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Projet de loi C-469

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-469
An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Canada’s tentative list for world heritage protection)

PROJET DE LOI C-469
Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial)

FIRST READING, June 20, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 20 juin 2019

Ms. Trudel

Mme Trudel

421613


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’Agence Parcs Canada afin de prévoir l’obligation pour l’Agence de mettre à jour, tous les quatre ans, la liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial.

SUMMARY

This enactment amends the Parks Canada Agency Act in order to require the Agency to update Canada’s tentative list for world heritage protection every four years.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-469

PROJET DE LOI C-469

An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Canada’s tentative list for world heritage protection)

Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1998, ch. 31

1998, c. 31

Loi sur l’Agence Parcs Canada

Parks Canada Agency Act

1La Loi sur l’Agence Parcs Canada est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

1The Parks Canada Agency Act is amended by adding the following after section 6:

Définitions

Definitions

Début du bloc inséré

6.‍01(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Convention La Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972. (Convention)

liste indicative Liste dressée conformément à l’article 11 de la Convention. (tentative list)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

6.‍01(1)The definitions in this subsection apply in this section.

Convention means the Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage, adopted by the General Conference of the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization on November 16, 1972. (Convention)

tentative list means the list prepared in accordance with Article 11 of the Convention. (liste indicative)

Fin du bloc inséré

Comité consultatif

Advisory committee

Début du bloc inséré

(2)Le ministre, en collaboration avec le ministre du Patrimoine canadien, constitue un comité consultatif chargé d’examiner les propositions d’inscriptions à la liste indicative et de recommander à l’Agence les sites qui, à son avis, devraient être ajoutés à celle-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The Minister, in cooperation with the Minister of Canadian Heritage, shall establish an advisory committee to review proposals for inclusion on the tentative list and to recommend to the Agency the sites that, in its opinion, should be included on the list.

Fin du bloc inséré

Composition

Composition

Début du bloc inséré

(3)Le comité consultatif est composé de sept membres ayant une grande connaissance des domaines de la conservation et de la commémoration du patrimoine naturel et culturel au Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The advisory committee shall consist of seven members who have extensive knowledge of natural and cultural heritage conservation and commemoration in Canada.

Fin du bloc inséré

Protection du patrimoine mondial

Protection of world heritage

Début du bloc inséré

(4)L’Agence, à titre de représentant du Canada en tant qu’État partie à la Convention, met à jour la liste indicative du Canada tous les quatre ans, sous réserve de l’approbation du ministre et du ministre du Patrimoine canadien.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)The Agency, as representative of Canada as a State Party to the Convention, shall update Canada’s tentative list every four years, subject to the approval of the Minister and the Minister of Canadian Heritage.

Fin du bloc inséré

Nombre de sites

Number of sites

Début du bloc inséré

(5)La liste doit inclure, compte tenu de l’équilibre voulu entre les sites naturels et culturels, au moins quinze sites qui sont considérés comme des biens naturels ou culturels d’importance et qui satisfont aux critères de sélection prévus par la Convention.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)The list shall include at least 15 sites that reflect the desired balance between natural and cultural sites, are considered to be significant natural or cultural properties and satisfy the selection criteria provided for in the Convention.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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