Passer au contenu
;

Projet de loi C-440

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-440
An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright)

PROJET DE LOI C-440
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)

FIRST READING, April 9, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 9 avril 2019

Mr. Masse

M. Masse

421589


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.

SUMMARY

This enactment amends the Copyright Act to specify that, without prejudice to any rights or privileges of the Crown, no copyright subsists in any work that is, or has been, prepared or published by or under the direction or control of Her Majesty or any government department.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-440

PROJET DE LOI C-440

An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright)

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-42

R.‍S.‍, c. C-42

Loi sur le droit d’auteur

Copyright Act

1L’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :

1Section 12 of the Copyright Act is replaced by the following:

Aucun droit d’auteur — Sa Majesté

No copyright — Her Majesty

12Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, Début de l'insertion il n’existe pas de Fin de l'insertion droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.

12Without prejudice to any rights or privileges of the Crown, Début de l'insertion no copyright subsists Fin de l'insertion in any work that is, or has been, prepared or published by or under the direction or control of Her Majesty or any government department.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Fin de l’existence du droit d’auteur

Copyright ceases to subsist

2Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, tout droit d’auteur existant sur une œuvre qui est visée à l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi cesse d’exister à cette date d’entrée en vigueur.

2Without prejudice to any rights or privileges of the Crown, any copyright subsisting in a work referred to in section 12 of the Copyright Act, as it read immediately before the day on which this Act comes into force, ceases to subsist as of the day of that coming into force.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU