Le texte exige du ministre des Affaires étrangères qu’il entreprenne des démarches en vue de la modification éventuelle du traité relatif aux eaux limitrophes afin que non seulement le débit et le niveau naturels des eaux limitrophes soient pris en compte, mais aussi la qualité de celles-ci.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Qualité des eaux limitrophes

Traité relatif aux eaux limitrophes

42.‍1 (1) Le ministre entreprend des démarches en vue de la modification éventuelle du traité afin que la qualité des eaux limitrophes soit prise en compte.

Consultation et mesures — qualité des eaux

(2) En outre, il consulte la Commission mixte internationale, des représentants des provinces responsables de l’environnement ainsi que des experts ou des spécialistes en environnement relativement aux mesures qui devraient être prises pour assurer la qualité des eaux limitrophes, notamment quant à la mise en place de zones tampons et à l’interdiction de construire des infrastructures susceptibles de nuire à la qualité des eaux en bordure de celles-ci sans l’accord des parties au traité.

Rapport annuel

(3) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article et chaque année par la suite, il établit un rapport indiquant les démarches entreprises aux termes du présent article au cours de la période visée par le rapport et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.