Projet de loi C-458
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
|
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés)
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2019
|
|
M. Calkins |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-458 |
|
Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
-
Début du bloc inséré
(i.1) que l’infraction a été perpétrée contre une personne ou un bien qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence médicaux ou policiers,
Fin du bloc inséré
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|