Projet de loi C-461
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Loi sur les juges Loi sur les juges
- Disposition de coordination Disposition de coordination
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons)
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes)
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FIRST READING, June 17, 2019
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PREMIÈRE LECTURE LE 17 juin 2019
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Mr. Carrie |
M. Carrie |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l’exploitation lorsqu’il est question d’établir si une personne a commis l’infraction de traite de personnes. Il modifie aussi la Loi sur les juges afin de prévoir que les colloques organisés en vue du perfectionnement des juges comprennent des colloques sur la traite de personnes.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to specify what constitutes exploitation for the purpose of establishing whether a person has committed the offence of trafficking in persons. It also amends the Judges Act to provide that seminars established for the continuing education of judges must include seminars on trafficking in persons.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-461 |
PROJET DE LOI C-461 |
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An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons) |
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 Les paragraphes 279.04(1) et (2) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
1 Subsections 279.04(1) and (2) of the Criminal Code are replaced by the following:
Exploitation
Exploitation
279.04 Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si, par Début de l'insertion ses Fin de l'insertion agissements, elle l’amène à fournir – Début de l'insertion ou à offrir de fournir Fin de l'insertion – son travail ou ses services, Début de l'insertion et si, à l’égard de toute personne, elle Fin de l'insertion a utilisé ou menacé d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a recouru à la tromperie Début de l'insertion ou à la fraude Fin de l'insertion , Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a abusé de son pouvoir ou de la confiance Début de l'insertion de la Fin de l'insertion personne Début de l'insertion ou elle a commis tout autre acte semblable Fin de l'insertion .
279.04 For the purposes of sections 279.01 to 279.03, a person exploits another person if they Début de l'insertion engage Fin de l'insertion in conduct that Début de l'insertion causes Fin de l'insertion the other person to provide, or offer to provide, labour or a service Début de l'insertion and that involves – in relation to any person – Fin de l'insertion the use or threatened use of force or another form of coercion, Début de l'insertion the use of Fin de l'insertion deception or Début de l'insertion fraud Fin de l'insertion , Début de l'insertion the abuse of a Fin de l'insertion position of trust, power or authority Début de l'insertion or any other similar act Fin de l'insertion .
L.R., ch. J-1
R.S., c. J-1
Loi sur les juges
Judges Act
2 L’article 60 de la Loi sur les juges est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
2 Section 60 of the Judges Act is amended by adding the following after subsection (2):
(3) Lorsqu’il organise des colloques en vue du perfectionnement des juges, le Conseil offre des colloques concernant la traite de personnes dont le contenu porte notamment sur le préjudice causé aux victimes ou aux témoins de la traite de personnes.
Fin du bloc inséré(3) In establishing seminars for the continuing education of judges, the Council shall offer seminars in respect of trafficking in persons the content of which includes, in particular, the harm that is caused to victims of or witnesses to trafficking in persons.
Fin du bloc inséréDisposition de coordination
Coordinating Amendment
2015, ch. 16
2015, c. 16
3 (1) Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) (appelée « autre loi » au présent article), cet article 2 est abrogé.
3 (1) If section 1 of this Act comes into force before section 2 of An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) (the “other Act”), then that section 2 is repealed.
(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi et celle de l’article 2 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(2) If section 1 of this Act comes into force on the same day as section 2 of the other Act, then that section 2 is deemed never to have come into force and is repealed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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