Projet de loi C-468
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’équité en matière d’emploi Loi sur l’équité en matière d’emploi
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Employment Equity Act
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Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
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FIRST READING, June 20, 2019
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PREMIÈRE LECTURE LE 20 juin 2019
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Mrs. Caesar-Chavannes |
Mme Caesar-Chavannes |
SOMMAIRE
Le texte exige de la Commission canadienne des droits de la personne qu’elle établisse un rapport annuel à l’attention du ministre responsable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sur les progrès réalisés à l’égard de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale et exige du ministre qu’il fasse déposer ce rapport devant le Parlement.
SUMMARY
This enactment requires the Canada Human Rights Commission to prepare an annual report to the Minister responsible for the Employment Equity Act on the progress of employment equity in the federal public service and requires that Minister to cause that report to be tabled in Parliament.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-468 |
PROJET DE LOI C-468 |
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An Act to amend the Employment Equity Act |
Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi |
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Préambule
Attendu :
que le Canada participe aux initiatives de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) des Nations Unies;
que le taux de chômage est démesurément élevé chez les Canadiens Noirs, dont plusieurs sont forcés d’occuper des emplois faiblement rémunérés et précaires n’offrant que des perspectives médiocres;
que la population Noire au Canada a doublé de 1996 à 2016;
que depuis l’établissement du Canada il y a 150 ans, aucune personne Noire n’a été nommée sous-ministre dans la fonction publique fédérale;
que le nombre d’employés qui font partie des minorités visibles diminue de manière importante à l’échelon des sous-ministres adjoints et des sous-ministres et qu’il n’y a pratiquement aucune femme Noire au sein de l’effectif de direction malgré la présence de candidats qualifiés et méritants de la communauté Noire au Canada qui pourraient occuper ces postes au sein de la fonction publique fédérale;
que le Parlement du Canada reconnaît que le gouvernement du Canada devrait mener une lutte systématique contre la disparité d’emploi chez les Canadiens qui font partie des minorités visibles, notamment les membres de la communauté Noire, au sein de la fonction publique fédérale,
Preamble
Whereas Canada is a participant in the United Nations’ initiatives for the International Decade for People of African Descent (2015-2024);
Whereas there are disproportionately high unemployment rates among Black Canadians, many of whom are forced to take low-paying jobs with little security and poor prospects;
Whereas the population of Black Canadians doubled in size between 1996 and 2016;
Whereas in the 150 years since Canada was established, a Black person has never been appointed Deputy Minister in the federal public service;
Whereas there is a significant thinning-out of employees belonging to visible minorities at the Assistant Deputy Minister and Deputy Minister levels and a virtual absence of Black women within the executive cadre despite the presence of qualified, meritorious candidates from Black communities in Canada who could fill these roles in the federal public service;
And whereas the Parliament of Canada recognizes that the Government of Canada should systematically address employment disparity for visible minorities, including Black Canadians, in the federal public service;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1995, ch. 44
1995, c. 44
Loi sur l’équité en matière d’emploi
Employment Equity Act
1 La Loi sur l’équité en matière d’emploi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :
1 The Employment Equity Act is amended by adding the following after section 40:
Partie III.1 Rapport de la Commission
Fin du bloc inséré
Part III.1 Commission Report
Fin du bloc inséré
Rapport annuel
Annual Report
40.1 (1) La Commission fournit un rapport annuel au ministre sur les progrès réalisés par le gouvernement du Canada pour éliminer les obstacles systémiques qui empêchent la promotion des personnes qui font partie des minorités visibles au sein de la fonction publique fédérale et pour remédier aux préjudices causés par ces obstacles.
Fin du bloc inséré40.1 (1) The Commission shall, in each year, provide a report to the Minister on the progress made by the Government of Canada in dismantling systemic barriers that prevent members of visible minorities from being promoted within the federal public service and in remedying the disadvantages caused by those barriers.
Fin du bloc inséréRapport au Parlement
Report to Parliament
(2) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la transmission du rapport au ministre au titre du paragraphe (1).
Fin du bloc inséré(2) The Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 30 days on which that House is sitting after a report is submitted to the Minister under subsection (1).
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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