Projet de loi C-462
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le ministère de l’Environnement Loi sur le ministère de l’Environnement
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Department of the Environment Act (greenhouse gas reduction action plan)
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Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre)
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FIRST READING, June 18, 2019
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PREMIÈRE LECTURE LE 18 juin 2019
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Mr. Boulerice |
M. Boulerice |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Environnement pour prévoir l’établissement par le ministre d’un plan d’action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’examen indépendant de l’efficacité de ce plan.
SUMMARY
This enactment amends the Department of the Environment Act to provide for the establishment by the Minister of a greenhouse gas emissions reduction plan and the independent review of the effectiveness of this plan.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-462 |
PROJET DE LOI C-462 |
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An Act to amend the Department of the Environment Act (greenhouse gas reduction action plan) |
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. E-10
R.S., c. E-10
Loi sur le ministère de l’Environnement
Department of the Environment Act
1 La Loi sur le ministère de l’Environnement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
1 The Department of the Environment Act is amended by adding the following after section 5:
Plan d’action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Greenhouse gas emissions reduction action plan
5.1 (1) Le ministre établit un plan d’action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui prévoit des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les mesures à prendre pour atteindre ces cibles, et qui tient compte des engagements internationaux du Canada à cet égard.
Fin du bloc inséré5.1 (1) The Minister shall establish a greenhouse gas emissions reduction action plan that sets out greenhouse gas emissions reduction targets and the measures to be taken to attain those targets, and that takes into consideration Canada’s international commitments in that regard.
Fin du bloc inséréExamen indépendant
Independent review
(2) Le ministre fait procéder, annuellement, à un examen indépendant de l’efficacité du plan d’action et des progrès réalisés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Fin du bloc inséré(2) Each year, the Minister shall cause to be conducted an independent review of the effectiveness of the action plan and the progress made in reducing greenhouse gas emissions.
Fin du bloc inséréRévision
Revision
(3) Le ministre révise le plan d’action suivant chaque examen indépendant mené en application du paragraphe (2).
Fin du bloc inséré(3) The Minister shall review the action plan following each independent review conducted under subsection (2).
Fin du bloc inséré2 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Section 8 of the Act is replaced by the following:
Rapport annuel
Annual report
8 Le ministre Début de l'insertion fait déposer Fin de l'insertion devant Début de l'insertion chaque chambre du Fin de l'insertion Parlement, au plus tard le 31 janvier ou, si Début de l'insertion la chambre Fin de l'insertion ne siège pas, dans les Début de l'insertion quinze Fin de l'insertion premiers jours de séance ultérieurs de Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion , le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédent Début de l'insertion accompagné du rapport de l’examen indépendant prévu au paragraphe 5.1(2) Fin de l'insertion .
8 The Minister shall Début de l'insertion cause to be laid before each House of Fin de l'insertion Parliament, on or before January 31 next following the end of each fiscal year or, if Début de l'insertion that House Fin de l'insertion is not then sitting, on any of the first Début de l'insertion 15 Fin de l'insertion days Début de l'insertion on which that Fin de l'insertion House is sitting Début de l'insertion after that date Fin de l'insertion , a report showing the operations of the Department for that fiscal year, Début de l'insertion along with the report of the independent review provided for in subsection 5.1(2) Fin de l'insertion .
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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