election expenses of candidates.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SECTION 1.‍1 

Activités de financement réglementées

Définition et interprétation

Définition de activité de financement réglementée

384.‍1 (1) Dans la présente section, activité de financement réglementée s’entend d’une activité :

(a) that is organized for the financial benefit of

(b) that is attended by

Activités exclues : congrès et débats des candidats à la direction

(2) Malgré le paragraphe (1), une activité de financement réglementée ne comprend pas le congrès d’un parti enregistré visé au sous-alinéa (1)a)‍(i), notamment le congrès à la direction, et le débat des candidats à la direction.

Activités incluses : activités de financement qui font partie des congrès

(3) Malgré le paragraphe (2), constitue une activité de financement réglementée l’activité qui fait partie du congrès visé à ce paragraphe et à laquelle assiste au moins une personne qui, afin d’y assister, est tenue :

(a) to make a contribution or contributions — in addition to any amount that they were required to pay to attend the convention — of a total amount of more than $200 to the registered party or any of its registered associations, nomination contestants, candidates or leadership contestants, or to any combination of them, or to be the guest of a person who has made such a contribution or contributions; or

(b) to pay more than $200 — in addition to any amount that they were required to pay to attend the convention — to attend the event, the amount including a contribution to the registered party or any of its registered associations, nomination contestants, candidates or leadership contestants, or to any combination of them, or to be the guest of a person who has made such a payment.

Activités exclues : reconnaissance des donateurs

(4) Malgré le paragraphe (3), ne constitue pas une activité de financement réglementée toute activité qui fait partie du congrès visé au paragraphe (2) et qui est organisée en gage de reconnaissance envers les personnes qui ont fait une contribution au parti enregistré ou à l’une de ses associations enregistrées, à l’un de ses candidats à l’investiture, à l’un de ses candidats ou à l’un de ses candidats à la direction.

Publication et production de rapports

Activité de financement réglementée organisée par le parti enregistré

384.‍2 (1) Le parti enregistré qui organise tout ou partie d’une activité de financement réglementée afin que lui-même — ou l’une de ses associations enregistrées, l’un de ses candidats à l’investiture, l’un de ses candidats ou l’un de ses candidats à la direction — en retire un gain financier est tenu de publier les renseignements prévus au paragraphe (2) à un endroit bien en vue sur son site Internet pendant le jour de l’activité, jusqu’à ce que celle-ci débute, ainsi que pendant les cinq jours précédents.

Renseignements

(2) Les renseignements à publier en application du paragraphe (1) et à fournir en application du paragraphe (3) sont les suivants :

(a) the date, time and location of the regulated fundraising event;

(b) the name of each entity or person referred to in paragraph 384.‍1(1)‍(a) for whose financial benefit the event is organized;

(c) the name of each person referred to in subparagraph 384.‍1(1)‍(b)‍(i) who will be attending the event;

(d) the total amount of contributions that a person will be required to have made, or the amount that they will be required to have paid, in order to attend the event; and

(e) the contact information of an individual who may be contacted and from whom further information about the event may be obtained.

Activité de financement réglementée non organisée par le parti enregistré

(3) Si l’ensemble d’une activité de financement réglementée est organisée par une ou plusieurs personnes ou entités autres que le parti enregistré qui doit en retirer un gain financier — ou dont l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou le candidat à la direction doit en retirer un tel gain —, chaque personne ou entité qui l’organise en tout ou en partie est tenue de fournir à ce parti les renseignements prévus au paragraphe (2) dans un délai lui permettant de publier ces renseignements en conformité avec le paragraphe (4).

Renseignements à publier par le parti enregistré

(4) Lorsqu’au moins une personne ou entité visée au paragraphe (3) se conforme à l’obligation que lui impose ce paragraphe — de fournir les renseignements au parti enregistré dans un délai lui permettant de les publier —, le parti enregistré est tenu de publier ces renseignements à un endroit bien en vue sur son site Internet pendant le jour de l’activité, jusqu’à ce que celle-ci débute, ainsi que pendant les cinq jours précédents.

Mise à jour des renseignements publiés

(5) Le parti enregistré visé au paragraphe (1) ou (4) qui prend connaissance de changements apportés aux renseignements publiés en application du présent article est tenu de remplacer les anciens renseignements par les nouveaux sur son site Internet dès que possible après en avoir pris connaissance.

Mise à jour des renseignements fournis

(6) La personne ou l’entité visée au paragraphe (3) qui prend connaissance de changements apportés aux renseignements fournis en application du présent article est tenue de fournir les nouveaux renseignements au parti enregistré dès que possible après en avoir pris connaissance.

Mise à jour des renseignements publiés

(7) Le parti enregistré auquel de nouveaux renseignements sont fournis en application du paragraphe (6) est tenu de remplacer les anciens renseignements par les nouveaux sur son site Internet dès que possible après leur fourniture.

Exception : période électorale

(8) Les paragraphes (1) à (7) ne s’appliquent pas relativement à l’activité de financement réglementée qui se déroule pendant la période électorale d’une élection générale.

Rapport sur l’activité de financement réglementée organisée par le parti enregistré

384.‍3 (1) L’agent principal du parti enregistré qui organise tout ou partie d’une activité de financement réglementée afin que le parti — ou l’une de ses associations enregistrées, l’un de ses candidats à l’investiture, l’un de ses candidats ou l’un de ses candidats à la direction — en retire un gain financier produit auprès du directeur général des élections un rapport portant sur l’activité, selon le formulaire prescrit, dans les trente jours qui suivent la date de l’activité.

Contenu du rapport

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le rapport visé au paragraphe (1) comporte les renseignements suivants :

(a) the date, time and location of the regulated fundraising event;

(b) the name of each entity or person referred to in paragraph 384.‍1(1)‍(a) for whose financial benefit the event was organized;

(c) the name of each person referred to in subparagraph 384.‍1(1)‍(b)‍(i) who attended the event;

(d) the name of each person — other than any person referred to in paragraph (c) — who attended the event, along with the name of their municipality or its equivalent, their province and their postal code;

(e) the total amount of contributions that a person was required to have made, or the amount that they were required to have paid, in order to attend the event; and

(f) the name of each person or entity that organized the event or any part of it.

Renseignements à ne pas inclure dans le rapport

(3) Il est interdit à l’agent principal du parti enregistré d’inclure dans le rapport visé au paragraphe (1) les noms des personnes ci-après qui ont assisté à l’activité de financement réglementée, ou de la municipalité, ou lieu équivalent, ou province de celles-ci, ou le code postal de celles-ci :

(a) any person who was under 18 years of age on the day on which the event took place;

(b) any person who attended the event solely because they were employed in the organization of the event;

(c) any of the following persons who attended the event solely in the course of their employment:

(d) any person who attended the event solely in order to provide volunteer labour.

Activité de financement réglementée non organisée par le parti enregistré

(4) Si l’ensemble d’une activité de financement réglementée est organisée par une ou plusieurs personnes ou entités autres que le parti enregistré qui doit en retirer un gain financier — ou dont l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou le candidat à la direction doit en retirer un tel gain —, chaque personne ou entité qui l’organise en tout ou en partie est tenue, sous réserve du paragraphe (5), de fournir à ce parti les renseignements prévus au paragraphe (2) dans un délai permettant à l’agent principal du parti de produire auprès du directeur général des élections le rapport visé au paragraphe (6).

Renseignements à ne pas fournir

(5) Il est interdit à la personne ou entité visée au paragraphe (4) d’inclure dans les renseignements fournis au parti enregistré en application de ce paragraphe les noms des personnes visées aux alinéas (3)a) à d) qui ont assisté à l’activité de financement réglementée, ou de la municipalité, ou lieu équivalent, ou province de celles-ci, ou le code postal de celles-ci.

Rapport sur l’activité de financement réglementée

(6) Lorsqu’au moins une personne ou entité visée au paragraphe (4) se conforme à l’obligation que lui impose ce paragraphe — de fournir les renseignements au parti enregistré dans un délai permettant à l’agent principal du parti enregistré de produire un rapport auprès du directeur général des élections —, cet agent est tenu de produire auprès du directeur général des élections un rapport portant sur l’activité et comportant les renseignements ainsi fournis, selon le formulaire prescrit, dans les trente jours qui suivent la date de l’activité.

Exception : période électorale

(7) Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas relativement à l’activité de financement réglementée qui se déroule pendant la période électorale d’une élection générale.

Période électorale

(8) Dans les soixante jours suivant le jour du scrutin d’une élection générale, l’agent principal du parti enregistré produit auprès du directeur général des élections un seul rapport, selon le formulaire prescrit, portant sur l’ensemble des activités de financement réglementées qui ont eu lieu au cours de la période électorale de cette élection générale et :

(a) all or part of which were organized by the registered party for its own financial benefit or for the financial benefit of one of its registered associations, nomination contestants, candidates or leadership contestants; or

(b) in respect of which at least one person or entity that organized the event or any part of it complied with the obligation under subsection (9).

Activité de financement réglementée non organisée par le parti enregistré

(9) Si l’ensemble d’une activité de financement réglementée qui a eu lieu au cours de la période électorale d’une élection générale a été organisée par une ou plusieurs personnes ou entités autres que le parti enregistré qui doit en retirer un gain financier — ou dont l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou le candidat à la direction doit en retirer un tel gain —, chaque personne ou entité qui l’a organisée en tout ou en partie est tenue, sous réserve du paragraphe (10), de fournir à ce parti les renseignements prévus au paragraphe (2) dans un délai permettant à l’agent principal du parti de produire auprès du directeur général des élections le rapport visé au paragraphe (8).

Renseignements à ne pas fournir

(10) Il est interdit à la personne ou entité visée au paragraphe (9) d’inclure dans les renseignements fournis au parti enregistré en application de ce paragraphe les noms des personnes visées aux alinéas (3)a) à d) qui ont assisté à l’activité de financement réglementée, ou de la municipalité, ou lieu équivalent, ou province de celles-ci, ou le code postal de celles-ci.

Contenu du rapport

(11) Sous réserve du paragraphe (12), le rapport visé au paragraphe (8) comporte, relativement à chaque activité de financement réglementée sur laquelle il porte, les renseignements prévus au paragraphe (2).

Renseignements à ne pas inclure dans le rapport

(12) Il est interdit à l’agent principal du parti enregistré d’inclure dans le rapport visé au paragraphe (8), relativement à une activité de financement réglementée donnée, les noms des personnes visées aux alinéas (3)a) à d) qui ont assisté à l’activité, ou de la municipalité, ou lieu équivalent, ou province de celles-ci, ou le code postal de celles-ci.

Publication des rapports

(13) Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées et dès que possible après leur réception, les rapports produits en application des paragraphes (1), (6) et (8), ainsi que les versions corrigées ou révisées de ceux-ci.

Contributions

Remise de contributions

384.‍4 Si un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à la direction reçoit une contribution visant une activité de financement réglementée à l’égard de laquelle l’un des articles 384.‍2 ou 384.‍3 n’est pas respecté, l’agent principal du parti, l’agent financier de l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direction, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance du non-respect de l’un de ces articles, remet la contribution inutilisée au donateur ou, si cela est impossible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d’une contribution non monétaire — au directeur général des élections, qui la remet au receveur général.

Correction et révision du rapport et prorogation des délais

Corrections mineures : directeur général des élections

384.‍5 Le directeur général des élections peut apporter au rapport visé aux paragraphes 384.‍3(1), (6) ou (8) des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point important.

Prorogation du délai : directeur général des élections

384.‍6 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections autorise la prorogation du délai prévu aux paragraphes 384.‍3(1), (6) ou (8), sauf s’il est convaincu que l’omission de produire le rapport exigé est intentionnelle ou résulte du fait que l’agent principal n’a pas pris les mesures nécessaires pour le produire.

Délai de présentation de la demande

(2) La demande est présentée dans le délai prévu aux paragraphes 384.‍3(1), (6) ou (8) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai.

Correction ou révision : directeur général des élections

384.‍7 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections autorise la correction ou la révision du rapport visé aux paragraphes 384.‍3(1), (6) ou (8) s’il est convaincu par la preuve produite par le demandeur que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

Délai de présentation de la demande

(2) La demande est présentée dès que le demandeur prend connaissance de la nécessité d’apporter une correction ou d’effectuer une révision.

Délai de production de la version corrigée ou révisée

(3) Le demandeur produit auprès du directeur général des élections la version corrigée ou révisée du rapport dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).

Prorogation du délai de production de la version corrigée ou révisée

(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe (3), le directeur général des élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du rapport est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

Nouvelle prorogation

(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le directeur général des élections autorise une prorogation supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du rapport est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

Prorogation du délai, correction ou révision : juge

384.‍8 (1) L’agent principal d’un parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché d’agir, le chef du parti peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant :

La demande est notifiée au directeur général des élections.

(a) authorizing an extension referred to in subsection 384.‍6(1); or

(b) authorizing a correction or revision referred to in subsection 384.‍7(1).

Délais

(2) La demande peut être présentée :

(a) under paragraph (1)‍(a), within two weeks after, as the case may be,

(b) under paragraph (1)‍(b), within two weeks after the rejection of an application for a correction or revision made in accordance with section 384.‍7.

Motifs : prorogation du délai

(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la prorogation du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire le rapport est intentionnelle ou résulte du fait que l’agent principal n’a pas pris les mesures nécessaires pour le produire.

Motifs : correction ou révision

(4) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la révision s’il est convaincu par la preuve produite par le demandeur que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

Conditions

(5) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.

Dépenses de campagne d’investiture

476.‍01 Les dépenses de campagne d’investiture sont constituées par les dépenses raisonnables des candidats à l’investiture entraînées par la course à l’investiture, notamment :

(a) a nomination contest expense;

(b) a personal expense; and

(c) a fee of any auditor appointed under subsection 476.‍77(1).

Dépenses de course à l’investiture

476.‍02 (1) Les dépenses de course à l’investiture s’entendent :

(a) any cost incurred, or non-monetary contribution received, by a nomination contestant, to the extent that the property or service that the cost was incurred for or that was received as a non-monetary contribution is used to directly promote or oppose a registered party, its leader, a nomination contestant or a candidate during a nomination contest; and

(b) any acceptance by a nomination contestant of a provision of goods or services that is permitted under paragraph 364(2)‍(c), to the extent that the goods or services are used to directly promote or oppose a registered party, its leader, a nomination contestant or a candidate during a nomination contest.

Inclusions

(2) Sont notamment des dépenses de course à l’investiture les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement :

(a) the production of advertising or promotional material;

(b) the distribution, broadcast or publication of such material in any media or by any other means during the nomination contest, including by the use of a capital asset;

(c) the payment of remuneration and expenses to or on behalf of a person for their services as a financial agent or in any other capacity;

(d) securing a meeting space or the supply of light refreshments at meetings;

(e) any product or service provided by a government, a Crown corporation or any other public agency; and

(f) the conduct of surveys or research during a nomination contest.

Définition de frais engagés

(3) Au présent article, frais engagés s’entend des dépenses payées ou engagées par un candidat à l’investiture.

Plafond des dépenses de course à l’investiture

476.‍67 Le plafond des dépenses de Début de l'insertion course à l’ Fin de l'insertion investiture pour les candidats à l’investiture dans une circonscription est le suivant :

Interdiction : dépenses en trop

476.‍68 (1) Il est interdit au candidat à l’investiture et à son agent financier d’engager des dépenses de Début de l'insertion course à l’ Fin de l'insertion investiture dont le total dépasse le plafond établi pour la circonscription au titre de l’article 476.‍67.

• a) un état des dépenses de Début de l'insertion course à l’ Fin de l'insertion investiture;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) un état des dépenses de campagne d’investiture, autres que les dépenses de course à l’investiture;

  Fin du bloc inséré

Dépenses de campagne à la direction

478.‍01 Les dépenses de campagne à la direction sont constituées par les dépenses raisonnables des candidats à la direction entraînées par la course à la direction, notamment :

(a) a leadership contest expense;

(b) a personal expense; and

(c) a fee of any auditor appointed under this Division.

Dépenses de course à la direction

478.‍02 (1) Les dépenses de course à la direction s’entendent :

(a) any cost incurred, or non-monetary contribution received, by a leadership contestant, to the extent that the property or service that the cost was incurred for or that was received as a non-monetary contribution is used to directly promote or oppose a registered party, its leader or a leadership contestant during a leadership contest; and

(b) any acceptance by a leadership contestant of a provision of goods or services that is permitted under paragraph 364(2)‍(c), to the extent that the goods or services are used to directly promote or oppose a registered party, its leader or a leadership contestant during a leadership contest.

Inclusions

(2) Sont notamment des dépenses de course à la direction les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement :

(a) the production of advertising or promotional material;

(b) the distribution, broadcast or publication of such material in any media or by any other means during the leadership contest, including by the use of a capital asset;

(c) the payment of remuneration and expenses to or on behalf of a person for their services as a financial agent or in any other capacity;

(d) securing a meeting space or the supply of light refreshments at meetings;

(e) any product or service provided by a government, a Crown corporation or any other public agency; and

(f) the conduct of surveys or research during a leadership contest.

Définition de frais engagés

(3) Au présent article, frais engagés s’entend des dépenses payées ou engagées par un candidat à la direction.

• a) un état des dépenses de Début de l'insertion course Fin de l'insertion à la direction;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) un état des dépenses de campagne à la direction, autres que les dépenses de course à la direction;

  Fin du bloc inséré

Infractions à la section 1.‍1 de la partie 18 (activités de financement réglementées)

Responsabilité stricte : déclaration sommaire

497.‍01 Commet une infraction :

(a) being a registered party, contravenes subsection 384.‍2(1) or (4) (failure to publish information about regulated fundraising event);

(b) being a person or entity, contravenes subsection 384.‍2(3) (failure to provide information about regulated fundraising event);

(c) being a registered party, contravenes subsection 384.‍2(5) or (7) (failure to replace old information about regulated fundraising event on its Internet site);

(d) being a person or entity, contravenes subsection 384.‍2(6) (failure to provide new information about regulated fundraising event);

(e) being a chief agent, contravenes subsection 384.‍3(1) or (6) (failure to provide report on regulated fundraising event);

(f) being a chief agent, contravenes subsection 384.‍3(3) (including prohibited name or address in report on regulated fundraising event);

(g) being a person or entity, contravenes subsection 384.‍3(4) or (9) (failure to provide information about regulated fundraising event);

(h) being a person or entity, contravenes subsection 384.‍3(5) or (10) (including prohibited name or address in information about regulated fundraising event);

(i) being a chief agent, contravenes subsection 384.‍3(8) (failure to provide report on all regulated fundraising events);

(j) being a chief agent, contravenes subsection 384.‍3(12) (including prohibited name or address in report on all regulated fundraising events);

(k) being the chief agent of a registered party, the financial agent of a registered association, the official agent of a candidate or the financial agent of a nomination contestant or leadership contestant, contravenes section 384.‍4 (failure to return or pay amount of contribution); or

(l) being a chief agent or the leader of a registered party, contravenes subsection 384.‍7(3) (failure to provide corrected or revised report within 30-day period or any extension of that period).

• f) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient au paragraphe 476.‍68(1) (engager des dépenses de Début de l'insertion course à l’investiture Fin de l'insertion qui dépassent le plafond);

• g) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient sciemment au paragraphe 476.‍68(1) (engager des dépenses de Début de l'insertion course à l’ Fin de l'insertion investiture qui dépassent le plafond);

• h) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 476.‍68(2) (esquiver le plafond des dépenses de Début de l'insertion course à l’ Fin de l'insertion investiture);

Peine — responsabilité stricte

(1.‍1) Quiconque commet une infraction visée à l’article 497.‍01 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 $.